Arrêt du 7 juin 2010 Rectification du 20 décembre 2010 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, président, Miriam Forni et Giuseppe Muschietti, la greffière Joëlle Braghini Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par Félix Reinmann, procureur fédéral,
les parties civiles:
La Caisse A., représentée par Me B.,
La société C., représentés par Me D. et E.,
La banque F., représentée par Me G. et H.,
La Banque I., représentée par Mes J. et K.,
contre
Objet
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie étrangère (art. 244 et 250 CP), mise en circu- lation de fausse monnaie étrangère (art. 242 et 250 CP) et escroquerie (art. 146 CP), infractions à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (art. 112 al. 2 LAA) et à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi- vants (art. 87 al. 3 LAVS) ainsi que tentative de blan- chiment d'argent (art. 22 et 305 bis CP)
3 - Faits: A. Déroulement de la procédure A.1 Par courriers datés des 2 et 13 avril 2004, les responsables Cash Center de la banque F. et de la banque DD. à Z. ont informé le Commissariat de Fausse Mon- naie de la Police judiciaire fédérale (ci-après: CFM) que des individus avaient changé ou tenté de changer de faux billets de USD 100.- dans leurs locaux (cl. 3 pag. 5.1.3-5). Les banques précitées ont transmis au CFM les faux dollars saisis, soit 10 coupures de USD 100.- de la banque F. (cl. 3 pag. 5.1.1-3) et 329 coupu- res de USD 100.- de la banque DD. (cl. 3 pag. 5.1.1-2 et 5.1.4-5). En date du 14 avril 2004, le CFM a dénoncé ces cas au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le CFM lui a également demandé d’ouvrir une en- quête de police judiciaire afin d’identifier les coupables (cl. 3 pag. 5.1.1-5). A.2 Le 20 avril 2004, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu des chefs de prévention de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des articles 240, 242 et 244 CP (cl. 1 pag. 1.00.1). A.3 Le 22 avril 2004, O. et P. ont été arrêtés par la police cantonale bernoise à Y. suite à leur tentative de changer, à la gare de Y., 37 faux billets de USD 100.- (cl. 6 pag. 6.1.3 et 6.2.3). Le jour même, lesdits inculpés ont été entendus pour la première fois sur les faits par la police de sûreté du Jura bernois (cl. 20 pag. 13.1.1-3 et 13.2.1-3). A.4 En date du 23 avril 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de O. et P. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Le jour même, le MPC a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de ces deux personnes (cl. 1 pag. 1.00.2, 1.00.3, cl. 6 pag. 6.1.1 et 6.2.1). A.5 Les mises en détention préventive de O. et P. ont été confirmées par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) en date du 26 avril 2004 (cl. 6 pag. 6.1.24-26 et 6.2.18-19). A.6 Suite aux déclarations de O. et des investigations menées par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), des soupçons d’importation, d’acquisition, de prise en dé- pôt et de mise en circulation de fausse monnaie ont pesé sur N. En effet, O. a dé- claré avoir reçu les faux dollars de la part de N. avec la mission de les changer en francs suisses. Ainsi, le 26 avril 2004, un mandat d’arrêt à l’encontre de N. a été émis par le MPC (cl. 6 pag. 6.4.1).
4 - A.7 En raison des soupçons de culpabilité qui pesaient à l’encontre de N., la surveil- lance de plusieurs numéros de téléphone, parmi lesquels deux numéros qui étaient au nom de N. et utilisés par celui-ci, a été ordonnée (cl. 13 pag. 9.1.1-24). A.8 La PJF a, en date du 5 mai 2004, arrêté N. à W. (cl. 6 pag. 6.4.2 et 6.4.7). Il a été entendu pour la première fois sur les faits le 6 mai 2004 par le MPC (cl. 20 pag. 13.4.2-11). A.9 La mise en détention de N. a été confirmée par le JIF le 7 mai 2004 (cl.6 pag. 6.4.22-26). Il ressort d’un rapport de la PJF en charge du dossier, que lors de l’arrestation de N., 22 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées dans son porte-monnaie (cl. 3 pag. 5.1.27). A.10 Suite aux déclarations de N. et aux investigations menées par la PJF, des soup- çons pesaient sur M. d’avoir participé à l’importation en Suisse de faux dollars pro- venant de Colombie. Celui-ci était un ami de longue date de N. Les soupçons de culpabilité à l’encontre de M. découlaient notamment du fait qu’il entretenait des liens très étroits avec la Colombie car il y avait résidé pendant un certain temps. Ainsi, le MPC a, en date du 7 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de M. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.5). Les mêmes soupçons ont également conduit le MPC à ordonner, en date du 7 mai 2010, la surveillance d’un numéro de téléphone portable dont M. était le détenteur et l’utilisateur (cl. 17 pag. 9.2.1-6). A.11 Le CFM a dressé, le 7 mai 2004, un rapport relatif aux contrefaçons trouvées dans le porte-monnaie de N. lors de son arrestation. Il ressort dudit rapport que les 22 billets de USD 100.- saisis étaient faux et que différents éléments permettaient de l’établir tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.27). Le 7 mai 2004, les mises en détention préventive de O. et P. ont pris fin (cl. 6 pag. 6.1.34-35 et 6.2.21-22). A.12 Le 10 mai 2004, des perquisitions ont été menées simultanément par la PJF au domicile officiel de N., à son entrepôt et au domicile de son ancienne amie, soit EE. Ont été retrouvées, au domicile de EE., 121 fausses coupures de USD 100.- appartenant à N. (cl. 3 pag. 5.1.29-31). Le jour même, le CFM a rendu un rapport relatif aux contrefaçons trouvées au domicile de l’ancienne amie de N. Il ressort dudit rapport que les 121 billets de USD 100.- saisis sont faux, ce que différents éléments permettaient d’établir, telles la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.32).
5 - A.13 Les indices obtenus par les enquêteurs de la PJF et les déclarations de N. ont permis d’identifier les différentes personnes soupçonnées d’avoir participé d’une manière ou d’une autre au trafic de faux dollars. Dès lors, le MPC a, en date du 13 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de Q., R., S., T., AA. et JJ. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.6). A.14 Il ressort des déclarations de N. que L. aurait importé en Suisse de faux dollars depuis la Colombie. Ainsi, en raison de ces soupçons de culpabilité, le MPC a, en date du 14 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de L. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.7). Les mesures de surveillance ordonnées sur le téléphone portable de M. ont mis en évidence plusieurs contacts téléphoniques de ce dernier avec la compagne de L. Ainsi, dans l’éventualité où L. aurait cherché à contacter sa compagne et dans le but de le localiser afin d’obtenir des informations sur son éventuelle implication dans l’importation de faux dollars en Suisse, le MPC a, en date du 14 mai 2004, ordonné la surveillance du numéro de téléphone de SS., compagne de L. (cl. 18 pag. 9.3.7-10). A.15 Les 17 et 18 mai 2004, le MPC a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et de M. (cl. 6 pag. 6.5.1 et 6.6.1). A.16 Le 21 mai 2004, M. a été arrêté à X. (cl. 6 pag. 6.6.2) et ladite arrestation a été confirmée le jour même par le JIF (cl. 6 pag. 6.6.11-14). Toujours le 21 mai 2004, la PJF et le MPC ont alors procédé au premier interrogatoire de M. (cl. 20 pag. 13.5.1-6 et 13.5.7-10). La PJF a également mené une perquisition au domicile de M. (cl. 3 pag. 5.1.57-59): une serviette noire en cuir contenant divers documents a été séquestrée et versée au dossier (cl. 7 pag. 7.8.8). A.17 Le MPC a, en date du 24 mai 2004, étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de CC. pour présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.8). A.18 En date du 25 mai 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de BB. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.9) et a également émis un mandat d’arrêt à l’encontre de R. et Q. (cl. 6 pag. 6.7.1 et 6.8.1).
6 - A.19 Le 27 mai 2004, Q. a été arrêté à W. (cl. 6 pag. 6.8.2) et a été entendu pour la première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.7.1-6) et par le MPC (cl. 21 pag. 13.7.7-11). Le jour même, R. a été arrêté à V. (cl. 6 pag. 6.7.2) et entendu pour la première fois sur les faits par la PJF (cl. 21 pag. 13.10.1-7) et par le MPC (cl. 21 pag. 13.10.8-10). Ce même jour, des perquisitions ont été menées par la PJF, la première au domicile de S. à U. (cl. 3 pag. 5.1.42-56) et la seconde au domicile de FF., amie de R., à V. (cl. 3 pag. 5.1.79-82). Lors de la perquisition au domicile de FF., 20 fausses coupures de USD 100.- ont été retrouvées. Les objets séquestrés lors desdites perquisitions ont été versés au dossier (liste figurant sous cl. 7 pag. 7.4.5-6 et 7.5.14). A.20 Le 29 mai 2004, le JIF a confirmé les mises en détention préventive de R. et Q. (cl. 6 pag. 6.7.26-27 et 6.8.24-25). A.21 Le CFM a rendu, en date du 7 juin 2004, un rapport de description des contrefa- çons trouvées au domicile de FF. Il ressort dudit rapport que les 20 coupures en question sont de faux dollars et que différents éléments permettent de le confirmer tels que la mauvaise impression des billets et l’absence de fibres bleues et rouges sur les billets (cl. 3 pag. 5.1.70-71). A.22 Par ordonnance du MPC datée du 9 juin 2004, R. et Q. ont été remis en liberté (cl. 6 pag. 6.7.43-44 et 6.8.29-30). A.23 Le 30 juin 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant N. (cl. 6 pag. 6.4.51-52). A.24 Le 20 juillet 2004, BB. a remis à la PJF deux cartons contenant respectivement une lampe à ultra-violet et un stylo chimique (cl. 7 pag. 7.7.5). A.25 Le 3 août 2004, le MPC a rendu une ordonnance de mise en liberté concernant M. (cl. 6 pag. 6.6.101-102). A.26 Le 5 août 2004, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire à l’encontre de GG. à la présomption de fabrication, de mise en circulation, d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (cl. 1 pag. 1.00.10). A.27 Le 11 avril 2005, informé par lettre du 4 avril 2005 (cl. 1 pag. 2.00.7) du Ministère public du canton du Jura de la plainte du 23 mars 2005 de la Caisse A. contre l’entreprise HH., le MPC a rendu une ordonnance de jonction de procédure à l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (ci-après: LAA). A.28 Le 14 octobre 2005, informé par lettre du 7 juin 2005 (cl. 1 pag. 2.00.48) du Minis- tère public du canton du Jura de la plainte du 9 mai 2005 de la Caisse de compen-
7 - sation de ZZ. contre S. et son ex-épouse, II., le MPC a rendu une ordonnance de jonction de procédure à l’encontre de S. pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après: LAVS). A.29 Suite à la requête du MPC du 12 juin 2006, le JIF a ouvert, le 26 juin 2006, une instruction préparatoire notamment à l’encontre de L., M., N., O., P., Q., R., S., T., AA., BB. et CC. pour présomption d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP, ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 CP (cl. 1 pag. 1.00.11-20). Le JIF a considé- ré que les infractions visées par le MPC étaient de compétence fédérale et que les motifs invoqués par le MPC étaient fondés. Dans ce cadre, le JIF a notamment procédé à l’audition des inculpés et introduit une commission rogatoire auprès du Pérou. A.30 En exécution de la commission rogatoire du JIF du 10 mai 2007 (cl. 24 pag. 18.00.1-4), L. a été entendu par les autorités péruviennes en date du 14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.00.32-34). A.31 Par courrier daté du 5 septembre 2007, la Caisse A. s’est constituée partie civile dans le cadre de cette affaire (cl. 22 pag. 15.00.1). A.32 Le 6 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de GG. considérant que les investigations entreprises n’avaient pas permis d’étayer les présomptions de culpabilité de manière suffisante (cl. 24 pag. 22.00.12-13). A.33 Le 8 février 2008, le MPC a rendu une ordonnance de non-lieu à l’encontre de JJ. Le MPC a considéré que les investigations entreprises avaient permis de retenir que JJ. s’était rendu coupable d’acquisition de fausse monnaie en acceptant au moins deux fausses coupures de USD 100.- remises par N. Cependant, en appli- cation de l’art. 52 CP, le MPC a renoncé à renvoyer JJ. devant le juge pénal car la peine complémentaire susceptible d’être prononcée dans le cadre de la présente procédure aurait été infiniment moindre au point de ne pas se justifier, notamment pour des motifs économiques (cl. 24 pag. 22.00.14-16). A.34 Suite au rapport final du JIF du 17 septembre 2007 (cl. 24 pag. 22.00.1-7), le MPC a dressé un acte d’accusation en date du 22 juillet 2009 (cl. 32 pag. 32.100.1-107). B. Par devant le Tribunal pénal fédéral B.1 Par courriers datés des 28 juillet et 31 août 2009, la Cour des affaires pénales (ci- après: la Cour) a invité AA., BB. et CC. a choisir un avocat dans la mesure où ils n’étaient pas défendus dans le cadre de la présente procédure (cl. 32 pag. 32.212.1, 32.213.1 et 32.214.1).
8 - B.2 Les 7 et 10 août 2009, la Cour a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de L. et S. afin d’assurer leur participation aux débats (cl. 32 pag. 32.881.1-2 et 32.882.1-6). B.3 Par décisions présidentielles des 3 et 9 septembre 2009 ainsi que du 4 novembre 2009, le président a ainsi nommé Me Couchepin Romerio défenseur d’office de L., Me Bovet défenseur d’office de AA., Me Pedroli défenseur d’office de BB. et Me Conti défenseur d’office de CC. (cl. 32 pag. 32.211.1-5, 32.212.2-6, 32.213.46-51 et 32.214.4-8). B.4 Par lettre du 30 septembre 2009, la Cour a invité les lésés qui ne s’étaient jusque là pas constitués partie civile à le faire (cl. 32 pag. 32.602.1-2, 32.603.1-2, 32.604.1-2, 32.605.1-2, 32.606.1-2, 32.607.1-2, 32.608.1-2, 32.609.1-2, 32.610.1- 2, 32.611.1-2, 32.612.1-2 et 32.613.1-2). B.5 Parmi les différents lésés invités à se constituer partie civile, seuls les Banques I., F. et la société C. ont, par lettres datées des 7, 14 et 16 octobre 2009, informé la Cour qu’ils se constituaient partie civile dans le cadre de la présente procédure (cl. 32 pag. 32.602.3, 32.611.3 et 32.614.1). B.6 Par lettre du 26 octobre 2009, le président a invité les parties à présenter leurs offres de preuves (cl. 32 pag. 32.410.1-2). B.7 Le 2 novembre 2009, KK., chef suppléant du CFM, a établi un rapport sur l’authenticité des billets saisis dans le cadre de la présente procédure. Il ressort dudit rapport que les 691 billets de USD 100.- saisis sont tous faux (cl. 32 pag. 32.691.2-12). B.8 Au vu des déterminations des parties des 16, 19, 20, 26 et 30 novembre 2009 et du complément de preuve du MPC daté du 14 décembre 2009, le président a ren- du une décision présidentielle selon laquelle sont rejetées les demandes tendant à l’audition en qualité de témoin de LL., à l’audition en qualité de témoin de l’ex- épouse de S., à savoir II., et à l’expertise des pierres précieuses appartenant à S. Ces demandes ont été formulées dans l’acte d’accusation par le MPC. Toutes les autres offres de preuves ont été admises par le président (cl. 32 pag. 32.430.1- 10). B.9 Le 21 janvier 2010, les citations aux débats de L. et S. ont été publiées dans la Feuille fédérale dans la mesure où ils n’avaient pas de domicile connu en Suisse ou à l’étranger (cl. 32 pag. 32.699.1-2). B.10 Par ordonnance présidentielle complémentaire datée du 4 mai 2010, la Cour a ordonné la production du jugement rendu le 29 octobre 2009 par le Tribunal de première instance du Jura à Porrentruy relatif à O. (cl. 32 pag. 32.430.11-12).
9 - C. Des débats C.1 Les débats se sont tenus à Bellinzone les 17, 18 et 19 mai 2010 devant la Cour. Etaient présents, les représentants du MPC ainsi que les conseils respectifs des douze accusés. S. et L. sous mandat d’arrêt faisaient défaut. C.2 La Cour a pris la décision de tenir les débats en l’absence de L. et S. (procès- verbal des débats cl. 32 pag. 32.910.6). La Cour a transmis aux parties une copie du courrier de la banque F. daté du 10 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.614.12) ainsi que les copies des conclusions du MPC et des conseils des accusés (cl. 32 pag. 32.910.141-165). C.3 Le MPC a souhaité que soient versés au dossier les faux dollars qui ont été re- trouvés au domicile d’une connaissance de M., le rapport relatif à la saisie desdits dollars ainsi que les interrogatoires relatifs à cette procédure. Après délibération, la Cour a considéré que les pièces en question ne devaient pas être versées au dos- sier dans la mesure où elles n’étaient pas pertinentes au regard des faits de la cause. C.4 A la demande du MPC, a été versée au dossier, la facture de la traduction effec- tuée par MM., datée du 10 septembre 2007. C.5 A été versée au dossier, la fiche de salaire d’avril 2010 de T. C.6 A été versée au dossier, la fiche de chômage d’avril 2010 de O. C.7 Me Campà a obtenu que soient versés au dossier plusieurs documents concer- nant M., à savoir le certificat médical daté du 4 mai 2010 délivré par le Service de cardiologie des Hôpitaux Universitaires de X., la déclaration non datée de NN., la déclaration de JJJ. datée du 4 mai 2010, la déclaration de OO. datée du 15 mars 2010, la déclaration de PP. datée du 12 mai 2010 et la déclaration de QQ. datée du 10 mai 2010. C.8 La Cour a informé les parties que les faits reprochés à M. seraient aussi jugés sous l’angle de l’acquisition et de la prise en dépôt de fausse monnaie et que les faits reprochés à AA., en ce qui concerne le blanchiment d’argent, seraient exami- nés non pas seulement à titre subsidiaire des articles 242, 244 et 146 CP mais aussi à titre principal. De plus, la Cour s’est également réservée le droit d’examiner les faits relatés dans l’acte accusation sous l’angle de la complicité et de l’instigation. C.9 Au cours des débats, KK. a été entendu en qualité d’expert (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.131-140) et RR. en tant que personne entendue
10 - à titre de renseignements (procès-verbal de RR. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.125-130). D. Des conclusions des parties A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes: D.1 En ce qui concerne L., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse mon- naie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respective- ment de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans et au paiement des frais occasionnés par L. y compris les mesures de surveil- lance, soit à un montant de CHF 4'186.30 et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%. D.2 En ce qui concerne M., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse mon- naie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respective- ment de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 3 ans, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Lausanne du 8 juillet 2009, sous déduction de la détention préventive subie. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par M. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de CHF 15'308.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%. D.3 En ce qui concerne N., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie par métier, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans et 6 mois, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004, à l’ordonnance pénale du Juge d’instruction de Fribourg du 28 février 2006 et au jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds du 7 juin 2007, sous déduction de la déten- tion préventive subie. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par N. y compris les mesures de surveillance, soit à un montant de CHF 17'770.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 20%. D.4 En ce qui concerne O., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu- lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 5 ans, complémen- taire aux jugements du Tribunal de 1 ère instance du Jura à Porrentruy des 2 juillet
11 - 2004, 21 avril 2008 et 29 octobre 2009, sous déduction de la détention préventive subie. Il a requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par O., soit à un montant de CHF 2’586.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 3%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine pécuniaire de 120 jours-amende prononcé le 29 octobre 2009 par le Tribunal de 1 ère instance du Jura à Porrentruy ne soit pas révoqué. D.5 En ce qui concerne P., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu- lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Il a requis la condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende sous déduction de la détention préventive subie, d’octroyer le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a également requis la condamnation au paiement des frais occasionnés par P., soit à un montant de CHF 2'267.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 1%. D.6 En ce qui concerne Q., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de complicité, de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de complici- té ainsi que d’escroquerie, respectivement de complicité. Il a requis la condamna- tion à une peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de la détention préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 2 ans. Il a re- quis la condamnation au paiement des frais occasionnés par Q., soit à un montant de CHF 2'267.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Le MPC a également requis que le sursis à la peine de 10 jours d’emprisonnement prononcé le 17 mai 2001 par le Tribunal de police de Neuchâtel ne soit pas révo- qué. D.7 En ce qui concerne R., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de complicité de mise en circulation de fausse monnaie et de complicité d’escroquerie. Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 7 mois sous déduction de la dé- tention préventive subie, d’accorder le sursis et de fixer le délai d’épreuve à 5 ans, la peine devant être complémentaire au jugement prononcé par le Tribunal correc- tionnel de Neuchâtel du 7 juillet 2006. Le MPC a requis la condamnation de R. au paiement des frais occasionnés par lui, soit à un montant de CHF 2'462.- et au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 6%. Il a également requis que le sursis à la peine de 17 mois d’emprisonnement prononcé par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel le 7 juillet 2006 ne soit pas révoqué. D.8 En ce qui concerne S., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu- lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie,
12 - respectivement de tentative. Le MPC a requis que S. soit acquitté du chef de pré- vention d’infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour raison de prescription et du chef de prévention d’infraction à la loi fédérale sur l'as- surance-accidents dans la mesure où S. n’a jamais été entendu sur ces faits. Le MPC a requis la condamnation de S. à une peine privative de liberté de 18 mois, complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton du Jura du 9 novembre 2004. Il a également requis la condamnation de S. au paiement des frais communs de procédure à hauteur de 9%. D.9 En ce qui concerne T., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit reconnu coupable des chefs d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, de mise en circu- lation de fausse monnaie, respectivement de tentative ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative. Le MPC a requis la condamnation à une peine priva- tive de liberté de 8 mois, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans, complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre
13 - D.13 Le MPC a également requis que la fausse monnaie séquestrée soit confisquée et détruite, que les pièces séquestrées référencées BB13, BB14 et AA1 de l’acte d’accusation soient confisquées, que les pièces séquestrées référencées AA5, AA10 et AA16 de l’acte d’accusation soient maintenues sous séquestre en garan- tie de la créance compensatrice et que le séquestre frappant les autres pièces sai- sies référencées à l’annexe III de l’acte d’accusation soit levé et que lesdites piè- ces soient restituées à leurs propriétaires après l’entrée en force du jugement. Il a également conclu à ce que les frais de la procédure soient également arrêtés aux montants mentionnés dans l’annexe IV de l’acte d’accusation et qu’un émolument de CHF 16'000.- soit arrêté pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation. En définitive, le MPC s’en remet à la Cour concernant l’opportunité et le montant de la créance compensatrice à prononcer à l’encontre de chacun des accusés. D.14 Plaidant pour l’accusé L., Me Couchepin Romerio a conclu à ce que son client soit reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 CP) pour un montant maximum de USD 68'000.- et qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation. Le conseil de L. a également conclu à ce que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 10 mois assortie du sursis, qu’aucune créance compensa- trice ne soit prononcée à sa charge, que les parties civiles soient renvoyées de- vant le juge civil, que son client soit condamné à une quote-part n’excédant pas 10% des frais de justice et qu’une indemnité correspondant aux frais du manda- taire selon le décompte qu’il produirait ultérieurement lui soit octroyée. D.15 Plaidant pour l’accusé M., Me Campà a conclu à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 CP ainsi que d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Le conseil de M. a également conclu à ce que son client soit reconnu coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 25 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine avec sursis complet, complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 8 juillet 2009 (sous déduction de la détention préventive subie) et que son client soit mis au bénéfice de la cir- constance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Pour le surplus, Me Campà s’en est remis à la Cour. D.16 Plaidant pour l’accusé N., Me Mosimann-Girardet a conclu à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie au sens des art. 22 et 146 CP. Le conseil de N. a conclu à ce que son client soit déclaré coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie ainsi que de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative au sens des art. 22, 244 et 242 CP. Il a demandé que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, peine complémentaire au jugement prononcé le 7 juin 2007
14 - par le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds, que le sursis soit octroyé, qu’un délai d’épreuve de 3 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive déjà subie), que N. soit condamné au remboursement des frais de la cause à hau- teur du montant fixé par la Cour et qu’il soit également condamné au rembourse- ment des montants réclamés par les parties civiles. En définitive, le conseil de N. a conclu à l’octroi d’une indemnité correspondant aux frais, émoluments et débours des mandataires selon le décompte qu’il produirait ultérieurement. D.17 Plaidant pour l’accusé O., Me Theurillat a conclu à l’acquittement de son client de la prévention d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il a également conclu à ce que son client soit reconnu coupable de prise en dépôt, d’acquisition et de mise en circulation de fausse monnaie ainsi que de tentative d’escroquerie au sens des art. 22, 146, 244 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire complémen- taire de 120 jours-amende à CHF 20.- le jour-amende, que le sursis soit octroyé, qu’un délai d’épreuve de 5 ans soit fixé (sous déduction de la détention préventive déjà subie) et que toutes les conclusions des parties civiles soient déboutées. D.18 Plaidant pour l’accusé P., Me Kleiner a conclu à l’acquittement de son client des préventions d’importation, d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie ainsi que d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie au sens des art. 22, 146 et 244 CP. Le conseil de P. a conclu à ce que son client soit reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 2'700.-, respective- ment de tentative de mise en circulation de fausse monnaie pour USD 1'500.- au sens des art. 22 et 242 CP, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire maximale de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour (sous déduction de la détention préventive subie), que P. soit condamné au paiement des frais judiciaires à hauteur de CHF 2'267.- et au paiement de 1% des frais communs de procédure. Il a également demandé de taxer ses honoraires selon le décompte qu’il produirait ultérieurement, d’accorder l’assistance judiciaire à son client, de renoncer à prononcer une créance compensatrice à l’encontre de P. et de débouter les parties civiles de toutes prétentions civiles. D.19 Plaidant pour l’accusé Q., Me Kuthy a conclu à l’acquittement de son client pour les préventions d’escroquerie et de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP). Le conseil de Q. a demandé que son client soit reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, respectivement de complicité et de mise en cir- culation de fausse monnaie, respectivement de complicité au sens des art. 25, 242 et 244 CP. Il a conclu à ce que son client soit condamné à une peine pécuniaire n’excédant pas 120 jours-amende avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour (sous déduction de la détention préventive déjà subie) et qu’il soit renoncé au prononcé d’une créance compensatrice. Me Kuthy a également demandé le re- jet des actions civiles et subsidiairement d’admettre, dans son principe, l’action ci-
15 - vile des Banques I. et F. et de renvoyer les parties à agir devant le juge civil. En définitive, Me Kuthy a conclu à ce que son client soit condamné au paiement des frais de justice à raison d’une quote-part n’excédant pas 5% et que ses honoraires soient taxés selon le décompte qu’elle produirait ultérieurement. D.20 Plaidant pour l’accusé R., Me Hertig a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la Confédération. Le conseil de R. a également conclu à ce qu’une indemnité, à la charge de la Confédération, soit octroyée à son client à titre de paiement des dépens selon le décompte à produire ultérieurement. D.21 Plaidant pour l’accusé S., Me Allimann a conclu à l’abandon des infractions LAA et LAVS, à l’acquittement de son client des chefs d’inculpation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie portant sur USD 5'000.-, de mise en circulation de fausse monnaie portant sur USD 5'000.- ainsi que d’escroquerie, respective- ment de tentative au sens des art. 22, 146, 244 et 242 CP. Il a demandé que son client soit reconnu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circula- tion de fausse monnaie, respectivement de tentative de mise en circulation (art. 22, 244 et 242 CP). Le conseil de S. a conclu à ce que son client soit condamné à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 5 ans et que le MPC ainsi que les parties civiles soient déboutés de leurs conclusions. Il a également demandé que son client ne réponde pas solidairement des frais judiciaires des au- tres condamnés, que les frais judiciaires soit mis, de manière proportionnée, à la charge de S., que ses honoraires soient taxés selon le décompte qu’il produirait ul- térieurement et que les biens saisis dans le cadre de la procédure soient restitués à son client. D.22 Plaidant pour l’accusé T., Me Berger a conclu à ce que son client soit reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tentative (art. 22 et 242 CP), qu’il soit acquitté des autres chefs d’accusation et qu’il soit mis au bénéfice de la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. e CP. Me Berger a conclu à ce que son client soit condamné, à titre principal, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende au maximum avec sursis pendant 2 ans au tarif de CHF 10.- le jour, peine complémentaire au jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 18 novembre 2004 et, à titre subsidiaire, qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 3 mois au maximum avec sursis pendant 2 ans, peine complémen- taire au jugement précité. Le conseil de T. a également conclu au rejet de toutes les conclusions civiles, à la dispense de son client de participer aux frais de la pro- cédure en raison de sa situation financière précaire et dans le cas où la Cour dé- cide de le condamner au paiement desdits frais, T. devra être condamné à hauteur de 3%. En définitive, il a demandé qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit fixée selon le décompte qu’il produirait ultérieurement.
16 -
D.23 Plaidant pour l’accusé AA., Me Bovet a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous chefs d’accusation, qu’une indemnité lui soit versée, que les frais de la cause
soient mis à la charge de la Confédération, que toutes les prétentions civiles soient
rejetées et qu’une indemnité à la charge de la Confédération et en faveur de son
avocat d’office soit fixée selon décompte qu’il déposerait ultérieurement.
D.24 Plaidant pour l’accusé BB., Me Pedroli a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la
Confédération, que toutes les prétentions civiles soient rejetées, qu’une indemnité
au sens de l’art. 176 PPF soit allouée à BB. et qu’une indemnité à la charge de la
Confédération et relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires
qu’il produirait ultérieurement.
D.25 Plaidant pour l’accusé CC., Me Conti a conclu à ce que son client soit acquitté de
tous les chefs d’accusation, que les frais de la cause soient mis à la charge de la
Confédération, que toutes les conclusions civiles soient rejetées et qu’une indem-
nité pour tort moral ainsi qu’une indemnité équitable pour les dépenses occassion-
nées par le procès soient allouées à CC. En définitive, Me Conti a demandé
qu’une indemnité relative aux frais d’avocat soit fixée selon la note d’honoraires
qu’il produirait ultérieurement.
F.1 L.
L. n’a jamais été entendu au sujet de sa situation personnelle. La Cour peut néanmoins s’appuyer sur des pièces du dossier autres que son interrogatoire du 14 août 2007 (cl. 24 pag. 18.52-53) pour essayer de dresser un portrait approxi- matif de l’accusé. Il ressort ainsi de l’avis de mutation dressé par les Etablisse- ments de la plaine de l’Orbe (cl. 2 pag. 3.4.1) et du casier judiciaire suisse (cl. 32 pag. 32.231.17), que le ressortissant italien L., "réviseur- comptable" de profession est né le 22 mai 1937 à YY. (en Italie) et a été placé en détention auprès dudit pé- nitencier le 22 mai 1991 suite à une condamnation à quinze ans de réclusion pro- noncée par la Cour de cassation pénale vaudoise pour infraction à loi fédérale sur les stupéfiants et faux dans les certificats, peine assortie d’une expulsion du terri- toire suisse pendant une période de quinze ans. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire du 21 mai 2004 de son ex-épouse SS. (cl. 19 pag. 12.4.2 ss.) que c’est pendant cette période que l’accusé a connu celle qui est devenue sa femme le 11 septembre 1999, mariage célébré alors que L. était en semi-liberté. Le rap- port du 11 avril 2007 de la PJF (cl. 2 pag. 3.4.4) fait ensuite état de problèmes
M., ressortissant suisse, est né le 4 août 1944 à XX. Il ressort du rapport de ren- seignements généraux dressé par la Police judiciaire genevoise le 15 février 2010 (cl. 32 pag. 32.252.1 ss.) qu’il a suivi sa scolarité obligatoire à ZZZZZZ., dans le canton du Jura, qu’il ne dispose pas d’autre formation, qu’il a été indépendant dans le domaine du bâtiment, qu’il est séparé de sa femme depuis le mois de sep- tembre 2009, avec laquelle il a eu trois filles. Du même rapport, il ressort que l’accusé, après un parcours professionnel en tant que commerçant dans le do- maine du bâtiment, est actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF 1'142.- par mois. D’après la liste dressée par l’Office des faillites de X. datée du 5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.252.10 ss.), M. aurait de nombreuses dettes qui d’après lui atteignent environ CHF 60'000.- (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30). Actuellement, M. est domicilié à WW. Lors de son interro- gatoire du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.31), l’accusé a informé la Cour de ses problèmes de santé. M. souffre de problèmes cardiaques depuis de nombreuses années déjà: son premier infarctus date de 1988-89; il en a eu un deuxième en 1996 et un troisième en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont des pontages et la mise en place d’un pacemaker. S’agissant de ses problèmes avec la justice, il ressort du casier judiciaire (cl. 32 pag. 32.232.9 ss.) que M. a fait l’objet de nombreuses condamnations: le 25 septembre 1975 par le Tribunal de district de Porrentruy notamment pour vol aggravé et escroquerie (3 ans et 6 mois de réclusion); le 31 août 1988 par la Cour pénale de Porrentruy notamment pour des crimes dans la faillite (4 ans et 6 mois de réclusion); le 27 novembre 1997 par le Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (5 ans de réclusion); le 11 juillet 2000 par le Tribunal d’instruction pénale du Bas- Valais pour abus de confiance et recel (20 jours de détention) ainsi que le 8 juillet 2009 par le Tribunal de police de Lausanne pour faux témoignage (peine pécu- niaire de 30 jours-amende). F.3 N.
Le ressortissant suisse N. est né le 22 décembre 1943 à VV., dans le canton du Jura. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai 2010 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45) et du rapport de renseignements généraux de la police fribourgeoise (cl. 32 pag. 32.253.2 ss.), qu’il a suivi ses écoles primaires dans son canton d’origine, avant de poursuivre sa scolarité dans le canton de Fri-
O., ressortissant algérien, est né le 25 février 1948 à ZZZ., en Algérie. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 22 avril 2004 (cl. 20 pag. 13.1.1) qu’il est issu d’une famille de huit enfants et qu’il a passé toute son enfance dans son pays d’origine où il y a effectué sa scolarité obligatoire. Après quelques années passées en Algérie en tant que pompiste, l’accusé s’est rendu en France où il a travaillé dans une usine pour ensuite arriver en Suisse en 1973. C’est à XX. que O. a connu son épouse. Deux enfants, qui ont déjà atteint la majorité, sont issus de cette union. Ensuite, O. a travaillé pendant 15 ans en tant que soudeur et, en rai- son de problèmes de santé notamment aux épaules, il a dû arrêter d’exercer son activité professionnelle. Il ressort du procès-verbal d’interrogatoire de O. du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.61) et du rapport de renseignements généraux de la po-
P., ressortissant suisse, est né le 21 janvier 1952 à YYY. dans le canton du Jura, commune d’origine où il a effectué sa scolarité. Après avoir travaillé en tant qu’ouvrier, P. a exercé dans le domaine de la restauration. Il s’est marié et a eu deux enfants avant de rester veuf à l’age de 27 ans (procès-verbal de P. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.74). Il ressort du rapport de renseignements généraux de la gendarmerie territoriale jurassienne du 5 février 2010 (cl. 32 pag. 32.255.1 ss.) qu’à présent l’accusé est rentier AI, qu’il est au bénéfice d’une rente mensuelle de CHF 844.- et que ses primes de caisse maladie sont payées par l’Etat. L’on y ap- prend aussi qu’il doit toutefois subvenir à une partie de son loyer, à raison de CHF 250.- par mois. En ce qui concerne les dettes, il ressort toujours dudit rapport qu’il y a, à son encontre, 14 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 9'200.- ainsi qu’une poursuite pour un montant de moins de CHF 300.-. P. a fait l’objet des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.235.9 ss.): 3 ans de réclusion suite à la violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, jugement prononcé par la Cour criminelle du canton du Jura le 29 juin 1994; deux jugements du Tribunal de
Le ressortissant suisse Q. est né à XXX. le 30 octobre 1960 et a suivi sa scolarité obligatoire dans son canton d’origine. Il ressort de son interrogatoire du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.80) et du rapport de renseignements généraux de la po- lice neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag. 32.256.1 ss.) que Q. a exercé une activité dans le domaine du bâtiment après une période d’apprentissage en tant qu’électricien. À l’âge de 20 ans, Q. a assumé la gérance d’une discothèque et puis d’un restaurant dans sa ville d’origine, activité qu’il a exercée pendant dix ans avant que des problèmes d’ordre financier le conduisent à la faillite. Suite à cette faillite, l’accusé s’est rendu à WWW. en 1992 ou 1993 pour y travailler dans la res- tauration. D’abord, il a exercé en tant que serveur et par la suite a ouvert lui-même un restaurant. Jusqu’en avril 2009, Q. a travaillé comme cuisinier pour une cantine d’entreprise avant de redémarrer son activité, toujours dans le domaine de la res- tauration, en tant que patron d’un restaurant à WWW. En 1994, Q. s’est marié et a eu un fils, BBB. né en 1996 avec qui il vit actuellement après en avoir obtenu la garde suite à son divorce en 2000. Actuellement, Q. perçoit un salaire mensuel moyen d’environ CHF 2'000.- brut mais le loyer, les repas et la voiture sont à la charge de son employeur. L’accusé ne perçoit pas de contribution d’entretien de la part de la mère de l’enfant (procès-verbal de Q. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.80 ss.). Toujours en ce qui concerne la situation financière de Q., il ressort du rapport de renseignements généraux qu’il fait l’objet de quatre poursuites pour un montant de CHF 11'600.- et de 66 actes de défaut de biens pour un total de presque CHF 200'000.-. Q. a un antécédent judiciaire, une condamnation à 10 jours d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 5 ans, prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel pour induction de la justice en erreur et violation de la LCR. F.7 R.
R., ressortissant suisse, né le 1 er avril 1963 à WWW., est issu d’une famille d’enseignants. Sa formation scolaire et ses études universitaires se sont déroulés dans le canton de WWW., d’abord à VVV. et ensuite à WWW. où il a fréquenté les écoles secondaires, le gymnase et l’université. Il ressort également du rapport de renseignements généraux de la police valaisanne du 1 er mars 2010 (cl. 32 pag.
S., ressortissant suisse, est né à UUU. le 12 juin 1955. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 4 février 2010 (cl. 32 pag. 32.258.1 ss.) ainsi que du procès-verbal de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.8.2) que S. a suivi une formation dans le domaine de l’horlogerie avant de se rendre en Thaïlande avec son père où il s’est occupé de travailler les pierres pré- cieuses. Une fois rentré en Suisse, son parcours professionnel, toutefois caractéri- sé par des problèmes financiers, s’est à nouveau déroulé dans le domaine de l’horlogerie et des pierres précieuses. Il ressort du rapport de renseignements gé- néraux que les poursuites en cours à l’encontre de l’accusé sont au nombre de quatre, pour un montant de CHF 11'200.-, tandis que les actes de défaut de biens sont au nombre de 20 et portent sur environ CHF 95'000.-. S. s’est marié en 1976, il a eu trois enfants et a divorcé en juin 2006. Depuis lors, l’accusé reste introuva- ble. Au chapitre des antécédents judiciaires de S., il y a lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.238.9 ss.): 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 2 avril 2003 par le Ministère public jurassien pour induction de la justice en erreur et une amende de CHF 200.- pro- noncée par la même autorité le 9 novembre 2004 pour violation de la LCR.
seignements généraux de la police neuchâteloise du 2 février 2010 (cl. 32 pag.
32.259.1 ss.) ainsi que des procès-verbaux d’interrogatoire de T. du 27 mai 2004
(cl. 21 pag. 13.11.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.97 ss.) qu’après une
période d’apprentissage, l’accusé a travaillé pendant plusieurs années dans une
entreprise à VVV., qu’il s’est marié en 1993 et séparé en 1997. Un enfant est né
de cette union en 1994. T. subvient toujours aux besoins de cet enfant et lui verse
une pension de CHF 700.- par mois. Après quelques vicissitudes professionnelles
et financières, T. travaille actuellement dans le domaine de la bureautique et tou-
che un salaire mensuel brut de CHF 5'400.-. En 2004, l’accusé s’est remarié et vit
à présent avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2004 et en 2008. Le loyer
de l’appartement s’élève à CHF 1'700.- par mois. L’accusé subvient aussi aux be-
soins de sa famille. Les dettes accumulées par T. remontent à la période de 2004
à 2007. Il ressort du rapport de renseignements généraux qu’il s’agit de 8 poursui-
tes représentant environ CHF 11'000.- et de 62 actes de défaut de biens pour un
total d’environ CHF 104'000.-. Quant aux antécédents judiciaires de l’accusé, il y a
lieu de mentionner les condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.239.15 ss.): 15
jours d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans, peine prononcée par le Tribu-
nal de police de Neuchâtel le 6 juillet 2000 pour violation de la LCR; 4 mois
d’emprisonnement avec sursis et un délai d’épreuve de 4 ans, jugement rendu par
le même Tribunal de police pour abus de confiance; 20 jours d’emprisonnement, à
nouveau pour violation de la LCR, peine prononcée par le Tribunal de police de
Boudry le 8 septembre 2003; une amende de CHF 300.- pour faux dans les titres
suite au jugement rendu par le Tribunal de police de Neuchâtel le 18 novembre
2004.
F.10 AA.
Le ressortissant suisse AA. est né le 24 mars 1949 à ZZZZ. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police fribourgeoise du 23 février 2010 (cl. 32 pag. 32.260.1 ss.) et des procès-verbaux de l’accusé du 27 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.9.2) et du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.106) que AA. est issu d’une famille de cinq enfants dont le père était magasinier et la mère femme au foyer. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans son canton d’origine avant d’exercer la profession de chauffeur, tout d’abord pour plusieurs entreprises et ensuite en qualité d’indépendant jusqu’en 1999, date à laquelle il a dû cesser son activité pour des raisons de santé (maladie cardiaque). L’accusé touche une rente entière d’invalidité de CHF 1'890.- par mois. Il ressort également du rapport de rensei- gnements généraux qu’il n’y a aucune poursuite à son encontre. En ce qui
BB., ressortissant suisse, est né à WWW. le 11 mars 1964. Fils unique, l’accusé a été élevé par sa mère suite au décès de son père alors qu’il était âgé de huit ans. BB. a suivi les écoles primaire et secondaire dans le canton de WWW. Il ressort du rapport de renseignements généraux de la police vaudoise du 18 février 2010 (cl. 32 pag. 32.261.1 ss.) ainsi que de ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.115 ss.) et du 26 mai 2004 (cl. 20 pag. 13.6.3) qu’après une période d’apprentissage dans le domaine du béton armé l’accusé a exercé la profession de chauffeur pendant plusieurs années. Il exploite à présent une entreprise de démolition et de ferraillage. BB. a vécu longtemps avec la mère de ses enfants, nés en 1988 et 1991, dont il est maintenant séparé. Il vit seul et paie CHF 492.- de loyer mensuel. Son activité actuelle lui rapporte, à ses dires, quelques CHF 1'100.- par mois. Le revenu imposable retenu pour la période fiscale 2008 était toutefois de CHF 56'200.-. Il ressort également du rapport de renseignements généraux que le montant total des poursuites est d’environ CHF 36'000.-, tandis que les actes de défaut de biens portent sur un peu plus de CHF 110'000.-. Le casier judiciaire de l’accusé fait état des condamnations suivantes (cl. 32 pag. 32.241.9 ss.): 5 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, peine prononcée le 1 er juin 2001 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord Vaudois pour lésions corporelles simples, injure, menaces, insoumission à une décision de l’autorité, délits contre les lois fédérales sur la protection des eaux et la protection de l’environnement ainsi que pour infraction à la LCR; 3 jours d’emprisonnement et CHF 300.- d’amende selon le jugement de la Cour de cassation pénale vaudoise du 11 sep- tembre 2003 pour infractions aux lois fédérales sur la protection des eaux et sur la protection de l’environnement; 30 jours d’emprisonnement, peine prononcée par l’Office des juges d’instruction du Jura bernois – Seeland le 6 novembre 2006 pour une violation de la LCR et une peine pécuniaire de 10 jours-amende prononcée le 24 juillet 2008 par Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland pour des infractions à la LCR. F.12 CC.
CC. est né le 18 juillet 1981 au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Selon le rapport de renseignements généraux de la police jurassienne du 14 février 2010 (cl. 32 pag. 32.262.1 ss.) ainsi que selon ses procès-verbaux du 17 mai 2010 (cl. 32 pag. 32.910.121 ss.) et du 6 mai 2004 (cl. 21 pag. 13.14.4), il est venu en
A titre liminaire, les dispositions légales visées dans l’acte d’accusation seront dans un premier temps traitées de manière générale pour ensuite être appliquées de manière concrète aux comportements reprochés à chaque accusé.
juin 2010, consid. 2; 1B_36/2010 du 19 avril 2010, consid. 3.4, 6B_1013/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références citées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid. 2.2 et 129 I 151 consid. 4.2 et les références citées). 5.1 Alors que le droit à l'interrogatoire de témoins à décharge est de nature relative, le droit à l'interrogatoire de témoins à charge a en principe un caractère absolu. Ce principe comporte toutefois un tempérament, en ce sens que ce droit n’est incondi- tionnel que si le témoignage est décisif, c'est-à-dire s'il constitue l'unique ou le principal moyen de preuve à charge. En outre, l'exercice du droit à l'interrogatoire de témoins à charge ne peut être refusé sur la base d'une appréciation anticipée des preuves; autrement dit, le juge ne peut, par une appréciation anticipée du té- moignage, le tenir pour superflu. Le cas échéant, l'accusé doit avoir eu au moins une fois au cours de la procédure pénale, dans son ensemble, l'occasion effective d'interroger ou de faire interroger le témoin (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2010 du 1 er juin 2010, consid. 2; 6B_1013/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.2.1 et 4.3.1; 6B_35/2008 du 10 avril 2008, consid. 2.1 et références ci- tées; ATF 133 I 33 consid. 3.1, 132 I 127 consid. 2, 131 I 476 consid. 2.2, 129 I 151 consid. 3.1 et 4.3 et 125 I 127 consid. 6b et 6b/ee). 5.2 Il appartient à l'accusé, du moins lorsqu'il est assisté d'un avocat, de demander à pouvoir interroger ou faire interroger le témoin, en étayant sa requête, c'est-à-dire en démontrant en quoi ce témoignage peut être déterminant. Cela implique qu'il indique sur quels points il entend faire interroger ou contre-interroger le témoin, en précisant quelles questions il souhaite lui poser. Ces questions doivent par ailleurs être pertinentes, c'est-à-dire nécessaires à la manifestation de la vérité. L'accusé
31 - pose la question de savoir si la mise en circulation, ou la tentative, emporte néces- sairement l’escroquerie ou la tentative d’escroquerie. 9.1 Dans une récente jurisprudence, le Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.13 du 18 février 2009 consid. 6.2) a rappelé qu’il appartient à la Cour de déterminer, dans chaque cas de mise en circulation de fausse monnaie, si les conditions légales de l’escroquerie sont réunies. Il faut répondre en particulier aux questions de savoir si une tromperie astucieuse a été réalisée, si cette trom- perie a été commise dans le dessein de procurer un enrichissement illégitime à quelqu’un et si elle a eu pour effet de déterminer la dupe à des actes économi- quement préjudiciables. Dans une récente décision, le Tribunal fédéral a considéré que celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale, du même coup, une escroquerie et que des machinations astucieuses allant au- delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires pour que l’escroquerie soit réalisée (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 et 4.4, p. 261 ss.). La Cour relève cependant qu’il s’agit là d’une considération qui n’a rien d’absolu dès lors que le Tribunal fédéral précise, dans la même décision, qu’on ne saurait toutefois conclure à la réalisation de l’astuce dans les cas de falsifications tout à fait mani- festes. En d’autres termes, la Cour n’est pas dispensée d’examiner si toutes les conditions de l’art. 146 CP sont réunies quand bien même elle serait déjà arrivée à la conclusion que celles de l’art. 242 CP le sont. 9.2 Il convient tout d’abord de rappeler que le fait de remettre un faux billet de banque à quelqu’un, à des fins de paiement ou de change, emporte l’affirmation implicite qu’il s’agit là d’un vrai billet. En ce sens, la remise de faux billets comporte habi- tuellement une tromperie. Pour ce qui est du caractère astucieux d’une telle trom- perie, elle doit généralement s’apprécier dans les circonstances du cas d’espèce. Pour apprécier si l’astuce est réalisée, il ne faut pas tenter de déterminer ce qu’aurait pris comme mesure de précaution une personne hypothétique dotée de raison et d’expérience. Il faut se demander ce que la dupe du cas d’espèce aurait concrètement pu faire dans les circonstances qui sont les siennes. En effet, selon le Tribunal fédéral (ATF 128 IV 21), pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut, au contraire, prendre en considération la situation particu- lière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une fai- blesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des formes de l'astuce (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188).
32 - 9.3 Prenant précisément en considération les circonstances d’un cas singulier, le Tribunal pénal fédéral a relevé dans une récente décision que l’accusé s’était ren- du coupable de tromperie astucieuse pour avoir remis des faux billets dans des si- tuations où il avait des raisons de penser que les faux ne seraient pas identifiés comme tels (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2009.20 du 9 décembre 2009 consid. 3.3.1). Il a relevé de même, dans une autre décision, que l’accusé avait écoulé de faux billets en s’efforçant de détourner l’attention de la dupe au moment de la remise de ces billets (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.31 du 15 jan- vier 2009 consid 5.2). Il a en outre pris en considération, dans un autre cas (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.1 du 15 janvier 2009 consid. 5.1), le fait que l’auteur ait délibérément choisi de « tester » ses faux billets dans des salons de massage, soit dans des endroits sombres et auprès de personnes d’origine étran- gère, en position de faiblesse, car travaillant dans la clandestinité. 9.4 Le Tribunal pénal fédéral a rappelé récemment, dans une affaire de fausse mon- naie, que de simples affirmations fallacieuses peuvent aussi s’avérer astucieuses quand elles ne peuvent pas être vérifiées, ou avec une particulière difficulté, quand l’auteur dissuade la dupe de procéder à une vérification ou encore quand il prévoit, selon les circonstances, qu’elle va renoncer à toute vérification en raison de la qualité de ses rapports de confiance avec lui (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.6 du 31 janvier 2008 consid. 2.1). Au sujet de l’astuce, (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.16 du 15 novembre 2007 consid. 2.3.2), le Tribunal pénal fédéral a fait la différence entre la tromperie qui consiste à remettre de faux billets au guichet à un employé de banque ou de bureau de change, et celle qui consiste à remettre de faux billets à des personnes qui assument le service lors de festivi- tés du carnaval où il s’agit de travailler nuitamment et précipitamment. On ne sau- rait attendre le même comportement ou la même attention de ces deux catégories d’employés. Et il ne saurait être admis a priori, au seul motif qu’il y va de mêmes billets, que les deux mises en circulation, dont ont été respectivement victimes les employés précités, soient toutes deux suffisamment astucieuses pour être consti- tutives d’escroquerie. 9.5 Le Tribunal pénal fédéral a pris en considération, dans une récente décision, le fait que les billets écoulés étaient de faux euros, qu’ils étaient d’une certaine qualité, mais qu’ils avaient néanmoins été identifiés comme des faux par deux des trois personnes auxquelles les billets avaient été remis. La Cour avait relevé en outre que, parce qu’ils sont généralement équipés de moyens techniques de vérifica- tions élémentaires, les CFF et la Poste sont des changeurs qui peuvent et doivent se livrer à des mesures de vérification qu’on ne saurait par contre exiger de per- sonnes qui font du change à titre purement accessoire. En effet, les professionnels du change ont des obligations qui découlent de la Loi sur le blanchiment d’argent (RS 955.0) mais aussi du seul fait qu’ils revendent à d’autres clients les devises
33 - étrangères qu’ils acceptent de changer contre des francs suisses. Et la Cour de conclure, en l’espèce, que, si l’écoulement des faux billets en cause était constitutif de tromperie astucieuse quand la dupe ne pratiquait le change qu’accessoirement, il ne l’était pas quand c’est à des professionnels du change que les billets de ban- que étaient offerts (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK 2008.13 du 18 février 2009 consid. 6.2). 9.6 Dans la présente cause, les faux billets ne sont pas des euros, mais des dollars américains. Cette devise a pour particularités d’être moins bien connue en Suisse que ne l’est l’euro et de comporter de nombreuses séries qui, depuis 1928, se sont succédées dans le temps sans que les anciennes séries ne soient retirées du marché et remplacées par les nouvelles. En l’espèce, la Cour relève que les faux dollars qui ont été écoulés n’étaient pas des imitations de dollars de la dernière génération, mais de dollars antérieurs de 1996 et 2001 (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.132). 9.7 De l’avis du remplaçant du chef du CFM, qui a été entendu lors des débats, comme les dollars écoulés n’étaient pas de grande qualité, mais d’une qualité moyenne puisqu’ils comportaient l’imitation de certains des éléments de sécurité des vrais billets, il n’aurait théoriquement fallu que quelques minutes à une per- sonne bien informée des caractéristiques du dollar, pour se rendre compte qu’il s’agissait de faux billets (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.136/139). Quand de telles connaissances leur font défaut, les préposés au change des banques peuvent généralement acheminer les billets au service cen- tralisé de la banque qui est chargé d’analyser les billets pour en vérifier l’authenticité, mais de telles vérifications prennent du temps et ne correspondent guère à la politique commerciale pratiquée par les changeurs professionnels. Les préposés au change peuvent aussi, faute de connaissances suffisantes des billets de banque, procéder à des comparaisons entre de vrais billets et ceux dont il s’agit de savoir s’ils le sont aussi. Mais comme le dollar comporte de nombreuses séries successives, les changeurs devraient donc disposer d’exemplaires authentiques de toutes les générations de dollar. Or, il serait pour le moins difficile, pour un changeur comme les CFF ou la Poste, de doter chacune de ses multiples succur- sales de la gamme de toutes les générations de dollars parus depuis 1928. 9.8 Comme en l’occurrence, les faux billets étaient assez bien imités pour être indé- tectables par des moyens élémentaires de contrôle (lampe UV et stylo chimique), qu’ils ont été écoulés dans des gares ou auprès de succursales bancaires d’importance modeste à moyenne, comme les dollars n’étaient pas de la dernière génération et comme la politique des changeurs les portent généralement à re- noncer à procéder à des vérifications approfondies, en consultant des experts, avant de consentir au change de billets, les accusés ayant écoulé de faux dollars
34 - avaient de bonnes raisons de croire que les changeurs auxquels ils se sont adres- sés renonceraient, selon toute vraisemblance, à se livrer à une vérification rigou- reuse et concluante des faux dollars faute, de pouvoir le faire sur le champ. Ainsi, la Cour de conclure qu’en l’espèce les individus qui ont écoulé des imitations de dollars se sont bel et bien rendus coupables de tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP. Reste à déterminer s’ils ont au demeurant rempli les autres condi- tions légales de l’escroquerie. 9.9 Ainsi, pour être constitutif d’escroquerie, encore fallait-il que l’écoulement de faux billets induise les changeurs à poser des actes économiquement préjudiciables, qu’il y ait rapport de causalité entre l’écoulement trompeur et l’acte de disposition préjudiciable et enfin qu’il fût motivé par un dessein d’enrichissement illégitime. Pour ce qui concerne la condition matérielle du dessein d’enrichissement illégi- time, elle est également systématiquement remplie dans les situations qui nous occupent dès lors que les faux dollars ont été écoulés dans le but d’obtenir en échange de vrais billets de banques suisses. Quant au rapport de causalité entre la tromperie et l’accomplissement par la dupe d’actes qui sont économiquement préjudiciables, il est également réalisé puisque le vrai argent obtenu par les accu- sés en échange de faux billets a précisément été remis à ceux-ci du fait que les changeurs ont pris les faux dollars pour de vraies coupures. Dans les cas où la tromperie n’est pas parvenue à convaincre le changeur de l’authenticité des billets et de l’opportunité de les changer contre des francs suisses, les accusés se sont alors rendus coupables au plus de tentative d’escroquerie. 9.10 Reste à savoir, pour conclure à la réalisation de l’infraction d’escroquerie, si les accusés, au moment d’écouler des billets, savaient qu’ils disposaient de faux bil- lets et voulaient ainsi induire des changeurs en erreur aux fins d’obtenir à leur dé- triment un avantage économique. Cette question sera examinée de manière concrète et détaillée pour chaque accusé inculpé d’escroquerie. 9.11 Pour que la circonstance aggravante du métier soit retenue, il faut, en premier lieu, que le chiffre d'affaire ou le gain soit important. La jurisprudence a fixé le montant minimum à CHF 100'000.- pour le chiffre d'affaire (ATF 129 IV 188 consid. 3.1) et à CHF 10'000.- pour le gain (ATF 129 IV 253 consid. 2.2), précisant que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaire ou le gain n'était pas décisive (ATF 129 IV 188 consid. 3.2 et 129 IV 253 consid. 2.2). La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose en outre que les conditions ju- risprudentielles du métier soient réunies. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fré- quence des actes pendant une période déterminée, des revenus envisagés ou ob- tenus et qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers
35 - représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un re- venu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que les agissements délictueux du délinquant constituent sa "prin- cipale activité professionnelle" ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profes- sion ou de son entreprise légale; une activité "accessoire" illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). La définition abstraite du métier doit être concrétisée pour chaque cas en prenant en considération l'ensemble des circonstances et le genre d'infraction, en particulier l'importance de la peine mini- male prévue (ATF 116 IV 319 consid. 4a). Différences entre les notions de coactivité, de complicité et d’instigation
L. 11. La Cour rappelle que la mise en accusation de L. repose sur les déclarations de M. et N. en rapport aux infractions d’importation et de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, lors de l’enquête préliminaire et de l’instruction, l’accusé M. a déclaré, qu’au début de l’année 2004, il avait été contacté par L. qui était une vieille connaissance, rencontrée en prison lors de l’exécution d’une peine dans les années 90. L. aurait expliqué à M. qu’il avait en sa possession de faux dollars pour un total de USD 50'000.- mais qu’il ne savait pas à qui les remettre dans le but de les écouler car ses conaissances n’en voulaient pas. M. l’aurait alors présenté à N. afin que ce dernier organise la mise en circulation de la fausse monnaie (procès- verbaux de M. du 21 mai 2004 cl. 20 pag. 13.5.3-4 et du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.65). N. a également déclaré que L. avait importé un deuxième lot de faux bil- lets pour un montant d’au moins USD 48'000.- (procès-verbaux de N. du 9 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.21, du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.150 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32. 910.46).
37 - Importation de fausse monnaie 11.1 L. est accusé d’importation de fausse monnaie au sens des art. 244 et 250 CP (chef d’accusation 1.A cl. 32 pag. 32.100.5). Il lui est reproché d’avoir, en accord avec M., importé en Suisse la somme de USD 100'000.- en faux billets de USD 100.- dans le dessein de les mettre en circulation. 11.2 La Cour retient que le droit d’interroger des témoins et des coauteurs, garanti par le droit d’être entendu a été violé dans le cas d’espèce. En effet, il ressort de l’enquête pénale, que L., à l’époque de l’instruction, se trou- vait au Pérou où il était en détention préventive. Dès lors, le JIF a, en date du 10 mai 2007 (cl. 24 pag. 18.00.1-4), introduit une commission rogatoire auprès des autorités péruviennes afin que lesdites autorités procèdent à l’audition de L. L’objet principal de la commission rogatoire était de permettre à L. d’expliquer les circons- tances précises dans lesquelles il avait pris possession des faux dollars, l’importation des billets en question, les détails de la remise des faux billets aux accusés de la cause ainsi que la clé de répartition des profits provenant du change des faux dollars. En exécution de ladite commission rogatoire, L. a été interrogé par les autorités péruviennes le 14 août 2007. Lors de son interrogatoire, l’accusé s’est vu demandé s’il avait importé de faux billets en Suisse au cours du deuxième trimestre de l’année 2003. L. a répondu par la négative et a nié toute implication dans un quelconque trafic de faux dollars. Il a déclaré qu’au milieu de l’année 2003, il avait reçu, d’un ami nommé CCC., la somme de USD 45'000.- et cela aux fins d’ouvrir un compte bancaire au Liechtenstein. Il a également expliqué qu’il avait alors décidé d’ouvrir un compte bancaire en Suisse avec l’argent précité. Ce- pendant, comme il n’avait pas la nationalité suisse, il a contacté son vieil ami M. afin que ce dernier procède lui-même à l’ouverture du compte en question en Suisse. Lors de son audition, L. a déclaré qu’il ne savait pas si l’argent remis par CCC. était faux. Les déclarations faites en exécution de la commission rogatoire sont les seules explications données par L. quant aux faits qui lui sont reprochés. A ce sujet, l’accusé a contesté toute participation à un trafic de fausse monnaie. Tout d’abord et en application de la jurisprudence exposée ci-dessus (v. supra consid. 5 à 5.3), L. aurait dû être confronté, dans le cadre de la présente procédure, aux déclara- tions des autres accusés qui le mettaient en cause, soit M. et N. Il aurait dû, au moins à une occasion et au cours de la procédure, avoir l’opportunité d’interroger ou de faire interroger ces deux personnes. De fait, L. n’était pas présent ni repré- senté par un avocat suisse lors des interrogatoires des coaccusés par devant la PJF, le MPC ou le JIF. Certes, il était en détention préventive au Pérou mais mal- gré cela, L. aurait dû être informé par le JIF ou le MPC du contenu des déclara-
38 - tions faites par les tierces personnes qui l’accusaient et du fait que, durant l’enquête, il avait le droit de poser des questions auxdites personnes. Or, à aucun moment l’accusé n’a été informé de ce contenu et de ce droit et, n’étant pas repré- senté par un avocat suisse, il ne pouvait non plus se faire conseiller dans ce sens. Il n’existe dans le dossier aucun élément qui permette à la Cour de dire où se trouve aujourd’hui L. Ne parvenant à savoir où se trouve son client, l’avocat nom- mé d’office, par la Cour, le 3 septembre 2009 (cl. 32 pag. 32.521.5-9), n’a pu re- cueillir la détermination de L. sur les accusations de M. et N. et surtout savoir si d’éventuelles questions émises par son client devaient être posées lors des débats à ces personnes. La Cour a fait tout ce qui était en son pouvoir pour retrouver L. afin qu’il puisse s’expliquer à suffisance sur les faits reprochés. En effet, la Cour a émis un mandat d’arrêt national à l’encontre de L. et l’a convoqué de manière ré- gulière aux débats, soit par voie édictale (cl. 32 pag. 32.881.1-2). Ainsi, même si la Cour n’a pas de raison de penser que L. n’a pas pris part aux débats pour une rai- son qui serait indépendante de sa volonté, elle ne saurait le condamner sur la base de déclarations qu’il n’a pas eu l’occasion, du fait de son absence, de mettre en doute, en posant des questions aux coaccusés qui le chargent. Considérant de surcroît que L. a été convoqué par voie édictale, soit par mode de notification qui comporte un élément de fiction légale, la Cour se doute bien que l’accusé n’a se- lon toute vraisemblance pas pu prendre connaissance de la convocation (BJP 2010 N° 757). Vu que les dépositions de M. et N. qui chargent L. ne peuvent être utilisées et qu’il n’existe pas d’autres preuves qui accusent L., l’acquittement de l’accusé doit être prononcé en l’espèce. 11.3 De plus, si L. avait eu l’occasion de poser des questions à ses détracteurs, leurs témoignages n’auraient pas suffi à emporter la conviction des juges quant à la ré- alisation par L. d’opérations d’importation de fausse monnaie pour USD 100’000.-. En effet, les déclarations de M. manquent de précision en ce sens qu’il n’est pas en mesure de fournir des détails sur les circonstances dans lesquelles la fausse monnaie aurait été importée en Suisse. Il se borne pour l’essentiel à dire qu’il a vu la valise dans laquelle L. aurait transporté l’argent en Suisse, sans avoir vu pour autant d’argent dans la valise en question. Ainsi, la Cour ne saurait retenir comme probantes des déclarations qui ne sont pas confirmées par des preuves matériel- les, car elles laissent subsister un doute qui doit en l’occurrence profiter à l’accusé. Quant à N., s’il a rencontré L., il ne peut donner pour autant des informations sur l’acheminement vers la Suisse des faux dollars. Rien de ce qu’a déclaré N. ne peut finalement être retenu contre L. au chapitre de l’importation de fausse mon- naie. 11.4 En définitive et au vu de ce qui précède, la Cour ne peut condamner L. pour impor- tation de fausse monnaie, faute de preuves suffisantes et faute d’avoir réussi à
39 - donner à l’accusé l’occasion de poser des questions aux coaccusés lui imputant l’importation en Suisse de fausse monnaie. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 11.5 L. est accusé de mise en circulation de fausse monnaie, respectivement de tenta- tive au sens des art. 242, 250 et 22 CP (chef d’accusation 1.B cl. 32 pag. 32.100.6). Il lui est reproché d’avoir, de concert avec M. et N., mis ou tenté de met- tre en circulation, par le biais de tiers, 980 fausses coupures de USD 100.-. 11.6 La Cour retient que L. doit également être acquitté des chefs de mise en circula- tion de fausse monnaie, respectivement de tentative. En effet, il est reproché à l’accusé d’avoir remis, à N. et à deux reprises, de faux dollars pour un montant d’au moins USD 98'000.- et d’avoir ainsi participé aux mises en circulation et aux tentatives de mises en circulation de faux dollars dont l’exécution a été assumée par divers coaccusés. La Cour considère qu’au sujet de ces comportements re- prochés à L., il y aussi eu violation du droit d’être entendu. En effet, L. n’a pas été confronté aux dépositions accusatrices de M. et N. Il n’a dès lors pas eu l’occasion adéquate et suffisante de mettre en doute leurs déclarations et de leur poser des questions (v. supra consid. 5 à 5.3). 11.7 A cela s’ajoute que la Cour n’a pu se convaincre que L. ait participé aux actes de mise en circulation reprochés aux accusés de la présente cause. En application de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 7), M. et N. étant des initiés, L. ne pour- rait s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’en partici- pant lui-même en qualité de coauteur, de complice ou d’instigateur aux opérations de change de faux dollars. Or, en l’occurrence, la Cour retient qu’il n’existe aucun élément dans le dossier tendant à établir une telle participation. D’ailleurs, L. a dé- claré qu’il ne connaissait pas O., P., Q., R., S., T. et BB. (procès-verbal de L. du 14 août 2007 cl. 24 pag. 18.00.33), personnes qui sont accusées d’avoir changé de faux dollars. De plus, mis à part M. et N., aucun accusé n’a déclaré avoir rencontré ou encore avoir reçu des instructions de la part de L. Rien ne permet en outre de penser que L. ait influencé d’une quelconque manière les accusés en leurs disant par exemple où se rendre pour changer l’argent. Enfin, selon les déclarations de M. et N., L. aurait simplement amené les faux dollars en Suisse et reçu une com- mission comprise entre 20% et 30% pour l’argent remis (procès verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 et procès verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Faute de preuve permettant de retenir la participation de L. aux actes de mise en circulation, la Cour ne peut que l’acquitter de ce chef ainsi que de tentative.
40 - Escroquerie par métier respectivement tentative 11.8. L. est également accusé d’escroquerie par métier, respectivement de tentative au sens des art. 22 et 146 al. 2 CP (chef d’accusation 1.C), pour avoir, de concert avec M. et N., induit en erreur des établissements bancaires et des gares en met- tant de faux dollars en circulation pour un total d’au moins USD 98'000.-. Compte tenu de ce que L. a été acquitté des chefs de mise en circulation et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie, la Cour ne saurait le déclarer coupable d’escroquerie par mise en circulation de fausse monnaie. En consé- quence, la Cour l’acquitte aussi des chefs d’escroquerie et tentative d’escroquerie par mise en circulation de fausse monnaie. M.
41 - En effet, il ressort du dossier qu’il s’agit bel et bien de fausses coupures de USD 100.-, comme l’expert KK. l’a affirmé dans son rapport du 2 novembre 2009 (cl. 32 pag. 32.691.2 ss.) et lors des débats (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.132). Cette constatation vaut aussi bien pour les fausses coupures du premier lot remis à YYYY. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34) que pour celles du deuxième lot remis à XXXX. (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46), coupures saisies et examinées par l’expert précité. Pour sa part, M. était parfaitement conscient du fait qu’il s’agissait de fausse monnaie (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34). 12.3 Il appert à la Cour que rien dans le dossier n’indique que M. ait participé à l’importation de fausse monnaie. L’accusé nie catégoriquement avoir pris part à une opération d’importation qui, selon ses dires, doit être attribuée à L. (procès- verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.32 ss.). Toutefois, L. nie à son tour avoir importé de la fausse monnaie en Suisse, sans faire aucune déclaration accu- satrice à l’encontre de M. (procès-verbal de L. du 14 août 2007 cl. 24 pag. 18.00.32 ss.). La Cour a considéré que le fait que M. ait, selon ses dires, ′′réceptionné′′ la fausse monnaie ne suffit pas encore à conclure qu’il ait participé, en tant que coauteur, complice ou instigateur, au plan criminel qui lui est reproché. En résumé, les éléments sont insuffisants pour retenir à l’encontre de l’accusé qu’il a sciemment participé à l’importation de fausse monnaie. 12.4 La Cour considère néanmoins que M. est coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie dans la mesure où il a accepté 500 coupures de USD 100.-. En effet, il ressort du dossier (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34) que M., tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures, a re- ceptionné le premier lot de 500 coupures de USD 100.- et l’a ensuite remis à N., à YYYY., dans les premiers mois de l’année 2004. Il ressort notamment dudit pro- cès-verbal que M. a pris copossession et transporté avec sa voiture et en présence de L., fin janvier - début février 2004, 500 fausses coupures de USD 100.-, jusqu’à YYYY. où elles ont été remises à N. (cl. 32 pag. 32.910.39 ss.). M. a eu la fausse monnaie en sa possession lors du trajet jusqu’à YYYY. mais aussi lors de sa ren- contre avec L. au restaurant DDD. et ce jusqu’à la sortie sur le parking où M. a re- mis à L. la fausse monnaie (procès-verbal de M. du 20 mars 2007 cl. 20 pag. 13.5.65 ss.). La Cour considère que l’accusé a agi en tant qu’auteur et que son comportement ne peut être assimilé à un acte de participation accessoire. En effet, M. a collaboré de façon intentionnelle et de manière déterminante à l’organisation de cette prise en dépôt et à son exécution, au point d’apparaître comme un partici- pant principal. L’existence du plan commun de prise en dépôt, à la réalisation du- quel M. a participé à titre principal, ressort également du dossier (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 ss.). M. a accepté la prise en dépôt de fausse monnaie dans le cadre d’un plan de grande envergure, selon lequel
42 - l’écoulement de ces fausses coupures devait être effectué par N. et l’accusé, qui devaient tous deux en bénéficier. 12.5 Par contre, il ressort du dossier que la remise du deuxième lot de 480 fausses coupures s’est déroulée à XXXX. sans la présence de M. (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.34 et procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Dès lors, M. a violé l’art. 244 al. 1 CP en prenant sciemment en dépôt, en tant qu’auteur, 500 coupures de USD 100.- qu’il savait être fausses. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 12.6 M. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP. En l’occurrence, il y a lieu de rappeler (v. su- pra consid. 7) que celui qui remet ou aliène de la fausse monnaie à un initié, même en admettant que celui-ci ou un tiers la mettra en circulation comme au- thentique, ne peut en principe être condamné qu’en vertu des règles sur la coacti- vité ou la participation à la mise (ou à la tentative de mise) en circulation de fausse monnaie par autrui. La seule remise à un initié ne constitue même pas une tenta- tive de mise en circulation comme authentique de la fausse monnaie. En l’occurrence, il ressort clairement du dossier que N. savait dès le début qu’il s’agissait de faux argent (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). N. était dès lors un initié au moment de la remise du premier lot de 500 fausses coupures par M. Pour ce qui est de la participation de M. à l’écoulement de la fausse monnaie mis en œuvre par N., la Cour ne peut que constater qu’il n’est nullement établi que M. ait participé aux actes de mise en cir- culation (ou de tentative) qui ont été commis par N. ou des tiers. En définitive, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant pas participé à la mise en cir- culation auprès de tiers de bonne foi, M. doit être acquitté du chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie. Escroquerie par métier respectivement tentative 12.7 M. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP (chef d’accusation 2.C.a et 2.C.b). M. n’ayant participé à au- cune mise en circulation (ou tentative) auprès de tiers de bonne foi, il ne peut pas être reconnu coupable d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie.
43 - En résumé, M. s’est rendu coupable de prise en dépôt de fausse monnaie pour un montant de 500 coupures de USD 100.- (art. 244 al. 1 et 250 CP). Pour le reste, M. est acquitté. N.
44 - Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 13.2 N. est accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP. 13.3 Il est reproché à N. d’avoir remis au change, en mars – avril 2004, 13 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque (chef d’accusation 3.B.a-d cl. 32 pag. 32.100.16) . Interrogé au sujet desdites opérations de change, N. reconnaît les faits et admet avoir changé personnellement 13 faux billets de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de fausses coupures. Il admet avoir agi dans les circonstances suivantes (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). La première opération de change, effectuée au guichet de la gare de WWWW., porte sur 4 fausses coupures (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.64). La deuxième opération porte sur 4 faux billets changés au guichet de la gare de W. (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.64). La troisième opération concerne 3 faux billets changés à la gare de XXXX. (procès-verbal de N. du 7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18). La quatrième et dernière opération, effec- tuée auprès de la gare de ZZZZ., concernait 2 faux billets (procès-verbal de N. du 7 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.18 et procès-verbal de Q. du 9 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.31). En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 13 fausses coupures en tant qu’auteur exclusif au sens des art. 242 et 250 CP. 13.4 Il est reproché à N. d’avoir remis à O., en mars – avril 2004, 57 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux dollars, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.e.ea-eg cl. 32 pag. 32.100.16-17). Interrogé au sujet desdites remises, N. a, de manière générale, reconnu les faits tout en soutenant qu’il ne s’agissait pas de 57 billets mais de 41 faux billets qu’il a admis avoir donnés à O. en toute connaissance de cause (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et 32.910.50). O., quant à lui, ne conteste pas les faits reprochés et admet ainsi avoir reçu, de N., 57 coupures et su, dès le début, qu’elles étaient fausses (procès-verbaux de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 ss. et du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.1.35, où il est question de 54 coupures). En l’espèce, la divergence quant au nombre de bil- lets remis à O. par N. est sans importance compte tenu du fait que O. a clairement la qualité d’un initié. Pour ce qui est de la participation reprochée à N. quant à l’écoulement de faux billets mis en œuvre par les accusés CC., P. et EEE., la Cour ne peut que constater qu’elle ne ressort nulle part du dossier.
45 - En résumé, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant participé à aucune mise en circulation de cette monnaie auprès de tiers de bonne foi, N. doit être ac- quitté du chef de mise en circulation de fausse monnaie. 13.5 Il est reproché à N. d’avoir remis à Q., courant février et en mars – avril 2004, au moins 5 coupures de USD 100.- tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change perfectionnées (chef d’accusation 3.B.f.fa-fb cl. 32 pag. 32.100.17). Interrogé sur ces faits, N. a reconnu avoir remis 26 coupures à Q. et non 5. Il y a lieu ici de souligner que le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et qu’il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont, à cet égard, pas de portée distincte. Ce principe implique notamment que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et pré- parer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010, consid. 1.2). Dans le cas d’espèce, l’acte d’accusation a reproché à N. une mise en circulation de 5 coupures. Partant, à la lumière dudit principe accusatoire, la Cour retient le chiffre qui figure dans l’acte d’accusation. La Cour s’est ensuite penchée sur la question qui consiste à savoir si Q. était un initié et, le cas échéant, si N. a ou non participé à la mise en circulation des faux billets par Q. ou par d’autres personnes auprès de tiers de bonne foi. Interrogé à propos des coupures en question, Q. a souligné, lors des débats (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.81), qu’il s’était rendu compte, pratiquement dès le début et précisément lors du voyage de retour ayant eu lieu après la remise du premier lot de 500 billets, qu’il s’agissait de fausses coupures de USD 100.-. Q. a également confirmé avoir reçu des coupures de la part de N. qu’il savait être des contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Q. était donc un initié. N. a toutefois sciemment participé à la mise en circulation de 3 cou- pures qu’il venait de remettre à Q. En effet, N. a participé, en tant que coauteur, au change effectué par Q. de 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars - avril 2004 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et pro- cès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La participation de N. à cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la Cour décèle un rapport de coactivité entre les deux accusés Q. et N. En effet, ceux-ci ont décidé ensem- ble de l’écoulement en question ainsi que du lieu du change, N. ayant dit aupara- vant à Q. où il pouvait se rendre pour changer la fausse monnaie puis l’ayant at- tendu dans la voiture tandis que s’effectuait le change des 3 billets auprès du gui- chet de la gare (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). La Cour n’a toutefois pas considéré que la participation de N. à l’écoulement d’une coupure par Q. à W. était suffisamment établie (chef d’accusation 3.B.f.fa). En effet, la Cour n’a pas été
46 - convaincue par l’aveu de N. sur ce point (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48) et a estimé plus fiable et crédible la version donnée par Q. à propos du change survenu à XXXX. (procès-verbaux de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83 et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.7.5). Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à la mise en circulation par Q. de 3 coupures auprès d’un tiers de bonne foi. 13.6 Il est reproché à N. d’avoir remis à S., en mars – avril 2004, 403 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en- suite fait l’objet d’opérations de change pleinement réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.g.ga-gd cl. 32 pag. 32.100.17-18). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à S. 400 fausses coupures, soit 50 billets le 15 mars 2004, 150 billets le lendemain et 200 coupures le 24 ou 25 mars 2004, tout en confirmant que lors de la première remise S. ne se doutait pas qu’il s’agissait de fausses coupures (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.51). S. a confirmé qu’il était de bonne foi quant à la première remise, tout en avouant qu’ensuite il avait compris qu’il s’agissait de faux dollars (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.86). En d’autres termes, S. doit être considéré comme un initié dès la seconde remise. Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à S. le premier lot de 50 billets – qui allaient être changé par S. le jour même – N. s’est rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. En outre, il aurait pu se rendre coupable d’autres mises en circulation au sens de l’art. 242 CP, s’il avait participé à celles réalisées par S. auprès de tiers de bonne foi, ce qui n’a toutefois pas été le cas. La Cour constate en effet qu’il ne ressort pas du dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) re- prochés à S. En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de 50 fausses coupu- res au sens des articles 242 et 250 CP. 13.7 Il est reproché à N. d’avoir remis à T., en mars – mai 2004, 37 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en- suite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.18-19). Interrogé au sujet des faux billets remis à T., N. a déclaré n’avoir remis que 31 coupures à T. et non 37 (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46). Quant à T., il a confirmé, lors des débats, avoir reçu 39 coupures à propos desquelles il a affirmé ne pas avoir su qu’elles étaient fausses mais avoir tout de même eu des doutes, dès le début, qu’il s’agissait de faux dollars. Ce n’est que lors de la deuxième opération de change que T. s’est trouvé convaincu de la fausseté de la monnaie reçue (procès-verbaux de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99 et du 20 mars 2007 cl. 21 pag.
47 - 13.11.23). En appliquant le principe in dubio pro reo, la Cour considère que, lors de la première opération de change portant sur 10 billets auprès de la Banque KKK. (agence de VVVV.), T. ne pouvait pas savoir que l’argent remis était faux (v. infra consid. 19.1). Dès lors, pour cette première remise T. n’était pas un initié mais l’était devenu lors des opérations successives de mise en circulation. Néan- moins, la Cour estime que ce n’est pas parce que T. n’est pas un initié que N. doit automatiquement être reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie lorsqu’il remet de fausses coupures à T. En effet, ce dernier a déclaré qu’il avait des doutes, déjà lors de la toute première opération, doutes qui portaient davan- tage sur la personne et l’honnêteté de N. que sur l’authenticité des dollars (procès- verbal de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). Cela étant, la Cour estime que même si T. n’avait encore que des doutes lors de la première remise de faux bil- lets, N. a fort bien pu penser qu’il avait déjà compris qu’il s’agissait de faux billets. Si T. n’était pas encore un initié, lors de la première remise, N. peut décemment avoir cru le contraire et conclu à tort qu’il n’accomplissait pas de mise en circula- tion de fausse monnaie à l’insu de T. La Cour retient qu’en raison des circonstan- ces dans lesquelles le premier contact a eu lieu entre N. et T. en ce qui concerne l’affaire de fausse monnaie N. pouvait penser que T. savait qu’il avait en sa posse- sion de faux dollars et donc que ce dernier était un initié. D’ailleurs, N. a déclaré que c’est lors d’une discussion qu’il aurait parlé de dollars à T. et cela avant que celui-ci ne change le premier lot des faux dollars (procès-verbal de N. du 19 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.60). Ainsi, pour cette première remise de billets à T., N. doit être acquitté. Quant aux remises successives (chef d’accusation 3.B.h.hb-hf), la Cour a pu établir que T. était un initié, car il savait qu’il s’agissait de fausse mon- naie. Il s’ensuit que N. a remis les faux dollars à un initié et ne peut dès lors être retenu coupable de mise en circulation de fausse monnaie qu’à la condition de prendre part aux actes d’écoulement effectués auprès de tiers de bonne foi. À cet égard, la Cour a pu établir que N. avait participé sciemment à une seule opération d’écoulement de faux billets. Il s’agit là d’une tentative de mise en circulation de 4 coupures que N. venait de remettre à T. En effet, N. a participé en tant que coau- teur à la tentative d’opération de change de T., de 4 faux billets au guichet de la gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux de T. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98-99). La participation de N. à cet écoulement a été d’une intensité suffisante pour que la Cour décèle un rapport de coactivité entre les deux accusés T. et N. En effet, ils ont décidé ensemble de l’écoulement des dollars en question ainsi que du lieu du change, N. ayant expliqué auparavant à T. qu’il ne pouvait plus se présenter au guichet de la gare de WWW. car il venait d’y effectuer une opération de change. Ainsi, c’est N. qui a proposé à T. de s’y rendre pour l’écoulement en question, ce que ce dernier a fait pendant que N. l’attendait dans la voiture. T. n’a toutefois pas pu changer les 4 coupures, car l’employé a refusé de procéder au change (procès-
48 - verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48, procès-verbaux de T. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98 ss. et du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8). Mise à part ladite opération de change, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au dé- triment de tiers de bonne foi. En résumé, N. s’est rendu coupable d’une tentative de mise en circulation de fausse monnaie portant sur 4 fausses coupures, selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP. 13.8 Il est reproché à N. d’avoir remis à AA., en mars – avril 2004, 280 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change accomplies (chef d’accusation 3.B.i.ia-if cl. 32 pag. 32.100.19). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à AA. 280 fausses coupures et ne lui avoir rien dit à propos de la fausseté de l’argent lors de ces remises (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48). AA. a, quant à lui, déclaré à maintes reprises qu’il n’était pas au cou- rant qu’il s’agissait de faux dollars et qu’il pensait que les dollars reçus de N. étaient authentiques, ce que la Cour tient d’ailleurs pour établi (v. infra consid. 20.1). Ainsi, AA. doit bel et bien être considéré comme un tiers de bonne foi et non pas comme un initié. Interrogé au sujet des dollars remis à AA., N. a eu l’occasion de confirmer lui avoir remis 280 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.151). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à AA. 280 fausses coupures, N. s’était rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. 13.9 Il est reproché à N. d’avoir remis à BB., en mars 2004, 100 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont en- suite fait l’objet d’opérations de change réalisées ou tentées (chef d’accusation 3.B.j.ja-je cl. 32 pag. 32.100.19-20). Interrogé au sujet desdites remises, N. a confirmé avoir donné à BB. 100 fausses coupures de USD 100.- (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.150). Quant à lui, BB. a, à maintes reprises, affirmé qu’il n’était pas au cou- rant qu’il s’agissait de faux dollars, ce que la Cour tient pour vraissemblable (v. in- fra consid. 21.1). Il s’ensuit que BB. doit être qualifié de tiers de bonne foi et non pas d’initié. La Cour considère que N. ne croyait pas ni ne se doutait que BB. puisse avoir compris qu’il avait en sa possession de faux dollars. En effet, les contacts qu’il y a eu entre N. et BB. étaient liés à l’affaire des Kwanzas et non à une éventuelle affaire de faux dollars (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20
49 - pag. 13.4.105-106). Partant, N. s’est rendu coupable de mise en circulation, au- près de BB., de 100 fausses coupures de USD 100.- chacune (art. 242 et 250 CP). En résumé, N. s’est rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie au sens des articles 242 et 250 CP, respectivement de tentative de mise en circula- tion de fausse monnaie selon les art. 22, 244 al. 1 et 250 CP. Escroquerie par métier respectivement tentative 13.10 N. est aussi accusé d’escroquerie par métier au sens de l’art. 146 al. 1 et 2 CP, respectivement de tentative d’escroquerie par métier selon les art. 146 al. 1 et 2 ainsi que 22 al. 1 CP. 13.11 Concernant les 3 opérations de change pour un total de 11 coupures que N. a personnellement effectuées en mars – avril 2004 aux guichets des gares de XXXX. (3 coupures), de WWWW. (4 coupures) et de W. (4 coupures), tout en sa- chant qu’il s’agissait de faux billets de banque (v. supra consid. 13.3), il y a lieu d’admettre que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée, et qu’il y a donc concours entre les infractions de mise en circulation de fausse monnaie et d’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Le produit desdits changes et donc des escroqueries qui s’élève à au moins CHF 1'320.- (au taux de change de USD-CHF 1.20; procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.19) a été encaissé par N. (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46 et procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.18 ss.). 13.12 Concernant les remises de fausse monnaie à O., il ressort du dossier que O. était un initié au moment de la remise des fausses coupures par N. (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.69). Pour ce qui est de la participation repro- chée à N. aux actes d’écoulement auprès de tiers de bonne foi par les accusés CC., P. et EEE., la Cour ne peut que constater (v. supra consid. 13.4) qu’il ne res- sort aucunement du dossier que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) qui ont été commis par les personnes précitées. En résumé, ayant remis la fausse monnaie à un initié et n’ayant très vraisemblablement pas participé par la suite à la mise en circulation auprès de tiers de bonne foi de cette monnaie, N. doit être acquitté du chef d’accusation d’escroquerie (chef d’accusation 3.C.d.da-dg cl. 32 pag. 32.100.21-22). 13.13 Concernant la remise de fausse monnaie à Q. qui est reprochée à N. (chef d’accusation 3.C.e.ea cl. 32 pag. 32.100.22), la Cour a établi que N. avait sciem- ment participé à la mise en circulation de 3 coupures qu’il venait de remettre à Q. En effet, N. a participé, en tant que coauteur, à l’opération de change, commise par Q. avec 3 faux billets, au guichet de la gare de XXXX., en mars - avril 2004
50 - (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.47 ss. et procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Il ressort du dossier que la participation de N. à cet écoulement des billets a été d’une intensité telle que la Cour a considé- ré qu’il y avait un rapport de coactivité entre les deux accusés Q. et N. Il y a donc lieu de conclure que par cette mise en circulation l’infraction d’escroquerie a éga- lement été réalisée par les deux auteurs et donc qu’il y a concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Pour ce qui est du dommage, celui-ci peut se chiffrer à CHF 360.-; cela cor- respond au produit du change des faux dollars (procès-verbal de Q. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.7.19). Dès lors, N. a participé en tant que coauteur à l’infraction d’escroquerie pour 3 coupures de USD 100.-. 13.14 Pour ce qui est des remises de fausse monnaie à S., la Cour a retenu (v. supra consid. 13.6) qu’en remettant à S. le premier lot de 50 billets – qui allait être chan- gé par S. le jour même – N. s’est rendu coupable de mise en circulation au sens des art. 242 et 250 CP. Ensuite, alors que S. était devenu un initié, aucun élément du dossier ne semble indiquer que N. ait participé aux actes de mise en circulation (ou de tentative) reprochés à S. Dès lors, il y a lieu de conclure que, lors de la première remise à S. (chef d’accusation 3.C.f.fa cl. 32 pag. 32.100.22-23), l’infraction d’escroquerie a également été réalisée dans le cas d’espèce et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). La remise à S. du premier lot de 50 cou- pures a été suivie d’une opération de change auprès de la Banque DD. de U. Puis, le produit de ce change, qui s’élève à CHF 6'200.- (cl. 4 pag. 5.2.317), a été remis à N. à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.10). 13.15 Concernant les remises de fausse monnaie à T., la Cour a pu établir (v. supra consid. 13.7) que N. avait participé sciemment à une seule opération d’écoulement. Il s’agit d’une tentative de mise en circulation de 4 coupures (chef d’accusation 3.C. gf cl. 32 pag. 32.100.24). En effet, N. a participé en tant que coauteur à la tentative d’opération de change de 4 faux billets réalisée par T., au guichet de la gare de WWW., début mars 2004 (procès-verbaux de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.48 et du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.72; procès-verbaux de T. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.11.8 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.98). Dès lors, il y a lieu de conclure que, par cette tentative de mise en circulation, l’infraction de tentative d’escroquerie a également été réalisée au détriment de la société C. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). Mise à part ladite opé- ration de change, la Cour n’a pas trouvé dans les éléments du dossier de preuve que N. ait participé à d’autres actes de mise en circulation (ou de tentative) au dé-
51 - triment de tiers de bonne foi. Faute d’autres participations à la mise en circulation de la part de N., l’infraction d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie ne peut être retenue contre lui. En résumé, N. ne s’est rendu coupable que d’une tentative d’escroquerie portant sur 4 fausses coupures au sens des art. 22 et 146 CP. 13.16 Concernant les remises de fausse monnaie à AA., l’acte d’accusation (chef d’accusation 3.C.h.ha-hf cl. 32 pag. 32.100.24) reproche à N. d’avoir remis, en mars – avril 2004, à trois occasions, 280 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change. La Cour ayant établi que, lors desdites remises, AA. était de bonne foi et n’était partant pas un initié (v. supra consid. 13.8 et v. infra consid. 20.1), la Cour retient que l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au dé- triment de AA. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le dommage, il appert que les remises à AA. lui ont ensuite permis de percevoir au moins CHF 11'200.- dont N. fait état dans les détails (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.153). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à AA. 280 fausses coupures, N. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. 13.17 Il est reproché à N. de s’être rendu coupable d’escroquerie en remettant à BB., courant mars 2004, 100 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet d’opérations de change ré- alisées ou tentées (chef d’accusation 3.C.i.ia-ie cl. 32 pag. 32.100.25). La Cour a eu l’occasion d’établir (v. supra consid. 13.9 et v. infra consid. 21.1) que BB. était un tiers de bonne foi et non pas un initié. Dès lors, il y a lieu de conclure que, pour toutes ces remises, l’infraction d’escroquerie a également été réalisée au détri- ment de BB. et qu’il y a donc concours entre l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie et l’escroquerie (v. supra consid. 9 à 9.10). En ce qui concerne le dommage, il ressort de l’enquête que les remises à BB. de la part de N. ont en- suite permis la perception d’au moins CHF 3’800.-, montant que N. a obtenu de BB. (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.154). Dès lors, la Cour a retenu qu’en remettant à BB. 100 fausses coupures, N. s’est rendu coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. 13.18 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y a lieu de constater que N. a consacré bien du temps et des moyens à son activité coupable. En effet, surtout pendant le printemps 2004, il s’est dédié à l’organisation de l’écoulement de la fausse monnaie auprès d’initiés (participation en tant que coauteur) ainsi que de tiers de bonne foi avec une telle intensité et, en y consacrant tellement de temps, que l’on doit admettre qu’il a déployé ses activi- tés délictuelles à la manière d’une profession. À l’époque des faits incriminés, ses
52 - journées comportaient fréquemment des déplacements en voiture – en compagnie de Q. – afin de finaliser l’écoulement de la fausse monnaie. En outre, il y a lieu de constater que le nombre des ses actes délictueux pendant la période donnée est conséquent. Furent également importants, les gains recherchés (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.46) et, dans une moindre mesure, ceux qui ont effectivement été obtenus. Ainsi, la Cour déduit de ces circonstances que N. est parvenu à se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui ont contribué d’une façon non négligeable à satisfaire ses besoins. À cela s’ajoute que N. a, de manière régulière, commis des actes délictueux et s’est ainsi installé dans la délinquance, ce qui lui a par ailleurs permis de tirer un revenu appréciable et de couvrir ainsi ses frais d’entretien. La Cour, considérant que les escroqueries commises par N. ont nécessité une énergie criminelle soutenue et ont occasionné d’importantes nuisances, retient qu’il a ainsi agi de manière pro- fessionnelle et s’est donc rendu coupable d’escroquerie et de tentatives d’escroquerie par métier. En conclusion, N. s’est rendu coupable d’acquisition, de prise en dépôt et de mise en circulation de faux dollars de USD 100.-, respectivement de tentative de mise en circulation de faux dollars, ainsi que d’escroquerie par métier et de tentative d’escroquerie par métier. O.
53 - 2004, dans le même buffet de gare; le sixième, de 12 coupures au moins, le 21 avril 2004, dans le même buffet de gare et le septième, de 15 coupures au moins, le 22 avril 2004, au restaurant FFF. à W. Il ressort clairement des actes et des interrogatoires de O. qu’il a acquis au moins 57 fausses coupures de USD 100.-, auprès de N., entre mars et avril 2004, en di- vers établissements publics, en sachant qu’il s’agissait de faux billets (procès- verbaux de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66 et du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.1.34-35). Il s’est ainsi rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, dès lors que, s’étant ensuite efforcé de faire écouler ce faux ar- gent par d’autres que lui, il l’a bien acquis en poursuivant le dessein de le mettre en circulation comme authentique. Il doit être condamné conformément aux art. 244 al. 1 et 250 CP. Mise en circulation de fausse monnaie 14.2 Il est reproché à O. d’avoir remis à un dénommé EEE., en deux fois, entre mi-mars et fin mars 2004, au moins 12 coupures de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, billets qui ont ensuite fait l’objet de deux opé- rations de change (chef d’accusation 4.B.b-c cl. 32. pag. 32.100.28-29). L’accusation reproche aussi à O. d’avoir, sachant qu’il s’agissait de faux billets de banque, remis, en quatre fois, à P., un total d’au moins 42 coupures qui ont fait ensuite l’objet de trois opérations de change et d’une tentative. Interrogé sur ces faits, O. a reconnu avoir remis 12 coupures à EEE. et 42 à P. (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66). Aux dires de O. (procès-verbaux de O. du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.17-18 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66), EEE. et P. ont été mis au courant de la fausseté des billets qu’il leur avait été re- mis. Les déclarations de P. vont dans le même sens (procès-verbal de P. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.6). Il y a donc lieu de considérer EEE. et P. comme des ini- tiés. Ainsi, O. ne peut s’être rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie en leur remettant les faux billets précités. Toutefois, il peut s’être rendu coupable de mise en circulation en prenant ensuite part aux opérations de change réalisées subséquemment avec les billets en question. En l’occurrence, la Cour n’est pas parvenue à établir quel rôle exact a bien pu jouer O. lors de la seconde opération de change réalisée par EEE., la deuxième moitié de mars 2004, à la gare de XX. O. doit donc être acquitté du chef de mise en circulation de fausse monnaie pour cette seconde opération de change effectuée par EEE. En revanche, O. s’est bel et bien associé à la première opération de change ac- complie par EEE. à la mi-mars 2004, à la gare de XX., aux trois opérations de change réalisées par P. en avril 2004, aux gares de UUU. et Y., ainsi qu’à l’opération de change tentée par celui-ci, le 22 avril 2004, à la gare de Y. (procès-
54 - verbal de O. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.7-11). Au sujet de ces opérations, O. a déclaré en 2004: ′′Je sais que nous sommes venus trois fois à la gare de Y. pour faire des opérations de change′′ (procès-verbal de O. du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.8). En l’occurrence, O. a joué un rôle non négligeable dans la réalisation de ces cinq opérations puisqu’il a décidé, avec EEE. ou P., d’effectuer des opérations de change, qu’il a convenu avec eux de l’endroit où les opérations devaient avoir lieu, qu’il a fait en sorte que ses comparses veuillent et puissent se rendre jusqu’à un guichet de change et qu’il les a attendus à proximité du guichet où l’opération devait avoir lieu (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.68). Compte tenu du degré d’implication de O. dans ces cinq opérations, de l’importance de sa contribution à décider de ces opérations et à les préparer, du fait qu’il a joué un rôle beaucoup plus important que celui d’un simple participant accessoire, O., qui a agi avec conscience et volonté, doit être qualifié de coauteur des opérations de change réalisées avec le concours de EEE. ou P. Il s’est donc rendu coupable, à quatre reprises, de coactivité de mise en circulation de fausse monnaie, pour un total de 32 billets de USD 100.-. Il s’est en outre rendu coupable, à une reprise, de tentative de coactivité de mise en circulation de fausse monnaie pour 15 billets de USD 100.-. 14.3 Pour ce qui est de la mise en circulation réalisée par CC., début mars 2004, à la gare de XX., elle a été réalisée, à la demande de O., sans que CC. n’apprenne, ni ne comprenne, qu’il s’agissait de faux billets de banque. Ainsi, O., s’est servi de CC. comme d’un instrument, puisque celui-ci était inconscient de la portée de son geste. O. a donc agi comme auteur médiat et il est punissable au même titre que s’il avait commis cette infraction en qualité de seul auteur. En obtenant de CC. qu’il change trois faux billets de USD 100.- à la gare de XX., un jour de la première quinzaine de mars 2004, O. s’est aussi rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, au sens des art. 242 et 250 CP. 14.4 Bien que l’acte d’accusation fasse le reproche à O. d’avoir accompli des actes de mise en circulation de fausse monnaie avec N., la Cour considère que O. doit être acquitté de toute mise en circulation de concert avec N., car il ne ressort en rien du dossier de la cause que O. et N. aient contribué à réaliser ensemble quelque mise en circulation de faux argent que ce soit. Ainsi, O. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à une reprise d’une tentative de mise en circulation, tantôt comme auteur médiat, tantôt comme coauteur de 50 faux billets de USD 100.-. Il doit donc être condamné selon les art. 22, 242 al. 1 et 250 CP.
55 - Escroquerie 14.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert avec CC., EEE. et P., l’acte d’accusation reproche à O. d’avoir, à sept reprises, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégi- time, astucieusement induit ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissi- mulation de faits vrais et d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont re- prochés à O. 14.6 La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où O. a soit mis en circulation lui- même de la fausse monnaie comme auteur médiat, soit contribué à le faire avec EEE. ou P., soit encore participé à une tentative de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, O. a, tantôt comme auteur médiat, tantôt comme coauteur, in- duit des agents de change en erreur, en faisant en sorte que de faux billets leurs soient remis comme s’ils étaient vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà expliquées préalablement (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, O. a réalisé ou pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commis- sion de tromperies astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec P., s’est soldée par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que O. s’est rendu coupable, à titre de coauteur. Pour ce qui concerne la seconde mise en circulation qu’a réalisée EEE., la deuxième quinzaine de mars 2004, dans la mesure où la nature de l’éventuelle participation de O. n’est pas établie, la Cour considère qu’elle n’a pas pu donner lieu à une escroquerie à la réalisation de laquelle O. se serait associé. O. doit donc être acquitté du chef d’escroquerie pour cette seconde mise en circulation. Il ne saurait en outre être reconnu coupable d’escroquerie pour des mises en circulation qu’aurait réalisées N. dans la mesure où la Cour n’est pas parvenue à se convain- cre de ce que O. se serait associé à N. pour la commission de certaines mises en circulation de fausse monnaie. Pour ses activités délictueuses, O. a reconnu, lors des débats, qu’il avait conservé pour lui-même, sur le produit des diverses escroqueries réalisées, environ CHF 620.-. O. est ainsi reconnu coupable d’escroquerie et tentative d’escroquerie pour les six mises en circulation précitées, au sens des art. 146 CP et 22 al. 1 CP.
56 - P.
57 - P. a reconnu avoir, avec O., effectué avec succès les trois opérations de change précitées (procès-verbaux de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.25 ss., du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.75 et du 23 mars 2007 cl. 20, pag. 13.2.32), en sachant qu’il s’agissait de faux billets, pour un total de 27 billets de USD 100.-, et avoir ten- té une quatrième opération, le 22 avril 2004, sans succès, avec une somme de USD 1500.-. 15.3 P. a joué un rôle tout à fait déterminant dans la réalisation des opérations de change qui lui sont reprochées, ainsi qu’à O., puisqu’il a, à chaque fois, accepté de se rendre seul aux guichets auprès desquels le change devait se faire d’un com- mun accord avec O. 15.4 Ainsi, P. s’est rendu coupable à de réitérées reprises de mise en circulation et à une reprise de tentative de mise en circulation, comme coauteur de 42 faux billets de USD 100.-. Il doit donc être condamné selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP. Escroquerie respectivement tentative 15.5 Relativement aux remises de fausse monnaie, réalisées ou tentées de concert avec O., il est reproché à P. d’avoir, à quatre reprises, dans le dessein de se pro- curer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, astucieusement induit ou tenté d’induire en erreur une personne par la dissimulation de faits vrais et d’avoir de la sorte déterminé cette personne à des actes préjudiciables à ses inté- rêts pécuniaires. Ainsi, des actes d’escroquerie sont reprochés à P. La Cour constate que l’infraction d’escroquerie, respectivement tentative d’escroquerie, est réalisée dans tous les cas où P. a soit mis en circulation lui- même de la fausse monnaie comme coauteur, soit encore participé à une tentative de mise en circulation de fausse monnaie. En effet, P. a, comme coauteur, induit des agents de change en erreur, en leur remettant de faux billets comme s’ils s’agissait de vrais, et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de ban- que. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà expliquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, P. a réalisé ou pris part, dans un dessein d’enrichissement illégitime, à la commission de trompe- ries astucieuses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en er- reur à accomplir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entre- prise. Dans le seul cas où la mise en circulation, effectuée avec O., s’est soldée par un échec, c’est de tentative d’escroquerie que P. s’est rendu coupable, à titre de coauteur.
58 - 15.6 Les mises en circulation frauduleuses, réalisées avec O., l’ont été au détriment de la société C. Pour ses activités délictueuses, P. est parvenu a percevoir environ l’équivalent d’une centaine de francs, en liquide et nature, le reste ayant été en- caissé par O. 15.7 P. est donc reconnu coupable d’escroquerie et de tentative pour les diverses mises en circulation et tentative précitées au sens de l’art. 146 CP et 22 al. 1 CP. Q.
59 - cevoir. Ainsi, la Cour considère que le fait, pour Q., de conduire le véhicule au re- tour de YYYY. constitue une aide de sa part, étant donné que Q. s’est laissé en- traîner dans une entreprise qu’il découvrait en cours de réalisation. Ce faisant, il a néanmoins accepté d’en favoriser le déroulement en véhiculant N. La Cour a ainsi qualifié le fait, pour Q., de mettre à disposition son véhicule Audi break pour le transport des faux billets comme un acte de complicité d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie avec N. Acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 16.2 Pour ce qui relève du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie, Q. se voit tout d’abord reprocher d’avoir acquis et pris en dépôt, en les recevant de N.: 2 coupures de USD 100.-, courant février 2004, à W.; 4 coupures, fin février - début mars 2004; 3 coupures, en mars – avril 2004, à XXXX. ainsi que 10 coupures, en février – mars 2004 (chef d’accusation 6.B.a, b,c et f cl. 32 pag. 32.100.42-43). Pour la Cour, il est clairement établi que Q. a sciemment pris possession, dans lesdites circonstances, de 19 faux billets de USD 100.-. Q. savait que ces coupu- res étaient fausses et que leur acquisition et prise en dépôt s’effectuaient dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). 16.3 Pour ce qui est des chefs d’accusation 6.B.d-e, Q. se voit reprocher l’infraction d’acquisition et de prise en dépôt car il aurait conservé, à deux reprises, en février – mars 2004, dans la boîte à gants de sa voiture, 200 fausses coupures de USD 100.-: la première fois 150 coupures et la seconde 50 billets. À ce sujet, il ressort du dossier ainsi que des déclarations de l’accusé, qu’il a ac- cepté de "garder un moment", dans la boîte à gants de son véhicule, 200 coupures qu’il savait être fausses et destinées à être mises en circulation comme authenti- ques (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83-84). La Cour qua- lifie le fait de garder dans un endroit où lui seul pouvait accéder et cela pendant une période allant au-delà d’un simple voyage, d’acte de prise en dépôt de fausse monnaie, actes qu’en l’occurrence Q. a commis en tant qu’auteur et non pas en tant que complice de N. Dès lors, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP. Mise en circulation de fausse monnaie 16.4 Au chapitre du chef d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP, Q. est accusé d’avoir mis en circulation 4 faux billets
60 - de USD 100.-: une coupure au guichet de la gare de W., fin février 2004, ainsi que trois autres coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004. À ce sujet, il est établi que Q. est parvenu à écouler, par deux fois, en février et mars – avril 2004, aux gares de W. et de XXXX., un total de 4 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82-83). Ainsi, Q. s’est rendu coupable, à deux re- prises, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP, comme auteur d’abord (chef d’accusation 6.C.a), puis comme coauteur (chef d’accusation 6.C.b) lors de la remise des 3 faux billets de USD 100.- avec N. Complicité de mise en circulation de fausse monnaie 16.5 Pour ce qui relève du chef d’accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25, 242 al. 1 et 250 CP, Q. se voit reprocher d’avoir prêté assistance à N. pour mettre ou tenter de mettre en circulation comme au- thentiques 213 faux billets de banque de USD 100.-, sachant qu’ils étaient faux. Q. est notamment accusé d’avoir conduit N., au moyen de sa propre voiture, à 4 oc- casions, à des gares auprès desquelles N. a changé 13 coupures (chef d’accusation 6.E.a.aa-ad cl. 32 pag. 32.100.46). Il est également reproché à Q. d’avoir conduit N. à W., toujours avec son véhicule, à l’occasion de deux remises à S.: la première, le 15 mars 2004, portant sur 50 coupures et la deuxième, le 16 mars 2004, concernant 159 billets (chef d’accusation 6.E.b.ba-bb cl. 32 pag. 32.100.46-47). 16.6 Le premier de ces chefs d’accusation énonce quatre changes effectués par N., survenus aux guichets des gares de XXXX. (3 coupures), de WWWW. (3 coupu- res), de ZZZZ. (2 coupures) et de W. (4 coupures), dans la période de mars ou d’avril 2004. La Cour a pu établir qu’à ces occasions, Q. a conduit N. jusqu’aux guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD 100.-. Comme Q. savait que N. écoulait de fausses coupures, il l’a donc aidé à ré- aliser ces opérations délictueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes puis en l’attendant dans la voiture jusqu’à la fin de l’opération de change (procès- verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a toutefois pas pu établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité, rien ne permettant de penser qu’il ait participé de façon déterminante à la décision, à la planification ou à la réalisation des infractions commises par N. L’aide accessoire que Q. a apporté à N. s’est limitée à le véhiculer, ce qui représente néanmoins une assistance que la Cour retient comme de la complicité par rapport aux activités d’écoulement commises par N. Q. est dès lors le complice de N. dans lesdites opérations de change menées par ce dernier.
61 - 16.7 Le second de ces chefs d’accusation porte sur deux remises de fausse monnaie à S. par N., la première étant de 50 billets et la deuxième de 150 coupures. Q. a admis avoir véhiculé N. lors des rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour nourrit un doute quant à ce que Q. savait ou non des informations reçues par S. au sujet des dollars. En ef- fet, dans la mesure où Q. a pu décemment penser que S. était, comme ce fut le cas pour d’autres, au courant de la fausseté des dollars, il pouvait en déduire que S. était lui aussi un initié dès la première remise du faux argent. Par conséquent, partant probablement de l’idée que N. ne tentait pas de mettre en circulation des faux dollars au sens de l’art. 242 CP auprès de tiers de bonne foi, Q. ne pouvait se rendre coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie. Les dé- clarations qu’il a faites lors de l’instruction donnent du reste à comprendre qu’il croyait que les destinataires des remises des contrefaçons étaient au courant de leur fausseté (procès-verbal de Q. du 23 mars 2007 cl. 21 pag. 13.7.54). Le doute profite en l’occurence à l’accusé. En définitive, Q. s’est rendu coupable de compli- cité de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 25, 242 al. 1 et 250 CP pour les seuls faits énoncés dans le premier chef d’accusation (6.E.a. cl. 32 pag. 32.100.46). Escroquerie 16.8 Q. est accusé d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP pour avoir, de concert avec N., remis au change 3 fausses coupures de USD 100.-, en mars – avril 2004, au- près du guichet de la gare de XXXX. À ce propos, la Cour a établi que Q. est effectivement parvenu à écouler, et donc à changer, 3 coupures au guichet de la gare de XXXX., en mars – avril 2004 et qu’il savait qu’il s’agissait de contrefaçons (v. supra consid. 16.4; procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Le produit dudit change fut de CHF 360.- (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.83). Dès lors, Q. s’est ren- du coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP étant donné la réalisation d’une tromperie astucieuse, pour les raisons déjà énoncées précédemment (v. su- pra consid. 9 à 9.10). Complicité d’escroquerie par métier 16.9 Par le chef d’accusation de complicité d’escroquerie par métier au sens des art. 25 et 146 CP, il est reproché à Q. d’avoir prêté assistance à N. lors des opérations d’écoulement réalisées par ce dernier, en mars ou avril 2004, auprès des guichets des gares de XXXX. (3 billets), de WWWW. (4 billets) et de W. (4 billets) (chef d’accusation 6.F.a.aa-ac cl. 32 pag. 32.100.48).
62 - À ce sujet, la Cour a pu établir que Q. a conduit N. lors desdites remises jusqu’aux guichets de diverses gares où celui-ci a écoulé un total de 13 faux billets de USD 100.-, dont uniquement 11 ont été retenus par l’accusation. Comme Q. savait que N. écoulait des fausses coupures, il l’a donc aidé à réaliser ces opérations délic- tueuses en le véhiculant jusque sur le lieux des changes puis en l’attendant dans la voiture (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.84). La Cour n’a toutefois pas pu établir une participation de Q. qui relèverait de la coactivité. En ef- fet, rien dans le dossier ne permet de penser qu’il ait participé de façon détermi- nante à la décision, à la planification ou à la réalisation des infractions commises par N. La Cour retient donc que Q. a agi en qualité de complice dans les activités d’écoulement commises par N. Dès lors, il y a lieu de conclure, qu’à la lumière des faits dépeints par l’accusation, Q. s’est aussi rendu coupable de complicité d’escroquerie, infraction qui, avec celle de mise en circulation de fausse monnaie, réalise un cas de concours réel. Q. est aussi accusé d’avoir prêté assistance à N. lors des remises à S., les 15 et 16 mars 2004, de 200 fausses coupures de USD 100.-, soit 50 coupures la pre- mière fois et 150 billets la deuxième fois (chef d’accusation 6.F.b.ba-bb). Q. admet avoir véhiculé N. à ces rencontres avec S. (procès-verbal de Q. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.82). Néanmoins, la Cour a nourri un doute quant au fait que Q. ait pu vouloir prendre part à ces opérations de remise de fausse monnaie à S. Ce doute doit bien, lui aussi, profiter à l’accusé quant à son éventuelle participation aux escroqueries dont lesdites remises pourraient être constitutives. Q. s’est dès lors rendu coupable de complicité d’escroquerie selon les art. 25 et 146 al. 1 CP seulement pour les faits relevant du chef d’accusation 6.F.a (cl. 32 pag. 32.100.48). 16.10 Pour ce qui est de la circonstance aggravante du métier (v. supra consid. 9.11), il y a lieu de constater que Q. n’a agi en tant que complice d’escroquerie qu’à trois oc- casions, pour un total de 11 coupures. Ainsi, Q. ne semble pas avoir consacré as- sez de temps et de moyens à son activité coupable pour que soit réalisée l’aggravante du métier. En effet, il ne ressort pas du dossier que Q. ait, en sa qualité de complice d’escroquerie, déployé des activités selon un mode professionnel. À l’époque des faits, ses journées n’étaient pas pleinement occupées par des déplacements en voiture avec N. Il exerçait également une activité professionnelle légitime. En ou- tre, s’il s’est rendu coupable d’un nombre important d’actes délictueux, ses gains illicites sont restés assez modestes.
63 - De surcroît, la Cour n’a pas de raison de penser que Q. entendait se procurer, par son activité délictueuse, des revenus relativement réguliers qui auraient contribués d’une façon non négligeable à la satisfaction de ses besoins. Selon la Cour, Q. ne s’est pas installé dans la délinquance, n’a pas fait preuve d’une intense énergie criminelle et n’est pas revêtu de la dangerosité propres aux délinquants profes- sionnels. En l’occurrence, la circonstance aggravante du métier n’est manifeste- ment pas réalisée. 16.11 En conclusion, Q. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 et 250 CP), de complicité d’acquisition et de prise en dé- pôt de fausse monnaie (art. 244, 250 et 25 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 et 250 CP), de complicité de mise en circulation de fausse mon- naie (art. 242, 250 et 25 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de complicité d’escroquerie (art. 146 et 25 CP). Il doit cependant être acquitté des chefs d’accusation de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (chef d’accusation 6.E.b cl. 32 pag. 32.100.46-47) ainsi que de complicité d’escroquerie (chef d’accusation 6.F.b cl. 32 pag. 32.100.48-49). R.
64 - l’élément subjectif du dessein de mettre en circulation la fausse monnaie comme authentique mérite une analyse plus approfondie. 17.2 En ce qui concerne la première remise par N. d’un billet de USD 100.-, la Cour considère que R. n’a pas formé le dessein de mettre en circulation le billet en question. En effet, à aucun moment il n’a essayé de le mettre en circulation et le fait que l’accusé ait gardé 3 à 4 jours le billet en question en sa possession n’est pas un indice suffisant d’une quelconque intention de mise en circulation. De plus, lors des débats (procès-verbal de R. du 18 mai 2010 cl. 32. pag. 32.910.92), R. n’a pu donner de réponse précise quant à savoir ce qu’il pensait faire de ce billet. Par conséquent, dans la mesure où l’élément subjectif du dessein de mettre en circula- tion n’est pas établi, la Cour acquitte R. du chef d’acquisition et de prise en dépôt du billet de USD 100.- remis à lui par N. au milieu de l’année 2003. 17.3 Par contre, en ce qui concerne la deuxième remise, au sujet de laquelle R. savait également que les dollars étaient faux (v. supra consid. 17.1), la Cour retient qu’il avait l’intention de mettre en circulation les 20 fausses coupures de USD 100.- re- çues de N. en février 2004. Lors de l’enquête menée par la PJF et lors de l’instruction, R. a déclaré qu’il avait accepté les faux dollars à titre de rembourse- ment des prêts personnels octroyés à Q. (procès-verbal de R. du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.20). Dès lors, même si R. a aussi déclaré qu’il avait gardé ces faux bil- lets pour le ′′fun′′ ou ′′comme un trophée′′ (procès-verbaux de R. du 6 juin 2004 cl. 21 pag.13.10.33 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.93), la Cour est arrivée à la conclusion que l’intention de R. était bel et bien de les mettre en circulation dans la mesure où il a accepté les faux USD 2'000.- pour se rembourser des prêts accor- dés et pouvoir en disposer comme s’il s’agissait de vrai argent. En effet, la Cour ne saurait concevoir qu’une personne puisse voir un quelconque intérêt à percevoir de l’argent, fût-il faux, à titre de remboursement d’une dette en renonçant d’emblée à faire usage de cet argent. Par conséquent, l’élément subjectif est réalisé dans le cas d’espèce et l’infraction d’acquisition et de prise en dépôt doit être retenue à l’encontre de l’accusé R. pour les 20 billets de USD 100.- remis à lui par N. en fé- vrier 2004. Complicité de mise en circulation de fausse monnaie 17.4 R. est accusé d’avoir prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503 fausses coupures de USD 100.-. Il lui est reproché d’avoir mis en contact N. avec BB. et S. afin que ces derniers mettent de la fausse monnaie en circulation. La Cour retient qu’il n’apparaît pas que ces contacts aient été établis en vue de per- mettre à N. de mieux écouler les faux dollars.
65 - En effet, R., s’il admet qu’il a mis en contact BB. et S. avec N., il nie par contre que cela ait été fait dans le but de mettre de faux billets en circulation (procès-verbaux de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5, du 4 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.19, du 6 juin 2004 cl. 21 pag. 13.10.43 et 13.10.47 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.94). Les numéros de téléphone de BB. et S. ont été remis à N. par R. dans le contexte d’une affaire de change de Kwanzas (monnaie angolaise). Alors que N. avait en sa possession une quantité importante de Kwanzas qu’il voulait changer et que les billets en question n’avaient plus cours en Angola, R., qui avait été in- formé de la situation, a alors donné à N. les numéros de téléphone de BB. et S., personnes qu’il avait connues dans le cadre de ses activités de petit crédit. Comme S. allait très souvent en Afrique, dans le but de faire du commerce de pier- res précieuses, il aurait pu trouver des contacts susceptibles de changer les Kwanzas. C’est là une explication qui a été donnée par l’accusé et qui a été confirmée par les déclarations de S. (procès-verbaux de S. des 27 mai 2005 et 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.4, 13.8.7-8 et 13.8.18-19). Quant à BB., l’accusé a don- né son numéro à N. également en rapport avec l’affaire des Kwanzas. En effet, R., qui a également connu BB. dans la cadre de son activité professionnelle de petits crédits, a pensé qu’il avait suffisamment de contacts dans différents milieux, pour mettre N. en contact avec une personne en Afrique en vue de procéder au change des Kwanzas (procès-verbaux de R. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.10.5 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.94). Lors de ses interrogatoires, BB. a confirmé qu’il avait été question d’une affaire de change de Kwanzas (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4). Il précisa également que R. lui aurait aussi par- lé de dollars, sans pour autant faire mention de fausse monnaie (procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4, du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.11-12 et du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.26). Dès lors, la Cour ne parvenant pas à se convaincre que R. ait poursuivi le but d’aider N. à écouler les faux dollars, elle ne saurait le reconnaître, pour les faits précités, coupable de complicité de mise en circulation de fausse monnaie. L’accusé doit donc être acquitte de ce chef d’accusation. Complicité d’escroquerie 17.5 R. est également accusé de complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP) pour avoir prêté assistance à N. pour la mise en circulation de 503 faux billets de USD 100.- chacun. En se référant au développement fait plus haut (v. supra consid. 9 à 9.10) et à la jurisprudence citée, la Cour se doit d’acquitter l’accusé du chef d’accusation de complicité d’escroquerie dans la mesure où il ne s’est pas rendu coupable de mise en circulation de fausse monnaie.
66 - S.
67 - Il ressort des interrogatoires de S. qu’il a ressenti le besoin de faire contrôler les dollars par un employé de la banque DD. de U. Cette attitude en soi ne permet pas à la Cour d’arriver à la conclusion que S. ait su ou encore envisagé que les dollars à changer étaient faux. En effet, ce contrôle peut très bien s’expliquer par le fait que, ne connaissant que très peu N., l’accusé ait voulu s’assurer de l’authenticité des billets. La volonté de l’accusé d’acquérir, ne serait-ce que par dol éventuel, 50 faux billets n’est clairement pas prouvée dans le cas d’espèce, dans la mesure où les pièces et déclarations qui ressortent du dossier ne permettent pas de confirmer une telle hypothèse. En effet, seules certaines déclarations de N. accusent S. d’avoir su, lors de la première remise, que les dollars étaient faux. Cependant, les déclarations de N. sur ce point sont clairement contradictoires. Il a tantôt déclaré que S. savait que les dollars étaient faux (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.101), tantôt le contraire (procès-verbal de N. du 17 mai 2004 cl. 20 pag. 13.4.51). De telles contradictions ne permettent pas à la Cour de se convain- cre de la culpabilité de S. Ainsi, la Cour, ne pouvant parvenir à la conclusion que S. savait ou pouvait se douter de la fausseté des 50 billets de USD 100.- en ques- tion, l’acquitte du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie de ces coupures. 18.4 En ce qui concerne les autres remises de faux dollars, S. a toujours reconnu avoir su que les dollars étaient faux, qu’une commission de 10% était prévue pour le change des dollars et qu’il avait accepté de procéder aux changes en raison de problèmes d’ordres familiaux et financiers (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.19-21). La Cour retient que S. a accepté de changer 353 billets de USD 100.- tout en sachant qu’ils étaient faux et en ayant l’intention d’obtenir une commission de 10% pour les avoir changés. Dès lors, S. doit être condamné à la lumière des art. 244 al. 1 et 250 CP pour acquisition et prise en dépôt de 353 fausses coupures de USD 100.-. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 18.5 S. est accusé d’avoir mis en circulation 203 fausses coupures de USD 100.-, les 15 et 16 mars 2004 ainsi qu’à la mi-avril 2004 et d’avoir également tenté de mettre en circulation 200 billets de faux dollars de USD 100.- le 24 ou 25 mars 2004. Le montant du change obtenu s’élève à CHF 18'525.- (cl. 5 pag. 5.2.341). 18.6 Pour ce qui concerne les 50 premières coupures que S. a écoulées le 15 mars 2004 à la banque DD. de U., la Cour a retenu qu’il ne savait pas que les dollars remis étaient faux (v. supra consid. 18.3). Dès lors, il n’a pas pu se rendre coupa- ble de mise en circulation de fausse monnaie, l’élément subjectif de l’intention n’étant pas réalisé. S. doit donc être acquitté de la prévention de mise en circula- tion de fausse monnaie pour ces 50 coupures.
68 - 18.7 Le 16 mars 2004, l’accusé a changé 15'000 faux dollars à la banque DD. de U. et le 24 ou 25 mars 2004, il a tenté de mettre en circulation 200 billets de USD 100.- auprès de la banque F. à UUU. La Cour retient qu’il a sciemment procédé à cette mise en circulation et à cette tentative. En effet, S. a reconnu, sachant qu’il s’agissait de faux, avoir changé les 150 billets en question, et avoir obtenu une commission de CHF 1'900.- ainsi que le remboursement des frais de déplacement, soit CHF 250.- (procès-verbaux de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.19-20 et 13.8.24 et du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.82). Il a également admis avoir tenté de changer les 200 faux dollars à UUU. (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.21-22). Notons que l’accusé a écoulé 150 billets, puis tenté d’en écouler 200 autres auprès de tiers de bonne foi, non initiés. Il s’agit là d’une condition ju- risprudentielle qui doit aussi être remplie, ce qui est le cas en l’espèce, pour retenir la mise en circulation de fausse monnaie (v. supra consid. 7). Dès lors, S. doit être condamné à la lumière des art. 22, 242 et 250 CP pour mise en circulation de 150 faux billets de USD 100.- et tentative de mise en circulation de 200 faux billets de USD 100.-. 18.8 En ce qui concerne les 3 billets de USD 100.- envoyés à la mi-avril 2004 au Came- roun à HHH., la Cour n’a pas acquis la conviction que ces billets lui ont été en- voyés pour être échangés, mais plus simplement pour permettre à HHH. d’apprécier les chances de parvenir à écouler de tels billets au Cameroun. S. a admis avoir envoyé les 3 billets en question à HHH. (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8-86-87). Cependant, l’accusé a précisé qu’il les avait envoyés pour voir si les contrôles étaient plus fréquents et stricts au Cameroun (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.93-94). Toujours selon S., les billets en question auraient été détruits (procès-verbal de S. du 22 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.93). Il n’existe dans le dossier aucun élément permettant de contredire la version de S. car HHH. n’a jamais été interrogée sur ces faits. Dès lors, faute de preuves pertinentes, S. doit être acquitté pour ces faits du chef de mise en circula- tion de fausse monnaie au sens des art. 242 et 250 CP. Escroquerie respectivement tentative 18.9 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réali- sée. Dans le cas d’espèce, la Cour a condamné S. pour la mise en circulation de 150 faux billets et pour la tentative de mise en circulation de 200 billets. En effet, S. a induit un agent de change en erreur, en lui remettant de faux billets comme s’il s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de ban- que. Cette tromperie peut être qualifiée d’astucieuse pour les raisons déjà évo- quées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, S. a réalisé, dans un
69 - dessein d’enrichissement illégitime, une tromperie astucieuse susceptible d’amener un agent de change ainsi induit en erreur à accomplir des actes préjudi- ciables aux intérêts économiques de son entreprise. Dans le cas où la mise en cir- culation s’est soldée par un échec, c’est de tentatives d’escroquerie que S. s’est rendu coupable. Dès lors, l’accusé doit être condamné pour escroquerie pour la mise en circulation de 150 billets et pour la tentative d’escroquerie de mise en cir- culation de 200 billets au sens des art. 22 et 146 CP. Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accidents 18.10 La Cour constate que bien qu’ayant été entendu à plusieurs reprises par la PJF, S. n’a jamais été entendu sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’infraction LAA. Ainsi, comme l’accusé n’a pu faire usage de son droit d’être entendu et que la Cour, bien que l’ayant cité à comparaître de manière régulière aux débats, n’a pu réparer cette violation du droit d’être entendu, S. ne s’étant pas présenté le jour des débats, la Cour ne peut le condamner par défaut pour infraction à la LAA sans commettre d’irrégularité procédurale. Dès lors, S. doit être acquitté de ce chef d’accusation. Infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 18.11 La Cour constate que l’infraction à la LAVS reprochée à S. sous chiffre D de l’acte d’accusation est prescrite. En effet, les faits reprochés à l’accusé se sont déroulés durant la période du 1 er novembre 2002 au 12 mai 2003. Le délai de prescription étant de 7 ans (art. 97 al. 1 let. c CP), le 7 juin 2010 (date de l’arrêt de la cause) l’infraction était prescrite. Dès lors, l’accusé doit être acquitté de ce chef d’accusation. T.
70 - de mars 2004, à WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, toujours à WWW.; 11 fausses coupures, fin mars - début avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds; 8 faux bil- lets, vers le 10 avril 2004, à La-Chaux-de-Fonds ou à WWW. ainsi que 4 fausses coupures, vers le 3 mai 2004, à WWW. (chef d’accusation 9.A.a-e cl. 32 pag. 32.100.65-66). Concernant les conditions subjectives de l’infraction, la Cour a pu établir, qu’après la première opération de change, T. a eu des doutes quant au caractère licite des opérations de change. Ces doutes allaient bien au-delà des questions qu’il s’était d’abord posées quant à la personne de N., soit à son honnêteté. L’accusé lui- même avoue qu’après la première opération de change il a nourri un doute quant au fait que les billets pouvaient être des faux, tout en conservant ce doute pour lui (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). Dès la deuxième re- mise d’argent, T. savait qu’il s’agissait de fausses coupures, circonstance que N. confirme lui aussi (procès-verbal de N. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.99). A propos de la première remise, la Cour n’est pas parvenue à la conclusion que T. ait déjà agi par dol éventuel. En effet, à ce moment-là, il avait certes des doutes concernant la personne de N. mais pas encore quant à l’authenticité des coupu- res. T. doit partant être acquitté du chef d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie concernant la première remise. Il s’agit de la remise de 10 faux billets, survenue à WWW. vers la mi-mars 2004 qui a donné lieu à l’opération de change auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.21). Pour ce qui est des autres remises reprochées à T., il n’y a aucun doute quant à la réalisation des conditions objectives et subjectives de l’infraction. En effet, T. savait qu’il acquérait de fausses coupures et ce en vue de les écouler auprès de tiers de bonne foi. Cela étant établi, T. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 19.2 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP, d’avoir mis en circulation ou tenté de mettre en circulation: 4 fausses coupures de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.B.a); 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la Banque KKK. à VVVV. (chef d’accusation 9.B.b); 11 fausses coupures, fin mars-début avril 2004, au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.c); 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de W. (chef d’accusation 9.B.d; tentative); 8 faux bil- lets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de ZZZZZ. (chef d’accusation 9.B.e) ainsi que 4 fausses coupures, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.B.f; tentative).
71 - Il ressort du dossier que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril 2004, aux guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons (procès- verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). De plus, T. s’est rendu coupa- ble, à deux reprises, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie en es- sayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W., en avril – début mai 2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefaçons. Par contre, la Cour n’étant pas parvenue à la conclusion que T. savait, lors de la première opéra- tion de change, que les dollars étaient faux, elle doit acquitter T. du chef de mise en circulation de fausse monnaie concernant la première opération de change, celle qui a eu lieu auprès de la Banque KKK. à VVVV. (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.21). Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois repri- ses, de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 242 al. 1 et 250 CP ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant que coauteur avec N. – de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP. Escroquerie respectivement tentative 19.3 T. est accusé, selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP, d’avoir changé ou tenté de changer: 4 faux billets de USD 100.-, au cours de la première quinzaine de mars 2004, au guichet de la gare de WWW.; 10 faux billets, vers la mi-mars 2004, à la Banque KKK. à VVVV.; 11 faux billets, fin mars-début avril 2004, au guichet de la gare de W.; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare de W.; 8 faux billets, vers le 10 avril 2004, au guichet de la gare ZZZZZ. ainsi que 4 autres faux billets, vers le 3 mai 2004, au guichet de la gare de WWW. (chef d’accusation 9.C.a-f cl. 32 pag. 32.100.69-71). Il est établi que T. est parvenu à écouler, par trois fois, en mars – avril 2004, aux guichets des gares de WWW., de W. et de ZZZZZ., un total de 23 faux billets de USD 100.-, tout en sachant qu’il s’agissait de contrefaçons et s’est ainsi rendu coupable d’escroquerie (procès-verbal de T. du 20 mars 2007 cl. 21 pag. 13.11.23). De surcroît, T. s’est rendu coupable, à deux reprises, de tentatives d’escroquerie en essayant d’écouler, aux guichets des gares de WWW. et de W., en avril – début mai 2004, un total de 12 coupures qu’il savait être des contrefa- çons. En effet, T. a induit des agents de change en erreur, en leur remettant de faux billets comme s’ils s’agissait de vrais et en cherchant à obtenir en échange de vrais billets de banque. Ces tromperies peuvent être qualifiées d’astucieuses pour les raisons déjà évoquées précédemment (v. supra consid. 9 à 9.10). Ce faisant, T. a réalisé, dans un dessein d’enrichissement illégitime, des tromperies astucieu- ses susceptibles d’amener des agents de change ainsi induits en erreur à accom- plir des actes préjudiciables aux intérêts économiques de leur entreprise. Dans les cas où la mise en circulation s’est soldée par un échec, c’est bien de tentatives
72 - d’escroquerie que T. s’est rendu coupable. Par contre, la Cour, ayant considéré que T. devait être acquitté du chef de mise en circulation pour la première opéra- tion de change, se doit également de l’acquitter du chef d’accusation d’escroquerie pour cette même opération. Ainsi, T. s’est-il rendu coupable, à trois reprises, d’escroquerie selon l’art. 146 al. 1 CP, ainsi qu’à deux reprises – dont une en tant que coauteur avec N. – de tentative d’escroquerie selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP. 19.4 En conclusion, T. s’est rendu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie au sens des art. 244 al. 1 et 250 CP, de mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 242 al. 1 et 250 CP, de tentative de mise en circulation de fausse monnaie selon les art. 22 al. 1, 242 al. 1 et 250 CP, d’escroquerie au sens de l’article 146 al. 1 CP ainsi que de tentative d’escroquerie selon les art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP. AA.
73 - étaient d’origine illicite, mais pas qu’ils étaient des contrefaçons. Il n’a pas échap- pé à la Cour que AA., après avoir changé avec succès, début mars 2004, une première dizaine de billets, issus du premier lot, auprès de la Banque I. à XXXXX., a ensuite tenté de faire verser le troisième lot dont il a disposé sur un compte en dollars auprès d’une banque dont il était client (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.4 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag. 13.4.164), et ce sans chercher à obtenir sur le champ du vrai argent en échange. De par son comportement à la banque, AA. donne clairement à penser qu’il n’avait pas compris, ni ne se doutait que les dollars étaient faux. En effet, s’il avait voulu tirer profit de billets dont il aurait su qu’ils étaient faux, il aurait plutôt tenté d’obtenir, auprès d’un établissement dont il n’aurait pas été connu, de vrais billets en échange des faux, avant que la banque ne s’aperçoive de la fausseté des dol- lars. La Cour relève aussi que AA., après avoir appris de la banque DD. de XXXXX. que les 130 fausses coupures remises le 30 ou le 31 mars 2004 pour être portées au crédit de son compte étaient fausses (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.4), a encore fait examiner, le 2 avril 2004, 10 billets du même lot, par un employé de la Banque F. à ZZZZ., indiquant ainsi qu’il n’avait pas en- core acquis la conviction jusqu’ici que N. lui avait confié du faux argent. Puis, après cette vérification auprès de la Banque F., AA., le même jour, a rencontré N. pour lui remettre, en manifestant beaucoup d’insatisfaction (procès-verbaux de N. du 3 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.75 et du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152), ce qu’il lui restait des faux dollars (procès-verbal de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.6 et procès-verbal de N. et AA. du 25 avril 2007 cl. 20 pag. 13.4.165). Dès lors que la Cour doute grandement de ce que AA. ait compris ou se soit même vaguement douté de ce que les dollars confiés par N. étaient faux, il ne peut être reconnu coupable d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Il est ainsi acquitté de ce chef d’accusation. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative et escroquerie respectivement tentative 20.2 Puisque AA. a cessé de proposer de faux billets aux banques après la vérification effectuée auprès de la Banque F. à ZZZZ., il n’a pas pu se rendre coupable de mise en circulation de fausse monnaie ou de tentative, pas plus d’ailleurs que d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie. Il doit donc être acquitté de ces chefs d’accusation. Tentative de blanchiment d’argent 20.3 Comme AA. a aussi été accusé, à titre subsidiaire, de tentative de blanchiment d’argent, pour avoir remis au change, la première quinzaine de mars 2004, à la
74 - Banque I. à XXXXX., au moins 10 fausses coupures; le 29 mars 2004, à la Ban- que F. de WWWWW., au moins 30 faux billets de USD 100; le 29 mars 2004, à la Banque DD. de WWWWW., au moins 20 fausses coupures et, le 29 mars 2004, à la Banque I. à XXXXX, au moins 30 fausses coupures, la Cour doit déterminer si les conditions de cette infraction sont remplies. En l’occurrence, il n’est pas claire- ment établi, même si N. soutient le contraire (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.106), que AA., qui a systématiquement contesté les allégations de celui-ci (procès-verbaux de AA. du 27 mai 2004 cl. 21 pag. 13.9.7, du 30 juin 2004 cl. 21 pag. 13.9.15 et du 22 mars 2007 cl. 21 pag. 13.9.20 ainsi que le procès- verbal de AA. et N. du 25 avril 2007 cl. 21 pag. 13.9.25 ss.), avait quelque raison de penser, sur la foi des explications données par N., que les dollars à lui confiés étaient le résultat d’une activité illégale, un trafic d’automobiles, et qu’il s’agissait de blanchir ces dollars, en les éloignant de leur provenance irrégulière. Et même à supposer que la version de N. soit plus exacte que celle de AA., la Cour n’a pas de motif de penser que celui-ci avait des raisons concrètes de croire que les dollars provenaient d’un crime plutôt que d’un simple délit. Ainsi donc, la Cour ayant un doute certain quant à ce que AA. a pu penser de l’origine illicite des dollars confiés par N., elle ne saurait conclure hors de tout doute qu’il ait pu vouloir blanchir de l’argent ou qu’il ait même voulu prendre le risque d’en blanchir, pour le cas où cet argent aurait pu être, de son point de vue, d’origine criminelle. La Cour conclut dès lors à l’acquittement de AA. du chef de tentative de blanchiment d’argent au sens des art. 305 bis et 22 CP. 20.4 En définitive, AA. est acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui. BB.
75 - suffisants de penser que les billets obtenus de N. étaient probablement faux. Dès lors, la Cour considère que l’accusé n’a pas sciemment procédé à l’acquisition de la fausse monnaie puisqu’il ne savait pas et ne pouvait se douter de la fausseté des dollars reçus. En effet, il ressort de l’enquête et des débats, que BB. a été approché par N. au sujet de l’affaire des Kwanzas (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.4). Puis, il a été informé par N. ou R. qu’il pourrait changer des dollars prove- nant d’une vente de machines (procès-verbal de BB. du 22 mars 2007 cl. 20 pag. 13.6.26). Cependant, il n’a apparemment pas été question de faux dollars. BB. pensait plutôt que les billets pouvaient avoir une origine délictueuse et provenir d’un trafic. D’ailleurs, l’accusé a précisé, lors des débats, que l’expression ′′pas très net′′ utilisé par lui lors d’un interrogatoire (procès-verbal de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.7) se rapportait à la personne de N. et non à la qualité des dollars (procès-verbal de BB. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.118). BB. a déci- dé de rendre les dollars à N. lorsque la gare de VVVVV., où l’accusé a changé 20 coupures de USD 100.- le 24 mars 2004, l’a contacté pour l’informer de la fausseté des dollars changés (procès-verbaux de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.15 et du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.119). Après avoir obtenu cette information, BB. n’a pas changé d’autres dollars ni tenté de le faire. BB. a éprouvé le besoin de vérifier l’authenticité des billets en utilisant une lampe UV et un stylo chimique, car il a affirmé savoir que les dollars américains étaient la monnaie la plus contrefaite au monde et vouloir donc s’assurer de leur authenticité (procès-verbaux de BB. du 26 mai 2004 cl. 20 pag. 13.6.5 et du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.13). La Cour ne saurait déduire de cette vérification une volonté, ne se- rait-ce que par dol éventuel, de mettre de la fausse monnaie en circulation. En ef- fet, le contrôle fait par BB. indique au contraire une certaine volonté de sa part d’éviter de participer à un trafic de fausse monnaie et aussi de prendre quelques précautions justifiées d’ailleurs par le fait qu’il ne connaissait pas du tout N. Lors- que l’accusé a utilisé les appareils en question, aucun indice de falsification n’est apparu (procès-verbal de BB. du 10 juin 2004 cl. 20 pag. 13.6.13). En effet, lors- qu’il a utilisé la lampe UV, il a pu voir des fibres lumineuses et lorsqu’il a utilisé le stylo chimique, aucune marque n’est apparue. Selon les déclarations de l’expert KK., lors des débats, les contrôles effectués par l’accusé ne permettaient pas d’arriver à une autre conclusion que celle de penser que les dollars étaient authen- tiques. Toujours d’après l’expert, seule une comparaison des dollars avec de vrais billets aurait permis d’identifier la fausseté des dollars (procès-verbal de KK. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.134). Ainsi, les contrôles effectués par BB. étaient- ils de nature à lui permettre de croire que les billets remis par N. étaient authenti- ques. Dès lors, BB. ne peut s’être rendu coupable d’acquisition et de prise en dé- pôt de fausse monnaie puisque l’élément subjectif de cette infraction n’est pas ré-
76 - alisé. En effet, pour qu’il y ait acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, l’auteur doit avoir agi intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel. Il doit alors avoir conscience de l’ensemble des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, y compris du caractère non authentique de la monnaie. En l’occurrence, la Cour se doit de conclure que BB. ne savait pas, ni ne se doutait que les dollars à lui remis étaient faux. En définitive, la Cour estime que BB., mis au bénéfice du doute, doit donc être ac- quitté du chef d’accusation d’acquisition et de prise en dépôt de fausse monnaie. Mise en circulation de fausse monnaie respectivement tentative 21.2 BB. est accusé d’avoir mis en circulation 60 fausses coupures de USD 100.- les 22, 23 et 24 mars 2004 et d’avoir également tenté de mettre en circulation 63 bil- lets de faux dollars de USD 100.- le 22 mars et fin mars 2004. Pour ce qui concerne ces deux lots, la Cour a retenu que BB. ne savait ni ne se doutait que les dollars remis par N. étaient faux (v. supra consid. 21.1). Il en dé- coule que l’élément constitutif subjectif de l’infraction de mise en circulation n’était pas rempli dans le cas d’espèce. La Cour ne peut dès lors qu’acquitter BB. de ce chef d’accusation. Escroquerie respectivement tentative 21.3 L’infraction d’escroquerie peut être retenue en concours avec l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie uniquement si cette dernière infraction est réali- sée (v. supra consid. 9 à 9.10). Dans le cas d’espèce, la Cour a acquitté BB. de mise en circulation de 60 faux bil- lets et de la tentative de mise en circulation de 63 billets (v. supra consid. 21.2). Ainsi, dans la mesure où l’accusé ne savait pas que les coupures écoulées par lui étaient fausses ni ne s’en doutait, il n’a pas pu induire astucieusement en erreur les établissements bancaires et la société C. auprès desquels les opérations de change ont eu lieu. Il doit donc également être acquitté du chef d’accusation d’escroquerie et de tentative d’escroquerie. CC.
78 - nes privatives de liberté n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permet d’assortir le sursis aux peines privati- ves de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus ainsi qu’à la peine pé- cuniaire et au travail d’intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l’ancien droit, l’octroi du sursis était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art. 42 al. 1 CP renverse l’ancienne condition légale en exigeant l’absence d’un pro- nostic défavorable (DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Code pénal, Par- tie générale, Bâle 2008, n° 9 ad art. 42). La loi présume ainsi l’existence d’un pro- nostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. Celui-ci constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; ar- rêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nou- veau droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de li- berté d’un an au moins et de trois ans au plus, aux conditions définies à l’art. 43 CP. Les nouvelles règles en matière de sursis rendent également le nouveau droit plus favorable au prévenu. Partant, il se justifie d’appliquer le nouveau droit dans le cas d’espèce. 23.2 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considéra- tion les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Les critères à prendre en considération pour la fixation de la peine selon cette nouvelle disposition sont ainsi essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence appliquait dans le cadre de l’ancien art. 63 CP (ATF 129 IV 6 consid. 6.1). Comme sous l’ancien droit, la peine doit être fixée de sorte qu’il existe un cer- tain rapport entre la faute commise par le condamné et l’effet que la sanction pro- duira sur lui. Les critères déterminants sont dès lors la faute, d’une part, les anté- cédents et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la peine, d’autre part. L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; WIPRÄCH- TIGER, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2007, n° 90 ad art. 47 CP; STRATEN- WERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). Le texte du nouvel art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’ancien art. 63 CP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du
79 - condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 121 IV 97 consid. 2c; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Sous réserve de ce que prévoient les disposi- tions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que des tempéraments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester proportion- né à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits graves (STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkom- mentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). Comme l’ancien art. 63 CP, le nouvel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). 23.3 À teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensi- blement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. L’écoulement du temps tend à affaiblir le rôle de la sanction pénale. En effet, lorsque l’auteur s’est bien comporté pendant un certain temps, la prévention spéciale perd de sa raison d’être, cela d’autant plus qu’il a dû supporter la pression liée à l’incertitude de sa situation (FA- VRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., ad art. 48, note 1.16, p. 175). La circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP, laquelle intervient quand est proche l’échéance du délai de la prescription, et que l'accusé s’est bien com- porté dans l'intervalle, doit être distinguée de la violation du principe de la célérité prévu par l’art. 6 § 1 CEDH, qui constitue également une circonstance atténuante et qui, dans certains cas, peut être un motif de libération de toute peine ou de clas- sement de la procédure (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le principe de la célérité impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a et WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 36 ad art. 48 CP). Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de la peine, par- fois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu (ATF 133 IV 158 consid. 8 et 130 IV 54 consid. 3.3.1). Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier d’après les circonstances de la cause, soit de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.
80 - 23.4 Par ailleurs, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excé- der de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maximum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe une peine complémen- taire, de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses in- fractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Lorsqu’avec la peine complémentaire, la peine globale s’avère supérieure à la limite pour l’octroi du sursis, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base. Le juge doit examiner les conditions d’octroi du sursis, complet ou partiel, de la seule peine complémentaire, peines de base et complémentaire étant indépendantes l’une de l’autre (KUHN, N. 15 ad art. 42 CP, in ROTH /MOREILLON, Commentaire Romand: CP I, Bâle 2009). 23.5 En vertu du nouvel art. 50 CP – qui reprend les exigences précédemment fixées par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 p. 1787 ss, spéc. p. 1869) – le juge doit indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon à ce que l’on puisse vérifier si tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, com- ment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c; STRATENWERTH/WOHLERS, op. cit., n° 2 ad art. 50 CP). 23.6 Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en fonc- tion des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3'000.- au plus et dépend de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, no- tamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 23.7 À teneur de l’art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle géné- rale de six mois au moins et de 20 ans au plus.
81 - 23.8 Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pé- cuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas né- cessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de li- berté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis sera de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tran- chée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation per- sonnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de maniè- re suffisante (art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1). 23.9 Selon l’art. 43 CP le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la par- tie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al. 3). Les conditions subjectives permettant l’octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d’amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l’art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition (SCHNEIDER/GARRÉ, Commentaire bâlois, vol. I, 2ème éd., Bâle 2007, n°9 ad art. 43 CP).
82 - Fixation de la peine
83 - ladite prise en dépôt, soit un pourcentage des bénéfices attendus, il y a lieu de constater qu’elle n’a rien d’honorable. M. a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement personnel. 25.3 Sur le plan financier, M. ne semble pas avoir fait face à ses responsabilités: il fait l’objet de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 60'000.- (procès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30). Ce sont toutefois là des éléments d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la peine. 25.4 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que M. souffre de sérieux problèmes cardiaques depuis de nombreuses années déjà. Il a en effet subi trois infarctus, dont un dernier en 2002. M. a aussi subi plusieurs interventions, dont des pontages et la mise en place d’un pacemaker. La Cour tient compte de ses problèmes de santé dans le cadre de la situation personnelle du condamné, ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir. 25.5 Le casier judiciaire de M. n’est pas vierge. En 1975, M. a été condamné à trois ans et six mois de réclusion par le Tribunal de district de Porrentruy, notamment pour vol aggravé et escroquerie. M. a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises, pour des agissements ayant eu lieu en 1988, 1997 et 2000. En 1988, il a été condamné à quatre ans et six mois de réclusion par la Cour pénale de Porrentruy, notamment pour des crimes dans la faillite, en 1997 à cinq ans de réclusion par le Tribunal cantonal du Jura pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants et, en 2000, à 20 jours de détention par le Tribunal d’instruction pénale du Bas-Valais, pour abus de confiance et recel. Depuis les faits incriminés, M. a été condamné, en 2009, par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour faux témoignage commis le 27 avril 2004 (cl. 32 pag. 32.232.10). Il s’agit là, du moins en ce qui concerne celles qui ont été prononcées au siècle dernier, de condamnations à de lourdes peines. Elles sont donc d’une importance certaine pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis à l’exécution de la peine et de la durée de la période d’essai. 25.6 Lors de l’enquête, M. a montré une volonté de collaborer avec la police et la jus- tice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même s’il relativise la portée de sa participation à l’infraction qui a été retenue contre lui et nie avoir par- ticipé de manière active à son organisation. De plus, la Cour retient que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits reprochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a diminué puisque, depuis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés,
84 - 25.7 Depuis les faits incriminés, l’accusé a été condamné, le 8 juillet 2009, pour faux témoignage, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour. Dès lors, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémen- taire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixa- tion de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 150 jours-amende, dont la peine complémentaire à celle prononcée par le jugement du 8 juillet 2009 est de 120 jours-amende. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît à la Cour adéquat dans le cas d’espèce puisque le droit pénal suisse accorde la priorité aux peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté et que cette dernière sanc- tion ne paraît, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner M. d’autres infrac- tions. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour retient que, compte tenu aussi bien de l’état de santé de M. que de sa situation financière modeste - actuellement à la retraite et touche une rente AVS de CHF 1'142.- par mois (pro- cès-verbal de M. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.30) -, ce montant doit être fixé à CHF 30.-. La Cour considère que l’évolution de l’accusé depuis les faits qui lui sont reprochés ne permet pas de faire un pronostic défavorable dans la mesure où les éléments à disposition ne portent pas à croire que M. commettra d’autres in- fractions dans un avenir proche. Au vu de l’ensemble des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine privative de liberté ferme risquerait de dissuader M. de faire des efforts pour sortir durablement de l’illégalité et donc de compromettre son avenir. Le délai d’épreuve ne sera tou- tefois pas fixé au minimum prévu par la loi, la Cour jugeant nécessaire d’impartir un délai d’épreuve qui tienne compte du lourd passé judiciaire du condamné. Dès lors, qu’il remplit les conditions de l’octroi du sursis, la Cour fixe le délai d’épreuve à 4 ans. De la peine prononcée, il faut encore déduire 75 jours de détention pré- ventive déjà subie. En ce qui concerne N.
85 - 26.1 Il paraît d’emblée fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridi- quement protégés par les normes violées par N. Les infractions de faux mon- nayage sont des infractions sérieuses, même si elles ne sont que des délits. En ef- fet, il s’agit d’infractions qui non seulement portent atteinte à un monopole de l’Etat, celui de frapper, battre et mettre en circulation la monnaie, mais qui mettent également en danger la sécurité des transactions donnant lieu à des remises d’argent liquide. Le législateur a voulu étendre la protection aussi à la monnaie étrangère. Il s’agit donc d’éviter que la confiance de la population dans les mon- naies suisses et étrangères puisse être ébranlée, du fait de l’importation, de l’acquisition ou de la prise en dépôt de fausse monnaie. N. a ensuite porté atteinte au patrimoine des tiers de bonne foi auprès desquels il a écoulé la fausse mon- naie. Il a ainsi commis l’infraction d’escroquerie en concours avec celle de mise en circulation de fausse monnaie, en agissant par métier. L’escroquerie est, selon le Code pénal, un crime qui est plus grave, si elle est commise par métier. L’ensemble des infractions commises par N. sont donc d’une manifeste gravité. 26.2 La Cour estime que la culpabilité de N. est très grave dans la mesure où il a, dans le cadre de son activité visant le placement des faux dollars, pris tout d’abord pos- session des deux lots de fausse monnaie, pour un total de 980 contrefaçons, pour mettre ensuite en place un réseau et organiser le système d’écoulement de la fausse monnaie qui a atteint une bonne partie de la Suisse romande. La Cour re- connaît une culpabilité particulière de N. du fait qu’il a été le personnage central du réseau. En effet, il a été le grossiste appelé à la fois à réceptionner la fausse mon- naie et à en organiser l’écoulement. Il n’a pas échappé à la Cour qu’il s’agissait, dans le cas d’espèce, de la prise en dépôt d’un montant important de faux dollars, soit USD 980’000.-, somme dont l’écoulement devait lui procurer de substantiels profits. L’énergie criminelle déployée par N. était d’autant plus soutenue que, pour éviter de se présenter personnellement auprès de tiers de bonne foi, il s’est efforcé de faire changer, par d’autres, les faux dollars qui lui avaient été confiés. Ainsi, il a fait de nombreuses et pressantes démarches pour recruter d’autres initiés, dont son chauffeur occasionnel Q. pour procéder à l’écoulement des faux billets. C’est là un élément qui est d’une importance non négligeable pour la Cour. 26.3 Si la situation financière de N., qui est aujourd’hui à la retraite (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45), n’était pas particulièrement confortable, il disposait tout de même d’une demi rente AI qui s’élevait à CHF 1'360.- par mois en 2007 (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156), ainsi que d’économies pour environ CHF 8'000.- à 10'000.- (procès-verbal de N. du 24 juin 2004 cl. 20 pag. 13.4.100). À l’époque, il était en outre encore actif dans le do- maine du bâtiment et y réalisait, en tant qu’indépendant, un revenu net qui s’élevait, en 2007, à environ CHF 2'500.- par mois (procès-verbaux de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156 et du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45). Dès
86 - lors, N. aurait fort bien pu éviter de se livrer au crime sans risquer de manquer du minimum vital. Quant à la motivation principale de N. pour participer aux infractions pour lesquelles il a été condamné – un pourcentage des bénéfices des écoule- ments –, elle ne constitue en rien un mobile honorable. N. a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement personnel. 26.4 Sur le plan financier, N. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait l’objet de poursuites pour dettes, pour un montant total d’environ CHF 8'000.- (cl. 32 pag. 32.253.6). En outre, il estime lui-même ses dettes à CHF 140'000.-/ 150'000.- (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156). Ce sont toutefois des éléments d’information d’importance relative pour fixer la peine. 26.5 Concernant son état de santé, il y a lieu de rappeler que N. avait perdu quelques doigts suite à un accident militaire. À présent, il souffre d’une hernie discale, d’une coxarthrose, de cardiopathie ischémique, d’hypertension, de diabète et d’une in- suffisance cardiaque, pathologies qui ne l’ont toutefois pas empêché de suivre les débats (cl. 32 pag. 32.523.19). 26.6 Le casier judiciaire de N. est loin d’être vierge. En 1983, N. a été condamné à 16 mois de détention par la Cour pénale de Porrentruy, notamment pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse, gestion déloyale et violation de la LCR. N. a à nouveau occupé la justice, à maintes reprises, pour des agissements ayant eu lieu en 1984-1985, 1998, 2003-2006, jugés en 1986, 2003, 2004, 2006 et 2007 (cl. 2 pag. 3.1.5 ss. et cl. 32 pag. 32.233.3 ss.). En 1986, il a été condamné à 36 mois de détention ferme par le Tribunal correctionnel de Delémont, pour vol par métier et en bande, escroquerie et dommages à la propriété. En 2003, N. a été condam- né à dix mois de détention ferme par le Tribunal cantonal du Jura, pour abus de confiance. En 2004, il a été condamné à CHF 400.- d’amende pour faux dans les titres, peine prononcée par le Tribunal de police de Neuchâtel. Depuis les faits in- criminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge d’instruction du canton de Fribourg qui lui a infligé cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour diffamation et injure. De plus, en date du 7 juin 2007, le Tribunal correc- tionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de liber- té ferme, pour escroquerie et faux dans les titres, suite à des agissements ayant eu lieu entre septembre 2003 et juin 2005 (cl. 32 pag. 32.233.4). 26.7 L’accusé s’est vu infliger des condamnations importantes pour diverses activités criminelles ayant débuté en 1984; il a écopé d’assez lourdes peines dont certaines étaient fermes. Ce sont là des éléments d’importance pour juger de l’opportunité d’un éventuel sursis, entier ou partiel, à l’exécution de la peine à prononcer au- jourd’hui. N. a aussi brièvement expliqué à la Cour les faits relatifs aux deux en- quêtes qui sont menées à son sujet par les autorités neuchâteloise et fribour-
87 - geoise pour abus de confiance, en précisant que la première concerne des affaires financières en vue d’investissements par des d’achats de terrains qui n’ont pas pu se réaliser, et que la deuxième concerne une affaire financière relative à divers in- vestissements (procès-verbal de N. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.45). 26.8 Lors de l’enquête, N. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la police et la justice. Il a reconnu sa culpabilité et sa part de responsabilité, même s’il relativise la portée de sa participation aux infractions qui ont été retenues contre lui en soutenant que toutes les personnes impliquées savaient ou se sont rendues compte qu’il s’agissait de fausses coupures (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.152). 26.9 La Cour retient que la durée de la procédure est longue par rapport aux faits re- prochés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). 26.10 Depuis les faits incriminés, N. a été condamné le 28 février 2006, par le Juge d’instruction du canton de Fribourg à cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour diffamation et injure et, en date du 7 juin 2007, le Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds l’a condamné à 18 mois de peine privative de liberté ferme, pour escroquerie et faux dans les titres. Dès lors, il se justifie de cal- culer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence entre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe la peine d’ensemble à 24 mois et 30 jours de peine privative de liberté, dont la peine complémentaire à celles prononcées par les jugements des 28 février 2006 et 7 juin 2007 est une peine privative de liberté de 6 mois et 25 jours (sous déduc- tion de 57 jours de détention préventive). 26.11 Bien qu’avec cette peine complémentaire la peine globale dépasse la limite pour l’octroi du sursis, la Cour doit néanmoins examiner les conditions de celui-ci indé- pendamment de la façon dont le jugement du Tribunal correctionnel de La Chaux- de-Fonds a fixé la peine privative de liberté, pour laquelle aucun sursis n’a été ar- rêté. En d’autres termes, il revient à la Cour de céans d’examiner les conditions d’octroi du sursis, complet ou partiel, de la seule peine complémentaire, peines ini- tiale et complémentaire demeurant indépendantes l’une de l’autre (v. supra, consid. 23.4). 26.12 En l’espèce, après avoir évalué les éléments propres à éclairer l’attitude de N. et ses chances d’amendement, la Cour retient que, sur le plan subjectif, il n’est pas possible de faire un pronostic favorable quant au comportement futur de l’accusé.
88 - En effet, la Cour considère que le sursis ne serait pas de nature à détourner N. de commettre de nouvelles infractions, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, N. a déployé, dans l’organisation et la gestion de l’activité criminelle, une énergie crimi- nelle caractéristique d’une personne confortablement installée dans la délinquance depuis maintes d’années. À cet égard, les antécédents judiciaires de N. contri- buent à brosser un tableau général de la personnalité du condamné, dont il ressort qu’il n’a jamais vraiment cessé d’attirer l’attention de la justice, s’adonnant surtout à des infractions contre le patrimoine. La réputation dont jouit N. est, elle aussi, un élément à retenir dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité d’octroyer ou non le sursis. À ce sujet, la Cour ne peut que constater que la réputation de N. n’est pas des meilleures, ce d’autant qu’il n’a pas manqué d’intéresser non seulement les autorités pénales mais aussi fiscales pour des dettes de CHF 140'000.- /150'000.- (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156, le jugement du 7 juin 2007 du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds et cl. 32 pag. 32.688.76 ss.). Au vu de sa situation personnelle, il y a lieu de remarquer que l’octroi du sursis ne serait probablement pas susceptible de contribuer à la sociali- sation du condamné; la justice a déjà donné à N., à maintes reprises, l’occasion de faire ses preuves et de s’amender. Il ressort de l’affaire qui occupe la Cour de céans, qu’il ne l’a manifestement pas saisie. N. n’a apparemment même pas cher- ché à prendre conscience de sa faute, ses déclarations n’exprimant aucun regret et ses actes ne comportant aucune démarche pour réparer le dommage. Pendant l’enquête et les débats, il a fait montre de peu de repentir, en regrettant surtout d’avoir mis les pieds dans une fourmilière (procès-verbal de N. du 19 mars 2007 cl. 20 pag. 13.4.156 ss.). La Cour retient que N. est une personne qui regrette bien d’avantage le fait d’avoir des comptes à rendre pour ses infractions que de les avoir commises. Partant, après avoir évalué, dans le cadre de l’établissement du pronostic, les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement, la Cour arrive à la conclusion que le pronostic concernant N. ne peut être que défavorable. La peine prononcée ne sera donc pas assortie du sursis. À cet égard, la Cour de céans se rallie à l’appréciation du Tri- bunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds. En ce qui concerne O.
89 - ble, en l’occurrence, d’être puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jus- qu’à sept ans et demi. S’il paraît fort important à la Cour de considérer la nature des biens juridiquement protégés par les normes violées par O., il lui paraît aussi important de retenir que O. n’a fait usage que de 57 faux billets de USD 100.- (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.66). 27.1 Il n’a pas échappé à la Cour que, pour éviter de se présenter personnellement auprès des institutions auprès desquelles il entendait changer les faux dollars confiés à lui par N., O. a déployé une énergie criminelle soutenue. En effet, il a fait de nombreuses démarches pour recruter des comparses et les convaincre de se rendre dans différentes gares pour écouler lesdits dollars. C’est là un élément qui revêt une importance particulière pour la Cour. 27.2 Même si la situation financière de O., qui est au chômage, n’est pas particulière- ment confortable, il dispose tout de même de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins, au point de pouvoir s’offrir de temps en temps un billet d’avion pour l’Algérie (procès-verbal de O. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.1.1 et procès-verbal de P. du 29 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.28). Dès lors, O. aurait fort bien pu éviter de se livrer à la mise en circulation de fausse monnaie sans s’exposer à manquer du minimum vital. Même s’il a prétendu qu’il voulait rendre service à N. en écoulant les faux billets de banque que celui-ci lui avait confiés (procès-verbal de O. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.64), il est établi que O. ne l’a pas fait gratuitement; il a perçu une commission totale de plus de CHF 600.- et il a bien poursuivi, par ses agissements, des fins d’enrichissement, en faisant preuve d’un certain égoïsme puisqu’il a tenté de dissimuler ses comportements derrière le concours prêté par ses complices. 27.3 Sur le plan financier, O. ne semble pas faire face à ses responsabilités: il fait l’objet de 34 actes de défaut de biens pour une somme proche de CHF 80'000.- et de 6 poursuites pour dettes, pour un montant total de CHF 1'536.- (rapport de ren- seignements généraux cl. 32 pag. 32.254.1-2). Ce sont toutefois là des éléments d’information d’importance relative dans la perspective de fixer la peine. 27.4 Lors de l’enquête, O. a fait preuve d’une certaine volonté de collaborer avec la police et la justice, même si, parmi ses déclarations, il en est qui manquent très singulièrement de crédibilité. Il suffit de mentionner à ce sujet la prétendue ambi- tion de O. de se livrer aux activités délictuelles dont il s’est rendu coupable aux fins de remonter jusqu’au sommet du réseau de faux-monnayeurs et de pouvoir les dénoncer à la police (procès-verbal de O. du 18 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.70 et 72).
90 - 27.5 Depuis les faits incriminés O. a, le 2 juillet 2004, été condamné à 15 jours d’emprisonnement avec sursis pour violation des règles de la circulation routière et conduite en état d’ébriété. Par la suite, il a à nouveau occupé la justice, à deux re- prises, pour des agissements ayant eu lieu en 2008, soit assez peu de temps après les faits de la présente cause. Il a en effet été condamné, le 21 avril 2008, à 240 heures de travail d’intérêt général pour conduite dans l’incapacité de conduire et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis, pour importation, ac- quisition, prise en dépôt et mise en circulation de fausse monnaie, le 29 octobre
92 - son endroit (procès-verbaux de P. du 22 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.2 et du 23 avril 2004 cl. 20 pag. 13.2.18). 28.2 Il est apparu à la Cour que P. avait fait preuve d’une certaine crédulité et de naïve- té dans ses rapports avec O. Elle a aussi pu constater que P. avait un goût certain pour la boisson dont la satisfaction était selon toute vraisemblance de nature à émousser ses inhibitions et son jugement (procès-verbal de O. et P. du 5 mai 2004 cl. 20 pag. 13.3.11). La Cour considère toutefois que P. a eu, à quatre reprises, des agissements dont il a alors fort bien compris qu’ils étaient pénalement condamnables. Il n’a toutefois pas déployé une énergie criminelle particulièrement importante lors des quatre opérations de change auxquelles il a pris part. 28.3 Lors de l’enquête, P. a fait preuve d’une nette volonté de collaborer avec la police et la justice. Il a en outre fait montre repentir et s’est dit conscient d’avoir fait des ′′bêtises′′, en parlant des faits qui lui sont ici reprochés (procès-verbal de P. du 23 mars 2007 cl. 20 pag. 13.2.34). 28.4 Entre 1998 et 2003, P. a occupé les services de police, à plusieurs reprises, pour diverses infractions à la LCR, qui lui ont valu trois condamnations: en 1999, à 40 jours d’emprisonnement, en 2000, à trois mois d’emprisonnement avec une amende de CHF 100.- et, en 2001, à un mois d’emprisonnement. Il a aussi écopé d’une amende de CHF 200.- avec sursis, en 2003, pour un délit à la loi fédérale sur les armes. Mais depuis au moins trois ans, il n’a plus eu maille à partir avec la justice. 28.5 Sur le plan financier, P. fait l’objet de 14 actes de défaut de biens pour une somme de CHF 9'266.- et d’une poursuite pour dette, pour un montant total de CHF 272.-. Il est rentier AI et touche aussi des assurances complémentaires. 28.6 Aux fins de décider de l’octroi éventuel du sursis à l’exécution de la peine, selon l’art. 42 CP, la Cour doit répondre à la question de savoir si une peine ferme n’est, en l’occurrence, pas nécessaire pour détourner l’auteur de la commission d’autres crimes ou délits. Comme P. a fait preuve de repentir à propos des faits qui lui sont reprochés, qu’il a été condamné pour la dernière fois en 2003, à une amende de CHF 200.- avec sursis pour une infraction sans rapport aucun avec la fausse monnaie, la Cour est convaincue qu’une peine assortie du sursis complet suffira à détourner P. de la commission de futures infractions. 28.7 La Cour fixe la peine devant être infligée à P. à 60 jours-amende, sous déduction de 15 jours de détention préventive. Compte tenu des conditions économiques du condamné, la Cour décide qu’un jour-amende équivaut à CHF 30.-. P. est mis au bénéfice du sursis, dont le délai d’épreuve est fixé à 2 ans.
93 - En ce qui concerne Q.
95 - pour laquelle il a accepté cette fausse monnaie était la cupidité. R. n’avait pas be- soin de cet argent, il aurait pu attendre que Q. le rembourse, ne serait-ce que par montants occasionnels. D’ailleurs, il connaissait très bien la situation financière de Q. lorsqu’il lui a prêté l’argent. R. a ainsi surtout agi par facilité et égoïsme. 30.2 La Cour constate, à la lecture du casier judiciaire de R., qu’il a été condamné à trois reprises pour des actes commis entre 1994 et 2004. Il a été condamné, les 23 février 2001 et 5 juin 2002 par le Juge d’instruction de La Côte Morges, pour faux dans les certificats, à 40 jours d’emprisonnement avec sursis et à un mois d’emprisonnemement avec sursis. Depuis les faits incriminés, R. a été condamné, par le Tribunal correctionnel de Neuchâtel, à 17 mois d’emprisonnement, le 7 juillet 2006, pour faux dans les titres, pour escroquerie, pour usure et usure par métier, pour des délits à la loi fédérale contre la concurrence déloyale ainsi que pour des délits à la loi fédérale sur l’assurance-chômage (cl. 32 pag. 32.237.3-4 et 32.237.9-10). Il est certain que l’activité délictueuse de R. durant cette période était particulièrement sérieuse. Toutefois, la Cour retient que le prononcé du juge- ment est proche de l’échéance du délai de prescription qui est de sept ans et que la durée de la procédure est particulièrement longue par rapport aux faits repro- chés à l’accusé qui, en l’occurrence, n’étaient pas d’une grande complexité (art. 48 let. e CP et 6 CEDH). Dès lors, l’intérêt à punir a nettement diminué puisque, de- puis l’infraction, plus de six ans se sont écoulés et que l’accusé n’a plus commis d’infraction. Depuis les faits, la situation personnelle de R. s’est fortement dégra- dée. En effet, depuis l’été 2007, il a contracté de nombreuses dettes, a perdu son emploi et a touché des indemnités de l’assurance-chômage. Aujourd’hui, il souffre d’une dépression récurrente et touche CHF 1'800.- par mois des services sociaux. Malgré la situation difficile dans laquelle il se trouve, R. a l’espoir de retrouver du travail suite à la formation qu’il va entreprendre avec l’aide de l’assurance- invalidité (procès-verbal de R. du 17 mai 2010 cl. 32 pag. 32.910.89-92). Vu que, depuis les faits incriminés, R. n’a apparemment plus commis d’infraction (cl. 32 pag. 32.237.3-4 et 32.237.9-10), la Cour ne saurait faire de pronostic défavorable ce d’autant plus que les éléments à disposition ne permettent pas de croire que R. commettra d’autres infractions dans un avenir proche. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et de l’écoulement du temps passablement long depuis les faits, une peine privative de liberté ferme risquerait de décourager les efforts déployés par l’accusé pour rester dans la légalité, d’aggraver son état de santé psychique et donc de compromettre son avenir. La Cour en conclut qu’une peine privative de li- berté accompagnée d’un sursis doit être prononcée. 30.3 En considération des éléments précités, il se justifie de calculer une peine d’ensemble pour fixer la peine complémentaire qui correspond à la différence en- tre la première peine prononcée et la peine d’ensemble qui aurait été prononcée si la Cour avait connu de l’infraction commise ultérieurement. En tenant compte des
96 - délits et des conditions exigées pour la fixation de la peine, la Cour fixe une peine d’ensemble à 17 mois et 15 jours de peine privative de liberté, dont la peine com- plémentaire à celle prononcée par le jugement du 7 juillet 2006 est de 15 jours de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans (sous déduction de 14 jours de détention préventive). Ce délai de trois ans est justifié par le souci d’inciter R. à persévérer durablement dans le respect des lois. En ce qui concerne S.
97 - faits, S. se trouvait dans une situation difficile dans la mesure où il ne touchait plus d’indemnité de l’assurance-chômage et qu’il n’avait pas d’argent pour développer son commerce de pierres précieuses en Afrique (procès-verbal de S. du 8 juin 2004 cl. 21 pag. 13.8.2 et 13.8.21). Il ressort des pièces obtenues du Service so- cial régional de UUU. que l’accusé a contracté de nombreuses dettes dans le but de développer ce commerce de pierres précieuses et qu’en réalité cette affaire s’est avérée être un gouffre financier. De plus, il ressort du dossier que S. avait de graves problèmes d’alcool. 31.2 Il appert que l’activité délictueuse de S. est étroitement liée à ses problèmes finan- ciers et personnels. Néanmoins, si ces circonstances peuvent expliquer ses actes, elles ne sauraient en aucun cas les excuser. L’accusé a déployé une énergie cri- minelle importante durant cette courte période. Le fait que S. prenne la fuite alors qu’il savait très bien qu’une enquête pénale était ouverte à son encontre démontre que l’accusé, après avoir sciemment décidé de commettre des actes illicites, n’entendait manifester aucun sentiment de repentir à l’encontre des établisse- ments qu’il a abusés. Le silence de l’accusé depuis toutes ces années est un in- dice de ce qu’il ne fait pas face à ses responsabilités. À cela s’ajoute que l’accusé a des antécédents puisqu’il a été condamné à deux reprises: la première fois le 2 avril 2003 à 15 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour induc- tion de la justice en erreur et la deuxième fois à CHF 200.- d’amende, le 9 novem- bre 2004, pour usage abusif de permis et de plaques. 31.3 Au vu des éléments précités, l’accusé est condamné à une peine pécuniaire de 240 jours-amende. La peine pécuniaire apparaît à la Cour comme la plus adaptée dans le cas d’espèce. En effet, ignorant la situation personnelle et financière dans laquelle se trouve aujourd’hui l’accusé considérant qu’elle était très défavorable au moment des faits de la cause et sachant que le droit pénal suisse accorde doréna- vant la priorité aux peines pécuniaires par rapport aux peines privatives de liberté, la Cour ne saurait prononcer une peine privative de liberté à l’encontre de S. En ce qui concerne le montant du jour-amende, la Cour doit se fonder sur les seules in- formations qu’elle possède sur l’accusé, soit sur le fait qu’il n’avait pas d’activité lu- crative au moment des faits et qu’il a contracté de nombreuses dettes pour l’exploitation de son commerce de pierres précieuses. Compte tenu des éléments à disposition, le montant du jour-amende se doit d’être modique sans que la peine ne perde pour autant son caractère de sanction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 5.1 et 6.4.7). Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer le jour-amende à CHF 30.-. De plus, en raison de ce manque to- tal d’information sur la situation actuelle de l’accusé, la Cour ne peut pas poser de pronostic défavorable dans la mesure où des éléments susceptibles de démontrer le contraire sont inconnus. Dès lors, l’accusé remplit les conditions de l’octroi du sursis et la Cour fixe le délai d’épreuve à 3 ans.
98 - En ce qui concerne T.
100 - 33.1 Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant, pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condam- né. S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération. 33.2 Selon les conclusions du MPC ressortissant de l’acte d’accusation (annexe IV de l’acte d’accusation cl. 32 pag. 32.100.102-103) les frais de la cause s’élèvent à CHF 54'636.65 de débours du MPC, à CHF 16’072.30 de débours du JIF, à CHF 45'000.- d’émoluments pour le MPC et le JIF (à raison de CHF 40'000.- et 5'000.- chacun), auxquels s’ajoute un montant de CHF 16'000.- au titre d’émolument complémentaire pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation aux débats. 33.3 Les indemnités dues aux défenseurs d’office n’entrent pas directement dans les frais de la cause, mais font l’objet d’un traitement séparé (v. infra consid. 34 à 34.13). 33.4 Le MPC a exposé les frais relatifs à ses déplacements aux auditions des accusés dans les locaux du JIF à Genève (CHF 791.-). En ce qui concerne lesdits frais de déplacement, leur remboursement peut être exigé du condamné que dans la me- sure où ils sont liés à des actes de procédure qui doivent être exécutés en dehors des locaux où siège l’autorité (perquisitions, exécution de commission rogatoire etc.). S’il s’agit par contre de déplacements de policiers ou de magistrats entre les sièges ordinaires de leurs offices respectifs, comme c’est le cas en l’espèce, il faut considérer de telles dépenses comme des frais généraux qui restent en principe à la charge de la Confédération (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2005.10 du 20 février 2006 consid. 32.1). 33.5 S’agissant des frais occasionnés suite à la détention préventive des accusés M., O., P., Q. et R., ils devront être supportés par les condamnés en question (ATF 124 I 170 consid. 2 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.530/2006 du 19 juin 2007, consid. 6.3). Il en va de même des traitements médicaux dont ils ont pu bénéficier pendant leur détention (ATF 124 I 170 consid. 2g). 33.6 Les frais de traduction (CHF 1'072.30) sont liés à l’exécution de la commission rogatoire au Pérou. Ces frais qui se rapportent à L. ne peuvent être mis à sa charge dans la mesure où la Cour a acquitté L. de tous les chefs d’accusation. D’ailleurs, en application de l’art. 6 § 3 let. e CEDH les frais de traduction engagés
101 - aux seules fins de permettre aux accusés de comprendre les pièces essentielles du dossier ne peuvent être mis à la charge de l’accusé. 33.7 Les débours occasionnés par les débats s’élèvent à CHF 216.- (cl. 32 pag. 32.740.14), comprenant les frais de déplacement et de repas de RR. entendue à titre de renseignements. 33.8 À teneur de l’art. 3 de l’ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis. La présente cause vise douze accusés qui ont tous commis les mêmes infractions, mis à part S. qui est également accusé pour des infractions à la LAA et la LAVS et AA. qui est également accusé de tentative de blanchiment d’argent. La Cour relève que les versions parfois divergentes des accusés ont né- cessité un bon nombre d’interrogatoires et autres actes d’enquêtes; il se justifie, dans les limites fixées à l’art. 4 de l’ordonnance sur les frais, d’arrêter les émolu- ments à CHF 20'000.- pour la procédure de recherches et à CHF 5'000.- pour l’instruction préparatoire. La Cour fixe à CHF 6'000.- l’émolument pour la rédaction de l’acte d’accusation et le soutien de l’accusation car, même si le nombre des ac- cusés est élevé, les faits de la cause ne sont pas d’une grande complexité et les débats n’ont duré que 2 jours et demi. S’agissant de la procédure devant la Cour, les débours s’élèvent à CHF 216.- et correspondent à l’indemnité versée à RR. en- tendue à titre de renseignements. En application de l’art. 2 du règlement sur les frais, le Tribunal pénal fédéral prélèvera un émolument de CHF 10'000.- pour les débats et le jugement. 33.9 Au total, les frais de procédure s’élèvent à CHF 86'990.- répartis comme suit:
pour la procédure de recherches: CHF 45'774.-, plus un émolument de CHF 20'000.-;
pour l’instruction préparatoire: un émolument de CHF 5'000.-. Il n’y a pas de débours du MPC et du JIF à comptabiliser dans la mesure où les frais d’avocats font l’objet d’un traitement séparé et que les frais de déplacement et de la traduction sont à la charge de la Confédération;
pour l’acte d’accusation et son soutien: CHF 6'000.-;
pour les débats: CHF 216.- (frais de la personne entendue à titre de rensei- gnements), plus un émolument de CHF 10'000.-. 33.10 Afin de tenir compte des acquittements ne serait-ce que partiels dont bénéficie la plupart des accusés et compte tenu de la situation financière modeste de ces der-
102 - niers, il apparaît disproportionné de leur faire supporter l’intégralité de ces frais. En application du pouvoir d’appréciation qui lui est réservé, la Cour réduit les frais de la cause à un montant global de CHF 39'000.-, ceci notamment dans le souci de ne pas compromettre les chances de réinsertion sociale des condamnés (ATF 133 IV 187 consid. 6.4). Les frais qui doivent être pris en charge par les accusés sont répartis de la manière suivante:
pour M. les frais sont réduits à CHF 8’000.-;
pour N. les frais sont réduits à CHF 14'000.-;
pour O. les frais sont réduits à CHF 4’000.-;
pour P. les frais sont réduits à CHF 1'500.-;
pour R. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;
pour Q. les frais sont réduits à CHF 3’500.-;
pour S. les frais sont réduits à CHF 3’000.-;
pour T. les frais sont réduits à CHF 2'000.-. 33.11 Les conditions pour l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 122 PPF ne sont pas réunies, la période de détention préventive subie par les accusés n’excédant pas la sanction fixée par la Cour (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 28 février 2007 SK.2006.15 consid. 31.1 et références citées). Aucune indemnité n’est accordée à L. et AA. puisqu’ils n’en ont pas fait la de- mande conformément à l’art. 176 PPF. En ce qui concerne BB., la Cour décide de ne pas lui allouer d’indemnité dans la mesure où, même si la demande d’une telle indemnité a été faite lors des débats, elle n’a pas été détaillée et la Cour n’a pu, dès lors, fixer d’indemnité. La Cour, faisant droit à la demande de CC., lui alloue un dédommagement pour le préjudice ainsi que pour le tort moral qu’il a subis. L’indemnité est fixée, confor- mément aux art. 122 et 176 PPF, à CHF 1500.-. La Cour retient que le montant de CHF 500.- correspond au tort moral subi par CC. et que le montant de CHF 1'000.- correspond aux frais de déplacements, de nuitées et de repas occassionnés par le procès et supportés par CC.
103 - Sur la défense d’office
pour Me Couchepin Romerio: CHF 22'386.50;
pour Me Campà: CHF 21'447.10;
pour Me Schläppi et Me Mosimann-Girardet: CHF 34'037.65;
pour Me Janggen: CHF 679.50;
pour Me Theurillat: CHF 24'538.95;
pour Me Kleiner: CHF 18'952.70;
pour Me Kuthy: CHF 28'477.30;
pour Me Stutz: CHF 7'392.15;
pour Me Hertig: CHF 18'098.25;
pour Me Allimann: CHF 20'686.10;
104 -
pour Me Berger: CHF 16'060.40;
pour Me Bovet: CHF 22'167.45:
pour Me Pedroli: CHF 20'529.90;
pour Me Conti: CHF 22'759.55. Du montant des indemnités précitées, les acomptes déjà versés aux mandataires des accusés par le MPC et l’OJIF ont été déduits. 34.4 À titre liminaire, il convient de préciser que la Cour a réduit toutes les notes d’honoraires produites par les mandataires dans la mesure où ils ont produit un ta- rif horaire de CHF 250.- alors que la Cour retient un montant de CHF 230.- de l’heure pour l’activité de l’avocat et de CHF 100.- de l’heure pour l’activité du sta- giaire. À cela s’ajoute que la Cour retient les frais de déplacement établis par les mandataires lorsqu’ils demeurent inférieurs au tarif horaire de CHF 200.-. En plus de cette réduction, qui a été effectuée pour chaque note d’honoraires, la Cour re- tient les déductions suivantes. 34.5 S’agissant du bordereau produit par Me Couchepin Romerio, la note d’honoraire doit être réduite dans la mesure où le nombre d’heures prévu pour la lecture du ju- gement et pour l’étude du dossier est trop élevé. La Cour diminue ainsi de deux heures et demie la note d’honoraires produite par Me Couchepin Romerio. De plus, les frais de secrétariat pour l’archivage du dossier (CHF 100.-) ne doivent pas être pris en compte car il s’agit de frais de secrétariat qui doivent être suppor- tés par le mandataire et qui sont donc compris dans son tarif horaire. 34.6 Il convient de préciser, s’agissant du bordereau produit par Me Campà, que ce dernier fait état de frais d’hôtel et de repas pour un total de CHF 627.65. Cepen- dant, l’art. 4 al. 2 let. c et d du règlement sur les dépens fait une distinction entre les frais d’hôtel et de repas. En l’occurrence, la Cour considère que le montant à rembourser relatif aux frais d’hôtel est de CHF 510.- (trois nuits à CHF 170.-) et que le montant remboursé relatif aux frais de repas est de CHF 175.- (sept repas à CHF 25.-). 34.7 S’agissant de Me Mosimann-Girardet, la Cour est d’avis que le nombre d’heures dont elle a fait état pour l’étude du dossier et le temps nécessaire à la lecture du jugement sont disproportionnés par rapport à ceux de ses confrères. L’indemnité doit dès lors être réduite de cinq heures d’activité. De plus, la Cour est d’avis que les dix heures et cinquante minutes comptabilisées par le conseil pour la copie du
105 - dossier ne peuvent pas être facturées au tarif de l’avocat dans la mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat. 34.8 Par son bordereau, Me Theurillat fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF 546.10. Cependant, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel (art. 4 al. 2 let. d du règlement sur les dépens). Dès lors, le montant total pris en charge par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF 510.-. De plus, la Cour considère que les photocopies que l’avocat a faites de son propre dossier pour son client (271 copies, soit CHF 135.50) doivent être mis à la charge de ce der- nier. En définitive et au vu de ce qui précède, l’indemnité doit dès lors être réduite d’autant. 34.9 En ce qui concerne la note d’honoraire de Me Hertig, une erreur de calcul s’est glissée dans le chiffre VII./7. du dispositif de l’arrêt du 7 juin 2010 dans la mesure où la Cour a arrêté à CHF 17'719.- (TVA comprise) l’indemnité due à Me Hertig, défenseur d’office de R., alors que l’indemnité en question s’élève à CHF 18'098.25 (TVA comprise). Dès lors, une modification est apportée au dispositif du présent arrêt, au chiffre VII./7. 34.10 Le bordereau produit par Me Allimann fait état de frais d’hôtel pour un total de CHF 546.15. Cependant, conformément à l’article art. 4 al. 2 let. d du règlement sur les dépens, la Cour rembourse uniquement CHF 170.- par nuit d’hôtel. Dès lors, le montant total pris en charge par la Confédération pour les frais d’hôtel est de CHF 510.-. De plus, la Cour considère que les frais de déplacement et de vacation de Delémont à Bellinzone doivent être diminués de moitié dans la mesure où Me Al- limann s’est fait représenté par Me Theurillat lors de l’audience du prononcé du ju- gement le 7 juin 2010 alors que, dans sa note d’honoraires, il a facturé du temps pour assister à ladite audience. 34.11 S’agissant du bordereau produit par Me Bovet, il fait état d’un montant de CHF 840.- relatif aux frais de déplacement jusqu’à Bellinzone pour les débats et le pro- noncé du jugement. Cependant, les frais en question doivent être réduits à CHF 528.- dans la mesure où la Cour considère que, en application des art. 4 al. 2 al. 2 let. a et 3 du règlement sur les dépens, il n’y avait pas de raison particulière justi- fiant que Me Bovet se déplace avec un véhicule privé plutôt qu’en train. En effet, le déplacement en voiture ne permet pas de faire un gain de temps important par rapport au voyage en train. Dès lors, la Cour retient que seul le prix du billet de chemin de fer de première classe (Fribourg/Bellinzone aller-retour) qui se monte à CHF 264.- doit être remboursé. En définitive et au vu de ce qui précède, l’indemnité doit dès lors être réduite.
106 - 34.12 S’agissant du bordereau produit par Me Pedroli, ce dernier fait état d’une heure et quarante minutes d’activité de copies et classement des pièces du dossier. Selon la Cour, cette durée d’activité ne doit pas être facturée au tarif de l’avocat dans la mesure où il s’agit d’un travail de secrétariat. Dès lors, l’indemnité doit être réduite de CHF 383.30 au total (une heure et quarante minutes à CHF 230.- de l’heure). De plus, la Cour considère que, dans la mesure où Me Pedroli s’est fait représen- ter par Me Bovet lors de l’audience du prononcé du jugement, les frais de dépla- cement et de vacation jusqu’à Bellinzone ainsi que le temps comptabilisé pour l’audience du 7 juin 2010 figurant dans sa note d’honoraires, ne doivent pas être pris en compte. Dès lors, une nouvelle réduction de CHF 1'277.80 doit être opé- rée. 34.13 Compte tenu de leurs situations financières, les huit condamnés ne disposent pas des moyens nécessaires pour s'acquitter des frais de leur défense. Le rembour- sement de leurs dettes relatives aux frais de défense envers la Confédération est donc subordonné à leur retour à meilleure fortune au sens de l’art. 64 al. 4 LTF. Saisies/confiscations
Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:
Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, Procureur fédéral
Maître Aline Couchepin Romerio, défenseur d’office de L. (accusé)
Maître Giorgio Campà, défenseur d’office de M. (accusé)
Maître Hans-Jürg Schläppi, défenseur d’office de N. (accusé)
Maître Hubert Theurillat, défenseur d’office de O. (accusé)
Maître Vincent Kleiner, défenseur d’office de P. (accusé)
Maître Brigitte Kuthy, défenseur d’office de Q. (accusé)
Maître Vincent Hertig, défenseur d’office de R. (accusé)
Maître Jean-Marie Allimann, défenseur d’office de S. (accusé)
Maître François Berger, défenseur d’office de T. (accusé)
Maître Hervé Bovet, défenseur d’office de AA. (accusé)
Maître Sébastien Pedroli, défenseur d’office de BB. (accusé)
Maître Jean-Michel Conti, défenseur d’office de CC. (accusé)
117 -
La Caisse A., représentée par Me B.
La société C., représentés par Me D. et E.
La banque F., représentée par Me G. et H.
La banque I., représentée par Mes J. et K.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le président La greffière
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version complète).
Les chiffres I. et VIII. du dispositif du présent arrêt sont publiés dans la Feuille fédérale.
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).