Décision du 2 février 2015 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,
et les parties plaignantes
B.,
C.,
D.,
contre le prévenu
A., défendu d'office par Maître Regina Andrade Or- tuno, avocate. Objet
Participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), violation de domicile (art. 186 CP).
Renvoi de la cause (art. 329 CPP). B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: S K . 20 14. 50
2 - Faits: A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure SV.09.0056, puis SV.11.0297). Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, notamment à A_1, A_2, A_3 et A_4. Le 7 décembre 2009, cette enquête a également été étendue à A.. Dans le cadre de cette enquête, A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt international et placé le même jour en détention extraditionnelle. Son extra- dition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013 et A. a été placé le même jour en détention provisoire. Le 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exécuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine (art. 74 al. 1 let. b LOAP). B. Après avoir disjoint le 12 décembre 2011 l'instruction pénale ouverte contre A_1, A_2, A_3 et A_4 de la procédure principale, le MPC a renvoyé ces quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci- après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012 (procédure SV.11.0297). Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu les prénommés coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), et les a condamnés no- tamment à des peines privatives de liberté de respectivement 90 mois sous dé- duction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_1 et A_2), 78 mois sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_3), et 51 mois sous déduction de 657 de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (A_4). Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nom- breuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-ver- baux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpa- bilité des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012. C. Tandis que les prévenus A_1 et A_4 n'ont pas recouru contre le jugement pro- noncé le 28 juin 2012, les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en
3 - matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013), celui-ci a admis ces recours et a annulé le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes télé- phoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Il a ainsi renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune de ces personnes avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. D. A la suite de l'arrêt précité du 23 septembre 2013, qui a été communiqué à la Cour le 7 octobre 2013, cette dernière a prié la PJF le 18 octobre 2013 de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1 er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour ob- tenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pou- vaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, la Cour a estimé qu'un jugement au fond ne pouvait pas être rendu dans la procédure dirigée contre A_2 et A_3. En consé- quence, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), elle a suspendu la pro- cédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause. E. Après le renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a procédé à une nouvelle traduction et retranscription en français, sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, des 231 conversations téléphoniques évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Pour cet exercice, le MPC a mandaté
4 - deux nouvelles traductrices qui n'étaient pas intervenues durant la phase de l'en- quête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Par acte d'accusation du 25 no- vembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont été renvoyés une seconde fois en ju- gement devant la Cour. Les actes qui leur ont été reprochés à cette occasion étaient substantiellement similaires à ceux désignés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012. En outre, comme cela avait déjà été le cas lors la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC s'est es- sentiellement fondé sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques du dossier pour soutenir les actes reprochés aux prénommés, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle. Au terme d'un examen, la Cour a toutefois constaté que les exigences découlant du droit d'être entendu n'avaient pas été entièrement respectées pour les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013, de sorte que ceux-ci ne pouvaient pas tous être utili- sés en l'état. Dans ces circonstances, la Cour a, par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), suspendu une nouvelle fois la procédure et renvoyé l'accusa- tion au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause. F. En ce qui concerne le prévenu A., le MPC a disjoint le 3 novembre 2014 l'instruc- tion pénale ouverte à son encontre de la procédure principale et cette autorité l'a renvoyé en jugement devant la présente Cour par acte d'accusation du 16 dé- cembre 2014. A teneur de cette écriture, A. doit répondre des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 let. a CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP) et viola- tion de domicile (art. 186 CP). A l'image de l'accusation engagée en 2012 (let. B ci-dessus), le dossier présenté pour jugement dans la procédure dirigée contre A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie principalement sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé. Au total, 63 procès- verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Ces procès-verbaux figurent en pages 10-1542 à 10-1628 du dossier présenté pour jugement (dossier MPC SV.14.1451) et ils sont tous datés du 10 octobre 2013. Sur les 63 conversations téléphoniques ayant fait l'objet de ces procès-verbaux, lesquelles ont été tenues entre le 19 octobre 2009 et le 10 janvier 2010, seules sept ont été citées dans le jugement du 28 juin 2012 et les autres constituent des conversations téléphoniques soumises pour la première fois à l'examen de la Cour. Le dossier présenté pour jugement ne contient toutefois aucune information sur les modalités de l'établissement de ces 63 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques (v. ci-après). S'agissant du chef d'accusation de partici- pation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), le MPC reproche à A. d'avoir été membre de l'organisation criminelle des "Voleurs dans la loi" conjointement, entre autres, avec les prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Selon l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, A. aurait été le responsable régional pour la Suisse centrale
5 - de cette organisation. A ce titre, il aurait été subordonné à A_1, lequel aurait été le responsable pour la Suisse, et il aurait notamment entretenu des contacts avec A_3, lequel aurait été le responsable régional pour le Tessin. Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
3.1 En l'occurrence, le dossier présenté pour jugement dans la cause opposant le MPC au prévenu A. contient de nombreuses retranscriptions traduites de conver- sations téléphoniques en langue étrangère et le MPC s'appuie avant tout sur ces retranscriptions traduites pour soutenir les actes reprochés au prénommé, en par- ticulier sa participation présumée à une organisation criminelle. Au total, 63 pro- cès-verbaux d'écoutes téléphoniques sont mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014. Conformément aux garanties déduites du droit d'être entendu (v. consid. 2 ci-dessus), le dossier doit décrire les modalités de l'établissement de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques de manière précise et complète, afin de s'assurer qu'ils ne présentent pas de vices de forme. Or, celui présenté pour jugement avec l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 ne contient pas d'infor- mations en la matière. Ainsi, ce dossier ne contient aucun mandat de traduction, ni d'indications sur l'identité des traducteurs, leurs qualifications (formation, con- naissances linguistiques et expérience professionnelle) et les instructions qu'ils ont reçues pour procéder à la traduction et à la retranscription des conversations
3.2 Les éléments dont dispose la Cour lui permettent de comprendre que les 63 pro- cès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont, selon toute vraisemblance, le fruit du travail de traduction et de retranscription effectué par les traducteurs mandatés durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009. Ainsi, il apparaît que le dossier constitué par le MPC dans la procédure dirigée contre le prévenu A. résulte de cette enquête de police judiciaire, qui a été étendue notamment aux prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4. Dans le cadre de ladite enquête, le MPC a ordonné des mesures de surveillance secrètes des télécommunications entre le 8 avril 2009 et le 11 mars 2010 (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2012.2 du 28 juin 2012, let. B). Ces mesures de surveillance secrètes sont aussi répertoriées dans le dossier con- cernant le prévenu A. (v. rubrique n° 9 du dossier MPC SV.14.1451). Il ne fait donc pas de doute que les conversations téléphoniques retenues par le MPC à la charge des prévenus A_1, A_2, A_3 et A_4, ainsi qu'à la charge du prévenu A., proviennent des mêmes mesures de surveillance secrètes. Par conséquent, il est très probable que la traduction et la retranscription de ces conversations télépho- niques aient été confiées aux mêmes personnes. A cela s'ajoute que les procès- verbaux d'écoutes téléphoniques figurant dans le dossier relatif au prévenu A. sont datés du 10 octobre 2013. Ils ont ainsi été établis avant le renvoi par la Cour au MPC le 15 novembre 2013 de l'accusation dirigée contre A_3 et A_2 pour que le MPC procède à une nouvelle traduction et retranscription des conversations télé- phoniques citées dans le jugement du 28 juin 2012. Il convient encore de relever que, pour cinq des sept conversations téléphoniques qui sont citées aussi bien dans le jugement du 28 juin 2012 que dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, la traduction et de la retranscription sont identiques.
S'il devait effectivement s'avérer que les 63 procès-verbaux d'écoutes télépho- niques mentionnés dans l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 sont le résultat du travail de traduction et de retranscription effectué durant la phase de l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009, comme les éléments ci-dessus le lais- sent penser, ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être
A teneur de l'acte d'accusation du 16 décembre 2014, les actes reprochés au pré- venu A. au chapitre de l'art. 260 ter CP sont indissociables de leur contexte, à savoir l'organisation criminelle et ses membres. Dans la mesure où la Cour a renvoyé au MPC le 18 décembre 2014 l'accusation dirigée contre les prévenus A_3 et A_2, lesquels sont aussi soupçonnés d'appartenir à cette même organisation criminelle, une jonction de ces procédures pénales pourrait être opportune. Le jugement con- joint de ces trois prévenus aurait en effet l'avantage d'offrir une vision d'ensemble de l'état de fait concernant cette organisation criminelle et parerait au risque d'une appréciation juridique différente des actes qui leurs sont reprochés. Partant, le MPC est invité à examiner l'opportunité d'une jonction des procédures pénales dirigées contre les prévenus A_3, A_2 et A. Si cette autorité devait estimer que les conditions d'une jonction de ces procédures pénales ne sont pas réunies, elle de- vrait alors verser au dossier du prévenu A. (procédure MPC SV.14.1451) une co- pie du dossier de la procédure SV.11.0297, faute de quoi le dossier du prévenu A. demeurerait encore incomplet et donc peu susceptible de donner lieu à jugement. L'une ou l'autre de ces mesures implique que les procès-verbaux d'écoutes télé- phoniques figurant dans le dossier des prévenus A_3 et A_4 doivent satisfaire aux conditions arrêtées par la Cour dans ses décisions de renvoi du 15 novembre 2013 et du 18 décembre 2014.
5.1 Conformément à l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne le plus briè- vement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur. L'acte d'accusation consacre la maxime d'accusation (art. 9 CPP) et permet, d'une part, de délimiter l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et, d'autre part, d'en informer la défense pour lui permettre d'intervenir
5.2 Dans le présent cas, l'acte d'accusation du 16 décembre 2014 reproche au pré- venu A., au chapitre du vol par métier (p. 15 ss de l'acte d'accusation), d'avoir volé plusieurs objets, dont une paire de jeans et des parfums. Les actes reprochés à ce titre au prénommé sont décrits comme suit:
"en volant régulièrement de la nourriture, des parfums, des habits et de l’alcool, pour une valeur de CHF 200.- à 300.- par occasion,
notamment le 12 janvier 2010 à 17h00, de concert avec E., né le 8 mars 1983, ressortissant géor- gien, au magasin C., en décidant, de concert avec E., de soustraire des vêtements dans le magasin C., en procédant à des manœuvres lui permettant de sortir, intentionnellement sans payer, une paire de jeans de marque PEPE d’une valeur de CHE 199.-, en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, étant précisé qu’il a été interpellé après la sous- traction de la paire de jeans PEPE, qu’il a reconnu les faits et que la paire de jeans de marque PEPE a été restituée au lésé, [...]
notamment le 20 janvier 2010 à 15h20, de concert avec F., né le 16 novembre 1992, ressortissant géorgien, au magasin B., en décidant, de concert avec F., de soustraire des flacons de parfum dans le magasin B., en procédant à des manœuvres permettant à F. de sortir, intentionnellement sans payer, deux parfums de marque DIESEL, chacun d’une valeur de CHE 106.- ainsi qu’un parfum de marque DIAMOND d’une valeur de 54.90.- [...], en agissant ainsi dans le but de s’approprier ce bien et s’octroyer un avantage patrimonial indu, [...]".
Cet état de fait, tel que décrit dans l'acte d'accusation, ne permet pas de com- prendre à quelles "manœuvres" le prévenu A. aurait concrètement procédé, ni si celles-ci auraient permis de soustraire les objets évoqués à la maîtrise de l'ayant droit, comme le suppose l'art. 139 CP. De même, il ne permet pas de déterminer le rôle exact (auteur, coauteur, instigateur ou complice) assumé par chacun des protagonistes dans les événements survenus les 12 et 20 janvier 2010. Une des- cription précise des faits est pourtant requise pour que le prévenu sache exacte- ment quels actes lui sont reprochés et à quelle la peine il s'expose. Dans sa teneur actuelle, cet état de fait n'apparaît pas conforme aux exigences de l'art. 325 al. 1 let. f CPP. Dès lors, l'accusation est appelée, le cas échéant, à être corrigée sur ce point (art. 329 al. 2 CPP).
Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nou- veau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP).
La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs, la Cour décide:
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le président Le greffier
Copie à (courrier A): A.
Pour information (recommandé): Direction de la Prison de la Croisée, Chemin des Prés-Neufs 1, 1350 Orbe Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines du canton de Vaud, Av. de Longemalle 1, 1020 Renens
Indication des voies de droit Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop- portunité (art. 393 al. 2 CPP).
Recours au Tribunal fédéral Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 ss. et art. 100 al. 1 LTF). Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peu- vent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).