Arrêt du 18 février 2009 Cour des affaires pénales Composition Les Juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président Peter PoppetPatrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Chapuis Parties
MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, représenté par M. Félix Reinmann, Procureur fédéral, et les parties civiles:
contre
Objet
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie étrangère (art. 244 et 250 CP), mise en circulation et tentative de mise en circulation de fausse monnaie étrangère (art. 242, 250 et 22 CP), Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2008.13
2 - escroquerie (art. 146 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 et 22 CP);
3 -
Faits: A. Déroulement de la procédure A.1 Le 29 novembre 2007, deux individus, identifiés par la suite comme étant C. et D. (alias E.), ont été interpellés par la police valaisanne après que le responsable de l’Office de poste de Z. l’a informée qu’une personne avait tenté de changer EUR 1'000 en fausses coupures à son guichet, avant de s’enfuir avec une autre personne dans une voiture de marque Toyota, immatriculée VD 1 (5.00.32ss). A.2 Le 29 novembre 2007, la police valaisanne a appréhendé les deux individus et les a entendus à deux reprises (13.1.1-2 et 6; 13.2.1-2 et 7). Les deux auditions de C. par la police cantonale valaisanne (13.2.1-2 et 7) ont eu lieu sous l’identité usurpée de F., à qui il avait emprunté ses papiers d’identité et permis de conduire (12.10.9-10). Il a refusé de signer le procès-verbal de sa première audition (13.2.2) et a reconnu, lors de la seconde, désormais entendu en qualité de prévenu, ne pas être F., sans toutefois donner sa réelle identité (13.2.7). A.3 Une somme de CHF 3'538,75 et une autre à hauteur de EUR 730 (en billets authentiques) ont été retrouvées sur C. et saisies (8.00.36). Trois téléphones portables ont également été trouvés lors de leur interpellation le 29 novembre 2007 (8.00.39). A.4 La police valaisanne a aussitôt averti le Juge d’instruction du Bas-Valais, qui a ordonné leur arrestation (6.2.2 et 6.3.2) et ouvert une instruction à leur encontre le 30 novembre 2007 (1.00.4). A.5 Le 30 novembre 2007, C. a été auditionné par le Juge d’instruction du Bas-Valais, toujours en tant que F. (13.2.14-15). C’est au cours de cet interrogatoire qu’il a révélé sa véritable identité (13.2.12). A.6 La voiture de marque Toyota, immatriculée VD 1, appartenant à G., a été perquisitionnée par les spécialistes de l’équipe de vérification automobile du Corps des garde-frontières de Martigny, sur demande de la gendarmerie valaisanne (5.00.6-18). 355 faux billets de EUR 100 ont été découverts cachés dans deux paquets situés derrière la console centrale du véhicule. Ils ont été versés au dossier (8.00.35). A.7 Le même jour, soit le 30 novembre 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), dûment averti par le Juge d’instruction du Bas-Valais, a ordonné
4 - l’ouverture d’une procédure pénale fédérale contre E. et inconnu (1.00.5), puis a annoncé la reprise de la procédure au Juge d’instruction du Bas-Valais le 3 décembre 2007 (2.00.1). A.8 Sur mandat du MPC du 30 novembre 2007, les appartements de G. et de F. ont été perquisitionnés (8.00.8-10 et 11-14). A.9 Le 30 novembre 2007, les accusés, alors inculpés, ont été entendus par le Juge d’instruction du Bas-Valais (13.1. 11-12 et 13.2. 14-15). A.10 En date du 3 décembre 2007, la chambre que loue C. chez H. a été perquisitionnée sur ordre du MPC (8.00.15-20). Les objets séquestrés ont été versés au dossier (liste figurant sous 8.00.39 et v. infra consid. 11). A.11 Le 5 décembre 2007, le MPC a entendu C. (13.2.16-21), établi son identité et étendu la procédure pénale à son encontre (1.00.6). Le 7 décembre 2007, il a été auditionné par un Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF), pour se faire confirmer son arrestation (13.2.22-28). A compter de cette audition C. a pleinement collaboré avec les autorités (13.2.26-28). Par la suite, il a été interrogé huit fois par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF; 13.2.29-99). A.12 Le 5 décembre 2007, le MPC a également entendu D. (13.1.13-19) et le 7 décembre 2007, il a été entendu par le JIF en charge du dossier (13.1.20-26). La PJF l’a interrogé par neuf fois (13.1.27-102), dont une fois en confrontation avec I. (13.1.27-30), une autre fois avec G. (13.1.35-38), confrontations ayant toutes deux eu lieu le 1 er décembre 2007, dans le but d’établir la réelle identité de D. (v. infra A.18). A.13 Le Commissariat Fausse Monnaie de la Police judiciaire fédérale (ci-après: CFM) a rendu, en date du 7 décembre 2007, un rapport de description des contrefaçons trouvées en possession et dans le véhicule des prévenus (5.00.30ss). Le 14 décembre 2007, il a établi un second rapport, analysant certaines des contrefaçons retrouvées après avoir été écoulées par C. et D. (5.00.45ss). A.14 Au cours des mois de décembre 2007 et janvier 2008, diverses personnes, lésées ou mentionnées par les accusés dans cette affaire, ont été entendues par les autorités de police et d’instruction (rubrique 12 du dossier). A.15 Les deux accusés ont été entendus en confrontation par le JIF en date du 21 février 2008 (13.1.90-102 et 13.2.87-99).
5 - A.16 Suite à la requête du MPC en ce sens du 25 mars 2008, l’Office des juges d’instructions fédéraux a ouvert, le 27 mars 2008, une instruction préparatoire à l’encontre de C. et D. pour présomption d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), en relation avec l’art. 250 CP (1.00.10ss). A.17 Le 15 avril 2008, le JIF a invité les lésés qui ne s’étaient pas encore constitués parties civiles à le faire. Ainsi, mis à part A., qui s’est constitué en date du 12 décembre 2007 (12.5.4), la société B. (15.2.4), les Chemins de fer fédéraux (15.3.3), J. (15.4.2) et la banque K. de Y. (15.6.2) se sont constitués parties civiles dans cette affaire. A.18 D. a été entendu une dernière fois par le JIF en date du 23 avril 2008 (13.1.103- 110). C’est à compter de cet ultime interrogatoire qu’il a été confronté au fait que ses empreintes digitales, qui avaient été transmises à Interpol/Rabbat, le désignaient comme étant D., né en 1970, et non E., né en 1965 (13.1.106-107 et 5.00.155-157). Il a toutefois catégoriquement refusé d’admettre qu’il était bien D., maintenant se prénommer E. (13.1.106-7). A.19 Le JIF a étendu la prévention à l’encontre des prévenus en date du 24 avril 2008 du chef d’escroquerie, selon l’art. 146 CP (13.1.104 et 13.2.100), avant de rendre son rapport de clôture, mettant ainsi un terme à l’instruction le 23 mai 2008 (22.00.1ss). A.20 Le 30 juin 2008, le MPC transmettait au tribunal de céans l’acte d’accusation dressé à l’encontre de C. et D. (TPF 7.100.1-14). B. Par devant le Tribunal pénal fédéral B.1 Par lettre du 10 septembre 2008, le président a invité un lésé qui ne s’était jusque- là pas constitué partie civile, L. de l’hôtel M. à X., à le faire (TPF 7.606.1); ce der- nier y a renoncé (TPF 7.606.3). B.2 Par lettre du 15 septembre 2008, le président a invité les parties à présenter leurs offres de preuves et à se déterminer sur la qualité de parties civiles de J. et de la banque K. de Y. (TPF 7.410.10). B.3 En date du 22 septembre 2008, Me Léo Farquet, agissant au nom et pour le compte de A., a conclu au versement d’un montant de CHF 1'760 avec 5% d’intérêts l’an dès le 29 novembre 2007, ainsi qu’à celui d’une indemnité à hauteur de CHF 1'000 et une autre à titre de dépens (TPF 7.601.3ss).
6 -
B.4 La représentante des Chemins de fer fédéraux (ci-après: CFF), N., a informé le
Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) que l’entreprise renonçait à sa qualité de
partie civile (TPF 7.603.6).
B.5 C. a informé le TPF par lettre du 15 octobre 2008 qu’il n’avait aucun moyen de
preuves à faire valoir et a conclu à ce que la qualité de partie civile soit refusée
aux deux personnes précitées (TPF 7.521.10).
B.6 D., par son conseil et par mémoire du 15 octobre 2008, a présenté des offres de
preuves et a invité le TPF à refuser la qualité de partie civile aux deux parties pré-
citées en cause (TPF 7.522.21ss).
B.7 Le MPC, quant à lui, s’en est remis à justice concernant la qualité de parties civiles
de J. et de la banque K. de Y. (TPF 7.510.10).
B.8 Par décisions présidentielles du 16 décembre 2008, la qualité de partie civile a été
retirée à J., ainsi qu’à la banque K., au motif que tous deux n’étaient
qu’indirectement lésés par les agissements des accusés dans cette affaire
(SN.2008.51 et 52).
B.9 Par décision présidentielle du 19 décembre 2008, le TPF a rejeté la demande
d’audition de J. en qualité de témoin, demande formulée dans l’acte d’accusation
par le MPC, a constaté que la demande d’édition des bandes vidéo du restaurant
siers judiciaires actualisés des accusés et a invité ces derniers à déposer, au plus
tard au jour de l’ouverture des débats, un état actuel de leur situation personnelle
et financière (TPF 7.430.1-4).
B.10 Par lettre du 16 janvier 2009, A., par son conseil, a informé le TPF qu’il renonçait à
se présenter et à se faire représenter aux débats et a confirmé les prétentions civi-
les déjà chiffrées en septembre 2008 (supra B.3; TPF 7.601.9-10).
B.11 Par ordonnance présidentielle complémentaire concernant les moyens de preuve
du 21 janvier 2009, le TPF a ordonné l’audition de I., frère de l’accusé C., en quali-
té de témoin et celle de A., en qualité de personne entendue à titre de renseigne-
ments (TPF 7.430.6-7).
B.12 Par lettre du 30 janvier 2009, C. a informé le TPF qu’il ne participerait pas aux dé-
bats, faute de moyens financiers suffisants pour se rendre en Suisse
(TPF 7.521.12).
7 - C. C.1 Les débats se sont tenus à Bellinzone le 10 février 2009 devant la Cour des affaires pénales du TPF (ci-après: la Cour). Etaient présents le représentant du MPC ainsi que les conseils respectifs des deux accusés. Les accusés, pourtant dûment convoqués (TPF 7.831.6, 7.832.6, 7.522.025 et 7.521.12) faisaient défaut. C.2 La Cour a pris la décision de tenir les débats en l’absence des accusés (TPF 7.910.3). Elle a communiqué aux parties les extraits actualisés de casiers judiciaires des accusés et leur a également fait part de l’existence d’une notice téléphonique relatant l’entretien du 9 février 2009 entre le greffe du TPF et le CFM, dont le but était de clarifier certaines données des rapports dudit commissariat des 7 et 14 décembre 2007 (TPF 7.686.1-2). Elle a également remis aux parties une copie de conclusions civiles écrites prises par A. (TPF 7.601.3ss). C.3 Le MPC a versé au dossier une ordonnance de jonction de procédure rendue le 6 février 2009 pour l’infraction d’escroquerie, ainsi que le suivi postal de sa notification aux diverses instances cantonales (TPF 7.910.14-15). Il a également versé au dossier des documents trouvés sur la toile relatifs au taux de change d’EUR en CHF au 29 novembre 2007, ainsi que des courbes de variations de ces deux monnaies entre 2005 et 2008 (TPF. 7.910.18-21). C.4 Le MPC a souhaité verser au dossier une ordonnance de condamnation concernant l’un des frères de D., prénommé P., ordonnance que la Cour a acceptée après brève délibération (TPF 7.910.4-6 et 22-24). C.5 Me Gerber a versé au dossier le formulaire signé de sa main concernant la situation personnelle et financière de son client (TPF 7.910.16-17). C.6 Me Girardet a déclaré n’avoir pu joindre son client et ne pas disposer du formulaire précité dûment complété par son client. Elle a invité la Cour à prendre en compte l’ancien formulaire, datant du 31 décembre 2007, tout en considérant que le salaire de son client est désormais de zéro, puisqu’il n’a plus d’occupation et est soutenu par les services sociaux, selon ses dernières informations. Afin de ne pas en être réduit à des suppositions, le président l’a invitée à faire parvenir à la Cour ledit formulaire complété par D. au plus vite (TPF 7.910.4). C.7 Au cours des débats, I. a été entendu en qualité de témoin (TPF 7.910.25-30) et A. en tant que personne entendue à titre de renseignements (TPF 7.910.31-36). D. A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes.
8 - D.1 Le MPC a conclu à ce que C. et D. soient tous deux condamnés pour importation, mise en circulation et tentative de mise en circulation de fausse monnaie, d’escroquerie et tentative d’escroquerie répétées à respectivement une peine pri- vative de liberté de quatorze mois ferme et à une peine privative de liberté de seize mois ferme sous déduction de la détention préventive. Il conclut également à ce que les frais soient mis pour moitié à la charge de chacun des accusés condamnés, à ce que les ordinateur et téléphones portables soient confisqués, les CHF également, les EUR véritables utilisés au titre de créance compensatrice et à ce que les faux EUR soient détruits. Il conclut enfin au prononcé d’un émolument complémentaire de CHF 2'000 en faveur du MPC pour la rédaction de l’acte d’accusation et les débats. D.2 C. a reconnu les faits qui lui étaient reprochés dans l’acte d’accusation et a conclu à être condamné à une peine privative de liberté de dix mois maximum, ainsi qu’aux frais de la procédure. Il demande la restitution du téléphone portable lui ap- partenant ainsi que des deux cartes SIM saisies, sur lesquelles figurent des don- nées personnelles et familiales. Il conclut également à ce que les parties civiles soient indemnisées. D.3 D. conclut à son acquittement des chefs d’accusation d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie étrangère ainsi que d’escroquerie figurant aux chiffres 2.1, 2.2 let. a-f et 2.3 de l’acte d’accusation et à sa culpabilité selon le chiffre 2.2 let. g du même acte d’accusation. Il requiert sa condamnation à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30 avec sursis, sous déduction de la détention préventive subie du 29 novembre 2007 au 24 octobre 2008, ainsi qu’aux frais de la procédure. Il conclut à une indemnité pour la détention préventive et les frais engendrés, ainsi qu’à ce que A. soit indemnisé à hauteur de ses prétentions civiles. E. Le dispositif a été lu en audience publique le 18 février 2009 (TPF 7.950.1-6).
9 - F. Accusés C. F.1 C. est né le 7 mai 1971 à Beyrouth, au Liban. Il a quitté le Liban en 1991 pour W. et V., où il a travaillé en tant que «public relation» auprès d’un prince, ce jusqu’en 2004 (13.2.17 et 13.2.38). En 1997, il s’est marié avec Q., ils ont eu deux enfants, nées en 1998 et 2003, et sont séparés depuis 2004 (13.2.38). Il s’est marié une seconde fois en 2001, avec R., avec qui il a eu une fille, S., née en 2002. Ils ont divorcé en 2004 (13.2.17 et 38). F.2 En mai 2004, C. est arrivé en Suisse, au bénéfice d’un visa de touriste d’une durée d’un an (13.2.39) et, avec son oncle, a ouvert un restaurant libanais, qu’il a financé à hauteur de 150'000 dollars (13.2.17). En 2004, il a acheté un camion et fait du transport de voitures. Dès octobre 2006, il a travaillé, de manière illégale, à «l’exportation de véhicules à destination de l’Afrique», pour une connaissance (13.2.41). Il faisait son commerce de voitures par téléphone et déposait des cartes de visite sur les pare-brises de voitures (13.2.18 et 24). F.3 En 2005, il s’est marié avec T., à Lausanne, pour obtenir un permis B, qu’il n’a pas obtenu. Ils se sont séparés et C. a alors vécu en situation illégale en Suisse. Depuis le 12 juin 2007, il s’est trouvé sous le coup d’une décision d’expulsion du territoire de l’Office fédéral des migrations (8.00.21). Au moment de son arrestation le 29 novembre 2007, il était sans domicile connu, mais louait une chambre chez une dame, à U. (12.2.8). F.4 Avant son arrestation, il déclarait gagner bien sa vie, environ CHF 4'000 à 5'000 par mois, avec sa vente de voitures (13.2.104). Il avait des dettes à hauteur de CHF 20'000 (10'000 empruntés pour se procurer de faux euros et 10'000 autres qu’il doit à son frère, qui a versé chaque mois de l’argent à l’épouse de C., depuis que ce dernier se trouvait en prison; 13.2.106). Il versait de l’argent au Canada, où vivent sa première femme et ses deux filles (USD 1'000 par mois) et au Maroc, où vit la fille qu’il eue avec sa seconde épouse (EUR 1'000 par mois; 13.2.106, 13.2.40). F.5 Selon le formulaire rempli, signé par son conseil le 9 février 2009 et versé au dossier lors des débats (TPF 7.910.16), C. n’a pas d’emploi, pas de revenu, pas de fortune, des obligations d’entretiens non chiffrées ainsi que diverses dettes non chiffrées.
10 - F.6 L’extrait du casier judiciaire suisse concernant C. est vierge, seule la mention de la présente procédure en cours y figurant (TPF 7. 231.9). En outre, en Italie, en France et au Liban, C. est inconnu des autorités judiciaires (TPF 7.231.15-20). D.
F.7 Dès sa première audition et vu les papiers en sa possession, D. s’est présenté comme étant E., né le 26 janvier 1965 à ZZ. au Maroc, marié à AA., depuis le 20 mars 2004, vivant à YY., en Italie. Ils ont eu ensemble deux enfants, BB., né en 2004 (qui vit désormais chez sa tante, n’est plus à charge de famille et a changé de prénom ; 13.1.108) et CC:, né en 2006 (13.1.1, 13.1.15, 13.1.41). F.8 Bien qu’ayant été reconnu par plusieurs témoins comme étant D. (frère du premier), il a toujours nié l’être, malgré que ses empreintes digitales envoyées à Interpol au Maroc par les enquêteurs ont confirmé qu’il était D. (13.1.106-7). Il signe toutefois ses auditions tantôt par E. (13.1.52ss), tantôt par D. (13.1.71ss, 63ss). F.9 D., lui est né en 1970, le 25 juin 1970, à ZZ. au Maroc. Il est marié à DD. et vit également à YY., en Italie (depuis 1989). Il a une fille de huit ans, EE. (13.1.16). E. et D. sont tous deux soudeurs. F.10 Selon toute vraisemblance, les deux frères, E. et D. ont échangé leurs identités depuis des années (13.2.102-103). Quelle que soit sa réelle identité (v. infra consid. 1.2),l’accusé vit à YY., est soudeur, marié et a un enfant. F.11 D. déclarait, en décembre 2007, gagner EUR 1'400 à 1'600 par mois, vivre dans un appartement qui lui en coûtait EUR 300 par mois. Sa femme ne travaille pas; elle est mère au foyer, issue d’une famille aisée (13.1.41). Il n’a pas de permis de conduire, pas de voiture. Il n’a ni dette, ni fortune (13.1.1). F.12 Le formulaire de situation personnelle et financière de l’accusé dont le dépôt a été demandé par la Cour lors des débats n’a pas été dûment fourni par D. (7.522.34). F.13 L’extrait du casier judiciaire suisse concernant D. est vierge, seule la mention de la présente procédure en cours y figurant (TPF 7. 232.9). En outre, en Italie et en France, D. est inconnu des autorités judiciaires (TPF 7.232.17-20). Le Maroc, joint par l’intermédiaire de la PJF n’a pas répondu à la demande formulée par le TPF.
11 - G. Détention G.1 C. et D. ont été écroués et maintenus en détention préventive, sur ordres du Juge d’instruction du Bas-Valais, à la prison de Sion le 30 novembre 2007 (6.2.2 et 4; 6.3.2 et 4). G.2 Le MPC a ordonné leur transfert à la prison régionale de Berne en date du 3 décembre 2007 (6.1.2). G.3 Le 4 décembre 2007, le MPC a décerné, à leur encontre, deux mandats d’arrêt (6.2.5 et 6.3.5) et demandé la confirmation de leur arrestation par décisions du 6 décembre 2007 (6.2.8-46 et 6.3.7-47). G.4 L’OJIF a confirmé leur détention en date du 7 décembre 2007 pour risques de fuite et collusion (6.2.47-52 et 6.3.48-53). G.5 Le 11 décembre 2007, D. a sollicité sa mise en liberté, requête qui a été rejetée par la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 16 janvier 2008 (BH.2007.14). G.6 Par décisions du 3 janvier 2008, la Ière Cour de plaintes du TPF n’est pas entrée en matière sur les requêtes du MPC du 18 décembre 2007 tendant à prolonger la détention préventive (6.2.62-64 et 6.3.61-63), les jugeant superflues, dès lors qu’il y avait risque de fuite en plus du risque de collusion (6-2.65-68 et 6.3.64-66). G.7 Après avoir requis et obtenu du MPC une prise de position quant à l’éventualité de libérer les deux accusés (TPF 7.410.1-9), le président de la Cour de céans a, en date du 18 août 2008, ordonné leur mise en liberté au 5 septembre 2008, sous conditions qu’ils s’engagent à obtempérer à tout mandat de comparution qui sera notifié au domicile élu et à être en tout temps joignables dans un délai inférieur à vingt-quatre heures par leurs défenseurs respectifs (SN.2008.30). G.8 Les deux accusés n’ont toutefois pas été remis en liberté immédiatement, vu les décisions du Service des migrations du canton de Berne des 11 et 22 août 2008 (TPF 7.682.3-11). Ils ont été placés en détention avant expulsion, en application des art. 75 et 76 al. 1 let. b chiffre 3 LSEE. G.8 C. a été renvoyé de Suisse vers le Liban en date du 18 septembre 2008 (TPF 7.682.14). G.9 D. a été renvoyé de Suisse vers l’Italie en date du 24 octobre 2008 (TPF 7.682.16).
12 - H. Faits reprochés aux accusés Lundi 26 novembre 2007 H.1 Le 26 novembre 2007, D. a importé en Suisse au moins neuf faux billets de EUR 100 en accord avec C., dans le but de les mettre en circulation en Suisse (5.00.123-4; 13.2.26, 41 et 89). H.2 Le même jour, C. a tenté de mettre en circulation, de concert avec D., au moins deux fausses coupures de EUR 100 à la gare CFF de XX. (5.00.124; 13.2.42 et 90). H.3 C. a ensuite mis en circulation, de concert avec D., au guichet de la gare CFF de WW. au moins deux fausses coupures de EUR 100 (5.00.125; 13.2.26, 41 et 90). Mardi 27 novembre 2007
H.4 Le 27 novembre 2007, C., de concert avec D., a mis en circulation au moins quatre fausses coupures de EUR 100 au guichet de la société B. de VV., puis trois fausses coupures de EUR 100 au guichet de la gare CFF de UU. (5.00.125-6 ; 13.2.26, 42 et 92). Jeudi 29 novembre 2007 H.5 Le 29 novembre 2007, C. et D. ont importé ensemble d’Italie en Suisse au moins 386 fausses coupures de EUR 100, dans le but de les écouler en Suisse (5.00.126; 13.2 27, 50 et 97-8). H.6 Le même jour, C., de concert avec D., a mis en circulation au bureau de change de l’hôtel M., à X., au moins cinq fausses coupures de EUR 100 (5.00.127; 13.2.27, 51 et 98). H.7 Ensuite, D. a, à son tour, de concert avec C., mis en circulation au bureau de change de l’hôtel M., à X., au moins cinq fausses coupures de EUR 100 (5.00.127; 13.2.27, 51, 98 et 111). H.8 A la station service FF. de X., C., de concert avec D., a encore mis en circulation au moins cinq fausses coupures de EUR 100 (5.00.127-8; 13.2.51 et 98). H.9 A la station service FF. de X. toujours, D. a, à son tour et de concert avec C., mis en circulation au moins six fausses coupures de EUR 100 (5.00.127-8; 13.2.51, 98, 111; 13.1.105 et 109).
La Cour considère en droit: Sur les questions préjudicielles
14 - afin de prendre part à son procès. D., quant à lui, n’a justifié d’aucune manière son absence. La Cour a constaté que les parties ont eu tout loisir, au cours de l‘instruction préparatoire, de poser ou de faire poser aux deux inculpés toutes les questions utiles à assurer au mieux leur propre défense. Dès lors, quand bien même des divergences demeurent entre les versions des faits proposées par cha- cun des accusés, ils ont eu, au cours de l’instruction, l’occasion d’être confrontés l’un à l’autre (13.2.87-99); la Cour a donc estimé qu’il n’était pas indispensable d’assurer leur présence aux débats et décide de ne pas renvoyer les débats. 1.2 Quand bien même D. n’était pas présent aux débats, la Cour retient qu’il n’est pas besoin que son identité soit établie plus précisément pour qu’il puisse être jugé, dans la mesure où il a été reconnu comme étant la personne qui a perpétré les faits qui lui sont reprochés (arrêt du Tribunal fédéral 9X.1/1999 du 7 juillet 2000, consid. I.1). Or, c’est bien le cas en l’espèce, puisque les deux accusés ont été in- terpellés ensemble, immédiatement après leur dernier forfait, et tant C. que D. ont admis avoir été en compagnie l’un de l’autre entre le 26 et le 29 novembre 2007 (13.1.31ss et 13.2.26ss). La personne qui a été mise en détention et interrogée par les autorités d’instruction (13.1.ss) est donc bien celle qui est accusée d’avoir commis les faits reprochés dans l’acte d’accusation. Cette personne sera ainsi ju- gée sous l’identité de D., alias E. 1.3 A l’ouverture des débats, le MPC a produit une ordonnance de condamnation du 19 mai 2008 rendue par les autorités tessinoises à l’encontre de l’un des frères de D., un dénommé P., reconnu coupable d’importation de faux euros en Suisse en mai 2008 (TPF 7.910.22-24). Après avoir entendu le MPC sur la question, la Cour a statué sur le siège, mais n’est pas arrivée à la conclusion qu’il s’agissait d’une pièce dont la pertinence justifiait qu’elle figurât au dossier. Elle a néanmoins jugé qu’il n’y avait plus lieu de refuser tel moyen de preuve, puisque cette pièce avait déjà été versée au dossier lors de la prise de position du MPC sur une question incidente, le 4 août 2008 (TPF 7.410.7-9). 1.4 Par mémoire du 15 octobre 2008 au TPF, D. avait remis en cause la validité de certaines auditions auxquelles son conseil n’avait pas été convié, notamment cel- les de personnes appelées à fournir des renseignements, ainsi que quelques- unes de ses auditions en tant que prévenu (TPF 7.522.21-23). La Cour constate que l’accusé n’a pas reformulé ses griefs par devant le tribunal, lors de l’audience des débats, alors qu’il avait été dûment invité à le faire (TPF 7.430.3). Dès lors, la Cour ne voit aucun obstacle à faire usage du matériel en question, qu’elle consi- dère comme valable. Par ordonnance sur les preuves du 21 janvier 2009, la Cour a par ailleurs requis l’audition en qualité de personnes entendues à titre de ren- seignements de A. et I. (TPF 7.430.6-7). Il sied toutefois de relever qu’en l’espèce, l’administration des preuves et le respect des droits de la défense en audience
15 - préliminaire auraient pu être assurés de manière plus optimale. En effet, quand bien même la loi n’exige pas la participation des avocats à l’administration des preuves en audience préliminaire (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2 e édition, Genève – Zurich – Bâle 2006, n°490, p. 316), leur présence peut s’avérer appréciable, pour des motifs de rationalisation et d’économie de procé- dure, dans la mesure où elle peut permettre d’éviter de devoir entendre une nou- velle fois certaines personnes, afin que la défense puisse faire poser des ques- tions complémentaires. 1.5 Bien qu’aucune contestation n’ait été soulevée à ce propos, il convient d’examiner d’office la compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour connaître de la présente affaire. Selon l’art. 26 let. a LTPF, la Cour est compétente pour juger les causes qui relèvent de la juridiction fédérale au sens des art. 336 et 337 CP et que le MPC n’a pas déléguées aux autorités cantonales. Relèvent notamment de la juridiction fédérale les infractions prévues au titre dixième du Code pénal suisse. En l’espèce, il est reproché aux accusés d’avoir contrevenu aux art. 242, 244 et 250 CP, infractions contenues au titre dixième du Code pénal suisse. Selon un récent revirement de jurisprudence du TF, la mise en circulation de fausse monnaie de l’art. 242 CP entre en concours réel avec l’infraction d’escroquerie de l’art. 146 CP (ATF 133 IV 256). L’escroquerie est aussi reprochée aux accusés. En date du 6 février 2009, le Procureur fédéral a émis, en application de l’art 18 al. 2 PPF, une ordonnance de jonction qui a été dûment adressée aux cantons concernés et qui n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai légal de 5 jours (TPF 7.910.14). La Cour en déduit que les cantons ne se sont pas opposés à cette ordonnance et que la jonction a déployé ses effets. Le TPF est donc également compétent pour connaître des actes relevant de l’escroquerie. La compétence de la Cour est ainsi donnée pour toutes les infractions précitées.
Au fond
17 - l’intensité avec laquelle l’intéressé s’associe à la décision dont est issu le délit qui est déterminante pour distinguer le coauteur du complice (ATF 101 IV 306 consid. II/bB, 98 IV 255 consid. 5, 88 IV 53 consid. 5). Pour qu’il y ait coaction, il suffit que le participant fasse sienne l’intention de l’auteur. Il n’est pas nécessaire qu’il ait participé à la prise de décision ou même qu’il ait pris part à l’exécution de l’infraction (ATF 120 IV 136 consid. 2b, not.). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt topique (ATF 80 IV 258 consid. 4) la notion de coauteur d’une importation de fausse monnaie, selon l’art. 244 CP. En l’espèce, il a retenu que la personne, qui n’avait pas importé physiquement la fausse monnaie, mais qui était au courant de son introduction clandestine en Suisse, intervenue avec son accord, dans son intérêt et en partie à son initiative, ne s’était pas contentée d’acquérir ensuite la fausse monnaie, mais en avait provoqué l’importation par sa commande. Elle devait être qualifiée de coauteur, selon la définition précitée, en tant qu’elle s’était associée à la décision dont était issu le délit, dans une mesure qui la faisait apparaître comme un participant principal. 3.2 Il est reproché à D. d’avoir, en accord avec C., le 26 novembre 2007, importé en Suisse la somme de EUR 900 en faux billets de EUR 100 (v. supra H.1). Malgré les dénégations répétées de D. et la raison qu’il invoque pour sa venue en Suisse, soit celle de venir aider C. dans son activité professionnelle (13.1.51, 79, 92 et 107), la Cour retient qu’il a sciemment procédé à cette importation. 3.3 En effet, D. a reconnu être venu en Suisse, à WW., le 26 novembre 2007, en train depuis Milan (13.1.42). Il nie par contre que cela ait été dans le but d’amener des faux euros (13.1.51). Toutefois, selon les déclarations de C. (13.2.53-4), confir- mées par D. (13.1.73), quelques mois, voire un an avant novembre 2007, D. avait une première fois proposé à C. d’écouler de faux euros en Suisse (d’après D., s’il a appelé C. ce jour-là en lui faisant effectivement cette proposition, avec son frère P., c’est parce qu’ils étaient saouls; 13.1.73); C. lui avait alors envoyé EUR 1'000 vrais (ce que l’extrait des paiements effectués par C. via la banque GG. confirme (13.2.80) afin qu’il achète la fausse monnaie, mais D. a dépensé cet argent au- trement (13.2.103-4; 13.1.73-4). Par la suite, environ une semaine avant les faits incriminés (les données issues du téléphone portable de D. indiquent qu’il pourrait s’agir des 7, 9, 13 ou 14 novembre 2007, date des derniers appels à C. avant ce- lui du 26 novembre 2007; 13.1.85), l’un des frères de D., prénommé P., a appelé C., avec le portable de D., et l’a informé que D. allait venir en Suisse avec de la fausse monnaie en euros, afin de faire un essai de mise en circulation (13.2.84 et 89). Si P. a appelé C., c’est que, selon C., D. n’avait pas le courage de parler à C., après l’entourloupe des EUR 1'000 (13.2.53 et 82). Quoiqu’il en soit, il était prévu que ce soit bien l’accusé D. et non son frère P. qui vienne lui-même en Suisse, afin d’écouler la fausse monnaie (13.2.84 et 93).
18 - 3.4 Ainsi que l’enquête l’a relevé, les mises en circulation de fausse monnaie dans la région de la Riviera vaudoise, puis dans l’arrière-pays fribourgeois ont commencé immédiatement après l’arrivée de D. en Suisse, le 26 novembre 2007, au soir (v. supra H.3). Aucune opération de change de ce type n’avait été signalée aux auto- rités auparavant (13.01.58-9). Ces circonstances amènent la Cour à comprendre que D. ne peut être, comme il l’affirme, venu en Suisse uniquement pour aider C. à mettre des cartes de visite sur des voitures et sans aucun billet falsifié sur lui (13.1.92), mais bien plutôt pour amener des faux euros afin d’en tester l’écoulement sur le marché suisse, comme le reconnaît C. (13.2. 84 et 89). Les contacts téléphoniques précités reconnus par les deux accusés et ayant trait à de la fausse monnaie qu’il s’agissait d’écouler en Suisse accréditent ainsi la version de C. D. doit ainsi être qualifié d’auteur de cette importation de fausse monnaie en Suisse le 26 novembre 2007. 3.5 Quant au rôle joué par C., la Cour est arrivée à la conclusion qu’il est celui de coauteur, au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 3.1). C. n’a pas par- ticipé physiquement à l’importation de la fausse monnaie, le 26 novembre 2007. Toutefois, sa volonté de collaborer avec D. à la mise en circulation en Suisse de ces faux billets était claire. Les échanges téléphoniques, avec D. comme avec le frère de celui-ci, P. (13.2.89), ayant précédé l’importation démontrent qu’il savait de quoi il retournait: «Au début du mois de novembre 2007, nous nous sommes téléphonés plusieurs fois (P. et C.) pour organiser l’arrivée en Suisse de E. (...) Je savais donc que, lorsque E. arriverait en Suisse, il serait en possession de ces faux billets mais je ne connaissais pas le montant» (13.2.82). C. déclare en effet lui-même qu’ «il était convenu que D. vienne une première fois pour effectuer des essais pour voir si c’était possible de les écouler» (13.2.89). Suite à cette affirma- tion, C. parle des «plans» «mis sur pied durant le mois de novembre». Quand bien même il semble avoir surtout ourdi cette opération avec P., le frère de D., l’appel que D. a passé à C. avant d’arriver en Suisse prouve bien que C. savait et acceptait que l’importation soit faite par D. C. a également déclaré que c’était D. qui voulait venir en Suisse pour écouler de faux euros et qu’il (C.) était d’accord avec cela (13.2.93). Par ailleurs, C. vivait en Suisse et était ainsi plus à même de connaître les endroits où il est possible d’écouler les faux euros (13.2.112). Il était la personne idoine sur place. En outre, de son propre aveu, il pouvait mettre plus facilement la fausse monnaie en circulation que D., qui «avait des traits arabes marqués» et était donc plus susceptible d’éveiller la méfiance des participants à une opération de change (13.2.111). La Cour retient donc qu’en agissant ainsi, C. s’est associé de manière déterminante à l’infraction prévue à l’art. 244 CP, en rendant possible le but de mise en circulation subséquente à l’importation en Suisse, dans une mesure qui fait de lui un coauteur.
19 - 3.6 La somme importée, soit EUR 900, annoncée par C. comme étant le montant importé et à lui remis le 26 novembre 2007 par D. (13.2.41) correspond au total des différentes opérations de change réussies entre le 26 et le 27 novembre 2007 et que l’enquête a pu établir, selon les déclarations de C. et des lésés (v. supra H.3 et 4 et infra consid. 4.2-3). 3.7 Il est également reproché aux accusés d’avoir importé, le 29 novembre 2007, une quantité de 386 faux billets de EUR 100 en Suisse, dans le but de les y mettre en circulation (v. supra H.5). 3.8 C. et D. reconnaissent avoir franchi la frontière ensemble au Grand-St-Bernard, dans la voiture, conduite par le premier, où les faux billets étaient cachés (13.1.48-49; 13.2.27ss). C. a clairement relaté et admis les faits, de leur départ en Italie le 28 novembre 2007, leur rencontre le soir même avec un dénommé HH., afin de se mettre d’accord sur l’achat de la fausse monnaie, la livraison par HH. et la prise en charge par les accusés de l’argent falsifié le matin du 29 novembre 2007 au restaurant O. de la gare de Milan, jusqu’à leur retour en Suisse le même jour (13.2.27ss). La Cour retient qu’il est auteur de cette infraction. 3.9 Il s’agit dès lors de déterminer l’implication de D. dans cette importation, puisqu’il nie avoir su, avant d’entrer en Suisse, que la fausse monnaie se trouvait dans le véhicule (13.1.17 et 24). En établissant la genèse de cette importation et, en même temps, certaines contradictions manifestes avec les faits dans les propos de D., la Cour arrive à la conclusion que les affirmations de l’accusé ne sont pas crédibles. 3.10 En effet, après la première importation du 26 novembre 2007 et l’essai réussi de l’écoulement des 9 faux billets de EUR 100 (supra consid. 3.2-6 et infra consid. 4.2-3), C. a expliqué avoir proposé à D., qui voulait continuer de procéder de la même manière, de «faire un gros coup», lui indiquant qu’il pouvait réunir quelques EUR 10'000 pour financer l’achat de faux billets (13.2.43). D., pour sa part, recon- naît que C. et lui ont eu, si ce n’est précisément cette discussion, une conversa- tion portant sur le fait d’aller chercher de la fausse monnaie en Italie, auprès d’une personne que D. connaissait («j’ai indiqué à C. que je connaissais beaucoup de monde, des trafiquants qui oeuvrent dans une rue à Alessandria. Dans cette rue, tu peux tout trouver, des faux papiers à la fausse monnaie, entre autres. C. m’a alors dit qu’il fallait se rendre le lendemain [soit le 28 octobre 2007], en Italie pour qu’il puisse aller faire de faux papiers et de la fausse monnaie. Cela fait plus de deux ans que C. me demande de lui trouver de la fausse monnaie» 13.1.45). Il a également déclaré: «oui, C. m’a parlé de faux Euros alors que nous étions encore en Suisse» (13.1.65). Partant, il est établi que D., avant de se rendre en Italie le
20 - 28 novembre 2007, pour en revenir le lendemain avec C., savait que leur voyage avait pour but de se procurer de la fausse monnaie. 3.11 Le mercredi 28 novembre 2007, C. et D. se sont rendus ensemble de Suisse en Italie, afin d’y rencontrer le dénommé HH., le contact de D., avec qui les deux comparses ont reconnu avoir eu, depuis le lundi 26 novembre 2007, soit depuis l’arrivée de D. en Suisse, plusieurs contacts téléphoniques (13.1.66, 87-8, 94-8; 13.2.26-7, 43-4, 48-9, 57, 84, 91-8, 112-3), ce qui est établi par l’analyse des télé- phones portables des deux accusés (5.00.131). En outre, D. a reconnu qu’avant même de venir en Suisse ce 26 novembre 2007 il avait tenté de contacter HH. pour savoir s’il pouvait fournir de faux euros à C., puis était entré en contact avec un autre compatriote, toujours aux mêmes fins (13.1.86). La Cour retient que c’est grâce à D. que la seconde importation a pu avoir lieu. 3.12 D. a reconnu que c’est HH. qui leur avait vendu les faux euros (13.1.82), que C. et lui ont rencontré HH. une première fois le 28 novembre 2007 au soir, puis une se- conde le matin du 29 novembre 2007 à Milan. C’est lors de cette seconde ren- contre qu’il leur a remis l’argent (13.1.100 et 106). C., qui a décrit le déroulement de ces rencontres par le menu (13.2.26ss), a précisé que l’enveloppe remise par HH. avait été cachée par D. lui-même dans leur véhicule, «derrière la console centrale du véhicule à gauche de ses pieds» (13.2.50). C’est à cet endroit précis que l’argent a été retrouvé le 29 novembre 2007, lors de la fouille effectuée après l’interpellation des accusés dans le véhicule par l’Equipe de Vérification Automo- bile du Corps garde-frontières, mandatée pour ce faire (5.00.6-18 et 104). Pour sa part, D. soutient que, lors d’un arrêt dans un restoroute avant le passage de la frontière, en revenant vers la voiture, il a remarqué que les portières de la Toyota étaient ouvertes et a vu C., «couché la tête en bas côté conducteur, vers les pé- dales» (13.1.48), suggérant que c’est celui-ci qui a caché l’argent. L’endroit de la cachette où l’argent a été mis au jour, soit côté passager, le côté où D. avait pris place, démontre que son explication n’est que pure invention et que celle de C. est très vraisemblable. Cela amène la Cour à penser que c’est effectivement D. qui a caché cet argent. 3.13 Dès lors, au vu de tous les éléments qui précèdent et quand bien même il déclare n’avoir rien fait, avoir «juste aidé C. à trouver cet argent» (13.1.69), la Cour estime que D. a agi en tant que coauteur, et non uniquement comme complice de C., pour cette importation. Certes, il n’a pas financé l’opération, puisque c’est C. qui leur a procuré la plus grande partie de l’argent nécessaire à l’achat des faux bil- lets, soit EUR 10'000, ce que tous deux reconnaissent (13.1.33 et 13.2.48). Toute- fois sa participation a été déterminante pour mener à bien l’importation, principa- lement en trouvant un fournisseur pour se procurer de faux euros en Italie. Les deux accusés sont donc bel et bien coauteurs de l’importation en Suisse des faux
21 - euros le 29 novembre 2007, dans le but commun de les y écouler, ce qu’ils avaient tous deux commencé à faire, ainsi que cela sera établi plus avant (v. infra consid. 4.). Les éléments constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de l’infraction d’importation sont donc établis. 3.14 Reste pour la Cour à fixer la quantité exacte de fausses coupures de EUR 100 importées ce 29 novembre 2007, pour déterminer si l’importation tombe sous le coup de 244 al. 1 ou 244 al. 2 CP. Les accusés ont déclaré avoir acheté à HH. pour EUR 40'000 de faux billets, soit 400 faux billets de EUR 100 (13.1.100 et 13.2.97). Lorsqu’ils ont reçu l’enveloppe ou le sac contenant les billets, il ne les ont toutefois pas comptés (13.2.50). La fouille du véhicule dans lequel les accusés ont été interpellés le 29 novembre 2007 a permis la découverte de 355 faux billets (5.00.104 et 8.00.35). Ils ont en outre mis ou tenté de mettre en circulation 31 faux billets avant de se faire interpeller ce jour-là (v. supra H.6-10 et infra consid. 4. et 5.). Le nombre de billets qui a été retrouvé et qui figure au dossier est toutefois de 384, dont 4 billets issus de la transaction auprès de la société B., le 27 novembre 2007 (v. supra H.4), qu’il s’agit de retrancher du total (8.00.29). La Cour retient donc un total de 380 faux billets de EUR 100, soit EUR 38'000 comme montant de l’importation du 29 novembre 2007. Au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 3.1), la Cour estime que ce montant de EUR 38'000 ne constitue pas un cas grave au sens de l’art 244 al. 2 CP et décide d’appliquer l’art. 244 al. 1 CP.
22 - 4.3 Pour les trois premières mises en circulation, des 26 et 27 novembre 2007, à WW., à UU. et à VV. (v. supra H.3 et 4), si C. a agi personnellement, c’était, selon ses déclarations, d’entente avec D., pour s’assurer «que cela marchait», sans que la physionomie typée de D. («traits arabes marqués») n’éveille de soupçon. Comme ces opérations se sont déroulées avec succès, ils ont décidé que, pour la suite des mises en circulation, les tâches seraient désormais partagées et chacun échangerait de faux euros contre des francs suisses (13.2.111). Pour ces trois opérations, C. a déclaré que c’est D. qui détenait sur lui les EUR 900 et en don- nait à C., avant chaque opération. Ensuite, en revenant des guichets, il remettait à D. la somme reçue en francs suisses (13.2.41-42, 92). Les employés de guichets de la société B. et des CFF de VV. et de UU. ont déclaré qu’un homme seul, cor- respondant à la description de C., était venu changer les sommes de respective- ment EUR 400 et 300 (12.6.2-4 et 12.7.2-5), confirmant les déclarations de C. (13.2.26, 42 et 92). Concernant le change au guichet CFF de WW. le 26 novem- bre 2007, l’employée du guichet ne se rappelle pas précisément, sans pour autant l’exclure, l’opération relatée spontanément par C. (13.2.26, 41 et 90), parce qu’à cette époque de l’année, où a lieu à WW. un marché de Noël qui attire de nom- breux touristes français et italiens, les opérations de change d’euros en francs suisses sont légion (5.00.57). Pour sa part, concernant ces trois opérations, D. dit n’avoir été au courant de rien, n’avoir pas su ce que faisait C., lorsqu’il s’absentait (13.1.32, 45, 57-8, 93 et 95). Le récit détaillé et confirmé des événements par C., ainsi que son aveu spontané, par lequel il se charge lui-même en ce qui concerne l’opération de change à la gare de WW., amènent la Cour à accréditer sa version des faits plutôt que celle de D. Elle retient donc que D. savait ce que C. faisait des faux euros, préalablement importés en Suisse de concert, qu’il remettait à C., ponctuellement, avant chaque transaction, la somme à changer et conservait en- suite sur lui le montant provenant des différentes opérations. D’après C., D. lui a d’ailleurs remis le solde de ce montant en francs suisses, afin de financer l’achat des faux euros de la seconde importation (13.2.48). 4.4 Pour les deux autres mises en circulation opérées et admises par C., après le passage de la frontière suisse le 29 novembre 2007, à l’hôtel M. et au kiosque de la station service FF., D. a reconnu avoir su, avant même que l’opération ait lieu, que C. allait changer de faux euros en argent suisse, lorsque ce dernier s’est arrê- té sur le parking d’un petit hôtel, puis près d’un kiosque. Il a déclaré avoir prévenu C. que tous deux risquaient d’aller en prison (13.1.49). 4.5 Sur les deux mises en circulation qu’il est reproché à D. d’avoir lui-même commi- ses, à l’hôtel M. et au kiosque de la station service FF., après que C. y eût agi avec succès, D. a fini par en reconnaître une seule, soit celle ayant eu lieu à la station service FF., à X. (v. supra H.9; 13.1.109). Cet aveu est confirmé par la dé- position de A., gérant de la station service, qui même s’il ne l’a pas formellement
23 - identifié, a hésité entre la photo de D. et celle d’un autre individu à la physionomie particulièrement ressemblante à celle de l’accusé (12.5.7-8). Concernant la se- conde mise en circulation, celle de l’hôtel M. à X., qu’il nie avoir accomplie, affir- mant que seul C. y est allé faire du change (13.1.49), la Cour retient que le gérant de l’hôtel a bel et bien déclaré que deux personnes et non une seule étaient ve- nues faire du change fin novembre 2007 à quelques minutes d’intervalle, l’une ayant été servie par la mère du gérant et l’autre par le gérant en personne (12.9.2). La Cour ne peut ainsi accorder foi aux affirmations de D., qui ne lui sem- blent pas crédibles. Elle retient qu’il a personnellement agi, ainsi que C. l’a déclaré (13.2.51), sa version correspondant d’ailleurs à celle du gérant de l’hôtel (le mon- tant de la transaction excepté ; v. infra consid. 4.10), puisqu’il déclare avoir été servi par une vieille dame et son comparse par un homme. 4.6 Reste pour la Cour à déterminer les rôles tenus par C. et D. dans ces mises en circulation. Chacun des accusés, pour les actes accomplis personnellement, doit être reconnu auteur de l’infraction en cause, soit C. pour les cinq opérations figu- rant sous les rubriques H.3, H.4, H.6, et H.8 (v. supra consid. 4.2) et D. pour les deux opérations figurant sous les rubriques H.7 et H.9 (v. supra consid. 4.2 et 4.5). 4.7 Pour les deux opérations effectuées par D., C. a clairement admis son rôle de coauteur, expliquant par le menu et à plusieurs occasions que c’est d’un commun accord qu’ils ont mis en circulation les faux euros, se répartissant les tâches dès après la phase du test (13.2.111). 4.8 D., quant à lui, tente de minimiser son rôle dans cette affaire, s’érigeant en victime d’un C. qui l’aurait mis devant le fait accompli et convaincu d’agir à une occasion (13.1.105 et 109). Pourtant, malgré ces explications et dénégations mais surtout en raison des nombreuses réponses contradictoires de D. tout au long de ses in- terrogatoires, la Cour est arrivée à la conclusion que ses différentes versions des événements n’étaient que des tentatives de ne pas reconnaître ou d’atténuer sa participation et qu’il était bien coauteur de toutes les mises en circulation opérées par C., ainsi que C. l’a relaté. En effet, C. a affirmé que c’est D. qui gérait le stock de fausse monnaie les 26 et 27 novembre comme le 29 novembre 2007 et qui prélevait, à chaque fois que l’occasion d’une opération de change se présentait, la somme utile (13.2.63, 90, 92 et 95); l’emplacement de la cache contenant le stock de fausse monnaie, derrière la console centrale du véhicule, à gauche, côté pas- sager (v. supra consid. 3.11) accrédite cette version des faits. En outre, toute la fausse monnaie, excepté 10 billets de EUR 100 que C. avait sur lui, a été retrou- vée en un seul et même endroit, le 29 novembre 2007 (5.00.6ss); ils n’avaient donc pas procédé au partage, afin d’écouler chacun pour leur compte un certain montant. De la même manière, lors de leur interpellation, tout le bénéfice en
24 - francs suisses de leurs opérations a été retrouvé en possession de l’un des deux, C. (8.00.3), alors que tous deux ont échangé des faux euros. C. a également dé- claré qu’ils avaient prévu de se répartir ledit bénéfice par moitié, une fois l’argent écoulé et après que C. aurait récupéré sa mise de départ (13.1.93, 97). La grande partie de l’achat des faux euros en Italie le 29 novembre 2007 avait en effet été fi- nancée par C., seuls quelques CHF 700, fruit partiel des premières opérations de change des 26 et 27 novembre 2007, ayant été injectés par les deux acolytes (13.2.48). Le solde du bénéfice réalisé par la mise en circulation des EUR 900 premiers faux, qui devait s’élever en tout à quelques CHF 1'400, avait été partiel- lement utilisé par D. pour acheter un téléphone portable Motorola W375 pour moins de CHF 100 ainsi qu’un ordinateur portable pour CHF 500 (13.2.52, 62, 69 et 92). Une fois encore, cette version des faits, telle que C. l’a narrée apparaît beaucoup plus convaincante à la Cour que celles proposées par D., qui a d’abord dit avoir reçu l’ordinateur de C. en cadeau, puis qui est revenu sur son affirmation, disant qu’il avait refusé, n’étant pas intéressé, précisant cependant que cela ne signifiait pas qu’il avait dit non. D. a toutefois fini pas reconnaître que le vendeur de l’ordinateur le lui a remis à lui, restant à chaque fois pour le moins vague dans ses explications, évitant de parler ainsi du financement de cet objet (13.1.31-2, 60 et 79). Quoiqu’il en soit, il reconnaît que cet ordinateur, acquis avec le produit du délit, était finalement le sien. 4.9 Tous les éléments qui précèdent sont pour la Cour autant d’indices qui, mis en- semble, permettent d’établir que le rôle D. n’a pas été celui d’un simple complice dans ces mises en circulation, mais bien celui de coauteur de C.. Le fait qu’un seul procédait à l’opération de change n’empêche en rien la coaction et paraît même plutôt logique à la Cour, car il est rare que deux personnes se présentent côte à côte à un guichet ou à un comptoir pour changer de l’argent ensemble. En outre, il a été établi que c’est pour des raisons tactiques ou pratiques que l’un d’entre eux en faisait parfois davantage que l’autre dans l’exécution des infrac- tions. La Cour retient donc que C. et D., après avoir importé conjointement de faux billets pour les mettre en circulation, ont concrétisé leur dessein ensemble, partageaient la même intention, sachant et voulant les démarches par lesquelles l’un, l’autre ou les deux accusés ont échangé du faux argent contre du vrai. Ils sont donc coauteurs des mises en circulation de fausse monnaie. 4.10 Reste à établir le montant des faux euros écoulés lors des différentes mises en circulation. Neuf faux billets de EUR 100 ont été écoulés entre le 26 et le 27 no- vembre 2007 (v. supra H.3 et 4). Onze faux billets de EUR 100 ont été mis en cir- culation auprès du kiosque de la station service FF. à X. le 29 novembre 2007 (v. supra H.8 et 9; 12.5.2; 8.00.32, 34 et 12.11.1-2). Quant au change effectué par les accusés à l’hôtel M. à X., C. affirme qu’il s’agit de deux fois 5 faux billets de EUR 100 (13.2.27 et 98) et le gérant lui se rappelle que les deux opérations por-
25 - taient chacune sur un montant de EUR 300 (12.9.2), soit six faux billets de EUR
Toutefois, la somme de faux billets retrouvés à la banque K. de ZZZ. et pro- venant du gérant de l’hôtel M. s’élève à EUR 800, à raison de huit faux billets de EUR 100 (8.00.31). La Cour retient donc que le change effectué tour à tour par C. et D. auprès de l’hôtel M. était de EUR 800 en faux billets de EUR 100. Le total des faux euros mis en circulation par C. et D. atteint donc EUR 2'800, soit 28 fausses coupures de EUR 100.
Tentative de mise en circulation de fausse monnaie 5.1 C. et D. sont également prévenus de tentatives de mise en circulation de fausse monnaie étrangère au sens des art. 22, 242 et 250 CP. L’art. 22 CP punit la tenta- tive en prescrivant que le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait se produire. Si le destinataire n’accepte pas de prendre la monnaie qui lui est offerte, notamment parce qu’il s’est rendu compte de sa fausseté, seule la tentative peut être envisa- gée (ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3ème éd., Zurich/ Bâle/Genève 2004, p. 109-110). 5.2 Trois tentatives de mise en circulation sont reprochées aux deux accusés dans l’acte d’accusation (v. supra H.2, 10 et 11). Deux d’entre elles ont été établies par l’instruction et sont reconnues par C. (v. supra H.2 et 10). 5.3 La première a eu lieu le 26 novembre 2007, au guichet de la gare CFF de XX. C. a voulu changer deux fausses coupures de EUR 100, mais l’employée du guichet a refusé ses billets, s’étant rendue «immédiatement compte qu’ils étaient faux» (12.8.2). Elle a en outre reconnu C. sur la planche photos qui lui a été présentée par la police (12.8.2 et 5). Au vu de la doctrine précitée, la tentative est réalisée en l’espèce. C. a en outre déclaré que D. était au courant de cette tentative de mise en circulation puisqu’ils se sont rendus ensemble à XX. (13.2.93). Comme pour les mises en circulation, la Cour retient également que les deux accusés ont agi de concert, soit en tant que coauteurs, quand bien même seul C. s’est présenté au guichet (v. supra consid. 4.). 5.4 La seconde s’est déroulée à la Poste de Z., le 29 novembre 2007 (v. supra H.10); C. a tenté de changer dix faux billets de EUR 100, mais l’employée du guichet, après avoir vérifié l’authenticité des billets avec un stylo ad hoc, a constaté qu’ils étaient faux. Le responsable de l’office a alors proposé à C. d’aller vérifier
27 - 6.2 Au vu de cette jurisprudence, il convient de déterminer si l’escroquerie a été réali- sée lors des mises en circulation précitées et, de l’avis de la Cour, il s’agit de le déterminer pour chacune des opérations de change prises isolément. En l’occurrence, il n’a pas échappé à la Cour que les billets contrefaits étaient de bonne facture. Cela a été confirmé par le CFM, qui explique que ces billets ont été réalisés par impression «offset» (technique professionnelle et industrielle au moyen de plaques d’impression), qu’ils sont répertoriés sous un indicatif précis et enregistrés auprès de la Banque centrale européenne (v. supra A.13 et C.2; 5.00.30-1 et 45-6; TPF 7.686.1-2). Filigranes, hologrammes et relief y sont en ou- tre dûment reproduits. La Cour a aussi pris en considération le fait que les faux euros avaient été échangés en Suisse, soit en un pays où ils sont moins bien connus que dans l’Union européenne. Au vu de ces deux éléments, la Cour a considéré que les accusés, qui doivent également ici être potentiellement considé- rés comme coauteurs des escroqueries, ainsi qu’ils l’ont été sous l’angle de la mise en circulation (v. supra consid. 4.9), s’étaient donnés les moyens de tromper leurs victimes de manière relativement caractérisée et que leur tromperie n’était pas totalement dépourvue d’astuce. Toutefois, il n’a pas échappé à la Cour que trois lésés potentiels avaient pris le soin de vérifier l’authenticité des billets propo- sés par les accusés (12.6.2; 12.8.2 et 12.1.1-2) et que deux d’entre eux s’étaient assez aisément rendu compte qu’il s’agissait de faux (12.1.1-2 et 12.8.2). De plus, la Cour a constaté, par le biais des déclarations des personnes entendues en cours d’enquête, que les changeurs professionnels, comme les CFF ou la Poste, sont généralement équipés de moyens techniques de vérifier l’authenticité des bil- lets de banque et qu’ils avaient pour habitude d’en faire usage (12.1, 6 et 8). En outre, on peut s’attendre à ce que ces établissements, qui proposent un service reconnu de change et qui, de par la renommée des entreprises dont ils sont les agents, inspirent la confiance des clients, fassent montre de diligence et de pré- caution ce d’autant qu’ils sont déjà tenus de le faire en tant qu’intermédiaires fi- nanciers selon la définition de l’art. 2 LBA. Aussi, il appert à la Cour qu’il n’est pas particulièrement astucieux de chercher à écouler de faux billets, fussent-ils de bonne facture, auprès de professionnels comme les banques, la Poste ou en l’espèce les CFF, qui sont conscients du problème du faux monnayage, sont in- formés des nombreux moyens qui existent de reconnaître de faux billets, s’entourent de précautions et sont donc en mesure de déceler les faux billets. 6.3 La Cour en arrive ainsi à conclure qu’il n’a pu y avoir tromperie suffisamment as- tucieuse, et donc suffisamment difficile à déceler, qu’auprès d’individus qui prati- quent le change à titre accessoire et de manière peu extensive. Il n’est ainsi pas possible de considérer ces individus, qui n’ont pas forcément adopté de réelle stratégie pour prévenir la réception de faux billets de banque, comme des profes- sionnels du change.
28 - 6.4 La Cour retient donc que les accusés se sont rendus coupables d’escroquerie auprès du kiosque de la station service FF. et de l’hôtel M., tous deux sis à X. (v. supra H.6 à 9), soit pour un montant de EUR 1'900, à raison de onze et huit faux billets de EUR 100 (v. supra consid. 4.10). Au vu des montants à chaque fois échangés, qui s’élevaient au minimum à EUR 400, le cas d’importance mineure prévu à l’art. 172 ter CP n’entre pas en ligne de compte en l’espèce, puisque le Tri- bunal fédéral a fixé la limite supérieur de l’élément patrimonial de faible valeur ou du dommage de moindre importance à CHF 300, s’agissant d’une chose dont la valeur marchande est déterminable (ATF 121 IV 261). Cette limite est ici large- ment dépassée, si l’on considère un taux de change EUR/CHF de 1,6, taux no- tamment pratiqué par A., le gérant du kiosque de la station service FF. (TPF 7.910.33). 6.5 Dans les autres cas, soit les opérations de change auprès des guichets CFF de WW., de UU. et également auprès de celui de la société B. (v. supra H.3 et 4), dont le sous-chef du bureau voyageur a reconnu que les opérations de change faisaient partie de ses attributions courantes accessoires (12.7.2), au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime que C. et D. n’ont pas fait preuve d’astuce suffisante pour qu’il soit possible de qualifier leurs comportements d’escroquerie. C. et D. doivent donc être acquittés de ce chef à propos de ces trois opérations.
30 - al. 1 CP, les accusés sont-ils tous deux passibles d’une peine privative de liberté allant jusqu’à sept ans et demi. 8.4 L’escroquerie est un crime, les infractions de faux monnayage (importation et mise en circulation) des délits sérieux. Ils portent atteinte à un monopole étatique, celui de frapper et de battre la monnaie, quand bien même il n’y va pas de celui de la Suisse, mais de l’Union européenne, puisque le droit pénal suisse protège également la monnaie étrangère. En outre, au-delà du cercle des individus qui ac- ceptent un faux billet en le prenant pour un vrai, ces délits portent également at- teinte à toutes les personnes qui, dans leurs rapports contractuels, ont besoin de pouvoir se fier à l’argent qui leur est habituellement remis en paiement. C’est donc la confiance de la population en général en l’argent qui se trouve atteinte par la mise en circulation de fausse monnaie. En l’espèce, l’euro est une monnaie qui a cours légal dans un grand nombre de pays de l’Union européenne et qui est ac- ceptée en paiement dans beaucoup d’autres pays d’Europe, dont la Suisse. Le cercle des lésés potentiels est donc très vaste, dépassant les frontières des pays où cette devise a officiellement cours. L’illustration concrète du danger et des dé- sagréments que comporte le faux monnayage pour la population a d’ailleurs été donnée, in casu, en cours d’enquête: un individu, à qui de la fausse monnaie pro- venant directement des agissements criminels de C. et D. avait été remise comme authentique à son insu, s’est fait intercepter puis embastiller quelques heures du- rant par la police italienne, après qu’il a utilisé deux faux billets dans un supermar- ché italien (12.5.3 et 12.11.1ss). Les policiers italiens ont agi avec d’autant plus de rigueur qu’ils étaient en possession du signalement de ces billets (répertoriés par la Banque centrale européenne, supra consid. 6.2), qui inondent le marché euro- péen. 8.5 Le nombre de billets importés dans le cas d’espèce est élevé et la somme qu’ils représentent conséquente, même si la Cour n’a pas retenu le cas aggravé. Les accusés ont en effet amené en Suisse, dans le but de les y écouler et en y parve- nant d’ailleurs partiellement pour EUR 38'900 de faux billets. L’énergie criminelle déployée pour ce faire n’a été, quant à elle, que relativement importante. Pour l’importation du 29 novembre 2007, le financement de l’achat fut aisé, puisque C. a trouvé la somme requise en moins d’une journée (13.2.43, 45 et 48), le dépla- cement également, même pour C. qui s’est procuré véhicule et documents d’identité nécessaires (13.2.43 et 45). L’importation elle-même n’a pas posé de problème, l’identité des accusés n’ayant même pas été contrôlée au passage de la frontière (13.1.49). Le fournisseur de billets était déjà connu, avant le 28 no- vembre 2007; il a toutefois fallu l’amadouer, le mettre en confiance, vu la somme conséquente que les accusés lui achetaient et le fait que seul D. le connaissait (13.2.49). De la même manière, l’importation du 26 novembre 2007 n’a pas ren- contré d’obstacle particulier. Ensuite, pour les mises en circulation, les accusés
31 - n’ont pas fait preuve d’une imagination hors du commun, puisqu’ils se sont contentés de se présenter à des bureaux de change, affichés comme tels, profes- sionnels ou amateurs, afin d’obtenir de l’argent suisse contre leur fausse monnaie européenne. Toutefois, il convient de rappeler que les billets étaient de bonne qualité et que les accusés n’avaient de fait pas forcément besoin de déployer des trésors d’ingéniosité ni de prendre trop de risques pour les écouler, ce d’autant qu’ils avaient commencé par faire un essai avec les EUR 900 importés le 26 no- vembre 2007, essai qui avait réussi. Leur plan était donc bien conçu, sans être par trop complexe, et les accusés s’étaient donné les moyens de l’éprouver à pe- tite échelle avant de faire un «gros coup». Concernant les tentatives de mise en circulation et d’escroquerie, la Cour estime que les accusés n’ont, par leurs actes, pas déployé moins d’énergie délictuelle que pour perpétrer les actes du même genre ayant aboutis. Elle n’y voit dès lors pas de motif pour atténuer la peine (art. 22 CP). 8.6 La Cour relève que C. et D. n’ont entrepris aucune démarche pour indemniser leurs victimes. Ils n’ont pas estimé utile de se présenter devant la Cour, afin de s’expliquer. Aucune circonstance atténuante ou aggravante ne peut finalement leur être reconnue. En ce qui concerne C. 8.7 Les mobiles qui ont poussé C. à agir étaient essentiellement d’ordre financier. Cela n’a rien d’honorable, même si son but ultime était de pouvoir réunir sa famille, soit R. (sœur de l’accusé D.) et leur fille, S. De son propre aveu, il escomptait, avec le bénéfice réalisé en écoulant la fausse monnaie, faire venir illégalement sa fille, qui réside actuellement au Maroc, en Europe, avec l’aide d’un passeur, ce qui lui aurait coûté quelques EUR 3’000 (13.2.104-107). Lui-même voulait divorcer de la femme avec laquelle il était marié en Suisse, afin de rejoindre sa fille et la mère de sa fille. Tous les trois auraient alors repris la vie de famille et auraient mené une existence légale, selon C., qui pensait pouvoir obtenir un permis de séjour italien, qu’il aurait ensuite «échangé» contre un permis de séjour suisse (13.2.104). 8.8 Ces explications de C. semblent à la Cour révélatrices de la vie que mène l’accusé. Son parcours personnel en témoigne. Il jonglait sans état d’âme particu- lier avec les identités, puisqu’il possédait plusieurs faux documents d’identité et empruntait à l’occasion ceux d’une connaissance (v. supra A.2 et infra consid. 11), afin de pouvoir se déplacer à sa guise. Il faisait peu de cas de la décision d’expulsion du territoire suisse rendue à son endroit, puisque, avant son arresta- tion et l’expulsion effective qui a suivi, il restait illégalement sur territoire helvéti- que. Rien ne démontre par contre qu’il y avait quelque chose d’illicite dans son
32 - occupation professionnelle, celle de vendeur de voitures d’occasion. Cela dit, s’il est devenu marchand de voitures, après avoir travaillé, de manière illégale, à «l’exportation de véhicules à destination de l’Afrique», chez une connaissance (13.2.41), c’était, pour être «plus discret par rapport aux contrôles de police», puisqu’il se trouvait à ce moment-là déjà en situation irrégulière en Suisse (13.2.17-18). Il estimait gagner bien sa vie avec son travail de marchand de voitu- res, mais cela ne lui suffisait pas, au vu des charges, de famille notamment, qu’il avait (13.2.107) et en raison desquelles il a choisi d’agir illégalement pour se pro- curer de l’argent rapidement. 8.9 Quand bien même il n’a jamais été condamné en Suisse pour une quelconque infraction et n’a d’antécédents judiciaires ni en Italie, ni en France, ni au Liban (supra F.6), la Cour estime que son mode de vie ne plaide pas réellement en sa faveur. 8.10 En outre, c’est grâce aux sommes d’argent qu’il a pu trouver, se faisant prêter de l’argent, que C. et D. ont pu procéder à l’achat de la fausse monnaie. La Cour considère ainsi qu’il a déployé un peu plus d’énergie criminelle que son acolyte. 8.11 La Cour prend toutefois acte du fait qu’il a collaboré à l’élucidation des faits, dans une large mesure. Mais cela n’est pas allé immédiatement de soi, puisqu’il a com- mencé par se présenter aux autorités valaisannes sous une fausse identité, ce pour quoi il aurait pu être accusé de dénonciation calomnieuse en application de l’art. 303 CP (ATF 132 IV 20). 8.12 La situation personnelle et financière actuelle de C., critère qui n’est pas détermi- nant pour fixer la quotité de peine, n’est pas connue, ou ne l’est pas clairement, de la Cour. De fait, selon le document ad hoc rempli par son avocat, C. n’aurait actuellement aucun revenu et pas de fortune, mais des dettes et des obligations d’entretien non chiffrées (TPF 7.910.16 et supra F.5). A l’époque de l’instruction, il a fait mention de quelques CHF 20'000 de dettes, provenant pour moitié des em- prunts faits en vue de l’achat de fausse monnaie (13.2.106). 8.13 Au vu de l’énergie criminelle déployée par l’accusé, critère déterminant pour la Cour en l’espèce, cette dernière estime qu’une peine de quinze mois (sous déduc- tion des 282 jours de détention préventive subie) sanctionne équitablement les faits perpétrés par C. Pour fixer cette peine, elle tient également compte, en sa fa- veur, de ce que C. a collaboré à l’élucidation des faits. La gravité des infractions implique que cette peine doit être prononcée sous forme de peine privative de li- berté. La Cour considère que le prononcé d’une peine pécuniaire ferme ou d’une amende en sus n’est toutefois pas nécessaire, estimant que la détention préven- tive subie lui a suffisamment fait prendre conscience de la situation dans laquelle
33 - il s’était mis. Malgré le parcours personnel de C., la Cour n’a pas de raison de faire aujourd’hui un pronostic défavorable quant à son avenir. Elle le met ainsi au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à deux ans, n’ayant pas de motif d’en augmenter la durée.
En ce qui concerne D. 8.14 Etant donné l’attitude de D. en cours d’instruction, qui a tantôt nié, tantôt exposé certains faits de manière pour le moins confuse et peu crédible, évitant systématiquement d’admettre, face à certaines évidences, son implication dans les faits qui lui étaient reprochés, la Cour ne peut établir les réels motifs qui ont conduit l’accusé à agir. Ils semblent toutefois essentiellement financiers, ainsi que le soutient C. (13.2.93), puisque sa situation n’était pas des meilleures en novembre 2007, même s’il déclarait alors gagner entre EUR 1'400 et 1'600 par mois et vivre dans un appartement à EUR 300 avec son fils et sa femme, qui, malade, devait se faire opérer (13.1.108; v. supra F.12). 8.15 La réelle identité de D. ne joue aucun rôle au niveau de la fixation de la peine. Quelle que soit son prénom, E. ou, comme cela semble le plus vraisemblable, D., n’a d’antécédents judiciaires connus ni en Suisse, ni en Italie. Le prénommé D. n’en a pas non plus en France (v. supra F.13 et 3.1.1-6). 8.16 Ce qui est par contre sûr, puisque l’accusé l’a lui-même expliqué, c’est qu’il connaît certains lieux et certaines personnes peu recommandables à Alessandria: «la rue des trafiquants» (13.1.65), le dénommé HH. (13.1.96 et 98). Il n’a eu au- cun problème à entrer en contact avec ce dernier, à lui présenter C. (13.1.98) et à faire rapidement affaire avec lui. Il semble même très informé sur les moyens d’obtenir des faux, que ce soient des passeports ou de la monnaie. C. a en outre déclaré que D. et HH. se connaissaient bien, à en juger par la manière dont ils se sont salués et entretenus le 28 novembre 2007 (13.1.94 et 13.2.91). 8.17 Quand bien même cela ne constitue pas un élément à prendre en considération en défaveur de l’accusé, la Cour a dû constater que D. n’a absolument pas parti- cipé à l’élucidation des faits. Son attitude peu coopérative et son imagination fé- conde aussi bien en inepties qu’en demi vérités ont même eu pour conséquence un nombre d’auditions beaucoup plus élevé qu’il n’aurait pu l’être (neuf auditions par la PJF, supra A.12), si l’accusé avait participé de manière un peu plus cons- tructive à l’instruction.
35 - existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné (FF 1929 II 657). S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils ré- pondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération. En application des art. 122 al. 1 PPF, la Cour peut allouer, sur demande, une indemnité à l’accusé mis au bénéfice d’un non-lieu, pour le préjudice résultant de la détention préventive ou d’autres actes d’instruction. L’indemnité peut être refu- sée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. A teneur de l‘art. 176 PPF, en cas d’acquittement, la Cour statue conformément aux principes de l’art. 122 al. 1 PPF sur l’allocation d’une indemnité à l’accusé acquitté. 9.2 Selon les conclusions du MPC ressortissant de l’acte d’accusation (TPF 7.100.14- 15), les frais de la cause s’élèvent à CHF 37'387 (ce, sans compter les CHF 5'000 d’émoluments pour le JIF et CHF 3'000 pour le MPC; infra consid. 9.6), auxquels il convient d’ajouter les frais de détention et de soins médicaux survenus après la notification de l’acte d’accusation par CHF 66'764,70 (TPF 7.711.28ss), ainsi que les frais des témoin et personne entendue à titre de renseignements lors des dé- bats (CHF 570), ce qui donne un total de CHF 104'721,70. 9.3 Le TF a eu l’occasion de préciser qu’il n’est pas arbitraire que les frais de détenti- on préventive soient mis à la charge du condamné (ATF 124 I 170). Il en découle qu’il n’est pas arbitraire non plus que les frais dus aux traitements médicaux dont il a bénéficié durant sa détention soient mis à sa charge (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 32.1.3). 9.4 En l’espèce, les frais de détention pour C. s’élèvent à CHF 40'240,35 et ceux pour D. à CHF 42’555. Quant aux frais pour soins médicaux, ils sont de CHF 10’715 pour C. et de CHF 277,35 pour D. (à noter que dans son calcul, le MPC a mis un montant de CHF 16.15 à la charge de D., alors qu’il devait l’être à la charge de C., raison pour laquelle les chiffres du présent décompte ne correspondent pas à ceux issus de l’acte d’accusation; TPF 7.100.14). 9.5 Les autres frais (soit CHF 10'364), correspondant à des frais de transports des détenus (même montant pour chacun), de traitement signalétique, de perquisition et de voyage pour R., ex-femme de C. et sœur de D., sont à répartir entre les deux accusés, pour moitié à chacun. 9.6 Les frais mis à la charge de chacun des accusés s’élèvent ainsi à CHF 56'137,35 pour C. et CHF 48'005,35 pour D.
36 - 9.7 Quant aux émoluments de la cause, il se justifie de les arrêter aux montants de CHF 5'000 pour le MPC (y compris l’émolument complémentaire pour la rédaction de l’acte d’accusation et les débats s’élevant à CHF 2'000; v. supra D.1), CHF 4'000 (au lieu de CHF 5'000) pour le JIF et CHF 4'000 pour le TPF, soit CHF 13'000 d’émoluments au total. Ils doivent être mis pour moitié à charge des accusés, soit CHF 6'500 chacun. 9.8 Compte tenu que la situation personnelle et financière actuelle des accusés, qui résident à l’étranger, n’est pas établie avec certitude, mais semble toutefois pour le moins modeste, voire précaire, il apparaît disproportionné de leur faire suppor- ter l’entier des frais mentionnés ci-dessus. Faisant application de l’art. 172 al. 1 PPF précité et du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré, la Cour décide de ne mettre qu’un montant forfaitaire de CHF 16'500 à charge de chaque accusé, le reste étant pris en charge par l’Etat. Cette réduction tient également compte de l’acquittement partiel dont les accusés bénéficient, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de leur allouer de dépens. 9.9 Les conditions pour l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 122 PPF ne sont pas réunies, la période de détention subie par les accusés n’excédant pas la sanction fixée par la Cour (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2006.15 du 28 fé- vrier 2007, consid. 31.1 et références citées).
40 - valent à EUR 1’100 au taux de change de 1,6, celui pratiqué par A. dans son commerce, lorsqu’il effectue des opérations de change avec des clients (TPF 7.910.33). La Cour estime que les conclusions de A. doivent être admises sur ce point, y compris les 5% d’intérêts l’an à compter du 29 novembre 2007, jour de la survenance du dommage. 13.5 Quant aux CHF 1’000 auxquels A. prétend «pour tous les désagréments subis», notamment «pour redorer le blason de son établissement» «passé pour crapu- leux», ainsi que pour pouvoir indemniser le client à qui il a, sans le savoir, revendu EUR 500 faux, la Cour estime qu’il ne doit pas lui être alloué. En effet, le montant de CHF 1'760 couvre la somme qu’il pourra être tenu de verser à J. (infra consid. 13.12-13). Il a bien remis à ce dernier, lors d’une opération de change consécutive à celle constitutive d’infractions, une partie des faux euros reçus des deux accu- sés et s’est vu payer en vrai argent suisse en échange. Quant au fait que lui ou son établissement aient pu passer pour crapuleux, en raison de cette seule opéra- tion de change, la Cour ne peut le concevoir. Quoi qu’il en soit, ce dommage n’est pas établi de manière concrète (perte de clientèle, par exemple). En outre, il a été retenu que A. ne pratiquait le change qu’à titre accessoire, son activité principale étant celle de gérant de kiosque. Lui-même a d’ailleurs affirmé ne pas tenir de comptabilité pour les opérations de change. Il a également déclaré que s’il ne fai- sait plus de change, vu sa situation géographique frontalière, il pourrait fermer son établissement (TPF 7.910.33). La Cour constate qu’il continue de faire du change et qu’il exerce toujours son activité professionnelle. Dès lors, la Cour estime que l’atteinte alléguée à la réputation de son établissement n’est pas prouvée et que la demande d’indemnité à hauteur de CHF 1'000 doit être rejetée. 13.6 Par contre, en application de l’art. 175 PPF précité, la Cour décide d’allouer à A. une indemnité à titre de dépens à hauteur de CHF 600, montant qui couvre de manière suffisante les frais de représentation engendrés par cette affaire. 13.7 C. et D. ont été reconnus coauteurs des infractions perpétrées au kiosque de la station service FF., à X. (v. supra consid. 4.9). Selon l’art. 50 CO, applicable au cas d’espèce en matière civile, lorsque plusieurs ont causé ensemble un domma- ge, ils sont tenus solidairement de le réparer. Partant, la Cour les condamne à verser solidairement les sommes dues à A. La société B. 13.8 Lésés dans cette affaire par la transaction effectuée au guichet de la société B. de VV., le 27 novembre 2007 (quatre faux billets de EUR 100), l’entreprise s’est constituée partie civile, par fax de KK. du 21 avril 2008, chiffrant ses prétentions à la somme de EUR 400 (15.2.4). Les EUR 400 en fausse monnaie ont été saisis et
41 - sont versés au dossier de la cause (8.00.30). Le 18 septembre 2008, KK. a confirmé sa qualité et ses prétentions, suite à l’ordonnance de preuves qui lui a été notifiée, renonçant toutefois à faire valoir quelque moyen en ce sens. 13.9 D’emblée, la Cour constate que KK., qui n’a pas fourni de procuration attestant de ses pouvoirs de représentation de l’entreprise de la société B., n’est pas inscrit au Registre du commerce en tant que personne habilitée à agir au nom et pour le compte de ladite entreprise. Partant, la Cour n’entre pas en matière sur la ques- tion des prétentions civiles déposées au nom de la société B.
42 -
Par ces motifs, la Cour prononce: I. En ce qui concerne C.
d’escroquerie et tentative d’escroquerie selon les chiffres 2.2 lettres a) à c) et 2.3 de l’acte d’accusation,
43 -
de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon le chiffre 2.3 lettre c) de l’acte d’accusation
un passeport de Grande-Bretagne au nom de II.,
un passeport, une carte d’identité et un permis de conduire de Belgique au nom de JJ.
44 - V. Créance compensatrice Condamne C.et D. (alias E.) à payer solidairement à la Confédération, au titre de créance compensatrice, la somme de CHF 1'062.-- et affecte le montant saisi de EUR 730.-- à l’extinction de ladite dette. VI. Restitution Ordonne la restitution aux ayants droit, par l’intermédiaire de l’autorité d’exécution, des autres objets saisis (ne figurant pas aux chiffres III. à V.). VII. Prétentions civiles
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge président: La greffière:
Une expédition de la décision écrite est adressée à:
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète).
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).