Décision du 28 novembre 2022 Cour des affaires pénales Composition
Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Stephan Zenger et David Bouverat, la greffière Agathe Jacquier Participants à la procé- dure
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, procureure fédérale
et le tiers lésé
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, représenté par Maîtres Marek Procházka et Paul Gully-Hart,
ainsi que les tiers saisis
PPPP. LTD et QQQQ. LTD, représentées par Maître Michael Mráz
Objet
Restitution au lésé Renvoi du Tribunal fédéral Décision judiciaire ultérieure (art. 363 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 17. 77 (A ffai re pri nc i p al e: S K . 20 11. 24)
TABLE DES MATIÈRES
Conclusions des parties ...................................................................................... 4
En fait:
En droit:
Dispositif .......................................................................................................... 101
Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC] a ouvert une enquête de police judiciaire contre D. pour blanchiment d’argent. Celle-ci a par la suite été étendue à B. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics, puis à E., G., C., A. et F. pour blanchiment d’argent, gestion déloyale, faux dans les titres et escroquerie. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: la Cour des affaires pénales] un acte d’accusation dirigé contre B., A., E., G., C., F. et D. pour des infractions de blanchiment d’argent, gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres (SK.2011.24 consid. A.2). Entre le 14 juin 2010 et le 30 septembre 2011, le MPC a interpellé la République tchèque à au moins six reprises sur son éven- tuelle intention de se porter partie plaignante dans la procédure en cours d’ins- truction contre les prévenus susnommés (SN.2011.39 consid. B à I).
Le 21 novembre 2011, la République tchèque a requis sa constitution en tant que partie plaignante dans la procédure SK.2011.24, pendante devant la Cour des affaires pénales, en demandant une restitution du délai prévu pour ce faire. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour a rejeté la requête en restitution de délai en raison de l’absence d’empêchement valable de procéder et a déclaré irrece- vable la demande en constitution de partie plaignante, jugeant celle-ci tardive, vu que la République tchèque a été maintes fois informée, depuis 2006, qu’elle de- vait faire usage de la possibilité de se porter partie plaignante avant la fin de la procédure préliminaire (SN.2011.39). Le 1 er mars 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [ci-après: la Cour des plaintes] a rejeté le recours de la République tchèque contre la décision du 19 décembre 2011 (BB.2012.2).
Le 19 mars 2012, la République tchèque a requis de pouvoir participer à la pro- cédure SK.2011.24 en qualité de lésée. Par décision du 27 mars 2012, la Cour des affaires pénales a déclaré cette requête irrecevable (SN.2011.39). Le 26 sep- tembre 2012, la Cour des plaintes a rejeté le recours interjeté par la République tchèque contre cette décision (BB.2012.46).
Le 24 avril 2013, toujours dans la procédure SK.2011.24 (SN.2011.39), la Répu- blique tchèque a adressé à la Cour des affaires pénales un mémoire intitulé «Re- quête de restitution» dans lequel elle concluait principalement à la restitution en sa faveur des valeurs patrimoniales séquestrées. Par décision du 6 mai 2013, la Cour des affaires pénales a déclaré cette requête irrecevable. La République
Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S. [ci- après: MUS], la Cour des affaires pénales s’est prononcée comme suit:
D. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à CHF 230.- le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de CHF 20'000.- a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 20'000.- et une indemnité de CHF 80'000.- à titre de dépens lui a été allouée.
A. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours- amende à CHF 150.- le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de CHF 204'109'183.- a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 80'000.- et une indemnité de CHF 60'000.- à titre de dépens lui a été allouée.
B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-amende à CHF 250.- le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confé- dération d’un montant de CHF 36'047'967.- a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 80'000.- et une indemnité de CHF 70'000.- à titre de dépens lui a été octroyée.
E. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale aggra- vée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis
ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine pécuniaire
C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305 bis
ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours- amende à CHF 50.- le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de CHF 3'908'086.- a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 60'000.- et une indemnité de CHF 219'955.- lui a été allouée.
F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécu- niaire de 200 jours-amende à CHF 43.- le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédéra- tion de CHF 12'439'383.- a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 60'000.- et une indemnité de CHF 55'000.- à titre de dépens lui a été allouée.
La procédure dirigée contre feu G. a été classée en raison de son décès le 9 mars 2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de CHF 77'990'635.- a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. et le droit de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses oc- casionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été reconnu dans son principe.
La Cour a en outre prononcé la confiscation de différents montants sur divers comptes, levé différents séquestres et maintenu certaines saisies à titre de ga- rantie de l’exécution des créances compensatrices (pour un récapitulatif des con- fiscations, saisies levées et maintenues telles que prononcées précédemment à la présente décision, cf infra consid. B). A.3. Recours au Tribunal fédéral; premiers renvois à la Cour des affaires pénales
Par arrêts du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours formés par E. et F.
Par arrêt du 22 février 2018, le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de G.1. (en tant que potentielle héritière de feu G.) et de DDDDD. Corp. et a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour examen de la qualité d’hé- ritière de G.1., des éventuelles conséquences sur le prononcé de la confiscation des avoirs de feu G., de la créance compensatrice à l’encontre de la communauté héréditaire de ce dernier et du maintien des séquestres en vue de l’exécution de dite créance compensatrice, notamment ceux des comptes dont DDDDD. Corp. est titulaire auprès de la banque OO. (6B_664/2014; 6B_667/2014).
A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été enregis- trée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant A., B. et C. a été enre- gistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. La cause concernant G.1. et DDDDD. Corp. a été enregistrée sous la référence SK.2018.10. A.4. D.
Par jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour des affaires pénales a, notamment, confirmé l’acquittement de D. des chefs d’accu- sation de blanchiment d’argent (art. 305 bis ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al.
Le 11 décembre 2018, la Cour des affaires pénales a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76. B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP); il a été condamné à une peine privative de liberté de 41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.- le jour. A. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP); il a été condamné à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécu- niaire de 220 jours-amende à CHF 110.- le jour. C. a été acquitté du chef d’ac- cusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP); il a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 35.- le jour. La Cour des affaires pénales a en outre maintenu la confiscation de différents montants sur divers comptes, maintenu le prononcé de créances compensatrices en faveur de la Confédération – à hauteur de CHF 36'047'967.- sous déduction d’un montant de CHF 241'925.- à l’encontre de B., de CHF 204'109'183.- sous déduction d’un montant de CHF 70'800.- à l’encontre de A. et de CHF 3'390'086.- à l’encontre de C. –, précisant que ces créances compensatrices étaient prononcées sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant à celui qui serait, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants dont ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement. La Cour des affaires pénales a encore précisé que les prétentions en restitution de la Ré- publique tchèque feraient l’objet d’un jugement ultérieur dans la procédure SK.2017.77 pendante devant elle, ordonné le maintien de plusieurs saisies en
Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral contre ce jugement: un par A. en date du 31 janvier 2019, un par C. en date du 1 er février 2019 et un par B. en date du 1 er février 2019. Le 6 août 2019, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre 2018. Dans chaque cas, le Tribunal fédé- ral a admis le recours, annulé le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision (6B_138/2019 [A.]; 6B_166/2019 [C.]; 6B_167/2019 [B.]).
Par jugement du 2 juin 2020 (SK.2019.47), la Cour des affaires pénales a con- damné C. à une peine privative de liberté de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 35.- le jour, suspendu l’exécution de cette peine privative de liberté à concurrence de sa moitié, avec un délai d’épreuve de deux ans et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécu- niaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Par jugement du 11 septembre 2020 (SK.2019.48), la Cour a condamné B. à une peine privative de liberté de 40 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.- le jour et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Par jugement du 6 juillet 2021 (SK.2019.46), la Cour a condamné A. à une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine pécu- niaire de 220 jours-amende à CHF 110.- le jour et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Dans chacun de ces jugements, la Cour des affaires pénales a maintenu les confiscations, les prononcés de créances compensatrices en faveur de la Con- fédération, renvoyé à nouveau à la cause SK.2017.77 la décision sur le principe de la restitution au lésé et le maintien des saisies en vue, d’une part, d’une éven- tuelle restitution à la République tchèque et, d’autre part, de l’exécution des créances compensatrices (cf jugement SK.2017.76).
Chacun de ces jugements a fait l’objet d’un appel. Par jugement du 1 er juillet 2021 (CA.2020.11), la Cour d’appel a partiellement admis l’appel de C. concernant la peine. Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de 29 mois et à une peine pécuniaire de 165 jours-amende à CHF 35.- le jour, elle a partiellement suspendu l’exécution de la peine privative de liberté de telle sorte que la peine ferme s’élève à 12 mois, assorti d’un délai d’épreuve de deux ans le solde de la peine privative de liberté et maintenu le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire avec un délai d’épreuve de deux ans. Pour le surplus, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour des affaires pénales (SK.2019.47). Par jugement du 21 fé- vrier 2022 (CA.2020.17), la Cour d’appel a partiellement admis l’appel de B. con- cernant la peine. Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 308 jours-amende à CHF 400.- le jour, a partiellement suspendu l’exécution de la peine privative de liberté de telle sorte que la peine
Par arrêt du 31 août 2022 (6B_684/2022), le Tribunal fédéral a admis le recours de A. et réformé l’arrêt du 21 février 2022 de la Cour d’appel en condamnant ce dernier à une peine privative de liberté de 24 mois et 114 jours-amende à CHF 110.- le jour, ces deux peines étant prononcées avec sursis assorti d’un délai d’épreuve de deux ans. Egalement par arrêt du 31 août 2022 (6B_406/2022), le Tribunal fédéral admis le recours de B. et réformé l’arrêt du 21 février 2022 en condamnant celui-ci à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.- le jour avec sursis et délai d’épreuve de deux ans.
Par décision du 24 octobre 2022, la Cour d’appel a joint les causes relatives aux demandes de révision formulées par A. et B. et a déclaré celles-ci irrecevables (CR.2022.2, CR.2022.5). A.6. E.
E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision de l’arrêt du 22 dé- cembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé contre le jugement du 10 oc- tobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 de la Cour des affaires pénales. Par arrêt du 16 août 2018 (6F_2/2018), le Tribunal fédéral a rejeté sa demande de révision. A.7. G.1. et DDDDD. Corp.
Le 26 octobre 2018, la Cour des affaires pénales a rendu son jugement dans la cause SK.2018.10. Elle a constaté que G.1. est l’unique héritière de feu G., pro- noncé la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
G.1. et DDDDD. Corp. ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédé- ral. Par jugement du 16 décembre 2020 (6B_672/2019), le Tribunal fédéral a par- tiellement admis le recours et a réformé le jugement de la Cour des affaires pé- nales dans le sens où des dépens ont été accordés pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de feu G. devant le MPC ainsi que pour les frais d’avocat de G.1. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de première instance (SK.2018.10). A.8. République tchèque A.8.1. Le 29 décembre 2017, le Président de la Cour des affaires pénales a informé les parties de l’ouverture, sous référence SK.2017.77, d’une procédure ultérieure in- dépendante au sens des art. 363 ss CPP à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 et les a informées de la composition de la Cour (TPF 674.160.001 s.). Par correspondance des 2 février 2018, 7 janvier 2019 et 26 janvier 2021, le Président de la Cour de céans a informé les parties de modifications successives de la composition de la Cour (TPF 674.160.003 s., 005 s., 007 s.). A.8.2. Par correspondance du 29 janvier 2018, la Cour des affaires pénales a informé les parties que les chiffres IX. (à l’exception des points 1.1.4 et 1.2.4), X. et XII. (à l’exception des points 1.1.20, 1.1.22 et 1.2.7) du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24) étaient exécutoires et que la gestion des valeurs patrimoniales des relations bancaires concernées relevaient dès ce moment de la compétence de l’autorité d’exécution. Elle a précisé que les
15 - SK.2017.77 exceptions étaient liées au recours de G.1. et DDDDD. Corp. encore pendant devant le Tribunal fédéral (TPF 674.991.001). A.8.3. Le 29 janvier 2018, la République tchèque a requis l’accès au dossier de la pro- cédure SK.2011.24, sous forme électronique, ainsi que la remise d’une copie intégrale du jugement de la Cour des affaires pénales du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24) (TPF 674.621.001 s.). A.8.4. Le 14 février 2018, la Cour de céans a remis, à titre exceptionnel, la copie en format électronique du jugement requis ainsi qu’un inventaire du dossier relatif à cette procédure à la République tchèque. Elle a rappelé que celle-ci, en sa qualité de lésée, n’avait accès au dossier que dans la mesure nécessaire à la sauve- garde de ses intérêts et a donc prié cette dernière d’indiquer les pièces jugées nécessaires pour faire valoir ses droits (TPF 674.321.001). A.8.5. Le 16 février 2018, PPPP. Ltd [ci-après: PPPP.] et QQQQ. Ltd [ci-après: QQQQ.] ont requis de pouvoir faire valoir leurs droits dans la procédure SK.2017.77 (TPF 674.641.001). A.8.6. Le 23 février 2018, la Cour des affaires pénales a admis la participation de ces deux sociétés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts au sens de l’art. 105 al. 2 CPP (TPF 674.341.001). A.8.7. Par correspondance du 6 mars 2018, Maître Michael Mráz, conseil juridique de PPPP. et QQQQ., également représentant de E. et RR. dans la procédure SK.2011.24, a remercié la Cour des affaires pénales d’avoir accordé les droits de partie à ses mandants, a demandé à pouvoir consulter plusieurs pièces du dossier et a indiqué que, dès lors que les droits de son mandant E. étaient éga- lement concernés par la procédure SK.2017.77, celui-ci ferait également valoir ses droits de partie dans dite procédure (TPF 674.641.003 s.). A.8.8. Le 21 mars 2018, la Cour de céans a informé les parties qu’elle envisageait de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure relative à feu G. et leur a imparti un délai au 9 avril 2018 pour se déterminer (TPF 674.300.001 s.).
16 - SK.2017.77 A.8.9. Le 29 mars 2018, la Cour des affaires pénales a répondu à Maître Michael Mráz qu’il n’était censé représenter que les sociétés PPPP. et QQQQ. dans la procé- dure SK.2017.77 et lui a adressé une copie des pièces requises (TPF 674.341.003 s.). A.8.10. Le 9 avril 2018, la République tchèque s’est opposée à la suspension de la pro- cédure, arguant en substance que, les mesures des art. 69 à 72 CP étant de nature réelle et non personnelle, la position de l’héritière de feu G. n’apparaissait pas pertinente pour s’opposer à la saisie des valeurs patrimoniales confisquées ou au prononcé d’une créance compensatrice, celle-ci ayant acquis les valeurs patrimoniales par succession sans fournir de contre-prestation adéquate (TPF 674.621.003 ss). A.8.11. Dans un délai prolongé au 23 avril 2018, le MPC s’est rallié à la détermination de la République tchèque, ajoutant que, puisque le montant des confiscations et créances compensatrices prononcées dans le jugement SK.2011.24 et confir- mées par le Tribunal fédéral à l’endroit des autres prévenus dépassait largement celui faisant l’objet de la procédure à l’encontre de la succession de feu G., il serait inopportun de faire dépendre le calcul du dommage causé à la République tchèque et sa réparation du sort juridique réservé au patrimoine de feu G. Le MPC s’est ainsi opposé à la suspension de la procédure (TPF 674.510.002 s.). A.8.12. Par décision du 8 mai 2018, la Cour des affaires pénales a suspendu la procé- dure SK.2017.77 jusqu’à droit connu sur la procédure SK.2018.10, soit le sort réservé à la créance compensatrice prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. ainsi que des confiscations et séquestres visant à permettre l’exécution de dite créance compensatrice (TPF 674.950.001). A.8.13. Le 31 mai 2018, la République tchèque a adressé à la Cour des affaires pénales, sur la base de l’inventaire des pièces de la procédure SK.2011.24 qui lui avait été adressé, une liste de documents dont elle souhaitait obtenir copie afin de faire valoir ses droits de personne lésée dans la procédure (TPF 674.621.021 ss). A.8.14. Etant donné la suspension de la procédure, la Cour de céans a donné partielle- ment suite à cette requête le 29 octobre 2018, indiquant en substance la teneur des pièces dont elle refusait la consultation à la République tchèque, celles-ci
17 - SK.2017.77 n’apparaissant pas utiles à la défense des intérêts de cette dernière (TPF 674.321.002 ss). A.8.15. Par correspondance du 14 novembre 2018, la République tchèque a accusé ré- ception des documents envoyés par la Cour des affaires pénales et a indiqué ne pas en requérir d’autres en l’état, mais se réserver le droit de le faire après exa- men des pièces reçues. La République tchèque a également interrogé la Cour sur la reprise de la procédure (TPF 674.621.025 s.). A.8.16. Le 20 novembre 2018, la Cour des affaires pénales a informé la République tchèque que la cause SK.2017.77 restait provisoirement suspendue, cette sus- pension ne devant être levée qu’avec la communication motivée du jugement SK.2018.10 (TPF 674.321.007). A.8.17. Par correspondance du 14 décembre 2018, la Cour de céans a informé les par- ties de la levée de la suspension de la procédure et a invité la République tchèque à déposer un mémoire comportant ses conclusions écrites dans un délai échéant au 31 janvier 2019 (TPF 674.300.003 s.). Suite à la requête du 16 janvier 2019 de la République tchèque (TPF 674.621.027 s.), ce délai a été prolongé au 28 février 2019 (TPF 674.480.007). A.8.18. Le 6 février 2019, PPPP. et QQQQ. ont requis une suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure devant le Tribunal de la ville de Prague, qui oppose l’Etat tchèque aux mêmes prévenus que dans la présente affaire (TPF 674.641.005 ss). A.8.19. Le 11 février 2019, la République tchèque a requis la transmission de documents bancaires liés à des relations dont la saisie des valeurs patrimoniales a été main- tenue en vue de l’exécution de créances compensatrices (TPF 674.621.029 ss). A.8.20. Le 12 février 2019, la République tchèque a requis qu’il soit procédé à l’examen des questions litigieuses de la présente cause en deux temps, c’est-à-dire que la qualité de lésée de la République tchèque et le montant du dommage encouru soient examinés dans un premier temps, puis de déterminer les valeurs patrimo- niales confiscables, respectivement les créances compensatrices, devant être
18 - SK.2017.77 restituées à la République tchèque en rétablissement de ses droits. La Répu- blique tchèque a également requis une prolongation du délai imparti pour dépo- ser ses conclusions motivées (TPF 674.621.032). A.8.21. Le 13 février 2019, la Cour des affaires pénales a réitéré son explication à la République tchèque selon laquelle la documentation bancaire requise n’appa- raissait pas utile à la sauvegarde de ses intérêts et lui a rappelé que l’accès au dossier ne lui est reconnu que dans les limites de l’art. 105 al. 2 CPP, ce afin d’éviter notamment que les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale ne soient contournées (TPF 674.321.008 s.). A.8.22. Le 15 février 2019, la République tchèque a invoqué la décision de renvoi du Tribunal fédéral selon laquelle, d’une part, il doit être à nouveau statué sur sa qualité de lésée et sur la question de la restitution «au terme d’une procédure respectant le droit d’être entendu de la République tchèque dans la mesure né- cessaire à la sauvegarde de ses intérêts, en particulier son droit de consulter le dossier, de participer à la procédure et de s’exprimer», et, d’autre part, le chiffre X du jugement de la procédure SK.2011.24 est réformé dans le sens où «chaque créance compensatrice est prononcée sous réserve de restitution par le créan- cier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque [...] et qui proviendrait des montants saisis dont ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement». Elle en a déduit que la prise de position de la Cour des affaires pénales du 13 février 2019 la plaçait dans l’impossibilité d’exercer ses droits, violant son droit d’être entendu et l’art. 105 CPP, et a réitéré ainsi sa demande d’obtention de copies de la docu- mentation bancaire requise (TPF 674.621.035). A.8.23. Par décision du 20 février 2019, la Cour de céans a suspendu à nouveau la pro- cédure SK.2017.77 jusqu’à droit connu sur le sort des recours intentés au Tribu- nal fédéral contre la décision SK.2018.10 (TPF 674.950.014). A cette même date, elle a indiqué à la République tchèque que sa requête de prolongation de délai du 12 février 2019 était devenue sans objet (TPF 674.321.010). Par correspon- dance du même jour à PPPP. et QQQQ., la Cour a constaté que leur requête de suspension de la procédure du 6 février 2019 était devenue sans objet (TPF 674.341.006). A.8.24. Après l’entrée en force du jugement SK.2018.10 du 26 octobre 2018, tel que partiellement réformé par l’arrêt 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 du Tribunal
19 - SK.2017.77 fédéral, le MPC a procédé à l’exécution de celui-ci, sur invitation de la Cour des affaires pénales. A.8.25. Par ordonnance du 21 février 2019, la Cour des affaires pénales a rejeté la re- quête d’obtention de pièces formée en date des 11 et 15 février 2019 par la Ré- publique tchèque. Elle a en substance retenu que «l’éventuelle attribution de va- leurs patrimoniales initialement saisies en vue de garantir les créances compen- satrices à la République tchèque ne dépend pas de la démonstration de leur origine illicite», «que cela ne ressort pas de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 décembre 2017», «que, partant, la restitution devra se faire sur les valeurs patrimoniales confisquées et/ou maintenues saisies sans qu’il n’y ait lieu de procéder à des mesures d’instruction en rapport avec leur origine» et «qu’en conséquence la documentation bancaire relative à ces valeurs patrimo- niales n’apparaît pas utile à la sauvegarde des intérêts de la République tchèque» (TPF 674.950.024). A.8.26. Le 2 février 2021, la Cour des affaires pénales a informé les parties de la levée de la suspension de la procédure SK.2017.77 en raison du jugement du 16 dé- cembre 2020 du Tribunal fédéral statuant définitivement sur les prétentions de G.1. Elle a fait part de son intention de procéder par échange d’écritures et de renoncer à des débats oraux et a invité les parties à se déterminer à ce sujet. La Cour a encore invité PPPP. et QQQQ. à lui indiquer si elles existaient encore, si elles avaient encore des intérêts légitimes à faire valoir dans la procédure et la nature de ceux-ci, ainsi qu’à fournir une procuration récente en faveur de Maître Michael Mráz (TPF 674.300.005 s.). A.8.27. Par correspondance du 16 février 2021, le MPC a indiqué ne pas avoir d’objec- tion à ce que la procédure soit poursuivie par écrit (TPF 674.510.004). A.8.28. Dans un délai prolongé au 2 mars 2021 (TPF 674.341.007), la République tchèque a accepté que la procédure soit poursuivie par simple échange d’écri- tures et a renoncé aux débats (TPF 674.621.038). A.8.29. Le 16 mars 2021, après deux prolongations de délai, Maître Michael Mráz a as- suré la Cour des affaires pénales de l’existence de ses mandantes et a indiqué que les procurations requises seraient envoyées dès qu’il les aurait reçues. QQQQ. a confirmé à la Cour, sur demande de cette dernière, que le solde de
20 - SK.2017.77 CHF 830.- se trouvant sur son compte ne justifiait pas à lui seul une procédure judiciaire et a déclaré qu’elle se retirait de la procédure si ledit compte et les valeurs patrimoniales s’y trouvant étaient libérés. Les tiers saisis ont par ailleurs renouvelé leur requête de suspension de la procédure SK.2017.77 jusqu’à droit connu dans les procédures tchèques (TPF 674.641.027 ss). A.8.30. Le 20 avril 2021, Maître Michael Mráz a remis à la Cour de céans les documents attestant de l’existence de PPPP. et QQQQ. ainsi que les procurations des deux sociétés en sa faveur (TPF 674.641.031 ss). La Cour en a accusé réception le 22 avril 2021 (TPF 674.341.010). A.8.31. Par correspondance du 3 août 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la requête de la République tchèque du 12 février 2019 visant à procéder en deux étapes – un temps relativement long s’étant écoulé depuis dite requête et les deux étapes étant intrinsèquement liées entre elles –, et a invité dite République à déposer un mémoire exposant ses conclusions motivées dans un délai échéant au 10 septembre 2021 (TPF 674.300.009 s.). A.8.32. Le 16 août 2021, la République tchèque a sollicité l’accès au dossier de la pro- cédure SK.2017.77 (TPF 674.621.039). A.8.33. Le 18 août 2021, la Cour des affaires pénales a rappelé à la République tchèque que l’accès au dossier ne lui était reconnu que dans les limites de l’art. 105 al. 2 CPP et l’a priée d’indiquer, sur la base du bordereau joint, les pièces jugées nécessaires pour faire valoir ses droits (TPF 674.321.011 s.). A.8.34. Par correspondance du 18 août 2021, PPPP. et QQQQ. ont réitéré leur requête de suspension de la procédure du 16 mars 2021 (TPF 674.641.051). A.8.35. Le 27 août 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la requête du 18 août 2021 de PPPP. et QQQQ. tendant à suspendre la procédure en attendant l’issue de la procédure menée en République tchèque sur la base des mêmes faits. La Cour a relevé que l’escroquerie commise au détriment de la République tchèque était définitivement établie par les procédures suisses et qu’il ne lui appartenait plus d’examiner si cet Etat avait subi un dommage, mais uniquement si une indemnité
21 - SK.2017.77 devait lui être octroyée et, cas échéant, de quel montant et sous quelle forme (TPF 674.341.011 s.). A.8.36. Par correspondance du 30 août 2021, la République tchèque a sollicité la trans- mission de pièces du dossier, sur la base du bordereau qui lui avait été adressé le 18 août précédent. Elle a indiqué s’interroger sur la qualité de partie de PPPP. et QQQQ., justifiant un intérêt à prendre connaissance de la correspondance entre la Cour des affaires pénales et les tiers saisis, ainsi que des éléments à l’appui des prises de position de ceux-ci (TPF 674.621.043 s.). A.8.37. Le 3 septembre 2021, la Cour des affaires pénales a adressé à la République tchèque copie d’une partie des pièces requises (requêtes des tiers saisis tendant à l’obtention de pièces et demandes de suspension de la cause), mais lui a dénié l’accès aux autres échanges de courriers entre la Cour et les tiers saisis, portant notamment sur la survivance des sociétés et leurs prétentions sur les avoirs sai- sis, ces pièces ne présentant pas d’utilité pour chiffrer le dommage de la Répu- blique tchèque (TPF 674.321.019 s.). A.8.38. Par correspondance du 13 septembre 2021, la République tchèque a informé la Cour de céans que des discussions transactionnelles étaient en cours avec la Confédération suisse, par le biais de l’Office fédéral de la justice, en vue de par- venir à un éventuel accord de sharing. Etant donné qu’un tel accord rendrait sans objet sa demande de restitution, la République tchèque a sollicité une suspension de la procédure jusqu’à ce que soit connu le sort des discussions en cours, sur la base d’une application par analogie de l’art. 314 al. 1 let. b et c CPP (TPF 674.621.045 ss). A.8.39. Le 27 septembre 2021, en réponse à la requête de la République tchèque du 13 septembre précédent, la Cour des affaires pénales a relevé que, selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 2017, il lui revenait d’examiner si, au vu des prétentions émises par la République tchèque, les saisies de valeurs patrimo- niales déposées sur les comptes mentionnés au chiffre XI. du jugement du 10 oc- tobre 2013 se justifient ou non. La Cour a également évoqué l’intérêt des pro- priétaires des fonds qui pourraient être libérés, bloqués depuis plus de dix ans et portant sur une somme de plus de cinq millions de francs, à une poursuite de la procédure afin d’obtenir une décision dans les meilleurs délais. Sans faire droit à la requête de suspension de la procédure, la Cour a toutefois prolongé le délai
22 - SK.2017.77 imparti à la République tchèque pour déposer ses conclusions motivées (TPF 674.621.048 s.). A.8.40. Dans le délai prolongé au 15 octobre 2021, la République tchèque a déposé ses conclusions motivées le 14 octobre 2021 (TPF 674.621.053 ss; pour le détail des conclusions, cf p. 4 ss de la présente décision). A.8.41. Par correspondance du 19 octobre 2021, PPPP. et QQQQ. ont requis que leur soit remise une copie des conclusions motivées de la République tchèque, dont le délai de dépôt arrivait à échéance le 15 octobre précédent (TPF 674.641.053). A.8.42. Le 19 octobre 2021, la Cour des affaires pénales a accusé réception des conclu- sions motivées de la République tchèque et a prié cette dernière, conformément à l’invitation faite dans l’avis d’entrée et de composition de la Cour du 29 dé- cembre 2017, de transmettre son mémoire au MPC et aux autres participants à la procédure (TPF 674.321.021). A.8.43. Par correspondance du 21 octobre 2021, la République tchèque a confirmé avoir communiqué son mémoire au MPC le 19 octobre 2021. Concernant la transmis- sion à PPPP. et QQQQ., la République tchèque a indiqué que les deux sociétés ne participaient à la procédure qu’en qualité de tiers touchés par des actes de procédure et que la qualité de partie ne leur était par conséquent reconnue que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Etant d’avis que la communication du mémoire dans son entier n’était pas nécessaire à la défense des intérêts des tiers saisis, la République tchèque a proposé de leur transmettre les parties des conclusions concernant exclusivement E., ayant droit économique des deux sociétés, et a invité la direction de la procédure à se prononcer sur ce point (TPF 674.621.455 ss). A.8.44. Le 22 octobre 2021, la Cour des affaires pénales a transmis au MPC et à PPPP. et QQQQ. une copie de son échange de courriers avec la République tchèque concernant la communication des conclusions de cette dernière aux autres par- ties et leur a imparti un délai au 2 novembre 2021 pour se déterminer sur la de- mande et la proposition de la République tchèque à ce sujet (TPF 674.300.011 s.).
23 - SK.2017.77 A.8.45. Le 2 novembre 2021, le MPC a indiqué que, ne disposant pas d’une traduction du rapport [...] sur lequel s’appuie notamment la demande de la République tchèque, il n’était pas en mesure de se déterminer sur celle-ci et a requis qu’un nouveau délai pour se déterminer lui soit imparti une fois dite traduction obtenue. Il s’en est par ailleurs remis à justice quant à la requête de la République tchèque de ne permettre qu’un accès limité à son mémoire aux tiers saisis (TPF 674.510.005). A.8.46. Le 5 novembre 2021, dans le délai prolongé à cette date, Maître Michael Mráz a rappelé que la protection des droits de ses mandantes au sens de l’art. 105 al. 2 CPP implique la prise de connaissance des actes de la procédure. Il a no- tamment relevé que, si la République tchèque avait été admise comme partie ou participante dans la procédure SK.2011.24, ses mandantes auraient eu accès sans restriction à toutes les écritures produites par cette dernière, les droits de PPPP. et QQQQ. ne pouvant dès lors pas être restreints du seul fait que la Ré- publique tchèque n’avait été admise que «post factum» à faire valoir sa position. Il relève également l’intérêt de ses mandantes à connaître le raisonnement sur lequel la République tchèque fonde sa requête en restitution des valeurs patri- moniales, ainsi que les montants demandés. PPPP. et QQQQ. ont ainsi requis un accès illimité aux conclusions motivées de la République tchèque, celles-ci pouvant éventuellement être caviardées pour les passages ne les concernant pas (TPF 674.641.058 s.). A.8.47. Le 8 novembre 2021, la République tchèque a adressé à la Cour de céans une traduction française du rapport déposé sous pièce 3 de son mémoire de conclu- sion (TPF 674.621.458 ss). A.8.48. Le 1 er décembre 2021, la Cour des affaires pénales a établi que PPPP. et QQQQ. étaient directement concernées par le sort réservé aux avoirs saisis sur les rela- tions bancaires à leur nom et a invité la République tchèque à extraire de son mémoire les conclusions motivées relatives aux valeurs patrimoniales apparte- nant aux dites sociétés, et, cas échéant, celles visant spécifiquement les biens en mains de E., et à les transmettre, jusqu’au 22 décembre 2021, au conseil juridique des deux sociétés (TPF 674.321.022 s.). A.8.49. Par correspondance du 13 décembre 2021, la République tchèque a adressé à la Cour des affaires pénales un avenant au rapport déposé sous pièce 3, daté du
24 - SK.2017.77 13 septembre 2021, en langue tchèque avec sa traduction française, ainsi que sa position par rapport à cet avenant (TPF 674.621.663 ss). A.8.50. Le 14 décembre 2021, la Cour des affaires pénales a imparti un délai au 7 janvier 2022 au MPC pour se déterminer sur les conclusions de la République tchèque, la traduction du rapport [...] lui ayant été transmise par cette dernière, de même que l’avenant audit rapport et sa traduction (TPF 674.300.014). A.8.51. Le 21 décembre 2021, faisant suite à l’injonction de la Cour des affaires pénales du 1 er décembre 2021, la République tchèque a adressé aux tiers saisis une ver- sion caviardée de son mémoire de conclusions motivées (TPF 674.621.717 s.). A.8.52. Le 23 décembre 2021, la Cour de céans a imparti aux tiers saisis un délai au 7 janvier 2022 pour se déterminer (TPF 674.341.014). A.8.53. Par détermination du 7 janvier 2022, le MPC a maintenu ses conclusions du 1 er juillet 2013 tendant à la restitution des valeurs patrimoniales séquestrées à la République tchèque en rétablissement de ses droits et laissant le soin à la Cour d’arrêter le montant dû. Le MPC a déclaré s’en remettre à justice concernant la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le dommage de l’Etat tchèque (TPF 674.510.006 s.). A.8.54. Le 17 janvier 2022, le MPC a informé la Cour des affaires pénales que, dans le cadre des procédures de poursuite pour dette et faillite entreprises en vue de réaliser les créances compensatrices ordonnées par la Cour dans le contexte de l’exécution du jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la banque OO. SA avait fait valoir des droits préférentiels, à hauteur de CZK [...], sur les valeurs déposées sur les comptes n os 40 et 41 dé- tenus par DDDDD. Corp auprès de cet établissement bancaire. Le MPC a indiqué avoir contesté ces prétentions, précisant que, si elles devaient être reconnues, le montant disponible pour l’exécution des créances compensatrices serait dimi- nué d’autant. Selon le MPC, ce fait pouvait influer sur la procédure SK.2017.77 dans le sens où la Cour doit y statuer sur la restitution de valeurs patrimoniales à la République tchèque, parmi lesquelles celles qui sont déposées sur les rela- tions bancaires susmentionnées (TPF 674.666.001 ss).
25 - SK.2017.77 A.8.55. Le 19 janvier 2022, la Cour des affaires pénales a interrogé le MPC sur les dé- marches entreprises pour s’opposer aux prétentions que fait valoir la banque OO. SA ainsi que sur les chances de succès des démarches accomplies en ce sens par la banque et, dans l’hypothèse où le droit de gage de celle-ci devait être reconnu, le solde des comptes de RR. susceptible d’être affecté au paiement des créances compensatrices (TPF 674.666.06 s.). A.8.56. Le 27 janvier 2022, le MPC a informé la Cour des affaires pénales de l’état de la procédure contre la banque OO. SA et de son impossibilité d’évaluer les chances de succès des démarches accomplies par la banque (TPF 674.666.008 ss). A.8.57. Dans le délai prolongé au 27 janvier 2022, PPPP. et QQQQ. se sont déterminées sur les conclusions de la République tchèque et ont formulé leurs propres pré- tentions (TPF 674.641.067 ss; pour le détail des conclusions, cf p. 7 de la pré- sente décision). A.8.58. Le 2 février 2022, la Cour des affaires pénales a rappelé au MPC les éléments principaux du dossier SK.2011.24 ayant trait aux prétentions de la banque OO. SA relativement au droit gage qu’elle allègue (TPF 674.666.315 s.). A.8.59. Le 18 février 2022, la Cour des affaires pénales a imparti à la République tchèque un délai au 28 février 2022 pour répondre aux déterminations du MPC et des tiers saisis (TPF 674.321.024). A.8.60. Par correspondance du 18 février 2022, la République tchèque a requis la trans- mission d’une copie de la réponse du MPC au courrier de la Cour du 19 janvier 2022 concernant l’état des démarches entreprises en vue de s’opposer aux pré- tentions de la banque OO. SA (TPF 674.621.1082). A.8.61. Le 21 février 2022, la Cour a informé la République tchèque que, selon les indi- cations du MPC, aucun droit de gage n’avait été reconnu à la banque OO. SA en l’état, mais qu’une procédure de poursuite pour dette était en cours (TPF 674.321.025).
26 - SK.2017.77 A.8.62. Par correspondance du 22 février 2022, les tiers saisis ont requis la transmission de la détermination du MPC et, pour le cas où celle-ci aurait déjà été adressée à la Cour, la prise de position de la République tchèque (TPF 674.641.075). A.8.63. Le 25 février 2022, la Cour des affaires pénales a informé les tiers saisis que la détermination du MPC ne concernait pas leurs intérêts, celui-ci ayant simplement renouvelé ses conclusions finales du 1 er juillet 2013 dans la procédure SK.2011.24, s’en remettant à la Cour pour estimer le dommage subi par la Ré- publique tchèque. Elle a encore indiqué que la prise de position de la République tchèque serait transmise aux tiers saisis le moment venu, pour autant qu’elle concerne ces derniers (TPF 674.341.019). A.8.64. Également le 25 février 2022, la République tchèque s’est déterminée sur les répliques du MPC ainsi que de PPPP. et QQQQ. La République tchèque a en premier lieu rappelé que ces deux sociétés avaient été admises comme partici- pantes à la procédure car elles étaient directement concernées par le sort de la saisie des avoirs sur leurs comptes, ce qui n’était par contre pas le cas de E., dont la mention dans la détermination était dès lors infondée. Pour le reste, en substance, la République tchèque a nié toute violation du droit d’être entendu des deux sociétés et du principe de l’égalité des armes, elle a conclu à la rece- vabilité de ses conclusions et a contesté la légitimité des tiers saisis à se déter- miner tant sur les biens soumis à restitution que sur les méthodes de calcul du montant à restituer. Elle a ainsi maintenu ses conclusions telles qu’elles ressor- tent de son mémoire du 14 octobre 2021 (TPF 674.621.1083 ss). A.8.65. Le 30 mars 2022, la Cour des affaires pénales a informé les parties de la clôture de la phase probatoire, rappelé que la Cour rendrait son jugement sur la base du dossier et avisé les parties d’une modification de composition de la Cour (TPF 674.300.018). B. Valeurs patrimoniales B.1. Par jugement SK.2011.24 des 10 octobre et 29 novembre 2013, la Cour de céans a prononcé la confiscation de valeurs patrimoniales, ainsi que des créances com- pensatrices, en vue de l’exécution desquelles un certain nombre de saisies ont été maintenues; la Cour a également levé certaines saisies (supra consid. A.2).
27 - SK.2017.77 B.2. Les recours des tiers saisis ont été rejetés par le Tribunal fédéral en date du 22 décembre 2017 (6B_660/2014, 6B_669/2014 et 6B_672/2014). Le même jour, la haute Cour a rejeté les recours formés par F. (6B_663/2014) et E. (6B_668/2014) et confirmé les confiscations, créances compensatrices et saisies prononcées à leur encontre. B.3. Selon l’arrêt 6B_687/2014 du Tribunal fédéral, les créances compensatrices ont été maintenues, mais sous réserve de restitution par le créancier au débiteur des créances d’un montant équivalent à celui qui serait, cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement.
Par ce même arrêt, le Tribunal fédéral a annulé les levées de saisie prononcées par la Cour des affaires pénales dans le jugement SK.2011.24. Dans ses juge- ments ultérieurs, la Cour des affaires pénales a ainsi prononcé, en vue d’une éventuelle restitution à la République tchèque, le maintien des saisies qu’elle avait levées dans son jugement initial (SK.2017.75, SK.2017.76, SK.2018.10, SK.2019.3, SK.2019.46, SK.2019.47 et SK.2019.48). Ces maintiens de saisies ont été répercutés dans les jugements CA.2020.11, CA.2020.17 et CA.2021.16 de la Cour d’appel. B.4. Par jugement SK.2017.76, la Cour des affaires pénales a porté les indemnités à verser à B. et A. en déduction des créances compensatrices prononcées à leur encontre; la créance compensatrice prononcée à l’encontre de C. n’a pas été modifiée. Pour le reste, ce jugement confirmait les prononcés de confiscation et saisie en garanties de l’exécution des créances compensatrices; ces éléments n’ont depuis lors plus été sujet à modification et se retrouvent dans les derniers arrêts de la Cour d’appel (CA.2020.11, CA.2020.17 et CA.2021.16). B.5. Par jugement SK.2018.10, la Cour des affaires pénales a modifié la créance com- pensatrice prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. – c’est-à-dire son unique héritière, G.1. –, a indiqué que le montant de l’indemnité due à cette dernière devait être porté en déduction sur dite créance compensa- trice et a rappelé, conformément à l’arrêt 6B_687/2014 du Tribunal fédéral, que la créance compensatrice était prononcée sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui serait, cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont ledit débiteur serait directement ou indirectement titulaire.
Par arrêt 6B_67/2019 du 16 décembre 2020, le Tribunal fédéral a confirmé la confiscation des avoirs de feu G., retenant toutefois qu’il s’agissait d’une confis- cation en main d’un tiers (consid. 4.3 et 5). Dans ce même arrêt, l’indemnité de procédure de G.1. a été modifiée; ce nouveau montant est aussi porté en déduc- tion de la créance compensatrice prononcée à son encontre (consid. 9.3). B.6. Le classement par la Cour d’appel (CA.2019.8), le 8 octobre 2019, de la procé- dure ouverte contre D. a rendu caduque la créance compensatrice prononcée à son encontre. B.7. Actuellement, les mesures confiscatoires et les saisies prononcées dans le com- plexe de l’affaire MUS se présentent comme suit:
Confiscations auprès de la banque OO. SA à Zurich (sur divers comptes et sous- comptes éventuels):
Confiscations auprès de la banque NN.SA à Zurich (sur divers comptes et sous- comptes éventuels):
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 46 au nom de GGGGG. Inc.;
29 - SK.2017.77
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 51 au nom de BBBBB.;
67.8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 48 au nom de FFFFF. Foundation;
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 39 au nom de feu G., à l’exclusion d’un montant de CHF 1'325'496.- ;
Confiscation auprès de la banque CCCC. SA à Zurich (sur une relation ban- caire):
Créances compensatrices en faveur de la Confédération:
Saisies auprès de la banque OO. SA à Zurich (sur divers comptes et sous- comptes éventuels) en vue de l’exécution:
de la créance compensatrice prononcée contre C.:
de la créance compensatrice prononcée contre A.:
de la créance compensatrice prononcée contre B.:
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 19 au nom de GGGG. Ltd;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 50 au nom de R.;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de I_2j. (VV.);
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom de LL. Ltd;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom de I_2b.;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 au nom de I_2h.;
31 - SK.2017.77
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom de JJJJ. Ltd;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom de I_2i. Ltd;
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de I_2j. (XX.);
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 au nom de KK. Ltd;
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 53 au nom de MMMMM. Ltd;
de la créance compensatrice prononcée contre E.:
de la créance compensatrice prononcée contre la communauté héréditaire de feu G.:
Saisies auprès de la banque NN.SA à Zurich (sur divers comptes et sous- comptes éventuels) en vue de l’exécution:
de la créance compensatrice prononcée contre C.:
de la créance compensatrice prononcée contre A.:
75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom de OOOO. SA (à raison d'une quote-part de 85%);
32 - SK.2017.77
33 - SK.2017.77 de la créance compensatrice prononcée contre B.:
75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom de OOOO. SA (à raison d'une quote-part de 15%);
de la créance compensatrice prononcée contre F.:
de la créance compensatrice prononcée contre E.:
de la créance compensatrice prononcée contre la communauté héréditaire de feu G.:
Saisies auprès de la banque IIII.a. SA à Genève (sur une relation bancaire) en vue de l’exécution:
de la créance compensatrice prononcée contre A.:
de la créance compensatrice prononcée contre B.:
Saisies auprès de la banque KKKK. SA à Zurich en vue de l’exécution:
de la créance compensatrice prononcée contre A.:
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 26 au nom de JJJJ. Ltd;
34 - SK.2017.77 de la créance compensatrice prononcée contre B.:
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 26 au nom de JJJJ. Ltd.
Saisies dont la levée a été annulée par le Tribunal fédéral en 2017:
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 22 ouverte au nom de A. auprès de la banque OO., à Zurich, y compris les sous-comptes éven- tuels, dont la saisie avait été levée, en 2013, en raison de l’absence de fonds sur le compte;
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 ouverte au nom de BBBBB. auprès de la banque NN.SA, à Zurich, y compris les sous-comptes éventuels – soit la part dont le tiers NNNNN. était ayant droit économique;
20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 ou- verte au nom de OOOO. SA auprès de la banque NN.SA, à Zurich, y compris les sous-comptes éventuels – soit la part dont le tiers OOOOO. était ayant droit économique;
31.3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 34 au nom de PPPP. Ltd, y compris les sous-comptes éventuels – soit la part dont les tiers PPPPP., QQQQQ. et RRRRR. étaient ayants droit économiques;
31.3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 35 au nom de PPPP.a. Ltd, devenue QQQQ. Ltd, y compris les sous-comptes éventuels – soit la part dont les tiers PPPPP., QQQQQ. et RRRRR. étaient ayants droit économiques;
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 36 ouverte au nom de RRRR. Gmbh auprès de banque CCCC. SA, à Zurich, y compris les sous- comptes éventuels, dont le tiers SSSSS. était ayant droit économique. B.8. Le 31 août 2015, la Cour des affaires pénales a transféré un montant de EUR 230'000.- du compte n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN.SA sur une nouvelle relation bancaire, n o 58, ouverte par la Cour auprès de la banque BBBBBB. à des fins de gestion des avoirs séquestrés sur la première relation bancaire (TPF SK.2011.24 671.420.079 ss). Quant au sort du montant déplacé sur la relation auprès de la banque BBBBBB., il suit celui du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN.SA.
35 - SK.2017.77 B.9. Les comptes n o 22 au nom de A. et n o 52 «KKKKK.» au nom de C., auprès de la banque OO. SA, ont été clôturés en 2015, respectivement 2017, pour absence de liquidités (TPF SK.2011.24 671.689.445 ss et 671.420.063 ss). La première relation présentait déjà un solde nul lors du prononcé du jugement SK.2011.24, raison pour laquelle sa saisie avait alors été levée (SK.2011.24 consid. 7.14.2). Ont également été clôturées pour absence de liquidités les relations bancaires n o 50 au nom de R. auprès de la banque OO. SA et n o 35 au nom de QQQQ. Ltd auprès de la banque NN.SA, en 2020, respectivement en 2022 (TPF 674.663.044, 674.665.004, 674.670.001). B.10. Dans le cadre de l’exécution des jugements SK.2011.24 et SK.2018.10, les mon- tants suivants ont été confisqués par la Confédération par transfert à l’Office fé- déral de la justice [ci-après: OFJ] (supra consid. A.8.2 et A.8.24; TPF 674.663.045 ss):
de la relation n o 43 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque OO. SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 14 juin 2018);
de la relation n o 44 au nom de HHHHH. auprès due la banque OO. SA, un montant de CHF [...] le 16 juin 2021;
de la relation n o 45 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque OO. SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 27 juin 2018);
de la relation n o 38 au nom de feu G. auprès de la banque OO. SA, un mon- tant de CHF [...] le 2 juin 2021;
de la relation n o 46 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 18 mai 2018);
de la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 18 mai 2018);
de la relation n o 58 au nom de l’administration fédérale des finances auprès de la banque BBBBBB., un montant de EUR [...] le 30 août 2022;
de la relation n o 48 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 18 mai 2018);
de la relation n o 39 au nom de feu G. auprès de la banque NN.SA, un mon- tant de CHF [...] le 31 mai 2021;
36 - SK.2017.77
de la relation n o 49 «IIIII.» au nom de JJJJJ. auprès de la banque CCCC. SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (transfert préalable au MPC le 12 juin 2018). B.11. Suite à la réalisation des valeurs s’y trouvant, les relations n o 44 au nom de HHHHH. auprès de la banque OO. SA et n o 49 «IIIII.» au nom de JJJJJ. auprès de la banque CCCC. SA ont été clôturées pour absence de solde disponible (TPF 674.670.001). B.12. Les relations bancaires dont il est question dans la présente décision – et qui n’ont pas été clôturées – comportaient, en septembre 2022, les soldes suivants:
Relations ouvertes auprès de la banque OO. SA:
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n o 43 au nom de GGGGG. Inc.;
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 45 au nom de FFFFF. Foundation;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 38 au nom de feu G.;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 19 au nom de GGGG. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 27 au nom de I_2j. (VV.);
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 21 au nom de LL. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 17 au nom de I_2b.;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 28 au nom de I_2h.;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 25 au nom de JJJJ. Ltd;
CHF [...] sur la relation n° 31 au nom de I_2i. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 29 au nom de I_2j. (XX.);
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 18 au nom de KK. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 32 au nom de NNNN. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 53. au nom de MMMMM. Ltd;
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 54 au nom de RR.;
CHF [...] sur la relation n° 55 au nom de E.;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 56 au nom de DDDDD. Corp.;
37 - SK.2017.77 Relations ouvertes auprès de la banque NN.SA:
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 46 au nom de GGGGG. Inc.;
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 47 au nom de BBBBB.;
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 48 au nom de FFFFF. Foundation;
CHF [...] sur la relation n° 39 au nom de feu G.;
CHF [...] (EUR [...]) sur la relation n° 30 au nom de OOOO. SA;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 34 au nom de PPPP. Ltd;
CHF [...] (CZK [...]) sur la relation n° 57 au nom de RR.;
Relation ouverte auprès de la banque IIII.a. SA:
Relation ouverte auprès de la banque KKKK. SA:
Relation ouverte auprès de la banque CCCC. SA:
Relation ouverte auprès de la banque BBBBBB.:
C. Rappel des faits
Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et com- plément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), sont les suivants: C.1. Les protagonistes de l’affaire MUS C.1.1. La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème septentrionale, autour de la ville de V. Elle a été constituée le 1 er novembre 1993
38 - SK.2017.77 par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le même jour au Registre du commerce, avec siège à V. et un capital social de CZK 8’835’898'000.- divisé en 8’835’898 actions (1’502’102 actions nominatives et 7’333’796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de CZK 1’000.- . Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République tchèque [ci-après: FNM], lequel a libéré la totalité du capital social le 1 er novembre 1993. Le capital social de CZK 8’835’898'000.- correspondait au prix (dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de fondation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1’585’644 actions au porteur (représentant un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100’000 personnes dans le cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2’100’183 actions au por- teur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds d’in- vestissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des entités publiques tchèques. En effet, 46.29% des actions (4’089’763 actions) étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8.88% (795’230 actions) par diverses villes et communes tchèques. C.1.2. B. est né en [...] en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité, ainsi que quatre semestres d’études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, B. a perçu une bourse et commencé des études à l’Université de Fribourg, où il a obtenu une licence en droit en 1986. En 1985, il a épousé LLLLL.; deux enfants sont nés de cette union. En 1997, il a fondé l’entreprise en raison individuelle H. à U. (canton de Fribourg), dont le but statu- taire était le conseil en gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir commencé à travailler avec différents clients de nationa- lité tchèque dont il a prétendu ne plus se souvenir des noms. Son activité con- sistait en du service de consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, B. a déclaré qu’à cette époque, il travaillait exclusivement pour le groupe I., mais ne plus se souvenir à partir de quelle date. L’entreprise en raison individuelle H. a été radiée du Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. B. a été membre du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était administrateur de la société I_1a. à Fribourg. C.1.3. A. est né en [...] en République tchèque. Il s’est marié en 1994 et il est le père d’une fille née en [...]. En 1991, il a obtenu un diplôme d’ingénieur en cyberné- tique technique de l’École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite exercé des activités commerciales indépendantes dans le secteur de la
39 - SK.2017.77 vente de marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé le poste d’adjoint du Directeur général F., au sein de la société J. De 2002 à 2007, A. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service de la société I. Il a toutefois refusé d’expliquer comment il en était venu à travailler pour le groupe I., si quelqu’un l’avait recruté ou s’il avait participé à l’acquisition d’actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, A. était domicilié dans le canton de WW. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une activité salariée, dans un premier temps auprès de la société K. jusqu’au 30 juin 2004, puis auprès de la société I_1a. La société K. avait pour administra- teur l’avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. avait quant à elle pour admi- nistrateur B. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, A. a refusé d’indiquer comment il avait fait la connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant avec L. qu’avec B. Il a éga- lement refusé d’indiquer en quoi consistait son travail auprès des deux sociétés susmentionnées. Durant l’instruction, A. a admis avoir siégé au sein des organes de «beaucoup de sociétés», dont il ne se rappelle toutefois plus des noms. C.1.4. E. est né en [...] en République tchèque. Il est père de trois enfants. Il est actuel- lement domicilié en République tchèque et divorcé. Après avoir obtenu son di- plôme de maturité, il a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut diplômé avec le titre d’ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil d’administration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du 28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1 er septembre 2002, il a quitté ce conseil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé la fonction de président et ce jusqu’au 20 août 2003. A la suite de la fusion entre MUS et M. (siège en République tchèque), E. a continué d’occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité [Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2] jusqu’au 10 mars
C.1.6. G. est né en [...] et décédé le [...]. Il était ressortissant tchèque et domicilié à V. (République Tchèque). G. a occupé le poste de directeur des ressources hu- maines de MUS et il a siégé au conseil d’administration de cette société du 11 juillet 1997 au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-président de ce conseil du 25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même conseil dès cette dernière date. À la suite de la fusion entre MUS et M., G. a été membre du conseil d’administration de la nouvelle entité (MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à partir du 26 septembre 2003, puis vice-pré- sident à partir du 15 mars 2005. G. était vice-président du conseil d’administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction au-delà du 1 er février 2006. C.1.7. F. est né en [...]. Il est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République tchèque). Il a fait des études de droit à l’Université et il était spécialisé dans le domaine du droit financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. En 1993, il s’est vu proposer de participer à la création de la société de conseil et d’investissement J., projet de E., investisseur au travers de la so- ciété O. E. et F. sont parvenus à constituer une équipe de gestionnaires et d’in- vestisseurs, et J. est devenue l’une des sociétés les plus importantes de sa branche en République tchèque. C.1.8. D. est né en [...] en Belgique. Il est veuf, père de trois enfants, et est domicilié en Italie. Il est titulaire de diplômes universitaires en droit (Louvain), économie (Cam- bridge et Louvain) et sciences politiques et administratives (Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d’économie au sein des universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la Banque Nationale Belge, dont il a dirigé le département de la recherche avec le titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre 1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale, de la AAAAA. et de l’Q. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de directeur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). Comme directeur exécutif du FMI et de la Banque mondiale,
41 - SK.2017.77 D. a présidé un groupe de pays composé notamment de la Belgique, la Répu- blique tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l’Autriche, le Luxembourg, la Hongrie et la Turquie. D. a été directeur du groupe I. à Washington (Etats-Unis) de sep- tembre 1996 à mai 1998 puis, de septembre 1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été administrateur d’I_1a. (siège à WW., Suisse). D. a été membre du Conseil de surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission, due à une campagne médiatique menée en République tchèque contre sa personne. C.1.9. Le groupe J. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté par la société J.a., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier, prin- cipalement le conseil en investissement aux fonds de pension. E. a été l’un des co-fondateurs du groupe J. et de J., qui avait notamment pour sociétés filles J.b., J.c. et J.d. Le groupe J. était détenu et contrôlé par E. (au travers de la société O.) et F. Ce dernier a été membre du conseil d’administration de J. du jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. E. a été membre du conseil d’ad- ministration de J. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. A. a été membre du conseil d’administration de J. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe J. comprenait également J.e., société fille de J., qui a été fondée le 15 juillet 1994. F. a siégé au conseil d’administration de J.e. du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997. A. a siégé au conseil de surveillance de J.e. du 27 octobre 1997 au 6 novembre 2000. Les ayants droit économiques de J. étaient F. et E., ce dernier au travers de la société O. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, R. (via S.) a acquis la totalité des actions de J. C.1.10. R. a été fondée le 13 mai 1997 à X., avec un capital-actions de 2000 GBP et pour administrateur T. L’adresse de R. était celle d’une société du groupe S., société fiduciaire à X. À sa fondation, R. appartenait à A. et F., à raison de 50% chacun, par l’intermédiaire des sociétés AA.a. Limited, respectivement AA.b. Limited, toutes deux de siège aux Îles Vierges britanniques. En 1998, R. était détenue par BB. Limited [siège à X., ci-après: BB.], elle-même détenue à raison de 20% cha- cune, par cinq sociétés de domiciliation, soit CC. Limited [ci-après: CC.], dont l’unique ayant droit était G., DD. Limited [ci-après: DD.], dont l’unique ayant droit était A., EE. Limited [ci-après: EE.], dont l’unique ayant droit était E., FF. Limited [ci-après: FF.], dont l’unique ayant droit était C., et GG. Limited, dont l’unique ayant droit était F. Le 12 juin 2002, R. était toujours détenue par BB. dont l’ac- tionnariat avait toutefois été modifié. En effet, cette dernière société était désor- mais détenue à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. Limited dont l’unique ayant droit était B.
42 - SK.2017.77
II. Limited [ci-après: II.] a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par A. et F., qui en étaient également ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié l’administration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ. Ltd [ci-après: JJ.], elle a été fondée le 13 février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également une société fille de R.
Le groupe KK., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le même cercle d’ayants droit économiques que R. et selon la même répartition, c’est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH.(B.). Ce groupe avait notamment pour so- ciétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant eu pour sociétés filles I_2c., I_2d. et I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et KK. étaient détenus par BB., elle- même détenue par B., A., E. et G. C.1.11. La société MM. SA [ci-après: MM.] a été créée sur la base d’un contrat fiduciaire et de domiciliation signé le 24 mars 1997 à WW. par E., C. et G. (mandants), d’une part, et B. (mandataire), d’autre part. Par ce contrat, B. s’est engagé à «fonder au nom des mandants dans le canton de WW. une société anonyme selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Ceux-ci y ont chargé le mandataire «d’exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes les tâches liées à la gestion et l’administration de la société». B. y a ac- cepté d’être l’unique administrateur de la société avec signature individuelle (une action à son nom devant être déposée au siège de la société par les mandants) et «s’engage[ait] à n’administrer la société que sur les seules instructions des mandants». En application de ce contrat fiduciaire, B. et deux avocats domiciliés dans le canton de WW. ont constitué MM. par-devant un notaire fribourgeois en date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de CHF 2’000'000.-, divisé en 100 actions de CHF 20'000.- avec restriction à la transmissibilité. B. a souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres fon- dateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont pro- duit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque NN., aux termes de laquelle CHF 2’000'000.- avaient été déposés auprès d’elle à la disposition ex- clusive de MM. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte, ouvert auprès de la banque OO. à Zurich, dont l’unique ayant droit économique était E. Selon un extrait du registre des actions de MM. daté du 5 avril 1997 et signé de la main de B., celui-ci détenait à cette date une action et E., C. et G. en détenaient 33 chacun. Selon B., le personnel de MM. était composé de lui-même, en tant qu’administrateur, et d’une secrétaire. Dans la gestion de MM., B. a agi sur ins- tructions des actionnaires de ladite société.
PP. [siège à Prague] a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action- naire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été administrée par QQ. C.1.12. Le groupe I_1., de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR., finan- cier américain de grande renommée. Le groupe I_1. était une structure au travers de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et financiers de haut niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui s’était mis au ser- vice de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représen- ter. Le groupe I_2. était constitué de différentes sociétés ayant le nom I. dans leur raison sociale (comme I_2g., I_2f. AG, I_2c., I_2B.), sans toutefois qu’elles ne soient liées au groupe I_1. En effet, à une date postérieure au contrat de portage du 18 avril 1998 (infra consid. C.4.2), RR. a cédé la marque I. à B. Plu- sieurs sociétés du groupe I_2. ont été fondées ou administrées par D., sur man- dat de B., afin d’entretenir la confusion avec le groupe I_1. Il ne s’agissait toute- fois que de sociétés de domiciliation, en ce sens qu’elles n’exerçaient pas d’ac- tivité commerciale. Leur unique fonction était de servir d’écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, no- tamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, B. bénéfi- ciait d’un droit de signature sur ces comptes. Le cercle des ayants droit écono- miques des sociétés du groupe I_2. correspondait à celui des groupes R. et KK. Les formulaires A des sociétés du groupe I_2. étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l’actionnariat des groupes R. et KK. En résumé, le groupe I_2. était une structure de coquilles vides servant de paravent à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et de KK. Certaines
44 - SK.2017.77 d’entre elles ont également appartenu, à un moment ou à un autre, soit au groupe R., soit au groupe KK. C.2. Acquisition de 49.98% des actions MUS C.2.1. En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil d’administration de MUS, ainsi que A. et F., sont parvenus à s’emparer de la quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé- tournées de MUS au travers d’un contrat de crédit signé avec J. C.2.2. Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d’administration de MUS et E., membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur de J., représentée par F. Par ce contrat, MUS s’est engagée à fournir à J. jusqu’à CZK 2’500’000'000.-. Quant à J., elle devait procéder à des achats d’actions de sociétés tierces, dans l’intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n’apparaisse comme l’acheteuse. Le contrat prévoyait que J. ne pouvait garder par-devers elle les fonds avancés par MUS qu’à concurrence de 20% au plus par acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c’est-à-dire en fa- veur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze verse- ments échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total CZK 2’514’000'000.- (valeur totale CHF 115’711'403.-) sur un compte détenu par J. auprès d’une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par MUS, J. a utilisé CZK 447’563'581.- pour acquérir des actions de so- ciétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14 décembre 1998, J. a transmis, en 85 virements, un montant total de CZK 1’983’999’883.27 au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en sa faveur de CZK 82’436'536.-. C.2.3. Durant ces mêmes années, le groupe J., principalement au travers de J. et J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de R.) ou la banque SS.a., avant qu’elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession de PP. (société fille de MM.). C’est ainsi qu’à cette date, selon le SCP, soit le registre des valeurs (mobilières) tchèque [Service of the Securities in Prague], PP. pos- sédait 4’416’198 actions représentant 49.98% du capital-actions de MUS. Elle avait acquis 785’500 actions nominatives auprès de villes et de communes tchèques, 2’850’026 actions au porteur auprès de II., 774’172 actions au porteur
45 - SK.2017.77 auprès de JJ. et 6’500 actions au porteur auprès de J.e. L’ensemble de ces ac- tions avait été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J. en exé- cution du contrat du 2 janvier 1997. C.2.4. Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4’416’198 actions de MUS à MM. À cette date, PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R. C.3. Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998
Le 24 avril 1998 s’est tenue à Y. (district de V.) une assemblée générale extraor- dinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant les détenteurs de 8’514’657 actions (soit 96.4% du capital social de MUS). Parmi les action- naires présents, le FNM détenait 4’089’763 actions (soit 46.29% du capital de MUS et environ 48.02% des voix présentes), PP. en détenait 2’649’701 (soit en- viron 31.12% des voix présentes) et le fonds d’investissement de la banque SS.a. en détenait 1’766’627 (soit environ 20.74% des voix présentes). Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d’administration de MUS étaient présents, à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA. La sixième place au conseil d’administration était vacante à la suite de la démission avec effet immé- diat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des membres du con- seil d’administration, le faisant passer de six à sept. La seconde consistait à ré- voquer chacun des membres du conseil d’administration de MUS, à l’exception de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du conseil de sur- veillance de MUS. Le FNM a été systématiquement minorisé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48.1% des voix, soit la part correspondant à celles du FNM, la proposition d’augmenter le nombre des membres du conseil d’adminis- tration de MUS a été rejetée. Il en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de conseiller d’administration et de surveillance. Enfin, au mo- ment de pourvoir le sixième poste vacant au conseil d’administration de MUS, l’assemblée a donné sa préférence, à 51.9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir QQ., administrateur de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systématiquement identique à l’issue de chacun des trois votes, lors de cette assemblée, démontre que PP. et la banque SS.a. ont joint leurs voix. Rappelons que dans les jours qui ont suivi l’assemblée générale, la banque SS.a. a revendu ses actions MUS à J.e., au prix où elle les avait ac- quises. Celle-ci les a transmises à II. qui les a elle-même transférées à PP. E. avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu’il était actionnaire et avait exercé des fonctions dirigeantes tant au sein de PP. qu’au sein du groupe J. et qu’il avait occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de Directeur supérieur du personnel et des succursales auprès de la banque SS.b., dont il était par ailleurs
46 - SK.2017.77 membre, jusqu’en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l’avait recom- mandé pour le poste de membre du conseil d’administration de MUS. C.4. Acquisition des 46.29% d’actions MUS appartenant à l’Etat tchèque (via le FNM) C.4.1. En substance, E., C., G., A. et F., avec l’aide de B. et de D., ont fait croire à l’Etat tchèque qu’un investisseur étranger, soit le groupe I_1., avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part de 46.29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant l’Etat tchèque à vendre ses 46.29% d’actions et, qui plus est, à vil prix. En réalité, E., C., G., A. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du contrat du 2 janvier 1997) et c’étaient eux qui cherchaient à s’emparer de la part du FNM qu’ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS. C.4.2. Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I_1., représentée par D.) a passé avec MM. (représentée par B.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d’une convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de ce contrat que la société I_1b. s’est engagée à apparaître publiquement, en par- ticulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et comme l’acquéreur des actions MUS. Elle s’est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d’une excellente réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a repré- senté I_1. en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du commerce et de l’industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont pré- senté au gouvernement tchèque le projet d’arrêté portant sur la vente des actions MUS. C.4.3. Le 16 novembre 1998, agissant au nom de MM., prétendant elle-même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., B. a offert à l’Etat tchèque CZK 650'000'000.- en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment à celui-ci que I. avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I_1. a répété son offre auprès du Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l’en-tête de PP.
47 - SK.2017.77 et cosignée par D. pour le groupe I_1., qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à long terme avec MUS et indiquait qu’il entendait procéder à un in- vestissement de USD 350 millions dans la région d’implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM. (par B.) a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie, pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP. était propriétaire à ce jour de 50.026% de MUS, et pour présenter son offre d’achat obligatoire (imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, au prix de CZK 128.- par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du commerce une offre publique d’achat de MM. portant sur les actions de MUS publiquement négociables. MM. annonçait détenir une parti- cipation supérieure à 50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu’au 14 août 1999, au prix de CZK 128.- par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l’Etat tchèque la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le FNM au prix de CZK 650'000'000.-, soit 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat, payable en une seule fois. C.4.4. Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l’una- nimité des votants la vente des 4’089’763 actions de MUS (représentant une par- ticipation de 46.29% détenue via le FNM) à MM. au prix de CZK 650'000'000.-. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par con- trat du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société ait payé l’intégralité du prix (CZK 650'000'000.-; valeur CHF 28’603'000.-, respecti- vement USD 18’835'100.-) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de la société CCC., laquelle les avait reçus de DDD., laquelle les avait obtenus de MUS (infra consid. C.5). C.5. Capitalisation de DDD. (USD 150'000'000.-) et utilisation des fonds C.5.1. En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., A., F. et B. sont parvenus à s’emparer d’un montant de USD 150'000'000.- provenant des liquidités de MUS, qu’ils ont utilisé à hauteur de USD 63'751'700.- (environ CHF 100'300'000.- à titre de remboursement partiel d’un prêt, du 2 janvier 1997, en faveur de J.), pour payer le prix d’achat de la part de 46.29% des actions MUS appartenant à la République tchèque et pour s’approprier le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit.
48 - SK.2017.77 C.5.2. La société DDD. a été fondée à Vaduz le 26 novembre 1998 avec un capital social de CHF 30'000.-. Le 29 décembre 1998, EEE. AG, société spécialisée dans la constitution, l’achat et l’administration de sociétés offshore, a cédé DDD. à MUS. Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de DDD. et est devenue l’unique ayant droit économique de cette société. DDD. n’a jamais eu d’employé, ni en Suisse, ni à l’étranger. Les postes au sein du conseil d’administration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu’au 3 sep- tembre 2003), G. (jusqu’au 3 septembre 2003) et B. (jusqu’à la liquidation début 2006), qui disposaient chacun individuellement du droit de donner des instruc- tions relatives à la gestion de DDD. et conjointement avec l’un ou l’autre des administrateurs de EEE. AG du droit de signature sur l’un ou l’autre des comptes de la société. C.5.3. MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu’à un montant de USD 150 millions. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra- lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant USD 150 millions (valeur CHF 233’207'210.-) sur les comptes de DDD. qu’elle détenait dans des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour capitaliser la société CCC. à hauteur de USD 145’850'000.- entre le 26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au nom de CCC. à X. dont l’ayant droit économique était R. CCC. avait été fon- dée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à X., avec un capital-actions de USD 500’001'000.-, divisé en 5'000'000 d’actions A et 1’000 actions B, ayant chacune une valeur nominale d’un dollar. En contrepartie de ses transferts vers CCC., DDD. a reçu 145’850’000 actions A de CCC. Quant aux actions B, les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination et la révocation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont l’apport s’était limité à USD 1’000.- . C.5.4. Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD. pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à brève échéance ces fonds à MM. C’est ainsi qu’entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de USD 146’150'000.- sur un compte ouvert au nom de MM. auprès de la Banque cantonale de WW., dont l’ayant droit économique, aux termes du formulaire A, était A.
49 - SK.2017.77 C.5.5. Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d’une valeur de CHF 190’827'500.- environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS une partie du prêt qu’elle avait accordé à J. sur la base du contrat du 2 jan- vier 1997 à hauteur de CZK 2’343’829'703.- (valeur USD 63’751'700.-), pour payer le prix d’achat de la part de 46.29% des actions MUS appartenant à l’Etat tchèque à hauteur de CZK 650'000'000.- (valeur USD 18’835'100.- au 19 août 1999), le solde par USD 63’563'200.- ayant été ventilé sur des comptes apparte- nant à diverses sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques. C.6. Réunion de 97.66% des actions MUS en main de CCC. et ventes successives C.6.1. Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 con- trats aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8’629’471 actions de MUS auprès de MM. (venderesse), pour un prix total convenu de USD 151’268'758.-. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les trans- ferts de fonds de CCC. à MM. précités (supra consid. C.5) pour un total de USD 146’150'000.- provenant originellement de MUS. CCC. n’a pas eu d’autres activités d’investissement que l’achat d’actions de MUS auprès de MM. Le 16 août 2000, S. a indiqué à la banque RRR., auprès de laquelle CCC. détenait son compte bancaire, que le but de cette dernière société était d’acquérir la tota- lité des actions de MUS. C.6.2. Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97.66% d’actions MUS pour un montant de USD 152’098'815.- à la société GGG. Celle- ci avait été constituée à X. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé de GBP 2’000.-. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par A. et B. qui en avaient confié la gestion à S. Sur la base d’un contrat du 12 décembre 2002 signé à XX., ce n’est pourtant pas GGG., mais une première société I. (I_2g., XX., représentée par T.) qui a transféré les actions de MUS à une deu- xième société I., à savoir I_2f. AG (Suisse, représentée par B.). Les différentes sociétés du groupe I_2. intervenues comme acheteuses à crédit subséquem- ment à GGG. appartenaient au groupe KK. et agissaient au nom et pour le compte de ce groupe. C.6.3. Par contrat du même jour, I_2f. AG a signé (par B.) à Prague, en tant que ven- deresse, un contrat avec M. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de
50 - SK.2017.77 8’629’471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé au contrat susmentionné, il est indiqué que le prix de vente est fixé à CZK 5’583’267'737.- (soit CZK 647.- par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f. AG a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. est une société de siège à V./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d’I_2f. AG au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. ne déployait aucune activité commerciale propre et n’avait aucune substance/va- leur, hormis son capital-actions. C.7. Transformation de MUS en MUS_2
Le 17 juin 2003, l’assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société avec transfert d’actifs à son actionnaire principal M. Le même jour, l’actionnaire unique de M. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003, MUS et M. ont signé un contrat de reprise d’actifs par l’actionnaire principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M., laquelle est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d’identification 1 de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 20 août 2003, la raison sociale de M. (numéro d’identification 2) a été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées générales de MUS et de M. ont décidé l’opération précitée sur la base des valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d’exclure de l’actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206’427 actions de MUS qui n’étaient pas détenues par M., de manière à ce que celle-ci puisse passer d’un contrôle de 97.66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de CZK 4’290’875'000.-. Ce montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS (CZK 9’363’506'000.-) et de M. (CZK 1’548'000.-, soit 0.016% de ceux de MUS) le prix des actions acquises par M. convenu par les parties au contrat du 12 dé- cembre 2002 précité (CZK 5’074’179'000.-). Les fonds propres de la nouvelle entité sont représentés par un capital de CZK 4 milliards et des réserves ainsi qu’un bénéfice reporté de CZK 290’875'000.-. Ce procédé a permis l’élimination comptable de la dette de M. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de M. (infra consid. C.8). La totalité des actions MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. AG. Le 12 décembre 2002, M. a donc acheté à crédit à I_2f. AG, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de MUS étaient plus de 6’200 fois plus élevés que ceux M. C.8. Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers achats à crédit des actions MUS
GGG. et les différentes sociétés du groupe I_2. ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes physiques, soit E., C., G., A. et B. Matériellement, GGG. et le groupe I_2. ont ainsi été des instruments (plus précisément des co- quilles vides servant d’écran) au service des mêmes personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu être supprimée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la dette comparable de MUS_2 (suc- cesseur de M.) envers I_2f. AG, qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s’est traduit par la diminution de CZK 5’074’179'000.- des fonds propres de MUS_ 2, à l’occasion de la fusion entre MUS et M. Par cette opération comptable, la dette de M. envers le groupe I_2. pour l’acquisition de MUS a disparu des états financiers de l’entité issue de M. Quant à la créance correspondante de GGG. (pour laquelle a agi le groupe I.) envers M., elle a été compensée avec la dette
52 - SK.2017.77 résultant de l’acquisition de DDD. par GGG. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient au montant de USD 150'000'000.- transféré entre le 8 dé- cembre 1998 et le 30 avril 2002 de MUS vers DDD. C.9. Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente C.9.1. Par le jeu d’un droit d’option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le 18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès de I_2f. AG. Par contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à I_2c. le prix étant fixé à CZK 10’500’000'000.-. C.9.2. Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2B. Le 10 mars 2005, I_2B. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à V., République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour administrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de surveil- lance, notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit d’emption des actionnaires et par la nécessité d’obtenir l’accord du conseil d’administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2B. a vendu à N., repré- sentée par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de CZK 4 milliards) et de I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de CZK 50 millions). Le prix de vente a été fixé à CZK 6 milliards, soit CZK 5’950’000'000.- pour MUS_2 et CZK 50'000'000.- pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix devait être payé immédiatement. L’acheteuse déclarait en outre qu’elle entreprendrait, après le transfert, de changer les noms des sociétés, no- tamment de supprimer toute référence à «I.». De plus, les parties ont convenu qu’en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à CZK 10.5 milliards, les vendeurs auraient droit à 36.84% du montant excédant CZK 10.5 milliards. Le 11 mars 2005, N. a transféré CZK 5’940’000'000.- sur un compte ouvert auprès de la banque OO. à Zurich au nom de I_2B. Ce compte avait pour ayants droit économiques B., A., E. et G. N. a financé ce transfert de CZK 5’940’000'000.- grâce à un prêt de CZK 6 milliards obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2B. a transféré le montant de CZK 5’940’000'000.- sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich au nom de KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de di- verses sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu CZK 1’546’750'000.-, G., qui a reçu CZK 1’546’750'000.-, et B. et A., qui ont reçu ensemble CZK 2’846’500'000.- (valeur de CHF 147'055'000.- le 5 avril 2005).
53 - SK.2017.77 C.10. Transformation de MUS_2 en MUS_3
Le 27 mai 2005, l’assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour, l’as- semblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai 2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d’identification 2 de la société MUS_2 a donc été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison sociale de N. (numéro d’identification 3) a été changée en MUS_3. Par ce pro- cédé, N. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro d’identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur III. relatif à l’exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues au 31 décembre 2005 par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%). C.11. Vente de 49% des actions MUS_3
Le 9 mai 2006, E., G., JJJ. et KKK. ont vendu à LLL. Limited (siège à Chypre) 40% des actions MUS_3 pour un prix de CZK 8 milliards (valeur CHF 440’693'000.-). Le 10 mai 2006, LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été réparti entre E. et G., qui ont chacun reçu CZK 3 mil- lards (valeur CHF 165’260'000.- au jour du paiement) et JJJ. et KKK., qui ont chacun reçu CZK 1 milliard. Selon le rapport du réviseur III., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par LLL. Limited et de 60% par MMM., elle-même détenue, au travers d’autres sociétés, par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%). Le 23 avril 2007, MMM. a vendu à LLL. Limited 9% des actions MUS_3 pour un prix de CZK 1.8 milliards (valeur CHF 105’166'000.-). LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich ouvert au nom de MMM., dont les ayants droit écono- miques étaient E., G., JJJ. et KKK. Ce montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu CZK 880 millions (valeur CHF 51’537'800.- au jour du paiement) et G. qui a reçu CZK 900 millions (valeur CHF 52’709'100.- au jour du paiement). C.12. Répartitions des bénéfices entre E., C., G., A., F. et B. C.12.1. En 2002-2003, E., C., G., A., F. et B. se sont trouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de USD 63’563'200.- (c’est-à- dire le solde sur les USD 150'000'000.- provenant de DDD. après "rembourse- ment partiel" du prêt de J. et paiement des CZK 650'000'000.- à l’Etat tchèque; valeur CHF 111’154'000.-). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques du groupe R. Cette sortie a permis, d’une part, d’augmenter les
54 - SK.2017.77 participations respectives de E., G., C. et A. (passage de 20% à 24%) et, d’autre part, l’entrée d’une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir B., avec une par- ticipation de 4% (supraconsid. C.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues par F. en contrepartie de sa sortie de R. se sont élevées à au moins CHF 12’439'383. Le 20 octobre 2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et I_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d’une indemnité de CZK 500'000'000.- (valeur EUR 15’878'057.-, respectivement CHF 24’349'400.- au 21 octobre 2004). C.12.2. Par contrat du 7 mars 2005, E., G., A. et B. ont manifesté leur volonté de liquider leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe composé de E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par A. et B. En exécution de ce contrat, le premier groupe formé de E. et G. a conservé MUS_2, à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de A. et B. a conservé l’ac- tionnariat des sociétés des groupes R., KK., I_2. et, partant, les liquidités dépo- sées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. A. et B. ont par ailleurs perçu une soulte de CZK 2’846’500'000.- (valeur CHF 147’055'000.- le 5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, E. a perçu CHF 216’797'800.- (165’260’000 + 51’537’800) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à CHF 238’376'000.- (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de E. au paiement de la soulte due à A. et B., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que E. avait obtenu un avantage économique de CHF 383’646'706.- . C.12.3. G. a perçu CHF 217’969'100.- (165’260’000 + 52’709’100) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à CHF 238’376'000.- (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à A. et B., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de CHF 385’818'086.-. C.12.4. La part dévolue à A. et B. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., soit un montant de USD 63’563'200.- (valeur CHF 111’154'000.-, c’est-à-dire le solde du montant
55 - SK.2017.77 issu de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46.29% des actions MUS à l’Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un montant de CZK 2’846’500'000.- (valeur CHF 147’055'000.-). L’avantage économique obtenu par A. et B. s’est par conséquent élevé à CHF 258’209'000.- (111’154’000 + 147’055’000). C.12.5. En raison de la clé de répartition entre B. et A. (15% pour le premier nommé et 85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de A. s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et de C., à CHF 207’889'183.-. C.12.6. Quant à la part de B., la Cour est arrivée à la conclusion qu’elle s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et de C., à CHF 36’707'967.-. C.13. Dans la mesure où d’autres précisions de fait sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. La Cour considère en droit:
56 - SK.2017.77 due. Elle a par ailleurs prononcé la confiscation d’un certain nombre de valeurs patrimoniales déposées sur des relations bancaires dont les personnes condam- nées étaient, pour le tout ou pour partie, ayants droit économiques. La Cour a encore levé certaines saisies, prononcé des créances compensatrices en faveur de la Confédération et maintenu plusieurs saisies en vue de l’exécution desdites créances compensatrices. 1.3. Par arrêt du 22 décembre 2017 (6B_687/2014), le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour des affaires pénales dans la mesure où il refuse la restitution à la République tchèque au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP (art. 70 al. 1 i.f. CP) et a renvoyé le dossier à la Cour pour qu’elle statue à nouveau sur les ques- tions de la qualité de lésé de la République tchèque et de la restitution éventuelle à celle-ci des valeurs patrimoniales qui constituent le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, au terme d’une procédure respectant le droit d’être entendu de la République tchèque dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Le Tribunal fédéral a précisé que, pour des motifs d’économie de procédure, la Cour des af- faires pénales pourrait traiter cette question dans le cadre d’une procédure ulté- rieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP. Le Tribunal fédéral a encore annulé le jugement de première instance en tant qu’il levait les saisies sur certains montants déposés sur différents comptes, précisant qu’il incomberait à la Cour d’examiner si ces séquestres se justifient ou non au vu des prétentions émises par la République tchèque. Le Tribunal fédéral a finalement maintenu les créances compensatrices en faveur de la Confédération prononcées à l’encontre des personnes condamnées et réformé le jugement de première instance, dans le sens où «chaque créance compensatrice est prononcée sous réserve de resti- tution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP) et qui proviendrait des montants saisis dont ledit débi- teur serait titulaire directement ou indirectement». 1.4. Compte tenu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour de céans est tenue de revoir la question de la qualité de lésée de la République tchèque, ainsi que celle d’une éventuelle restitution de valeurs patrimoniales à cet Etat. Ces ques- tions n’ont toutefois d’influence ni sur les valeurs confisquées, dont il s’agit uni- quement de déterminer si elles doivent en priorité faire l’objet d’une restitution au lésé, ni sur le montant des créances compensatrices prononcées, la réserve pré- citée du Tribunal fédéral garantissant que les prévenus ne se trouvent pas expo- sés à payer deux fois leurs dettes pour le cas où leur appartenance des biens saisis devait être reconnue. Les créances compensatrices sont ainsi définitives, de même que les saisies prononcées en vue de leur exécution, sous la réserve expresse d’une restitution au créancier par les débiteurs d’un montant égal ou inférieur au dommage reconnu à la République tchèque. Finalement, la Cour est tenue de réexaminer le sort devant être réservé aux saisies dont la levée a été annulée par le Tribunal fédéral.
57 - SK.2017.77
59 - SK.2017.77 norme obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 con- sid. 1.4; NIKLAUS SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme und die besonderen Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB sowie Art. 60 StGB, in: NIKLAUS SCHMID/JÜRG-BEAT ACKERMANN (éd.), Wiederlan- gung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zi- vil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, 1999, p. 23 et 29; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand du CP I [ci-après: CR-CP I], 2 e éd, 2021, n o 24 ad art. 70 CP). Dès lors qu’il s’agit d’une mesure devant être prononcée d’office, la restitution, contrairement à l’allocation au lésé (art. 73 CP; infra consid. 8.1), ne nécessite ni jugement civil (éventuellement par adhésion), ni transaction qui fixerait de manière définitive la prétention du lésé (NIKLAUS SCHMID, op. cit., p. 29). 4.2. En cas d’infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l’art. 70 CP intervient dans l’intérêt du lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; 129 IV 322 consid. 2.2.4). La remise au lésé en vue du rétablissement de l’état légal – c’est-à-dire la restitution au sens de l’art. 70 al. 1 i.f. CP – doit avoir lieu avant une éventuelle confiscation et une attribution ultérieure à titre de dom- mages-intérêts (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2; 128 I 129 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.4.3). La confiscation n'est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien patrimonial n'est définitivement ou, à tout le moins momentanément, pas possible. Tel est notamment le cas lorsqu'il n'est pas clairement établi lequel des lésés a un droit sur le bien à confisquer; dans ces circonstances, la confiscation a pour but d'écar- ter le risque que la valeur délictueuse ne profite au condamné ou au tiers qui la détient, en raison d'une carence du lésé, soit de l’impossibilité d’identifier ou d’in- demniser celui-ci (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP I, 2 e éd, n o 25 ad art. 70 CP). 4.3. La raison d’être de la restitution implique que seules des valeurs constituant des éléments de patrimoine du lésé avant l’infraction et dont le détenteur a été privé par celle-ci peuvent lui être restituées (SANDRINE GIROUD/HÉLOÏSE RORDORF- BRAUN (éd.), Droit suisse des sanctions et de la confiscation internationales, 2020, n o 478). L’obligation de restitution englobe toutes les valeurs patrimoniales dont le lésé a été privé directement par une infraction susceptible de constituer une norme de protection au sens de l’art. 41 CO (URSULA CASSANI, Le blanchiment d’argent, un crime sans victime?, in: JÜRG-BEAT ACKERMANN/ANDREAS DO- NATSCH/JÖRG REHBERG (éd.), Wirtschaft und Strafrecht: Festsschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, 2001, p. 403). Il ne peut y avoir restitution que de valeurs patrimoniales constituant le produit d’une infraction dont le lésé a été lui- même victime (MIRIAM MAZOU, La restitution des valeurs patrimoniales, in: Juslet- ter du 21 janvier 2019, n o 10). La restitution au lésé, tout comme la confiscation, n’est possible que si l’infraction constitue la cause essentielle et adéquate de l’ob- tention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’in- fraction en question. L’obtention des valeurs patrimoniales doit ainsi apparaître comme la conséquence directe et immédiate de l’infraction, en application du prin-
60 - SK.2017.77 cipe de spécialité (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1; 136 IV 4 consid. 6.6). C’est notam- ment le cas lorsque l’obtention de valeurs patrimoniales constitue un élément ob- jectif ou subjectif de l’infraction ou lorsque celles-ci constituent un avantage direct découlant de la commission de l’infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat d’une infraction lorsque celle- ci n’a fait que faciliter leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle (MICHEL DUPUIS et al. (éd.), Petit commentaire du CP, 2 e éd., 2017, n o 10 ad art. 70 CP). En outre, la restitution au lésé n’est pas admissible lorsque les valeurs patrimoniales prises en considération n’ont pas été soustraites au lésé par l’infraction, mais que l’auteur les a obtenues d’une autre manière ou seulement de façon indirecte par l’infraction (NIKLAUS SCHMID, op. cit., p. 25). 4.4. Dans le cas particulier du blanchiment d’argent, les valeurs qui sont encore en main du blanchisseur sont sujettes à restitution (ou à confiscation), le blanchis- seur n’étant pas un tiers de bonne foi au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (art. 70 al. 2 CP), mais l’auteur d’une infraction. Si les valeurs blanchies ont déjà été trans- férées et ne se trouvent plus dans le patrimoine du blanchisseur, une créance compensatrice peut être prononcée contre l’auteur de l’infraction préalable et contre l’auteur du blanchiment (URSULA CASSANI, op. cit., p. 409). 4.5. Le lésé qui peut faire valoir, dans le cadre d’une procédure pénale, des droits sur des avoirs dont il a été dépouillé ou leurs valeurs de remplacement présentant un lien suffisant avec l’infraction et qui se trouvent encore dans le patrimoine de l’au- teur, bénéficie d’un important avantage sur les autres créanciers de l’auteur, puisque, d’une part, il peut en obtenir directement la restitution et, d’autre part, l’exécution de la restitution, respectivement de la confiscation, se déroule hors du cadre de la poursuite pour dettes en vertu de l’art. 44 LP. Si en revanche ni les avoirs provenant de l’infraction, ni leurs valeurs de remplacement ne se trouvent dans le patrimoine de l’auteur, l’Etat et le lésé bénéficieront au mieux d’une créance contre l’auteur, laquelle est toutefois exécutée par le biais de la poursuite pour dettes ordinaire, dans laquelle ils se trouvent en concurrence avec les autres créanciers (URSULA CASSANI, op. cit., p. 409). 4.6. Une mesure de confiscation, respectivement une créance compensatrice, ne peut être ordonnée que si l’auteur n’a pas dédommagé le lésé ou si celui-ci n’a pas obtenu la restitution des valeurs patrimoniales en rétablissement de ses droits. En effet, la ratio legis des art. 70 et 71 CP est d’empêcher que l’auteur ne profite du produit de ses infractions en leur enlevant toute rentabilité. Lorsque l’auteur a réparé le dommage causé, il ne profite plus du produit de son infraction, et la confiscation, respectivement la créance compensatrice, perd sa raison d’être. La jurisprudence a précisé qu’il y a lieu de renoncer à la confiscation uniquement lorsque le condamné s’est acquitté de sa dette envers le lésé et qu’il ne retire plus d’avantage de son infraction; la simple admission des prétentions que le lésé a fait valoir n’est, à elle seule, pas suffisante. Lorsqu’il a passé une convention avec l’auteur, par laquelle il renonce à toute indemnisation, l’auteur continue à tirer pro- fit de l’infraction, de sorte qu’il convient d’ordonner une mesure de confiscation ou
61 - SK.2017.77 une créance compensatrice (arrêt du Tribunal fédéral 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 6.2.3). 4.7. La restitution des valeurs patrimoniales au sens de l’art. 70 al. 1 i.f. CP doit être distinguée de l’action acquilienne de l’art. 41 CO. En effet, la restitution ne cons- titue pas une forme de réparation du dommage (ATF 119 IV 17 consid. 2b; 100 IV 104 consid. 1), mais un moyen d’éviter le dommage en remettant des valeurs patrimoniales dans le patrimoine dans lequel elles se trouvaient avant d’être in- dument subtilisées. La restitution préalable du produit de l’infraction, tout comme la confiscation de celui-ci, n’empêche pas une action en dommages-intérêts du lésé. Toutefois, si ce qui lui a été indument soustrait est directement restitué au lésé plutôt que mis entre les mains de l’Etat, le montant restitué sera déduit du montant alloué ensuite au lésé à titre de dommages-intérêts, de sorte que l’auteur ne devra pas s’acquitter «à double» de ses dettes. L’action acquilienne, quant à elle, permet de faire valoir, par la voie civile ou par l’action civile par adhésion à la procédure pénale, toutes les prétentions en dommages-intérêts qui découlent d’un acte illicite. Alors que la restitution exige que les valeurs patrimoniales cons- tituent le produit de l’infraction, l’action en dommages-intérêts suppose simple- ment que les prétentions trouvent leur fondement dans un acte illicite, lequel peut notamment prendre la forme d’une infraction. 4.8. Il convient, in casu, de déterminer si la République tchèque a été lésée par une ou plusieurs des infractions commises dans le cadre de l’affaire MUS (infra con- sid. 5), puis, le cas échéant, d’établir le gain criminel que les personnes condam- nées ont obtenu directement par cette ou ces infraction(s) et que la République tchèque peut revendiquer (infra consid. 6), et enfin de déterminer si ce gain crimi- nel existe sous forme de valeurs patrimoniales, en main des auteurs, qui puissent être restituées à l’éventuelle lésée (infra consid. 7 et 8).
62 - SK.2017.77 statut de lésé, une personne doit rendre vraisemblable le préjudice subi et dé- montrer le lien de causalité entre ce préjudice et l’infraction en cause (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, CR-CPP, 2 e éd, n o 7 ss ad art. 115 CPP). 5.2. Est une partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Ainsi, toute partie plaignante doit être un lésé, mais tout lésé n’est pas nécessai- rement partie plaignante. En effet, contrairement au statut de lésé ou de victime qui est donné d’office à la personne qui en remplit les conditions, la qualité de partie plaignante résulte d’un choix qui doit être expressément formulé, selon les modalités prévues aux art. 118 al. 2 et 3 et 119 CPP (NICOLAS JEANDIN/STÉPHANIE FONTANET, CR-CPP, 2 e éd, n o 3 ad art. 118 CPP). La déclaration de constitution de partie plaignante doit intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP). Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le minis- tère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP). Une déclaration tardive est irrecevable (NICOLAS JEANDIN/STÉPHANIE FONTANET, CR-CPP, 2 e éd, n o 17 ad art. 118 CPP). La partie plaignante délimite elle-même sa constitution: elle peut se limiter aux aspects relevant de la mise en œuvre du droit pénal, se restreindre à faire valoir des conclusions civiles ou faire valoir ces deux aspects (art. 119 al. 2 CPP). Par sa constitution en tant que partie plaignante, le lésé acquiert formellement la qua- lité de partie à la procédure et peut ainsi exercer toutes les prérogatives qui en découlent (art. 104 al. 1 let. b CPP). Le lésé qui souhaite faire valoir des préten- tions civiles doit s’être préalablement constitué partie plaignante, sans quoi ses conclusions ne sont pas recevables au pénal (NICOLAS JEANDIN/STÉPHANIE FON- TANET, CR-CPP, 2 e éd, n o 7 ad art. 118 CPP). 5.3. S’il ne s’est pas constitué partie plaignante, le lésé est un autre participant à la procédure au sens de l’art. 105 al. 1 CPP. Contrairement aux parties (art. 104 CPP), les autres participants à la procédure (art. 105 al. 1 CPP) ne disposent en principe pas des droits des parties à la procédure. Toutefois, s’ils sont directement touchés dans leurs droits par des actes de procédure ou des décisions, la qualité de partie leur est reconnue et ils acquièrent par conséquent les droits procéduraux qui en découlent, ces effets étant toutefois strictement limités à la mesure néces- saire à la défense de leurs droits (art. 105 al. 2 CPP). Pour se voir reconnaître la qualité de partie au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, le participant doit établir que l’atteinte à ses droits est directe, immédiate et personnelle; une atteinte de fait ou indirecte est insuffisante. Si une telle atteinte n’est pas démontrée, le lésé ne bé- néficie d’aucun droit de partie et ne peut alors pas participer activement à la pro- cédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.2; 1B_276/2015 du 2 décembre 2015 consid. 2.2; 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2). Un participant à la procédure est généralement entendu en tant que témoin et dispose donc des droits et obligations afférents à ce statut (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1; YASMINA BENDANI, CR-CPP, 2 e éd, n os 2 ss ad art. 105 CPP).
63 - SK.2017.77 5.4. Par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013, la Cour des affaires pénales a établi qu’une escroquerie avait été commise au préjudice de la République tchèque (consid. 10.1). Elle a précisé que cet Etat avait été astucieusement déterminé à accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, soit vendre sa participation de 46.29% du capital de MUS au prix de CZK 650'000'000.- (consid. 10.3.a). Il est ainsi incontestable que les droits de la République tchèque ont été directement touchés, que l’infraction était dirigée contre son patrimoine – soit un bien juridique individuel dont elle est seule titulaire – et que l’atteinte découle directement de l’infraction. Partant, le statut de lésé doit être reconnu à la République tchèque quant à l’infraction d’es- croquerie. 5.5. Dans ses conclusions motivées, la République tchèque allègue avoir été lésée non seulement par l’escroquerie, mais également par l’infraction de blanchiment d’argent. Elle soutient, à juste titre, que toutes les transactions impliquant des transferts des actions MUS étaient propres à constituer des opérations de blan- chiment d’argent au sens de l’art. 305 bis CP, dans la mesure où les actes des personnes condamnées ont consisté à entraver l’identification de l’origine, la dé- couverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont ils connaissaient l’ori- gine criminelle, à savoir le produit de la gestion déloyale commise au préjudice de MUS et le produit de l’escroquerie commise au préjudice de la République tchèque. Toutefois, même si la République tchèque soutient qu’elle a subi un pré- judice considérable résultant tant de l’escroquerie que du blanchiment d’argent, il n’est pas établi qu’elle aurait été directement lésée par l’infraction de blanchiment d’argent. Certes, la personne lésée par une infraction préalable a un intérêt à la conservation du paper trail permettant de retrouver les valeurs dont elle a été privée par dite infraction, si bien qu’elle est lésée par l’infraction de blanchiment d’argent qui consiste justement à effacer ce paper trail (ATF 129 IV 332 consid. 2.2), comme le relève la République tchèque. Cela étant, il ressort également de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le blanchiment n’engendre pas de nou- velles pertes pour le lésé de l’infraction préalable, mais minimise simplement les chances de ce dernier d’obtenir la restitution des valeurs qui lui ont été subtilisées au moyen de l’infraction préalable, de la même manière qu’il entrave les possibi- lités de confiscation par l’Etat. En effet, il y a un dommage unique, en ce sens que les valeurs patrimoniales ont été soustraites au lésé par l’auteur de l’infraction préalable et le blanchisseur a permis à cette situation de perdurer (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.2 in JdT 2021 IV 14 et les références citées). Ce sont ainsi les mêmes valeurs patrimoniales qui fondent une prétention en confiscation de l’Etat, respectivement en restitution au lésé, que l’on se base sur l’infraction de blanchi- ment d’argent ou sur l’infraction préalable. La République tchèque n’a concrète- ment pas subi de nouvelle perte en raison du blanchiment, cette infraction ayant eu pour seule conséquence de faire perdurer l’appauvrissement engendré par l’infraction préalable. Dès lors, faute d’atteinte patrimoniale qui résulterait du blan- chiment lui-même, indépendamment de celle causée par l’escroquerie, la Répu- blique tchèque n’a pas subi de préjudice distinct du fait de l’infraction subsé- quente. Reconnaître la qualité de lésé de la République tchèque en raison de
64 - SK.2017.77 l’infraction de blanchiment d’argent reviendrait à prendre doublement en considé- ration une unique diminution délictueuse de valeurs patrimoniales. Par ailleurs, si les auteurs ont bien réussi à augmenter leurs gains illicites grâce aux opérations financières réalisées à des fins de blanchiment des valeurs patrimoniales obte- nues par l’escroquerie, cela n’affecte en rien le montant de la perte subie par la République tchèque. Les valeurs patrimoniales additionnelles obtenues à l’occa- sion du blanchiment d’argent résultent en effet de placements financiers judicieux qui n’ont causé aucune diminution du patrimoine de la République tchèque. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas eu pour la République tchèque de diminution de patrimoine distincte de celle générée par l’escroquerie, qui permettrait la restitu- tion d’un montant supplémentaire justifiée par le blanchiment d’argent. Sa qualité de lésée par blanchiment d’argent ne peut donc être retenue. 5.6. Il sied au demeurant de souligner que la République tchèque n’est pas revêtue du statut de partie plaignante, faute de s’être constituée comme telle à temps. En effet, lors de la phase d’instruction préalable à la procédure de première instance SK.2011.24, la République tchèque a été à plusieurs reprises informée que, si elle souhaitait se porter partie plaignante, elle devait le déclarer avant la fin de la procédure préliminaire. Elle n’en a rien fait. C’est seulement le 21 novembre 2011, soit environ un mois après la transmission de l’acte d’accusation à la Cour des affaires pénales, que la République tchèque a requis sa constitution en tant que partie plaignante. Elle savait que sa demande était tardive, puisque celle-ci était assortie d’une requête de restitution de délai. La République tchèque n’ayant pu faire valoir aucun motif d’empêchement d’agir en temps opportun, la restitution de délai ne pouvait être accordée et la requête de constitution de partie plaignante, tardive, a donc été rejetée. Sur recours de la République tchèque, la Cour des plaintes a confirmé cette décision. La question d’une éventuelle qualité de partie plaignante a ainsi été définitivement tranchée. Cela a pour conséquence, d’une part, que la République tchèque intervient uniquement en qualité de tiers lésé dans la présente procédure – et ne bénéficie partant des droits procéduraux de parties que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts conformé- ment à l’art. 105 al. 2 CPP – et, d’autre part, qu’elle n’est pas admise à faire valoir des conclusions civiles complètes relatives à son dommage, son intervention étant strictement limitée à l’exposé des circonstances fondant son droit à la resti- tution de valeurs patrimoniales qui lui auraient été indument subtilisées. Partant, les calculs effectués par la République tchèque pour établir son dommage au sens large, dès lors qu’ils sortent du cadre strict de la restitution, ne peuvent être pris en considération. L’Etat tchèque est ainsi renvoyé au for civil pour faire valoir ses prétentions complètes en dommages-intérêts au sens de l’art. 41 CO. En ef- fet, l’atteinte à ses intérêts pécuniaires qu’invoque la République tchèque – qui ne constitue pas une diminution stricte de son patrimoine résultant d’une infrac- tion – , peut éventuellement fonder des prétentions civiles au sens strict, dont il ne peut être disposé dans la présente procédure, faute pour la République tchèque de s’être constituée partie plaignante (supra consid. 4.7).
65 - SK.2017.77 6.1. La restitution vise à replacer des valeurs patrimoniales dans le patrimoine dont elles ont été indument soustraites. Il s’agit ainsi uniquement de restituer au lésé les valeurs patrimoniales qui sont le fruit direct de l’infraction, soit celles dont on sait qu’elles sont entrées en possession de l’auteur directement au moyen de l’infraction et qui se trouvent encore en sa possession, ou leurs éventuelles va- leurs de remplacement, pour autant qu’un lien de connexité puisse être établi entre ces dernières et l’infraction. En l’espèce, le bénéfice obtenu par chacun des auteurs résulte d’une succession d’infractions ayant rapporté une somme globale importante, mais seul le montant du gain criminel réalisé par l’escroquerie est pertinent, en ce qu’il constitue le préjudice direct subi par la République tchèque du fait d’une infraction. 6.2. Dans son mémoire de conclusions motivées, la République tchèque fait valoir des prétentions en restitution fondées, d’une part, sur le montant que les auteurs de l’escroquerie l’ont astucieusement amenée à leur verser lors de la transaction du 20 août 1999, et, d’autre part, sur l’enrichissement obtenu par ces auteurs grâce aux opérations financières effectuées au moyen des sommes obtenues par escroquerie. Comme cela a été dit, seule la diminution du patrimoine résultant directement d’une infraction, et dont la présence peut être constatée dans le pa- trimoine des auteurs, peut faire l’objet d’une restitution, à l’exclusion de toute pré- tention annexe. Le calcul d’un éventuel dommage subséquent à l’escroquerie sort du cadre de la présente décision et seul l’établissement du bénéfice immé- diat de l’escroquerie, correspondant uniquement au montant soustrait à la Répu- blique tchèque, doit faire l’objet d’une analyse. 6.3. Pour chiffrer le gain direct de l’escroquerie, la République tchèque se réfère à une expertise, du 28 février 2012, effectuée dans le cadre de la procédure pénale pendante à Prague, dans laquelle l’expert a estimé la valeur de l’ensemble des actions MUS au 20 août 1999 (jour de la vente) à CZK 8'498'883'000.-, soit une valeur de CZK 962.- par action. 6.3.1. En substance, l’expert a procédé à une analyse de la situation financière de la société au regard de ses bilans de comptes et résultats jusqu’au 20 août 1999. Il résulte de celle-ci que la stabilité financière de MUS pouvait être attendue sur le long terme, malgré des indicateurs temporairement détériorés, et que la partie opérationnelle de la société était capable de fonctionner à long terme et de satis- faire au principe de la continuité d’exploitation. Quant au potentiel de revenus futurs de la société et à la capacité de cette dernière d’affronter les menaces liées à son activité commerciale, l’expert a relevé qu’une croissance du marché de l’énergie primaire pouvait être attendue, de même qu’une demande suffisante de charbon, mais que l’activité de la société serait limitée dans le temps en raison de l’épuisement des réserves extractibles de lignite d’ici à 2035. C’est sur la base de ces analyses que l’expert a procédé à une estimation de la valeur de l’en- semble des actions MUS au 20 août 1999, qu’il a arrêtée à CZK 8'498'883’000.- , soit CZK 962.- par action.
66 - SK.2017.77 6.3.2. Sur cette base, la République tchèque a déterminé la valeur de ses parts dans la société MUS au 20 août 1999. Puis, sous déduction du prix vente de CZK 650’0000'000.-, elle a chiffré à CZK 3'284'352'006.- son «droit à la répara- tion du dommage causé par la transaction frauduleuse du 20 août 1999». Le reste de l’indemnité totale requise, qui s’élève à CZK 8'608'000’000.-, correspond à des prétentions en enrichissement illégitime, obtenu grâce aux placements du produit de l’escroquerie. Il en va donc de prétentions civiles sur lesquelles il n’y a pas lieu d’entrer en matière ici. 6.3.3. L’expert a par la suite établi un avenant à son expertise, dans lequel il distingue la «valeur marchande» de la «juste valeur» des actions. La première comporte la prise en considération d’un escompte de 23.1%, correspondant au fait qu’il s’agissait de la vente d’une part d’actions minoritaire, tandis que la seconde com- mande de prendre en considération l’identité de chacune des deux parties à la transaction et, partant, leurs intérêts particuliers dans celle-ci. La République tchèque a produit cet avenant en indiquant que la «juste valeur» devait être rete- nue pour le calcul du bénéfice de l’escroquerie, dès lors qu’elle résulte de la po- sition effective des parties en cause. Elle maintient donc le montant soumis à restitution tel qu’initialement chiffré à CZK 8'608'000'000.- (CHF 363'790'043.- au cours du 13 octobre 2021). 6.4. Dans son jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013, la Cour des affaires pénales a établi que la République tchèque avait été astucieusement déterminée à accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires en vendant sa participation dans MUS à MM. pour CZK 650'000'000.-. La Cour a en effet retenu que, si cet Etat avait connu l’identité du réel acquéreur, la vente ne se serait pas faite. Elle en a déduit que le produit de l’escroquerie correspond à la différence entre la valeur des actions de MUS détenues par la République tchèque (soit une part de 46.29% des actions) et leur prix de vente. La Cour a ainsi dû se pencher sur la question de la valeur effective des actions de la société MUS au moment de l’escroquerie. 6.4.1. Dans un premier temps, la Cour a fixé le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage au 28 juillet 1999, soit le jour de l’arrêté n° 819 par lequel le Gouvernement tchèque a approuvé, à l’unanimité des votants, la vente des 4'089'763 actions de MUS (participation de 46.29% dans la société, détenu par le biais du FNM) à MM., au prix de CZK 650'000'000.-. 6.4.2. Ensuite, comme la valeur intrinsèque précise de MUS à cette date ne peut être établie avec certitude, la Cour a procédé à une estimation conformément à l’art. 70 al. 5 CP. Pour ce faire, elle s’est fondée sur plusieurs constats. D’abord, elle a relevé que la valeur marchande de l’action MUS avait fortement diminué à compter du 27 mars 1998, c’est-à-dire dès le moment où une majorité des actions s’était retrouvée dans les mains d’un même propriétaire apparent, le groupe I. La Cour a ensuite souligné que les mandants de MM., soit un groupe d’investisseurs composé des auteurs de l’escroquerie, avaient acquis la majorité des actions MUS au plus tard le 20 août 1998 et étaient tenus de faire, dans les 60 jours
67 - SK.2017.77 suivant cette acquisition, une offre publique d’achat des actions minoritaires à un montant correspondant à la moyenne pondérée du cours de l’action dans les six mois précédant cette date, soit à un montant de CZK 788.92 par action. L’an- nonce de la participation majoritaire et l’offre obligatoire de rachat n'ont toutefois été effectuées que le 7 juin 1999, alors que le cours de l’action MUS avait forte- ment diminué. L’offre de rachat de la part minoritaire avait alors été faite à un prix de CZK 158.93 par action. Ce dernier montant étant supérieur à celui de la moyenne pondérée des six mois précédant l’offre – laquelle s’élevait à CZK 128.- par action –, la République tchèque s’était sentie incitée à profiter de cette appa- rente opportunité; c’est en cela qu’elle a été astucieusement induite à accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts. Ainsi, pour estimer le dommage subi par la République tchèque, la Cour s'est basée sur la moyenne pondérée du cours de l'action MUS durant les 17 mois précédant le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. En effet, la période de six mois précédant cette date commence le 28 janvier 1999, alors que les ayants droit économiques de MM. SA contrô- laient la majorité de MUS depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se justifie dès lors de prendre comme point de départ du délai les six mois précédant le 20 août 1998, soit le 20 février 1998. De la sorte, le calcul de la valeur pondérée des actions de MUS n'est pas exagérément influencé par les valeurs qu'avaient prises les actions entre le moment où les ayants droit économiques de MM. SA ont obtenu le contrôle effectif d'une majorité des actions et le moment où MM. SA a annoncé qu'elle détenait plus de 50% du capital. Entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, la moyenne pondérée du cours de l'action MUS s’élevait à CZK 707.08 par action. Cette manière de faire permet d’éviter que la valeur pon- dérée des actions ne soit exagérément influencée par la chute de la valeur des actions entre le moment où les ayants droit de MM. ont obtenu le contrôle effectif de la majorité des actions et le moment où ils ont officiellement annoncé leur participation majoritaire. 6.4.3. Sur cette base, la valeur des actions de la société MUS détenues au moment de la vente – et donc de l’escroquerie – a été arrêtée à CZK 2'891'462'441.-. De ce montant a été déduite la somme de CZK 650'000’000.- perçue pour la vente des actions. Le gain direct de l’escroquerie a ainsi été arrêté à CZK 2'241'462'441.-, soit CHF 97'336'600.-. Il sied de déterminer si ce montant doit être modifié sur la base des arguments précités soulevés par la République tchèque. 6.5. Le montant du bénéfice de l’escroquerie allégué par la République tchèque se fonde sur une analyse de la situation de MUS au jour de l’infraction, ainsi que sur des pronostics pour le futur de la société, cela afin de déterminer la valeur totale de celle-ci et d’en déduire la valeur des actions que détenait alors la République tchèque. Ces montants sont ainsi déterminés sur la base d’estimations et de pré- dictions. Le complément d’expertise présente l’avantage de prendre en considé- ration l’identité des parties à la transaction et l’intérêt qu’elles ont, dans la situa- tion concrète, à vendre, respectivement acheter, des actions. Les fondements du calcul du préjudice restent toutefois incertains, car obtenus sur la base de spé- culations et destinés à établir la valeur de la société de manière abstraite plutôt
68 - SK.2017.77 que la valeur d’une part d’actions déterminée dans un contexte spécifique. Il con- vient encore de relever que l’expertise sur laquelle se fonde l’Etat tchèque a été établie dans le cadre d’un procès auquel la République tchèque est elle-même partie, qu’elle n’a pas de valeur probante indiscutable et doit être traitée avec précaution au vu du contexte dans lequel elle a été réalisée. Le bénéfice de l’es- croquerie tel qu’établi par la Cour des affaires pénales dans son jugement de 2013 repose quant à lui sur des valeurs concrètes. La méthode d’estimation uti- lisée prend en considération le fait que, en raison de sa participation devenue minoritaire dans la société MUS, la République tchèque souhaitait fortement vendre ses actions. La Cour a ainsi défini le montant que la République tchèque aurait effectivement retiré de la vente de ses actions si l’actionnaire nouvellement majoritaire avait annoncé sa participation majoritaire au moment où il était tenu de le faire. La Cour a ensuite comparé le patrimoine du lésé après l’infraction avec la situation dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de l’évènement dommageable, c’est-à-dire si la participation majoritaire avait été annoncée en temps voulu, la différence constituant le gain criminel découlant directement de l’escroquerie. La solution adoptée par la Cour pour déterminer le préjudice direct subi par la République tchèque en raison de l’escroquerie est ainsi pragmatique et repose sur des données factuelles claires et indiscutables. Partant, elle doit être préférée à la méthode beaucoup plus spéculative et abstraite que propose la lésée. 6.6. Au vu de ce qui précède, le gain criminel de l’infraction d’escroquerie est arrêté à CHF 97'336'600.-. Comme on l’a vu (supra consid. 5), il s’agit du seul montant dont la République tchèque peut prétendre à restitution, pour autant que des va- leurs patrimoniales en possession des auteurs remplissent les conditions d’une telle restitution, ce qui sera examiné ci-dessous (infra consid. 7). 6.7. Rappelons qu’il en va ici d’une action en restitution et non d’une action en dom- mages et intérêts qui pourrait justifier l’allocation d’intérêts compensatoires pour cause d’actes de blanchiments. Ainsi, puisque la restitution a pour objectif de retourner ce qui a été indument soustrait au lésé, et non de l’indemniser pour son dommage, elle vise uniquement à (re-)déplacer les valeurs indument acquises du patrimoine de l’auteur de l’infraction vers celui du lésé. Les intérêts ne consti- tuent quant à eux pas le résultat immédiat et direct de l’infraction, mais provien- nent de l’écoulement du temps. Ainsi, ne constituant pas des valeurs substituées au lésé en tant que telles, ils ne se prêtent pas à restitution. Comme ils n’entrent en considération que dans le calcul des dommages-intérêts, soit de prétentions civiles, les intérêts compensatoires ne peuvent en aucun cas être pris en consi- dération au chapitre de la restitution. Si tant est que le législateur eût envisagé que les valeurs patrimoniales soumises à restitution portent à intérêts, mention en aurait été faite dans la loi, ou à tout le moins dans le Message introduisant cette disposition; or ce n’est pas le cas (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal miliaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l’organisation criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 III 297 ss a contrario).
69 - SK.2017.77
70 - SK.2017.77 être admis que les valeurs patrimoniales soumises à restitution ont déjà été dé- terminées par la Cour lorsqu’elle a examiné la question de la confiscation. Le Tribunal fédéral avait d’ailleurs souligné, dans son arrêt de renvoi 6B_687/2014 du 22 décembre 2017, que le cas de figure de la présente cause est comparable au cas dans lequel un lésé n’est connu que postérieurement au jugement définitif emportant confiscations de valeurs patrimoniales et a, pour cette raison, jugé inutile d’annuler les confiscations initialement prononcées, celles-ci n’empêchant aucunement une éventuelle restitution à la République tchèque (consid. 3.2). Il est par conséquent tenu pour établi que toutes les valeurs confisquées présen- tent un lien de connexité direct avec les différentes infractions commises dans le contexte de la vente des actions de la société MUS et qu’elles étaient encore disponibles au jour du prononcé du jugement SK.2011.24 de la Cour des affaires pénales. 7.1.2. Cela étant, la République tchèque a subi une perte directe uniquement du fait de l’escroquerie. Seules les valeurs constituant le gain criminel de cette infraction, ou leurs valeurs de remplacement, doivent dès lors faire l’objet d’une restitution à cet Etat en rétablissement de ses droits. Il convient ainsi de déterminer si tout ou partie des valeurs confisquées correspondent au préjudice subi par la Répu- blique tchèque du fait de l’escroquerie ou si le lien de connexité existe unique- ment entre ces valeurs et d’autres infractions. 7.1.3. Le contexte de l’appropriation de la société MUS comprend la commission d’in- fractions successives réalisées dans le cadre d’un schéma délictuel complexe. De manière synthétique, les auteurs ont commis une gestion déloyale au préju- dice de MUS, sous la forme d’un détournement de fonds, grâce auquel a notam- ment pu être financée l’acquisition des actions de cette même société – actions acquises au moyen d’une escroquerie au préjudice de la République tchèque –, le solde des montants issus de la gestion déloyale ayant été blanchi, tout comme l’a ensuite été le produit de l’escroquerie. La Cour des affaires pénales a ainsi conclu que, de façon globale, «les détournements commis au préjudice de MUS, l’escroquerie commise au préjudice de la République tchèque et les infractions de blanchiment ont généré comme produits la totalité des actions de MUS_2 ainsi que des liquidités pour un total de CHF 111'154'000.-». Aujourd’hui elle réaffirme que l’escroquerie commise au préjudice de la République tchèque a généré un gain criminel qui correspond à la différence entre la valeur effective de la partici- pation, en 1999, de la République tchèque dans MUS et le prix payé par MM. pour acquérir cette part, soit CHF 97'336'600.- (arrêt de la Cour des affaires pé- nales SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013 consid. 7.4.d; infra consid. 6). Etant donné que les infractions sont intrinsèquement liées entre elles en un schéma délictuel complexe et intégré, la Cour de céans se voit dans l’obligation de retenir que les valeurs patrimoniales confiscables – car présentant un lien de connexité suffisant avec les infractions perpétrées – le sont sur la base de l’en- semble desdites infractions, sans qu’il ne soit possible de distinguer précisément quelles valeurs correspondent à chaque infraction. Seule une partie du gain cri- minel total des infractions a néanmoins pu être confisquée, ce qui empêche de
71 - SK.2017.77 considérer que la totalité du résultat de l’escroquerie ait pu être confisquée. Par- tant, la Cour retient qu’une part des biens confisqués correspondant proportion- nellement au bénéfice de l’escroquerie doit faire l’objet d’une restitution à la Ré- publique tchèque. Plus précisément, le gain total qu’ont perçu les auteurs en rai- son de l’ensemble des infractions perpétrées s’élève à CHF 1'050'850'725.- (arrêt de la Cour des affaires pénales SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013 consid. C.1.2.5). Le bénéfice de l’escroquerie a quant à lui été arrêté à CHF 97'336'600.- (supra consid. 6). Le résultat de la seule escroquerie repré- sente par conséquent une part de 9.26% du produit total des infractions. C’est ainsi une part de 9.26% des valeurs confisquées qui doit faire l’objet d’une resti- tution à la République tchèque en sa qualité de lésée par l’infraction d’escroque- rie. 7.2. Les mesures des art. 70 ss CP ont pour objectif de supprimer l’avantage illicite provenant de l’infraction. Elles revêtent ainsi un caractère réel qui les différencie des sanctions pénales. Ne constituant pas une forme de réparation du dommage, ces mesures ne doivent pas être confondues avec l’action en dommages-intérêts pour acte illicite de l’art. 41 CO. Ces mesures ne concernent en effet que celui qui a reçu l’avantage illicite et ne s’étendent pas aux autres participants à l’infrac- tion qui n’en ont retiré aucun avantage. Si plusieurs prévenus ont participé à l’in- fraction, le principe de la solidarité ne s’applique pas, car il n’est prévu par aucune disposition légale. Chaque participant n’est ainsi tenu que pour la part qu’il a re- çue (ATF 140 IV 57 consid. 4.3; 119 IV 17 consid. 2b; LAURA JACQUEMOUD-ROS- SARI, La créance compensatrice: état des lieux de la jurisprudence, in: SJ 2019 II 281, p. 283 s.). 7.2.1. Il s’agit ici de restituer à la République tchèque, dans la mesure des avoirs encore disponibles, le montant du préjudice subi en raison de l’escroquerie, infraction dont ont été reconnus coupables A., C., E. et F. et dont B. s’est fait le complice. Pour sa part, feu G. en a aussi profité dans une large mesure. 7.2.2. In casu, seules ont pu être confisquées des valeurs patrimoniales dont C., la succession de feu G. et JJJJJ. sont les ayants droit économiques. 7.2.2.1. Concernant C., ont fait l’objet d’une confiscation, le 99% des valeurs déposées sur les relations n os 44 au nom de HHHHH. et 43 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque OO. SA, le 99% des valeurs déposées sur les relations n os 46 au nom de GGGGG. Inc. et 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA, et le 67.8% des valeurs déposées sur les relations n o 45 auprès de la banque OO. SA et n o 48 auprès de la banque NN. SA, toutes deux au nom de FFFFF. Foun- dation. Un montant de EUR 230'000.- a été transféré en 2015 par la Cour de céans du compte n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA sur une nouvelle relation bancaire, n o 58, ouverte à cet effet auprès de la banque BBBBBB. C. a notamment été reconnu coupable d’escroquerie; une part (9.26%) des va- leurs confisquées sur les relations bancaires dont il est ayant droit économique
72 - SK.2017.77 doit ainsi faire l’objet d’une restitution à la République tchèque. La Cour de céans avait au demeurant précisé, dans son jugement SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013, que les relations bancaires susmentionnées avaient servi à recevoir le produit tiré de l’ensemble des infractions du complexe délictuel de l’affaire MUS (consid. C.2.1.1 à C.2.1.4), de sorte qu’une restitution partielle des valeurs patrimoniales se trouvant sur ces relations bancaires s’impose. A ce jour, à titre d’exécution partielle du jugement de 2013, et plus particulière- ment des diverses confiscations, ont été transférés à l’Office fédéral de la justice (TPF 674.663.045 ss):
de la relation n o 43 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque OO. SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 14 juin 2018);
de la relation n o 44 au nom de HHHHH. auprès de la banque OO. SA, un montant de CHF [...] le 16 juin 2021;
de la relation n o 45 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque OO. SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 27 juin 2018);
de la relation n o 46 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 18 mai 2018);
de la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 18 mai 2018);
de la relation n o 58 au nom de l’administration fédérale des finances auprès de la banque BBBBBB., un montant de EUR [...] le 30 août 2022;
de la relation n o 48 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque NN.SA, un montant de EUR [...] le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 18 mai 2018). 7.2.2.2. En ce qui concerne la succession de feu G., font l’objet d’une confiscation les valeurs déposées, au nom de ce dernier, sur les relations n os 38 auprès de la banque OO. SA (à l’exception d’un montant de CHF 21’943.-) et 39 auprès de la banque NN. SA (à l’exception d’un montant de CHF 1'325’496.-). Le Tribunal fédéral a confirmé la confiscation d’une partie des avoirs de feu G., telle que prononcée par la Cour des affaires pénales, estimant toutefois qu’il s’agissait d’une confiscation en main d’un tiers en application de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement art. 70 al. 2 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_97/2019 du 16 dé- cembre 2020, consid. 4.3 et 5). Notre haute Cour justifie cette confiscation en main d’un tiers du fait que les valeurs confisquées sont issues du blanchiment
73 - SK.2017.77 d’argent aggravé dont s’est rendu coupable E., infraction que ne pouvait ignorer feu G. Bien que le Tribunal fédéral ne fasse mention que de la gestion déloyale à titre d’infraction préalable au blanchiment d’argent, la Cour de céans considère qu’une partie du produit de la gestion déloyale a permis de financer la réalisation d’une escroquerie et que ce sont les produits réunis de ces deux infractions qui ont fait l’objet d’opérations de blanchiment. En outre, le Tribunal fédéral n’a pas expressément exclu que l’argent blanchi provînt partiellement de l’escroquerie, puisqu’il a laissé ouverte la question de savoir si feu G. réalisait aussi les élé- ments constitutifs des diverses infractions retenues par la Cour des affaires pé- nales. Une part des valeurs confisquées dans le patrimoine de feu G. doit ainsi faire l’objet d’une restitution à la République tchèque. A ce jour, ont fait l’objet de confiscations, conformément aux jugements SK.2011.24 et SK.2018.10, les valeurs patrimoniales suivantes (TPF 674.663.062 ss):
un montant de CHF [...] sur la relation n o 38 au nom de feu G. auprès de la banque OO. SA, le 2 juin 2021;
un montant de CHF [...] sur la relation n o 39 au nom de feu G. auprès de la banque NN.SA, le 31 mai 2021. 7.2.2.3. Des valeurs patrimoniales dont JJJJJ. est ayant droit économique ont fait l’objet d’une confiscation en mains d’un tiers, le montant déposé sur la relation n o 49 «IIIII.» au nom de JJJJJ. auprès de la banque CCCC. constituant une partie du produit d’une infraction de gestion déloyale commise au préjudice de MUS. Pour les raisons énoncées ci-dessus au sujet des infractions de gestion déloyale et d’escroquerie dans le contexte global de l’affaire MUS, le lien entre les valeurs confisquées et l’escroquerie doit être admis. Il ressort d’ailleurs de l’arrêt SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013 de la Cour de céans que la somme en cause est directement liée à l’acquisition par MM. des actions de la société MUS détenues par le FNM (consid. C.2.11). Une part des valeurs confis- quées à JJJJJ. doit dès lors être restituée à la République tchèque. A ce jour, la relation n o 49 «IIIII.» au nom de JJJJJ. auprès de la banque CCCC. SA a été clôturée par suite de la réalisation des avoirs qui s’y trouvaient, soit le transfert d’un montant de EUR [...] à l’Office fédéral de la justice le 16 juillet 2021 (après transfert préalable au MPC le 12 juin 2018) (TPF 674.663.062 ss). 7.2.3. Comme mentionné ci-dessus, ces confiscations se rapportent à l’ensemble des infractions réalisées dans le schéma délictuel entourant l’accaparement de la so- ciété MUS. Or, seule la part correspondant à l’escroquerie peut être restituée à la République tchèque. L’escroquerie représentant 9.26% des gains criminels to- taux, ce pourcentage des valeurs confisquées sur chacune de ces relations ban- caires est sujet à restitution à la République tchèque.
74 - SK.2017.77 7.2.4. Par ailleurs, la présente décision s’efforce d’établir les droits de la République tchèque tels qu’ils se présentaient dans la procédure SK.2011.24, une restitution n’ayant lors de celle-ci, à tort, pas été prononcée en sa faveur. Il apparaît ainsi à la Cour que, afin de remettre la République tchèque dans la situation qui aurait été la sienne si la restitution était intervenue en 2013, celle-ci doit être calculée sur les montants dont étaient crédités les relations bancaires sur lesquelles des confiscations ont été prononcées lors du jugement SK.2011.24. Toutefois, pour ce qui concerne les biens confisqués de feu G., c’est aux soldes disponibles lors du jugement SK.2018.10 qu’il faut se référer, des chiffres différents de ceux du jugement de 2013 y ayant été retenus. En effet, les confiscations auraient été opérées lors des jugements SK.2011.24, respectivement SK.2018.10, sur la base des valeurs disponibles à l’époque, puis la restitution aurait consisté à pré- lever le pourcentage précité des biens devant en fin de compte être restitué au lésé sur les biens confisqués, selon la valeur de ces biens au moment de la con- fiscation. La Cour procèdera ainsi au calcul des montants à restituer à la Répu- blique tchèque sur la base des soldes des relations bancaires précitées figurant dans les deux jugements SK.2011.24 et SK.2018.10. Puisque des avoirs dépo- sés sur les relations bancaires concernées ont déjà été encaissés par la Confé- dération pour cause d’exécution de confiscation (supra consid. B.10), la Cour prononce une créance de la République tchèque à l’encontre de la Confédération à hauteur de la somme dont elle aurait obtenu restitution suite au jugement SK.2011.24, respectivement SK.2018.10, mais qui a été encaissée, dans l’inter- valle, par la Confédération. 7.2.5. Les montants suivants, déterminés sur la base des soldes disponibles sur les relations bancaires concernées tels que figurant dans les jugements SK.2011.24 et SK.2018.10, font ainsi l’objet d’une créance de la République tchèque à l’en- contre de la Confédération Suisse: 7.2.5.1. En ce qui concerne les valeurs patrimoniales dont C. est ayant droit économique:
le 9.17% des valeurs alors déposées sur la relation n o 43 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque OO. SA (9.26% de 99%), soit un montant de CHF 64'817.80 (CHF 706'846.- [SK.2011.24 consid. 711.1] x 9.17%);
le 9.17% des valeurs alors déposées sur la relations n° 59 au nom de HHHHH. auprès de la banque OO. SA (9.26% de 99%), soit un montant de CHF 326.20 (CHF 3'557.- [SK.2011.24 consid. 7.11.4] x 9.17%);
le 6.28% des valeurs alors déposées sur la relation n o 45 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque OO. SA (9.26% de 67.8%), soit un montant de CHF 11'560.65 (CHF 184'087.- [SK.2011.24 consid. 7.11.5] x 6.28%);
le 9.17% des valeurs alors déposées sur la relation n o 46 au nom de GGGGG. Inc. auprès de la banque NN. SA (9.26% de 99%), soit un montant de CHF 403'347.50 (CHF 4'398'555.- [SK.2011.24 consid. 7.11.2] x 9.17%);
75 - SK.2017.77
le 9.17% des valeurs alors déposées sur la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA (9.26% de 99%), soit un montant de CHF 1'152'700.20 (CHF 12'570'340.- [SK.2011.24 consid. 7.11.3] x 9.17%);
le 6.28% des valeurs alors déposées sur la relation n o 48 au nom de FFFFF. Foundation auprès de la banque NN. SA (9.26% de 67.8%), soit un montant de CHF 260'647.55 (CHF 4'150'439.- [SK.2011.24 consid. 7.11.6] x 6.28%). 7.2.5.2. En ce qui concerne les valeurs patrimoniales dont la communauté héréditaire de feu G. est ayant droit économique:
le 9.26% des valeurs alors déposées sur la relation n o 38 au nom de la com- munauté héréditaire de feu G. auprès de la banque OO. SA, après déduction d’un montant de CHF 21'943.- devant être saisi en garantie de l’exécution de la créance compensatrice à l’encontre de G.1., soit un montant de CHF 251'965.35 ({CHF 2'742'951.35 – CHF 21'943.- [SK.2018.10 consid. 5.2.2]} x 9.26%);
le 9.26% des valeurs alors déposées sur la relation n o 39 au nom de la com- munauté héréditaire de feu G. auprès de la banque NN. SA, après déduction d’un montant de CHF 1'325'496.- devant être saisi en garantie de l’exécution de la créance compensatrice à l’encontre de G.1., soit un montant de CHF 15'219'884.15 ({CHF 165'687'095.- – 1'325'496.- [SK.2018.10 consid. 5.2.2]} x 9.26%). 7.2.5.3. En ce qui concerne les valeurs patrimoniales dont JJJJJ. est ayant droit écono- mique, le 9.26% des valeurs alors déposées sur la relation n o 49 «IIIII.» au nom de JJJJJ. auprès de la banque CCCC. SA, soit un montant de CHF 11'890.50 (CHF 128'407.- [SK.2011.24 consid. 7.26] x 9.26%). 7.2.6. Au vu de ce qui précède, la créance en restitution de la République tchèque en- vers la Confédération suisse s’élève à un total de CHF 17'377'139.90.
76 - SK.2017.77
77 - SK.2017.77 constituer le bénéfice direct – respectivement les valeurs de remplacement – et en a prononcé la restitution ou la confiscation. Pour le solde du produit de l’in- fraction ne pouvant être retracé jusque dans le patrimoine des auteurs, des créances compensatrices ont été prononcées, assorties de saisies en garantie de leur exécution, prononcées sur la part non confiscable du patrimoine des au- teurs (arrêts de la Cour des affaires pénales SK.2011.24 du 10 octobre et 29 no- vembre 2013 consid. C.2.1.7, C.2.6, C.2.10; SK.2018.10 du 26 octobre 2018 con- sid. 6). En l’absence de faits nouveaux, il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen d’un hypothétique lien de connexité entre les valeurs saisies à titre de garantie et les infractions. Ainsi, dès lors que les valeurs patrimoniales saisies en garantie de l’exécution des créances compensatrices sont considérées comme n’ayant pas de lien suffisant avec l’infraction, elles ne peuvent faire l’objet d’une restitution. 8.3. Par ailleurs, au vu de la systématique claire du code pénal, qui distingue la resti- tution de valeurs patrimoniales de l’allocation de créances compensatrices au lésé, une «restitution de créance compensatrice» est par principe exclue. Le Tri- bunal fédéral a souligné que, en l’absence de requête d’allocation au lésé au sens de l’art. 60 aCP (art. 73 al. 1 let. c CP), la République tchèque ne dispose d’aucun intérêt juridique à l’annulation du prononcé des créances compensa- trices (arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.3.3). En déniant la possibilité à la République tchèque de contester les créances compensatrices prononcées, le Tribunal fédéral confirme que c’est uni- quement sur la base de l’art. 73 CP que les créances compensatrices pourraient, cas échéant, être allouées au lésé, à l’exclusion de toute restitution au sens de l’art. 70 CP. 8.4. Finalement, aucun jugement n’établit les dommages-intérêts de la République tchèque et il ne peut être soutenu que le jugement SK.2011.24 ou la présente décision arrêtent l’ensemble des dommages-intérêts de l’Etat tchèque, puisque cet Etat ne s’est jamais constitué partie plaignante demanderesse au civil. Ces prononcés se contentent au contraire d’établir le produit criminel de l’infraction d’escroquerie, lequel correspond à la somme maximale qui pourrait être restituée à la République tchèque si le butin de cette infraction était encore en possession des auteurs, sans prendre en considération les prétentions civiles que pourrait avancer ledit Etat. Au demeurant, il doit être relevé que l’allocation de créances compensatrices à la République tchèque reviendrait à accorder à cette dernière un mode d’indemnisation qu’elle aurait pu requérir, ce qu’elle n’a pas fait, ainsi qu’à reconnaître et chiffrer son éventuel dommage, tâche qui, faute de constitu- tion de partie plaignante, n’incombe pas à la Cour de céans. Ainsi, en l’absence de jugement ou de transaction établissant une éventuelle créance en dommages- intérêts de la République tchèque, toute allocation des créances compensatrices à cette dernière au sens de l’art. 73 CP est exclue. 8.5. Aussi, comme il est désormais admis que seule une partie des biens confisqués doit être restituée à la République tchèque, le risque pour les auteurs de l’escro- querie de payer deux fois n’existe pas. La réserve émise par le Tribunal fédéral
78 - SK.2017.77 quant aux créances compensatrices, en vertu de laquelle «les créances compen- satrices sont prononcées sous réserve de restitution par le créancier à leur débi- teur d’un montant équivalant à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la Répu- blique tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis» (arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.3.3), est manifestement sans objet. Partant, les créances compensatrices, et saisies prononcées à titre de garantie de l’exécution des premières dans le jugement SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013, et partiellement modifiées dans le jugement SK.2018.10 du 26 octobre 2018, sont confirmées, les secondes l’étant sous réserve que les re- lations bancaires objet des saisies comportent encore un solde positif. 8.6. Au vu des sommes actuellement créditées sur les relations bancaires concernées (supra consid. B.12), les saisies en garantie de l’exécution des créances com- pensatrices prononcées dans le cadre de l’affaire MUS (supra consid. B.7) por- tent sur les montants suivants: Concernant les valeurs déposées auprès de la banque OO. SA:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre C.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre A.:
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 19 au nom de GGGG. Ltd, soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de I_2j. (VV.), soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom de LL. Ltd, soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom de I_2b., soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 au nom de I_2h., soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom de JJJJ. Ltd, soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
79 - SK.2017.77
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom de I_2i. Ltd, soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de I_2j. (XX.), soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 au nom de KK. Ltd, soit un montant de CHF [...] (85% x [...]);
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de NNNN. Ltd, soit un montant de CHF [...];
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre B.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre E.:
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 54 au nom de RR., soit un montant de CHF [...];
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 55 au nom de E., soit un montant de CHF [...];
80 - SK.2017.77 • à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre la commu- nauté héréditaire de feu G.:
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 56 au nom de DDDDD. Corp., soit un montant de CHF [...];
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 38 au nom de feu G., soit un montant de CHF [...].
Concernant les valeurs déposées auprès de la banque NN. SA:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre C.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre A.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre B.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre F.:
5% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom de OOOO. SA, soit un montant de CHF [...] (5% x [...]);
81 - SK.2017.77 • à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre E.:
68.7% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 34 au nom de PPPP. Ltd, soit un montant de CHF [...] (68.7% x [...]);
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 57 au nom de RR., soit un montant de CHF [...];
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre la commu- nauté héréditaire de feu G.:
Concernant les valeurs déposées auprès de la banque IIII.a. SA;
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre A.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre B.:
Concernant les valeurs déposées auprès de la banque KKKK. SA:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre A.:
• à titre de garantie de la créance compensatrice prononcée contre B.:
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 26 au nom de JJJJ. Ltd, soit un montant de CHF [...] (15% x [...]).
82 - SK.2017.77
1% des valeurs déposées sur la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA;
20% des valeurs déposées sur la relation n o 30 au nom de OOOO. SA au- près de la banque NN. SA;
31.3% des valeurs déposées sur la relation n o 34 au nom de PPPP. Ltd au- près de la banque NN. SA;
31.3% des valeurs déposées sur la relation n o 35 au nom de QQQQ. Ltd auprès de la banque NN. SA;
les valeurs déposées sur la relation n o 36 au nom de RRRR. Gmbh auprès de la banque CCCC. SA. Ces levées de saisies, annulées par le Tribunal fédéral suite à l’admission du recours de la République tchèque quant à la question de la restitution des avoirs confisqués, sont confirmées dans la présente décision (supra consid. 9.2). Les avoirs disponibles sur les comptes bancaires concernés ont toutefois subi des variations depuis la levée initiale des saisies, dans le sens d’une diminution des valeurs disponibles sur les relations concernées, un des comptes bancaires
83 - SK.2017.77 ayant même été clôturé faute d’actifs (relation n o 35 au nom de QQQQ. Ltd au- près de la banque NN. SA). Il apparaît à la Cour qu’il serait inéquitable de réper- cuter sur les tiers saisis, dont les avoirs séquestrés durant l’instruction auraient dû être libérés en 2013, les effets du temps écoulé depuis la levée de saisie initialement prononcée, ce d’autant moins que les créances en restitution de la République tchèque sont établies sur la base des avoirs disponibles au moment où le jugement de 2013 a été rendu. Partant, la Cour détermine, sur la base des soldes disponibles tels que figurant dans le jugement SK.2011.24, les montants dont la saisie aurait dû être levée en 2013. Ces montants seront prélevés sur les relations bancaires concernées – ou sur les relations sur lesquelles ces avoirs ont éventuellement été déplacés –, à hauteur des valeurs actuellement dispo- nibles faisant l’objet d’une levée de saisie. Si, au regard des fonds actuellement disponibles, les valeurs qui font l’objet d’une levée de saisie s’avèrent inférieures aux montants qui auraient été libérés en 2013, une créance contre la Confédé- ration suisse est prononcée en faveur des tiers saisis pour parvenir au montant dont ils auraient repris possession si la levée de saisie était intervenue en 2013. 9.4. Conformément aux avoirs disponibles sur les relations bancaires concernées quand le jugement SK.2011.24 a été rendu, les tiers saisis à tort auraient alors bénéficié de levées de saisies pour les montants suivants:
le 1% des valeurs patrimoniales alors déposées sur la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...] (1% x CHF [...] [SK.2011.24 consid. 7.11.3]);
le 20% des valeurs patrimoniales alors déposées sur la relation n o 30 au nom de OOOO. SA auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...] (20% x CHF [...] [SK.2011.24 consid. 7.12]);
le 31.3% des valeurs patrimoniales alors déposées sur la relation n o 34 au nom de PPPP. Ltd auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...] (31.3% x CHF [...] [SK.2011.24 consid. 7.20.1]);
le 31.3% des valeurs patrimoniales alors déposées sur la relation 35 au nom de QQQQ. Ltd auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...] (31.3% x CHF [...] [SK.2011.24 consid. 7.20.2]);
les valeurs alors déposées sur la relation n o 36 au nom de RRRR. Gmbh auprès de la banque CCCC. SA, soit un montant de CHF [...] [SK.2011.24 consid. 7.27.1]. 9.5. Au vu des valeurs actuellement disponibles sur les relations bancaires concer- nées ou celles sur lesquelles ont été déplacées une part desdites valeurs, peu- vent faire l’objet d’une levée de saisie:
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n o 47 au nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA, ainsi que les valeurs patrimoniales
84 - SK.2017.77 déposées sur la relation n o 58 au nom de l’Administration fédérale des finances auprès de la banque BBBBBB. (sur laquelle une partie des va- leurs de la première a été placée, cf supra consid. B.8), soit un montant total de CHF [...];
le 20% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n o 30 au nom de OOOO. SA auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...];
le 31.3% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n o 34 au nom de PPPP. Ltd auprès de la banque NN. SA, soit un montant de CHF [...];
les valeurs déposées sur la relation n o 36 au nom de RRRR. Gmbh auprès de la banque CCCC. SA, soit un montant de CHF [...]. Ayant été clôturée faute de solde, aucune levée de saisie ne peut plus être pro- noncée concernant la relation n o 35 au nom de QQQQ. Ltd auprès de la banque NN. SA. 9.6. Les montants résultant d’une levée des saisies dans le cadre de la présente dé- cision étant inférieurs à ceux qui ont fait l’objet d’une levée de saisie en 2013, les créances suivantes sont prononcées à l’encontre de la Confédération:
CHF [...], en faveur de BBBBB., pour la part de levée de saisie faisant défaut sur de la relation n o 47 au nom de cette société auprès de la banque NN. SA;
CHF [...], en faveur de OOOO. SA, pour la part de levée de saisie faisant défaut sur la relation n o 30 au nom de cette société auprès de la banque NN. SA;
CHF [...], en faveur de PPPP. Ltd, pour la part de levée de saisie faisant défaut sur la relation n o 34 au nom de cette société auprès de la banque NN. SA;
CHF [...], en faveur de QQQQ. Ltd, suite à la clôture de la relation n o 35 au nom de cette société auprès de la banque NN. SA pour absence de solde;
CHF [...], en faveur de RRRR. Gmbh, pour la part de levée de saisie fai- sant défaut sur la relation n o 36 au nom de cette société auprès de la banque CCCC. SA.
85 - SK.2017.77 consid. A.8.2, A.8.24). Lesdites confiscations sont toutefois rappelées à titre in- dicatif dans le dispositif de la présente décision, celles-ci étant nécessaires pour solutionner la question de la restitution à la République tchèque (infra dispositif ch. I). 10.2. Dans son nouvel examen de la question d’une éventuelle restitution au lésé au sens des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_687/2014 du 22 dé- cembre 2017, la Cour de céans a reconnu que la République tchèque a été lésée par l’infraction d’escroquerie (supra consid. 5). Le bénéfice de cette infraction – correspondant en l’espèce à un pourcentage du bénéfice total retiré du schéma délictuel complet de l’affaire MUS – doit par conséquent être restitué à la Répu- blique tchèque (supra consid. 6). La présente décision tend à remettre la Répu- blique tchèque dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si la qualité de lésé lui avait été reconnue dans la procédure SK.2011.24. La Cour a ainsi déterminé rétroactivement le montant qui aurait été restitué à la lésée si cette restitution avait été opérée en 2013, respectivement en 2018 concernant les avoirs appartenant à feu G. Etant donné que les valeurs dont la confiscation a été prononcée dans le jugement SK.2011.24 – respectivement SK.2018.10 – ont depuis lors été réalisées, les avoirs soumis à restitution ne se trouvent plus sur les relations bancaires où elles étaient initialement déposées et des créances en restitution envers la Confédération suisse doivent présentement être prononcées pour rétablir la République tchèque dans ses droits de lésée (supra consid. 7; infra dispositif ch. II). 10.3. La Cour a ensuite établi que rien ne justifiait de revenir sur les levées de saisies prononcées des relations bancaires – ou partie de ces relations – dont les pré- venus ne sont pas ayants droit économiques et dont les valeurs n’ont pas de lien de connexité direct avec une infraction. Pour des questions d’équité, les tiers dont les valeurs saisies devaient être libérées ne supporteront pas les conséquences de l’annulation des levées de saisies pour la durée de la présente procédure. Aussi, la Cour s’est basée sur les montants qui auraient été libérés si ces levées de saisie étaient intervenues avec le jugement SK.2011.24. Il s’est ensuite agi de lever la saisie des comptes concernés à concurrence des montants ainsi arrêtés. Lorsque le solde actuel des relations bancaires dont la levée de saisie a été con- firmée, respectivement la part des avoirs dont la saisie doit être levée au regard des valeurs actuellement disponibles, s’avère inférieur aux montants qui auraient été libérés si la levée de saisie était intervenue en 2013, la différence donne lieu à des créance en faveur desdits tiers à l’encontre de la Confédération suisse (supra consid. 9; infra dispositif ch. III). 10.4. Finalement, la diminution des valeurs patrimoniales au fil des procédures 6B_687/2014 et SK.2017.77 sera supportée par la Confédération suisse, celles- ci se répercutant sur les montants disponibles à ce jour sous forme de saisies en garantie de l’exécution de créances compensatrices – qui ont été arrêtées par des jugements déjà en force. C’est ainsi sur les valeurs actualisées des relations bancaires concernées que sont calculés les montants correspondant aux valeurs saisies en garantie de l’exécution des créances compensatrices prononcées à
86 - SK.2017.77 l’encontre des différents condamnés et de la succession de feu G. (supra consid. 8; infra dispositif ch. IV et V).
89 - SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- par heure de travail, CHF 200.- pour les heures de déplacements du conseil juridique et CHF 100.- pour les heures (de travail ou de déplacement) d’un avocat stagiaire (arrêt de la Cour des affaires pénales SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires usuels, le cas d’espèce étant de complexité moyenne et portant sur un nombre restreint de questions juridiques. 13.4. La question de l’indemnisation doit être traitée après celles des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2). Ainsi, la décision sur les frais préjuge de celle de l’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les réfé- rences citées). En cas de condamnation partielle aux frais, une réduction de l’in- demnité est opérée dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2). Ce principe institué par rapport au prévenu doit également trouver application lorsque des frais sont mis en partie à charge d’un participant à la procédure, puisque l’imputation des frais au second se fait selon les mêmes critères qu’au premier (renvoi de l’art. art. 426 al. 5 CPP à l’art. 426 al. 1 à 4 CPP). 13.5. En complément à ses conclusions motivées du 14 octobre 2021, la République tchèque a adressé à la Cour des affaires pénales une note de frais et honoraires, pour un montant total de CHF 452'870.-, somme qui correspondrait à l’activité déployée pour l’ensemble des procédures MUS. 13.5.1. La note d’honoraires fournie et la situation procédurale de la République tchèque appellent certaines considérations d’ordre général. Il doit en tout d’abord être souligné que l’indemnité due à la République tchèque doit être déterminée également pour sa participation à la procédure initiale de laquelle découle la présente procédure ultérieure indépendante. Est ainsi prise en compte l’activité utile déployée, dans une mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts en qualité de tiers lésé, dans les procédures SK.2011.24, SK.2018.10 et SK.2017.77. Ensuite, plusieurs conference call fees ont été facturés au chapitre des hono- raires, à raison d’une heure par conference call. Or il s’agit de débours, qui ne s’élèvent vraisemblablement pas à un montant fixe de CHF 230.- par conférence téléphonique. Ainsi, faute d’être accompagnées d’explication sur la manière de facturer ces fees, ces entrées, au demeurant peu nombreuses, n’ont pas été re- tenues par la Cour de céans. Par ailleurs, dans la note d’honoraire, un message d’erreur [8.33E-02] apparaît à plusieurs reprises dans la colonne indiquant le nombre d’heures consacrées aux divers postes facturés. Ce message survient de manière aléatoire pour des tâches de natures diverses, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer le
90 - SK.2017.77 nombre d’heures qui aurait dû être comptabilisé. Etant donné que cette erreur ne se retrouve qu’à quelques reprises, ces entrées sont également écartées. En outre, de nombreux avocats de l’étude Schellenberg Wittmer sont intervenus dans la procédure. L’intervention de plusieurs personnes peut être admise au regard de la durée de la procédure. Toutefois, la Cour n’admet la facturation d’une même tâche que par un seul avocat et elle n’indemnise pas le simple suivi du dossier par des avocats qui n’y ont effectué aucune tâche concrète. Seule l’activité comptabilisée pour ce motif par les avocats principaux est dès lors rete- nue. 13.5.2. Il ressort ensuite de la note d’honoraire fournie que Maître Paul Gully-Hart, en tant qu’avocat principal de la République tchèque au sein de l’étude Schellenberg Wittmer, a commencé à défendre les intérêts de cet Etat peu après la demande en constitution de partie plaignante déposée par la lésée elle-même le 21 no- vembre 2011. Ainsi, entre le 9 et le 19 décembre 2011, date de la décision d’ir- recevabilité de la requête en constitution de partie plaignante déposée tardive- ment par la République tchèque, 21.75 heures ont été facturées. Comme il en va d’un temps raisonnable pour la prise en main d’un dossier conséquent, ces heures sont admises. 13.5.3. Suite à la décision d’irrecevabilité de la requête en constitution de partie plai- gnante, les représentants de la République tchèque ont interjeté recours auprès de la Cour des plaintes, laquelle a rejeté le recours dans la mesure de sa rece- vabilité et a statué sur les frais, n’accordant aucune indemnité à la République tchèque. L’ensemble des honoraires facturés entre le 20 décembre 2011 et le 3 janvier 2012 – soit 132.38 heures – ont trait à la préparation de ce recours et ne relèvent pas de la présente cause. 13.5.4. Suite au dépôt dudit recours et jusqu’au rejet de celui-ci par la Cour des plaintes le 1 er mars 2012, un total de 131.25 heures a été facturé. Sont retranchées 3.31 heures consacrées à des contacts avec les médias, 23.06 heures pour des tâches similaires facturées par plusieurs avocats, ainsi que 9.90 heures corres- pondant à du simple suivi de la procédure par des avocats peu impliqués dans celle-ci. Les 95 autres heures facturées, consacrées principalement à l’examen des pièces de la procédure et des recherches juridiques, dont la Cour peut con- cevoir l’utilité à ce stade afin de déterminer les possibilités d’agir de la République tchèque en sa seule qualité de tiers lésé, sont quant à elles admises. 13.5.5. Entre le rejet du recours par la Cour des plaintes et la demande de participation en qualité de lésée du 19 mars 2012, qui a été considérée par la Cour de céans comme une demande de reconsidération de la décision d’irrecevabilité de la constitution de partie plaignante, la République tchèque a facturé un total de 55.90 heures, dont il convient de déduire 3.25 heures pour du travail facturé par plusieurs avocats pour une activité identique. 23.66 heures ont été facturées pour une rencontre à Zurich avec le mandant, mais un total de 10 heures est jugé
91 - SK.2017.77 suffisant pour pareille rencontre (déduction de 13.66 heures). Ainsi, des hono- raires à hauteur de 39 heures peuvent être admis pour cette période. 13.5.6. Ensuite, jusqu’à la décision d’irrecevabilité de la requête de participation en qua- lité de lésé, des 13.16 heures facturées doivent être déduites 5.83 heures de prise de connaissance du dossier par un avocat inactif dans la procédure, 1 heure de contact avec des médias et 1.16 heure de lecture du dossier par des avocats non directement impliqués dans la cause. Les heures restantes, totalisant 5.17 heures, sont admises. 13.5.7. Un recours a par la suite été déposé auprès de la Cour des plaintes. Les hono- raires facturés pour cette période constituent des frais pour le recours à la Cour des plaintes. Or, la décision qui déclare le recours de la République tchèque ir- recevable tranche la question des frais. Ainsi, les honoraires facturés entre le 27 mars et le 10 avril 2012 – soit 74.65 heures – ne peuvent être retenus. 13.5.8. Suite à ce recours, jusqu’à la décision d’irrecevabilité de celui-ci le 26 septembre 2012, ont été facturées 177 heures de travail, dont 9.25 heures correspondent à des recherches effectuées par une stagiaire. Il convient de retrancher 0.92 heure correspondant à des contacts avec les médias, 1.33 heure facturée pour l’éta- blissement d’une note de frais qui relève des frais de secrétariat et 44.80 heures correspondant à des activités similaires facturées par différents avocats. Peuvent ainsi être admises, au maximum, 120.70 heures au tarif de l’avocat et 9.25 heures au tarif du stagiaire. Sur les 127.70 heures restantes, 97.12 heures ont été facturées à titre de recherches légales ainsi que pour la rédaction des premières ébauches de la requête en restitution. Pour déterminer la charge de travail admissible, il conviendra de traiter globalement toutes les heures relatives à la préparation de cette requête (infra consid. 13.5.10). Partant, pour cette pé- riode, les heures admises pour le suivi du dossier et les tâches courantes sont de 23.60 heures au tarif avocat et de 9.25 heures au tarif stagiaire. 13.5.9. Par la suite, malgré le rejet du recours par la Cour des plaintes, la République tchèque a adressé à la Cour des affaires pénales une requête en restitution. Entre le rejet du recours par la Cour des plaintes et le dépôt de cette requête, 99.28 heures ont été facturées. Pour le travail facturé à double ou à titre de simple suivi du dossier par des avocats peu actifs dans la procédure, il convient de re- trancher 8.98 heures. En dehors des heures déjà retranchées, 68.32 heures ont été facturées à titre de recherches juridiques et rédaction de la requête en resti- tution; ces heures seront prises en compte, globalement, au chapitre de la pré- paration de cette requête (infra consid. 13.5.10). Ainsi, les heures admises pour cette période – sans compter les heures de recherches et rédaction du mémoire de restitution – sont arrêtées à 22.00. 13.5.10. Un total de 165.26 heures a ainsi été consacré aux recherches légales ainsi qu’à la rédaction de la première requête en restitution, déposée dans la procédure SK.2011.24. La Cour de céans considère cette durée disproportionnée au regard
92 - SK.2017.77 du nombre restreint de questions juridiques à traiter et retient une charge de tra- vail ne devant pas excéder 100 heures pour cette tâche. 13.5.11. La requête en restitution ayant été déclarée irrecevable par la Cour des affaires pénales le 6 mai 2013, la République tchèque a formé un recours auprès de la Cour des plaintes le 22 mai 2013 et, parallèlement, un recours au Tribunal fédéral le 4 juin 2013. Ces deux autorités ont tantôt rejeté (BB.2013.77), tantôt déclaré irrecevables (1B_199/2013), les recours et ont tranché la question des frais. Les honoraires facturés entre le 6 mai 2013 et le 4 juin 2013 – soit 78.36 heures – se rapportent à ces recours et ne peuvent être admis ici. 13.5.12. Depuis l’envoi du recours au Tribunal fédéral et jusqu’à la réception du jugement motivé de la Cour des affaires pénales le 12 juin 2014 (SK.2011.24), la Répu- blique tchèque a facturé 62.96 heures de travail. Cela inclut notamment la prise de connaissance des premier et second dispositifs rendus par la Cour, quelques recherches légales suscitées par ces dispositifs, plusieurs échanges (oraux et écrits) avec la Cour des affaires pénales, ainsi que des contacts avec l’Etat tchèque. Il convient de déduire 0.33 heures correspondant à l’établissement d’une note de frais et 8.57 heures pour de mêmes travaux facturés par plusieurs avocats. Peuvent donc être admises 54.06 heures de travail pour cette période d’environ une année. 13.5.13. Suite à la réception du jugement motivé de la Cour des affaires pénales, la Ré- publique tchèque a recouru au Tribunal fédéral le 14 juillet 2014. Pour cette pro- cédure, notre haute Cour lui a déjà octroyé une indemnité de CHF 3'000.-, de sorte qu’il a déjà été statué sur la question des frais. Les 157.02 heures facturées en lien avec ce recours sont par conséquent écartées. 13.5.14. Entre son recours au Tribunal fédéral et les différents arrêts rendus par ce dernier le 22 décembre 2017, la République tchèque a facturé 17.60 heures de travail. Doivent être retranchées 8.05 heures pour des interventions d’avocats n’ayant fait qu’une unique apparition dans le dossier et 3.90 heures d’échanges verbaux et manuscrits avec le Tribunal fédéral, qui n’entrent pas dans les frais de la pré- sente procédure. Pour ces trois ans et demi sans avancements procéduraux, les 5.65 heures restantes, permettant d’assurer le suivi du dossier, sont admises. 13.5.15. Par conséquent, pour les années 2011 à fin 2017, relativement à la procédure initiale SK.2011.24, sont admis des totaux de 366.28 heures d’avocat – au tarif de CHF 230.-/heure et TVA à 8% – et 9.25 heures de stagiaire – au tarif de CHF 100.-/heure et TVA à 8%. Des honoraires à hauteur de CHF 91'982.95 (90’983.95 + 999) sont reconnus aux conseils juridiques de la République tchèque pour la période courant du début de leur mandat à la réception de l’arrêt du Tribunal fédéral accueillant leur recours contre la décision de première ins- tance SK.2011.24. 13.5.16. Le Tribunal fédéral a rendu ses différents arrêts MUS le 22 décembre 2017. Puis, la Cour de céans a notamment ouvert la procédure SK.2017.77, le 29 décembre
93 - SK.2017.77
94 - SK.2017.77 17.45 heures ont été consacrées au suivi administratif du dossier (notamment pour des contacts avec les autorités et des requêtes procédurales). La Cour en admet 10.91, 6.54 heures devant être tranchées car facturées par plusieurs avo- cats pour l’exécution d’une même tâche. Le reste des heures comptabilisées – pour un total de 115.68 heures (133.22 - 17.45) – ont été consacrées à des re- cherches légales et à la préparation de la requête en restitution. Comme cela a été dit précédemment, il conviendra d’analyser la pertinence de ces honoraires en prenant en compte l’ensemble des heures consacrées à cette tâche au fil de la procédure (infra consid. 13.5.24). 13.5.21. Durant les 23 mois qu’a duré la seconde suspension de la procédure (du 20 fé- vrier 2019 au 2 février 2021), ont été facturées 130.55 heures. Des 36.72 heures consacrées aux correspondances avec les autorités et avec le client, 11.74 sont retranchées car se rapportant à des contacts avec le Tribunal fédéral ou à de semblables activités facturées par plusieurs avocats. Les 6 heures consacrées à prendre connaissances des nouvelles décisions rendues dans les procédures connexes sont admises. Sont ainsi admises 30.98 heures. Les 87.83 restantes ont été consacrées à des recherches et à la préparation de la requête en restitu- tion, qu’il conviendra, comme nous l’avons vu, d’examiner de manière globale (infra consid. 13.5.24). 13.5.22. La suspension de la procédure a été levée le 2 février 2021 et la République tchèque a été invitée à déposer des conclusions motivées le 3 août 2021. Ont été comptabilisées 158.11 heures entre ces deux occurrences. Des 11.15 heures facturées pour des démarches administratives auprès des autorités, 6.07 heures correspondant à une tentative de discussion extra-procédurale avec le MPC doi- vent être retranchées. Les 6.58 heures de préparation d’un projet d’accord à sou- mettre au MPC ne peuvent pas non plus être comptabilisées dans la présente procédure. Les 87.07 heures facturées pour les contacts avec le client sont, d’une part, jugées largement excessives, et, d’autre part, concernent principalement la tentative d’accord avec le MPC, dont les frais ne relèvent pas de la présente procédure. Un maximum de 12 heures est concédé pour ce poste (réduction de 75.07 heures). Pour toutes les démarches administratives de cette période, tant avec la Cour des affaires pénales qu’avec le client, 17.08 heures sont admises. Les 53.31 heures restantes, consacrées à des recherches et à la préparation de la requête en restitution, seront prises en compte dans le calcul global des heures admissibles pour ce poste (infra consid. 13.5.24). 13.5.23. Ensuite, jusqu’au dépôt du mémoire de conclusions motivées le 14 octobre 2021, ont été facturées 260.56 heures de travail. Sur ces 260.56 heures, les 35.90 heures facturées à titre de contact avec le client et de coordination interne à l’étude doivent être réduites à 10 heures (réduction de 25.90 heures), ce temps étant considéré comme suffisant à ce stade de la procédure, et 2.58 heures fac- turées par plusieurs avocats pour des mêmes tâches sont retranchées des 7.15 heures comptabilisées pour de la correspondance administrative avec la Cour de céans. La Cour admet ainsi 14.57 heures pour l’ensemble des dé- marches administratives. Les autres heures facturées ayant servi à la préparation
95 - SK.2017.77 du mémoire – soit 217.51 heures (260.65 - 7.15 - 35.90) –, elles seront prises en compte avec l’ensemble des heures facturées à ce titre (infra consid. 13.5.24). 13.5.24. Depuis l’ouverture de la procédure SK.2017.77, la République tchèque affirme avoir consacré 474.33 heures à la préparation de son mémoire de requête en restitution et aux recherches juridiques y relatives, soit 11.5 semaines de travail à temps plein. Ce mémoire est composé de seulement 66 pages et, au demeu- rant, une quantité de travail importante avait déjà été consacrée aux mêmes questions dans le cadre de la procédure SK.2011.24, où une requête en restitu- tion avait déjà été déposée. Il apparaît ainsi à la Cour de céans qu’un total de 100 heures suffisait pour l’élaboration de ce nouveau mémoire, les 380.92 heures comptabilisées en sus étant par conséquent retranchées. 13.5.25. Finalement, malgré l’annonce de clôture de la procédure du 30 mars 2022, la République tchèque n’a pas déposé de note d’honoraires complémentaire pour les démarches entreprises après l’envoi de son mémoire. Il convient de prendre en considération que celle-ci a produit une lettre concernant la communication des pièces aux autres parties le 21 octobre 2021, a déposé la traduction d’une des pièces figurant à l’appui de son mémoire le 8 novembre 2021, a déposé de nouvelles pièces le 13 décembre 2021 et s’est déterminée, en sept pages, sur la prise de position des tiers saisis le 25 février 2022. Pour les différentes opérations effectuées après le dépôt de ses conclusions il sied de retenir 17 heures factu- rables supplémentaires. 13.5.26. Par conséquent, pour les années 2018 à 2022, soit celles de la procédure SK.2017.77 ainsi que pour une petite participation à la procédure SK.2018.10, est admis un total de 288.47 heures d’avocat, au tarif de CHF 230.-/heure et TVA à 7.7%. Des honoraires à hauteur de CHF 71'456.90 sont reconnus aux conseils juridiques de la République tchèque pour la présente procédure judiciaire. 13.5.27. Au vu de ce qui précède, le montant total de l’indemnité des défenseurs de la République tchèque, TVA comprise, s’élève à CHF 183'965.90, arrondi à CHF 185'000.-. 13.5.28. Dès lors qu’il y a mise à la charge de la République tchèque de la moitié des frais de la procédure du fait qu’elle n’a obtenu que très partiellement gain de cause, ses conclusions comportant principalement des prétentions excédant largement la cadre de la présente procédure, les honoraires du conseil juridique de la Ré- publique tchèque à charge de la Confédération sont réduits dans la même pro- portion. 13.6. En l’absence de toute requête en ce sens, aucune indemnité n’est accordée aux tiers saisis pour leur participation à la présente procédure. Cela se justifierait d’au- tant moins qu’il n’a été donné suite à aucune de leurs conclusions, si ce n’est la levée de la saisie d’une partie des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire au nom de PPPP. auprès de la banque NN. SA, conformément au con- sid. XI du jugement SK.2011.24. Cette levée de saisie est toutefois une simple
96 - SK.2017.77 confirmation du jugement initial, et n’a donc pas été spécialement soutenue par les tiers saisis.
97 - SK.2017.77 Par ces motifs, la Cour prononce: I. Confiscation Il est rappelé que sont entrées en force les confiscations prononcées par juge- ments SK.2011.24 du 10 octobre et 29 novembre 2013 et SK.2018.10 du 26 oc- tobre 2018, soit celles:
101 - SK.2017.77 1.3. relativement à de la créance compensatrice à l’encontre de B.: 1.3.1. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 19 au nom de GGGG. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.3.2. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de I_2j. (VV.), soit un montant de CHF [...]; 1.3.3. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom de LL. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.3.4. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom de I_2b., soit un montant de CHF [...]; 1.3.5. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 au nom de I_2h., soit un montant de CHF [...]; 1.3.6. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom de JJJJ. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.3.7. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom de I_2i. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.3.8. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de I_2j. (XX.), soit un montant de CHF [...]; 1.3.9. 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 au nom de KK. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.3.10. le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 53. au nom de MMMMM. Ltd, soit un montant de CHF [...]; 1.4. relativement à la créance compensatrice à l’encontre de E.: 1.4.1. le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 54 au nom de RR., soit un montant de CHF [...]; 1.4.2. le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 55 au nom de E., soit un montant de CHF [...]; 1.5. relativement à la créance compensatrice à l’encontre de la communauté hérédi- taire de feu G.:
102 - SK.2017.77 1.5.1. le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 56 au nom de DDDDD. Corp., soit un montant de CHF [...]; 1.5.2. le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 38 au nom de feu G., soit un montant de CHF [...];
Une version abrégée du jugement sera adressée par l’Office fédéral de la justice (OFJ) à:
BBBBB. (bénéficiaire d’une levée de saisie)
OOOO. SA (bénéficiaire d’une levée de saisie)
RRRR. Gmbh (bénéficiaire d’une levée de saisie) Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:
Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution (version complète)
106 - SK.2017.77 Indication des voies de droit Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc- tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor- tunité (art. 393 al. 2 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition : 23 décembre 2022