Décision du 5 décembre 2022 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Bertrand Perrin, juge président, Martin Stupf et Maric Demont, la greffière Sarah Biayi Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
contre
B., assisté de Maître Ludovic Tirelli, avocat et défenseur d’office
Objet
Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 22. 41
2 - SK.2022.41 Faits: A. Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont B. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). B. B. a été, le 3 août 2020, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le 26 janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1 er février 2021 dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers débats (TPF 332.006-13). La citation susmentionnée a été notifiée aux adresses du prévenu à [...] et à [...]. Les deux courriers ont été retournés par la Poste suisse à la Cour de céans pour le motif «non réclamé» (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 332.013a-013b). C. Une seconde citation à comparaître a été adressée à B., le 18 septembre 2020, laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés dès le 27 janvier 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 332.014-022). Ladite citation a également été notifiée aux adresses du prévenu à [...] et à [...]. Les deux citations ont été retirées par le susnommé les 28 et 29 septembre 2020. B. n’a pas renvoyé à la Cour de céans l’accusé réception de la citation à comparaître. D. Par courrier du 28 septembre 2020, B. a fait parvenir à la Cour un rapport médical daté du 24 septembre 2019 concernant son état de santé, des Docteurs 1. et 2., basés à Chypre (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.097-098), lequel concluait que «[l]iver metastasis from a moderately to poorly differentiated (grade 3) adenocarcinoma most probably originating from the colon (history of colon carcinoma)». E. Le 6 octobre 2020, le défenseur d’office de B., Maître Ludovic Tirelli (ci-après: Maître Tirelli), a fait parvenir à la Cour d’autres documents concernant l’état de santé de B. (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-112), dont un certificat médical daté du 28 août 2020 établi par le Docteur DD., lequel concluait «[t]he diagnosis along with combined treatment and caused side effects are exhausting the patient who still suffers from fatigue, weakness and dizziness. The patient’s general progress will be assessed with a scan again in September and by that time our recommendation for him is to avoid stressful situations and remain
3 - SK.2022.41 confined at home, as his immune system is weak and cannot fight any health risks». F. Le 6 octobre 2020, Maître Tirelli a requis de la Cour qu’elle ordonne une expertise médicale (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-103). La Cour a répondu par la négative par courrier du 19 octobre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.168.169). Le 22 octobre 2020, Maître Tirelli a réitéré sa demande d’expertise médicale de son mandant et sollicité une décision formelle à ce sujet (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.113-114). G. Par décision incidente du 30 octobre 2020, la Cour de céans a refusé d’ordonner l’expertise demandée par Maître Tirelli. Il y était indiqué que les débats ne prendraient place que trois mois plus tard et que, quand bien même B. aurait besoin d’une thérapie, ceci ne démontrerait pas en quoi il serait, au moment des débats, dans l’incapacité d’y prendre part (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.178). H. Par décision incidente du 19 novembre 2020, la Cour a indiqué à Maître Tirelli que, quand bien même elle ne doutait pas que B. présentait certaines pathologies et suivait des traitements et cures, ce dernier avait assuré tout au long de la procédure sa propre défense et présentait seul des requêtes et recours par- devant diverses autorités. Partant, la Cour a rejeté la demande d’expertise de Maître Tirelli (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.192-193). B. a recouru contre cette décision le 30 novembre 2020 par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, laquelle a considéré ledit recours comme étant irrecevable (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.284 du 5 janvier 2021, SK.2019.12, TPF 661.021-030). I. Par requête du 15 décembre 2020, Maître Tirelli a requis la disjonction du dossier de B. en raison de son état de santé. Il a transmis un «Medical Report» de l’hôpital de Chypre du 4 décembre 2020, rédigé par le Docteur DD., ayant pour objet «Postponement of court hearing for medical reasons» (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.126-131), qui indiquait ce qui suit: «Dear Sir / Madam, Mr B. is a 60-year old gentleman who in 2017 was diagnosed with a Grade 2 colon adenocarcinoma for which he underwent a sigmoid colectomy on February 7 th
[...]
4 - SK.2022.41 Following completion of the 6 th cycle of treatment (approx. 03/2021), the patent (sic) will undergo an assessment scan (CT or PET-CT) and the result will form the basis of our recommendations in regards to future oncological management. Conclusively, the diagnosis along with combined treatment and surgeries have caused several side effect and exhausted the patient. As his general progress will be assessed again in March, after chemotherapy, our recommendation for Mr B. is to avoid stressful situations and remain confined at home by that time, as his immune system is weak and cannot confront any health risks». J. Par courrier du 9 décembre 2020, le Docteur EE., de la Clinique 118 à Zurich, a transmis un certificat médical concernant l’état de santé de B. (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.155), qui indiquait ce qui suit: «Herr B. leidet seit Februar 2017 an einem metachron-metastasierten Kolonkarzinom und wird seither in Zypern behandelt. Der Patient hat einen komplizierten Verlauf mit mehreren Operationen und Chemotherapien hinter sich. Herr med. Doktor DD. ist der aktuell behandelnde Onkologe, von welchem ein aktueller Bericht vom 04.12.2020 vorliegt. Aufgrund der Befunde und histologischen Untersuchungsberichten sowie klinischen Untersuchungen kann ich bestätigen, dass der Patient aus medizinischen Gründen an den folgenden Daten nicht prozessfähig war bzw. sein wird: das gilt für die Zeit vom 25. – 30. November 2019 aufgrund stationärer Behandlung inkl. Operationen. Zudem ist der Patient aktuell unter einer chemotherapeutischen Behandlung und aufgrund dessen in einem reduzierten Allgemeinzustand. Die Therapie wird voraussichtlich im März 2021 abgeschlossen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt erachte ich einen Prozess ebenfalls als nicht sinnvoll [...]». Il ne ressort pas de ce document que le Docteur EE. ait vu en consultation B. à son cabinet. K. Le 23 décembre 2020, la Cour demandait à la défense de B. de lui fournir l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. Elle répétait qu’elle statuerait sur la capacité du susnommé à prendre part aux débats à leur ouverture et requerrait le dossier médical complet de ce dernier (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.234-235). L. En date du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a demandé à la Cour qu’elle rende une décision quant à l’incapacité alléguée de son mandant de participer aux débats (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.153-155). Il y joignait le certificat médical du Docteur EE. Par un autre courrier du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a sollicité le renvoi des débats à cause de la situation sanitaire. Il indiquait également que B. était hospitalisé à l’étranger et faisait partie des personnes vulnérables. Etait
5 - SK.2022.41 annexé un article de journal intitulé «[n]ecessarie nuove misure» (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.156-160). M. Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque serait obligatoire (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.246-247). N. Par courrier au 11 janvier 2021, la Cour a informé Maître Tirelli qu’elle statuerait sur la capacité de B. à l’ouverture des débats. Elle demandait à ce dernier de présenter l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. ainsi que le dossier médical complet du prévenu (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.253-254). O. Le 21 janvier 2021, la Cour rejetait une requête visant au report des débats de la cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle réitérait ses propos du 7 janvier 2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à l’épidémie de Covid-19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection, indiquait que le port du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole, informait les parties de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde salle d’audience avait été réservée, si nécessaire. Enfin, il était rappelé que le public ne serait pas admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.273-277). P. A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de B. Interpellé à ce propos, Maître Tirelli a en substance indiqué que son mandant se trouvait en traitement à Chypre en raison de son cancer du côlon et qu’il devait poursuivre un traitement de chimiothérapie jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Il considérait qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’une personne sous chimiothérapie à Chypre d’effectuer le voyage pour y suivre une audience de trois semaines, en pleine pandémie, ceci même dans une salle séparée des autres participants. Il concluait à ce que la demande de report des débats soit admise et que les premiers débats soient reportés à la prochaine date utile à laquelle B. serait en mesure de comparaître. Q. Le MPC a remis, à l’ouverture des premiers débats, un rapport de la Police judiciaire fédérale daté du 6 janvier 2021, dans le cadre d’une procédure SV.17.0998-PFW diligentée contre B., sur ses déplacements en avion entre Larnaka (Chypre) et Zurich ou entre Larnaka et d’autres destinations en Europe, à savoir Athènes, Bucarest, Düsseldorf, Munich, Sofia et Vienne. Ce rapport
6 - SK.2022.41 faisait état de 19 déplacements du susmentionné entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021. R. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de B. Elle a rendu sa décision le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds débats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. Elle a admis la production du rapport cité par le MPC, lequel a été versé au dossier (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 721.035). S. A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu constater l’absence de B. Interpellé, Maître Tirelli a, en substance, indiqué que son mandant avait la volonté de comparaître. Il s’est opposé à la prise en considération du rapport de la Police judiciaire fédérale produit par le MPC et a indiqué que, quand bien même le Dr DD. recommandait d’éviter des situations stressantes, il n’indiquait pas que B. était alité et ne pouvait se déplacer. B. avait le droit de voyager et de rendre visite à sa famille en Suisse. En outre, il n’était pas possible de fixer des seconds débats 24 heures après les premiers débats. Partant, B. n’aurait pas été valablement cité aux seconds débats et il était requis que ce dernier soit à nouveaux cité pour les seconds débats, dans un délai suffisant. T. La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de B. aux seconds débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient d’engager la procédure par défaut. U. Le 29 janvier 2021, B. s’est présenté aux alentours de 8.40 heures à l’entrée du Tribunal pénal fédéral, alors que les débats avaient été suspendus la veille jusqu’au 1 er février 2021 à 10.00 heures (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 721.508-512). V. Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut B. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). W. Par courrier du 3 mai 2021, B. a, par l’intermédiaire de son Conseil, formé une demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP. En substance, il a invoqué son état de santé ainsi que le contenu des certificats médicaux des Docteurs DD. et EE. déjà déposés. De plus, la fixation de seconds débats 24 heures après les premiers l’aurait été en violation de l’art. 366 CPP. Si la Cour devait douter de l’état de santé de B., elle aurait dû ordonner une expertise médicale, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, l’état de santé du prénommé s’était péjoré. En annexe à sa demande de nouveau jugement, B. a déposé de
7 - SK.2022.41 nombreuses pièces dont un rapport du Docteur EE. de la clinique 118 daté du 22 avril 2021, des informations cliniques du Docteur 3. du Center 143 à Chypre daté du 15 avril 2021, un «Gastroscopy report» daté du 3 février 2021 ainsi qu’un test du Coronavirus positif du 4 novembre 2020. Etaient également reproduits le certificat médical du Docteur DD. du 1 er février 2021, le certificat médical du 9 décembre 2020 du Docteur EE., le «Medical Report» du 4 décembre 2020 du Docteur DD. ainsi que le «Pathology Laboratory Services» des Docteurs 1. et 2. du 24 septembre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.033-079). X. Simultanément à sa demande de nouveau jugement, B., toujours par le biais de son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.032). Y. En date du 15 juin 2021, la Cour a tenté de notifier personnellement le dispositif du jugement du 23 avril 2021 à B. à son adresse à [...]. En annexe au dispositif, figuraient plusieurs bases légales, dont les dispositions sur la demande de nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 930.036- 051). Le pli est revenu en retour à la Cour car non réclamé par son destinataire (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.129). Le 9 juillet 2021, la Cour a tenté à nouveau de notifier ledit dispositif à B., à son adresse à [...], accompagné d’une traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à ce dernier son droit de demander un nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.130, 133-162). Le dispositif a été distribué à B. le 12 juillet 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.131). Z. Le 13 juillet 2021, B. a déposé une requête de nouveau jugement, celle-ci n’étant pas rédigée par son avocat (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 622.1.233-245). Le 21 juillet 2021, B., par la voix de son Conseil, a formé une demande de nouveau jugement, en application de l’art. 368 CPP. En substance, il était invoqué que B. souffre d’un cancer du côlon et que son état de santé ne s’était pas amélioré ; il était fait référence au certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. et à la lettre du Docteur EE. du 9 décembre 2020. Il était également reproché à la Cour d’avoir agendé les seconds débats 24 heures après les premiers débats, en violation de l’art. 366 CPP. Il était également indiqué que B. s’était présenté à la Cour le 30 janvier 2021 et, qu’à cette occasion, la Cour aurait pu le placer en détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient reprendre le 2 février 2021. Il était demandé à la Cour, si elle devait douter de l’état de santé de B., d’ordonner une expertise médicale, requise depuis plusieurs mois. Enfin, il était fait mention du rapport du Docteur EE. du 22 avril 2021 selon lequel l’état de santé de B. se détériorait et d’un rapport du susnommé du 18 juin 2021 selon lequel B. devrait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au début du mois d’août 2021. De nombreuses pièces, toutes identiques à celles
8 - SK.2022.41 présentées lors de la première demande de nouveau jugement du 3 mai 2021 (cf. supra W), étaient annexées. Seule une nouvelle pièce était produite, à savoir un certificat médical daté du 18 juin 2021 du Docteur EE., lequel décrivait l’état de santé de B. et indiquait ce qui suit (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.165- 213):
«[...] Gerne berichte ich über obgenannten Patienten, den ich am 17.06.2021 in meiner Sprechstunde gesehen habe.
Diagnosen
Anamnese Herr B. kommt erneut zur Besprechung des weiteren Prozederes. Nachdem nun im April 2021 die neu aufgetretene Läsion im Segment IV der Leber in Zypern mittels RFA behandelt wurde. Herr B. ist in einem guten Allgemeizustand, schildert allerdings etwas vermehrte Müdigkeit. Der Stuhlgang ist regelmässig.
Beurteilung und Prozedere Ich habe mit Herrn B. besprochen, dass wir nun zur Verlaufsbeurteilung anfangs August ein Computertomogramm des Abdomens und Thorax durchführen werden. Im Anschluss an die Untersuchung wird er sich in der Sprechstunde zur Besprechung des weiteren Prozederes melden [...]».
EE. Par acte du 4 septembre 2021, B. a interjeté recours contre la décision du 1 er septembre 2021 (SN.2021.16) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. En date du 13 septembre 2021, Maître Tirelli a également déposé recours au nom de son client contre la décision du 1 er septembre 2021 précitée auprès de la Cour des plaintes. Il a demandé principalement l’annulation de la décision attaquée et le renvoi du dossier à la Cour des affaires pénales ; subsidiairement il a demandé à ce que la décision attaquée soit réformée, en ce sens que la demande de nouveau jugement soit admise, le tout sous suite de frais et dépens. Par décision du 23 mars 2022, la Cour des plaintes a confirmé le rejet de la demande de nouveau jugement (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.213 + BB.2021.215 du 23 mars 2022, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074- 099).
FF. Le 3 juin 2022, la Cour d’appel a rendu son jugement (jugement du Tribunal pénal fédéral CA.2022.6 du 3 juin 2022 (SK.2019.12 ; TPF 940.240-250), en la teneur suivante :
I. Le jugement SK.2019.12 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 23 avril 2021 est annulé.
II. La cause est renvoyée à l’instance précédente (409 CPP) afin que :
− Elle clarifie le rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement ;
− Elle procède à toutes les notifications nécessaires de son jugement, y compris celles devant être effectuées par l’Office fédéral de la justice (OFJ), de manière simultanée, étant précisé que la litispendance qui avait été transférée à la Cour d’appel par la transmission du jugement motivé de la Cour des affaires pénales n’est pas maintenue ;
III. Ce renvoi n’implique ni de modifier le contenu du jugement SK.2019.12 ni de répéter des actes de procédure.
IV. ...
GG. Suite au jugement, la Cour des affaires pénales a procédé à une nouvelle notification du jugement du 23 avril 2021 en date du 17 juin 2022, sous l’intitulé « Jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022 » (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022).
HH. B. a interjeté appel contre le jugement du 17 juin 2022 de la Cour des affaires pénales en date du 27 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Kim Mauerhofer, sa défenseure de choix et en date du 30 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Tirelli, son défenseur d’office. Dans ses déclarations d’appel, B. a notamment demandé le rendu d’un nouveau jugement (CA.2022.18, SK.2022.22 ; TPF 940.311-317).
II. Par décision du 6 septembre 2022 (décision du Tribunal pénal fédéral CN.2022.8 du 6 septembre 2022, SK.2022.22 ; TPF 940.240-251), la Cour d’appel a considéré que « le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau jugement au sens matériel. Il a ainsi eu pour effet de déclencher de nouveaux délais pour déclarer appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP). (point 1) ; ... B. dispose d’un délai de 10 jours à réception de la présente décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de I’art. 368 CPP (point 2).
Dans sa demande, Maître Tirelli a invoqué en substance le fait que son client souffrait d’un cancer du côlon et qu’en raison de son état de santé, il ne pouvait pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a insisté sur le fait que son état de santé s’était d’ailleurs péjoré depuis. Il s’est appuyé sur le rapport médical du 4 décembre 2020 du Dr DD., ainsi que sur le courrier du 9 décembre 2020 du Dr EE. et sur divers documents médicaux annexés à sa demande. Il a reproché à la Cour d’avoir fixé les seconds débats 24 heures après les premiers débats en violation de l’art. 366 CPP. Il a ensuite invoqué le fait que son client s’était présenté en personne au Tribunal pénal fédéral le 30 janvier 2021 et qu’à cette occasion, la Cour aurait pu demander à la police de l’arrêter et de le placer en détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient reprendre le 2 février 2021. Il a ajouté qu’en cas de doute de la Cour concernant la validité des certificats médicaux remis par B. ainsi que son état de santé et sa capacité à participer aux débats, il lui incombait d’ordonner l’expertise médicale requise depuis plusieurs mois déjà par la défense. Il a fait finalement mention du rapport médical du 18 juin 2021 du Dr EE. qui faisait état d’un état de fatigue de B., ainsi que du fait qu’il allait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au début du mois d’août 2021. A la fin de sa demande, Maître Tirelli a ajouté qu’il se référait à la demande de nouveau jugement qui allait être déposée en temps utile par Kim Mauerhofer, conseil de choix du prévenu et qui intervenait à ses côtés (SK.2022.41 ; TPF 100.001 ss).
KK. Par courrier du 21 septembre 2022, Maître Kim Mauerhofer a transmis à l’autorité de céans, pour information, sa prise de position relative au jugement du 6 septembre 2022 de la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 661 001).
LL. En date du 29 septembre 2022, B. a également déposé des déterminations au nom de la société 144 AG, la société 11 Limited, la société 145 AG, la société 14 Limited, la société 18 Limited, la société 147 Limited, la société 146 Limited, la société 5 Limited, la société 148 Limited, la société 19 SA, la société 21 AG, la société 16 AG, la société 6 AG, la société 20 AG. Dites déterminations présentent un contenu similaire et ont été adressées à la fois à la Cour des affaires pénales, ainsi qu’à la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 521.001 ss).
NN. Dans son courrier du 21 octobre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande de nouveau jugement de B. Il a considéré que la demande de nouveau jugement du 16 septembre 2022 était manifestement irrecevable, premièrement car la demande en tout point identique avait déjà été rejetée par la Cour des affaires pénales le 1 er
septembre 2021 (SN.2021.16), puis par la Cour des plaintes le 23 mars 2022 (BB.2021.215, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074-099). Ces décisions ont aujourd’hui acquis force de chose jugée. Le renvoi de la cause ordonnée par la Cour d’appel aurait dû uniquement permettre à la Cour des affaires pénales de clarifier le rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement et de procéder aux notifications nécessaires de son jugement. Le jugement SK 2022.22 était strictement le même que celui SK.2019.12 du 23 avril 2021, notamment pour ce qui concerne l’application de la procédure par défaut contre le prévenu. La question de l’absence de B. aux débats avait donc définitivement été tranchée et avait donc acquis force de chose jugée et la Cour des affaires pénales ne saurait se pencher à nouveau sur cette question. Le MPC a également estimé que la demande de B. était tardive, étant donné qu’elle avait été intégrée à sa déclaration d’appel et avait donc été adressée à l’autorité incompétente. Cette erreur ne saurait justifier une restitution de délai, qui de toute manière devait faire l’objet d’une demande au sens de l’art. 94 CPP. Une telle demande n’avait pas été formulée, les conditions légales n’étant manifestement pas remplies.
Pour le surplus, si la Cour devait entrer en matière sur la demande de nouveau jugement du 16 septembre 2022, le MPC a renvoyé respectueusement la Cour des affaires pénales à sa décision du 1 er septembre 2021 (SN.2021.16), à celle de la Cour des plaintes du 23 mars 2022 (BB.2021.215), ainsi qu’aux déterminations du MPC effectuées dans ce contexte (SK.2022.41 ; TPF 510.001).
OO. Dans sa détermination datée du 24 octobre 2022, Maître Jean-Marc Carnicé (ci- après : Maître Carnicé) a également soutenu que la demande du 16 septembre 2022 était en tout point identique à celle du 21 juillet 2021 et que ses conclusions et les faits soumis étaient intégralement couverts par l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour des plaintes du 23 mars 2022. Il a estimé que la recevabilité de la demande était donc discutable. En cas de recevabilité de la demande, celle-ci devrait être rejetée pour les mêmes motifs que ceux invoqués
Il a mentionné que B. avait démontré par son comportement qu’il était capable de se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que de ce fait ses arguments étaient de pure convenance. Il a relevé que s’il prétendait que son état de santé ne faisait qu’empirer, cela révélait d’ores et déjà que tous potentiels nouveaux débats donneraient simplement lieu à d’autres dérobades de sa part (SK.2022.41 ; TPF 551.001). PP. En date du 7 novembre 2022, B. a transmis à la Cour, l’avis de réception du 12 mai 2022 émanant du Tribunal fédéral, relatif au recours qu’il a déposé contre la décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes. Dans son courrier, B. a requis la suspension de la procédure devant la Cour de céans jusqu’à l’issue de la procédure de recours actuellement pendante devant le Tribunal fédéral dans le cadre du recours dirigé à l’encontre de la décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, faisant suite à la demande de nouveau jugement du 3 mai 2021. Il a également transmis un certificat médical daté du 31 octobre 2022 et signé du Dr 4. Il ressort de ce certificat médical que B. était en incapacité de travail du 1 er novembre 2022 au 31 décembre 2022 pour des raisons de maladie (SK.2022.41 ; TPF 521.040 ss). QQ. Par courrier du 15 novembre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande du 7 novembre 2002 de B. Il a transmis en annexe de son courrier, l’arrêt du 27 octobre 2022, duquel il ressort que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par B. contre la décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes. Partant, la demande de suspension de la procédure du 7 novembre 2022 de Maître Tirelli était devenue sans objet (SK.2022.41 ; TPF 510.003 ss). RR. Maître Carnicé s’est quant à lui déterminé par courrier du 16 novembre 2022. Il a déclaré que ses mandants s’opposaient à la demande de suspension du 7 novembre 2022 (SK.2022.41 ; TPF 551.008 s). SS. Par courrier du 17 novembre 2022, Maître Tirelli a informé la Cour que suite à sa requête de suspension du 7 novembre 2022, le Tribunal fédéral avait, par arrêt du 27 octobre 2022, rejeté le recours déposé par B. à l’encontre de la décision rendue le 23 mars 2022. Il a également annexé à son courrier ladite décision (SK.2022.41 ; TPF 521.043-059).
1.1 A titre préliminaire, suite aux courriers du 15 novembre 2022 du MPC et du 17 novembre 2022 de Maître Tirelli, ainsi qu’au rendu, par le Tribunal fédéral de l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour considère que la demande de suspension de la procédure formulée par B. le 7 novembre 2022 est devenue sans objet.
1.2 A teneur de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3). 1.3 En vertu de l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2 (al. 3). 1.3.1 En l’espèce, par décision du 3 juin 2022 la Cour d’appel a annulé le jugement du 23 avril 2021 de la Cour des affaires pénales pour vice de forme. La Cour des affaires pénales a donc procédé à une nouvelle notification du jugement du 23 avril 2021 en date du 17 juin 2022. Il convient de considérer le jugement du 17 juin 2022 comme un nouveau jugement au sens matériel, tel que cela ressort également de la décision du 6 septembre 2022 de la Cour d’appel. Il a déclenché de nouveaux délais pour interjeter appel et déposer une demande de nouveau jugement. Dans ce même prononcé, la Cour d’appel a considéré au point 2 de son dispositif que B. disposait d’un délai de 10 jours à réception de la décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de I’art. 368 CPP. 1.3.2 La décision du 6 septembre 2022 a été notifié à Maître Tirelli en date du 7 septembre 2022, faisant courir le délai pour le dépôt de la demande du 8 au 19 septembre 2022, premier jour ouvrable. La demande de nouveau jugement
2.1 Aux termes de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les termes "sans excuse valable", c'est en réalité une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (arrêt 6B_1165/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités). Il ressort en outre du Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, que le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d'être amené aux débats ou lorsqu'il ressort des déclarations faites par le prévenu qu'il n'entend pas donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1286). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6 CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie du 1 er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en première instance (v. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du
L'absence est valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et références citées; PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand, 2 è éd. 2019, n o 18 ad art. 368 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021). Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que l'absence de celui qui se trouve à l'étranger alors qu'il sait qu'il sera prochainement convoqué à une audience de jugement est fautive (PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, op. cit., n o 20 ad art. 368 CPP). A été également considérée comme fautive l'attitude du prévenu dont les certificats médicaux: n'attestaient d'aucune incapacité de se déplacer d'Irlande (son pays
Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que pour prendre part aux débats au sens de l'art. 114 al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. Les exigences peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la capacité de discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à l'influencer. La capacité de prendre part aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré (arrêt 1B_559/2021 du 17 janvier 2022 consid. 3.2 et les arrêts cités).
2.2 Avant de procéder à l’analyse approfondie de la demande du 16 septembre 2022, il convient de rappeler que B. avait déposé une demande de nouveau jugement en dates du 3 mai et du 21 juillet 2021, demandes qui avaient fait l’objet d’une décision de rejet de la Cour des affaires pénales en date du 1 er septembre 2021. Cette décision a ensuite été confirmée par jugement du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes.
2.2.1 Dans la demande du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, Maître Tirelli a invoqué en substance le fait que son client souffrait d’un cancer du côlon et qu’il ne pouvait pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a ensuite fait référence aux rapports médicaux du 28 août 2020, 4 décembre 2020 et 1 er février 2021 du Dr DD., ainsi qu’au courrier du 9 décembre 2020 et au rapport
2.2.2 Au regard des éléments actuellement versés au dossier, la Cour de céans ne peut que constater que la demande de nouveau jugement déposée le 16 septembre 2022 est exactement la même que la demande de nouveau jugement du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, ceci tant dans les griefs que dans les moyens de preuve soulevés. Contrairement à ce qui est indiqué par Maître Tirelli dans sa demande du 16 septembre 2022, la prise de position du 21 septembre 2022 de Maître Mauerhofer a été adressée non pas à la Cour des affaires pénales mais à la Cour d’appel et concerne entièrement la décision du 6 septembre 2022 rendue par la Cour d’appel. La copie de cette prise de position a été transmise à la Cour de céans pour information uniquement. Malgré le fait que B. n’ait invoqué aucun fait nouveau dans sa nouvelle demande du 16 septembre 2022, la Cour de céans procédera à une nouvelle appréciation juridique de la situation.
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que B. a reçu la citation à comparaitre aux débats du 26 janvier respectivement du 27 janvier 2021, celle-ci ayant été retirée par lui les 28 et 29 septembre 2020. Le prévenu est en outre assisté par un avocat en la personne de Maître Tirelli, dans le cadre de la présente procédure. Partant, il reste à examiner s’il peut être considéré que le prévenu a renoncé de manière non équivoque à comparaître aux débats ou qu'il a cherché à se soustraire à la justice.
2.4 Il ressort du rapport médical du 28 août 2020 produit au dossier par la défense avant les débats, que le prévenu souffrait d’une certaine fatigue, d’un état de faiblesse et de vertige et que la progression de son état sera réévaluée au mois de septembre 2020, soit avant les débats de janvier 2021. Le second rapport du 4 décembre 2020 du Dr DD. recommandait à B. d’éviter toute situation stressante et de rester confiné chez lui, étant donné son état de santé affaibli. Le Dr EE. indiquait quant à lui dans son rapport du 9 décembre 2020 qu’il considérait que jusqu’à la fin de la thérapie du patient en mars 2021, il n’était pas judicieux d’entreprendre un procès.
2.4.2 S’agissant du certificat médical du 18 juin 2021, celui-ci répertorie les diagnostics et les traitements prescrits au prévenu depuis 2017. Il est fait mention du fait que l’intéressé a suivi une chimiothérapie entre le mois de novembre 2020 et le mois de mars 2021, et qu’il a subi une intervention au mois d’avril 2021, soit après les débats. Quant au rapport médical du 1 er février 2021, il expose l’évolution de l’état de santé de B. et la suite à prévoir concernant sa thérapie. Il mentionne également que l’intéressé « will not be able to travel for his court hearing ». Les documents précités sont datés d’après les audiences du 26 et 27 janvier 2021 et n’en font pas mention spécifiquement. Il convient de rappeler que comme B. s’est déplacé le 29 janvier aux débats, le contenu du certificat du 1 er février 2021 ne peut être suivi à la lettre.
2.4.3 Concernant les autres documents produits par la défense, force est de constater qu’ils font certes référence à l’état de santé de B., mais pas à sa capacité à se présenter et à suivre les débats et ne sont donc pas relevant pour la présente procédure de nouveau jugement. Il s’agit, pour l’ensemble, de documents médicaux divers, soit des rapports, des analyses de sang, de factures médicales et d’un résultat de test Covid antérieur aux débats.
2.4.4 De surcroit, la Cour relève que le prévenu lui a adressé personnellement de nombreux courriers et requêtes en sus de ceux déposés par ses mandataires.
2.4.5 L’argument du prévenu relatif à la double fixation des débats à la fois en date du 26 et du 27 janvier qui violerait l’art. 366 CPP ne peut également pas être suivi. En effet, les citations ont été retirées par le prévenu le 28 et 29 septembre 2020, soit bien avant les débats. B. aurait pu dès lors s’opposer à cette manière de procéder, ce à quoi il avait renoncé.
2.4.6 Il est important de souligner que la Cour ne remet pas en question l’état de santé du prévenu, ni le fait qu’il ait suivi une chimiothérapie. La preuve en est que la Cour avait indiqué qu’elle prendrait les dispositions durant les débats afin de protéger la santé de B., notamment par la mise à disposition d’une salle séparée. Toutefois, sur le vu de ce qui précède, il ne peut qu’être constaté qu’aucun élément de preuve ne soutient que sa maladie le rendait incapable physiquement ou psychiquement de participer aux débats. La Cour insiste aussi sur le fait que c’est également à bon droit qu’aucune expertise n’a été ordonnée dès lors où il ne subsistait aucun doute concernant la capacité de B. à comparaître aux débats et qu’aucun élément de preuve soulevé n’a réussi à faire naître une incertitude. Le sort de l’expertise a d’ailleurs été tranché par décision incidente du 30 octobre 2020 de sorte que le grief soulevé par la défense est rejeté.
2.4.7 La Cour trouve en outre surprenant qu’il lui soit reproché par le propre défenseur du prévenu de ne pas avoir ordonné sa détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats. Ce grief est également rejeté.
2.4.8 Au regard de ce qui précède, la Cour constate qu’elle est arrivée au même résultat que celui qu’elle avait observé lors du jugement du 1 er septembre 2021, soit que le prévenu a renoncé de manière non équivoque à comparaître aux débats et que son absence aux débats peut être considérée comme fautive. Partant, la demande de nouveau jugement est rejetée, en application de l’art. 368 al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité.
3.1 Les frais de la présente décision, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge de B., qui supporte ses propres frais d’intervention en justice (art. 426 al. 1 CPP par analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le président La greffière
Distribution (acte judiciaire) − Maître Ludovic Tirelli Copie pour information − Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann − Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel (brevi manu)
Copie pour information (dispositif) − Maître Miriam Mazou − Maître Marc Engler − Maître Xenia Rivkin − Maître Jean-Marc Carnicé − Maître Alec Reymond − Maître Jan Berchtold − Maître Kim Mauerhofer − Société 6 AG
Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor- tunité (art. 393 al. 2 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition : 5 décembre 2022