Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2006.15
Arrêt du 28 février 2007 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Peter Popp et Daniel Kipfer Fasciati La greffière Elena Maffei Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par Claude Nicati, Procureur général sup- pléant,
contre
A., de nationalité yéménite, représenté d'office par Me Ralph Wiedler Friedmann, 2. B., de nationalité yéménite, représenté d'office par Me André Vogelsang, 3. C., de nationalité yéménite, représenté d'office par Me Alexander Kunz, 4. D., de nationalité somalienne, représenté d'office par Me Beat Luginbühl, 5. E., de nationalité yéménite, représenté d'office par Me Renaud Lattion, 6. F., de nationalité irakienne, représenté d'office
Objets
Participation et soutien à une organisation criminelle, entrave à l'action pénale, délit manqué d'entrave à l'action pénale, faux dans les titres suisses et étran- gers, faux dans les certificats suisses et étrangers, corruption d'agents publics suisses et étrangers, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie, recel, violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établisse- ment des étrangers
3 - Faits: A. Le 12 mai 2003, trois lotissements résidentiels et un immeuble situés dans la ville de Riyad, capitale de l’Arabie Saoudite, ont été pris d’assaut par un groupe armé. A cette occasion, 34 personnes ont trouvé la mort, dont un ressortissant helvétique, et 194 autres ont été blessées. Le 20 mai 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 CP), meurtre (art. 112 CP), emploi avec dessein délictueux d’explosifs et de gaz toxiques (art. 224 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 CP) (01000040). B. Le 22 mai 2003, la Police judiciaire fédérale a reçu des informations selon les- quelles 36 numéros de téléphones mobiles, dont une majorité de téléphones ea- sy "Pronto" de l’opérateur Sunrise, avaient été enregistrés dans la mémoire du téléphone mobile de l’un des membres du groupe ayant perpétré les attentats de Ryad (05000026ss). Une analyse des 36 numéros susmentionnés a permis de confirmer le maintien, au 26 juin 2003, d’une activité téléphonique sur 21 des 36 numéros précités. Six numéros, dont les titulaires étaient connus et résidaient en Suisse, ont alors fait l’objet de mesures de surveillance. L’analyse des communications a mis en évi- dence un raccordement attribué à F., au travers duquel des propos étaient échangés, qui pouvaient être en relation avec des activités délictueuses en Suisse. Les procédures d’écoutes à l’encontre des cinq autres abonnés ont été closes le 11 août 2003 (05000026ss). Il est apparu ainsi que l’utilisateur effectif du raccordement mobile attribué à F. était en réalité A. et que ce dernier était l’instigateur d’une structure assurant la prise en charge de ressortissants yéménites, leurs déplacements transfrontaliers, leurs passages clandestins de frontières, leur accueil en Suisse, leur héberge- ment provisoire dans le pays. Ces ressortissants étrangers se voyaient remettre de fausses pièces de légitimation, généralement d’origine somalienne, aux fins de déposer des demandes d’asile en Suisse. Les surveillances téléphoniques ainsi que les contrôles techniques du courrier électronique d’A. (notamment les
4 - e-mails envoyés et reçus via l’adresse H.) ont permis d’établir que le précité était, dans ce contexte, en relation avec B., C., E., F. et G.. L’analyse des contrôles téléphoniques et des listings rétroactifs a révélé que A. était également en contact avec un nommé I., ressortissant yéménite aussi connu sous les pseudonymes de "J." ou "K.". Or ce dernier était soupçonné d’avoir joué un rôle dans les attentats commis à Riyad le 12 mai 2003 et ceux perpétrés contre le destroyer américain USS Cole le 12 octobre 2000 (05002215ss). Les conversations téléphoniques échangées entre A. et I. révé- laient que le second tentait d’obtenir du premier qu’il lui fournisse un faux passe- port. (05001107ss). C. Le 25 septembre 2003, le MPC a dirigé son enquête contre A., B. et F., du chef de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Par décisions des 10 novembre 2003 et 9 janvier 2004, le MPC a étendu la même poursuite à G., C. et E. notamment, du chef de participation à une organisation criminelle éga- lement. Le 6 mai 2004, la poursuite sera encore dirigée contre D. et étendue à son encontre aux griefs de faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les cer- tificats (art. 252 CP). D. Le 8 janvier 2004, une vaste opération de police a été menée dans divers can- tons de Suisse dans le but notamment d’interpeller les personnes précitées, ainsi que d’autres protagonistes contre lesquels la poursuite sera ultérieurement abandonnée ou, dans un cas, déléguée à l’autorité cantonale. Au terme de cette journée, plusieurs prévenus ont été placés en détention préventive, parmi les- quels A., B., C., E., F. et G.. Quant à D., il sera arrêté le 11 mai 2004. Ce même 8 janvier 2004, des perquisitions ont été conduites aux domiciles des prévenus et en d’autres lieux. Parmi les objets saisis figuraient de nombreux or- dinateurs personnels et portables, du matériel et des supports informatiques, des agendas manuscrits, plusieurs téléphones portables, des passeports de diverses nationalités, des tampons humides, ainsi que divers papiers et matériels pouvant être utilisés pour la fabrication de faux documents (05000551). En ce qui concerne D., une perquisition de ses deux logements sera effectuée le 11 mai 2004 et permettra de saisir un important matériel de faussaire, ainsi que de nom- breuses espèces en diverses monnaies suisse et étrangères (05000629).
5 - E. F., C., G., E., D., B. et A. ont été mis en liberté provisoire, respectivement les 2 avril, 22 avril, 7 octobre et 16 novembre 2004, 18 février, 18 avril et 21 avril 2005. Toutes les décisions de mise en liberté ont été conditionnées à des mesures de contrôle judiciaire, dont certaines seront ensuite levées. Les prévenus ont tous contesté être membres et/ou avoir soutenu une quel- conque organisation terroriste, qu’il s’agisse de la mouvance Al-Qaida ou d’autres groupements islamistes radicaux. La plupart d’entre eux ont en revanche admis, parfois après quelques réticences, avoir favorisé des entrées ou des sé- jours illégaux en Suisse. F. Le 30 juillet 2004, le MPC a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire au- près du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) (01000039). Considérant que les infractions principales visées par le MPC étaient de compé- tence fédérale et que l’enquête de police judiciaire rapportait des indices étayés de criminalité organisée, le JIF a ordonné cette ouverture le 20 août 2004 (01000047). Le JIF a remis son rapport de clôture en date du 21 février 2006 (02010037ss). G. Le 21 septembre 2006, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral de sept actes d’accusation, chacun étant dirigé contre l’un des prévenus cités plus haut. H. Les débats se sont tenus en dates des 22, 23 et 24 janvier 2007. A leur issue, les représentants des parties ont pris les conclusions suivantes: H.1 En ce qui concerne A., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2 de l’acte d’accusation), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pé- nale (chiffre 3 subsidiaire au chiffre 2), de corruption d’agents publics suisses (chiffre 4), de corruption d’agents publics étrangers (chiffre 5), de mise en circula- tion de fausse monnaie (chiffre 6), de faux dans les titres (chiffre 7) de faux dans les certificats (pour les faits décrits sous chiffre 8.2 uniquement), de violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 9). Il a requis la condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion, sous déduction de 469 jours de détention préventive et au paiement d’une créance compensatrice de
6 - Fr. 80’000.--. Il a requis la communication du jugement à la police cantonale des étrangers, la confiscation des faux documents saisis et des outils ayant servi à leur confection et la participation de l’accusé aux frais de la cause et aux dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.2 En ce qui concerne B., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2 de l’acte d’accusation), subsidiairement d’entrave à l’action pénale (chiffre 3 sub- sidiaire au chiffre 2), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pénale (chiffre 4 subsidiaire au chiffre 3), de violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 5). Il a requis la condamnation à une peine de 2 ans et 3 mois de réclusion avec sursis, sous déduction de 465 jours de dé- tention préventive et au paiement d’une contribution aux frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.3 En ce qui concerne C., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2 de l’acte d’accusation), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pé- nale (chiffre 3 subsidiaire au chiffre 2), de violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 4). Il a requis la condamnation à une peine de 2 ans et 6 mois de détention, sous déduction de 104 jours de détention pré- ventive. Il ne s’est pas opposé à l’octroi d’un sursis partiel d’une année au moins. Enfin, il a conclu à la condamnation de l’accusé au paiement d’une contribution aux frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.4 En ce qui concerne D., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de participation à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte d’accusation), recel (chiffre 2), faux dans les titres (chiffre 3), faux dans les certi- ficats (chiffre 4), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 5). Il a requis la condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion, sous déduction de 283 jours de détention préventive, l’arrestation immédiate de l’accusé à l’issue des débats, la confiscation de tous les faux documents et des instruments séquestrés, ainsi que la confiscation de la somme de Fr. 80'000.-- saisie chez lui. Enfin, il a conclu à la condamnation de l’accusé au paiement d’une contribution aux frais de la cause et aux dépens dans une proportion à fixer par la Cour.
7 - H.5 En ce qui concerne E., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de participation à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte d’accusation), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion, sous déduction de 313 jours de détention préventive, et au paiement d’une créance compensatrice de Fr. 80'000.--. Il a également conclu au séquestre d’un véhicule Mercedes, à la transmission du jugement à la police cantonale des étrangers et à la condamnation de l’accusé aux frais de la cause et aux dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.6 En ce qui concerne F., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de soutien à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte d’accusation), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine de 6 mois de détention avec sursis, sous déduction de 84 jours de détention préventive et à la participation aux frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.7 En ce qui concerne G., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable des chefs de soutien à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte d’accusation), de violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans, dont un an ferme, sous déduction de 272 jours de détention préventive et au paiement des frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour. H.8 Plaidant pour A., Me Ralph Wiedler Friedmann a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation à l’exception de l’art. 252 CP et de l’art. 23 al. 1 LSEE, la peine maximum devrant s’élever à 180 jours-amende à raison de Fr. 1.-- par jour avec sursis, sous déduction de 469 jours de détention préventive. Il a conclu à l’allocation d’une indemnité pour tort moral à raison de Fr. 200.-- par jour pour le solde de la détention préventive subie. Il accepté de contribuer à rai- son de Fr. 4'000.-- au maximum aux frais de la cause sans solidarité. Il a requis que la somme de USD 900.-- soit restituée à son fils L.. H.9 Plaidant pour B., Me André Vogelsang a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation, à l’allocation d’une indemnité de Fr. 93'600.--, à la
8 - condamnation de la Confédération au paiement des frais et dépens et à la resti- tution des objets et des valeurs saisis. H.10 Plaidant pour C., Me Alexander Kunz a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation. Il a requis le paiement d’une indemnité de Fr. 100.-- par jour de détention préventive injustifiée ainsi que le paiement d’une indemnité supplémentaire de Fr. 200.-- par jour à titre de tort moral. Il a requis la condam- nation de la Confédération au paiement des dépens ainsi que la libération de son client de toute participation aux frais de la procédure. Il a déclaré que si, par im- possible, le prévenu devait être condamné pour violation de art. 23 LSEE, il était prêt à accomplir un travail d’intérêt général. H.11 Plaidant pour D., Me Beat Luginbühl a conclu à l’acquittement de son client des chefs de participation à une organisation criminelle et recel, à ce qu’il soit déclaré coupable de violation des art. 252, 255 CP et 23 LSEE, la peine devant être au maximum de 300 jours-amende à raison de Fr. 5.-- par jour avec sursis, sous déduction de la détention préventive; à la restitution de Fr. 73'000.-- sur les va- leurs saisies; à ce que 50% des frais de la cause qui le concernent soient mis à la charge de la Confédération. Il a requis l’allocation d’une indemnité de Fr. 100.-- par jour de détention préventive injustifiée ainsi que d’une indemnité pour tort moral dont le montant est laissé à l’appréciation de la Cour. H.12 Plaidant pour E., Me Renaud Lattion a conclu à l’acquittement de son client, sub- sidiairement à une peine symbolique avec sursis en jours-amende ou en travail d’intérêt général pour violation de l’art. 23 LSEE. Il a requis l’allocation d’une in- demnité de Fr. 150'000.-- sous réserve de préjudice supérieur. Il a requis la levée des séquestres et conclu à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération. H.13 Plaidant pour F., Me Peter Frei a conclu à ce que son client soit acquitté du chef de soutien à une organisation criminelle, à ce qu’il soit déclaré coupable de viola- tion répétée de l’art. 23 al. 1 et 2 LSEE, condamné à une peine de 20 jours- amende au plus avec sursis, sous déduction de la détention préventive subie. Il a requis l’allocation d’une indemnité de Fr. 100.-- par jour pour la détention préven- tive subie en trop, ainsi qu’une indemnité de Fr. 200.-- par jour pour tort moral,
9 - les frais de la cause devant être mis à la charge de la Confédération et les pièces saisies au préjudice de l’accusé restituées. H.14 Plaidant pour G., Me Jean Lob a conclu à l’acquittement de son client en ce qui concerne le chef de soutien à une organisation criminelle et à sa condamnation pour violation de l’art. 23 al. 1 LSEE, à une peine de 10 jours de travail d’intérêt général avec sursis, subsidiairement à une peine pécuniaire de dix jours-amende avec sursis au tarif de Fr. 30.-- par jour. Il a déclaré que son client acceptait de participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 1’000.-- et requis l’allocation d’une indemnité de Fr. 100'000.-- pour la détention préventive subie à tort. Il a requis enfin la restitution des objets séquestrés. I. La situation personnelle des accusés se présente de la manière suivante: I.1 A. est originaire du Yémen. Il est marié et père de huit enfants. Il vit avec son épouse et six de leurs enfants mineurs encore aux études. Les deux autres en- fants du couple sont domiciliés dans d’autres cantons. Ils sont majeurs et indé- pendants et contribuent à l’entretien du reste de la famille. A. est tailleur de vêtements et commerçant de profession. Il n’exerce pas d’activité professionnelle. Il bénéficie des prestations de l’assistance sociale de même que sa famille. Il ne dispose d’aucun autre revenu. Il possède une société immobilière au Yémen mais la vente de ses terrains a été gelée. Il est actuellement titulaire d’un permis F. Il a présenté des demandes d’asile pour lui-même et pour sa famille. Elles ont toutes été rejetées et des procédures de recours sont pendantes. I.2 B. est de nationalité yéménite. Il est marié et père de quatre enfants tous mi- neurs. Ni lui ni son épouse n’exercent d’activité professionnelle. Toute la famille est au bénéfice de prestations de l’assistance sociale. B. n’a pas d’autre source de revenu. Il est au bénéfice d’un permis N. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée en 2002. Le recours interjeté contre cette décision a été admis. Il est dans l’attente d’une nouvelle décision. I.3 C. est originaire du Yémen. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il n’exerce pas d’activité professionnelle et bénéficie de l’aide sociale. Il n’a pas d’autre revenu et
10 - ne possède aucun fortune. Il est entré en Suisse en 2000. Il a déposé une de- mande d’asile qui a été rejetée. Il a présenté un recours contre la décision lui re- fusant l’asile. La procédure est toujours pendante. I.4 D. est de nationalité somalienne. Il est marié et père de huit enfants. Trois d’entre eux sont majeurs. L’un d’eux exerce une activité professionnelle et les deux au- tres sont en apprentissage. Les cinq enfants mineurs sont tous à sa charge. D. est ferrailleur de profession. Actuellement, il n’exerce pas d’activité profes- sionnelle et bénéficie de l’aide sociale de même que sa famille. Il perçoit un mon- tant mensuel de Fr. 2'500.-- pour l’entretien de toute la famille. Le logement et l’assurance-maladie sont en outre payés par les services sociaux. L’un de ses fils lui verse également un peu d’argent car il touche un salaire de Fr. 400.-- dans le cadre de son apprentissage. En Suisse, il ne dispose d’aucune fortune, mais dé- clare disposer d’un terrain en Somalie. Le 24 janvier 2004, D. a été condamné au paiement d’une amende de Fr. 800.--, délai de radiation un an, pour violation grave des règles de la circulation routière (25000224). D. est arrivé en Suisse avec sa famille en 1993. Il est titulaire d’un permis F. Il a présenté une requête d’asile mais pour l’instant aucune décision n’a été prise par l’autorité compétente. Il convient de préciser que sept de ses huit enfants ont quant à eux acquis la nationalité suisse. I.5 E. est de nationalité yéménite. Il est marié et père de cinq enfants tous mineurs et à sa charge financièrement. Toute la famille bénéficie de prestations de l’assistance sociale. E. n’exerce actuellement aucune activité professionnelle. Il dit avoir perdu son emploi en raison de son arrestation qui a eu lieu le 8 janvier
E., son épouse et ses enfants sont au bénéfice de permis N. Leurs requêtes d’asile ont été rejetées. Le 5 juin 2002, E. a été condamné au paiement d’une amende de Fr. 500.--, délai de radiation un an, pour violation grave des règles de la circulation routière (25000222).
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
Sur les questions préjudicielles et incidentes
1.1.2 Les mêmes remarques peuvent s’appliquer aux infractions reprochées aux autres accusés. Non seulement il n’est pas allégué que la plupart d’entre eux auraient agi hors de Suisse, mais certaines infractions qui leur sont propres (ex. le recel
13 - reproché à D. ou l’escroquerie reprochée à E.) ne relèvent pas non plus de la compétence fédérale. 1.2 Lorsqu’une affaire de droit pénal fédéral est soumise aussi bien à la juridiction fé- dérale qu’à la juridiction cantonale, le Procureur général peut ordonner la jonction des causes en main de l’autorité fédérale (art. 18 al. 2 PPF). Cette faculté ne vaut en principe que pour les cas où une seule personne est poursuivie pour plusieurs infractions et non pas pour ceux qui mettent en cause plusieurs participants (PE- TER, Bundesstrafgerichtsbarkeit und Kantonale Gerichtsbarkeit in: ZStrR 1971, p. 166 ss. spéc. 200). L’art. 18 al. 2 PPF a remplacé en effet l’ancien art. 344 aCP, sans intention du législateur de modifier cette norme (FF 1998 p. 1270-1271). Or l’art. 344 aCP ne visait clairement que les affaires mettant en cause une seule personne. Savoir si cette restriction, au demeurant regrettable, devrait être abandonnée en appliquant par analogie l’art. 22 PPF (dont la portée se limite, à l’origine, à régler des conflits de compétences entre les autorités fédé- rales elles-mêmes) ou l’art. 343 CP (applicable en cas de pluralité de fors canto- naux) pourra rester indécis compte tenu des considérations qui vont suivre. La jonction prévue à l’art. 18 al. 2 PPF suppose en effet que le Ministère public rende une décision formelle, notifiée aux cantons et aux parties concernées, les uns et les autres étant habilités à recourir auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pé- nal fédéral (art. 18 al. 4 PPF; BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., p. 85 n° 86ss; ATF 126 IV 203, 206). La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a d’ailleurs déjà rappelé à plusieurs reprises que cette exigence formelle devait être respectée (TPF SK.2004.14 cons. 1.2.2). Alors même que le juge d’instruction (rapport final p. 54) attirait l’attention du MPC sur la nécessité de rendre des or- donnances de jonction et que cette obligation s’étendait à toutes les infractions non visées par les art. 336 et 337 CP, l’autorité de poursuite s’en est abstenu ou, tout au moins, nulle trace de telles décisions ne figure au dossier. C’est à l’exception de l’ordonnance du 6 mai 2004, qui ne concerne toutefois qu’un seul prévenu et que certaines infractions précises et dont il n’apparaît pas qu’elle aurait été valablement notifiée aux autorités cantonales intéressées. De cela résulte que l’art. 18 al. 2 PPF ne peut entrer en considération en l’espèce pour justifier une at- traction de compétence en faveur de la Confédération, pour toutes les infractions qui ressortissent en principe à la juridiction des cantons.
14 - 1.3 L’art. 6 al. 1 CEDH institue, en faveur de l’accusé, un droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Dans un arrêt du 22 août 2006, la Cour des affai- res pénales a jugé que ce principe pouvait être invoqué, dans des situations ex- ceptionnelles, pour justifier que le Tribunal pénal fédéral statue sur les infractions qui lui sont soumises, alors même que la compétence fédérale ne serait pas entiè- rement donnée (TPF SK.2006.4. consid. 1.4.2 p. 13). Cette faculté doit être utili- sée en l’espèce. La procédure a en effet été ouverte il y a près de quatre ans. Comme on le verra, les prévenus ont subi une détention préventive qui, dans tous les cas, est égale ou supérieure aux peines qui doivent leur être, le cas échéant, infligées. A cela s’ajoute qu’en cas de renvoi partiel de la cause aux cantons po- tentiellement compétents, de délicats problèmes de for risqueraient de se poser dans l’application des art. 339 ss. CP, de telle sorte qu’une issue ne serait guère prévisible dans un délai raisonnable. 1.4 C’est donc pour ce dernier motif – et pour ce motif seulement – que la cour décide d’entrer en matière sur l’ensemble des infractions reprochées aux accusés.
Sur les infractions reprochées à A.
15 - 3.1 Il est établi que, dès la fin des années nonante, agissant de concert avec plu- sieurs autres personnes, dont la plupart des accusés, A. a organisé un réseau destiné à permettre à des ressortissants étrangers, yéménites pour la plupart, de pénétrer en Suisse ou de transiter par la Suisse, afin d’obtenir des autorisations de séjour dans le pays ou dans d’autres pays européens. Dans la plupart des cas, le modus operandi était le suivant: le réseau procurait aux candidats à l’exil des visas délivrés par les représentations suisses ou européennes à Sanaa, qui leur permettaient de se rendre en Suisse ou dans l’un des Etats de la zone Schengen; ces visas étaient obtenus au moyen de faveurs versées à certains personnages du lieu; une fois parvenus en Europe, les bénéficiaires se séparaient de leurs do- cuments d’identité yéménites, au profit de documents somaliens, qui leur étaient fournis par le réseau; ils étaient hébergés en Suisse par l’accusé ou par d’autres membres du réseau, puis acheminés par eux vers l’un ou l’autre des centres d’enregistrement, où ils déposaient une demande d’asile en Suisse en se préva- lant de leurs fausses identités somaliennes; dans certains cas, les intéressés se rendaient ensuite à l’étranger, le réseau leur facilitant la sortie du pays (déposition B.: 13040537; déposition M.: 12230016, 12230023, 12230040, 12230049; déposi- tion N.: 12180004, 12180021, déposition O.: 12120049; déposition P., alias Q.: 12280003ss: déposition R. 13010067; déposition S.: 13500097, conversation té- léphonique: 05001702; aveux de l’accusé: 13060173ss, 13060339ss). 3.2 La question à résoudre est dès lors celle de savoir si cette activité correspond à la notion d’organisation criminelle. 3.2.1 La notion d’organisation criminelle est définie à l’art. 260ter CP. Elle consiste en une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Ces éléments constitutifs ont été récemment précisés par le Tribunal fédéral (ATF 132 IV 132). La notion d’organisation criminelle est plus étroite de celle de groupement (art. 275ter CP) ou de bande (art. 139 et 140 CP, art. 19 LStup). Elle implique un groupe structuré de trois personnes au moins, gé- néralement plus, conçu pour durer indépendamment d’une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant par la soumission à des règles, par une stricte répartition des tâches, par l’absence de transparence dans son or- ganisation et par le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son ac- tivité criminelle. Il faut d’autre part que l’organisation tienne ses effectifs secrets.
16 - La discrétion généralement associée à un comportement délictueux ne suffit pas et il doit s’agir d’une dissimulation qualifiée et systématique. Si l’organisation a pour but de se procurer des revenus, les moyens mis en œuvre doivent corres- pondre à des crimes. Il n’est pas nécessaire que l’activité de l’organisation consiste exclusivement dans la commission de crimes, mais cette dernière doit en constituer au moins l’essentiel (ATF 129 IV 271, 274 consid. 2.3.1; arrêt du Tribu- nal fédéral 6P.166/2006 du 23 octobre 2006, consid. 5.1). Or, en l’espèce, les éléments constitutifs d’une organisation criminelle ne sont pas réunis et cela pour plusieurs motifs. 3.2.2 Le réseau auquel l’accusé a participé n’avait pas pour but de commettre des actes de violence criminels. Si le dessein de procurer des revenus à ses membres, du moins à certains d’entre eux, ne lui était pas étranger, il n’est pas établi que le ré- seau avait pour objectif d’obtenir ces revenus en commettant des crimes. L’infraction prévue et punie par l’art. 260ter CP peut certes être réalisée sans que des crimes aient déjà été commis par l’organisation et il suffit qu’une telle activité criminelle ait été décidée. En l’espèce, une telle intention n’est pas établie pour d’autres infractions que celles qui sont décrites dans l’acte d’accusation et aux- quelles il faut donc se référer. Cet acte d’accusation (ch. 1) retient certes divers comportements qui pourraient constituer des crimes, mais encore faudrait-il que l’intention de les commettre soit démontrée. Or tel n’est pas le cas. L’accusation retient en premier lieu que les visas utiles à permettre aux ressortissants yéméni- tes de pénétrer en Suisse étaient obtenus à la faveur d’actes de corruption, soit de crimes au sens des art. 9 aCP, 10, 322ter et 322septies CP. Comme on le ver- ra plus loin (infra consid. 6 et 7), les faits retenus à la charge des accusés ne permettent toutefois pas d’adopter une telle qualification. L’acte d’accusation re- tient ensuite qu’à leur arrivée en Suisse, les ressortissants étrangers pris en charge par le réseau se voyaient séquestrer leurs véritables documents d’identité, de telle sorte que leur dépendance envers le réseau était augmentée. Cette for- mulation lapidaire ne permet pas de déterminer si ce procédé était constitutif d’un crime. De surcroît, de telles pratiques systématiques ne sont pas établies, la plu- part des dépositions recueillies faisant apparaître au contraire que les intéressés se libéraient intentionnellement de leurs documents d’origine yéménites (déposi- tion T.: 13070108, déposition G.: 13050202, déposition E.: 13090028, 13090171). Si l’acte d’accusation (ch. 2) retient encore, à la charge de l’accusé, la commis- sion d’un crime de soutien à une organisation criminelle, il ne prétend pas que
17 - cette activité aurait constitué un des moyens utilisés par le réseau pour se procu- rer des revenus. Comme on le verra plus loin (infra consid. 4), les éléments cons- titutifs de ce crime ne sont d’ailleurs pas réalisés. Pour le reste, les actes répré- hensibles imputés au réseau et à ses membres – y compris la plupart des faux documents produits et utilisés – relèvent des dispositions pénales de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE: RS 142.20) ou de la falsification de certificats (art. 252 CP), soit d’infractions qui constituent non pas des crimes, mais des délits ou des contraventions. En résumé, sur ce point, la cour retient que le réseau auquel la plupart des accusés ont participé a sans doute permis à certains d’entre eux de se procurer des revenus, mais qu’il n’avait pas pour but d’atteindre cet objectif en commettant des crimes. 3.2.3 La structure du réseau d’immigration illicite à laquelle l’accusé participait n’était pas entourée d’un secret hermétique, preuve en soit que son existence était connue d’un grand nombre de personnes, pour ne pas dire, comme certains, qu’elle était connue de tout le milieu yéménite (déposition F.: 13030117, déposi- tion O.: 12120049, act. 272600 056, conversation téléphonique avec I.: 05000110). L’activité du réseau n’était pas destinée à une pérennité indépendante de sa composition du moment, pas plus que ses membres n’étaient soumis à des directives ou à des instructions au sens de la jurisprudence citée plus haut. On doit d’ailleurs remarquer que l’acte d’accusation ne retient aucun fait spécifique qui permettrait de retenir, s’il était établi, que le réseau d’immigration constitué par la plupart des accusés fonctionnait à la manière d’une organisation criminelle. Ainsi, non seulement ces éléments constitutifs du crime prévu et puni par l’art. 260ter CP ne sont pas établis, mais on observe encore qu’ils ne sont pas al- légués dans l’acte d’accusation. 3.3 A l’ouverture des débats, la cour a informé les parties que les mêmes faits pour- raient être qualifiés de violations aggravées de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers. Le principe de l’accusation ayant ainsi été respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6S.177/2006 du 14 juillet 2006 consid. 2.1; arrêt du Tri- bunal fédéral 6P.199/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.2 et les arrêts cités, notamment ATF 126 I 19, 21 consid. 2a; art. 170 PPF), il convient donc de se de- mander si l’infraction prévue et punie à l’art. 23 al. 2 LSEE est réalisée. A teneur de cette disposition, une peine privative de liberté de trois ans au plus peut être in- fligée à celui qui facilite ou aide à préparer l’entrée ou le séjour illégal d’un étran-
18 - ger dans le pays, si l’auteur agit afin de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime ou, en l’absence d’un tel dessein, s’il agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes formé dans le but de commettre de tels actes de manière continue. Il n’est pas sans intérêt d’observer que ces cir- constances aggravantes ont été reprises dans la future loi fédérale sur les étran- gers du 16 décembre 2005 (LEtr: FF 2005 p. 6885), dont l’art. 116 al. 3 prévoit même des sanctions plus sévères que celles qui découlent de l’art. 23 al. 2 LSEE. Ce faisant, le législateur a en effet confirmé sa volonté de créer une infraction spéciale à l’encontre des personnes qui, de manière lucrative ou organisée, se li- vrent à des activités destinées à violer les règles applicables aux étrangers. 3.3.1 Pris dans leur ensemble, les agissements de l’accusé à la tête du réseau sont punissables au regard de l’art. 23 LSEE. En effet, l’activité consistant à faire entrer des étrangers en Suisse au moyen de visas délivrés sous leurs vraies identités, à les inciter à se défaire de leurs documents d’origine, à leur remettre de faux pa- piers et à les inciter à déposer une demande d’asile sous cette identité usurpée viole plusieurs dispositions en matière de police des étrangers. A en croire les propres déclarations de l’accusé (13060174ss), les visas obtenus au Yémen l’étaient à la faveur de justificatifs inexacts ou fabriqués de toutes piè- ces. Si cette supercherie avait été connue, les visas auraient du en conséquence être refusés (art. 14 al. 2 de l’Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr: RS 142.211). Les violations de cette ordonnance sont punissables en application de l’art. 23 LSEE (art. 28 OEArr). Le ressortissant étranger qui pénètre en Suisse à la faveur d’un visa doit présenter les garanties nécessaires en vue de quitter le pays dans les délais impartis. Il doit en outre fournir à l’autorité le véritable motif de son séjour. Celui qui obtient un visa pour entrer en Suisse en n’indiquant pas le réel motif de son entrée est punissable en vertu de l’art. 23 LSEE (ATF 131 IV 174, 179 consid. 4.2). Ainsi, l’étranger qui obtient un visa destiné à un séjour de durée limitée en Suisse et qui cache sa ré- elle intention de solliciter l’asile pénètre, puis séjourne illégalement dans le pays. Le ressortissant étranger qui entre en Suisse avec l’intention de solliciter l’asile doit déposer sa demande dès son arrivée, à l’aéroport, à un poste frontière ouvert
19 - ou dans un centre d’enregistrement (art. 19 à 22 de la loi sur l’asile: LAsi, RS 142.31). Une entrée en Suisse par la "frontière verte" constitue une infraction au sens de l’art. 23 LSEE (ATF 132 IV 29, 32 consid. 2.3). La fabrication ou l’usage de faux documents d’identité à l’appui d’une demande d’asile constitue l’infraction prévue et punie par l’art. 23 al.1 § 1 LSEE. Celui enfin qui offre l’hébergement à un étranger dont le séjour en Suisse est illé- gal se rend coupable de la même infraction (ATF 130 IV 77, 81 consid. 2.3.3; 119 IV 164, 166). En prêtant son assistance à des ressortissants étrangers et en agissant lui-même pour favoriser de tels comportements illicites, l’accusé s’est donc rendu coupable, à réitérées reprises, des infractions prévues et punies par l’art. 23 al. 1 LSEE. 3.3.2 L’examen des situations individuelles plus précisément désignées aux chiffres 1.2 et 9.2 à 9.4 de l’acte d’accusation ne conduit pas à une conclusion différente. S’agissant d’AA. alias BB. (déposition B.: 13060203), de CC.(déposition B. 13060203), de DD. (déposition B.: 13060203, 130400190) et de C. (déposition B.: 13060203), A. les a aidés à entrer en Suisse et leur a procuré de faux papiers so- maliens qu’il a obtenus, en vue du dépôt d’une demande d’asile, par l’intermédiaire de E. (déposition B.: 13060203, 13040538). C’est A. qui a également organisé l’acheminement des prénommés vers les centres de requérants d’asile (déposition B.: 13040537). En ce qui concerne B., A. lui a prêté la somme dont il avait besoin pour entrer en Suisse et l’a dirigé vers la personne qui délivre les visas au Yémen, alors qu’il sa- vait que B. allait déposer une demande d’asile en Suisse (déposition A.: 13060174). A. a également aidé ce dernier à déposer sa demande d’asile au moyen de faux papiers somaliens qu’il a obtenus par l’intermédiaire de E. (déposi- tion B.: 13060203). S’agissant d’EE., A. l’a aidé financièrement dans ses démarches pour obtenir un visa et entrer en Suisse pour y déposer une requête d’asile sous une fausse identi- té (déposition A.: 13060176, déposition EE.: act. 272600 059).
20 - A. a également aidé FF. qui désirait quitter son pays pour la Suisse. Il lui a promis que s’il obtenait un visa, il l’hébergerait chez lui. FF. est arrivé en Suisse au moyen d’un visa et A. l’a effectivement reçu à son domicile. Il l’a ensuite emmené au cen- tre de requérants d’asile par l’intermédiaire d’amis (déposition A.: 13060178). En ce qui concerne P., alias Q., A. a demandé à F. d’aller le chercher en Allema- gne et de le conduire en Suisse (déposition F. 130300070, 13030115, act. 272600 038, déposition P., alias Q.: 12280005). Il a versé Fr. 1'000.-- à F. pour ce service. Il convient de préciser que P. n’était détenteur que d’un passeport yéménite avec visa Schengen. A. l’a hébergé deux jours chez lui (déposition P. 12280005). P. a ensuite présenté une requête d’asile sous une fausse identité en fournissant des faux certificats somaliens à l’appui. S’agissant de GG., A. a demandé à F. d’aller le chercher en Allemagne et de le conduire en Suisse (déposition F. 13030070, 13030115, act. 272600 038, déposi- tion P., alias Q.: 12280005). Il a versé Fr. 1'000.-- à F. pour ce service. GG. qui n’était détenteur que d’un passeport yéménite avec visa Schengen, a ensuite pré- senté une requête d’asile sous une fausse identité en fournissant des faux certifi- cats somaliens à l’appui. C’est donc A. qui a organisé l’entrée illégale de P. et de GG. en Suisse et il était au courant des projets de ces derniers de demander l’asile en Suisse (déposition P.: 1228003). A. a également aidé HH. à entrer en Suisse en lui payant son billet d’avion (13060341). C’est E. qui s’est occupé de son visa. HH. est entré en Suisse officiel- lement comme yéménite. Il a ensuite déposé une demande d’asile. Quant à l’épouse de HH., A. a organisé son entrée en Suisse. Cette dernière a en- suite déposé une requête d’asile comme ressortissante yéménite (13040543). A. savait que les époux HH. souhaitaient déposer une requête d’asile en Suisse (déposition A.: 13060342). S’agissant de II., A. a organisé son entrée en Suisse (déposition B.: 13040537). II. a ensuite déposé une demande d’asile sous une fausse identité somalienne (dé-
21 - position B.: 13040190). A. était au courant de cette démarche (déposition B.: 13040537). 3.4 Agit dans un dessein d’enrichissement celui qui, au moyen de l’infraction com- mise, entend se procurer ou procurer à un tiers un avantage économique de quel- que nature que ce soit. Cet avantage est nécessairement illégitime s’il constitue le prix exigé par l’auteur pour la commission de l’infraction. En l’espèce, iI est établi que l’accusé se faisait remettre de l’argent pour ses ser- vices illicites (déposition B. 13040537ss). En général, l’organisation de la venue d’un ressortissant yéménite en Suisse, ainsi que sa prise en charge par l’accusé rapportait à ce dernier entre USD 500.-- et 1'000.-- (déposition B. 13040544, dé- position F. 1303117). 3.5 L’aggravante prévue à l’art. 23 al. 2, 3ème phrase LSEE a été introduite par les chambres fédérales, avec l’intention de punir plus sévèrement les "passeurs". Doivent être considérés comme tels les personnes qui s’associent en vue d’assurer, d’une manière qui ne soit pas simplement occasionnelle, l’entrée ou le séjour illicite d’étrangers en Suisse. Le "groupe" est analogue à la "bande" au sens notamment de l’art. 139 ch. 3 CP et peut donc être formé de deux personnes au moins. Lorsque les agissements punis par l’art. 23 LSEE ont été commis sous cette forme, il n’est pas nécessaire d’établir que l’un ou l’autre des membres du "groupe" s’est personnellement enrichi (ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, Zurich 1991, p. 97; NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 682). En l’espèce, il est établi que l’accusé a agi de concert avec plus de deux personnes. Il dirigeait un réseau dont l’activité illicite s’est déroulée pendant plusieurs années, sans discontinuité, et dont rien ne prouve qu’il aurait mis un terme à ses agisse- ments si les autorités de poursuite pénale n’étaient pas intervenues. 3.6 En résumé sur ce point, l’accusé doit être reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE pour tous les actes accomplis dans le cadre du réseau et qui consis- taient à faciliter ou à aider à préparer l’entrée ou le séjour illégal des étrangers dans le pays. Si, pour l’un ou l’autre des cas particuliers, les faits retenus dans l’acte d’accusation n’ont pas été considérés comme établis, il n’y a pas lieu pour
22 - autant de prononcer un acquittement à leur propos (arrêt du Tribunal fédéral 6P.23/2000 du 31 juillet 2000 consid. 1f/aa).
23 - organisation criminelle est considéré par le législateur comme un crime, soit une infraction d’une gravité particulière, qui n’est réalisée que si l’auteur a l’intention, par sa contribution, de servir les buts criminels poursuivis par l’organisation à la- quelle il apporte son soutien (ATF 128 II 355, 361 consid. 2.4). Quand bien même aurait-elle eu lieu, que la fourniture d’un faux passeport à I. ne pourrait pas être assimilée à un soutien aux activités criminelles du mouvement terroriste auquel ce dernier aurait appartenu. 4.4 On relèvera encore que, selon la volonté du législateur (FF 1993 III 296) et l’opinion de la doctrine (ARZT in SCHMID, Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, volume I, Zurich 1998, p. 339 n° 193 ad art. 260ter CP; TRECH- SEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich 1997, p. 858 n° 15 ad art. 260ter CP), la tentative de participation ou de soutien à une organisation criminelle n’est pas punissable. Les actes préparatoires ne le sont pas non plus, sauf ceux qui sont destinés à la commission des crimes exhaustivement énumé- rés à l’art. 260bis CP et au nombre desquels l’art. 260ter CP ne figure pas. 4.5 On observera enfin que l’appartenance de I. à une organisation criminelle n’est pas démontrée sans qu’un doute subsiste à ce propos. Certes, plusieurs indices militent en faveur de la thèse de l’accusation, mais on ne saurait affirmer qu’ils sont entièrement convaincants. Compte tenu en effet du manque de collaboration efficace de la part des Etats concernés, les preuves versées au dossier se limitent pour l’essentiel à des déclarations des services de police suisses (05002217) et surtout étrangers, le cas échéant reproduits dans les rapports établis par les poli- ciers suisses chargés de l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’Arabie Saoudite (18010313) au Qatar (18020115) ou encore au Yémen (18030324). L’audition de I. (18030144) apporte également quelques indices à l’appui de la thèse de l’accusation, mais on ignore toutefois dans quelles condi- tions cette déposition a été enregistrée. 4.6 De cela résulte que l’accusé doit être libéré de l’accusation de soutien à une or- ganisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP.
24 -
26 - débats, ne saurait porter à conséquence, une telle erreur étant facilement recon- naissable par l’accusé concerné et ses droits n’étant pas atteints par la rectifica- tion de l’acte d’accusation. L’objection soulevée par l’accusé à ce propos ne sau- rait dès lors être retenue. 6.2 La corruption active suppose que l’auteur offre, promette ou octroie à l’agent pu- blic un avantage indu afin que cet agent exécute ou omette d’exécuter un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. L’infraction suppose donc que l’avantage fourni à l’agent soit indu et qu’il soit promis ou octroyé en vue d’obtenir que l’agent viole ses devoirs ou fasse usage de son pouvoir d’appréciation. 6.3 Les faits décrits dans l’acte d’accusation ne permettent pas de vérifier si les élé- ments constitutifs de l’infraction sont réunis ou non. Ils ne permettent pas de dé- terminer si "l’argent donné" au consul constituait un avantage indu ou simplement le coût ordinaire et légitime de la prestation sollicitée. L’usage de l’adverbe "frau- duleusement", dépourvu de toute autre précision, ne suffit pas pour déterminer si c’est à tort, ou à la faveur d’un pouvoir d’appréciation que le consul de Suisse a délivré les visas sollicités. Tout ressortissant étranger qui ne présente aucun dan- ger pour l’ordre et la sécurité publique, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction d’entrée ni d’aucune expulsion, qui présente les garanties suffisantes en vue de sa sortie et qui dispose des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins en Suisse peut obtenir la délivrance d’un visa d’entrée, lorsqu’un tel visa est néces- saire (art. 1 et 9 al. 1 OEArr). Une violation de leurs devoirs par les agents consu- laires suisses à Sanaa supposerait dès lors qu’il soit établi que les visas litigieux ont été délivrés par eux en connaissance du fait que les conditions de ces déli- vrances n’étaient pas remplies. Or une telle preuve n’est ni rapportée, ni même of- ferte. La cour devant s’en tenir aux faits énoncés dans l’acte d’accusation (art. 169 PPF) elle est donc dans l’incapacité de se prononcer valablement sur ce chef d’accusation. 6.3.1 Il est vrai qu’à teneur de la jurisprudence déjà citée (arrêt du Tribunal fédéral 6P.199/2006 du 19 décembre 2006; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb), le complètement de l’acte d’accusation par l’autorité de jugement ne serait pas absolument exclu dans les cas où, nonobstant une rédaction insuffisante de cet acte, l’accusé pou-
27 - vait s’attendre à un tel complètement et que ses droits de défense étaient respec- tés. En l’espèce, l’incrimination de corruption n’a pratiquement pas été évoquée au cours de l’instruction préparatoire, au point que le rapport final du juge d’instruction n’en fait aucune mention. Quant aux preuves proposées par le MPC à l’appui de son accusation (pièces 12230014ss) il s’agit de l’une des auditions de M., qui ser- vait d’intermédiaire pour la délivrance des visas. Or ce témoin ne fournit guère d’éléments d’où il pourrait résulter que le consul de Suisse au Yémen aurait été lui-même corrompu. Dans sa déposition, le témoin ne mentionne que le «portier» du consulat, auquel les sommes étaient versées pour l’obtention des visas. Cet in- terrogatoire ne fournit donc pas de précisions suffisantes pour permettre à l’accusé d’assurer sa défense face au grief de corruption. Sur la base des déclarations de M., on ne peut même pas déterminer si les actes imputés au réseau dirigé par l’accusé, à supposer qu’ils soient vrais, relèveraient du crime de corruption au sens de l’art. 322ter CP, ou au contraire du délit d’octroi d’un avantage au sens de l’art. 322quinquies CP. 6.3.2 Il est vrai également que l’accusé lui-même a reconnu que pour obtenir des visas, des sommes d’argent devaient être payées au Yémen, à des fonctionnaires lo- caux (13060174) ou à des agents de voyage (13060177), aux fins notamment d’obtenir des attestations destinées à établir que le requérant remplissait les conditions pour l’octroi d’un visa (13060182). De ces aveux, il ne ressort pas ce- pendant que des avantages étaient remis à des agents publics suisses, de sorte que de telles pratiques, dont on ignore les détails, ne sont pas punissables au re- gard de l’art. 322ter CP. Comme déjà mentionné (supra consid. 3.1), elles font partie des agissements du réseau réprimé en application de l’art. 23 al. 2 LSEE et ne sauraient être érigées en infractions distinctes. 6.4 Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (cause 6S.150/2006) reçu le 2 février 2007, soit postérieurement aux débats relatifs à la présente cause, le Tribunal fédéral a décidé que, dans les cas où l’acte d’accusation ne précise pas suffisamment les faits constitutifs d’une infraction, le Tribunal pénal fédéral ne pouvait pas se limiter à refuser d’entrer en matière sur l’accusation topique et devait, avant les débats, renvoyer l’acte au MPC, afin que ce dernier le complète. Cette jurisprudence se fonde principalement sur deux arguments. D’une part, il serait choquant qu’un ac-
28 - cusé dont la culpabilité serait clairement établie par l’enquête soit libéré au seul motif que l’acte d’accusation dirigé contre lui serait incomplet. D’autre part, ce même accusé est en droit d’attendre de l’autorité de jugement qu’elle l’acquitte ou le condamne, sans renvoyer cette décision à une procédure ultérieure, après complètement de l’acte d’accusation. Le renvoi de l’acte d’accusation en vue de son complètement suppose ainsi que l’enquête ait au moins porté sur les faits constitutifs de l’infraction insuffisamment décrite. Le renvoi pour complètement de l’acte d’accusation ne saurait autoriser une reprise de l’instruction de la cause, afin d’établir ou d’infirmer les faits non décrits dans l’acte incomplet. Or en l’espèce, comme déjà dit, l’enquête n’a pas porté sur les éléments constitutifs de l’infraction prévue et punie par l’art. 322ter CP. Non seulement les rares éléments de preuves figurant au dossier ne permettent pas de déterminer si les éléments constitutifs subjectifs et objectifs de la corruption sont réunis, mais il semble bien démontré encore que, contrairement aux faits relatifs à la cause visée en exergue, c’est sous leurs véritables identités et au moyen de documents d’identité authenti- ques que les étrangers soutenus par le réseau présentaient leurs requêtes de vi- sas, puis pénétraient en Suisse. Dans ces conditions, le complètement de l’acte d’accusation n’aurait ainsi aucune incidence sur la décision à prendre au fond, la- quelle doit dès lors se limiter au constat que les éléments constitutifs du crime de corruption active ne sont pas établis. 6.5 L’accusé doit donc être acquitté du chef de corruption d’agents publics suisses.
Sur les infractions reprochées à B.
34 - 13.1 Ce qui a été retenu à ce propos au sujet de l’accusation identique dirigée contre A. (supra consid. 4 et 5) vaut aussi pour l’accusé, avec cette précision toutefois que ce dernier admet avoir concrètement agi en faveur de I., d’une part en lui fournissant les coordonnées de A., d’autre part en lui faisant transmettre une somme de USD 200.--. C’est dès lors le lieu de préciser que le soutien à une or- ganisation criminelle, au sens de l’art. 260ter CP, suppose encore que la presta- tion effectuée en faveur de l’organisation soit importante ("Entscheidend": ARZT, op. cit., p. 269 n° 6 ad art. 260ter CP; CORBOZ, op. cit., p. 280 n° 8 ad 260ter; BAUMGARTNER in NIGLI-WIPRÄCHTIGER (Hrsg.), Basler Kommentar, Strafgesetz- buch II, Bâle 2003, p. 1515 n° 12 ad 260ter CP). Or les actes reprochés à l’accusé étaient non seulement destinés à favoriser I. lui-même – et non pas l’organisation criminelle à laquelle celui-ci était suspecté d’appartenir – mais ils ne sauraient en- core être considérés comme d’une importance suffisante pour constituer le crime prévu et puni par l’art. 260ter CP. 13.2 Le versement d’une somme d’argent à un fugitif peut certes constituer un acte d’entrave au sens de l’art. 305ter CP (Rep. 1989 p. 462) et l’accusé reconnaît a- voir apporté son aide à I. car il savait que ce dernier était poursuivi par des autori- tés étrangères (13040576). Toutefois, pour les motifs déjà exposés plus haut (su- pra consid. 5.2), le comportement imputé à I. n’était pas de ceux qui sont visés par l’art. 305 al. 1 bis CP, de telle sorte que l’infraction d’entrave à une poursuite pénale étrangère ne peut être retenu. 13.3 A juste titre, il n’a pas été soutenu que le versement effectué par l’accusé pourrait constituer un acte de financement du terrorisme au sens de l’art. 260quinquies CP. Il n’est manifestement pas établi, ni d’ailleurs allégué, que ledit versement aurait eu pour objectif de financer un acte de violence criminelle. 13.4 Des considérants qui précèdent, il résulte en conclusion que l’accusé doit être acquitté des chefs de participation à une organisation criminelle, de soutien à une telle organisation ou encore d’entrave à l’action pénale et que, l’élément subjectif de l’infraction prévue et punie par l’art. 23 LSEE n’étant pas établi, l’acquittement s’impose aussi pour cette dernière infraction.
35 - Sur les infractions reprochées à C.
36 - Suisse, il a détruit ce passeport. Il a ensuite requis l’asile en fournissant un patro- nyme incomplet, en indiquant une fausse date de naissance et en affirmant faus- sement qu’il était le frère de A. (13080052 à 54, 05002083). En second lieu et comme déjà dit, l’accusé a lui-même utilisé, dans sa propre procédure d’asile, le faux jugement reçu ou fabriqué par A.. En troisième lieu, l’accusé savait que son beau-frère utilisait du matériel (formules vierges, timbres et tampons) destiné à établir de faux documents (classeur annexe 164, pièces 0183457ss). Ses em- pruntes digitales ont d’ailleurs été retrouvées sur plusieurs écrits faux ou falsifiés, sur des documents officiels vierges, ainsi que sur la boîte contenant les tampons yéménites utilisés pour fabriquer des faux (rapport de police: 05000618ss). Enfin, l’accusé a ouvert et imprimé des attachés dont il devait savoir qu’il s’agissait de faux, notamment le certificat de naissance de P., alias Q., déjà mentionné et il a reçu des messages en rapport avec l’activité du réseau, notamment au sujet du nommé KK., l’un des bénéficiaires des faux actes de naissance établis par D. (13080163; cf. également infra consid. 16.3). Ces indices concordants démontrent que l’accusé était au courant des activités illicites de son beau-frère et qu’il lui a consciemment prêté son concours en réceptionnant et en rendant utilisables des documents reçus par voie électronique, ce que son beau-frère était dans l’incapacité de faire lui-même. Compte tenu des connaissances de l’accusé en matière informatique et du cours ordinaire des choses, le précité n’est pas crédi- ble quand il affirme n’avoir pas pris connaissance de ces attachés. 14.4 En résumé et en s’en tenant aux faits concrets retenus par l’acte d’accusation, la participation de l’accusé aux activités du réseau se limite à l’assistance prêtée pour la transmission du faux certificat de naissance destiné à P., alias Q.. Le des- sein d’enrichissement n’étant ni établi, ni même allégué, seule la circonstance aggravante de l’appartenance à un groupe sera retenue. A cela s’ajoute que le comportement de l’accusé se limite à des actes d’assistance. En application de l’art. 25 CP, cette participation sera donc retenue sous la forme d’une complicité. 14.5. S’agissant de l’utilisation du faux jugement pour les besoins de sa propre requête d’asile, l’accusé sera reconnu coupable d’une violation simple de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 1 de cette loi, car cette activité n’entre pas dans le cadre des actes de favorisation visés à l’al. 2 de cette disposition (supra consid. 11).
37 -
Sur les infractions reprochées à D.
Sur les infractions reprochées à E. 19. Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi- nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A., principalement en assurant l’accueil, le cas échéant l’hébergement provisoire des candidats à l’asile, en ser- vant d’intermédiaire pour procurer à ces derniers les faux documents qu’ils ont uti- lisés à l’appui de leurs demandes, puis en acheminant les candidats à l’asile vers les centres d’enregistrement (ch. 1 et 2). 19.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE. 19.2 Il est établi que l’accusé a bien joué, au sein du réseau, le rôle d’intermédiaire décrit dans l’acte d’accusation, principalement en prenant en charge les ressortis- sants yéménites à l’aéroport de Genève, en assurant leur hébergement provisoire, puis en leur remettant des certificats de naissance somaliens (aveux partiels de l’accusé: 13090174, 13090185, déposition A.: 13040345ss spéc. 13040349, 13060278, 13060288, 13060180, déposition des frères M.: 12180001ss., 12230001ss., 12230047, déposition T.: 13070105, déposition B.: 13040538, 05000324, déposition G. alias S.: 13500097, conversation téléphonique: 05001702). L’accusé n’ignorait rien du caractère illégal de l’entrée en Suisse, puis du séjour des ressortissants étrangers qu’il assistait, de telle sorte que son com- portement tombe sous le coup de l’art. 23 LSEE. 19.3. Un examen plus détaillé des faits précisément reprochés à l’accusé ne conduit pas à une conclusion différente. Il est ainsi établi notamment que l’accusé a assuré la prise en charge et favorisé le séjour de ressortissants étrangers qui déposeront leurs demandes d’asile au moyen de faux documents et dont il connaissait l’illégalité de l’entrée en Suisse et du séjour. Il s’agit de P. alias Q.: (12280004), RRR. (12370007), B. (13040142-44), AA. alias BB. (13060178, 13060337), CC. (13060204 et 5), DD. (1306204, 13040190), II. (13040537, 13040190).
Sur les infractions reprochées à F.
Sur les infractions reprochées à G. 23. Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi- nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1 et 2.2). 23.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE. 23.2 Concrètement, il est reproché à l’accusé d’avoir fait entrer illégalement en Suisse huit ressortissants étrangers, à savoir son frère GG., P. alias Q., NNN., OOO., deux autres ressortissants yéménites, une femme de même nationalité et son fils. 23.2.1 Il est établi et admis par l’accusé que ce dernier, par l’intermédiaire de F., a fait venir en Suisse son frère GG. et P. alias Q., alors que les précités ne disposaient pas d’un visa valable pour une telle entrée (13050204,13050216, act. 272600 041, déposition F.: act. 272600 038, déposition P. alias Q.: 12280003). 23.2.2 L’accusé admet également avoir fait entrer illégalement en Suisse NNN., OOO., une femme d’origine yéménite et le fils de cette dernière, alors que les précités étaient dépourvus de papiers ou de titres valables leur permettant l’accès au pays. Il a hébergé certains d’entre eux et les a conduits au centre de requérants d’asile à Vallorbe ou, pour l’un d’entre eux, chez A. (13050204 et 5, 12280003, act. 272600 041). 23.2.3 Il n’est pas établi en revanche que l’accusé, qui le conteste, aurait encore favorisé l’entrée illégale en Suisse de deux autres ressortissants yéménites inconnus. 23.3 L’accusé a ainsi agi à réitérées reprises. Il était en contact direct avec A. (act. 272600 041). Le rôle joué par l’accusé dans la favorisation de l’entrée et du séjour illégal de P. et la manière dont cette activité a été conduite (déposition P. alias Q.12280003) démontrent que l’accusé était partie intégrante du réseau.
Sur les peines et les mesures
45 - 25.1 Dans son ancienne teneur, l’art. 23 al. 1 LSEE prévoyait une peine d’emprisonnement de six mois au plus, à laquelle pouvait s’ajouter une amende. La nouvelle teneur de cette disposition est plus favorable, car la sanction se limite désormais à 180 jours-amende, soit à une peine pécuniaire considérée générale- ment comme plus favorable (RIKLIN, eod. loc.). A la peine d’emprisonnement de trois ans assortie d’une amende de Fr. 100'000.-- au plus, l’art. 23 al. 2 LSEE a substitué une peine privative de liberté de même durée, assortie d’une peine pé- cuniaire de 360 jours-amende de Fr. 3'000.-- au plus. Sous l’ancien comme sous le nouveau droit, ces peines doivent être cumulées. Le nouveau droit doit être considéré comme plus favorable car, au contraire de l’amende, la peine pécuniaire peut être assortie du sursis (art. 42 CP). Une même conclusion s’impose au regard de l’art. 252 CP qui, contrairement à l’ancien droit, ne prévoit plus le cumul possi- ble entre la peine privative de liberté et l’amende (art. 50 al. 2 aCP), ou soumet ce cumul à des conditions plus restrictives (art. 42 al. 4 CP). 25.2 S’agissant des règles de concours, les principes régissant le cumul des peines restent les mêmes sous le nouveau droit (ATF 75 IV 1, RIKLIN, Strafrecht, Allge- meiner Teil, 2 ème éd., n° 9ss ad § 22; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 49 CP n° 2). Il en va diffé- remment en revanche de l’aggravation liée à la commission de plusieurs infrac- tions passibles de sanctions privatives de liberté, du moins dans sa mise en œuvre à la présente espèce (KUHN, Le sursis et le sursis partiel in, La nouvelle partie gé- nérale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 222-223). Sous l’ancien droit en effet, la peine d’emprisonnement prévue tant à l’art. 252 CP qu’à l’art. 23 al. 2 LSEE ne pouvait excéder le maximum légal de trois ans (art 36 et 68 ch. 1, 2 ème phrase aCP). Ce dernier ayant été porté à vingt ans par le nouveau droit, une peine priva- tive de liberté de quatre ans et demie est donc désormais possible sous le nou- veau droit (art. 40 et 49 al. 1, 2 ème phrase CP). 25.3 S’agissant enfin du sursis, le nouveau droit est plus favorable, dans la mesure notamment où cette possibilité est étendue et qu’elle s’applique à des peines pri- vatives de liberté plus longues et également aux peines pécuniaires (art. 41 aCP et 42ss CP). 25.4 En résumé, le nouveau droit apparaît comme plus favorable à presque tous égards. La seule exception a trait au maximum possible en cas de concours de
46 - peines privatives de liberté. Dès l’instant cependant où les peines concrètement méritées par les accusés sont très éloignées de ce maximum, l’appréciation d’ensemble conduit à la conclusion que c’est le nouveau droit qui doit être appli- qué.
48 - ni n’est réalisée. L’accusé n’a jamais été condamné et l’on doit considérer que le prononcé d’une peine ferme ne paraît pas nécessaire à détourner l’accusé de nouvelles infractions. Il sera donc condamné à une peine privative de liberté de onze mois, à laquelle s’ajoutera une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Le bé- néfice du sursis lui sera accordé, avec un délai d’épreuve de deux ans. Dès l’instant où ces sanctions sont entièrement couvertes par la détention préventive déjà subie (art. 51 CP), il est inutile de fixer la quotité du jour-amende. 29.2 C. est reconnu coupable d’une violation simple et de complicité de violation aggra- vée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al.1 et 2 de cette loi. Il s’expose ainsi à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, qui doit toutefois être d’emblée at- ténuée. Dans sa teneur dès le 1 er janvier 2007, l’art. 25 CP impose en effet cette atténuation, alors qu’elle n’était que facultative sous l’ancien droit. La culpabilité de l’accusé est légère. L’assistance prêtée aux activités du réseau fut limitée. Sans pour autant considérer que la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. a ch. 4 CP est réalisée, il n’en demeure pas moins que l’accusé a agi sous l’ascendant de son beau-frère A.. La situation personnelle de l’accusé ne justifie pas son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure. L’accusé n’a pas agi pour s’enrichir. Il remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée. L’accusé sera dès lors dispensé d’une peine privative de liberté et la sanction se limitera à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, entièrement couverte par la détention préventive déjà subie. 29.3 D. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi et de dix faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP. Il s’expose à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, assortie d’une peine pécuniaire. La culpabilité de cet accusé est importante. Son activité de faus- saire était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L’accusé a agi à de très nombreuses reprises, pendant plusieurs années. Sa situation personnelle ne sau- rait justifier son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure. L’accusé a agi pour s’enrichir, son comportement réunissant ainsi les deux motifs d’aggravation retenus par l’art. 23 al. 2 LSEE. Il remplit les conditions pour bénéfi- cier du sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée. L’accusé sera dès lors condamné à une peine privative de liberté de huit mois, as-
49 - sortie d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces sanctions étant entièrement couvertes par la détention préventive déjà subie. 29.4 E. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi. Il s’expose à une peine privative de liberté de trois ans, assortie d’une peine pécuniaire. Sa culpabilité est importante. Son activité d’entremetteur était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L’accusé a agi à de nombreu- ses reprises, pendant plusieurs années. Sa situation personnelle ne saurait justi- fier son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure. L’accusé a agi pour s’enrichir, son comportement réunissant ainsi les deux motifs d’aggravation prévus à l’art. 23 al. 2 LSEE. L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plai- dée. L’accusé sera dès lors condamné à une peine privative de liberté de neuf mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces sanctions étant entière- ment couvertes par la détention préventive subie. 29.5 F. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi. Il s’expose ainsi à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, assortie d’une peine pécuniaire. Sa culpabilité est légère. Son comporte- ment coupable consiste en un acte isolé, accompli à la demande d’un membre du réseau, mais sans que l’on puisse considérer que l’accusé faisait partie de ce groupe. La situation personnelle de l’accusé au moment des faits, ne justifie pas son attitude. Aujourd’hui cependant, l’accusé est séparé de sa famille et souffre de troubles de nature dépressive. L’accusé a certes agi pour se procurer de l’argent, mais les fonds ont été affectés à un but respectable, soit à un voyage destiné à visiter son père malade. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée. L’accusé a déjà été condamné à deux reprises, dont une posté- rieurement aux faits jugés dans la présente cause. En application de l’art. 49 al. 2 CP c’est donc une peine complémentaire qui doit être prononcée. La Cour considère que, nonobstant cette récidive, l’accusé remplit les conditions pour bé- néficier du sursis. En effet, il apparaît d’une part que la récente condamnation de l’accusé est liée à des problèmes familiaux passagers et, d’autre part, on doit considérer que la détention préventive subie dans le cadre de la présente pour- suite servira d’avertissement sérieux de nature à prévenir un risque de réitération. L’accusé sera donc condamné au paiement d’une peine pécuniaire de 45 jours- amende, entièrement couverte par la détention préventive subie.
50 - 29.6 G. est reconnu coupable d’une violation simple et de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 1 et 2 de cette loi. Il s’expose à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement, assortie d’une peine pécuniaire. La culpabilité de l’accusé est moyenne. Il a sans doute agi sous l’influence de son père, resté au Yémen, et celle d’A., soit des deux initiateurs du réseau. Il a démontré par son atti- tude qu’il était prêt à agir à de nombreuses reprises. Sa situation personnelle n’est pas de nature à justifier son comportement. On ne lui connaît pas de condamna- tion antérieure. Il n’est pas démontré que l’appât du gain soit la motivation de ses agissements. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée. L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Une peine pécuniaire de 90 jours-amende lui sera infligée, entièrement couverte par la détention préventive subie. 30 Le juge doit prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui en sont le produit, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). La mise hors d’usage ou la destruction de ces objets peut être ordonnée (art. 69 al. 2 CP). La teneur de cette disposition est identique à celle de l’art. 58 aCP. Le juge prononce en outre la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infrac- tion ou qui ont servi à décider l’auteur de la commettre. Si ces valeurs ne sont plus disponibles, elle sont remplacées par une créance compensatrice. Le cas échéant, le juge peut procéder à une estimation de ces valeurs (art. 70 al. 1 et 5, 71 al. 1 CP, dont la teneur est identique à l’ art. 59 ch. 1,2 et 4 aCP). 30.1 S’agissant des objets à confisquer au titre de leur caractère dangereux (art. 69 CP), la Cour doit constater qu’il n’existe au dossier aucune liste digne de confiance des pièces récoltées à l’occasion des très nombreux séquestres ordon- nés auprès des accusés ou auprès de tiers et qui porte en référence la liste des objets, très nombreux aussi, qui ont d’ores et déjà été restitués à leurs détenteurs. Au sujet de la confiscation de ces objets, le MPC a pris des conclusions générales tendant à ce qu’ils soient confisqués dans leur totalité. De leurs côtés les accusés n’ont pas pris non plus de conclusions détaillées, exception faite de quelques ob- jets particuliers, et se sont limités à requérir la levée de tous les séquestres. La Cour est ainsi placée devant l’impossibilité objective d’établir une liste précise des objets à confisquer. Si les conditions légales sont réunies, la confiscation est
51 - néanmoins obligatoire et le juge doit la prononcer quand bien même des conclu- sions précises ne sont pas prises à cet égard. Le dispositif du présent arrêt se limi- tera dès lors à fixer le cadre de la mesure à ordonner et renverra les parties, accu- sés ou tiers saisis, à s’entendre pour les modalités d’exécution. En d’autres ter- mes, il appartiendra au MPC, en sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts de la Cour (art. 240 PPF et art. 26 de l’Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police: RS 172.213.1) de restituer spontanément tous les ob- jets qui n’entrent manifestement pas dans le cadre tracé, respectivement aux dé- tenteurs de solliciter une telle restitution, étant précisé à cet égard que les parties à la présente cause ne peuvent se substituer à des tiers pour réclamer la restitu- tion d’objets séquestrés en mains de ces derniers. En cas de divergences entre les détenteurs et le MPC, la Cour pourra être saisie par la partie la plus diligente, afin de décider en contradictoire du sort des objets litigieux. Cette intervention de la Cour aura valeur d’interprétation de son arrêt au sens de l’art. 129 LTF, applica- ble par analogie, faute de disposition spécifique instituant, en procédure pénale fédérale, une voie d’interprétation des arrêts de première instance (sur la question identique de la rectification des arrêts du Tribunal pénal fédéral, cf. TPF SK.2004.003-007 du 11 mars 2005 consid. 1.3). 30.2 En l’espèce, de nombreux objets ont été séquestrés qui ont servi à la commission des infractions retenues ou qui devaient servir à commettre de telles infractions. Il s’agit en premier lieu de tous les timbres et tampons à diverses effigies étrangè- res, saisis principalement en mains de A. et de D.. Il en va de même d’une série de documents vierges séquestrés chez les mêmes ou en d’autres lieux. Il en va de même encore de toutes les pièces d’identité établies aux noms d’autres titulaires que leurs détenteurs. Il en va de même enfin des pièces d’identité ou des docu- ments officiels vierges ou établis à de faux noms. Tous ces objets, s’ils n’ont pas encore servi à commettre les infractions retenues, étaient manifestement destinés à commettre des infractions de même nature. Leur restitution à leurs détenteurs compromettrait l’ordre public par le risque de voir se répéter des comportements délictueux. On ne voit d’ailleurs pas à quels autres usages ces objets pourraient être destinés qu’à celui de tromper les autorités ou des tiers. Il existe donc pour le moins un risque sérieux que les objets énumérés plus haut, s’ils étaient restitués à leurs détenteurs, puissent servir à commettre de nouvelles infractions. Ce risque suffit dès lors pour que la confiscation soit prononcée (ATF 125 IV 185, 187 consid. 2a).
52 - 30.3 S’agissant des valeurs patrimoniales séquestrées, seule une partie des sommes trouvées en possession de D. peut être considérée comme le produit d’une infrac- tion, au sens de l’art. 60 CP. Il est vrai qu’une somme de USD 990.-- a également été trouvée en possession de A., mais la provenance délictueuse de ce montant n’est pas démontrée. D. reconnaît qu’une partie des fonds séquestrés en ses mains provient du prix qu’il retirait en écoulant de faux documents (act. 272600 032). Il conclut toutefois à ce que la confiscation soit limitée à Fr. 7’000.--. Cette appréciation est manifestement trop favorable à l’accusé. Lors de la perquisition effectuée au domicile de l’accusé, le 11 mai 2004, d’importantes sommes d’argent ont été retrouvées, disséminées en divers lieux de l’appartement. En coupures suisses, américaines, anglaises, européennes, danoises, somaliennes ou encore yéménites, ces espèces représentent notamment plus de CHF 25’000.-- ou plus de USD 15’000.-- (07650015 et 16). Les explications fournies par l’accusé au sujet de l’origine de ces valeurs (13100004, 13100031) sont en bonne partie peu crédi- bles et en tout cas non vérifiées. Sachant qu’à cette époque l’accusé n’avait pas d’activité professionnelle avouée et que sa famille vivait des subsides procurés par les services d’aide aux réfugiés, il y a tout lieu de penser que, malgré les dénéga- tions de l’intéressé, une part non négligeable des sommes confisquées provient en réalité de ses activités de faussaire. Sur la base de ces indices et en application du pouvoir d’estimation que lui confère l’art. 70 al. 5 CP, la Cour considère qu’à hauteur de Fr. 10’000.-- au moins, les montants séquestrés en mains de D. sont le produit des activités illicites de cet accusé. La confiscation de ces valeurs sera dès lors ordonnée à due concurrence. 30.4 Il a été démontré que D. n’était pas le seul à avoir agi dans le dessein de s’enrichir et à avoir effectivement reçu des sommes d’argent en contrepartie des infractions commises. Tel est également le cas en effet des condamnés A., E. et F.. Il est également certain que la somme de Fr. 10’000.-- à confisquer en mains de D. ne représente pas la totalité des gains illicites obtenus par ce dernier. Se pose dès lors la question de savoir si, en application de l’art. 71 CP, ces quatre accusés ne devraient pas être condamnés au paiement de créances compensatrices, en ap- plication de l’art. 71 CP. En application de l’al. 2 de cette norme, le juge peut toute- fois renoncer à une telle condamnation s’il est à prévoir qu’elle ne sera pas recou- vrable. Or tel est bien le cas en l’espèce, les accusés concernés n’ayant d’autres ressources que l’aide apportée par les services sociaux et leur statut en Suisse étant plus que précaire. Il est vrai qu’à la faveur des considérants qui vont suivre,
53 - A. se verra allouer une indemnité à titre de réparation du dommage subi par une détention préventive disproportionnée. Dès l’instant toutefois où une compensation pourra déjà intervenir entre cette indemnité et la participation de cet accusé aux frais de la cause (infra consid. 33), il apparaît excessif d’amputer encore le mon- tant de l’indemnité, au point de la réduire à néant. Il sera donc renoncé, dans tous les cas, à la condamnation des accusés au paiement d’une créance compensa- trice en faveur de la Confédération.
Sur les demandes d’indemnisation
54 - nève 2004, p. 467 n° 1218 et note 79 de bas de page, ainsi que p. 471 n° 1224a; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2 ème éd., Berne 2005, p. 760 n° 1853). Cette dernière opinion semble la plus raisonnable et doit être adoptée. Si en effet, à la faveur d’une qualification plus légère des faits imputables à un accu- sé, ou en raison d’une libération partielle des charges retenues contre lui, le condamné se voit infliger une peine dont la quotité ne s’écarte guère de la déten- tion préventive subie, le préjudice imputable à cette différence ne représente pas un dommage significatif ouvrant la voie à une indemnisation. Si, en revanche, la peine prononcée est sensiblement différente de celle que le condamné a subie à titre préventif, ce dommage s’apparente clairement à celui subi par l’accusé tota- lement libéré et le droit à l’indemnisation doit être reconnu. 31.2 Le droit à l’indemnité reconnu à l’accusé qui bénéficie d’un non-lieu ou d’un acquit- tement se fonde exclusivement sur le droit de procédure (cantonal ou fédéral). L’art. 5 CEDH n’impose en effet réparation que dans les cas, non réalisés en l’espèce, où la détention était illicite (ATF 129 I 139, 141 consid. 2). Quant à l’art. 3 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, il n’envisage le droit à l’indemnisation qu’en cas d’annulation d’une condamnation pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.766/2006 du 10 janvier 2007 consid. 3.3). C’est donc au seul regard de l’art. 122 PPF que doivent être examinées les prétentions des accusés, comme le prévoit l’art. 176 PPF déjà cité. 31.3 L’indemnité tend à réparer le tort moral et le préjudice économique lié à la déten- tion, ainsi que la prise en charge des frais d’avocat. 31.3.1 L’indemnité pour tort moral s’élève, sauf circonstance exceptionnelle non réalisée en l’espèce, au montant de Fr. 200.-- par jour de détention (arrêt du Tribunal fédé- ral 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 4b cité par PIQUEREZ, Traité de procé- dure pénale suisse, 2 ème éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 925 n° 1562 note 3954 de bas de page; arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2004 du 27 octobre 2004; SCHMID, op. cit., p. 470 n° 1224 et arrêts cités sous note 110). Pour les détentions de longue durée, le juge peut procéder à une appréciation d’ensemble (HAU- SER/SCHWERI/HARTMANN, § 109, p. 572 n° 8a). Dans leurs conclusions, les accu- sés s’en sont d’ailleurs tenus au montant de Fr. 200.-- par jour.
55 - 31.3.2 L’inculpé ou l’accusé qui requiert l’allocation d’une indemnité supplémentaire en raison du préjudice économique causé par la détention doit apporter la preuve de ce dommage (ATF 118 IV 420; 424 consid. 2c, arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2004 du 27 octobre 2004 consid. 3.2; TPF BK.2004.8 du 31 mai 2006 consid. 3 et arrêts cités). Or en l’espèce, aucun des accusés n’a fait la démonstra- tion concrète et convaincante d’un tel préjudice. Au moment de leurs arrestations, les accusés étaient déjà sans emploi fixe ou déclaré et bénéficiaient déjà, comme leurs familles, des prestations de l’assistance sociale. C’est à l’exception il est vrai de G., mais cet accusé n’a fourni aucune preuve du dommage consécutif à la perte de son emploi. Aucune indemnité ne peut donc être allouée au titre de com- pensation du préjudice économique. Dans les cas où l’indemnisation se justifie, c’est donc une indemnité globale de Fr. 200.-- par jour, respectivement de Fr. 6’000.-- par mois qui sera allouée. Comme on le verra plus avant (infra consid. 34 et 35), les frais de défense expo- sés en faveur des accusés seront pris en charge en première ligne par la Confédé- ration et les accusés reconnus partiellement coupables ne seront condamnés qu’à un remboursement symbolique de ces frais, pour le cas où ils reviendraient à meil- leure fortune. Il n’y a donc pas lieu à l’allocation d’une indemnité spécifique de ce chef. 31.4 A la faveur des principes ainsi énoncés, les prétentions des accusés doivent être arrêtées comme il suit. 31.4.1 L’accusé A. a été détenu du 8 janvier 2004 au 21 avril 2005, soit pendant une durée de quinze mois et demi. Cette détention excède donc de trois mois et demi la durée de la peine qui lui est infligée. La différence est suffisamment importante pour justifier l’octroi d’une indemnité qui s’élèvera dès lors à Fr. 21’000.-- (3,5 x Fr. 6’000.--). 31.4.2 L’accusé B. est acquitté pour l’ensemble des chefs d’accusation. Il a subi une détention préventive de 15 mois et demi. A raison de Fr. 6’000.-- par mois, il a donc droit à une indemnité de Fr. 93’000.--. 31.4.3 L’accusé C. a été détenu du 8 janvier au 22 avril 2004, soit pendant une durée de trois mois et demi. Cette détention excède donc de deux mois et demi la durée de
56 - la peine qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour justi- fier l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 15’000.-- (2,5 X Fr. 6’000.). 31.4.4 L’accusé D. a été détenu du 11 mai 2004 au 18 février 2005, soit pendant une durée de neuf mois. Cette détention équivaut à la peine qui lui est infligée, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à l’octroi d’une indemnité. 31.4.5 L’accusé E. a été détenu du 8 janvier 2004 au 16 novembre 2004, soit pendant une durée légèrement supérieure à dix mois. Cette détention excède de quelques jours seulement la durée de la peine qui lui est infligée et cette différence n’est pas suffisante pour justifier l’octroi d’une indemnité. 31.4.6 L’accusé F. a été détenu du 8 janvier 2004 au 2 avril 2004, soit pendant une du- rée de trois mois environ. Cette détention excède donc d’un mois et demi la durée de la peine qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour justifier l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 9’000.-- (1,5 fois Fr. 6’000.--). 31.4.7 L’accusé G. a été détenu du 8 janvier 2004 au 7 octobre 2004, soit pendant une durée de neuf mois. Cette détention excède donc de six mois la durée de la peine qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour justifier l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 36’000.-- (6 x Fr. 6’000.--).
Sur les frais 32. Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250’000.-- au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2 PPF). La prise en charge des frais est réglée par les art. 172 à 177 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF: RS 173.110), applicables par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF. Les frais sont en principe à la charge du condamné, la cour pouvant, pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une
57 - telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé du paiement des frais liés à des actes de l’enquête spécifiquement exécutés pour établir des faits relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé (TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la cour décide s’ils répondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédéra- tion. 32.1 Les frais comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procé- dure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF). Ils sont calculés selon les principes établis par l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (Ordonnance sur les frais: RS 312.025) et par le Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (Règlement sur les émoluments: RS 173.711.32). Selon les conclusions du MPC, telles qu’elles figurent dans les actes d’accusation, les frais de la cause s’élèverait au total à Fr. 938'069.--. Pour l’essentiel, ces frais sont constitués par les rubriques figurant dans un tableau ré- capitulatif du 28 février 2006 (20010337) qui méritent plusieurs amendements. 32.1.1 En application de l’art. 6 al. 3 let. e CEDH, les frais d’interprète ne peuvent être mis à la charge de l’accusé (ATF 127 I 141, 142 consid. 3a; 106 Ia 214, 217 consid. 4b). Il en va de même des frais de traduction engagés aux seules fins de permettre aux accusés de comprendre les pièces essentielles du dossier. 32.1.2 Le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé que, même s’il n’était pas arbitraire de faire supporter au condamné les frais liés à sa détention préventive (ATF 124 I 170), il ne convenait pas de faire usage de cette faculté qui institue une inégalité de trai- tement entre les frais de la détention provisoire et ceux de la détention à titre d’exécution de la peine, ces derniers étant toujours à la charge de l’Etat (TPF SK.2006.4 du 22 août 2006, consid. 2.2).
58 - 32.1.3 De cette dernière jurisprudence, il résulte également que les traitements médi- caux dont les condamnés ont bénéficié pendant leur détention ne peuvent en principe être mis à leur charge. 32.1.4 Les indemnités dues aux défenseurs d’office n’entrent pas directement dans les frais de la cause, mais font l’objet d’un traitement séparé (infra consid. 34). 32.1.5 S’agissant des frais de déplacement des autorités et de leurs auxiliaires, le Tribu- nal pénal fédéral a déjà jugé qu’ils ne pouvaient entrer dans le calcul des débours que s’ils étaient liés à des opérations effectuées en dehors des locaux où siègent les autorités (TPF SK.2005.10 du 20 février 2006 consid. 32.1). 32.2 Pour ces différents motifs, les débours admis au titre de frais opposables aux condamnés se limiteront à la moitié des frais de traduction et d’interprète, soit Fr. 32'596.70, aux prestations versées à des témoins, soit Fr. 257.20, aux frais de contrôles téléphoniques, soit Fr. 211'312.40 et aux frais liés aux perquisitions do- miciliaires, soit Fr. 15'816.60. S’y ajouteront Fr. 1’440.--, montant des indemnités versées aux témoins à l’occasion des débats. 32.3 A teneur de l’art. 3 de l’Ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis. En l’espèce, la recherche de la vérité a nécessité des investiga- tions d’autant plus difficiles et coûteuses que, pour la plupart d’entre eux, les accu- sés n’ont guère collaboré à l’enquête. Le nombre des personnes mises en cause doit aussi intervenir dans la fixation des émoluments, qui seront donc arrêtés, dans les limites fixées à l’art. 4 de l’Ordonnance sur les frais, à Fr. 50’000.-- pour la pro- cédure de recherches, à Fr. 30’000.-- pour l’instruction préparatoire et à Fr. 10’000.-- pour les actes d’accusation. En application de l’art. 2 du Règlement sur les frais, un émolument de Fr. 35’000.-- sera arrêté pour les débats et le juge- ment. 32.4 Au total, les frais de procédure s’élèvent ainsi à Fr. 386'417.95, répartis comme suit: – pour la procédure de recherches: Fr. 292’330.20, y compris un émolument de Fr. 50’000.--;
59 - – pour l’instruction préparatoire: Fr. 47'647.75, y compris un émolument de Fr. 30’000.--; – pour l’acte d’accusation et son soutien: Fr. 10’000.--; – pour la procédure de jugement: Fr. 36’440.--, y compris un émolument de Fr. 35'000.--.
éd., Berne 2002, p. 90 § 1.3.3), à moins qu’une disposition expresse l’interdise, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Aucune disposition de la procédure pénale ne prévoit en effet une telle interdiction et la créance en indemnisation ne figure pas au nombre des créances dont la compensation est interdite (art. 125 CO), pas plus qu’elle ne serait insaisissable (art. 92 LP). Le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006, consid. 8) qu’une compensation était pos- sible entre l’émolument mis à la charge d’un recourant et l’indemnité qui lui est al- louée en vertu de l’art. 15 EIMP. Les participations aux frais mises à la charge des quatre accusés précités seront donc déduites des indemnités qui leur sont al- louées.
Sur la défense d’office
61 - complies et de Fr. 200.-- pour les heures de déplacement. Le montant de la TVA devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens). Sur la base des bordereaux déposés par les conseils et dans les limites admises par le règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fé- déral (Règlement sur les dépens: RS 173.711.31), les indemnités dues sont donc arrêtées comme suit:
pour Me André Vogelsang: Fr. 72'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nom- bre d’heures de travail: 216.80; nombre d’heures de déplacement: 21; dé- bours: Fr. 8'560.85).
pour Me Alexander Kunz: Fr. 54'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre d’heures de travail: 209.20; nombre d’heures de déplacement: 15.50; dé- bours: Fr. 2’947.80).
pour Me Beat Luginbühl: Fr. 65'000.-- (début du mandat: 13.05.2004; nom- bre d’heures de travail: 256.80; nombre d’heures de déplacement: 15; dé- bours: Fr. 3'102.30).
pour Me Renaud Lattion: Fr. 91'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre d’heures de travail: 312.60; nombre d’heures de déplacement: 72.80; dé- bours: Fr. 5'296.--).
pour Me Peter Frei: Fr. 61'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre d’heures de travail: 217.75; nombre d’heures de déplacement: 36.30; dé- bours: Fr. 4'202.10).; le bordereau complémentaire déposé en dehors des délais fixés, le jour même où la Cour a rendu son jugement en audience pu- blique, ne peut être pris en considération.
pour Me Jean Lob: Fr. 25'000.-- (début du mandat: 17.02.2005; nombre d’heures de travail: 93; nombre d’heures de déplacement: 14; débours: Fr. 1'018.--).
s’agissant de Me Ralph Wiedler Friedmann (début du mandat: 09.01.2004; nombre d’heures de travail: 409.25; nombre d’heures de déplacement: 90.25; débours: Fr. 13'253.75), la cour est d’avis que le nombre d’heures de
62 - travail dont il fait état est disproportionné; l’indemnité sera donc réduite et fixée à Fr. 100'000.--. 35.2 En application de l’art. 1 al. 2 du règlement sur les dépens, une indemnité de Fr. 1'000.-- sera allouée à chacun des accusés pour permettre à ces derniers de faire face à leurs frais de déplacement et d’hébergement pendant la durée des débats et à l’occasion de la lecture du dispositif du présent arrêt. Les moyens fi- nanciers à disposition des accusés ne leur permettaient pas en effet de faire face eux-mêmes à ces dépenses. 35.3 Du montant de ces indemnités il conviendra de déduire, les acomptes déjà versés aux mandataires des accusés par le MPC, l’OJIF et le Tribunal pénal fédéral. 36 Compte tenu de leurs situations financières, les six condamnés ne disposent pas des moyens nécessaires à acquitter les frais de leur défense. Le remboursement de leurs dettes sera donc différé jusqu’à ce retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). Il convient toutefois de préciser qu’en l’espèce, l’on ne saurait exiger des intéressés le remboursement de l’intégralité des indemnités allouées à leurs défenseurs d’office. En effet, l’essentiel des frais de défense engagés se rapporte à des infractions pour lesquelles les accusés sont finalement libérés (supra consid. 32). La part des frais d’avocats et des indemnités versées aux parties pour leurs frais de déplacement et d’hébergement, dont la Confédération pourra exiger le remboursement, sera donc limitée à des montants minimes, fixés proportionnel- lement à la gravité des infractions retenues et à la culpabilité de leurs auteurs.
Par ces motifs, la cour prononce: I. En ce qui concerne A.
de deux violations de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au sens de l’art. 23 al. 1 de cette loi;
63 -
de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi;
de dix faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP.
65 -
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).