Arrêt du 21 avril 2010 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral, et Partie civile: L’ENTREPRISE A., représentée par Me Jean-
Yves Hauser,
contre
B., défendu par Me Nicolas Charrière,
Objet
Retour du TF Service de renseignements économiques Art. 273 CP Concurrence déloyale Art. 23 LCD Montant du jour-amende Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2009.21
Faits: A. Par arrêt du 12 juin 2007 (SK.2007.3), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a déclaré B. coupable de service de renseigne- ments économiques (art. 273 CP) et concurrence déloyale (art. 23 LCD) en rela- tion avec deux fichiers informatiques «C.» et «D.». Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende d’un montant de CHF 50, avec sursis pendant deux ans, mettant à sa charge des frais de procédure par CHF 10'000. B. Le recours en matière pénale interjeté contre cet arrêt par B. a été partiellement admis par le Tribunal fédéral (ci-après: TF), qui a retenu que le prénommé avait été reconnu coupable à deux reprises pour des faits identiques, ce qui avait eu une influence négative sur la quotité de peine prononcée et, éventuellement, sur les frais. Le TF a rejeté le recours pour le surplus, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision. C. En date du 5 février 2009 (SK.2008.7), le TPF a rendu un nouvel arrêt, déclarant B. coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD) concernant l’obtention d’un fichier informati- que dit «C.» et l’acquittant des chefs d’inculpation liés à l’obtention du fichier dit «D.». En conséquence, le TPF a prononcé une peine pécuniaire de 70 jours-amende d’un montant de CHF 50 chacun, avec sursis pendant deux ans et a mis CHF 6'000 à la charge de B. à titre de participation aux frais de procé- dure. D. Par arrêt du 27 août 2009, le TF a partiellement admis le recours en matière pé- nale de B. contre l’arrêt du TPF, en ce qui concerne le montant du jour-amende fixé à CHF 50 et, éventuellement, le montant des frais de la cause mis à sa charge. Le recours a été rejeté pour le surplus, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle déci- sion au sens des considérants. E. Par lettres du 6 octobre 2009, le TPF a informé le Ministère public de la Confédé- ration (ci-après: MPC) et B. que le jugement serait rendu par écrit et les a invités à se déterminer de la même manière. B. a en outre été prié de dresser un état ac- tualisé de sa situation personnelle et financière. F. Après plusieurs prolongations de délai, B. a, en date du 4 janvier 2010, renvoyé à la Cour le formulaire concernant sa situation personnelle et financière complété,
3 - mais non documenté; par mémoire du 20 janvier 2010, il a ensuite conclu à son acquittement, tout en demandant la tenue de débats oraux ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. G. En date du 3 février 2010, le MPC a conclu à ce que soit prononcée à l’encontre de B. une peine de 280 heures de travail d’intérêt général, assortie du sursis pen- dant deux ans et à ce que les frais de procédure par CHF 6'000 soient maintenus à sa charge. H. Par réplique du 15 février 2010, B. réitérait sa requête de débats oraux, afin de s’expliquer «de vive voix» devant le juge sur sa situation personnelle et financière; il concluait en outre au prononcé d’un montant de jour-amende de CHF 10 et à une nouvelle diminution des frais judiciaires à sa charge, en raison de son indigence. I. Par lettres du 17 février 2010, la Cour s’est adressée directement aux autorités cantonales et communales du domicile de B., en application de l’art. 34 al. 3 CP et selon la réserve en ce sens figurant sur le formulaire de situa- tion personnelle et financière remis pour complètement au prénommé, afin d’obtenir les informations nécessaires à la fixation du montant du jour-amende (trois dernières décisions de taxations, périodes au cours desquelles il a touché des indemnités de chômage, éventuelle inscription à l’aide sociale), étant donné que le prénommé n’a aucunement documenté ses affirmations relatives à la pré- carité de sa situation personnelle. J. Par plis des 19, 23 et 26 février 2010, les autorités interpellées ont envoyé les documents requis. Il en résulte que B. n’a pas sollicité l’aide sociale depuis 2004, qu’il ne touche plus d’indemnités de chômage depuis avril 2008 et qu’il n’a pas payé d’impôts pour les années 2007 et 2008. K. Par lettre du 8 mars 2010, la Cour a alors informé les parties des pièces nouvel- lement et subsidiairement produites, y compris un extrait actualisé du casier judi- ciaire du prénommé (extrait inchangé depuis le jugement de février 2009) et, à leur requête, leur en a transmis copies, par plis des 11 et 16 mars 2010. L. A la demande de la Cour, le conseil de B. a enfin fait parvenir le décompte détaillé de ses honoraires, en date du 31 mars 2010.
4 -
La Cour considère en droit:
3.1 En application de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de CHF 3'000 au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa for- tune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familia- les, et du minimum vital. 3.2 Selon ces critères légaux, le TF a déduit les règles suivantes pour la détermina- tion du jour-amende (arrêts du Tribunal fédéral du 13 mai 2008 6B_541/2007, consid. 6.4; 6B_200/2009, consid. 7; 6B_769/2008, consid. 1.4). La quotité du jour-amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu’en soit la source, ce qui inclut notamment les prestations d’aide sociale. Le principe du revenu net exi- ge que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l’abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des obligations d’assistance pour autant que le condamné s’en acquitte ef- fectivement. 3.3 L’évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des don- nées de la déclaration d’impôts (art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu au sens de l’art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal, ce qui peut notamment avoir une incidence sur les indépendants, les propriétaires d’habitations ou les bénéficiaires de bourses. Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où le juge statue du fait (art. 34 al. 2 deuxième phra- se CP). Cette règle ne signifie en effet rien d’autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l’intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pé- cuniaire devra être payée. Il s’ensuit que les augmentations ou les diminutions at- tendues du revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois
6 - l’être que si elles sont concrètes et imminentes (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 in fine p. 69 et références citées). 3.4 Lorsque les revenus demeurent inférieurs aux montants que l’auteur pourrait rai- sonnablement réaliser ou auquel il aurait droit (par exemple en vertu des art. 164 ou 165 CC), il convient de partir d’un revenu potentiel (ATF 116 IV 4 consid. 4d). Quant à savoir ce qui serait raisonnablement réalisable, il y a lieu de tenir compte du train de vie adopté. Cette hypothèse doit être distinguée de celle où l’auteur ne fournit aucune indication – tout au moins crédible – sur ses revenus et où les in- formations fournies par les autorités (art. 34 al. 3 CP) sont insuffisantes. Un reve- nu hypothétique est alors évalué en fonction du train de vie estimé. 3.5 Quant à la fortune, soit la substance même du patrimoine, elle ne doit être prise en compte qu’à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la si- tuation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement fai- ble. 3.6 Le critère du niveau de vie fournit un argument supplémentaire, lorsque la situa- tion sur le plan des revenus doit être évaluée parce qu’elle ne peut être établie avec exactitude ou que l’auteur ne fournit que des informations insuffisantes ou imprécises. Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lors- qu’un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus suffisamment bas. 3.7 Le revenu net ainsi défini en droit pénal est le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende. Dans ce contexte, le minimum vital (art. 34 al. 2 CP) constitue un correctif permettant au juge de s’écarter du principe du revenu et d’arrêter le jour- amende à un niveau sensiblement inférieur. Pour les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil du minimum vital, le jour-amende doit être réduit dans une mesure telle que, d’une part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu percep- tible par l’atteinte portée au niveau de vie habituel et que, d’autre part, l’atteinte apparaisse supportable au regard de la situation personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié au moins apparaît adéquat à titre de valeur indicative. Pour un peine ferme, ce sont avant tout les facilités de paiement accor- dées par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) qui doivent permettre de pallier une charge excessive. Lorsque le nombre des jours-amende est considérable – en particulier au-delà de 90 jours-amende – une réduction supplémentaire de 10 à 30% est indiquée car la contrainte économique, partant la pénibilité de la sanction, croît en proportion de la durée de la peine. 3.8 Cependant, même pour les condamnés vivant au seuil ou au dessous du mini- mum vital, le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbo-
7 - lique, au risque que la peine pécuniaire, que le législateur a placée sur pied d’égalité avec la peine privative de liberté, perde toute signification (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p.72). L’exécution de la peine doit être susceptible d’avoir une in- fluence concrète et sensible sur le standard de vie et les possibilités de consom- mation du condamné, sans toutefois l’en priver totalement. En effet, en tant que peine comparable, la peine privative de liberté jusqu’à 360 jours n’aboutit, en règle générale, qu’à une privation partielle de liberté, comme la semi-détention ou des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique. Ainsi, afin de conserver une juste proportion entre les différents types de sanctions les exigences permettant de considérer qu’une peine pécuniaire n’est pas symbolique ne doivent pas être excessivement sévères non plus. Ainsi, dans l’arrêt dont est issue cette jurispru- dence, le TF a eu l’occasion de préciser qu’un jour-amende à CHF 10 ne pouvait plus être considéré comme symbolique pour les auteurs les plus démunis alors qu’un montant de CHF 5 n’était lui pas conforme aux exigences du droit fédéral en la matière (6B_769/2008 précité, consid. 1.4.2). 3.9 La situation financière concrète est toujours déterminante. 3.10 En l’espèce, B., dont la situation financière «n’a pas évolué» depuis les deux ju- gements rendus à son encontre (SK.2007.3 et 2008.7), déclare être «privé de tout revenu». Il n’a «jamais pu reprendre une quelconque activité dans le domaine in- formatique ou dans le domaine de la production» depuis l’ouverture de la procé- dure judiciaire à son encontre, «hormis quelques travaux sans rapport avec les activités qu’il exerçait précédemment et ses aptitudes», travaux qu’il définit comme des activités d’ouvrier ou de manœuvre mal rémunérées. Le formulaire de situation personnelle et financière qu’il a lui-même rempli ne comporte que des zéros, aux rubriques des différentes sources de revenus potentielles et fait état de dettes à hauteur de CHF 98'000, auprès de l’Office des poursuites de X. Ses deux enfants et son épouse vivent depuis quelque temps au Kosovo, où ils peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, puisque B. n’a plus les moyens de les faire vi- vre en Suisse. Il ne fait d’ailleurs état, à ce titre, d’aucune obligation d’entretien envers eux. B. reste quant à lui en Suisse, mais passe de nombreuses semaines auprès des siens, au Kosovo. Lorsqu’il réside en Suisse, il loge à Z. dans l’appartement de sa nièce et son frère, domicilié à Y., l’aide financièrement. Il s’avoue dans l’impossibilité de faire face à ses charges, notamment ses primes d’assurance maladie, qui sont payées par la commune, puisqu’il fait lui-même l’objet de poursuites. Malgré qu’il n’a, depuis longtemps, plus exercé d’activité lu- crative, il dit n’avoir jamais pu se résoudre à solliciter une aide financière auprès du service social de sa commune, alors qu’il y aurait droit. Il préfère limiter au maximum ses moyens d’existence.
8 - 3.11 Il ressort des informations complémentaires reçues des autorités communales et cantonales, d’assurance, fiscales et sociales, que B. n’a effectivement plus aucun revenu depuis le mois d’avril 2008, moment à partir duquel il n’a plus touché d’indemnités de chômage. Il n’a pas eu recours à l’aide sociale depuis mars 2004 et n’a pas été taxé en 2007 et en 2008, en raison d’un revenu imposable trop fai- ble (2007), puis nul (2008). 3.12 Dès lors, quand bien même la Cour ne s’explique pas les raisons qui poussent B. à demeurer en Suisse et à ne pas y travailler, alors qu’il semble n’avoir aucun problème de santé particulier, il ne lui appartient pas de juger le prénommé sur ce point, mais uniquement de considérer la situation telle qu’elle se présente à elle actuellement. B. n’a pas de revenu et ne touche aucune prestation sociale. Il n’a pas non plus de loyer, puisqu’il vit chez sa nièce, lorsqu’il est en Suisse. Il n’a pas d’autres charges particulières, comme des charges familiales. Ses dettes provien- nent d’arriérés de cotisations sociales. Rien n’indique qu’il vive en Suisse au- dessus de ses moyens. Au contraire, il semble plutôt vivre au-dessous du mini- mum vital. Cela ne doit toutefois pas influer sur la peine au point que le montant du jour-amende prononcé en devienne symbolique, conformément à la jurispru- dence précitée. S’il doit demeurer supportable, ce montant doit tout de même pouvoir exercer une influence concrète sur le niveau de vie de B., en tant que but de la peine. La Cour estime qu’un montant de CHF 10 par jour correspond aux critères précités et peut être raisonnablement exigé de B. dans sa situation. 3.13 Partant, le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.
5.1 B. sollicite le maintien de l’assistance judiciaire gratuite octroyée en novembre 2005, en application de l’art 37 al. 2 PPF. Etant donné que sa situation person- nelle et financière n’a pas évolué et ne s’est donc pas améliorée depuis le dernier jugement du 5 janvier 2009, jugement à l’occasion duquel l’assistance judiciaire lui avait déjà été accordée pour la reprise de la procédure, B. est une fois encore mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la reprise de la procédure par devant la Cour, ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 août 2009. Selon le bordereau remis à la Cour en date du 31 mars 2010, les honoraires de défense d’office s’élèvent à CHF 9'233 (TVA comprise). Ce total a toutefois été calculé sur la base d’un montant horaire de CHF 250. Or, conformément à la pra- tique du Tribunal pénal fédéral et comme cela avait d’ailleurs été fait tant par le premier juge, le 12 juin 2007, que dans l’arrêt du 5 février 2009, le montant horaire pour le travail consacré à la cause est arrêté à CHF 230. L’indemnité du manda- taire d’office dans la présente phase de procédure s’élève donc à CHF 8'549,05 (TVA comprise). A cette somme s’ajoutent les CHF 3'045,55 encore dus suite au paiement, le 18 mars 2009, du 80% de l’indemnité fixée dans l’arrêt du 5 février 2009. La somme résiduelle due s’élève ainsi à CHF 11'594,60. 5.2 En application de l’art. 64 al. 4 LTF, étant donné que B. ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour rembourser sa dette envers la Confédéra- tion, sa condamnation au remboursement des frais de défense d’office est donc subordonnée à la condition de son retour à meilleure fortune. 6. L’arrêt du 5 février 2009 ayant été annulé, le dispositif est repris et modifié, au vu des considérants qui précèdent. 7. Le présent arrêt est notifié, pour la bonne forme, à toutes les parties à la procé- dure. Il est néanmoins précisé que la voie du recours en matière pénale au TF est ouverte aux seuls accusé et MPC.
Par ces motifs, la Cour prononce: I. En ce qui concerne B.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge unique: La greffière:
Distribution:
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).