Arrêt du 18 juillet 2025 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, la greffière Julienne Borel
Parties A. LTD, représentée par Me Lionel Halpérin,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 4.1 24
Faits:
A. Par demande du 21 avril 2023 (n° 20033/23), le ministère public portugais, Departamento Central de Investiação e Ação Penal (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques, dans le cadre d’une enquête (n° 127/13.9.9TELSB), ouverte du chef de blanchiment (art. 368-A du Code pénal portugais) contre B., C., D. et E. Il ressort de la demande que des crimes préalables auraient été commis en Angola par des personnes investies de fonctions publiques et soupçonnées notamment de corruption commise entre les mois de janvier 2010 et décembre 2018. B. et C., ayants droit de la société F., ont ouvert un compte le 14 mars 2004 à la banque G. auprès de sa succursale à Madère. Entre les 27 janvier 2010 et 11 juin 2018, la Trésorerie nationale d’Angola a effectué 50 virements pour la somme de plus de USD 266 millions, dont 83 environ (en 15 opérations), en faveur de la société F. Du 2 décembre 2011 au 5 août 2014, six virements ont été effectués pour plus de USD 18 millions en faveur de la société H., entité contrôlée par B. et qui détenait aussi un compte depuis le 11 novembre 2005 à la banque G. à Madère. Ces sommes auraient ensuite été retransférées et blanchies sur des relations ouvertes en Suisse notamment. Dans le cadre de son enquête, l’autorité requérante a identifié un compte 1 au nom de la société A. Ltd près la banque I. A. Ltd appartient à B., seul actionnaire et ayant droit économique de celle-ci (in act. 1, p. 4). La demande tend à l’obtention de la documentation bancaire relative à cette relation, soit tous les documents d’ouverture, tous les relevés bancaires du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2019 et toute la documentation relative aux mouvements que l’autorité portugaise a identifiés (act. 1.2).
B. À la suite de la délégation de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci- après: OFJ), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière sur la demande d’entraide portugaise, par ordonnance du 4 septembre 2023. Le même jour, il a ordonné le dépôt de la documentation bancaire relative à la relation n° 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque I. La banque a transmis les documents requis au MPC le 4 octobre 2023 (cf. act. 1.1).
C. Le 26 avril 2024, le MP-GE a invité la banque I. et A. Ltd à se déterminer sur la demande d’entraide portugaise et sur la transmission des pièces sollicitées. La banque n’y a pas donné suite. A. Ltd, par lettre du 12 juillet 2024, s’est opposée à toute transmission (cf. act. 1.1).
D. Par décision de clôture du 9 octobre 2024, le MP-GE a ordonné la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque I. (act. 1.1).
E. Le 11 novembre 2024, A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, en substance, principalement, à son annulation et à l’irrecevabilité de la commission rogatoire, subsidiairement, à son rejet, au constat qu’elle ne peut viser que des faits postérieurs à la date du 11 novembre 2015, à l’obtention des autorités portugaises d’une garantie que A. Ltd ne puisse pas faire l’objet de poursuites pénales pour les faits englobés par l’amnistie angolaise et à la limitation de la remise de la documentation bancaire postérieure au 11 novembre 2015, plus subsidiairement au renvoi de la cause au MP-GE pour qu’il interpelle l’autorité portugaise en vue d’un complément en raison de l’amnistie angolaise et de son impact sur sa procédure et sur l’entraide requise de la Suisse, toute entraide devant être suspendue dans l’intervalle (act. 1).
F. Invités à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et se rallie à la décision attaquée, le 5 décembre 2024, et le MP- GE conclut, le même jour, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 7 et 8).
G. La recourante a répliqué le 9 janvier 2025 (act. 11).
H. La renonciation à dupliquer de l’OFJ du 13 janvier 2025 et celle du MP-GE du 21 janvier 2025 ont été transmises à la recourante, pour information, le 22 janvier 2025 (act. 13 à 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L’entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le 1 er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1 er mai 2007 (RS 0.351.12). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1 er septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er février 1999 pour le Portugal. Peuvent en outre s’appliquer, s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss, en particulier l’art. 46 (par renvoi des art. 14 et 23) de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse depuis le 24 octobre 2009 et pour le Portugal dès le 28 octobre 2007 (UNCAC; RS 0.311.56). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19- 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1).
1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les dispositions de la de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont, en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).
1.4 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.5 Interjeté le 11 novembre 2024, contre une décision notifiée le 10 octobre 2024, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.1 La recourante soulève l’objection tirée de la règle ne bis in idem pour les faits antérieurs au 15 novembre 2015. Elle mentionne en particulier les art. 5 al. 1 let. b EIMP et 54 CAAS. Les poursuites pénales au Portugal devraient selon elle être abandonnées en raison d’une loi angolaise du 12 août 2016 portant amnistie d’infractions commises jusqu’au 15 novembre 2015 et passibles de sanctions jusqu’à douze ans. Cette amnistie aurait pour conséquence l’impossibilité d’une condamnation pénale au Portugal et donc l’irrecevabilité de l’entraide. La recourante produit un avis consultatif sur l’interprétation de cette loi qui arrive à cette conclusion (act. 1.6).
2.1.1 Non visée dans l’enquête portugaise, la société A. Ltd, société des Îles Vierges britanniques (cf. act. 5.2), ne peut se prévaloir du principe ne bis in idem au seul motif que son ayant droit y est, lui, mis en cause (cf. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6 e éd. 2024, n° 821 et références citées). Elle n’est ainsi pas recevable à invoquer le principe ne bis in idem.
2.1.2 De surcroît et par surabondance, il n’appartient pas au juge de l’entraide d’examiner si la loi angolaise précitée aurait des répercussions sur la procédure de l’Etat requérant (dans ce sens, v. l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 4.3 et références qui concerne une demande d’entraide de l’Angola et qui, justement, traite des infractions amnistiées par la loi invoquée par la recourante; v. également
ZIMMERMANN, op. cit., n° 841). Pour le reste, la recourante ne peut rien tirer de l’arrêt Bourquain du 11 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-297/07) qui vise, comme l’indique le MP-GE, une situation différente.
2.1.3 Il s’ensuit que ce grief, inopérant, doit être rejeté.
La recourante erre cependant lorsqu’elle considère que la transmission des informations la concernant aboutit à une recherche indéterminée de moyens de preuve. Il y a en effet un lien objectif entre la documentation requise et la procédure portugaise (supra let. A), indépendamment de la question de savoir si D. a pris ou non connaissance de la procédure pendante contre lui au Portugal. En outre, le compte bancaire dont elle dispose à la banque I. a été identifié par l’Etat requérant et est expressément mentionné dans la demande d’entraide du 21 avril 2023.
Cela suffit à sceller le sort de ce moyen.
4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de
la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Le contenu des demandes relatives au blanchiment d’argent est soumis à des exigences particulières (ZIMMERMANN, op. cit., n° 340, avec renvoi aux n os 739, 795 et 796).
4.2 Dans une demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimination (ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. également ZIMMERMANN, op. cit., n° 602). Envers les Etats cocontractants de la CBI ou de l’UNCAC (supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
4.3 En l’espèce, le procureur portugais soupçonne quatre prévenus d’avoir, au moyen de deux sociétés-écrans principalement (F. et H., supra let. A), blanchi d’importantes sommes en provenance de l’Angola, lesquelles, après un passage à la banque G. à Madère, ont été transférées vers plusieurs comptes auprès de différents établissements sis en Suisse, en l’occurrence, la banque I. À l’aune des exigences des art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP et notamment de celui de la double incrimination, l’utilisation de nombreuses sociétés et de nombreux comptes en banque, répartis dans plusieurs pays, et l’importance des sommes entrant en ligne de compte constituent des indices suffisants, permettant objectivement de soupçonner des actes blanchiment d’argent. Force est ainsi de constater que la demande est complète et suffisamment précise, conformément aux exigences de la CEEJ et de l’EIMP. La portée de l’amnistie d’infractions commises en Angola jusqu’au 15 novembre 2015 et de ses conséquences sur l’enquête ouverte contre B. au Portugal devra être tranchée par l’autorité portugaise qui est en l’occurrence compétente (supra consid. 2.1.2).
Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire telle que répertoriée dans le dispositif du prononcé entrepris est conforme au droit. Par conséquent, le recours doit être rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; v. art. 63 al. 4 bis PA). En l’espèce, en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 18 juillet 2025
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).