Arrêt du 1 er juin 2010 Cour des affaires pénales Composition Le Juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique la greffière Joëlle Chapuis Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral de la Confédération, contre
A., défendu par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
Objet
Blanchiment d'argent (art. 305 bis CP); complicité de blanchiment d'argent (art. 25 et 305 bis CP); défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP); faux dans les titres (art. 251 CP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro du dossier: SK.2010.10
2 - Faits: A. Déroulement de la procédure A.1 Le 11 novembre 2003, se fondant sur une dénonciation du même jour du bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS) prove- nant de la banque B. à Z., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre C. et inconnus pour blanchiment d’argent, selon l’art. 305 bis CP (cl. 1, p. BA 1 00 0001). A.2 Cette annonce faisait suite à l’arrestation au Brésil, le 30 octobre 2003, de la pré- nommée C. et de son ancien compagnon, le juge fédéral D., dans le cadre d’une vaste enquête pénale du Parquet de Sao Paulo, intitulée «E.». Ces deux person- nes, ainsi que d’autres appartenant à la fonction publique, étaient soupçonnées de faire partie d’une organisation s’adonnant à la corruption, l’extorsion, le chantage et à la vente de décisions judiciaires. C. était soupçonnée d’agir en tant que tréso- rière de l’organisation (cl. 27 p. 1800011279 et 1800011282). A.3 Par jugement du 17 décembre 2004 (confirmé le 4 février 2008 par le Tribunal suprême du Brésil), le Tribunal régional fédéral de la troisième région de Sao Pau- lo a notamment condamné C. et D. à respectivement deux ans et demi et trois ans de réclusion pour «association de malfaiteurs». Ils ont été reconnus coupables d’association de plus de trois personnes afin de commettre des infractions péna- les, notamment de prévarication, corruption, concussion, menaces, abus d’autorités et vente de facilités. C. a été condamnée pour son rôle important au sein de l’organisation, en tant que responsable des fonds obtenus grâce aux activi- tés illicites (cl. 24 p. BA 18 01 0066, traduction cl. 27, p. 1800011281 ss). Par ju- gement du 28 juin 2007, D. a également été condamné pour corruption passive à une peine de quatre ans de réclusion (cl. 26 p. 1800010829). C. et D. font encore l’objet de procédures pénales en cours au Brésil en matière de blanchiment d’argent (TPF 43 100 002). A.4 En date du 16 juillet 2007, la poursuite pénale suisse ouverte contre C. et incon- nus a été étendue à l’infraction de participation et soutien à une organisation cri- minelle (art. 260 ter CP; cl. 1 p. BA 1 00 0002-3). A.5 Des ordonnances de séquestre et production de documents auprès de toutes les banques dans lesquelles C. possédait des comptes, notamment auprès de la ban- que G., ont été rendues par le MPC et exécutées par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF; cl. 32 p. 2200020008-9). Dites autorités ont également entendu nombre de personnes, dont plusieurs dirigeants et employés de la banque G. (cl. 18-20). A., en sa qualité de gestionnaire auprès de la banque G. d’un compte ban-
3 - caire, appartenant à la société H., dont les ayants droit économiques étaient C. et son fils, F., a été lui entendu à deux reprises, à titre de renseignements, par la PJF, puis par le MPC (cl. 18 p. BA 12 00 0069 ss et 12 00 80 ss). A.6 Par ordonnance du 6 août 2007, le MPC a étendu l’enquête à A., pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305 ter CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP; cl. 1 p. BA 1 00 0004). A.7 Le 25 septembre 2007, le MPC a ordonné la disjonction du volet de l’enquête rela- tive aux infractions reprochées à A. (cl. 1 p. BA 1 00 005-6) et requis de l’Office des juges d’instruction fédéraux l’ouverture d’une instruction préparatoire spécifi- que en date du 7 novembre 2007 (cl. 1 p. 100000009-14), laquelle a précisément été ouverte le 7 janvier 2008 (cl. 1 p. 100000028-32). A.8 Le juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a à son tour requis la production de renseignements et documents bancaires, auprès de la banque G. (cl. 7 p. 700020193 ss), mais également auprès de la banque B. à Z. (cl. 6 p. 700010254 ss), au sein de laquelle A. a travaillé avant d’être engagé à la banque G. et où il avait géré des comptes appartenant à C. et D. (cl. 32 p. 2200020029 ss). Le JIF a également entendu nombre d’employés et cadres bancaires des banques B. et G. (cl. 18-20). A.9 A. a été auditionné à titre d’inculpé cette fois par le JIF, à cinq reprises, en dates des 18 août, 6 novembre, 18 novembre, 27 novembre et 1 er décembre 2008 (cl. 21 p. 1300010002 ss, 1300010011 ss, 1300010045 ss, 1300010109 ss, 1300010150 ss). Il a également été entendu en confrontation avec I., apporteur d’affaires au- près de la banque G. et précédemment de la banque B., auditionné à titre de ren- seignements, le 28 janvier 2009 (cl. 21 p. 1300020039 ss). A.10 Le JIF a clos la procédure d’instruction préparatoire le 9 avril 2009 (cl. 32 p. 2200020006 ss). A.11 En date du 6 avril 2010, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) d’un acte d’accusation dirigé contre A. pour blanchiment d’argent, subsidiairement complicité de blanchiment d’argent et, toujours à titre subsidiaire, défaut de vigi- lance en matière d’opérations financières. A. est en outre accusé de faux dans les titres (TPF 43 100 001 ss).
4 - B. Par devant le Tribunal pénal fédéral B.1 Le 7 avril 2010, le Président de la Cour des affaires pénales du TPF a invité les parties à déposer leurs moyens de preuve. A., par son conseil, a alors fait valoir qu’il n’avait pas reçu l’acte d’accusation. Le MPC le lui a régulièrement notifié par courrier recommandé du 12 avril 2010 (TPF 43 410 001). B.2 Par lettre du 13 avril 2010, le TPF a prolongé le délai imparti à la défense pour présenter son offre de preuves et confirmé celui octroyé au MPC pour compléter la sienne (TPF 43 480 001). B.3 En date du 27 avril 2010 (TPF 43 521 007 ss), A. a présenté les moyens de preuve qu’il souhaitait faire administrer aux débats. Il s’agissait des auditions de C., J., K., L., M., N., O., P., I., Q., R. et S. Pour le surplus, il entendait s’appuyer sur l’ensemble du dossier, notamment les dépositions des personnes entendues en qualité de témoins ou à titre de renseignements, ainsi que sur les documents saisis auprès des différents établissements bancaires en cause dans cette affaire. B.4 Le 30 avril 2010, le MPC a complété son énoncé de preuves de l’acte d’accusation, dans lequel il requérait l’audition de l’accusé, ainsi que de O., L., N., P. et T., par la commission rogatoire des autorités brésiliennes du 8 sep- tembre 2008 et ses annexes (TPF 43 510 004 ss). B.5 Par décision présidentielle du 4 mai 2010, le TPF a rendu son ordonnance sur les preuves (TPF 43 430 001 ss). Il y ordonnait les auditions en qualité de témoins de L., N. et AA., la production de l’extrait de casier judiciaire actualisé de A.; il invitait l’accusé à produire, d’ici à l’ouverture des débats, un état actuel et détaillé de sa situation personnelle et financière et le MPC à produire une liste récapitulative de ses frais; il éditait au dossier un avis de juin 2008 de l’Institut de droit comparé re- latif à diverses dispositions de droit pénal brésilien ainsi que la demande d’entraide brésilienne du 8 septembre 2008. B.6 En date du 5 mai 2010, le TPF envoyait aux parties les citations à comparaître, pour l’audience des débats qu’il avait fixée aux 25 et 26 mai 2010 (TPF 43 820 001 ss). C. Des débats C.1 Les débats se sont tenus devant le juge unique de la Cour des affaires pénales du TPF les 25 et 26 mai 2010, en présence de l’accusé. Trois témoins, AA., L. et N., ont été entendus par la Cour (TPF 43 910 001 ss).
5 - C.2 La défense de A. a soulevé deux questions préjudicielles, relatives au droit à l’audition des témoins au procès, demandant le report des débats, afin que les té- moins demandés soient convoqués et entendus, ainsi qu’au retrait des auditions de A. faites hors la présence de son avocat les 17 novembre 2005 et 7 juin 2007. C.3 La Cour a délibéré séance tenante. Quant à la demande de report des débats, elle l’a rejetée, renvoyant à son ordonnance du 4 mai 2010, ainsi qu’à la pratique du TPF en la matière et au principe de l’immédiateté limitée. Concernant la demande de retrait des deux auditions pour lesquelles A. n’a pas été assisté de son avocat, la Cour a joint sa décision au fond (v. infra consid. 1.1.2). D. Des conclusions des parties A l’issue des débats, les parties ont pris les conclusions suivantes: D.1 Le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de blanchiment d’argent, sub- sidiairement de complicité de blanchiment d’argent; à titre subsidiaire, qu’il soit re- connu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières. En ou- tre, le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de faux dans les titres in- tellectuel et matériel et qu’il soit pour l’ensemble condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende avec sursis et à une amende de CHF 3'000, le montant du jour-amende étant laissé à la libre appréciation du tribunal. Il conclut également à ce que les frais soient mis à la charge de A. D.2 A. a conclu à son acquittement de tous les chefs d’accusation retenus contre lui dans l’acte d’accusation. E. Le dispositif a été lu en audience publique le 1 er juin 2010 (TPF 43 910 008). La décision a été motivée oralement par le juge unique. F. De l’accusé F.1 A. est né le 22 août 1963, à Y. (VS), dont originaire. Il est divorcé et a deux en- fants, de 18 et 16 ans. F.2 Employé de banque de formation, il a toujours travaillé dans le secteur bancaire: de 1980 à 1990, auprès de la banque BB., où il a effectué son apprentissage, à X., et ensuite travaillé dans plusieurs filiales, à Zurich, Londres et Edimbourg. Il a en- suite été engagé par la banque CC. de 1990 à 1995, où, en tant qu’assistant du di- recteur de la gestion patrimoniale, il s’occupait de la clientèle brésilienne. Après un bref passage auprès de la banque DD., il est entré à la banque B. comme respon- sable du secteur Amérique latine, place qu’il a occupée de 1995 à 2001. A comp-
6 - ter de 2001 et jusqu’en 2008, il a travaillé auprès de la banque G., toujours res- ponsable du secteur Amérique latine. Il est depuis 2009 employé par la banque EE. (cl. 21 p. 1300000005 et TPF 43 910 178). F.3 A. gagne CHF 30'000 par mois (soit CHF 410'121 bruts par an, CHF 365'255 nets, selon les chiffres de sa déclaration d’impôts 2009). Il possède une maison, d’une valeur de CHF 451'800 (après abattement). La valeur de rachat de son assurance- vie vaut CHF 151'272. Il a des dettes à hauteur de CHF _______, soit CHF _______ d’impôts et CHF _______ d’hypothèque. Divorcé, il a une obligation d’entretien envers son ex-épouse pour CHF 17'000 mensuels. L’assurance- maladie familiale (pour les deux parents et les enfants), dont il s’acquitte, s’élève à quelque CHF 18'776.40 annuels (TPF 43 250 004 ss). F.4 Son casier judiciaire est vierge ( cl. 1 p.0300000005 et TPF 43 230 001). G. Des faits reprochés à l’accusé A teneur de l’acte d’accusation, l’enquête a permis d’établir les faits suivants à la charge de A. (TPF 43 100 003 ss). Blanchiment d’argent ou complicité de blanchiment d’argent et/ou défaut de
vigilance en matière d’opérations financières
G.1 A. a ouvert, le 6 juin 2003, la relation bancaire n° 1 au nom de la société H. (Pa- nama) auprès de la banque G., en indiquant dans les documents d’ouverture des informations fausses sur l’origine des avoirs déposés, à savoir qu’ils provenaient d’un ancien amant de C., la mère de l’ayant droit économique désigné, F., lequel amant n’avait pas voulu reconnaître l’enfant en raison de sa notoriété croissante. A. savait, à ce moment-là que C. était ou avait été la compagne de D., que ce der- nier était juge fédéral et qu’ils avaient un fils, F. Dans sa précédente activité, A. était gestionnaire auprès de la banque B. et, au cours de la période d’août 1995 à novembre 2001, il était responsable de la gestion des relations n° 2 et 3 ouvertes respectivement le 30 octobre 1998 au nom de C. et le 5 octobre 1999 au nom de la précitée et de D., en tant que co-titulaires. Il a en outre rencontré C. en fin d’année 2002 au Brésil. Sa connaissance de C. est confirmée par plusieurs documents et dépositions. G.2 A. a accepté de créditer sur le compte de la société H. des avoirs sous forme de titres d’une valeur de USD 3,6 millions environ en provenance d’un compte auprès de la banque FF., à Z., dont la titulaire et ayant droit économique était C. et dont le
7 - fondé de procuration était D. jusqu’au 1 er septembre 1998 en sachant ou à tout le moins en se doutant que l’origine de ces avoirs pouvait être criminelle. A. avait, en raison de ses compétences et de sa longue expérience profession- nelle dans le secteur Amérique latine, une bonne connaissance du Brésil et de la corruption latente qui y règne et du fait que la fortune et les revenus provenant des activités licites de C. (ancienne employée de l’administration fiscale) et de D. (juge fédéral) ne permettaient pas de justifier l’origine de ces avoirs. Par ailleurs, les documents d’ouverture de la société H. ne fournissent aucune in- formation plausible sur l’origine des avoirs qui y sont déposés; la seule fortune de C., évaluée entre USD 6 et 10 millions, qui a été mentionnée était «sa beauté». Des articles de presse parus en mars 2003 déjà, faisaient état du fait que le juge D. était sous enquête de l’autorité brésilienne. G.3 A. a désigné faussement, dans le formulaire A, daté du 5 juin 2003 et préalable- ment signé en blanc par les directeurs de la société H., le fils de C. et du juge fé- déral D., soit F. alors âgé de 12 ans, comme ayant droit économique des fonds déposés sur la relation en question, pour que le nom de la mère n’apparaisse pas dans la relation bancaire, aucune photocopie de passeport de l’ayant droit écono- mique ou de ses parents n’ayant été établie. G.4 A. a caché le fait qu’il s’agissait d’un juge fédéral, D., pour éviter de qualifier la relation de personne exposée politiquement (ci-après: PEP) et échapper ainsi aux clarifications nécessaires. G.5 Antérieurement à l’ouverture du compte, en avril 2003, A. avait déjà entrepris les démarches pour la commande de la société H. auprès de la société GG. à Z. et en vue de la constitution d’une fondation au Liechtenstein, qui devait détenir les ac- tions de la société H., auprès de R. G.6 A. a conseillé à C. de constituer une fondation au Liechtenstein qui devait avoir pour but de détenir les actions de la société «offshore» H. et a établi, en sa pré- sence, le 22 octobre 2003, la «letter of Wishes» (By-law, règlement de la fonda- tion) de la fondation HH., laquelle prévoyait comme première bénéficiaire écono- mique C. et comme second son fils F. A cette occasion, il a omis d’établir un nouveau formulaire A, pour le compte n° 1, alors qu’il savait que la première bénéficiaire de la fondation était C. et que les va- leurs patrimoniales déposées sur ce compte provenaient du juge D.
8 - G.7 Par courrier du 23 octobre 2003, A. a fourni des informations tronquées à R. char- gé de la constitution de la fondation, en ne lui indiquant pas dans le profil client établi par lui-même que C. avait été la compagne de D., que ce dernier était juge fédéral et que leur enfant était F. Il a ajouté que C. n’avait plus rien à faire avec le juge et a précisé la connaître depuis plusieurs années. Sur la base de ces informa- tions, la fondation a été constituée en date du 29 octobre 2003. G.8 A. n’a procédé à aucune clarification sur l’origine des avoirs déposés sur la relation de la société H. après avoir appris, lors d’un déplacement au Brésil, entre le 27 oc- tobre et le 10 novembre 2003, que C. et D. avaient été arrêtés, que ce dernier était accusé d’association de malfaiteurs, de vente de décisions judiciaires et de corrup- tion et que C. était accusée d’être l’«homme de paille» de son ex-compagnon et la comptable de l’organisation. G.9 Dans les communications adressées aux services «compliance» et juridique ainsi qu’à la direction de la banque en novembre 2003 suite à l’arrestation de C. et D., A. a fait preuve de tromperie, en laissant entendre que cette dernière n’apparaissait nulle part dans les documents bancaires, en minimisant les charges retenues contre eux et en indiquant que l’argent déposé sur le compte ne prove- nait pas du juge. G.10 Le 13 novembre 2003, A. a proposé à la banque de ne pas faire une communica- tion au MROS en invoquant le fait qu’une publication du nom de la banque dans la presse brésilienne pouvait être dommageable, avis qui n’a toutefois pas été parta- gé par le service «compliance» de la banque, en particulier par N., qui a établi en date du 14 novembre 2003 à l’attention de la direction générale («Management Committee») un mémorandum, dont les conclusions étaient la communication du cas au MROS et l’établissement d’un nouveau formulaire A. G.11 A. a également fait de fausses déclarations à Me T. en novembre 2003, lequel avait été mandaté par la banque pour clarifier si la banque avait une obligation de communication dans ce cas, en affirmant notamment que les avoirs déposés par C. auprès de la banque G. ne présentaient aucun problème contrairement à ceux déposés auprès de la banque B., tout en sachant ou en se doutant que l’avis de Me T. allait être déterminant pour la décision de la banque d’annoncer ou non le cas au MROS, ce qui fut le cas, puisque aucune annonce n’a été effectuée et au- cune mesure de blocage interne mise en place. G.12 A. n’a informé ni la fondation HH. ni la société H. de l’arrestation et de la détention de C., bien que le 20 novembre 2003, il ait adressé à R., membre du conseil de la fondation, ainsi qu’à la société II., la fiduciaire de la société, un nouveau formulaire
9 - A, mentionnant C. comme ayant droit économique, en leur demandant de le si- gner. Le 23 mars 2004, il a rencontré R. à Genève pour discuter de l’établissement d’un nouveau formulaire A ainsi que d’un nouveau profil client pour la fondation. A cette occasion, un nouveau formulaire A daté du 4 décembre 2003/18 mars 2004 lui a apparemment été remis. C. était toujours détenue à ce moment-là. G.13 Le 8 décembre 2003, A. a autorisé un transfert de USD 8'029,06 (CHF 10'000) depuis le compte USD de la société H. en lien avec la fondation HH. G.14 En date du 25 mars 2004, A. a autorisé le paiement de CHF 8'467,45 depuis le compte en CHF de la société H. en faveur de la société JJ. pour différents frais liés à la constitution et la gestion de la fondation HH. G.15 Durant la période allant de l’arrestation de C. (30 octobre 2003) au 26 mai 2004, A. a autorisé plusieurs opérations de change sur les comptes en USD, en EUR et en CHF de la société H. Suite à son ordonnance de séquestre et production de documents du 22 juin 2004 auprès de la société G., le MPC a eu connaissance de l’existence de la relation et des fonds en cause. A cette date, C. et D. étaient toujours détenus. Faux dans les titres
G.16 A. a rempli le formulaire A, daté du 5 juin 2003, qui avait été signé en blanc par les directeurs de la société H., en faisant croire que c’est la cocontractante, par ses di- recteurs, qui ont signé. Ledit formulaire désigne F. comme ayant droit économi- que, alors qu’il n’en est rien (faux matériel). A. a désigné faussement F. comme ayant droit économique des valeurs déposées sur la relation en question alors qu’il savait ou devait présumer que le véritable dé- tenteur était C., voire D. (faux intellectuel). Ces actes ont été faits dans le dessein d’empêcher la découverte et la confiscation de ces valeurs par les autorités de poursuite pénales suisses et brésiliennes.
Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit: Sur les questions préjudicielles et incidentes
11 - 9 avril 2009, le JIF a établi son rapport de clôture, sans avoir procédé à aucun nouvel acte d’instruction. Cette étape de procédure a d’ailleurs été rappelée en date du 9 avril 2010 par le TPF à l’accusé, alors que ce dernier requérait un délai de deux mois pour préparer sa défense et établir sa liste de preuves (TPF 43 521 003-4). Ainsi l’accusé a-t-il renoncé à demander d’être confronté aux personnes enten- dues lors de l’enquête, pour des raisons qu’il n’appartient pas à la Cour d’élucider. Tout au plus convient-il de s’assurer que cette renonciation n’a pas été faite à la légère et que l’accusé avait conscience de la portée du droit dont il renonçait à l’exercice. En l’occurrence, la renonciation a été formée par son défenseur, dans la phase de procédure idoine. Par conséquent, il n’y a pas lieu de douter de sa validité. Il convient également de considérer que les auditions dont la répétition est de- mandée par la défense ne contiennent pas d’éléments qui constitueraient l’unique ou la principale charge contre l’accusé, et qui nécessiteraient ainsi - éventuelle- ment contre l’avis même de la défense – de mettre l’accusé en position de poser des questions aux personnes entendues (arrêt du TPF SK.2008.12 précité). Quant à l’argument de la défense, qui postule que «[la demande d’audition de tous les témoins lors de l’instruction] peut impliquer une prolongation possible- ment substantielle de la phase d’instruction et engendrer des coûts très impor- tants pour la défense» (TPF 43 910 014), il est tenu en échec par le fait que la phase d’instruction a justement pour but de préparer les débats, en procédant «à toutes les investigations nécessaires pour faire éclater la vérité» (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006. n° 1088); les questions de sa durée et de son coût sont subordonnées à cet objectif, d’autant plus qu’il est notoire qu’organiser une ou plusieurs auditions lors de l’instruction revêt moins de difficultés formelles et matérielles que la tenue des mêmes audi- tions devant la Cour. 1.1.2 Concernant la seconde requête, la Cour ayant joint sa décision au fond, elle doit être traitée. La défense de l’accusé demande le retrait de deux auditions effec- tuées les 17 novembre 2005 et 7 juin 2007 par devant le MPC hors la présence de la défense de l’accusé. A l’appui de sa demande, la défense de l’accusé invo- que l’arrêt CEDH Salduz c. Turquie n. 36391/02 du 27 novembre 2008, par 50 ss qui précise notamment que les droits de la défense subissent une atteinte irrémé- diable lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de po- lice subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
12 - La PPF ne règle pas précisément la forme des auditions de l’accusé. Elle ne s’exprime pas plus quant à l’application du principe contradictoire durant la phase de l’enquête et n’interdit donc pas que des auditions soient menées hors la pré- sence du défenseur de l’accusé. Il ressort des procès-verbaux desdites auditions que l’accusé a été rendu attentif à son droit de refuser de répondre; il lui était donc loisible de ne pas fournir de dé- clarations hors la présence de son défenseur. Rien ne permet de supposer que l’accusé n’ait pas fait usage de ce droit à la légère ou qu’il n’ait pas eu conscience de la portée d’une telle renonciation. Par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer que lesdites auditions ont été ob- tenues ou effectuées illicitement – au demeurant, le constat inverse n’amènerait pas pour autant leur retrait automatique. Ceci étant, il appartient à la Cour, quand elle prend en considération les constata- tions faites lors de l’enquête au sens de l’art. 169 al. 2 PPF, de tenir compte des circonstances dans lesquelles ont été effectuées lesdites auditions et du fait in- contesté que la défense de l’accusé n’y était pas présente. En l’espèce, l’accusé a eu d’autres occasions, en dernier lieu devant la Cour, de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés et, le cas échéant, de revenir sur lesdites déclarations. Au vu de ce qui précède, la Cour juge que les deux auditions dont le retrait a été demandé par la défense peuvent être utilisées au titre de moyens de preuve dans la présente procédure. 1.2 Alors même qu’aucune contestation n’est élevée à ce propos, la Cour doit exami- ner d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard des art. 26 let. a LTPF, 336 et 337 CP (art. 340 et 340 bis aCP), qui énumèrent les in- fractions relevant de la compétence fédérale. Aux termes de l’art. 337 al. 1 CP, la juridiction fédérale est compétente pour connaître des infractions aux art. 305 bis et 305 ter CP si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger, ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. Selon la jurispru- dence, la question de savoir si l’une ou l’autre des infractions visées à l’art. 337 al. 1 a été commise «pour une part prépondérante à l’étranger» doit être résolue en des termes qualitatifs et non quantitatifs. S’agissant plus particulière- ment de l’infraction de blanchiment d’argent, le Tribunal fédéral a jugé que ce sont les actes de blanchiment eux-mêmes – et non pas les crimes préalables – qui doivent avoir été commis pour une part prépondérante à l’étranger
13 - (arrêt 8G.5/2004 du 23 mars 2004, consid. 2.4 non publié aux ATF 130 IV 68, mais traduit dans SJ 2004 I p. 381 ss). A la lecture de l’acte d’accusation, il apparaît que les actes reprochés à A. ont eu lieu pour l’essentiel d’entre eux en Suisse, à Genève. Deux envois de courriels de A. à sa hiérarchie ont toutefois eu lieu depuis le Brésil; le premier courriel concer- né est celui par lequel, via une de ses collaboratrices, il faisait part de l’arrestation et de la mise en détention de C. (v. supra let. G.9; cl. 32 p. 2200020031, cl. 7 p. 700020212). Quoi qu’il en soit, à ce stade de la procédure, la Cour ne peut décli- ner sa compétence que pour des raisons particulièrement pertinentes. Ce serait par exemple le cas si déjà l’acceptation même de sa compétence par le MPC ap- paraissait manifestement abusive ou si les accusés contestaient cette compé- tence au moyen d’arguments particulièrement importants dont il faudrait tenir compte eu égard au but de la poursuite pénale (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss). Ce n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Le MPC a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler, dans une lettre au JIF du 21 décembre 2007 (cl. 1 p. 100000024), dans laquelle il expliquait que la procédure à l’encontre de A. s’inscrivait, avant sa disjonction, dans la procédure ouverte initialement à l’encontre de C. et inconnus, dont nombre d’actes d’enquête font partie intégrante de la présente cause, car ils permettent d’établir les faits pour lesquels A. est dé- sormais renvoyé devant la Cour. Il se justifiait donc que la compétence demeure fédérale, pour des raisons d’efficacité et de célérité. Quant à l’art. 251 CP, la compétence pour poursuivre et juger est en principe can- tonale. Toutefois, selon la jurisprudence précitée (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), les principes d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdi- sent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et les cantons, exception faite des cas où des motifs impé- rieux («triftige Gründe»), non donnés en l’espèce, imposeraient une telle solution. En outre, quand bien même il n’a pas fait l’objet d’une délégation de compétence expresse en application de l’art. 18 al. 2 PPF, eu égard au fait qu’il entre en concours avec les infractions aux art. 305 bis et 305 ter CP et que le droit d’être en- tendu sur ce point a été donné aux parties, dès l’ouverture des débats, la Cour s’estime compétente pour entrer en matière sur ce chef d’accusation. La compétence de la Cour est ainsi donnée pour toutes les infractions précitées. 1.3 Les actes retenus à la charge de l’accusé ont été commis avant l’entrée en vi- gueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des sanc- tions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l’ancien
14 - et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète au cas d’espèce (ATF 119 IV 145 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs. Fragen des Übergangsrechts, PJA 2006 p. 1473; HURTADO POZO, Droit pénal. Partie générale, Genève/Zurich/Bâle 2008, nos 335-337). Le nouveau droit doit être appliqué s’il conduit effectivement à un résultat plus favo- rable au condamné (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2007 du 13 mai 2008, consid. 3.2). L’ancien et le nouveau droit ne peu- vent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nou- veau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. Si l’un et l’autre droit conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2; 126 IV 5 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2008 du 12 juin 2008, consid. 5.1). Concernant les peines (voir infra consid. 5), le blanchiment d’argent était puni se- lon l’ancien droit par l’emprisonnement ou l’amende (art. 305 bis ch. 1 aCP), tandis que les nouvelles peines sont la peine privative de liberté de trois ans au plus ou la peine pécuniaire. Le défaut de vigilance en matière d’opérations financières était puni de l’emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l’amende; les nouvelles peines sont la peine privative de liberté pour un an au plus ou la peine pécuniaire. Le faux dans les titres était quant à lui puni de la ré- clusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement; il est désormais sanctionné par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Selon l’ancien droit, le sursis était possible pour des peines privatives de liberté n’excédant pas 18 mois et était exclu en cas d’amende (art. 41 ch. 1 aCP). Le nouveau droit permet d’assortir le sursis aux peines privatives de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus ainsi qu’à la peine pécuniaire et au travail d’intérêt général (art. 42 al. 1 CP). Alors que, sous l’ancien droit, l’octroi du sursis était subordonné à l’existence d’un pronostic favorable, l’art. 42 al. 1 CP renverse l’ancienne formulation légale en exigeant l’absence d’un pronostic défavorable (DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Code pénal, Partie générale, Bâle 2008, no 9 ad art. 42 CP). La loi présume ainsi l’existence d’un pronostic favora- ble et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis. Le sursis constitue la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). En outre, le nouveau droit prévoit la possibilité, inconnue auparavant, du sursis partiel à l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de li- berté d’un an au moins et de trois ans au plus aux conditions définies à l’art. 43 CP.
En considération des nouvelles règles en matière de sursis, le nouveau droit se révèle donc dans son ensemble plus favorable aux accusés et doit par consé- quence être appliqué dans le cas d’espèce. Il convient maintenant d’examiner les infractions reprochées à l’accusé.
Au fond
16 - Selon la conception qui prévaut en Suisse, le blanchiment d’argent n’est pas une infraction de résultat mais une mise en danger abstraite de l’administration de la justice (CASSANI, op. cit., n°31 ad art. 305 bis ). Le blanchiment peut ainsi être réali- sé par n’importe quel acte propre à entraîner l’un des effets prévus par la loi, soit l’entrave à l’identification de l’origine des avoirs incriminés, à leur découverte ou à leur confiscation. Il en ira déjà ainsi si l’auteur transfère ou aide à transférer des fonds d’origine criminelle d’un pays à un autre (ATF 127 lV 20 consid. 2b/cc p. 24 ss, et consid. 3b p. 26). Le transfert de propriété est propre à entraver la confiscation. Dans l’hypothèse où l’acquéreur est de bonne foi, le transfert de pro- priété met fin à la possibilité juridique de confisquer, et il y a donc incontestable- ment blanchiment. Dans l’hypothèse où l’acquéreur est de mauvaise foi, le trans- fert de propriété n’est susceptible d’entraver l’établissement du lien avec le crime préalable qu’à condition qu’il soit reconnaissable pour des tiers, par exemple en raison du transfert de possession (CASSANI, op. cit., n°36 ad art. 305 bis ). Le blanchiment aggravé constitue un crime et celui qui blanchit des valeurs patri- moniales dont il sait qu’elles sont issues d’un blanchiment aggravé peut se rendre coupable de blanchiment, non pas au titre de l’Ersatzgeldwäscherei, mais à celui de blanchiment du résultat direct du crime de blanchiment aggravé (CASSANI, op. cit., n°25 ad art. 305 bis et auteurs cités). Pour qu’il y ait blanchiment d’argent, point n’est besoin que l’auteur ait «accepté» les valeurs patrimoniales provenant du crime, que ce soit en prenant possession ou en en devenant le débiteur, par exemple, suite à un virement bancaire. Le blanchiment d’argent peut également être commis par celui qui conseille autrui sur l’investissement discret de valeurs patrimoniales provenant d’un crime (ATF 119 IV 246). L’acte réprimé par l’art. 305 bis CP peut même consister dans un renseignement inexact que l’auteur donne aux autorités chargées de la poursuite pénale et par la communication duquel il entrave la confiscation de valeurs patri- moniales qu’il ne détient pas ou plus (CASSANI, op. cit., n°36 ad art. 305 bis et au- teurs cités). 2.2 Aux termes de l’art. 11 CP (qui concrétise la jurisprudence de l’art. 18 aCP), un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir (al. 1). Reste passif en violation d’une telle obliga- tion celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, no- tamment en vertu de la loi, d’un contrat, d’une communauté de risques librement consentie ou de la création d’un risque (al. 2). Il n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3). Cette disposition reprend la notion d’omission impropre ou de commission par o-
17 - mission développée par la jurisprudence sous l’ancien droit. Dans ce contexte, l’imputation d’un résultat à celui qui s’est abstenu d’agir et donc la punissabilité du délit d’omission improprement dit dépend de l’existence d’une obligation légale d’agir, en vertu d’une norme juridique visant à empêcher que le résultat domma- geable ne se produise, soit lorsque l’auteur occupait, avant les faits incriminés, une position de garant (Garantenstellung; HURTADO POZO, Droit pénal Partie gé- nérale, Genève Zurich Bâle 2008, n. 1285 p. 409; KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 2001, p.56 ss). Le garant est celui qui est tenu, en vertu de rapports de droit particuliers, de pro- téger un bien juridique contre toute atteinte ou contre certaines atteintes, de même que celui qui crée ou augmente le risque que les intérêts de tiers soient lé- sés. Plus précisément encore: une disposition légale qui interdit expressément de causer un résultat par un acte s’applique également à celui qui aurait pu empê- cher ce résultat en agissant, lorsqu’une obligation d’agir découlant de son statut particulier était si pressante que le fait de laisser le résultat se produire apparaît équivalent au fait de le causer activement. Il y a violation lorsque l’auteur n’agit pas selon ses possibilités ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour empêcher le résultat de se produire (GRAVEN, L’infraction pénale punissable, Berne 1993, p. 77). Cette obligation d’agir peut résulter de la loi, d’un contrat ou d’une situation de fait. Elle connaît des limites en ce sens que nul n’est censé faire l’impossible ou ce qui ne saurait raisonnablement être attendu de lui (KILLIAS, op. cit., p.56 ss). Le Tri- bunal fédéral distingue deux types d’obligations d’agir: le devoir de protection (Obhutspflicht) et le devoir de contrôle (Überwachungspflicht), le premier consis- tant à garder et défendre des biens juridiques déterminés contre les dangers in- connus qui peuvent les menacer et le deuxième consistant à empêcher la surve- nance de risques connus auxquels des biens indéterminés sont exposés (ATF 113 IV 68 consid. 5b p. 73). En d’autres termes, l’auteur ne prévient pas la réalisation d’un danger menaçant un bien dont la sauvegarde lui incombait, c’est- à-dire qu’il viole son Obhutspflicht, ou il ne prévient pas la réalisation d’un danger créé ou accru par lui-même ou inhérent à une personne, à une chose ou à un lieu placés sous son autorité et qu’il lui incombait de contrôler, c’est-à-dire qu’il viole son Überwachungs- ou Sicherungspflicht (GRAVEN, op. cit., p. 78). Pour qu’un délit d’omission improprement dit soit réalisé, il faut que l’auteur qui se trouve dans une position de garant, impliquant un devoir de diligence, ait omis d’accomplir un acte que lui imposait ce devoir de diligence et que cette omission soit en relation de causalité avec le résultat. Pour établir ce lien de causalité, il faut procéder par hypothèse et se demander, en appliquant les concepts géné-
18 - raux de la causalité naturelle ou de la causalité adéquate, si l’accomplissement de l’acte omis aurait évité la survenance du résultat (ATF 117 IV 130). Pour déterminer si un délit d’omission improprement dit est réalisé, il y a tout d’abord lieu, sachant que la personne à laquelle l’infraction est imputée se trouvait dans une situation de garant (ATF 108 IV 3, consid. 1a et b), d’établir l’étendue du devoir de diligence qui découle de cette position de garant (voir ATF 110 IV 70 consid. 2) et quels actes concrets l’intéressé était tenu d’accomplir en application de ce devoir de diligence (ATF 117 IV 130). 2.3 La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier dans sa teneur à l’époque des faits (Loi sur le blanchiment d’argent, aLBA; RO 1998 892, RO 2000 67) définit les règles légales auxquelles sont as- treints les intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ont notamment deux types d’obligations: celles de diligence et celles en cas de soupçon de blanchiment. L’intermédiaire financier, dans son devoir juridique de sauvegarder les intérêts de l’administration de la justice, doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent inhabituel- les, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 let. a aLBA) ou lorsque des indices laissent soupçonner que des valeurs patrimoniales provien- nent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 6 let. b aLBA). Il doit établir et conserver des documents (art. 7 aLBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour empêcher le blanchiment d’argent (art. 8 aLBA). S’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliqu- ées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l’art. 305 bis CP, qu’elles proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 9 aLBA) et bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec la communication (art. 10 aLBA). L’intermédiaire financier doit assu- mer lui-même les devoirs de vigilance imposés par la loi ou le règlement (art. 24 et 25 aLBA). L’Ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent du 18 décembre 2002, entrée en vigueur le 1 er juillet 2003 (Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent, OBA-CFB; RO 2003 554), qui s’applique aux intermédiaires financiers bancaires, a pour but de préciser les exigences de la aLBA, notamment en matière de personnes politiquement expo- sées (art. 1 al. 1 let. a), mais également quant à l’interdiction de l’acceptation de
19 - valeurs provenant de la corruption et d’autres crimes comme le détournement de fonds publics, l’abus d’autorité ou la gestion déloyale des intérêts publics (art. 4) ou encore l’interdiction de relations d’affaires avec des organisations criminelles, leurs membres ou des personnes qui les soutiennent ou les financent (art. 5). Elle fixe également le moment où des clarifications complémentaires doivent être fai- tes par l’intermédiaire financier, soit dès que des risques accrus se font jour dans une relation d’affaires (art. 20, dont la mise en œuvre par les banques devait se faire au 30 juin 2004 au plus tard). Jusqu’au 30 juin 2003 s’appliquait la Circulaire de la CFB relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Circ.-CFB 98/1), qui contenait des règles contraignantes à l’attention des intermédiaires financiers bancaires, à l’effet de préciser les exigences fixées par la aLBA. Ces directives visaient également à formaliser quelques principes précédemment dégagés par la CFB en matière d’avoirs de personnes exerçant des fonctions pu- bliques importantes, notamment l’interdiction d’accepter des fonds provenant de la corruption ou du détournement de biens publics, l’attention particulière à apporter à certaines relations d’affaires et leur traitement au niveau de la direction (Circ.-CFB 98/1, p.1). Dans l’application de ces dispositions légales et contraignantes, l’intermédiaire fi- nancier se trouve dans une position de garant (CORBOZ, op. cit., p. 532), l’organisation interne de la banque devant cependant permettre d’identifier les personnes assumant concrètement cette position de garant, autrement dit celles qui, dans leurs fonctions respectives, avaient des tâches générales de dirigeant, de droit ou de fait, et des tâches spécifiques de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et celles qui avaient une obligation juridique d’agir pour empêcher qu’un résultat dommageable ne se produise. 2.4 La réglementation interne de la banque G., issue des règles légales contraignan- tes, contient notamment une directive spécifique relative à la prévention du blan- chiment d’argent (Prevention of Money Laundering, n°1100-02e, BA 7.02.0116 ss) applicable aux gestionnaires de comptes (relationship manager). Elle prévoit que le responsable principal de la surveillance est en première ligne le gestionnaire de compte. C’est à lui qu’incombe la tâche non seulement de collecter les informa- tions nécessaires, mais également d’enquêter de manière approfondie sur une re- lation bancaire ou sur un client en cas de transaction inusuelle. Ce peut égale- ment être le cas lorsque, dans le cadre de ses relations avec le client, le gestion- naire est amené à faire d’autres constatations inusuelles. Le gestionnaire de compte doit alors s’assurer que la relation est propre (notamment que les fonds à la base de la relation ont été acquis légalement). En cas de soupçons de blanchi-
20 - ment, le gestionnaire de compte doit enquêter sur l’arrière-fond de la relation ban- caire. Si le résultat de ses investigations l’amène à suspecter que les fonds dépo- sés sont d’origine criminelle ou que le client travaille avec une organisation crimi- nelle et que les fonds déposés appartiennent à cette organisation, le cas doit être annoncé au MROS. Pour ce faire, le gestionnaire de compte avertit l’unité spé- ciale Risk Management. La décision finale d’annoncer un cas suspect au MROS appartient à la direction générale (Management Committee). 2.5 Du crime préalable et de sa connaissance par l’accusé 2.5.1 Avant que d’examiner si des actes de blanchiment d’argent peuvent être repro- chés à A., il s’agit de déterminer l’existence d’un crime, au sens du droit suisse, préalable nécessaire à l’infraction de l’art. 305 bis CP. Ce crime peut avoir été commis en Suisse ou à l’étranger (art. 305 bis al. 3 CP).
C. et D. ont été jugés et condamnés au Brésil notamment pour association de malfaiteurs. D. a été condamné pour corruption passive et tous deux sont encore sous le coup d’une enquête pénale pour blanchiment d’argent (voir supra let. A.3). Tels que décrits dans les jugements brésiliens y relatifs, leurs comportements sont susceptibles d’être constitutifs, sous l’angle du droit pénal suisse, d’infractions à l’art. 260 ter CP, ainsi qu’aux art. 305 bis , 322 quater , 312, 314 et 156 CP.
Est punissable en vertu de l'art. 260 ter CP «celui qui aura participé à une organisa- tion qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels» (ch. 1, al. 1) ainsi que «celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle» (ch. 1, al. 2). Cette infraction suppose d'abord l'exis- tence d'une organisation criminelle. Il s'agit d'une notion plus étroite que celle de groupe, de groupement au sens de l'art. 275 ter CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépen- damment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; on peut notamment songer aux groupes qui caractéri- sent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. (FF 1993 III 289 et 290; STRATENWERTH, op. cit., § 40, n° 21, p. 233; REHBERG, Strafrecht IV, 2ème éd., Zurich 1996, p. 170). Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements dé- lictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même
Au vu des dispositions légales, jurisprudentielles et doctrinales qui précèdent, les infractions pour lesquelles C. et D. ont été condamnés au Brésil (v. supra let. A.3) sont constitutives en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260 ter
CP précité. Cette organisation avait notamment pour but, toujours selon la qualifi- cation juridique suisse, la corruption passive (art. 322 quater CP), l’abus d’autorité (art. 312 CP), la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) en vue de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux, infractions qui constituent des cri- mes en droit helvétique. L’extorsion et le chantage faisaient également partie des crimes commis par l’organisation (art. 156 CP). En effet, cette organisation était
Aux titres de crimes préalables, il sied donc de retenir tant le blanchiment d’argent aggravé de l’art. 305 bis ch. 2 let. a CP que la corruption passive, l’abus d’autorité, la gestion déloyale des intérêts publics, l’extorsion et le chantage, la participation à une organisation criminelle étant subsidiaire. 2.5.2 L’existence d’un crime préalable étant établie, il s’agit dès lors de déterminer si l’argent déposé sur le compte n° 1 au nom de la société H. provenait de l’organisation criminelle sus décrite. A ce titre, la loi exige que le lien entre le crime préalable et la valeur patrimoniale blanchie soit suffisamment étroit pour que l’on puisse parler de «provenance» (CASSANI, op. cit., n°8 ad art. 305 bis ). Pourtant, dans la plupart des cas, cette
Après que le MPC a rendu plusieurs ordonnances de suspension et de confisca- tion le 25 juin 2008 (cl. 31 p. 1900010032 ss), notamment concernant les avoirs auprès de la banque G., C., alors qu’elle en aurait eu l’occasion et le droit, en tant que bénéficiaire économique de la relation bancaire n° 1, ne s’est par ailleurs ab- solument pas manifestée pour recourir contre dite ordonnance et apporter la preuve de l’origine licite des fonds.
En outre, tous les fonds confisqués en Suisse sur les différentes relations bancai- res ouvertes ou détenues par C., dont ceux au crédit du compte n° 1, ont fait l’objet d’une demande d’entraide judiciaire du Brésil en date du 8 septembre 2008, en tant qu’ils provenaient tous de l’activité illicite de l’organisation criminelle décrite ci-dessus, dont D. et C. étaient les mentors (TPF 43 510 016). 2.5.3 Le blanchiment d’argent présuppose enfin un crime qui ne soit pas atteint par la prescription au moment où l’acte d’entrave est commis. Lorsque l’infraction princi- pale a été commise à l’étranger, l’avènement de la prescription se détermine en premier lieu selon le droit étranger (ATF 126 IV 255, JdT 2001 IV 127).
En l’espèce, les actes d’entrave reprochés à A. ont eu lieu dès le mois de novem- bre 2003.
En droit brésilien, la prescription de l’action pénale pour les activités de blanchi- ment d’argent commis par une organisation criminelle est de seize ans (TPF 43 430 010-11). En droit suisse, elle est de quinze ans, en tant qu’il s’agit d’un crime (art. 10. al. 2 CP).
Partant, aucune des activités criminelles de blanchiment aggravé commises par C. à compter du mois de novembre 1988 au plus tard (1987 selon le droit brésilien et 1988 selon le droit suisse) n’était prescrite au mois de novembre 2003.
D. est juge fédéral depuis 1983. Ses activités criminelles ont donc pu potentielle- ment commencer à cette date-là. Le jugement brésilien prend comme point de départ «2003 au moins». Rien n’exclut donc que l’organisation ait débuté ses acti- vités criminelles avant cette date. Le compte initial auprès de la banque FF. n° 4 duquel proviennent les avoirs du compte auprès de la banque G. objet de la pré- sente procédure a été ouvert le 24 juillet 1989 par C., avec procuration individuelle à D. Si les documents obtenus auprès de la banque FF. n’indiquent pas le mon- tant versé en compte à l’ouverture de la relation, les premiers relevés, datant de novembre 1994, indiquent un solde de quelques USD 3'816'000 (cl. 2 p. BA 5 00 0024).
Dès l’instant où il ressort de la procédure pénale brésilienne que ni D., ni C. n’auraient pu gagner, ni même hériter les sommes retrouvées sur les comptes en banques suisses et qu’ils n’ont pas non plus apporté la preuve de l’origine licite desdits montants, force est d’admettre que le montant figurant au crédit du compte auprès de la banque G., initialement auprès de la banque FF., est le pro- duit de l’activité criminelle de blanchiment aggravé déployée par C. pour l’organisation criminelle dont elle faisait partie. Cette activité ayant eu lieu au plus tôt le 24 juillet 1989, lors de l’ouverture du compte, elle n’était donc pas atteinte par la prescription en 2003.
Quoiqu’il en soit, chaque nouvel acte de C. pour occulter l’origine des fonds pro- venant de l’organisation criminelle était un acte de blanchiment d’argent aggravé, et ce, jusqu’au démantèlement de l’organisation criminelle (dès fin octobre, début novembre 2003) et au moment où les avoirs blanchis par C. n’étaient désormais plus sous l’emprise de l’organisation, mais étaient passés, ou allaient passer, en mains de la justice. Ainsi, le fait d’ouvrir un compte auprès de la banque G. au nom d’une société off-shore créée pour l’occasion en juin 2003, avec pour ayant droit économique son fils (transfert de propriété, pour mettre fin à la possibilité de confisquer) était un acte de blanchiment d’argent aggravé, donc un crime préala- ble qui n’était pas prescrit au moment à partir duquel des actes de blanchiment d’argent sont reproché à A., soit dès le mois de juin 2003.
25 - 2.5.4 Reste à déterminer si A. savait ou devait présumer que les avoirs déposés sur le compte n° 1 provenaient d’une activité criminelle et, dans l’affirmative, à partir de quel moment il l’a su ou devait le présumer. Les actes reprochés à A. dans l’acte d’accusation ayant été commis à partir du 6 juin 2003, c’est au plus tôt à compter de moment-là qu’il s’agit d’examiner ce que l’accusé savait, ou devait présumer. Ainsi qu’il l’a reconnu lors de l’instruction et des débats (TPF 43 910 181), avant juin 2003, A. avait déjà rencontré C. une première fois à l’occasion d’un cocktail organisé par un ancien collègue de la banque B. et ami, J., en 2002 à Sao Paolo. Dans la mesure où rien ne permet d’infirmer les dires de l’accusé lorsqu’il explique que les discussions qu’ils ont alors pu avoir n’ont aucunement porté sur de ques- tions bancaires, cette rencontre doit être qualifiée de mondaine plutôt que de pro- fessionnelle. Entre mars-avril et juin 2003, I., tiers gérant privé lié par un contrat d’apporteur d’affaires avec la banque G., a contacté A. pour qu’il ouvre la relation bancaire n° 1 au nom de la société H., puis crée la fondation HH. pour C. Cette structure fi- nancière, voulue par C., dans le but de mettre son fils à l’abri, selon A. (cl. 21, p. 1300020019), devait permettre de faire apparaître le fils, F., comme unique béné- ficiaire de l’argent. I. a alors donné à A. certaines informations sur la cliente. Il lui a notamment dit que C. avait travaillé au service des impôts, était à la retraite, qu’elle était l’ancienne compagne d’un juge, avec qui elle avait eu un enfant, et qu’elle avait USD 3 millions sur un compte à la banque FF. depuis dix ans (audi- tion de confrontation du 28 janvier 2009, cl. 21, p. 1300020013, 15 ss). En outre, J. l’a également informé, lorsque le compte de la société H. auprès de la banque G. a été ouvert, que C. avait été une de ses clientes à la banque B. (cl. 21, p. 1300000127 et p. 1300020019), ce dont A. se rappelait vraisemblablement, puisqu’il l’a ainsi inscrit sur le document AOSet d’ouverture du compte établi le 6 juin 2003 (cl. 9, p. 0700020835). A ce titre, il est intéressant de relever que les comptes des clients amenés par J. à la banque B. avaient été, en 1998 en tous cas, ouverts par A., qui en avait retranscrit les profils, sous son propre code de gestionnaire. Le compte n° 2, ouvert au nom de C., faisait partie de ce bloc de quelques cinquante comptes ouverts par A. L’accusé, qui confirme ces faits, se défend toutefois s’être rappelé cette cliente, lorsqu’il a ouvert la relation auprès de la banque G. quelques cinq ans après (TPF 43 910 182). La Cour s’étonne donc que A., en juin 2003, alors qu’il ne se souvenait pas de C. en tant que cliente à la banque B., fasse tout de même mention de cette relation dans les documents d’ouverture de compte. Pour quelle raison aurait-il agi ainsi, si ce n’est pour éviter de devoir recueillir des informations complémentaires, laissant supposer à ses
26 - supérieurs, qui savaient qu’il avait été employé de la banque B. avant de venir à la banque G., qu’il connaissait effectivement la cliente de longue date («longstan- ding»), alors que ce n’était pas le cas? Quoi qu’il en soit, en juin 2003, A. savait que F., l’ayant droit économique du compte qu’il ouvrait au nom de la société H. sur ordre de C., était le fils de la pré- nommée et d’un juge, dont il n’est pas établi qu’il connaissait le nom, I. lui-même ne se rappelant pas le lui avoir communiqué (audition de confrontation du 28 jan- vier 2009, cl. 21, p. 1300020016). En outre, comme nous l’allons voir, à cette pé- riode, l’affaire E. n’avait pas encore été rendue publique. A ce titre, la Cour cons- tate que rien au dossier ne permet d’établir que A. ait eu connaissance des arti- cles de presse datant de mars 2003 (cl. 31, p. 1900040002 ss), dont fait mention le MPC dans son acte d’accusation (v. supra let. G.3). Quand bien même A. dé- clare lire la presse brésilienne quotidiennement, puisque cela fait partie de son travail de responsable du secteur Amérique du sud (cl. 21, p. 1300000013), il n’avait pas de raison, en mars 2003, de s’arrêter sur le nom du juge et encore moins de se rappeler les articles en question, pour le cas où il les aurait lus, en juin 2003. En outre, aucun des articles de presse figurant au dossier ne date de juin 2003. Partant, cet élément ne peut être retenu à l’encontre de l’accusé. Les 21 et 22 octobre 2003, A. rencontre C. dans les locaux de la banque G., à Z. A ce moment-là, le compte de la société H. est ouvert et il reste donc à finaliser la création de la fondation de droit liechtensteinois HH., qui détiendra les actions de la société H. A cette occasion, A. photocopie les documents d’identité de C. et de son fils, F. (cl. 8, p. 0700020489). Il propose également, sur conseil des membres du Conseil de fondation (cl. 21, p. 1300000013, 53), à la mère de modifier la «Let- ter of wishes» de la fondation, afin qu’elle apparaisse comme première bénéfi- ciaire de celle-ci et son fils mineur en second. En effet, s’il arrivait quelque chose de fâcheux à son enfant, avant sa majorité, cela impliquerait que la fondation n’aurait plus aucun bénéficiaire. C. accepte d’être la première bénéficiaire et ils décident donc de refaire la «Letter of wishes» dans ce sens. D’un document non daté mais établi après le 22 octobre 2003, signé de la main de l’accusé et joint au courrier envoyé le 5 novembre 2003 à R. (cl. 8, p. 0700020483), gérant et membre de la fondation HH., il ressort qu’à ce moment-là A. savait que l’argent provenant du compte de la banque FF. avait été donné à C. par un juge, dont elle était tombée amoureuse et avait vraisemblablement eu un enfant (cl. 8, p. 0700020492). Le 26 octobre 2003, A. s’envole pour le Brésil. Il y restera jusqu’au 10 novembre 2003 (cl. 23, p. 1600010072).
27 - Durant toute cette période, soit de juin 2003 à début novembre 2003, le dossier ne fait état d’aucun élément concret pouvant laisser présumer que la cliente C. pouvait avoir eu des démêlés avec la justice brésilienne, l’affaire E. n’ayant au demeurant pas encore éclaté. Au surplus, vu le contexte de cette affaire dans le pays, étant donné que de hautes personnalités de l’administration étatique brési- lienne (justice et police) étaient impliquées et qu’elles disposaient d’appareils techniques policiers (matériel d’écoute, v. supra consid. 2.5.1), les autorités de poursuite ont dû agir le plus discrètement possible, de manière à n’éveiller aucun soupçon et à assurer la réussite de l’opération. C’est pourquoi il paraît logique à la Cour que A. n’ait pas su, avant le coup d’éclat des arrestations du 30 octobre 2003, que sa cliente, C., ainsi que son ancien compagnon, le juge fédéral, D., fai- saient partie des principaux membres de l’organisation démantelée à cette occa- sion. Par contre, au plus tard dès le gigantesque coup de filet de l’affaire E., dont la presse brésilienne s’est largement fait le relais, allant jusqu’à publier l’organigramme reconstitué de l’organisation, sur lequel figurent en bonne place les noms de C. et D. (cl. 7, p. 0700020237 et 0700020239), soit dès début no- vembre 2003, A., qui en plus se trouvait au Brésil à ce moment-là et qui, de son propre aveu, lit la presse brésilienne tous les jours, savait ou devait présumer que les fonds déposés à la banque G. par C. pouvaient être d’origine criminelle. A ce moment-là, A. a obligatoirement fait le lien entre le juge fédéral arrêté, dont le nom figurait dans tous les journaux locaux (cl. 7, p. 0700020229 ss), et l’ayant droit économique du compte n° 1, F., fils de C., lequel portait les prénoms et nom de son père. Le 3 novembre 2003, il envoyait, par l’intermédiaire de sa collègue Mme KK., une première information au service Compliance, au sujet de l’arrestation de C.; le 10 novembre, suite à une requête d’informations complémentaires du service concerné, A. répondait par courriel qu’il préférait revenir en Suisse pour commu- niquer les détails de l’affaire et qu’il ramenait avec lui la plupart des articles de presse parus sur l’affaire au Brésil (cl. 7, p. 0700020212). Dans l’un de ces arti- cles, il est notamment mentionné que, lors d’une perquisition chez C., des docu- ments attestant de l’existence de dépôts effectués auprès d’une banque suisse (cl. 7, p. 0700020235 et sa traduction cl. 31, p. 1900040041), ainsi que de comp- tes bancaires en Suisse (cl. 7, p. 0700020242) avaient été trouvés. A. a égale- ment reconnu que son nom était apparu dans la presse brésilienne (cl. 21, p. 1300000019), puisqu’il figurait sur un téléfax rédigé par C. et retrouvé en original dans son appartement par les enquêteurs, téléfax rédigé lorsqu’elle a clôturé le compte n° 4 auprès de la banque FF. et inscrit le nom de A. comme personne de contact à la banque G. (cl. 3, p. BA 5 00 0352 et TPF 43 910 186).
28 - Par un courriel du 11 novembre 2003, l’accusé informait le service Compliance de sa banque de l’arrestation de la mère de l’ayant droit économique de la relation en question, expliquant: «D. was a lawyer, became judge .... He is accused of “asso- ciation de malfaiteurs”, negociation of sentences, corruption. C. is accused mainly of being a “front person” for her ex-husband and of having an account outside» (cl. 7, p. 0700020213). Selon ses propres termes, «à l’évidence, ce n’était pas l’histoire que l’on m’avait racontée six mois auparavant» (TPF 43 910 183). Fort de ces informations relayées à sa banque, A. savait, à compter du 11 no- vembre 2003, que l’argent du compte n°1 auprès de la banque G. pouvait prove- nir du crime. Concernant la notion de crime, à teneur de la doctrine citée plus haut (v. supra consid. 2.1), l’on ne saurait en effet se montrer trop exigeant quant à la précision avec laquelle l’auteur doit connaître l’infraction dont proviennent les valeurs. Point n’est besoin qu’il ait su exactement de quelle infraction principale il s’agissait, ni que cette infraction était qualifiée de crime. En l’espèce, toutes les législation et règlementations (y compris interne à la banque G.) de lutte contre le blanchiment d’argent en vigueur à l’époque des faits et connues de l’accusé mentionnent ex- pressément l’interdiction d’accepter des fonds provenant d’une organisation crimi- nelle (et/ou de ses membres), de la corruption, du détournement de fonds publics, de l’abus d’autorité ou de la gestion déloyale des intérêts publics (v. supra consid. 2.3 et 2.4). Les termes employés par A. dans son courriel du 11 novembre 2003 illustrent clairement qu’il avait conscience, sinon de la qualification criminelle des infractions reprochées à C. et D., en tous cas de leur gravité et de leur lien potentiel avec du blanchiment d’argent, puisqu’il s’agissait précisément des infrac- tions objets des interdictions législative et règlementaires topiques précitées. Partant, à compter du 11 novembre 2003 et jusqu’au 22 juin 2004, date de l’ordonnance de séquestre et production de documents du compte par le MPC (cl. 7, p. BA 7.02.001), des actes de blanchiment d’argent peuvent potentiellement être reprochés à l’accusé. A noter que, quand bien même ces deux évènements sont indépendants l’un de l’autre, cette date du 11 novembre 2003 est également celle du jour où le MPC a ouvert son enquête à l’encontre de C., suite à une dénonciation au MROS de la banque B. (v. supra let. A.1). Ceci démontre tout de même que, dès que l’affaire E. a éclaté au Brésil, des réactions ont eu lieu, au moins au sein d’un établisse- ment suisse concerné, dont C. était cliente.
29 - 2.6 Actes constitutifs de blanchiment d’argent En informant le service Compliance de la banque G. le 11 novembre 2003, puis en proposant à son supérieur, L., le 13 novembre 2003, de bloquer le compte (cl. 7, p. 0700020214), A. a, à cet égard, rempli son obligation de gestionnaire de compte bancaire y relative, selon de la législation sur le blanchiment d’argent et la réglementation interne à la banque précitées. Ce faisant, A. a estimé avoir accompli son travail (TPF 43 910 184). Telle n’est pas l’opinion de la Cour. Ses obligations de gestionnaire de compte allaient au- delà de la simple annonce au Compliance et à sa hiérarchie, et elles auraient pris fin avec l’annonce au MROS. 2.6.1 Le travail du gestionnaire de compte bancaire est en effet, à certains égards, un travail d’enquêteur, ainsi que cela ressort des législation et réglementation interne précitées (v. supra consid. 2.3 et 2.4). La aLBA, en son art. 6 let. a fixe d’ailleurs clairement que le devoir juridique de l’intermédiaire financier est de sauvegarder les intérêts de la justice. La règlementation de la banque G., quant à elle, définit le gestionnaire de compte non seulement comme un collecteur d’informations, mais également comme un enquêteur, qui doit investiguer de manière approfondie sur une relation bancaire ou sur un client en cas de transaction ou de constatation i- nusuelles. C’est d’ailleurs bien à cette fin que les banques ont des spécialistes par régions, qui sont directement en contact avec le terrain, parlent les langues ap- propriées et ont un réseau de connaissances sur place. Ils sont d’ailleurs rémuné- rés en fonction de ces responsabilités. A., de par sa fonction de responsable pour le secteur Amérique latine, était ce spécialiste. Et il s’agissait de toute manière de l’une de ses relations bancaires. C’est donc à lui qu’appartenait, en première li- gne, cette tâche d’investigation approfondie. 2.6.2 Vu les informations abondamment relayées par la presse brésilienne, qui faisait notamment mention de la découverte de l’existence de comptes en Suisse déte- nus par la cliente, vu le contexte de la création de la relation bancaire avec ladite cliente, la rapidité avec laquelle toute la structure a été mise en place, en moins de six mois, le fait que la mère de l’ayant droit économique ne voulait pas apparaî- tre dans cette structure, A. aurait dû approfondir ses investigations. De son propre aveu d’ailleurs lors des débats, il ressort qu’en lisant la presse brésilienne il a re- marqué que les faits ne correspondaient pas à «l’histoire» qui lui avait été ra- contée six mois auparavant (TPF 43 910 183). Ce simple constat ne suffisait pour autant pas. Il lui appartenait justement d’éclaircir ces contradictions, afin de dé- terminer si les fonds déposés auprès de la banque G. étaient ou non le fruit des crimes qu’étaient soupçonnés d’avoir commis notamment C. et D., parents de l’ayant droit économique desdits fonds.
30 - 2.6.3 La teneur du courriel envoyé par A. à sa hiérarchie pouvait d’ailleurs laisser en- tendre qu’il allait fournir de plus amples informations sur la situation: «before con- sidering a more rigid stance», «For the moment, there is nothing else than pre- sumptions», «I would rather suggest to wait and see the developments as the whole thing might just disappear from the front pages by tomorrow with no impact offshore» (cl. 7, p. 0700020214). Or, il n’en a rien été. Pourtant, plus le temps passait, moins la situation au Brésil ne s’arrangeait pour C. et D., puisqu’ils n’ont pas été libérés par la police et sont tous deux restés en détention préventive, en tous cas jusqu’au 22 juin 2004, date du blocage du compte par le MPC (C. a été détenue du 30 octobre 2003 au 13 novembre 2007 et D. du 1 er novembre 2003 au 23 novembre 2009, cl. 2, p. BA 5 00 0014 et TPF 43 100 002). A. devait tenir sa hiérarchie au courant de la situation au Brésil. 2.6.4 Dans le même temps, il lui incombait d’éclaircir la question de l’origine des fonds du compte n°1, surtout sachant, puisqu’il l’a inscrit dans le formulaire d’ouverture du compte, que les fonds avaient été donnés à C. par le père de l’enfant, soit la personne («rising star») qu’il savait désormais être le juge fédéral arrêté, D. («...until she had an affair with one of them but went pregnant. As he was a rising star he could not aknowledge the baby. He left her with her baby to be born and with the account he had at the bank FF. [USD 3 million]», cl. 9, p. 0700020834); ce qu’il n’a pas mis en évidence lors de ses communications internes. Selon la version donnée au Compliance et à son supérieur, l’argent provenait de la banque FF. et y était depuis longtemps (10 ans selon les informations reçues de I. et 5 ans au moins selon son courriel du 13 novembre 2003 précité). Certes; toutefois, il ne pouvait se contenter de cela. Il devait, dans ses communications internes, fai- re le lien avec le père de l’enfant. En outre, le seul fait que l’argent provenait d’une grande banque suisse n’en justifie pas l’origine légale. Il était d’autant moins légi- time de penser cela au moment où les révélations sur les activités jusque-là ca- chées de C., présumée «homme de paille» d’une organisation de malfaiteurs, étaient rendues publiques. 2.6.5 En plus de toutes ces vérifications, une modification de la qualification de la rela- tion s’imposait. A compter du jour de l’ouverture de la relation bancaire n° 1, soit en juin 2003, A. savait que le père de l’enfant était juge et il aurait déjà dû, comme nous l’allons voir (v. infra consid. 3.8), qualifier la relation de PEP, se- lon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, à ce moment- là, il a été déterminé qu’il ne pouvait nourrir encore de soupçons de blanchiments d’argent. Ce défaut de qualification ne pouvait donc lui être imputé sous l’angle de l’art. 305 bis CP. En novembre 2003, il disposait de nouveaux éléments: il savait désormais que l’argent pouvait provenir du crime et que le père de l’ayant droit économique était D., juge fédéral. Il devait, à ce moment-là, procéder à un réexa- men du cas, qui l’aurait également conduit à la requalification de la relation au
31 - sein de la banque, dans le respect des directives internes (cl. 7, p. 0700020246 ss), soit en remplissant le formulaire ad hoc («Assessment of Politically Exposed Person»; cl. 7, p. 0700020252 ss). Dans son information du 3 novembre 2003 à la banque, il avait notamment mentionné le fait que l’ex-compagnon de la cliente était une «political person» (cl. 7, p. 0700020212). En ne modifiant pas, au plus tard à ce moment-là, la qualification de la relation en PEP, A. a commis un acte de blanchiment d’argent; son omission a contribué à relativiser la situation, puisqu’il n’a pas révélé tous les risques, et à empêcher que la banque (le Risk Manage- ment et la direction générale) ne se posât plus sérieusement la question, soit avec tous les éléments en mains, de l’annonce au MROS en lien avec ce compte. En outre, il a également fait courir un risque à sa banque, dont la direction n’a pas pu comme le prévoit le règlement, le cas échéant, décider de mettre fin à une relation risquée. 2.6.6 Le MPC, dans son acte d’accusation (v. supra let. G.9), mentionne que A. a laissé entendre à sa hiérarchie que C. n’apparaissait nulle part dans les documents ban- caires, a minimisé les charges retenues contre elle et son ex-compagnon et a in- diqué que l’argent déposé sur le compte litigieux ne provenait pas du juge. S’il ressort des courriels de l’accusé à sa hiérarchie que ce dernier a assurément at- ténué la réalité et n’a pas forcément relaté tous les faits, insistant à chaque fois sur le fait, dénué de pertinence en l’espèce, que c’est le fils qui était ayant droit économique, cette attitude est plus à mettre sur le compte d’un manque de ri- gueur et d’une certaine nonchalance face à ses obligations que de la réelle trom- perie. Si A. avait rigoureusement respecté ses obligations et procédé aux vérifica- tions imposées par la loi et les règlements, sa relation des faits n’aurait pas prêté à l’équivoque. En outre, il n’a pas expressément affirmé que les fonds ne prove- naient pas du juge, mais a bien plutôt omis de dire qu’ils provenaient du juge. La volonté réelle de tromper ne peut, de l’avis de la Cour, être établie, ce d’autant plus que cela impliquerait que A. ait agi d’entente avec C., ce qui n’est aucune- ment prouvé. 2.6.7 Il a par contre bel et bien proposé à son supérieur hiérarchique, L., dans son cour- riel du 13 novembre 2003: «It might well be soon enough to report the account (...) if there is a formal request coming from Brazil» (cl. 7, p. 0700020214), soit de ne pas annoncer le cas au MROS dans l’immédiat, mais d’attendre que les autori- tés brésiliennes réagissent les premières. Encore une fois, A. a fait montre d’une attitude pour le moins laxiste et passive, allant à l’encontre des obligations de vigi- lance des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent. En mentionnant encore que la publication du nom de la banque dans la presse brésilienne pouvait être dommageable à l’institution, il a fait passer les intérêts privés de la banque G. avant les impératifs de la justice.
32 - 2.6.8 Lorsque le MPC reproche à A., au titre de blanchiment d’argent, de n’avoir pas eu la même réaction que son collègue N. (v. supra let. G.10), lequel, avec les mêmes informations en mains, proposait d’annoncer le cas au MROS, il ne peut toutefois être suivi. En effet, il s’agit là d’une question d’appréciation, qui n’entre pas en li- gne de compte pour la qualification pénale. 2.6.9 Quant aux déclarations qu’aurait fait A. à la personne qu’il savait chargée de rédi- ger un avis de droit sur la question de l’annonce ou non au MROS (v. supra let. G.11), il n’est pas possible de les qualifier catégoriquement de fausses, tout au plus d’incomplètes, dues, une fois encore, à un manque de sérieux et de rigueur répréhensibles de la part de l’accusé dans l’accomplissement des ses obligations de gestionnaire de compte. Il en va de même pour l’omission d’informer la fonda- tion et la société de la situation au Brésil, dans la mesure où il aurait dû le faire. 2.6.10 En ce qui concerne enfin les paiements ordonnés ou autorisés par l’accusé depuis ou sur le compte de la société H. (v. supra let. G. 13-15), force est de constater que ce sont des actes faits en lien avec la gestion usuelle d’une telle structure fi- nancière, actes indépendants du contexte de l’époque et qui ne tombent pas sous le coup du blanchiment d’argent. Preuve en est que, depuis le blocage du compte par le MPC, ces paiements ont eu lieu annuellement et à chaque fois sur autorisa- tion préalable de l’autorité de poursuite pénale. 2.6.11 Il appert que A. n’en a pas fait suffisamment et que ce manque de professionna- lisme s’est ensuite répercuté sur les prises de décisions de sa hiérarchie. Ainsi, des décisions n’ont pas été prises, par manque d’insistance, ou de mauvaises dé- cisions ont été prises et la relation bancaire n° 1 n’a pas fait l’objet d’une annonce au MROS alors que tel aurait vraisemblablement dû être le cas. A ce stade, la question pourrait donc se poser de l’éventuelle responsabilité pénale non exclu- sive de l’accusé, soit celle d’autre personnes hiérarchiquement plus élevées au sein de la banque G. A cet égard, A. a d’ailleurs manifesté de l’étonnement à se retrouver seul sur le banc des accusés. Toutefois la Cour, saisie et tenue par le contenu de l’acte d’accusation, se doit de ne juger que ce seul accusé. De plus, le droit pénal ne connaît pas la compensation des fautes, en ce sens que la défail- lance des uns ne saurait excuser celle des autres. L’application même de ce prin- cipe a d’ailleurs amené la Cour à se demander si l’enquête, au demeurant fort longue (presque cinq années, du 22 juin 2004 au 9 avril 2009, puis une année en- core jusqu’à la notification de l’acte d’accusation), a suffisamment éclairci toutes les responsabilités et si la vérité pénale peut aujourd’hui être établie dans son in- tégralité. 2.6.12 Partant, au vu des diverses actions inappropriées ou omissions mentionnées, et plus généralement en ne faisant plus rien à compter de l’annonce au Compliance
33 - et jusqu’au moment où le compte a été bloqué par les autorités de poursuite suis- se, A. a entravé l’identification de l’origine, la découverte ou encore la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait savoir qu’elles provenaient du crime, en retardant la découverte de l’argent du crime. Il s’est ainsi rendu coupa- ble de blanchiment d’argent, au sens de l’art. 305 bis al. 1 et 3 CP. 2.7 Les actes de A. sont en eux-mêmes constitutifs de blanchiment d’argent. Il ne peut s’agir de complicité aux actes de blanchiment d’argent aggravé qui peuvent être reprochés à C., pour autant que ce soit cette complicité que le MPC avait en- visagé à titre subsidiaire dans son acte d’accusation, puisqu’il ne l’étaie absolu- ment pas. A. n’a pas pu prêter intentionnellement son assistance à C. au moment où celle-ci a décidé d’ouvrir un compte auprès de la banque G. et de créer une fondation, dont son fils serait bénéficiaire, pour y déposer des avoirs de l’organisation criminelle dont elle était membre. Il a en effet été établi qu’en juin 2003, il ne pouvait pas se douter que les avoirs en question étaient d’origine cri- minelle. Par ailleurs, il semble également clair qu’en juin 2003, A. ne connaissait pas assez C. pour accepter de l’aider à perpétrer son forfait. Conformément à la doctrine précitée (v. supra consid. 2.1), les actes commis par l’accusé sont donc des actes de blanchiment du résultat direct du crime de blanchiment aggravé no- tamment.
36 - 3.6 A cette date-là, A. savait, parce que I. le lui avait dit, que le père de l’ayant droit économique était juge (v. supra consid. 2.5.4 et audition de confrontation du 28 janvier 2009, cl. 21, p. 1300020016). Dans la liste exemplative annexée à la direc- tive interne de la banque G. concernant les PEP figure le juge de haut rang («high level judge», cl. 7, p. 0700020250). Confronté au fait que le père de l’ayant droit économique était juge, A. devait, dans le respect de son devoir de vigilance, pro- céder à de plus amples vérifications sur la qualité de juge. Il aurait ainsi appris que ce dernier était juge fédéral. Ce qu’il n’a pas fait. Ceci démontre, outre un manque de curiosité, une certaine désinvolture, en somme un manque de dili- gence de sa part. Il savait également que la mère, elle, avait été employée du fisc brésilien. En outre, les directives précitées fixent que la qualité de PEP s’applique non seulement aux personnes directement concernées de par leur profession, mais également à leurs proches, dont les enfants font partie. Fort de ses informa- tions, A. devait se poser la question de la qualification de PEP ou non et, le cas échéant, face au doute, choisir la conséquence la moins risquée, soit la qualifica- tion de PEP. 3.7 Le fait que l’unité CSC (Client Service Center), chargée de vérifier les données inscrites dans les documents d’ouverture de chaque compte bancaire, ait sans au- tre avalisé l’ouverture de cette relation ne justifie en rien l’omission de A. en ce sens. En effet, à ce moment-là, il était, hormis I., qui n’est toutefois que tiers gé- rant, externe à la banque et auquel les devoirs de gestionnaire réglementaires ne sont pas applicables, le seul à connaître l’élément déterminant pour la qualifica- tion de PEP. 3.8 La Cour estime ainsi que A. a failli à son devoir de vigilance, tel que conçu par l’art. 305 ter al. 1 CP en ne qualifiant pas la relation de PEP, puisque, même si au final l’ayant droit économique identifié était bien la personne à qui les avoirs étai- ent réellement destinés, cette personne n’a pas été «correctement» identifiée; elle ne l’a été qu’incomplètement. Le risque accru que représente une telle relation pour la banque n’a ainsi pas été établi en temps voulu. 3.9 A l’appui de la désinvolture coupable, incompatible avec ses devoirs de diligence bancaires, dont a fait preuve A., il appert de relever encore le fait qu’au moment de l’ouverture de la relation n° 1, ce dernier n’a pas pris le soin, pourtant prescrit, de photocopier les documents d’identité de l’ayant droit économique. Il ne l’a fait que bien plus tard, à l’occasion de la visite de C. dans les locaux de banque G., comme en témoigne le timbre daté du 21 octobre 2003 apposé sur les copies en question et accompagné de la signature de A. (cl. 8, p. 0700020489). 3.10 A teneur de la jurisprudence précitée, l’infraction à l’art. 305 ter al. 1 CP est conti- nue, mais, selon la Cour, elle peut changer de qualification à un certain moment,
37 - du fait de la connaissance de faits nouveaux. Partant, l’infraction de défaut de vigi- lance en matière d’opérations financières commise par A. le 6 juin 2003 a duré jusqu’au 11 novembre 2003, moment où elle est devenue du blanchiment d’argent (v. supra consid. 2.6). 3.11 Quant aux autres faits retenus par l’acte d’accusation, la Cour ne voit pas en eux- mêmes d’agissements répréhensibles, tout au plus, pour certains d’entre eux, des éléments supplémentaires témoignant de l’attitude générale empreinte de désin- volture de A. à l’égard de ses obligations bancaires à cette époque. La structure financière constituée (société off-shore et fondation) est une possibilité légale à disposition des clients des banques suisses. Le libellé concernant l’origine des avoirs, quelque peu romancé, a été accepté par le CSC. Certes, certains indices, comme cela a été vu plus haut (v. supra consid. 2.5.4), notamment le fait que A. ait fait mention de sa relation professionnelle précédente, alors qu’il était à la ban- que B., avec cette cliente, étaient vraisemblablement destinés à inspirer confiance aux personnes chargées de réviser et signer ce document d’ouverture et ainsi évi- ter à A. de documenter plus avant sa relation. Rien ne prouve par contre que le fait que F. ait été mentionné comme ayant droit économique soit faux. Ce n’est en effet pas parce que l’argent provenait des activités illicites de ses parents que leur volonté n’aurait pas été de le léguer à leur fils, tout au moins pour ce qui est des USD 3,6 millions concernés. Aucun élément au dossier ne permet de l’affirmer. 3.12 Quant au fait que le formulaire A n’ait pas été refait immédiatement après que C. avait accepté de devenir la première bénéficiaire de la fondation, la Cour estime qu’il ne peut être reproché valablement à A. En effet, ce changement de bénéfi- ciaire avait été décidé le 22 octobre 2003, lorsque la cliente était à Genève. Juste après cette visite, A. s’est envolé pour le Brésil, pour un voyage de deux semai- nes, au cours duquel les évènements relatés plus haut ont eu lieu. Quelques jours après son retour du Brésil, la proposition de refaire le formulaire A, afin qu’il soit conforme à la réalité, a été émise, notamment par le service Compliance/Risk Management, en la personne de N., (cl. 8, p. 0700020519), puis par Me T., char- gé de rédiger l’avis de droit sur l’affaire (cl. 7, p BA 7 02 0101 ss); A. a alors en- trepris les démarches en ce sens. Vu les évènements et leur concentration en un temps relativement bref, il est raisonnable d’admettre que le formulaire A n’aurait pas pu être refait avant que la proposition n’intervienne, soit vers la fin du mois de novembre 2003.
39 - financières est quant à lui puni de la peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305 ter CP). 5.2 La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considéra- tion les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Les critères à prendre en considération pour la fixation de la peine selon cette nouvelle disposition sont ainsi essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence appliquait dans le cadre de l’art. 63 aCP (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss). Comme sous l’ancien droit, la peine doit être fixée de sorte qu’il existe un rapport déterminé entre la faute commise par le condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. Les critères déterminants sont dès lors la faute, d’une part, les antécédents et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la peine, d’autre part. L’importance de la faute dépend aussi de la li- berté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et par- tant, sa faute; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 1a; WIPRÄCHTIGER, Commentaire bâlois, 2e éd, Bâle 2007, n° 90 ad art. 47 CP; STRA- TENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd, Berne 2006, § 6 n° 13). Le texte du nouvel art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhai- table (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV 97 consid. 2c p. 101; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 ss; 118 IV 337 consid. 2c p. 340, 342 et consid. 2f p. 349 ss). Sous réserve de ce que prévoient les dispositions relatives au sursis, cette considération de prévention spéciale n’autorise que des tempéra- ments marginaux, l’effet de la peine devant toujours rester proportionné à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1); le juge ne saurait, par exemple, renoncer à toute sanction en cas de délits graves (STRA- TENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, n° 17-18 ad art. 47 CP; SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II. Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 104). Comme l’art. 63 aCP, l’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fé- déral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss).
40 - A teneur de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensi- blement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. Par ailleurs, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excé- der de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction et est en outre lié par le maximum de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe une peine complé- mentaire, de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diver- ses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). En vertu du nouvel art. 50 CP – qui reprend les exigences précédemment fixées par la jurisprudence (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1998 p. 1787 ss, spéc. p. 1869) – le juge doit indiquer dans sa décision de quels éléments, relatifs à l’acte ou à l’auteur, il tient compte pour fixer la peine, de façon que l’on puisse vérifier si tous les aspects pertinents ont été pris en considération et, le cas échéant, comment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in forumpoenale 2008, n° 8, p. 26 ss). Le juge n’est pas obligé d’exprimer en chif- fres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite, mais la motivation de son jugement doit permettre aux parties et à l’autorité de recours de suivre le raisonnement qui l’a conduit à adopter le quantum de la peine prononcée (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; STRATENWERTH/WOHLERS, op. cit., n° 2 ad art. 50 CP). Selon l’art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le montant du jour-amende doit être fixé en fonction des capacités financières de l’accusé. Il est de CHF 3’000 au plus et dé- pend de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du juge- ment, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vi- tal (art. 34 al. 2 CP). A teneur de l’art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle géné- rale de six mois au moins et de 20 ans au plus. Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pé- cuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas né-
41 - cessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut pronon- cer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l’art. 106 CP (al. 4). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis sera de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en né- gliger d’autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1). 5.3 A. s’est rendu coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financiè- res, puis de blanchiment d’argent pour un montant de USD 3,6 millions, sur des périodes respectives de cinq mois (du 6 juin au 11 novembre 2003) et de sept mois (du 11 novembre 2003 au 22 juin 2004). L’infraction la plus grave est celle de blanchiment d’argent; A. est ainsi passible d’une peine privative de liberté de quatre ans et demi au plus, en application de l’art. 49 CP précité. 5.4 Ces infractions sont des délits contre l’administration de la justice. Il ne s’agit tou- tefois pas d’écarter le fait que le blanchiment d’argent porte également atteinte aux intérêts patrimoniaux des personnes lésées par le crime préalable, soit en l’espèce les justiciables brésiliens. 5.5 A. n’a pas d’antécédents pénaux et il est bien intégré professionnellement. Cons- ciente du problème qu’une condamnation pourrait représenter pour lui au plan professionnel, la Cour estime toutefois que même si la faute qu’il a commise doit être qualifiée de moyennement grave, la culpabilité de A. demeure trop lourde pour qu’il puisse être mis au bénéfice de l’art. 52 CP, soit d’une exemption de peine. L’intérêt de l’Etat à punir subsiste. Son attitude délétère, face aux impératifs nationaux et internationaux de transparence du secteur financier et de lutte contre
42 - la mauvaise utilisation de la place financière suisse et la prolifération de l’argent du crime, doit être sanctionnée. Même si les actes qui lui sont reprochés n’ont fi- nalement eu que peu de conséquences, vu le blocage des fonds en juin 2004 par le MPC (suite à la dénonciation par la banque B. au MROS; v. supra let. A.1), A. a favorisé, par son comportement désinvolte à l’égard de ses obligations de dili- gence, pendant quelque sept mois, le blanchiment de plus de CHF 3 millions. Il était également dans une position qui lui aurait permis, eût-il rempli ses obliga- tions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, d’empêcher facilement à tout moment ce résultat. Quand bien même il n’a rien gagné, en termes pécuniai- res, à agir illicitement, il est tout à fait concevable qu’une attitude trop «proactive» de sa part, même si elle était commandée par les circonstances, aurait affaibli sa position vis-à-vis de ses supérieurs et de sa clientèle. 5.6 Cela étant, A. a déclaré avoir tiré enseignement de cette affaire et être devenu depuis plus que prudent (TPF 43 910 189). Ce jugement mettra ainsi une fin défi- nitive à cet épisode judiciaire. Concernant les risques de licenciement évoqués par l’accusé, qui affirme avoir toujours été honnête et n’avoir jamais caché ses démêlés avec la justice dans cette affaire à ses supérieurs (TPF 43 910 189), s’ils sont inhérents à toute procédure pénale, ils apparaissent en l’espèce pour le moins modérés à la Cour. 5.7 Au vu des considérations qui précèdent, une peine de 90 jours-amende est infli- gée à A. Le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît en l’espèce le plus adapté, au vu de la nature des infractions commises et de la quotité retenue. La situation financière de l’accusé doit être qualifiée de confortable, puisqu’il gagne CHF 30'000 nets par mois. L’assurance maladie familiale lui coûte CHF 18'776,40 an- nuellement. Il a deux enfants. Il verse à son ex-épouse une pension de CHF 17'000 mensuels. Il a en outre des dettes fiscales et hypothécaires (v. supra let. F.3). Partant, le montant par jour est fixé à CHF 300, ce qui, sur trois mois, correspond environ à un tiers de son revenu mensuel. Ce montant grève suffisamment ses finances pour que A. prenne définitivement conscience de la gravité de ses fautes et persiste dans son attitude désormais stricte et conforme à la loi, sans emporter pour autant de sacrifice intolérable. Cette peine doit être as- sortie du sursis, les conditions objectives et subjectives de l’art. 42 CP étant remplies en l’espèce. Un pronostic favorable peut sans autre être posé au sujet de A., qui semble avoir tiré les leçons de ses manquements et adopté un comportement professionnel en adéquation avec ses obligations léga- les. Le délai d’épreuve est fixé à deux ans, selon l’art. 44 CP, rien ne justifiant d’augmenter la durée minimale. En sus du sursis, la Cour renonce à prononcer une peine pécuniaire complémentaire avec ou sans sursis, selon l’art. 42 al. 4 CP.
43 - 5.8 En application de l’art. 48 let. e CP précité, la Cour a également fortement tenu compte, dans cette mesure de peine, de la durée de l’enquête et de la proximité de la prescription en ce qui concerne l’art. 305 ter CP, même si, ainsi que cela a été vu plus haut (v. supra consid. 3.3), cette infraction demeure considérée comme un délit continu et que dite prescription ne serait dès lors intervenue qu’en novembre
44 - l’autorité pour les besoins de la procédure et pour sa propre compréhension de l’affaire, ils peuvent également être remis totalement ou partiellement pour des motifs spéciaux sur la base de l’art. 172 al. 1 2 e phrase PPF (ATF 133 IV 324 consid. 5.2 p. 327). En l’occurrence, la Cour, estimant que les frais de traduction des auditions et jugements brésiliens ont été essentiellement utiles à l’accusation et à la défense, puisque A. parle le portugais, décide de les remettre totalement. 6.3 En l’espèce, les frais de la cause s’élèvent à CHF 49'187,87 (émoluments totaux par CHF 29'000 et débours totaux par CHF 20'187,87). Cette somme comprend les émoluments et débours du JIF (CHF 10'000 et CHF 8'631,22, après déduction des frais de traduction par CHF 4'165,13), du MPC pour la phase préliminaire (CHF 15'000 et CHF 8'991,10, après déduction du montant acquitté par la dé- fense pour les copies du dossier, soit CHF 5’224,95) et pour la phase des débats (CHF 1'458,50), ainsi que ceux du TPF (CHF 4'000 et CHF 1'107.05, déduction faite des frais d’interprète par CHF 402). 6.4 Vu l’issue de la procédure, soit l’acquittement partiel de l’accusé pour les faits ressortant à l’art. 251 CP, sa durée de quelques six années (v. supra consid. 2.6, p. 32 in fine et 33) et le volume utile du dossier (42 classeurs dont seule une quin- zaine au contenu pertinent), les frais sont mis par moitié à charge de A., soit à hauteur de CHF 24'593,95.
45 -
Par ces motifs, la Cour prononce: I.
Cette décision a été communiquée lors des débats et motivée oralement par le juge unique.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge unique: La greffière:
Une expédition complète de la décision écrite sera adressée à:
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).