Jugement du 3 juillet 2023 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique, la greffière Sarah Biayi Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Marco Renna, Procureur fédéral
contre
Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (276 ch. 1 CP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 23. 4
− Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à E.@gmail.com (no AMS 100235) 7. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant CHF 2’833.30 auxquels s’ajoutent Ies débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
Conclusions de B. Il est demandé au Tribunal de: I. Acquitter M. B. du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires au sens de l’art. 276 al. 1 CP; II. D’octroyer à M. B. une pleine indemnité au sens de l’art. 429 CPP couvrant l’intégralité des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de même qu’un montant de CHF 5’000.- au titre de dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ainsi que réparation du tort moral subi ; III. D’octroyer à M. B. une indemnité de CHF 5’000.- au titre des mesures de perquisitions illicites diligentées à leur égard au sens de l’art. 431 CPP; IV. Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération. Conclusions de C. Monsieur C. conclut respectueusement à ce que la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral :
9 - SK.2023.4 Procédure: A. En date du 9 juin 2020, le Conseiller national, J., a déposé une dénonciation contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) pour provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (MPC 05-00-00-0001). B. Le 13 octobre 2020 , le MPC a déposé une demande d’autorisation de poursuite contre inconnu (MPC 01-02-00-0001) auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP), lequel a délivré une autorisation de poursuivre en matière de délit politique, le 28 janvier 2021 (MPC 01-02-00-0007). C. Le 2 février 2021, le MPC a ouvert une instruction contre inconnu pour provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch.1 du code pénal (ci- après : CP)) (SV.20.0661-REM) (MPC 01-01-00-0001). D. En date du 6 avril 2021, le MPC a étendu la procédure pénale contre inconnu à A. Le 8 février 2022, par ordonnance d’extension, l’instruction a également été étendue à B. et C. (MPC 01-01-00-0002 s.). E. Le MPC a rendu en date du 9 décembre 2022, trois ordonnances pénales distinctes inscrites sous le même numéro d’affaire (SV.20.0661-REM) à l’encontre de A., B. et C. pour provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) (TPF 03-01-00-0001 ; 03-02-00-0001 ; 03-03-00-0001). F. Par la suite, C. et B. ont fait opposition à dites ordonnances pénales respectivement le 14 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, tandis que A. a formé opposition par courrier non daté, reçu le 21 décembre 2022 (TPF 03-01-00- 0005 ; 03-02-00-0006 ; 03-03-00-0007). G. En date du 12 janvier 2023, le MPC a transmis l’entier du dossier de la cause SV.20.0661-REM à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci- après : la Cour) comme objet de sa compétence. Les causes ont été enregistrées sous les numéros d’affaire SK.2023.4, 6 et 7 (TPF 4.120.001). H. Par décision du 27 mars 2023, les causes SK.2023.4, 6 et 7 ont été jointes sous le numéro d’affaire SK.2023.4 (TPF 4.931.001). I. Par courrier du 29 mars 2023, la Cour a imparti un délai au 10 avril 2023 aux parties pour qu’elles présentent et motivent leurs réquisitions de preuve tout en indiquant que la Cour allait requérir d’office un extrait actualisé du casier judiciaire des prévenus et procéder durant les débats à leur interrogatoire sur leur situation personnelle et les faits de l’accusation. Le même jour, les parties ont été citées à comparaître aux débats du 5 mai 2023 (TPF 4.400.003). J. En date du 24 avril 2023, la Cour a rendu une ordonnance sur les moyens de preuve, par laquelle elle a ordonné la production au dossier du détail de la
10 - SK.2023.4 justification de l’ensemble des frais induits par la procédure, jusqu’au stade de la mise en acquisition, en mains du MPC, ainsi que le formulaire relatif à la situation personnelle des prévenus, dûment rempli et signé. Pour le surplus, elle a rejeté les réquisitions de preuve des parties (TPF 4.250.001). K. Les débats se sont déroulés le 5 mai 2023 en présence du MPC, représenté par le Procureur fédéral Marco Renna, le prévenu A., assisté de son défenseur, Maître Nathanaël Pétermann, le prévenu B., assisté de son défenseur, Maître David Raedler et le prévenu C., assisté de son défenseur Maître Fabio Burgener. La Cour a procédé à des communications d’ordre formelle. Les parties ont soulevé des questions préjudicielles relatives à l’administration des preuves, lesquelles ont été rejetées. Après la clôture de l'administration des preuves, les parties ont plaidé à tour de rôle. À l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer (TPF 4.720.001). Faits : L. Reproches des ordonnances pénales Le MPC reproche aux prévenus, A., C. et B. d’avoir, en Suisse dans le canton de Vaud, le lundi 11 mai 2020, à 10h00, publié sur Internet, au nom de O., et dans le cas de A., d’avoir également envoyé à plusieurs adresses électroniques, un article intitulé «L’Armée, je boycotte» dans lequel «O. appelle à faire grève militaire. Par éthique, morale, responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni à aller au service militaire» tout en précisant que «Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez pas » et que «Si vous êtes appelé au service militaire, n’y allez pas », et en indiquant qu’elle (O.) s’engage à tenter de soutenir les personnes qui recevraient des ordonnances pénales et autres répressions en lien avec cette action. Selon le MPC, le rôle de chaque prévenu aurait été le suivant : A. aurait été l’initiateur et l’auteur du texte « L’Armée, je boycotte », texte qu’il aurait ensuite, à Lausanne (VD), à son domicile, ou en tout autre lieu en Suisse, le lundi 11 mai 2020, à 06h01, intentionnellement envoyé depuis l’adresse L@L.ch à 222 adresses courriel liées majoritairement à des organes de presse ou journalistes en Suisse. C. aurait ensuite demandé à B., le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers 08h00, via l’application Telegram, s’il avait accès au site Internet L@L.ch afin de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai 2022 entre 08h00 et 10h00. B. aurait ensuite procédé à la mise en ligne du texte sur le site Internet, le lundi 11 mai 2020 à 10h00 en se connectant avec son compte B.@gmail.com le même jour dès 08h43.
11 - SK.2023.4 En agissant de la manière décrite ci-avant, A., B. et C. auraient intentionnellement publié sur Internet à l’attention d’un large public, dont un nombre non négligeable de personnes astreintes au service militaire, des informations précises et concrètes visant à les inciter à refuser de servir ou à ne pas payer leur taxe militaire et, par conséquent, à violer leurs obligations militaires. M. Le texte : « L’Armée, je boycotte » Selon les ordonnances pénales du 9 décembre 2022, les prévenus auraient partagé de concert le texte incriminé, dénommé « L’Armée je boycotte », dont la teneur est la suivante : « L’Armée, je boycotte
O. appelle à faire grève militaire. Par éthique, morale, responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni à aller au service militaire. Nous n'acceptons pas de donner de l'argent et du temps à une institution qui est inutile et nuisible face aux enjeux actuelles tels que les crises sociales et environnementales. Nous exigeons que l'armée soit radicalement modifiée ou soit supprimée. Dans notre lettre ouverte [1] au gouvernement, DDPS et à l'Armée suisse, nous demandons des changements majeurs pour l'institution militaire. Pour que celle-ci soit compatible face aux nécessités sociales et écologiques actuelles.
Comment participer et/ou faire grève ? Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez pas. C'est ainsi que la désobéissance civile fut imaginée et théorisée pour la première fois par Henry David Thoreau en 1849. En opposition à son gouvernement qui tolérait l'esclavagisme et menait une guerre, il a refusé de payer ces impôts. En remplacement nous vous invitons à faire dons de cet argent à des organisations en accord avec vos valeurs. Aussi nous vous conseillons de vider votre compte bancaire pour empêcher un prélèvement non consenti. Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez pas. Nous vous invitons — en remplacement à l'engagement militaire — d'apporter votre temps et énergie ailleurs, par exemple dans le milieu agricole. Car d'autres services sont bien plus essentiels pour la communauté ou pour vous-même et votre temps est important. Un service différent, comme par exemple un service climat [2], qui serait correspondre aux réels besoins actuels. Le gouvernement ne le met pas en place, alors nous le faisons. Si vous êtes en recrutement, évitez l'armée. Engagez-vous au service civil, ou à la protection civile. Le gouvernement et l'Armée tentent de rendre le service civil moins attrayant [3]. Il est donc encore plus important de montrer nos valeurs, notre envie de contribuer réellement à la communauté ou de nous montrer dégoûté par l'armée — et par ces vidéos de propagande. Pour celles et ceux qui n'ont pas ou plus d'affaires avec l'Armée. Vous pouvez aussi aider. Par exemple en partageant votre soutien, sur les réseaux ou autres, ou en apportant de l'aide aux grévistes.
Pour tou•te•x•s, n'hésitez pas à envoyer votre témoignage. Un texte, une vidéo ou sous un autre format que vous pourriez publier sur vos réseaux avec le #GrèveMilitaire. ou nous envoyer à notre adresse mail, L@L.ch.
12 - SK.2023.4 Nous savons que selon votre situation personnelle vous n'avez pas la possibilité de donner votre temps ou votre argent. C'est pourquoi nous vous demandons en priorité de vous écouter. Nous n'attendons pas à ce que la participation à ce mouvement soit élevée. Déjà car cela ne concerne qu'une faible portion de la population. Ensuite car les risques encourus peuvent potentiellement être élevés. Nous tenterons de vous soutenir, mais pour cela, informez-nous de votre participation et — si vous en recevez — des ordonnances pénales et autres répressions. Participer à cette grève militaire nécessite une forte volonté de défendre ces idées au prix potentiel de notre liberté. 1.Envoyé précédemment 2.http://[...] 3.http://[...] » Il ressort du rapport de la police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) du 12 août 2020 (MPC 10-00-00-0008) que le texte a été publié le 11 mai 2020 sur la page d’accueil du site Internet de la section vaudoise du collectif O., https://G. Le texte était alors répertorié dans la catégorie « Communiqués ». Selon le rapport d’analyse des données transmises par l'hébergeur F. AG pour le site Internet https://G. (MPC 0-00-00-0026 ss), la publication du texte a été faite par le biais du compte d’utilisateur numéro 54, dont le nom d’utilisateur est « B. » avec comme adresse e-mail « B.@gmail.com ». Le texte a également été transmis le 11 mai 2020 à 222 adresses courriel liées en majorité à des organes de presse ou journalistes en Suisse (MPC 10-00-00-0030 ss). Les courriels en question ont été signés par « A. », avec la mention du numéro de téléphone de A., soit le « +41 [...] » (MPC 10-00-00-0039 ss ; TPF 4.233.4.009). N. Déclarations de D. Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 auprès de la PJF (MPC 12-01-00-0001 ss.), en qualité de personne appelée à donner des renseignements, D. a indiqué qu’il avait pris connaissance du texte « L’Armée, je boycotte » dans le cadre de son activité militante auprès de O. Il a indiqué que l’auteur du texte était probablement A. qui lui avait fait part de son projet de l’écrire. Il ne savait pas si d'autres personnes avaient participé à sa rédaction. Sur la question de savoir qui étaient les administrateurs du site https://G., D. a indiqué qu’ils étaient plusieurs à pouvoir éditer le site, sans pouvoir donner de noms. Il ne savait pas qui avait publié le texte sur le site et qui avait accès à l’adresse mail https://G. Néanmoins, à la lecture des deux e-mails envoyés le 11 mai 2020 à 05.58 heures et à 06.01 heures depuis cette adresse (MPC 12-01- 00-0018), il a constaté que ces derniers étaient signés par A. Il a ainsi déclaré « Il n'y a pas besoin de chercher midi à 14h pour connaître la personne qui a écrit les deux textes que vous venez de me présenter. » Durant son interrogatoire du 20 avril 2022 auprès de la PJF (MPC 12-01-00-0001 ss.), D. a déclaré retirer ces précédentes déclarations et a refusé de répondre aux questions.
13 - SK.2023.4 O. Déclarations de A. Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 et du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 13 01-00-0001 ; 13-01-00-0022), ainsi que durant celui du 15 août 2022 par- devant le MPC (MPC 13-01-00-0038 ss.), le prévenu a répondu aux questions en indiquant qu’il n’avait rien à déclarer. Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.733.001 ss.), un extrait de conversation sur un groupe WhatsApp, qui s’est déroulée après la publication du texte, a été présenté au prévenu. Dans cette conversation, D. avait déclaré, se référant à l’appel à la grève militaire : « c'est A. qui a lancé ça parce que ça le faisait rager de recevoir sa taxe militaire et il a pas fait exactement les choses comme il faut... » (MPC 10-00-00-0099). Confronté à cet extrait, A. a répondu que s’il avait hypothétiquement lancé « ça », ça n’aurait pas été dans cette optique. Il n’aurait en effet pas de problème à dépenser de l’argent, si cet argent était bien utilisé. Or, cela n’avait pas de sens pour lui de dépenser de l’argent en faveur de l’armée, vu qu’il ne la cautionnait pas. Concernant le texte, « L’Armée je boycotte », le prévenu a indiqué qu’il n’était ni l’initiateur, ni l’auteur du texte, mais qu’il approuvait le texte, idéologiquement (TPF 4.733.008). Il voyait la procédure menée à son encontre comme une forme de répression de son idéologie. Du reste, à la majorité des questions, le prévenu a indiqué qu’il n’avait rien à déclarer. P. Déclarations de B. Durant son interrogatoire du 26 mai 2021 auprès de la PJF (MPC 12-02-00-0001 ss.), questionné sur le fait que la publication incriminée avait été faite avec le compte numéro 54, dont le nom d'utilisateur était « B. », avec comme adresse e- mail « B.@gmail.com », le prévenu a déclaré qu’il avait participé à l'élaboration du site Internet https://G. et que c'était bien son login qui était utilisé par l'ensemble de O. L'adresse « B.@gmail.com » était bien son adresse et il l’avait créée lui- même. En revanche, le numéro 54 ne lui disait rien et il ne savait pas combien de personnes avaient accès à ce compte, mais ce dernier était partagé. Pour le reste et la majorité des questions, il a simplement répondu qu’il ne souhaitait pas faire de commentaire. Durant son audition du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 13-02-00-0001 ss.), le prévenu a déclaré concernant un contact enregistré dans son téléphone portable LG Nexus (no AMS 25241) sous "M.", avec le n° de téléphone +41 [...], qu’il s’agissait d’une connaissance à lui qui se faisait possiblement appeler « N. ». Concernant le contenu des messages échangés entre le 10 mai 2020 et le 11 mai 2020 entre lui et N. et sur le fait qu’il mettrait en évidence le fait que N. lui aurait demandé de publier les textes mis en cause sur le site Internet de O., il a répondu que c’était possible (MPC 13-02-00-0004).
14 - SK.2023.4 Durant son audition du 15 août 2022 par-devant le MPC (MPC 13-02-00-0018 ss.), le prévenu a dans l’ensemble déclaré qu’il ne souhaitait pas faire de commentaire. Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.731.001 ss.), B. a répondu qu’il aurait pu avoir mis le texte « L’Armée, je boycotte » en ligne sur le site https://G., mais qu’il ne s’en souvenait pas. Il a confirmé dans l’ensemble ses précédentes déclarations. A la question du MPC de savoir pour quelles raisons entre le 21 août 2019 et le 6 novembre 2020 (donc sur une période d’un peu plus d’une année) il s’était connecté à pas moins de 1’259 reprises depuis son ordinateur portable sur le site Internet L@L.ch sur le compte administrateur, il a indiqué que, jusqu’à la période de l’affaire dont il est question, il était administrateur principal du site Internet et s’occupait de mettre en ligne du contenu. Il a quitté le mouvement de O., durant la période de publication du texte « L’Armée, je boycotte » pour se concentrer sur d’autres projets associatifs. Le prévenu a indiqué que selon lui, la question de l’armée et du service militaire étaient des questions assez importantes à discuter en collectivité. Il a fait le choix du service civil et regrette son durcissement pour y accéder. Il est selon lui, important de discuter des moyens investis dans l’armée, et où va l’argent de l’État. Cet argent pouvait être plutôt investi dans des associations ayant des impacts bénéfiques plus importants. Concernant la perquisition et la saisie de ses outils informatiques, ces derniers ont eu des impacts assez importants dans son travail, car du jour au lendemain, il s’est retrouvé injoignable, sans téléphone et sans ordinateur. Il travaille sur son ordinateur portable, qui lui avait été confisqué durant une semaine. Il n’avait donc plus accès à ses dossiers, ni à son logiciel de dessin pour les plans et était complètement dépendant de son collègue et de son matériel à lui pour pouvoir travailler tant bien que mal pendant cette semaine-là (TPF 4.731.006). Les procédures ouvertes à son encontre ont tendance à le freiner dans son engagement politique en raison du temps qu’elles prennent et de la charge mentale qu’elles engendrent. La raison principale de son désengagement avec l’ « O. », c’était qu’il s’était lancé dans la mise en place d’une ACP, soit d’une structure de panier de légumes contractuelle sur prix dans un contexte de maraîchage urbain qu’il a mise en place de manière assez intensive en peu de temps (TPF 4.731.007). Q. Déclarations de C. Durant son audition du 12 avril 2022 par la PJF (MPC 13-03-00-0001) et durant son audition du 15 août 2022 par-devant le MPC (MPC 13-03-00-0023), le prévenu a indiqué dans l’ensemble qu’il n’avait rien à déclarer.
15 -
SK.2023.4
Durant les débats du 5 mai 2023 (TPF 4.732.001), à la question de savoir s’il aurait
demandé à B. le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers
8h en utilisant l’application Telegram, s’il avait accès au site web vaudois afin de
mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai entre 8h00 et 10h00, le
prévenu a répondu qu’il reconnaissait cet échange, qu’il avait bien envoyé ce
message et qu’il utilisait le pseudonyme « N. ». Sur question de son défenseur, à
savoir quel a été l’impact de la perquisition et de la procédure sur son engagement,
et au niveau personnel, le prévenu a répondu que cela avait été très angoissant.
Il y a eu un grand mouvement de peur au sein du collectif O., voire de paranoïa.
Concernant le message qu’il a envoyé à B., il a précisé l’avoir rédigé sur demande
de A. Ce dernier lui avait demandé oralement s’il savait comment publier sur le site
Internet. C. lui a répondu que oui, que s’il ne se trompait pas, B. savait le faire.
C’est pour ces raisons qu’il y a eu ces échanges de messages entre lui et B.
différents secteurs agricoles en parallèle à des formations complémentaires sur la
fertilité des sols et le compostage. Il a ensuite travaillé dans une entreprise dans
le domaine agricole et pour des jardins. Il travaille actuellement dans l’aide au
parascolaire, à un taux d’activité d’environ 15% (TPF 4.733.002 s. et
TPF 4.233.4.008 ss.). Il ne s’agit pas d’un emploi fixe.
Il estime ses revenus (variables) à moins de CHF 1'000.- brut par mois, soit environ
CHF 700.-. Ses charges mensuelles sont les suivantes : CHF 200.- par mois pour
l’assurance maladie, subventions comprises, ainsi qu’un montant mensuel de
CHF 150.- à raison des amendes qui lui ont été infligées. Pour le reste, il ne paye
pas d’impôt, et n’a pas chiffré ses frais de logement. Il n’a fait l’objet d’aucune
poursuite (TPF 4.233.3.002).
Il ressort de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet d’une condamnation en date du
17 juin 2021 pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires,
participation active à un attroupement, empêchement d’accomplir un acte officiel,
entrave aux services d’intérêt général, violation des règles de la circulation au sens
de la LF sur la circulation routière. Il a été sanctionné à une peine pécuniaire de
125 jours-amande de CHF 10.- et à une amende de CHF 1'000.-.
Il a également fait l’objet d’une condamnation le 1
er
juillet 2022 pour insoumission
à une décision de l’autorité et empêchement d’accomplir un acte officiel. Il a été
sanctionné d’une amende de CHF 300.- et à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende de CHF 30.- (TPF 4.233.1.002).
S. Situation personnelle de B.
B. a étudié l’architecture à l’EPFL. Il possède son propre bureau d’architectes avec
un ami. Il est à la fois indépendant et salarié. Son salaire mensuel est de
16 - SK.2023.4 CHF 2'500.- pour un taux d’occupation à 80%. Ses frais mensuels comportent ses frais de logement (CHF 667.-) et ses frais d’assurance maladie (CHF 49.40), subsides compris, ainsi que les frais de remboursement des dettes pour la création de son bureau d’architecte (CHF 5'500.-) (TPF 4.731.002 et 4.231.4.008). Il ne fait l’objet d’aucune poursuite (TPF 4.231.3.002) et n’a pas d’inscription à son casier judiciaire. T. Situation personnelle de C. Après l’école obligatoire, C. a fait un apprentissage en électronique puis une année d’enseignement. À la suite de son service civil, il a entamé ses études actuelles, soit un Bachelor en écriture littéraire à U. (TPF 4.732.002). Il ne possède aucun revenu fixe et est soutenu par sa mère et ses économies personnelles, sous réserve des allocations de formation qu’il perçoit. Ses frais mensuels comprennent son loyer (CHF 430.-) qu’il paye lui-même et son assurance maladie (CHF 487.65). Il ne fait l’objet d’aucune poursuite (TPF 4.232.3.002) et n’a pas d’inscription à son casier judiciaire. Dans la mesure où d’autres précisions de fait sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
17 - SK.2023.4 Le Juge unique considère en droit:
19 - SK.2023.4 pénal II, 2017, N 19 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4 e éd. 2019, N 6 ad art. 276 CP). 3.1.5 L’art. 276 CP sanctionne une infraction spéciale, l’auteur ne pouvant être qu’une personne civile qui n’est pas soumise au droit et à la juridiction militaires (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 7 ad art 276 CP). Il ne s’applique qu’à des civils qui agissent en temps de paix (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 3 ad art 276 CP). Il constitue le pendant de l’art. 98 du Code pénal militaire (ci-après : CPM) (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 3 ad art. 276 CP). En cas de service actif (art. 4 al. 1 CPM), ou en temps de guerre (art. 5 CPM), l’auteur civil est soumis au droit pénal militaire (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 4 ad art. 276 CP). 3.1.6 Le destinataire, auteur matériel de la violation du devoir militaire, est une personne astreinte au service en Suisse (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 8 ad art 276 CP). Il suffit de constater l’existence de l’aptitude au service du destinataire au moment de la proclamation ou de l’incitation antimilitariste (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 16 ad art. 276 CP). 3.1.7 La notion de « devoirs militaires » englobe toutes les obligations militaires contenues dans le CPM (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 27 ad art. 276 CP). Le refus de servir représente une violation de ces devoirs. L’art. 81 CPM, intitulé refus de servir et désertion, sanctionne la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire, ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement ; ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nouvelle appréciation de son aptitude ; ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée ; abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation ; ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée ; refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé. 3.1.8 Les comportements punissables sanctionnés par l’art. 276 CP consistent à provoquer publiquement ou à inciter à violer un devoir militaire. Dans le second cas, l’auteur n’agit pas publiquement et s’adresse à un individu déterminé (GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 24 ad art. 276 CP). La provocation, quant à elle, consiste en une expression orale ou écrite qui vise une violation d’un devoir de servir et qui, par sa forme et son contenu, exerce une certaine pression sur son destinataire (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du code pénal, 2 e éd., 2017, N 7 ad art. 276 CP). Si la forme importe peu, le propos doit en revanche être susceptible d’influencer la volonté de l’interlocuteur (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du code pénal, 2 e éd., 2017, N 7 ad art. 276 CP; GODEL, Commentaire romand – Code pénal II, 2017, N 22 ad art. 276 CP ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4 e éd. 2019, N 13 ad art. 276 CP ;
20 - SK.2023.4 DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5 e éd., 2017, N 1.1 ad art. 276 CP). Une constatation énoncée avec retenue et objectivité, une remarque formulée en passant, une affirmation faite sans insistance ne suffisent pas (TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4 e éd. 2021, N 2 ad art. 276 CP; RO 99-IV-92 = JdT 1974 IV p. 50, 52 ; RO 97-IV-107 = JdT 1972 IV 60/61). Il doit s’agir d’un propos empreint d'une insistance certaine, qui, par sa forme et son contenu, est de nature à influencer la volonté de son destinataire (ATF 99 IV 94 consid. 1 b) ; 97 IV 104 consid. 3), sans qu'il désigne nécessairement de manière explicite l'infraction visée, cette dernière devant cependant pouvoir être déduite, par un lecteur non prévenu, du contenu ou du contexte de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_645/2007 du 2 mai 2008 consid. 8.2.1 ; ATF 111 IV 151 consid. 1a p. 152). 3.1.9 La provocation doit être publique : elle doit être rendue accessible à un nombre indéterminé de personnes ou à un large cercle de personnes, lesquelles ne sont pas liées entre elles (DUPUIS ET AL. [éd.], Petit commentaire du code pénal, 2 e éd. 2017, N 9 ad art. 276 CP et les références citées ; TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4 e éd. 2021, N 2 ad art. 276 CP). Est notamment publique, une provocation ou une incitation publiée sur un forum de discussion Internet librement accessible (arrêt 6B_645/2007 du 2 mai 2008 consid. 8.2.3). 3.1.10 L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4 e éd. 2019, N 18 ad art. 276 CP ; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, N 5 ad art. 276 CP). 3.1.11 Suite à la mise en consultation de l’avant-projet relatif à l’harmonisation des peines, le rapport explicatif du 8 septembre 2010 relevait que l’attitude à l’égard des objecteurs de conscience a évolué en Suisse et qu’il était possible de choisir un service civil de remplacement depuis 1996. Les appels publics à la violation des devoirs militaires ne faisaient en outre plus l’objet de poursuites pénales depuis 1992. L’art. 276 CP serait donc devenu dénué de toute importance pratique, dès lors que celui-ci ne s’applique à des civils qu’en temps de paix tandis qu’en temps de guerre, ce sont les dispositions du CPM qui s’appliquent. En outre, seul un petit nombre de condamnations, sur la base de cet article, a été enregistré durant les 40 dernières années (rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire du 8 septembre 2010, Office fédéral de la justice [éd.], Berne 2010, p. 9 et 41 s. ; WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4 e éd. 2019, N 3 et 31 ad art. 276 CP). 3.1.12 A ce jour, il sied de constater que la jurisprudence rendue en application de l’art. 276 CP est très peu nombreuse. À cet égard, on peut citer en tout et pour tout trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral respectivement en 1971 (ATF 97 IV
21 - SK.2023.4 104), 1973 (ATF 99 IV 92) et 1985 (ATF 11 IV 151), ainsi qu’une brève mention dans un arrêt rendu en 2007 (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008 6B_645/2007). Excepté cette dernière référence, cela fait 38 ans que l’art. 276 CP n’a pas été appliqué. 3.1.13 Il convient toutefois de souligner que la disposition n’a pas formellement été abrogée et qu’elle demeure donc applicable. La question de son maintien ou de sa suppression relève de la compétence du législateur.
22 - SK.2023.4 et ne remplirait pas non plus son rôle à l’égard de la collectivité. L’auteur s’exprime en utilisant la première personne du pluriel et fait référence au collectif, O. En lui-même, le propos pourrait être considéré comme une provocation ou une incitation, mais il ne suffit pas, à lui seul et doit être mis en lien avec d’autres parties du texte. Dans la suite du texte, intitulée « Comment participer et/ou faire grève ? », l’article propose au lecteur plusieurs méthodes afin de participer à la grève, qu’il présente sous forme d’injonctions, lesquelles sont les suivantes : La première injonction « Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez pas. », exhorte le lecteur, sans équivoque, à faire fi de l’obligation de payer la taxe militaire. Cet ordre encourage les personnes astreintes au paiement de la taxe militaire à ne pas s’en acquitter. Toutefois, force est de constater que la taxe militaire n’est pas une obligation militaire, à défaut de figurer dans le catalogue des dispositions du CPM. Cette obligation figure dans la Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO, RS 661). Ceci vaut également pour les propos qui suivent cette injonction et qui invite le destinataire du texte : « à faire dons de cet argent à des organisations en accord avec vos valeurs. Aussi nous vous conseillons de vider votre compte bancaire pour empêcher un prélèvement non consenti. ». Il en résulte que l’injonction « Si vous devez payer la taxe militaire, ne la payez pas. », ne saurait entrer dans le champ d’application de l’art. 276 CP. La seconde injonction :« Si vous êtes en recrutement, évitez l'armée. », est suivie des termes « Engagez-vous au service civil, ou à la protection civile. Le gouvernement et l'Armée tentent de rendre le service civil moins attrayant [...]. ». À la lecture de ces propos, on constate que l’auteur de l’article tente d’encourager le destinataire à privilégier le service civil ou la protection civile par rapport à l’armée. En l’occurrence, le service civil et la protection civile ne sont pas assimilables au service militaire, dans la mesure où il s’agit d’institutions séparées, régies par des bases légales différentes. Le service civil est ouvert aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent pas concilier ce dernier avec leur conscience. Cette possibilité est concrétisée à l’art. 1 de la Loi fédérale sur le service civil depuis son entrée en vigueur, le 1 er octobre 1996 (RS 824.0). Le choix d’effectuer un service civil plutôt que le service militaire ne contrevient pas aux devoirs militaires au sens du CPM. Partant, le fait d’encourager à renoncer à l’engagement au service militaire au profit du service civil et de la protection civile, n’a pas de caractère pénal.
23 - SK.2023.4 Il convient de relever qu’après que l’auteur a enjoint le destinataire à privilégier le service civil ou la protection civile lors du recrutement, il appuie à nouveau ces propos un peu plus loin, au 5 ème paragraphe: « Le gouvernement et l'Armée tentent de rendre le service civil moins attrayant [...]. Il est donc encore plus important de montrer nos valeurs, notre envie de contribuer réellement à la communauté ou de nous montrer dégoûté par l'armée ». Concernant l’injonction : « Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez pas. », l’auteur du texte s’adresse, ici, directement aux personnes astreintes au service militaire, qui ont renoncé au service civil. Il les encourage avec insistance à ne pas se rendre au service militaire. Il propose en outre au destinataire des alternatives : « Nous vous invitons — en remplacement à l'engagement militaire — d'apporter votre temps et énergie ailleurs, par exemple dans le milieu agricole. », « un service climat [..], qui serait correspondre aux réels besoins actuels. ». Il ajoute que d’« autres services sont plus essentiel(s) pour la communauté ». Le message véhiculé par ce passage est que l’armée ne remplirait pas son rôle à l’égard de la collectivité et dans la lutte pour la protection du climat. Par conséquent, cette institution serait désuète, raison pour laquelle, il ne faudrait pas donner suite à l’appel à se rendre au service militaire. Au vu de ce qui précède, un examen complet de l’article démontre avant tout qu’il s’agit principalement d’une plaidoirie en faveur du service civil. L’article déplore également le manque de moyen que déploierait l’armée pour défendre la cause écologique. Le logo à la fin du texte, qui représente un soldat qui s’agenouille devant une plante, sur fond vert, semble illustrer visuellement et en résumé la pensée de l’auteur. Toutefois la phrase « Si vous êtes appelé au service militaire, n'y allez pas. », très explicite et en plus en gras dans le texte, doit être considérée comme une provocation à la désobéissance à l’obligation de répondre à l’appel au service militaire au sens de l’art. 81 CPM, car il s’agit d’une expression écrite visant une violation d’un devoir de servir et qui, par sa forme et son contenu, est de nature à exercer une certaine pression sur son destinataire. En outre, le texte a été rendu public et s’adresse à un nombre indéterminé de personnes (voir infra consid. 5.2.3 s. et 5.3.2 s.), de sorte qu’il s’agit d’une provocation. 5.1.3 Au niveau subjectif, l’auteur du texte «L’Armée, je boycotte» avait manifestement la conscience et la volonté de réaliser les éléments objectifs de l’infraction, car en guise de conclusion au texte, il enjoint le lecteur à faire preuve de prudence : « nous vous demandons en priorité de vous écouter. Nous n'attendons pas à ce que la participation à ce mouvement soit élevée. Déjà car cela ne concerne qu'une faible portion de la population. Ensuite car les risques encourus peuvent potentiellement être élevés. Nous tenterons de vous soutenir, mais pour cela,
24 - SK.2023.4 informez-nous de votre participation et — si vous en recevez — des ordonnances pénales et autres répressions. Participer à cette grève militaire nécessite une forte volonté de défendre ces idées au prix potentiel de notre liberté. » En indiquant que la participation au mouvement peut entraîner des sanctions pénales, l’auteur du texte confirme qu’il est conscient que ses propos ont pour conséquence d’influencer les destinataires à commettre une infraction pénale, passible d’une ordonnance pénale ou d’une autre sanction, soit la violation au devoir de servir. 5.1.4 La phrase précitée constitue donc une provocation au sens de l’art. 276 ch. 1 CP. 5.2 Qualification des actes de A. 5.2.1 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à la conclusion que A. est l’initiateur et auteur du texte « L’Armée, je boycotte » et qu’il a intentionnellement envoyé en Suisse, depuis l’adresse L@L.ch à 222 adresses courriel liées, en majorité à des organes de presse ou journalistes en Suisse, un article intitulé «L’Armée, je boycotte ». Cette conclusion s’impose à la lumière des moyens de preuve suivants : 5.2.2 Tout d’abord, durant son audition du 26 mai 2021 par la PJF en qualité de personne appelée à donner des renseignements, D. a désigné à plusieurs reprises A. comme étant l’initiateur du texte en cause, ainsi qu’une fois en tant que l’auteur du texte (MPC 12-01-00-0003, 0004 et 0006). Il ressort ensuite de l’extrait du PV de l’assemblée du 27 avril 2020 d’O. (« 27.04.2020 ODJ+PV.pfd » ; MPC 10-00-00-0103 s.), tenue par visioconférence via l’application Zoom, que le sujet « L’armée, je boycott » était mentionné à l’ordre du jour. Lors de cette assemblée, un dénommé « A. », dont on présume qu’il s’agit de A. a déclaré: « Je voulais rappeler le début de la désobéissance civile, théorisée par Thoreau en 1jsp combien. ». À la lecture du texte, « l’Armée, je boycotte », on constate qu’Henry David Thoreau est bien mentionné au second paragraphe (MPC 10-00-00-0013 ; 10-00-00-0103). Le prévenu a également déclaré, lors de cette même assemblée : « Je suis prêt à vider mes comptes bancaires...», idée également exprimée au second paragraphe du texte « L’Armée, je boycotte ». Il ressort de l’analyse des données du téléphone portable de D. que ce dernier a reçu une invitation à participer à une réunion par visioconférence via l’application Zoom sur le sujet « L’armée, je boycotte » pour le 2 mai 2020 avec la remarque :« Demander à Ioris si vous voulez rejoindre. » (MPC 10-00-00-0097). Dans le cadre d’une discussion le 6 mai 2020, soit 5 jours avant la publication du texte sur le site Internet (11 mai 2020), sur l’application Telegram entre D. et A., on constate que D. lui a écrit : «A part ça, super ton initiative ! Je vais pas y prendre part parce que j’ai déjà fait mon service militaire, mais je risque de mettre
25 - SK.2023.4 un témoignage anonyme dans le doc si j’ai le temps.». A., lui répond un peu plus loin, « Tu as raison en plus j'ai fais unseconddocument pour les personnes qui participent »(10-00-00-0098). Dans ce message, D. commente la « Lettre ouverte au Gouvernement, DDPS et à l’Armée suisse », texte visiblement rédigé par A. Il est considéré par D. comme l’initiateur du texte et A. lui fait part de son envie d’en écrire un second destiné aux participants de la grève militaire, dont on présume qu’il s’agit du texte « L’Armée, je boycotte ». Il sied de noter que ces deux textes ont été publiés sur le site Internet https://G. le même jour. Les deux textes partagent également une introduction quasiment identique (MPC 10-00- 00-0008 ; 10-00-00-0015). A. a en outre lui-même écrit sur le groupe Telegram « P. », le 9 mai 2020, soit quelques jours avant la publication du texte :« J’ai programmé une publication Grève militaire pour lundi 8h. Et je vais en remettre une pour lundi 10h voilà juste pour informer que ces plages horaires sont prises Ahahah. » Dans le cadre d’une conversation du 12 mai 2020 (un jour après la publication du texte sur le site Internet), entre 8 participants dont D. sur l'application WhatsApp, ce dernier a notamment déclaré concernant l’appel à la grève militaire et au texte rédigé, « c'est A. qui a lancé ça parce que ça le faisait rager de recevoir sa taxe militaire et il a pas fait exactement les choses comme il faut... ». À nouveau, la taxe militaire est bien mentionnée au second paragraphe du texte, « L’Armée, je boycotte ». Dans ce message, A. est encore une fois désigné comme étant l’initiateur. Interrogé sur cette déclaration de D. durant les débats du 5 mai 2023, A. a répondu que s’il avait hypothétiquement lancé « ça », en référence au texte incriminé, cela n’aurait pas été dans l’idée de ne pas payer la taxe militaire. Il ne cautionne pas l’armée et préfère donc dépenser son argent « pour financer des associations ou des collectifs qui font quelque chose de réel », idée exprimée dans le texte (supra consid. 5.1.2) (TPF 4.733.005). Enfin il a revendiqué sa participation au mouvement de la grève militaire et en tant que signataire de l’appel à la grève militaire, dans plusieurs articles de journaux (MPC 10-00-00-0022-0023). Cela confirme ses déclarations durant les débats du 5 mai 2023, durant lesquels, il a affirmé partager l’idéologie du texte (TPF 4.733.008). 5.2.3 Suite à l’analyse des données de l’hébergeur du site Internet G., il sied de constater que deux courriels envoyés le 11 mai 2020, dont l’un étant I’ « Appel à la grève militaire », a été signé par A., avec l’indication de son numéro de téléphone portable (MPC 10-00-00-0029). Ce courriel a été transmis à 222 adresses courriel liées en majorité à des organes de presse ou journalistes en Suisse et un fichier était joint à ce courriel, ce dernier n’a pas pu être extrait durant l’enquête. Cependant, le message contenu dans le courriel laisse à penser qu’il s’agit du texte « L’Armée, je boycotte », notamment car il s’agit d’un résumé du texte, avec des extraits de ce dernier et qu’il renvoie au document annexé pour
26 - SK.2023.4 plus de détails : « O. appelle à faire Grève Militaire. Par éthique, morale, responsabilité écologique et sociale, nous ne consentons pas à payer la taxe, ni à aller au service militaire. En remplacement nous donnerons notre argent et notre temps là où ils ne seront pas gaspillés et où nos valeurs seront respectées. Nous exigeons que l'armée soit radicalement modifiée ou soit supprimée. La suite et les détails dans le document annexé. » (MPC 10-00-00-0030 ; 10-00-00- 0039). 5.2.4 Les faits concernant A., tels qu’ils ressortent de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022 sont établis : A. est bien l’auteur du texte incriminé, qu’il a ensuite transmis à plus de 200 adresses courriel liées en majorité à des organes de presse ou journalistes en Suisse, rendant ainsi le texte accessible à un large public, dont un bon nombre d’individus astreints au service militaire. 5.2.5 Au niveau subjectif, A. avait conscience qu’en partageant le texte sur Internet et en l’envoyant par courriel à un certain nombre de journaliste, il se rendait coupable de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP). Son objectif était justement que le texte soit communiqué à un grand nombre de personnes afin qu’elles rejoignent le mouvement. 5.2.6 Partant, les conclusions que la Cour a tirées du texte « L’Armée, je boycotte », lui sont applicables en tant qu’auteur du texte (supra consid. 5.1). Le prévenu s’est rendu coupable de la violation à l’art. 276 ch. 1 CP. 5.3 Qualification des actes de B. 5.3.1 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à la conclusion que B. a procédé à la mise en ligne du texte « L’Armée, je boycotte » sur le site Internet https://G. le lundi 11 mai 2020 à 10h00, en se connectant avec son compte B.@gmail.com le même jour dès 08h43. Cette conclusion s’impose à la lumière des moyens de preuve suivants : 5.3.2 Il ressort de l’analyse des données issues de F. AG, en lien avec le compte utilisateur du site Internet https://G., que la publication sur le site du texte « L’Armée, je boycotte » a été réalisée par le compte d’utilisateur n° 54, dont l’utilisateur est un certain « B. ». L’adresse e-mail rattachée à ce compte est l’adresse « B.@gmail.com » (MPC 0-00-00-0028). Lors de son audition par la PJF en date du 26 mai 2021, B. a indiqué avoir participé à l’élaboration du site Internet https://G., que son login est utilisé par l’ensemble des membres de O., et que l’adresse « B.@gmail.com » est bien l’adresse qu’il a créée pour lui (MPC 12-02-00-0004). Il était en outre en charge de s’occuper du site Internet au moment de la publication du texte incriminé (MPC 13-02-00-0003). Il a confirmé avoir été contacté le 10 mai 2020 vers 22h00, soit la veille de la publication du texte, par C., sous le pseudonyme N., via l’application Telegram. Dans cette conversation, C. a demandé à B. s’il possédait les accès au site web
27 - SK.2023.4 vaudois afin « de faire une publication pour le communiqué sur la’rmée demain » (TPF 4.731.004 ; MPC 10-00-00-0105 s.). Le « communiqué sur l’armée » faisait bien référence au texte « L’Armée, je boycotte », selon les déclarations de C. (TPF 4.732.003). Au fil de cet échange de messages, on constate que B. a accepté de publier le texte : « Je peux faire oui, dis moi juste quand » (MPC 10- 00-00-0106). Il a lui-même confirmé durant les débats du 5 mai 2023 que sa réponse à C. indiquait qu’il pouvait s’en charger (TPF 4.731.004). Un examen des données issues de l’ordinateur portable de B. permet de constater qu’il s’était connecté à plusieurs reprises au compte https://G., le 11 mai 2020, soit le jour de la publication du texte, entre 09h43 et 09h46 (MPC 10-00-00-0106). L’analyse croisée des données issues de l’hébergeur du site Internet https://G. et de l’ordinateur portable de B. mettent en évidence qu’il s’était connecté avec l’aide de son ordinateur portable personnel à la page administrateur du site Internet https://G. pour éditer entre autres le poste relatif au texte « L’Armée, je boycotte » le 11 mai 2020 dès 09h49. Il a également programmé la publication du texte pour que celle-ci ait lieu à une certaine heure le 11 mai 2020. (MPC 10-00-00-0234 s). 5.3.3 Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les faits le concernant et qui ressortent de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022, sont établis. Si B. n’a certes pas participé à l’écriture du texte, il l’a toutefois publié sur Internet, le rendant accessible a un grand nombre de personnes, dont un bon nombre astreint au service militaire. 5.3.4 Le prévenu savait au moment de publier ce texte sur Internet qu’il le rendait accessible. Son objectif était justement que le texte ait une influence sur un grand nombre de personnes pour convaincre ces dernières de participer à la grève militaire. 5.3.5 Il a ainsi provoqué un certain nombre d’individus à violer leur obligation de servir et s’est rendu coupable de la violation à l’art. 276 ch. 1 CP. 5.3.6 À ce stade, il convient de constater que les comportements de A. et de B. sont typiques de l’infraction de provocation à la violation des devoirs militaires au sens de l’art. 276 CP. 5.4 Qualification des actes de C. 5.4.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. En vertu de cette dernière, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Selon l’art. 350 al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
28 - SK.2023.4 (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3; 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1; 6B_623/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1). Selon l'art. 325 let. f. CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées). En vertu de l'art. 356 al. 1, 2 ème phrase CPP, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1). L'ordonnance pénale doit fournir les mêmes indications qu'un acte d'accusation (ATF 145 IV 438 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1325/2021 du 27 septembre 2022 consid. 6.3.1 destiné à la publication; 6B_38/2022 du 11 mai 2022 consid. 2.2; 6B_1262/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.1). La description des faits doit, même s'agissant des éléments constitutifs simples d'une contravention, satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_837/2022 du 17 avril 2023 consid. 1.1 ; ATF 140 IV 188 consid. 1.5; arrêt 6B_644/2022 du 9 février 2023 consid. 2.1). 5.4.2 Après l’examen de l’état de fait et des preuves au dossier, la Cour est arrivée à la conclusion que C. a demandé à B., le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers 08h00, en utilisant l’application Telegram, s’il avait accès au site web vaudois afin de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai 2022 entre 08h00 et 10h00. Cette conclusion s’impose à la lumière des moyens preuves suivants : 5.4.3 C. a admis lors des débats du 5 mai 2023 avoir demandé à B. le dimanche 10 mai 2020 vers 22h00, puis le lundi 11 mai 2020 vers 8h en utilisant l’application Telegram, sous le pseudonyme « N. » s’il avait accès au site web vaudois afin de mettre le communiqué sur l’armée en ligne le 11 mai entre 8h00 et 10h00 (TPF 4.732.003 ; MPC 10-00-00-0105 s) :
29 - SK.2023.4 « hey c’est toi qui as accès au site web vaudois ? » « est-ce qu’il y a moyent de faire une publication pour le communiqué sur la’rmée de demain ? » Durant les débats, il a également reconnu que dans cet échange de messages, « le communiqué sur l’armée » faisait référence au texte « L’Armée, je boycotte » (TPF 4.732.003). 5.4.4 Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les faits le concernant et qui ressortent de l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022 sont établis. Dans le cadre de son réquisitoire, le MPC a considéré que C. avait manifestement servi de courroie de transmission entre A. et B. et qu’il lui aurait également transmis le texte incriminé. Cependant, les moyens de preuve figurant au dossier ne permettent pas de soutenir le fait que C. aurait transmis physiquement ou électroniquement l’article incriminé, ceci, malgré l’analyse des supports informatiques de B., qui aurait dû révéler un éventuel canal de transmission. En outre, aucun support informatique utilisé par C. n’a pu être perquisitionné par la PJF. En l’état, le dossier permet uniquement de conclure que C. a effectivement échangé les messages précités avec B., lui demandant s’il pouvait publier le texte sur le site Internet (MPC 10-00-00-0105 s.). Du reste, l’acte d’accusation lui reproche spécifiquement ce dernier acte uniquement, non punissable en lui- même. La Cour ne pourrait dès lors entrer en matière sur des faits qui s’écartent de ceux arrêtés dans l’acte d’accusation, de par le principe de l’accusation. En outre, le comportement de C. ne s’apparente ici pas à celui du coauteur de l’infraction. Il pourrait tout au plus être considéré comme un éventuel complice. Toutefois aucune réserve n’ayant été formulée au sens de l’art. 344 CPP, la question peut ici demeurer ouverte. 5.4.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les faits précis tels que décrits dans l’ordonnance pénale du 9 décembre 2022 rendue à l’encontre de C. ne sont pas constitutifs de l’infraction de l’art. 276 CP. La seule conclusion qui s’impose est l’acquittement de C.
30 - SK.2023.4 17 ad art. 276 CP ; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 2013, 7 e éd., § 49 N 5). 6.1.2 Le Conseil fédéral avait d’ailleurs lui-même retenu cette approche lorsque le Conseiller national J. lui avait demandé s’il comptait déposer plainte contre la « lettre ouverte » publiée et partagée conjointement au texte « L’Armée, je boycotte ». Le Conseil fédéral avait alors répondu : « La liberté d'opinion garantie par la Constitution fédérale et la punissabilité prévue à l'article 276 du code pénal doivent être mises en balance dans chaque cas particulier. Le droit pénal sert à prévenir et à punir les crimes et les délits. Il ne vise pas à restreindre la liberté d'opinion ou à prévenir quelque opinion indésirable. » (MPC 05-00-00-0002). 6.1.3 Le Tribunal fédéral considère que l’art. 276 CP est l’une des dispositions pénales qui limite la liberté d’expression au sens de l’art. 16 de la Constitution fédérale (ci-après : Cst.) et 10 CEDH (ATF 99 IV 92, c. 2 f, JdT 1974 IV 50). L’arrêt susmentionné partait du principe que : « Comme une liberté constitutionnelle n'est pas garantie dans l'absolu mais seulement dans les limites posées par la loi, les intimés ne peuvent se prévaloir de la liberté d'expression que pour autant que l'art. 276 CP n'est pas violé. ». Il convient ici de relever que la pratique du Tribunal fédéral a changé depuis les années 70, puisque ce dernier considère aujourd’hui qu’une condamnation pénale peut porter atteinte à la liberté d’expression d’un individu (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.2). Dans sa pratique, le Tribunal fédéral rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme (ci- après : CourEDH) qui estime qu’une « ingérence dans le droit à la liberté d’expression prenant la forme d’une condamnation pénale appelle immanquablement un examen judiciaire détaillé du comportement précis qu’il est envisagé de sanctionner ». (GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p. 623 : Liberté d’expression et répression pénale, p. 634 ; Jecker contre Suisse du 5 octobre 2020, § 41 ; Perinçek contre Suisse [GC] du 15 octobre 2015, § 275 ; Handzhiyski contre Bulgarie du 6 avril 2021, § 52). Cette pratique s’est également répandue au niveau cantonal (arrêts du Tribunal cantonal Vaud PE19.025172 du 28 septembre 2022 et PE21.008901 du 19 janvier 2023 ; arrêts de la Cour de justice Genève AARP/410/2021 du 17 décembre 2021 et AARP/411/2021 du 23 décembre 2021, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2022 du 12 décembre 2022 ; arrêt du Tribunal cantonal Fribourg 501 2021 90 du 30 novembre 2022). 6.1.4 En vertu de l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. 6.1.5 Il convient d’examiner la problématique sous l’angle de l’atteinte à la liberté d’expression garantie par les art. 10 CEDH et 16 Cst.
31 - SK.2023.4 6.1.6 Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (par. 2). Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). 6.1.7 Les principes généraux à suivre pour déterminer si une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique », au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui sont toutefois d’interprétation restrictive, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (Erkizia Almandoz c. Espagne, 22 juin 2021 n o 5869/17, § 37). 6.1.8 Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 CEDH protège aussi leur mode d’expression (GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p. 623: Liberté d’expression et répression pénale, p. 633). Le boycott est avant tout une modalité d’expression d’opinions protestataires. L’appel au boycott, qui vise à communiquer ces opinions tout en conviant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève donc en principe de la protection de l’article 10 de la Convention. (Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020, nos 15271/16 § 62 et 63 et les arrêts cités). Enfin, de l’avis de certains auteurs de doctrine, la jurisprudence de la CourEDH admettrait même que la commission d’une infraction puisse dans certains cas être considérée comme un mode d’expression (DEMAY, Le droit face à la désobéissance civile, Quelle catégorisation pour un
32 - SK.2023.4 «objet juridique non identifié», thèse Lausanne 2022, N 858 ; GENTON/FAVROD- COUNE, in SJ 2022 p. 623 : Liberté d’expression et répression pénale, p. 635). Ainsi, pour déterminer si l’ingérence des autorités publiques dans le droit à la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique », l’élément essentiel à prendre en considération est le fait que le discours exhorte à l’usage de la violence ou qu’il constitue un discours de haine. Par nature, le discours politique est source de polémiques et est souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. Là se trouve la limite à ne pas dépasser (Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020, n os 15271/16 § 79). 6.1.9 La CourEDH a reconnu à plusieurs reprises le rôle crucial joué par les médias s’agissant de faciliter l’exercice par le public du droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées et de contribuer à la réalisation de ce droit. À la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des idées sur des questions d’intérêt général s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], n o 18030/11, § 165, 8 novembre 2016, CEDH 2016, avec d’autres références). Compte tenu de ce que les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la diffusion de l’information (Delfi AS c. Estonie [GC], n o 64569/09, § 133, CEDH 2015), la fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des médias sociaux peut aussi être assimilée à celle de « chien de garde public » en ce qui concerne la protection offerte par l’article 10 CEDH (Magyar Helsinki Bizottsàg c.Hongrie [GC], 18030/11, § 168). 6.1.10 En l’espèce, il est clair que la condamnation de A. et B. constituerait une atteinte à leur liberté d’expression. 6.1.11 Une restriction se justifie au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes, et nécessaire dans une société démocratique. De même, l’art. 36 Cst prévoit que les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1 ; GENTON/FAVROD-COUNE, in SJ 2022 p.623 : Liberté d’expression et répression pénale, p. 641). Elles doivent aussi être justifiées par un intérêt public et être proportionnées. 6.1.12 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
33 - SK.2023.4 l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 147 IV 145 consid. 2.4.1). 6.1.13 Dans l’arrêt Ergin c. Turquie (n° 6) du 4 août 2006, un rédacteur en chef d’un journal avait publié un article suite auquel il avait été accusé de la violation de l’art. 155 du code pénal turc réprimant : « quiconque (...) publie des articles incitant la population à violer les lois ou portant atteinte à la sécurité du pays, fait paraître des publications visant à inciter autrui à se soustraire au service militaire (...) ». L’article de journal en question critiquait en substance le cérémonial des départs au service militaire. L’auteur expliquait que l’enthousiasme qui accompagnait ces départs niait la fin tragique qui attendait une partie des individus appelés, soit la mutilation ou la mort (§ 32). La Cour a observé que les propos contenus dans l’article litigieux donnaient au récit une connotation hostile au service militaire. Toutefois, au terme de son examen, elle a estimé que l’article litigieux n’exhortait pas à l’usage de la violence, à la résistance armée, ou au soulèvement. Il ne s’agissait pas non plus d’un discours de haine, ce qui était l’élément essentiel à prendre en considération. L’article publié dans un journal, destiné à un large public ne visait pas ni dans sa forme, ni dans son contenu à provoquer une désertion immédiate (§ 34). 6.1.14 Selon la CourEDH (Ergin c. Turquie (n° 6) du 4 août 2006, § 34), cet arrêt se distinguait de l’arrêt Arrowsmith c. Royaume-Uni, n o 7050/75, dans lequel une activiste pacifiste membre d’une organisation, avait distribué un tract dans le cadre d’une opération intitulée « Campagne en faveur du retrait britannique d’Irlande du Nord ». La distribution de ces tracts avait été effectuée dans un camp militaire où étaient stationnés des bataillons devant prochainement être envoyés en Irlande du Nord (Arrowsmith c. Royaume-Uni, n o 7050/75, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et Rapports (DR) § 10-11). L’activiste avait été inculpée d’infraction à la loi de 1934 du Royaume-Uni relative à l’incitation à la désertion qui réprime notamment : « quiconque (...) tente de détourner un membre des forces armée de Sa Majesté de son devoir ou de son allégeance à Sa Majesté se rend coupable d’un délit au titre de la présente loi. » (art. 1) et « quiconque dans l’intention de commettre, de faciliter, de conseiller ou de faire commettre un délit relevant de l’article 1 de la présente loi, a en sa possession ou sous son contrôle un document de nature telle que la diffusion d’exemplaire de ce document à des membre des Forces de Sa Majesté constituerait un tel délit, se rend coupable d’un délit en vertu de la présente loi. » (art. 2) (§ 14 et notes de bas de page).
34 - SK.2023.4 En l’espèce, la requérante ne s’était pas contentée de faire des déclarations exprimant son mécontentement vis-à-vis de la politique britannique en Irlande du Nord. Elle avait, au travers du tract distribué, incité les soldats à la désertion en leur indiquant divers moyens pour se faire (§ 92). Dans ce contexte, la condamnation et la sanction répondaient à un objectif conforme à l’art. 10 § 2 CEDH, soit la protection de la sécurité nationale et la défense de l’ordre dans l’armée (§ 94). Au sujet de la condition de nécessité, la Commission avait estimé que l’ouverture d’une poursuite contre l’activiste intéressée se justifiait en raison de la situation difficile en Irlande du Nord et des répercussions éventuelles de la campagne menée par la requérante. Elle avait exprimé son intention de continuer à poursuivre son action à moins d’y être empêchée par des mesures d’interdiction et ceci malgré les avertissements de la police d’arrêter la distribution de ses tracts (§96-98). Au vu de cela, la sanction infligée à l’intéressée n’était manifestement pas disproportionnée et respectait les exigences de l’art. 10 § 2 CEDH. 6.1.15 L’intérêt de ces deux arrêts réside dans leur illustration de la portée de la liberté d’expression dans un contexte où elle entre potentiellement en conflit avec la sécurité militaire. À cet égard, il convient de souligner les similitudes qui existent entre l’art. 155 du Code pénal turque, les art. 1 et 2 de la loi de 1934 du Royaume- Uni relative à l’incitation à la désertion et l’art. 276 CP suisse. Ces articles répriment, en substance, le fait d’encourager les individus concernés à se soustraire au service militaire. 6.1.16 In casu, la restriction est fondée sur une base légale. Il s’agit de l’art. 276 CP. La restriction est dirigée vers un but légitime, soit la garantie de la puissance de l’armée et donc la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il convient donc d’établir si une condamnation fondée sur l’art. 276 CP constituerait une restriction inadmissible du droit des prévenus au regard du principe de proportionnalité. 6.1.17 A. et B. ont publié cet appel au boycott, sur Internet au nom de « O. ». Cette action avait visiblement pour but de sensibiliser la population et d’alimenter le débat public concernant les questions de la protection du climat et du rôle de l’armée suisse dans cette lutte. Les prévenus exerçaient ici la fonction de « garde publique ». Le texte « L’Armée, je boycotte » s’inscrit donc dans un débat politique et bénéficie d’une protection accrue au regard de la liberté d’expression, l’art. 10 CEDH ne laissant aucune place à la restriction de la liberté d’expression dans ce contexte comme l’a souligné la CourEDH, sous réserve des propos qui exhortent à l’usage de la violence ou qui constitue un discours de haine. 6.1.18 À cet égard, le texte « L’Armée, je boycotte » ne contient aucun propos haineux ou incitatifs à la violence ou à l’intolérance. Aucune atteinte au patrimoine, à la liberté d’autrui ou à d’autres biens juridiques n’est à déplorer. Les prévenus n’ont exprimé leur opinion que de manière purement verbale et il faut admettre que, dans un débat d’idées, celui qui les diffuse cherche en principe à convaincre autrui d’adhérer à son opinion.
35 - SK.2023.4 6.1.19 Il convient de mettre en balance les intérêts en cause, soit la mise en danger de la puissance de l’armée d’une part et la liberté d’expression d’autre part. Si pour la réalisation de l’infraction une simple mise en danger abstraite suffit, dans le cadre de la pesée des intérêts, il faut prendre en compte l’intensité de la mise en danger ou de l’atteinte. 6.1.20 La Suisse vit en temps de paix et donc la mise en danger peut être considérée comme faible. Il en irait différemment en temps de guerre ou de service actif. 6.1.21 Dans l’arrêt Ergin c. Turquie précité (consid. supra 6.1.13), selon le Tribunal de l’état-major turc, « le requérant, en dénigrant le service militaire, avait également dénigré la lutte menée contre l’organisation terroriste PKK, qui tuait des soldats, des policiers, des enseignants et des fonctionnaires » (§11). Sur la base de ces propos, il convient de constater que la sécurité intérieure était bien plus menacée en Turquie qu’elle ne l’était en Suisse au moment de la publication du texte faisant l’objet de la présente procédure. Malgré tout, la CourEDH a estimé que la condamnation du requérant ne répondait pas à un besoin social impérieux. L’arrêt Arrowsmith c. Royaume-Uni (consid. supra 6.1.14) s’inscrivait quant à lui dans le contexte particulièrement violent et sanglant des affrontements de l’époque en Irlande du Nord, très éloigné de la situation helvétique. 6.1.22 Dans la présente affaire, le texte a été publié lors de l’opération «CORONA 20 », comme l’a mentionné le MPC dans la décision de poursuite judiciaire du 13 octobre 2020 (MPC 01-02-00-0005). Toutefois, l’opération « CORONA 20 » a pris fin le 30 juin 2020, alors que le texte incriminé a été publié le 11 mai 2020, soit vers la fin du déploiement. En outre, le 29 mai 2020, des militaires dans le domaine sanitaire avaient déjà été libérés de leurs obligations de servir. La publication du texte n’a engendré aucune réaction de la part du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après : DDPS), ce qui tend à démontrer qu’il n’estimait pas se trouver face à une véritable menace. Au final, l’opération « CORONA 20 » a même été considérée comme une réussite, selon les mots du DDPS (CORONA 20 : l'engagement de l'armée est officiellement terminé, du 30.06.2020 in: Communiqué,https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques .msg-id-79655.html, page consultée la dernière fois le 9 août 2023 ; article également mentionné dans le dossier MPC 01-02-00-0005). Le Conseil fédéral, a quant à lui expressément refusé de réagir (consid. supra 6.1.2 ; MPC 05-00- 00-0002). Or, il s’agit de l’autorité la mieux placée pour estimer les dangers qui menacent la sécurité intérieure (ou extérieure) du pays. On peut donc considérer, en l’occurrence, qu’il n’y a eu aucune mise en danger concrète de la sécurité militaire. 6.1.23 Après l’examen du cas à la lumière des exigences posées par la jurisprudence de la CourEDH, force est d’admettre qu’une condamnation basée sur l’art. 276 CP serait contraire au principe de proportionnalité. En d’autres termes, la
36 - SK.2023.4 condamnation ne s’avérerait pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’art. 10 § 2 CEDH. La même conclusion s’impose au regard des art. 16 et 36 Cst., dès lors que même si la mesure est apte à atteindre le but visé, on peut douter qu’elle soit nécessaire et on ne peut retenir qu’elle soit proportionnée, au sens étroit, suite à la mise en balance des intérêts en présence. 6.1.24 Dans une période où les actions militantes sont souvent critiquées pour leurs atteintes notamment au patrimoine ou à la liberté d’autrui, il convient, dans une société démocratique, de laisser aux individus un espace pour pouvoir exprimer leurs opinions de manière purement verbale et pacifique, dans le respect des règles formulées par la CourEDH et la Cst. 6.1.25 Il convient, finalement, de déterminer quelle conséquence tirer sur le plan pénal de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Elle pourrait avoir une influence sur la mesure de la peine. Les conditions de la punissabilité (typicité, illicéité et culpabilité) seraient considérées comme remplies et le prévenu, reconnu coupable, serait mis au bénéfice d’une réduction de peine, voire d’une exemption de toute peine. Deux approches peuvent alors être suivies : 6.1.26 La première considère que les droits fondamentaux inscrits dans la Cst. et la CEDH sont applicables directement après l’analyse de la typicité, de l’illicéité et de la culpabilité. À l’issue de cette analyse en trois points, si une atteinte à un droit fondamental était constatée, il se justifierait de prononcer une réduction, une exemption de peine, voire un acquittement. 6.1.27 Une seconde solution consiste à considérer que si l’atteinte portée par l’acte étatique à la liberté fondamentale ne remplit pas les conditions à la restriction de cette dernière, en particulier le respect du principe de proportionnalité, l’auteur de l’infraction peut se prévaloir de la CEDH en tant que fait justificatif au sens de l’art. 14 CP. Dans l’ATF 147 IV 145, le prévenu, chroniqueur judiciaire, avait été condamné pour insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP). Le Tribunal fédéral a estimé que cette condamnation représentait une restriction inadmissible à sa liberté d’expression, notamment parce qu’elle n’était pas nécessaire dans société démocratique. Il a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour qu’elle acquitte l’intéressé. Le Tribunal fédéral a considéré que les conditions de la punissabilité n’étaient pas remplies. La typicité avait été admise, comme c’est le cas dans la présente procédure, et la condition de culpabilité (responsabilité pénale) n’était pas en question. Par conséquent, il est possible de soutenir que la solution retenue impliquait que le comportement était considéré comme licite. Cette licéité provenait de l’existence d’un fait justificatif au sens de l’art. 14 CP. 6.1.28 In casu, quelle que soit l’approche retenue (consid. supra 6.1.26, 6.1.27), en se fondant sur la jurisprudence précitée (ATF 147 IV 145), la conséquence à une restriction inadmissible à la liberté d’expression doit être l’acquittement des
37 - SK.2023.4 prévenus (voir également arrêts du Tribunal cantonal Vaud PE19.025172 du 28 septembre 2022 et PE21.008901 du 19 janvier 2023, lesquels appliquent l’article 14 CP ; arrêts de la Cour de justice Genève AARP/410/2021 du 17 décembre 2021 et AARP/411/2021 du 23 décembre 2021, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2022 du 12 décembre 2022 ; arrêt du Tribunal cantonal Fribourg 501 2021 90 du 30 novembre 2022 ; certains de ces arrêts sont également cités dans BLUWSTEIN / DEMAY / BENOIT, Désobéissance civile et procès climatiques en Suisse, in : Jusletter 26 juin 2023).
xv) Copie forensique des données du téléphone portable Nokia Eseries, imei : [...] + carte SIM (no AMS 14879) xvi) Copie forensique des données du téléphone portable SAMSUNG Galaxy S8+ + SIM (no AMS 100232) xvii) Copie forensique des données de l'ordinateur portable Microsoft Surface Pro Model [...] 256GB (no AMS 100230) xviii) Copie forensique des données de la tour d'ordinateur Computersystem Miditower ZALMAN Intel i7 (no AMS 100228) xix) Copie forensique des données de divers services Cloud liés au PC Tower Zalman (no AMS 100229) xx) Copie forensique des données de divers services Cloud liés la Microsoft Surface Pro (no AMS 100231) xxi) Copie forensique des données de divers services Cloud liés à Samsung Galaxy S8+ (no AMS 100233) xxii) Copie forensique des données de la boîte email D.@yahoo.fr (no AMS 100234) xxiii) Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à E.@gmail.com (no AMS 100235) 7.1.4 Les données obtenues le 23 février 2021 de la part de F. AG sur https://G. et enregistrées sous https://G.zip (no AMS 100952) sont également détruites (MPC 10-00-00-0026 ss.).
41 - SK.2023.4 de 8 heures allégué le 4 mai 2023, qui n’est pas indemnisable. La TVA ayant été appliquée aux débours, il convient de corriger ce qui précède, dès lors que les débours s’entendent hors TVA. Il convient de modifier le temps d’audience du 5 mai 2023, qui était une estimation. Les débats ayant duré 6 heures et 40 minutes, ils seront indemnisés à hauteur de CHF 1'651.40, TVA comprise. Les prestations suivantes, postérieures aux débats du 5 mai 2023, doivent également être ajoutées: courrier au TPF du 24 mai 2023 (15 minutes à CHF 230.-, soit CHF 61.93, TVA comprise); déplacement aller-retour de Lausanne à Bellinzone pour la lecture du verdict le 27 juillet 2023 (8 heures à CHF 200.-, soit CHF 1'723.20, TVA comprise); audience du 27 juillet 2023 (45 minutes à CHF 230.-, soit CHF 185.78); entretien avec le client à l’issue de l’audience du 27 juillet 2023, conformément à la pratique de la Cour (30 minutes à CHF 230.-, soit CHF 123.86) et le billet de train pour le déplacement à Bellinzone le 27 juillet 2023 (soit CHF 127.-). L’indemnité totale de Me Nathanaël Pétermann s’élève ainsi à CHF 14'204.31, arrondie à CHF 14'205.-, TVA comprise. 9.1.4 La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 14'205.- (TTC) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 9.1.5 S’agissant de Me David Raedler, il a remis à la Cour une note d’honoraires lors des débats du 5 mai 2023, et a fait valoir une indemnité totale de CHF 8'820.83, TVA comprise, pour une activité – de 30 heures et 30 minutes – déployée du 10 avril 2022 au 5 mai 2023. Le tarif horaire retenu, soit CHF 230.- pour le temps de travail et CHF 200.- pour le temps de déplacement, est conforme au RFPPF et à la pratique de la Cour pour une affaire de complexité moyenne. Le temps de travail indiqué paraît dans l’ensemble justifié et proportionné, de sorte que le défenseur sera indemnisé tel qu’allégué, à l’exception du forfait déplacement de CHF 2'400.- requis. En effet, le temps de déplacement de Lausanne à Bellinzone pour les débats du 5 mai 2023 étant de 8 heures (aller-retour), il est indemnisé à hauteur de CHF 1'723.20, TVA comprise. Il convient d’ajouter le temps d’audience du 5 mai 2023, non allégué, soit 6 heures et 40 minutes (CHF 1'651.40, TVA comprise). Les prestations suivantes, postérieures aux débats du 5 mai 2023, doivent également être ajoutées: courrier au TPF du 24 mai 2023 (15 minutes à CHF 230.-, soit CHF 61.93, TVA comprise); déplacement aller-retour de Lausanne à Bellinzone pour la lecture du verdict le 27 juillet 2023 (8 heures à CHF 200.-, soit CHF 1'723.20, TVA comprise); audience du 27 juillet 2023 (45 minutes à CHF 230.-, soit CHF 185.78); entretien avec le client à l’issue de l’audience du 27 juillet 2023, conformément à la pratique de la Cour (30 minutes à CHF 230.-, soit CHF 123.86, TVA comprise) et le billet de train pour le déplacement à Bellinzone le 27 juillet 2023 (soit CHF 127.-). L’indemnité totale de Me Raedler s’élève ainsi à CHF 12'017.20, arrondie à CHF 12'018.-, TVA comprise.
42 - SK.2023.4 9.1.6 La Confédération versera à B. une indemnité de CHF 12'018.- (TTC) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 9.1.7 Enfin, Me Fabio Burgener a remis à la Cour une note d’honoraires lors des débats du 5 mai 2023, et a fait valoir une indemnité totale de CHF 9'528.89, TVA comprise, pour une activité – de 38 heures et 56 minutes – déployée du 20 mai 2022 au 5 mai 2023. Le tarif horaire retenu, soit CHF 230.- pour le temps de travail et CHF 200.- pour le temps de déplacement, est conforme au RFPPF et à la pratique de la Cour pour une affaire de complexité moyenne. Le temps de travail indiqué paraît dans l’ensemble justifié et proportionné, de sorte que le défenseur sera indemnisé tel qu’allégué. Il convient de modifier le temps d’audience du 5 mai 2023, qui était une estimation. Les débats ayant duré 6 heures et 40 minutes, ils seront indemnisés à hauteur de CHF 1'651.40, TVA comprise. Les prestations suivantes, postérieures aux débats du 5 mai 2023, doivent également être ajoutées: courrier au TPF du 25 mai 2023 (15 minutes à CHF 230.-, soit CHF 61.93, TVA comprise); déplacement aller-retour de Genève à Bellinzone pour la lecture du verdict le 27 juillet 2023 (9 heures et 40 minutes à CHF 200.-, soit CHF 2'082.20, TVA comprise); audience du 27 juillet 2023 (45 minutes à CHF 230.-, soit CHF 185.78); entretien avec le client à l’issue de l’audience du 27 juillet 2023, conformément à la pratique de la Cour (30 minutes à CHF 230.-, soit CHF 123.86) et le billet de train pour le déplacement à Bellinzone le 27 juillet 2023 (soit CHF 127.-). L’indemnité totale de Me Fabio Burgener s’élève ainsi à CHF 12'274.80, arrondie à CHF 12'275.-, TVA comprise. 9.1.8 La Confédération versera à C. une indemnité de CHF 12'275.- (TTC) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
43 - SK.2023.4 longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêts 6B_571/2021 du 24 novembre 2021 consid. 2.1; 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 consid. 3.1). La fixation de l'indemnité pour tort moral procède pour une part importante de l'appréciation des circonstances, et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_981/2022 du 20 octobre 2022 consid. 3.1 ; 6B_571/2021 du 24 novembre 2021 consid. 2.1). 10.1.3 En l’espèce, les prévenus ont été acquittés. Ils ont chacun fait valoir une indemnité à titre de tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. 10.1.4 B. réclame l’octroi d’une indemnité pour tort moral à raison de la procédure elle- même. Il estime que l’atteinte qu’il a subie suite aux mesures d’instruction mises en place dans le cadre de la procédure a eu pour effet de l’éloigner de ses activités au sein du collectif O. Il chiffre son tort moral à CHF 5'000.-. 10.1.5 A. réclame une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.- en lien avec la présente procédure, l’atteinte à sa personnalité et la perte de gain qui en a résulté. 10.1.6 C. n’a pas subi lui-même de perquisition. Certaines de ses données ont tout de même été utilisées durant l’instruction (CV de 2013, conversation Telegram). C. conclut donc à l’octroi d’une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.-. 10.1.7 In casu, les prévenus ont subi des désagréments inhérents à toute poursuite pénale, telle la charge psychique que celle-ci entraîne normalement chez une personne mise en cause. Il est à relever que la procédure ne semble pas avoir particulièrement freiné les prévenus dans leur activité militante (pas de chilling effect). Ces derniers n’ont jamais apporté de preuve à l’appui de cet argumentaire et leurs convictions semblent, du reste, être restées inébranlables durant les débats. Dans le cas de B., il a précisé que la raison principale de son désengagement de O. était son engagement dans d’autres projets, notamment la mise en place d’une ACP. 10.1.8 Force est de constater que les prévenus se sont contentés d’invoquer une atteinte à leur personnalité ou à leur perte de gain sans argumenter les raisons pour lesquelles un tort moral devait leur être octroyé et sans fournir de preuves concluantes pour appuyer leurs propos. Partant, leur demande d’indemnité est rejetée.
44 - SK.2023.4
avril 2021 consid. 2.3.1 ; 6B_669/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.1; 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.3; 6B_365/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.2 non publié aux ATF 137 IV 352). 11.1.2 B. réclame une indemnité en raison de l’effet moral difficile qu’ont eu les mesures de perquisition ordonnées à son encontre. Il indique que l’arrivée de huit policiers et collaborateurs à son domicile, en sus de la saisie policière de l’entier des biens informatiques, notamment ceux professionnels ont créé un risque de perte d’emploi et ont généré un tort moral important, lequel doit être indemnisé à hauteur de CHF 5'000.- (art. 47 et 49 CO). 11.1.3 Quant à A., il conclut au versement d’une indemnité de CHF 5'000.- en lien avec les perquisitions (art. 431 CPP). Cela se justifierait au regard du fait que le MPC a prévu la restitution des appareils électroniques plus de deux ans après leur saisie, alors que des copies forensiques complètes avaient été effectuées. Sous l’angle de la proportionnalité, la restitution aurait pu être effectuée bien plus tôt pour ne pas porter atteinte à la garantie de la propriété (26 Cst.). A. a dû racheter des appareils informatiques, ce qui est polluant, alors qu’il lutte précisément à l’encontre de la pollution. Le MPC a effectué une fouille de la vie privée du prévenu et lui a posé des questions sur ses activités politiques, sur des demandes d’autorisation pour manifester, ce qui n’aurait eu aucun rapport avec le présent état de fait (8 CEDH). Tout cela aurait porté gravement atteinte à la liberté personnelle du prévenu. 11.1.4 Les mesures de contraintes déployées servaient à la mise en sécurité des preuves informatiques. Ce genre de procédures implique des mesures spécifiques d’investigation numérique de la part de l’autorité de poursuite pour assurer l’intégrité des données et leur exploitabilité. La présence de plusieurs membres des autorités de poursuite se justifie au regard de la complexité de l’opération et du matériel forensique nécessaire. 11.1.5 Les soupçons, c’est-à-dire l’hypothèse selon laquelle une infraction peut avoir été commise, doit résulter de faits concrets permettant de considérer, provisoirement, qu’ils correspondent aux éléments d’un énoncé de fait légal. Les éléments constitutifs de l’infraction représentent un cadre de référence solide d’un pronostic par ailleurs incertain (WEBER, Basler Kommentar –
45 - SK.2023.4 Schweizerische Strafprozessordung, Jugendstrafprozessordnung, 3 e éd., 2023, N 7 ad art. 197 CPP). 11.1.6 En l’espèce, à la lecture des rapports de la PJF du 12 août 2020 (MPC 10-00- 00-0003) et du 29 mars 2021 (MPC 10-00-00-0026), ce dernier relatant le résultat de l’analyse des données transmises par l'hébergeur F. AG pour le site Internet https://G., il y avait des indices suffisants laissant présumer la commission d’un délit, ce qui justifiait la perquisition des outils informatiques au domicile de A., B. et D. Il n’y avait en l’espèce aucune autre solution pour sauvegarder ces moyens de preuve essentiels. Il n’aurait pas été avisé d’avertir les prévenus et le tiers précité dans le cadre d’une audition, en raison du risque de destruction des moyens de preuve. La condition de la typicité s’est d’ailleurs avérée remplie pour les deux prévenus en question. Finalement, ces derniers n’ont fourni aucun élément de preuve concluant permettant de chiffrer le tort moral. 11.1.7 Partant, la demande en indemnité de A. et B. est rejetée.
46 - SK.2023.4 Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Acquittements
xix) Copie forensique des données de la boîte email et compte liés à E.@gmail.com (no AMS 100235) 3. Les données obtenues le 23 février 2021 de la part de F. AG sur https://G. et enregistrées sous https://G.zip (no AMS 100952) sont détruites.
Le juge unique La greffière
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition : 18.09.2023