Arrêt du 20 mars 2007 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique Le greffier Giampiero Vacalli Parties
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, représenté par Christian Coquoz, procureur fédéral
contre
A., représenté par son avocat de choix Me Philippe Chaulmontet, Objet
Défaut de vigilance en matière d'opérations financiè- res
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2006.19
2 - Faits: A. A. est le fondateur, l’un des deux administrateurs et le directeur de la société anonyme B. S.A., dont le siège est à Lausanne. La société a pour but d’assurer la gestion de la fortune de tiers. Sa clientèle se compose pour l’essentiel de per- sonnes physiques domiciliées au Canada et souhaitant placer leurs avoirs en Suisse. Pour recruter ses clients, B. S.A. s’est assurée, contre rémunération, les services de C., intermédiaire financier canadien établi à Montréal, où il dirige la société D.. Cette société, apparemment filiale de la E. Bank, exerce une activité similaire à celle de B. S.A.. Lorsqu’un client s’adresse à elle avec l’intention de placer des valeurs en Suisse, C. le dirige vers B. S.A. Si le client est accepté par cette dernière, un compte est ouvert par elle auprès de la banque F. à Berne. Le compte est ouvert au nom du client, mais sa gestion est assurée par B. S.A., en sa qualité de gérant externe, en fonction des instructions reçues du client direc- tement, ou par l’intermédiaire de C.. Par convention des 5 et 15 janvier 2000, la banque F. a confié à B. S.A. le soin de procéder à l’identification des clients et l’a rendue attentive à son obligation de respecter les devoirs de diligence imposés par les dispositions destinées à prévenir le blanchiment d’argent (cl. 3 pièce 07.1.232 et cl. 7 p. 6.00.016). A. est au courant de cette délégation et de ses conséquences (cl. 4 p. 13.0.052 et cl. 7 6.00.006). Selon A., B. S.A. gère un por- tefeuille de l’ordre de fr. 300 millions, répartis entre 800 clients environ (cl. 4 p. 13.0.050). B. S.A. est affiliée à l’Association G.. A. suit régulièrement les cours dispensés par l’organisme d’autorégulation émanant de cette association, les- quels ont pour but d’assurer que les membres respectent les normes applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent (cl. 4 p. 13.0.052). B. Au sein de B. S.A. A. assure seul le recrutement des clients et les contacts ini- tiaux avec ces derniers (cl. 4 p. 13.0.050). Une fois qu’un compte a été ouvert auprès de la banque F., sa gestion administrative est assurée par H., sous- directeur de B. S.A.. A. est cependant tenu au courant de l’évolution du compte (cl. 7 p. 6.00.007 et p. 6.00.012). Il est convenu, au sein de la société, que c’est à A. qu’il incombe d’assumer les tâches que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA: RS 955) impose aux intermédiaires financiers (cl. 4 p. 12.0.013 et 12.0.017). C. Le 21 août 2000, B. S.A. fait ouvrir un compte TT. auprès de la banque F.. Le ressortissant canadien I. est désigné comme le titulaire et l’ayant droit économi- que du compte. Une procuration est confiée à J., frère du précité. I. a été présen- té à A. par C., en juillet 2000. A. a rencontré ce futur client à Montréal, en pré- sence de C.. Les documents d’ouverture du compte n’ont pas été signés à l’occasion de cette rencontre, mais au cours d’un rendez-vous postérieur entre C. et I., le 21 juillet 2000 à Z. (Canada). Ils ont ensuite été transmis par voie postale à B. S.A. (cl. 4 p. 13.0.030), qui les a fait suivre à la banque. En annexe à cette
3 - transmission, A., signant pour B. S.A., a remis à la banque une déclaration pour ouverture de compte (cl. 3 p. 07.1.035) d’où il résulte notamment que le client lui a été «référé» par une relation d’affaires à Montréal, que les valeurs à déposer proviennent de la fortune personnelle et de l’épargne du client, que les place- ments souhaités par ce dernier doivent être traditionnels et que le volume des va- leurs à déposer est prévu à hauteur de USD 100'000.--. Dans un autre document transmis à la banque (cl. 3 p. 07.1.018), A. précise que I. exerce la profession de comptable et la fonction de «contrôle budget». D. Au 30 septembre 2000, les valeurs créditées au compte TT. s’élèvent à USD 67'986.-- (cl. 3 p. 071045). A la fin de l’année, elles atteignent USD 196'710.-- (cl. 3 p. 07.1.048). Leur progression sera ensuite constante, pour atteindre USD 279'230.23 au 2 avril 2001 (cl. 3 p. 07.1.053), USD 372'377.06 au 2 juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.059), USD 419'623.39 au 1er octobre (cl. 3 p. 07.1.065), USD 527'200.71 au 3 janvier 2002 (cl. 3 p. 07.1.072), USD 558'381.92 au 1er avril 2002 (cl. 3 p. 07.1.078) et USD 598'068.26 au 1er juillet suivant (cl. 3 p. 07.1.086). Au 4 janvier 2003, l’estimation s’élève à USD 535'530.03 (cl. 3 p. 07.1.102), pour descendre à USD 437'785.19 au 16 avril suivant (cl. 3 p. 04.0.039). Dans l’intervalle, sur demande écrite de I., deux chèques ont en effet été établis, au débit du compte, à l’intention de K. et L., aux montants de USD 43'000.-- chacun. A. les a transmis à I. (cl. 3 p. 07.1.207/8).
En réalité, le compte TT n’a été alimenté que très partiellement par des valeurs appartenant à I., au point que ce dernier ne revendiquera que USD 73'917.-- sur les avoirs séquestrés, déclarant que, sous réserve de deux prélèvements en cash, au total de USD 25'000.--, le solde revient à son frère J. (cl. 4 p. 13.0.011 et cl. 5 p. 16.2.037, 16.2.048, 16.2.072). L’écrasante majorité des montants crédi- tés au profit du compte provient tout d’abord, à hauteur de USD 300'000.--, d’une société M. à Y. (Québec), société maîtrisée par les frères K. et L. (cl. 4 p. 13.0.035). Des montants à hauteur de USD 282'500.-- ont ensuite été versés par une société N. à X. (Floride) (cl. 4 p. 10.0.001). Ces montants correspondent à des avantages personnels que J. s’est fait illicitement remettre par des fournis- seurs de son employeur O. et notamment par une société P. (cl. 4 p. 09.0.003). E. Le 15 avril 2003, A. reçoit un appel téléphonique de C., lui annonçant que, selon un article de la presse locale, J. aurait été arrêté aux Etats-Unis. Peu après, I. lui confirme téléphoniquement la même information. Après avoir pris contact avec son correspondant chez la banque F., A. décide d’annoncer les faits au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. L’annonce est transmise le 16 avril 2003 (cl. 3 p. 04.0.007) et le bureau la fait suivre au Ministère public de la Confédération (MPC). Par décision du 17 avril, confirmée le 22 suivant, le MPC ordonne le séquestre du compte TT..
Par décision du 10 janvier 2006, le MPC ordonne la suspension de la poursuite dirigée contre les frères I. et J., lève le séquestre du compte TT. à hauteur de USD 84'845.55 et prononce la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte. Aucun recours n’est formé contre cette ordonnance (cl. 6 p. 22.0.003 ss).
I. n’a fait l’objet d’aucune poursuite, ni aux Etats-Unis ni au Canada (cl. 5 p. 18.0.022). Par jugement de la Cour du district de Massachusetts du 16 mars 2004, J. est condamné en revanche à une peine de 37 mois de détention en rai- son des avantages qu’il s’est fait illicitement remettre par divers fournisseurs de son employeur O. et notamment ceux qui ont été crédités au compte TT. en pro- venance de la société N., elle – même agissant sur instruction de la société P. (cl. 4 p. 10.0.002 ss, spéc. 10.0.053 ss et 17.0.001 ss). G. Le 9 février 2006, le MPC requiert l’ouverture d’une instruction préparatoire à l’encontre de A.. L’instruction est ordonnée le 17 février suivant. Le juge d’instruction clôt son enquête le 22 septembre 2006. H. Par acte d’accusation adressé le 18 octobre 2006 au Tribunal pénal fédéral, le MPC requiert que A. soit reconnu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter CP.
I. Les débats se sont tenus le 22 février 2007. A leur issue, les parties ont pris les conclusions suivantes:
le MPC a requis que l’accusé soit déclaré coupable de l’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP et qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant de cette dernière étant laissé à l’appréciation du tribu- nal;
En 1995, il a fondé B. S.A., à la tête de laquelle il se trouve aujourd’hui encore. A.
est marié et père de deux enfants nés en 1982 et 1984 (cl. 5 p. 16.1.097). Ces
deux enfants sont à sa charge, car ils n’ont pas achevé leurs études. Pour son
activité dans le cadre de B. S.A., l’accusé déclare s’être procuré l’an dernier un
5 - revenu annuel de fr. 380'000.-- en chiffres ronds, soit fr. 300'000.-- de salaire brut, fr. 15'000.-- de tantièmes et fr. 75'000.-- de «bonus». Il n’a pas d’autre acti- vité lucrative et sa fortune s’élèverait à fr. 2 millions environ, pour l’essentiel en valeurs immobilières, sans compter toutefois la valeur des actions de B. S.A. (cl. 7 p. 6.00.008). En 2005, le revenu net de l’accusé s’élevait à fr. 403'934.-- (cl. 5 p. 16.1.100). Selon sa déclaration d’impôts pour l’année 2004, le revenu imposa- ble du couple s’élevait à fr. 489'100.-- et sa fortune à fr. 3'214'000.-- (cl. 5 p. 16.1.113). L’épouse de l’accusé se procurerait un revenu annuel total de fr. 80'000.-- au service de B. S.A. également (cl. 7 p. 6.00.008). K. Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 20 mars 2007, les parties ayant été dispensées de comparaître. Ce dispositif leur a été communi- qué par télécopie le même jour. L. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront rapportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
Sur les questions préjudicielles
Sur le fond 2. Se rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au sens de l’art. 305ter ch. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimonia- les appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances. 2.1 En l’espèce, il n’est ni contestable, ni d’ailleurs contesté, que l’accusé, dans l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier, a notamment aidé les frères I. et J. à placer et à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à ces der- niers, en faisant ouvrir un compte en leur faveur auprès de la banque F. et en as- surant la gestion de ce compte. La seule question à trancher est ainsi celle de savoir si l’accusé a fautivement omis de vérifier l’identité du réel ayant droit de ce compte. 2.2 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-delà de toute construction juridique formelle, que lesdites valeurs lui appartiennent sous un angle économique (ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145). En l’espèce, il est objectivement établi (v. consid. D supra) que le titulaire dési- gné du compte TT. ne disposait que d’un sixième des valeurs reçues en gestion ou transférées par l’intermédiaire de B. S.A. et que l’écrasante majorité de ces valeurs constituait des prestations effectuées en faveur de J., qui n’apparaissait que comme fondé de procuration. A concurrence de cette part prépondérante, c’est donc bien J., et non pas son frère I., qui était l’ayant droit économique des valeurs litigieuses. La formule «A» remplie à l’ouverture du compte s’est donc ra- pidement révélée mensongère et l’accusé n’a pas fait procéder à son adaptation. Reste à se demander si cette omission peut lui être reprochée à faute. 2.3 L’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Elle consiste à accepter des valeurs sans vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le parte- naire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). Le devoir de vigilance imposé par l’art. 305ter CP est indépen- dant de l’origine des valeurs reçues ou transférées et sa violation peut être ache- vée alors même que l’auteur n’a aucune raison de douter de l’origine licite de cel- les-là (ATF 129 IV 329 consid. 2.5.3 p. 333; 125 IV 139 consid. 3c). Antérieure-
7 - ment déduite des dispositions prévues dans la convention de diligence des ban- ques, l’étendue du devoir de diligence est, depuis 1998, précisée dans la LBA et ses dispositions d’exécution (SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Ver- brechen, Geldwäscherei, tome II, Zurich 2002, n° 171 ss ad art. 305ter CP; PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n° 18 ad art. 305ter CP). Applicable dès le 1er janvier 2000 aux intermédiaires financiers non bancai- res, la LBA dispose que ces derniers sont tenus, à l’ouverture de la relation d’affaires, d’exiger du cocontractant qu’il désigne l’ayant droit économique, s’il existe un doute à ce sujet (art. 4 al. 1 let. a). Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à l’identité de l’ayant droit économique, la vérification prévue à l’art. 4 LBA doit être renouvelée (art. 5 al. 1 LBA; MAR- LENE KISTLER, La vigilance requise en matière d’opérations financières, Zurich 1994, p. 225). L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent inhabituelles, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 let. a LBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisationnelles pro- pres à lui permettre d’assumer ses devoirs de vigilance (art. 8 LBA). Il doit obtenir l’autorisation d’exercer et, à cette fin, s’affilier à un organisme d’autorégulation (art. 13 et 14 LBA). Cet organisme doit édicter un règlement qui précise notam- ment les devoirs de vigilance imposés aux intermédiaires financiers qui lui sont soumis (art. 24 et 25 LBA). Conçu comme un complément nécessaire aux dispo- sitions de l’art. 305bis CP destinées à lutter contre le blanchiment de l’argent du crime, l’art. 305ter CP a précisément pour objectif de prévenir des situations du genre de celle qui s’est produite en l’espèce, où le réel ayant droit de valeurs pa- trimoniales camoufle son identité derrière celle d’un tiers et risque ainsi d’entraver la confiscation (ATF 125 IV 139 consid. 3a, traduit in SJ 2000 I 145; CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9 [art. 303-311 CP], Berne 1996, n° 2 ad art. 305ter CP; MOREILLON, Le blanchiment d’argent, FJS No 135 p. 19). 2.4 L’intermédiaire financier doit assumer lui-même les devoirs de vigilance imposés par la loi ou le règlement. En principe, les devoirs d’identification ne peuvent être délégués à des tiers (ATF 129 IV 338 consid. 3.2 p. 343). Si une exception peut être admise, ce n’est qu’en faveur d’un délégataire lui-même soumis aux exigen- ces de la LBA (voir l’art. 16 de l’Ordonnance de l’autorité de contrôle du 25 no- vembre 1998 [RS 955.033.2] dont le contenu était également appliqué par l’organisme d’autorégulation de l’ASG, lequel exigeait de surcroît l’accord préala- ble de la banque dépositaire [cl. 4 p. 09.0.007 ch. 7]). 2.5 En l’espèce, l’accusé n’a rencontré I. qu’à deux ou trois reprises, dont une avant la signature des documents d’ouverture du compte TT.. Il a certes pu vérifier par lui-même l’identité de son cocontractant au moyen d’une pièce d’identité, confor-
8 - mément à l’exigence de l’art. 3 al. 1 LBA mais, pour le reste, toutes les informa- tions relatives au client et aux transactions passées sur son compte ont été ex- clusivement fournies par C., soit par un intermédiaire financier non soumis aux exigences de la LBA et dont on ignore même s’il avait connaissance de ces exi- gences. Sans même qu’une convention expresse ait été convenue en ce sens, B. S.A. a délégué à C. l’exécution de ses devoirs de diligence (cl. 4 p. 12.0.016). Cette délégation de fait des devoirs de vigilance de l’accusé n’a pas porté à conséquence au moment de la conclusion de la relation d’affaires, dès lors qu’il n’est pas contestable qu’en été 2000, I. devait être l’unique ayant droit économi- que du compte TT. et que les premiers versements parvenus sur ce compte émanaient bien de son propre patrimoine. Il en va différemment en revanche pour ce qui concerne la suite des opérations de gestion. 2.5.1 Dès l’automne 2000 en effet le compte TT. est alimenté par des chèques de montants importants, au point qu’à la fin de l’année, les valeurs créditées sur ce compte s’élèvent à près du double des montants annoncés au moment de la conclusion de la relation d’affaires. Cette différence entre les investissements annoncés et les crédits effectivement portés en compte ne cessera d’augmenter, au point que les seconds attendront le sextuple des premiers. L’accusé est tenu au courant de cette évolution tout à fait insolite et il se rend compte de l’existence d’un problème. Plutôt que d’en rechercher la solution auprès de I., il se contente alors des informations fournies par C., selon lesquelles leur client commun opé- rerait des «désinvestissements» aux Etats-Unis (cl. 7 p. 6.00.006). L’accusé se satisfait de cette explication car en définitive, selon lui, les montants qui lui sont confiés ne sont pas incompatibles avec la fortune accumulée par un «comptable indépendant» en vue de garantir sa retraite. Or ce prétexte, proposé par C., ne correspond pas à la réalité. Contrairement à ce qu’affirme l’accusé, I. n’était pas un comptable indépendant dépourvu de toute couverture sociale pour ses vieux jours. Il occupait encore un emploi salarié et, à son départ en octobre 2000, il al- lait bénéficier de plusieurs avantages, dont deux pensions de retraite et une in- demnité de départ (cl. 4 p. 13.0.002). On rappelle qu’à l’ouverture du compte TT., l’accusé lui-même a affirmé à la banque que I. était un comptable chargé de «contrôle budget». Or une telle précision plaide plutôt en faveur d’un emploi sala- rié que d’une activité indépendante. En réalité, l’accusé ne disposait d’aucune in- formation sûre au sujet de la situation personnelle ou professionnelle de son client. Il s’en est remis aux indications fournies par C., sans rien chercher à véri- fier (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065). 2.5.2 Non seulement l’accusé n’était pas autorisé à se référer à C. pour obtenir les clarifications rendues nécessaires par ces circonstances, mais il avait encore plu- sieurs raisons de ne pas faire une confiance aveugle en ce dernier. C. avait en effet un intérêt personnel à l’augmentation des fonds acheminés à B. S.A., car il
9 - était rémunéré en fonction du volume de ces fonds. C. se prêtait en outre à des opérations clairement organisées pour éluder les lois fiscales de son propre pays (cl. 4 p. 12.0.004, 13.0.018, 13.0.058), ce qui n’est pas nécessairement un gage de probité absolue. C. enfin était déjà atteint dans sa santé au moment où les transferts insolites affluaient sur le compte TT., preuve en soit qu’à plusieurs re- prises ce n’est pas lui, mais sa fille qui transmettait à B. S.A. les avis relatifs à l’arrivée des fonds (cl. 5 p. 16.1.032 ss). L’accusé était conscient de ce fait (cl. 4 p. 13.0.067) et le client I. s’en était lui-même inquiété (cl. 5 p. 16.1.081). 2.5.3 Selon les informations obtenues à la conclusion de la relation d’affaires, les cré- dits destinés au compte TT. devaient être réalisés sous la forme de chèques bancaires, selon une pratique que l’accusé connaissait et qui était destinée à as- surer une plus grande discrétion, notamment à l’égard du fisc canadien (cl. 4 p. 13.0.030, 13.0.031, 13.0.058). Or, dès janvier 2001, ledit compte a été alimenté par des transferts en provenance directe d’un compte d’une banque de Floride, dont la société N. était la titulaire. Cette société ne déployait pourtant aucune ac- tivité dans le domaine de la gestion de fonds d’investissement. Alors même que ces seuls transferts totalisaient, à fin mai 2002, près de trois fois le montant des investissements annoncés à la conclusion de la relation d’affaires, l’accusé s’est abstenu de toute vérification à ce propos. 2.5.4 La déposition de I. n’ayant pas été recueillie en respectant le principe du contra- dictoire, l’affirmation du précité selon laquelle il avait informé l’accusé de l’utilisation du compte TT. pour y placer des valeurs appartenant à son frère, ne peut être retenue. L’accusé conteste en effet avoir été directement informé de ce fait (cl. 4 p. 13.0.011, 13.0.066). Il n’en demeure pas moins que, si l’accusé avait pris l’élémentaire précaution de contacter son client, à l’occasion de l’un de ses nombreux déplacements au Canada (cl. 4 p. 13.0.053) il aurait certainement reçu cette information que I. ne considérait pas comme secrète, dès lors qu’il se croyait autorisé à prêter son compte pour des opérations ne le concernant pas personnellement (cl. 4 p. 13.0.011). A cette occasion, l’accusé aurait également appris la véritable situation personnelle de son client. Or l’accusé s’est délibéré- ment abstenu d’une telle démarche, préférant une fois pour toutes s’en tenir aux explications fournies par C. (cl. 4 p. 13.0.041, 13.0.052, 13.0.053, 13.0.061, 13.0.065). 2.5.5 L’accusé ne saurait valablement invoquer, à sa décharge, que les clients étran- gers étaient habitués à fournir, à l’ouverture de la relation d’affaires, des indica- tions plutôt modestes quant à l’importance des investissements envisagés. Ils voulaient tout d’abord tester les compétences de l’intermédiaire financier et en- suite, leur confiance étant acquise, ils dépassaient souvent les limites initialement prévues (cl. 4 p. 13.0.031). En l’espèce en effet, la limite de USD 100'000.-- pré-
10 - cisée dans les documents d’ouverture a été presque immédiatement contredite dans les faits. Alors que le compte TT. a été ouvert en août 2000, la limite préci- tée était largement dépassée dès la fin de l’année déjà. Bien plus, C. annonçait le 18 septembre précédent (cl. 5 p. 16.1.029), l’arrivée d’un transfert bancaire en provenance du Japon, à hauteur de USD 50'000.--, soit une opération qui n’avait strictement rien à voir, ni dans sa source, ni dans sa forme, avec les objectifs an- noncés par le client à l’ouverture de la relation d’affaires. Dans de telles circons- tances, l’accusé ne pouvait raisonnablement se satisfaire des explications four- nies par C. au sujet de prétendus «désinvestissements» aux Etats-Unis et il de- vait éclaircir personnellement, par ses propres moyens, les raisons pour lesquel- les les informations reçues quelques mois plus tôt ne correspondaient déjà plus avec l’évolution du compte ouvert par son intermédiaire (sur l’obligation de pro- céder à des vérifications personnelles, voir ATF 125 IV 139 consid. 4 p. 147, tra- duit in SJ 2000 I 145). 2.6 En résumé, l’accusé s’est rapidement rendu compte que les mouvements inter- venus sur le compte TT. ne correspondaient nullement aux indications reçues à l’ouverture de la relation d’affaires avec I.. Il en a justement conçu des doutes sur la véritable origine des fonds qui lui étaient confiés et sur l’identité de leur réel bénéficiaire, mais il n’a pas entrepris les démarches imposées par ces circons- tances, aux fins de vérifier à nouveau, conformément aux exigences de l’art. 5 LBA, que l’identité de son cocontractant correspondait bien à celle de l’ayant droit économique des valeurs reçues. En se contentant des explications fournies par un tiers auquel il n’avait pas le droit de déléguer l’exécution de ses propres de- voirs ou en s’abstenant purement et simplement de réagir face à une situation clairement insolite, l’accusé a donc violé ses devoirs de vigilance, au sens de l’art. 305ter CP.
11 - mage autant qu’on pouvait l’attendre de lui, ou si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle (art. 48 let. d et e CP). 3.1 La culpabilité de l’accusé n’est pas bénigne. Son comportement témoigne d’une désinvolture à l’égard de ses obligations de diligence – dont il avait parfaitement connaissance (cl. 4 p. 12.0.017) – qui n’est guère excusable. Pour justifier sa passivité, l’accusé ne peut se réfugier derrière l’argument selon lequel B. S.A. ne pouvait raisonnablement suivre avec attention l’évolution des quelques 800 comptes qu’elle gérait pour ses clients. L’intermédiaire financier a en effet l’obligation d’organiser son activité de telle sorte que l’exécution de ses devoirs soit assurée (art. 8 LBA) et il ne tenait qu’à l’accusé de prendre les mesures pro- pres à permettre un contrôle effectif, conforme à ses obligations légales, des af- faires et des transactions assumées par une société dont il détenait la maîtrise de fait et de droit. 3.2 La motivation de l’accusé doit être recherchée dans le désir de conserver une clientèle lucrative, en préservant des relations de confiance aveugle avec un ap- porteur d’affaires important. 3.3 Les antécédents de l’accusé sont excellents. Il n’a jamais été condamné et sa vie professionnelle et personnelle est sans tache. Malgré que son activité se déploie depuis plus de dix ans et qu’elle se rapporte à de nombreux clients, nul ne si- gnale que l’accusé aurait, à d’autres reprises, fautivement négligé le respect de ses devoirs d’intermédiaire financier (cl. 7 p. 6.00.016). Les rapports de l’organe de révision de B. S.A. ne font état d’aucun autre manquement (cl. 7 p. 4.00.06- 041). 3.4 Sa situation personnelle n’offre aucune particularité susceptible de limiter ou d’aggraver sa responsabilité. 3.5 L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Il a manifestement pris conscience de sa faute, comme il l’a d’ailleurs reconnu (cl. 4 p. 13.00.062), et le prononcé d’une peine ferme ne paraît nullement nécessaire pour le détourner d’autres infractions. 3.6 Lorsqu’il a réalisé les conséquences possibles de ses omissions, l’accusé a pris l’initiative de signaler les faits au bureau de communication et ce signalement a permis de mettre la main sur le solde des valeurs illicitement acquises par J. et cachées sur le compte ouvert par son frère. Ce comportement peut être considé- ré comme le reflet d’un repentir sincère propre à justifier l’atténuation de la sanc- tion à prononcer.
12 - 3.7 L’art. 305ter CP définit un délit continu. Le devoir d’identification commence avec le début de la relation d’affaires et se termine à la fin de celle-ci. L’obligation juri- dique d’agir dure pendant toute cette période et ne prend fin qu’une fois la rela- tion d’affaires terminée ou dès que l’intermédiaire financier a réparé son man- quement, de sorte que la prescription ne commence à courir qu’à compter de cette date (MARLENE KISTLER, op. cit., p. 171; SCHMID, op. cit., n° 47 ad art. 305ter CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5. p. 93, où le régime de la prescription n’est pas modifié pour les «Dauerdelikte»). En l’espèce, le comportement punis- sable de l’accusé n’a donc cessé qu’en avril 2003, date à laquelle il a signalé les faits à l’autorité. Le délai de prescription est de sept ans (art. 97 let. c CP). Moins des deux tiers de ce délai sont aujourd’hui écoulés, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une circonstance atténuante fondée sur l’écoulement du temps (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 par analogie). 3.8 Pour l’ensemble de ces motifs, la peine sera fixée à 20 jours-amende. Compte tenu de la situation financière confortable de l’accusé et des charges qu’il doit assumer pour l’éducation de ses enfants, le montant du jour-amende sera fixé à fr. 800.--. Une amende de fr. 5'000.--, sans sursis, sera en outre prononcée. 3.9 Il sera renoncé à imposer à l’accusé une créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP. 3.10 Il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction d’exercer la profession d’intermédiaire financier. Non seulement la sanction infligée ne s’élève pas au ni- veau prévu par l’art. 67 CP, mais il n’y a pas lieu de craindre de nouveaux abus de la part de l’accusé. Par son attitude au cours de l’enquête et par les mesures qu’il a dorénavant mises en place au sein de «sa» société, l’accusé a démontré qu’il entendait dorénavant se soumettre strictement aux devoirs qu’impose l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge unique: Le greffier: Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).