Ordonnance du 18 novembre 2014 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président Le greffier Stéphane Zenger
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef,
et les parties plaignantes
B. SA, représentée par Maître Vincent Jeanneret, avocat,
C. Sàrl, représentée par Maître Vincent Jeanneret, avocat,
D., assisté de Maître Alexandre de Senarclens, avocat,
contre le prévenu
A., assisté de Maître Edmond de Braun, défenseur d'office,
Objet Restriction de la publicité de l'audience et huis clos (art. 70 CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S N .20 14 .14 (N um ér o de l ' aff ai re p ri nc i pal e : S K .201 4. 32)
A. Le 17 juin 2013, B. SA et C. Sàrl, respectivement société anonyme et société à responsabilité limitée de siège social à Genève, ont adressé une plainte et dé- nonciation pénale au Ministère public du canton de Vaud contre A. (dossier du Ministère public de la Confédération n° SV.13.0781 [ci-après: dossier MPC], p. 05-00-00-0002 ss). Ces deux sociétés sont actives dans le secteur bancaire, respectivement dans celui du conseil financier. Le 24 juin 2013, le Ministère pu- blic de la Confédération (ci-après: MPC) a prononcé la jonction auprès des auto- rités fédérales et a ouvert une instruction contre A. pour les chefs de service de renseignements économiques (art. 273 CP), vol (art. 139 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel au sens de l'art. 43 de la loi fédérale sur les bourses et le com- merce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1) (dossier MPC, p. 01-01-00-0001 et 02-00-00-0001 ss). Le 24 juin 2013, le MPC a également adressé au Dépar- tement fédéral de justice et police une demande d'autorisation de poursuivre (art. 66 al. 1 LOAP), laquelle a été délivrée le 8 juillet 2013 (dossier MPC, p. 01- 02-00-0001 ss).
B. A. a été arrêté le 5 juillet 2013 et placé le lendemain en détention provisoire à la prison régionale de Berne (dossier MPC, p. 06-00-00-0001 ss). Par ordonnance du 9 juillet 2013, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a ordonné sa détention provisoire (dossier MPC, p. 06-00-00-0100 ss). Saisie d'un recours formé le 22 juillet 2013 par le prénommé contre cette ordon- nance, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a rejeté par décision du 6 août 2013 (dossier MPC, p. 21-00-00-0071 ss). A la demande du MPC, le Tribu- nal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a prononcé, par or- donnance du 18 septembre 2013, la mise en liberté de A. moyennant des me- sures de substitution (dossier MPC, p. 06-00-00-0153 ss). Ce dernier a été remis en liberté le jour même (dossier MPC, p. 06-00-00-0169).
C. Le 5 juillet 2013, le MPC a désigné Maître Edmond de Braun, avocat à Lau- sanne, en qualité de défenseur de A. Ce dernier lui a délivré une procuration le 17 juillet 2013 (dossier MPC, p. 16-00-00-0028). Après avoir été saisi le 23 sep- tembre 2013 d'une demande de A., le MPC a désigné Maître Edmond de Braun en qualité de défenseur d'office du prénommé (dossier MPC, p. 16-00-00-0031 ss).
D. A la suite de la demande formulée par A. le 30 août 2013, le MPC a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à son encontre le 23 sep- tembre 2013 (dossier MPC, p. 04-00-00-0001 ss). Par ordonnance de classe- ment partiel du 8 juillet 2014, le MPC a notamment prononcé le classement de la
"1. Actes punissables reprochés (art. 325 al. 1 lit. f CPP) Il est reproché à A. d’avoir, en sa qualité d’ancien cadre auprès de B. SA (du 1 er mai 2006 au 3 janvier 2008), puis d’ancien gérant auprès de C. Sàrl (du 3 janvier 2008 au 26 janvier 2010), entre le 24 janvier 2013 et le 4 juillet 2013, volontairement et proactivement, répandu à plusieurs reprises dans les médias du pays Y. des informations, dont la plupart sans aucun fondement con- cret et pour certaines erronées, sur le fonctionnement interne, l’organisation et les activités confi- dentielles des sociétés B. SA et C. Sàrl, entre autres quant à leur clientèle du pays Y. Ce dernier a également rendu accessibles ces secrets d’affaires à l’occasion de plusieurs auditions par diverses autorités judiciaires et politiques du pays Y. En outre, il a remis au journaliste E. de la station radio du pays Y., F., un document confidentiel après l’avoir manipulé dans le seul but de soutenir ses al- légations à l’encontre du Groupe B. et C. 1.1 Service de renseignements économiques (art. 273 CP) Il est reproché à A. d’avoir rendu accessibles des secrets d’affaires relatifs à la vie économique du groupe B. et C. et autres, à savoir relatifs à son organisation, à son fonctionnement interne, à ses activités confidentielles et à sa clientèle, comme détaillé plus bas (cf. I - XI); à des organismes officiels et privés étrangers, à savoir aux médias du pays Y.:
la première fois le 24 janvier 2013, lors d’une interview accordée au journaliste du pays Y., G., à Genève;
et jusqu’au 4 juillet 2013 (le jour précédant son arrestation par la Police judiciaire fédérale) dans différents médias du pays Y., notamment H., I., J., K., L. et F.; ainsi qu’à neuf reprises à différentes autorités judiciaires et politiques du pays Y.:
le 20 février 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (Pays Y.);
le 28 mars 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (Pays Y.);
le 18 avril 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (Pays Y.);
le 18 avril 2013, lors de l’audition par les Juges d’Instruction M. et N. à X. (Pays Y.);
début mai 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (Pays Y.);
le 13 juin 2013, lors de l’audition par le député du pays Y., O., devant la commission de l’Assemblée nationale du pays Y. à X. (Pays Y.);
le 12 juin 2013, lors de l’audition devant la commission d’enquête parlementaire du Sénat du pays Y. à X. (Pays Y.);
4 -
le 2 juillet 2013, lors de l’audition par les Juge d’Instruction M. et N. à X. (Pays Y.);
le 3 juillet 2013, lors de l’audition devant la commission de l’Assemblée nationale du pays Y. à X. (Pays Y.); secrets d’affaires qu’il avait le dessein de rendre accessibles aux autorités judiciaires et politiques du pays Y. ainsi qu’aux médias du pays Y. malgré le fait qu’il savait que ces informations étaient des secrets d’affaires, notamment par le fait de s’être volontairement et proactivement mis à dispo- sition des autorités judiciaires du pays Y., puisqu’il ressentait un sentiment de frustration à la suite de son licenciement par C. Sàrl et voulait non seulement nuire au Groupe B. et C. mais également briller dans les médias, poussé par des motivations d’ego et de convictions personnelles envers la classe politique du pays Y., tout en ayant à la fois eu conscience du tort qu’il pouvait causer au Groupe B. et C. et à la fois avoir été emporté par l’emballement médiatique qu’il avait crée; en particulier I. pour s’être exprimé sur les prétendues pratiques du Groupe B. et C. dans le pays Y. devant les autorités judiciaires et politiques du pays Y. et dans les médias du pays Y., appuyées par un certain nombre d’allégations précises : par le fait, à X., le 18 avril 2013 et le 2 juillet 2013, d’avoir expliqué aux Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., et avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H., d’avoir déclaré qu’une activité discrète de démarchage illicite de clients du pays Y. était di- rigée par la maison mère de B. et C. à Genève, d’avoir décrit P. comme « l’apporteur d’affaires du pays Y. » de C. Sàrl, que ce dernier était gestionnaire de portefeuille à X. et servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant des prestations bancaires off shore en Suisse. De même par le fait d’avoir déclaré que le Groupe B. et C. travaillait avec des avocats comme apporteurs d’affaires tels que Q., R. et S.; par le fait d’avoir, à X., le 12 juin 2013, devant la Commission d’enquête parlementaire du Senat du pays Y., déclaré que B. SA avait violé toutes les lois du pays Y. en matière de blanchiment et fraude fiscale, notamment en matière de transport de cash sur le territoire du pays Y. et de démarchage illicite sur le territoire du pays Y.; par le fait d’avoir, à X., le 3 juillet 2013, devant l’Assemblée nationale du pays Y., expliqué que le fait d’accepter comme clients des politiciens du pays Y. ouvrait au Groupe B. et C. un accès à des réseaux, à des centres d’influences dans le pays Y., en lui permettant de préparer son avenir; II. pour avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., indiqué – alors qu’il a admis n’avoir aucun fondement concret – le lien entre C. Sàrl et des structures de détention d’actifs et le rôle joué par C. Sàrl dans la mise en place de structures pour le placement de biens de clients ainsi que pour avoir fourni une explication technique des montages que ce groupe bancaire aurait mis en place (ingénierie patrimoniale) et avoir également, à X., le 3 juillet 2013 devant l’Assemblée nationale du pays Y. affirmé qu’avant le 1er janvier 2010 le groupe B. et C. aurait fait déplacer l’ensemble des comptes non déclarés dans le pays V.; III. pour avoir, à W. (Pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe égale- ment de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.; IV. pour avoir, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N. ainsi que devant plusieurs mé- dias du pays Y., indiqué connaître P., pour s’être exprimé précisément sur ses prétendues fonctions et avoir cité ses prétendus liens d’affaires avec le Groupe B. et C.: par le fait d’avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, raconté au journaliste du pays Y., G., comment P. aurait amené des personnalités politiques et des grands capitaines de l’industrie du pays Y. dans les livres du Groupe B. et C.; par le fait d’avoir, avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H., déclaré que P., expert dans l’art d’entretenir des réseaux politiques et dans le monde du show bu- siness, aurait apporté des dizaines de clients au Groupe B. et C. et avoir décrit ce dernier comme l’agent actif d’un système de compensation bancaire destiné à rendre disponible du cash aux clients désireux de disposer de liquidités; par le fait d’avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., déclaré que P., gestionnaire de portefeuilles à X., serait apporteur d’affaires pour le groupe B. et C. et servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant des prestations bancaires off shore en Suisse;
5 - par le fait d’avoir, avant le 16 juillet 2013 (date de publication), devant le journal H., relaté de manière très détaillée comment P. transporterait du cash en provenance du Groupe B. et C. de Genève vers le pays Y. et comment AA. et P. utiliseraient les réseaux de con- naissances de ce dernier, entre autres auprès de la société BB., afin d’attirer des nou- veaux clients; V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002, quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine en vue de son rapatriement dans le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus; VI. pour avoir indiqué, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, aux Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., ainsi qu’avant le 16 juillet 2013 (date de publication) au journal H., quelles seraient les relations d’affaires entre AA. et EE., à savoir que EE. aurait fait partie de l’équipe de travail de D. et que ce dernier aurait demandé à AA. de préparer une structure destinée à rémunérer à titre personnel EE. sur des comptes non déclarés, alors qu’il ne disposait d’aucune informa- tion lui permettant de faire des allégations concernant un quelconque versement occulte fait par D. au bénéfice de EE.; VII. pour avoir indiqué, pourtant sans fondement concret, avant le 9 avril 2013 (date de publica- tion), à la journaliste FF. travaillant pour le média I., l’existence d’un lien d’affaires entre le Groupe B. et C. et GG. – ce dernier se serait en effet rendu à des nombreuses reprises dans les locaux de B. SA à Genève; VIII. pour avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, devant le journaliste du pays Y., G., à W., le 20 fé- vrier 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., le 23 mai 2013, au micro de K., avant le 4 juillet 2013 (date de publication) lors d’un entretien accordé à H., affirmé, pourtant sans au- cun fondement, connaître des noms d’hommes appartenant ou proches de la classe politique du pays Y. ayant utilisé le Groupe B. et C. pour frauder le fisc du pays Y.; IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mention- né de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti; X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers du pays Y., à savoir au journaliste E. de la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la men- tion PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à l’encontre du Groupe B. et C.; XI. pour avoir déclaré, dans le pays Y., le 23 mai 2013, lors d'une émission de J., le 29 mai 2013, lors d’un témoignage publié par la suite par le journaliste du pays Y. G., à X., le 12 juin 2013, devant la Commission d’enquête parlementaire du Senat du pays Y., à X., le 3 juillet 2013, devant l’Assemblée nationale du pays Y., détenir une liste d’une dizaine/quinzaine de person- nalités politiques du pays Y. ayant des comptes non déclarés en Suisse et l’avoir transmise à la justice du pays Y., liste dont il avait inventé l’existence; 1.2 Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) Il est reproché à A. en tant que personne astreinte au secret en vertu de la lettre d’engagement auprès de B. SA du 2 mai 2006, puis de la lettre d’engagement auprès de la nouvelle société C. Sàrl du 3 janvier 2008, stipulant qu’il était tenu d’observer la plus stricte discrétion sur toutes les relations d’affaires de la société, obligation subsistant également après la fin du contrat de travail; en rendant accessibles les renseignements III, V, IX et X cités plus haut sous 1.1, d’avoir simulta- nément rendu accessibles des secrets commerciaux relatifs à la vie économique du Groupe B. et C. (son fonctionnement interne et ses activités confidentielles ainsi que les relations avec ses clients), secrets appartenant à B. SA, respectivement à C. Sàrl, qui n’étaient pas de notoriété pu- blique avant qu’il ne les répande dans les médias;
6 - informations qu’il avait acquises dans le cadre de ses fonctions de cadre du 1er mai 2006 au 3 janvier 2008 auprès de B. SA, puis de gérant auprès de C. Sàrl entre le 3 janvier 2008 et le 26 janvier 2010; qu’il a intentionnellement divulguées malgré le fait qu’il savait qu’elles étaient confidentielles et soumises au secret commercial; en particulier III. pour avoir, à W. (Pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe égale- ment de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.; V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002, quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine en vue de son rapatriement dans le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus; IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mention- né de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti; X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers du pays Y., à savoir au journaliste E. de la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la men- tion PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à l’encontre du Groupe B. et C.". E. Le 20 octobre 2014, les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont adressé à la Cour de céans une demande concernant la restriction de la publicité de l'au- dience et le huis clos (art. 70 CPP) (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 561 001 ss). Elles ont requis, d'une part, que l'acte d'accusation ne soit pas communiqué aux médias, subsidiairement qu'il ne soit transmis à ceux-ci qu'après avoir été caviar- dé. D'autre part, elles ont requis que le huis clos soit ordonné lors des débats de- vant la Cour de céans, respectivement que cette dernière ne procède pas à la lecture de l'acte d'accusation à l'ouverture des débats, ou à tout le moins que les noms propres mentionnés dans l'acte d'accusation soient anonymisés à cette oc- casion. Les deux parties plaignantes ont allégué que l'acte d'accusation mention- nait à plusieurs reprises les noms de leurs clients ou relations d'affaires présu- més (v. les chiffres I. à XI. des considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation). Elles ont estimé que l'accès des médias, respectivement du public lors de débats publics, à ces informations n'était pas compatible avec la sauvegarde de leur se- cret d'affaires, ce qui justifierait une restriction du principe de publicité. A l'appui de leur demande, elles ont déposé un courrier contenant une requête similaire adressée le 3 octobre 2014 au MPC.
Le 22 octobre 2014, la Cour de céans a communiqué cette demande aux autres parties et les a invitées à se déterminer par écrit. Le 23 octobre 2014, Maître
Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
1.1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroule- ment et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). L'autorité investie de la direction de la procédure est le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique (art. 61 let. d CPP).
1.2 Les requêtes des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. ont été formulées après la réception par la Cour de céans de l'acte d'accusation en procédure simplifiée. Ces requêtes ayant pour objet la restriction de la publicité des débats et le huis clos (art. 70 al. 1 CPP), la Cour de céans est compétente pour statuer en la ma- tière (art. 62 al. 1 CPP).
2.1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel, de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux, sont publics, à l’exception des délibérations (art. 69 al. 1 CPP). Les débats pu- blics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toute-
Le principe de la publicité des débats et celui du prononcé public des jugements résultent des art. 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II. Selon la jurisprudence, le principe de publicité signifie le refus de toute forme de justice secrète de cabinet. Il a pour but de garantir aux personnes participant au procès un traitement correct. Ce principe a aussi pour but de permettre au public de constater comment le droit est administré et la jurisprudence rendue. Il constitue un principe fondamental, qui est important non seulement pour les individus, mais qui sert surtout à préserver la confiance dans le fonctionnement de la jus- tice (ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107, 121 I 30 consid. 5d p. 35 et 121 I 306 consid. 2b p. 310 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_350/2012 du 28 février 2013, consid. 1.3). La signification du principe de publicité sur le plan de l'Etat de droit et de la démocratie interdit le huis clos, à moins que des motifs importants ayant trait à la sécurité de l'Etat, à l'ordre et à la morale publics, ou à la préservation d'intérêts privés dignes de protection, l'exigent de manière impérative (ATF 133 I 106 consid. 8.1 p. 107 s.; v. la deuxième phrase de l'art. 6 par. 1 CEDH). Une restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle respecte le principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_441/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.1.1; DANIELA BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Straf- prozessordnung, 2 e éd., Zurich 2014, n° 1 ad art. 70 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd., Zurich 2013, n° 1 ad art. 70 CPP).
2.2 Selon l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l’ordre public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notam- ment ceux de la victime, l’exigent (al. 1 let. a), ou en cas de forte affluence (al. 1 let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum (al. 2). Le tribu- nal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1 (al. 3). Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le ju- gement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée (al. 4).
Les règles de l'art. 70 CPP concrétisent les principes évoqués au considérant 2.1 ci-dessus. Il s'ensuit que, avant d'accorder le huis clos total ou partiel, le tribunal doit mettre en balance les intérêts à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public, ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procé- dure, avec la nécessité de la publicité des débats permettant le contrôle de la
2.3 Les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont allégué que la tenue de débats pu- blics devant la Cour de céans aurait pour effet de dévoiler les noms de leurs clients ou relations d'affaires présumés, tels que mentionnés dans l'acte d'accu- sation, ce qui porterait atteinte à leur secret d'affaires. Pour cette raison, elles ont demandé à ce que l'acte d'accusation ne soit pas communiqué aux médias ou qu'il ne le soit qu'après avoir été caviardé. En outre, elles ont requis le huis clos et, subsidiairement, que l'acte d'accusation ne soit pas lu durant les débats, res- pectivement qu'il ne soit pas fait mention aux débats des noms propres cités dans l'acte d'accusation. La partie plaignante D. a pris des conclusions similaires, tout en s'en remettant à justice s'agissant du huis clos. Dans la mesure où les restrictions concernant la communication de l'acte d'accusation aux médias sont une conséquence du huis clos, il convient d'abord de déterminer si ce dernier est justifié.
2.3.1 L'acte d'accusation reproche au prévenu A. d'avoir, en sa qualité d'ancien cadre de B. SA, puis d'ancien gérant de C. Sàrl, commis une infraction aux art. 162 et 273 CP, au motif qu'il aurait dévoilé à plusieurs reprises dans les médias du pays
2.3.2 Afin que le huis clos soit justifié, il faut encore que les données précitées puissent être qualifiées de secrètes au moment des débats, selon ce qui a été exposé au- paravant.
Au chiffre III. des considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation reproche au prévenu A. d'avoir déclaré que "le Groupe B. et C. [...] s'occupe également de gestion pri- vée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l'affaire T.". Les liens pré- sumés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et l'ancien ministre du pays Y., T., ont fait l'objet d'un grand écho médiatique en Suisse et à l'étranger à la suite des révélations dont le prévenu A. serait à l'origine. Pour s'en convaincre, il suffit d'associer les noms "A." et "AA." dans le moteur de recherche Internet le plus fréquemment employé (i.e. Google) pour accéder à un très grand nombre
Aux considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation évoque les liens présumés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et P. (chiffres I. et IV.), D. (chiffre VI.), EE. (chiffre VI.), GG. (chiffre VII.) et la société BB. (chiffre IV.). Selon l'acte d'accusa- tion, le prévenu A. aurait révélé ces cinq noms aux médias du pays Y. H., I. et F. A la différence de la situation concernant T., les liens supposés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces cinq autres clients ou relations d'affaires pré- sumés ne semblent pas avoir fait l'objet d'une grande diffusion par les médias. En effet, l'association des noms "A." et "AA." dans le moteur de recherche Inter- net précité ne fait pas apparaître des articles de presse citant les noms de ces cinq clients ou relations d'affaires présumés, comme c'est le cas pour l'ancien ministre du pays Y. susmentionné. Ce n'est que lorsque les noms "A." et "AA." sont associés à l'un de ces cinq noms dans ce moteur de recherche que des ar- ticles de presse les évoquant apparaissent. Cette opération présuppose toutefois que l'utilisateur de ce moteur de recherche connaisse l'un de ces cinq noms et son lien avec les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl. Ces articles de presse ne paraissent dès lors accessibles qu'à un cercle restreint de personnes, à savoir celles connaissant déjà l'existence d'un lien, même présumé, entre ces cinq clients ou relations d'affaires et ces deux parties plaignantes. Ces informations n'apparaissent donc ni notoires, ni facilement accessibles, nonobstant leur pré- tendue révélation à certains médias du pays Y. par le prévenu. Dans ces condi- tions, ces informations paraissent encore bénéficier actuellement de la protection découlant des art. 162 et 273 CP.
Enfin, l'acte d'accusation mentionne encore onze autres noms aux considérants 1.1 et 1.2, à savoir Q. (chiffre I.), R. (chiffre I.), S. (chiffre I.), les hôtels CC. et DD. (chiffre V.), HH. (chiffre IX.), II. (chiffre IX.), JJ. (chiffre IX.), l'agence KK. (chiffre IX.), LL. (chiffre IX.) et MM. (chiffre IX.). Selon les indications contenues dans l'acte d'accusation, ces onze noms n'auraient pas été communiqués à la presse par le prévenu A. En l'absence d'une diffusion dans les médias, les liens suppo- sés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces onze clients ou relations d'affaires présumés paraissent toujours constituer un secret protégé par les art. 162 et 273 CP.
2.3.4 Une restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle respecte le principe de proportionnalité (v. consid. 2.1 supra). Selon certains auteurs, il est envisageable d'ordonner le huis clos de manière temporaire, c'est-à-dire pour une partie des débats seulement, si cette mesure suffit à préserver les intérêts dignes de protection (URS SAXER/SIMON THURNHEER, in BSK-StPO, n° 14 ad art. 70 CPP et l'auteur cité). En l'occurrence, le MPC a transmis l'acte d'accusa- tion à la Cour de céans en procédure simplifiée. Conformément à l'art. 361 al. 2 let. a CPP, la Cour devra procéder à l'interrogatoire du prévenu A. aux débats sur les faits fondant l'accusation. Durant cet interrogatoire, les noms des clients ou relations d'affaires présumés mentionnés dans l'acte d'accusation et paraissant encore constituer un secret seront très certainement évoqués. En outre, ces noms pourraient être évoqués lors d'autres phases des débats, notamment lors des questions préjudicielles qui pourraient être soulevées en début d'audience, lors de la lecture de l'acte d'accusation, ou lors des plaidoiries si les parties sou- haitent faire usage de cette possibilité. Dès lors, il n'apparaît pas envisageable d'ordonner le huis clos de manière temporaire, les noms précités pouvant être évoqués à tout moment au cours des débats. Partant, il convient d'ordonner le huis clos pour toutes les phases des débats (art. 70 al. 1 let. a CPP), à l'excep- tion de celles concernant le prononcé et la motivation orale du jugement (v. con- sid. 2.3.5 ci-après). Comme conséquence de ce huis clos, le prévenu et les par- ties plaignantes ne pourront être accompagnés que de trois personnes de con- fiance au maximum (art. 70 al. 2 CPP). Il convient de préciser que la limitation de l'art. 70 al. 2 CPP ne s'applique pas aux conseils juridiques des parties (PASCAL MAHON, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 12 ad art. 70 CPP; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commen- taire Code pénal, op. cit., n° 16 ad art. 70 CPP).
2.3.5 Selon la règle figurant à l'art. 70 al. 4 CPP, lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie en principe le jugement en audience publique. Cette règle reprend les exigences découlant des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH (DANIELA BRÜSCHWEILER, op. cit., n° 10 ad art. 70 CPP; URS SAXER/SIMON THURNHEER, in BSK-StPO, n° 23 ad art. 70 CPP). Conformément au Message relatif à
2.4 Lorsque le tribunal ordonne le huis clos sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, cette mesure vise aussi les chroniqueurs judiciaires (ATF 137 I 209 consid. 4.7 p. 215; URS SAXER/SIMON THURNHEER, in BSK-StPO, n° 16 ad art. 70 CPP). L'art. 70 al. 3 CPP permet cependant au tribunal, à certaines conditions, d'autoriser les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos. Cette disposition re- lativise le huis clos, dans le but de permettre une certaine information du public par le truchement de la presse et de la chronique judiciaire (PASCAL MAHON, in CR-CPP, n° 13 ad art. 70 CPP). Dans le cas d'espèce, les révélations imputées au prévenu A. ont fait l'objet d'un certain écho médiatique, principalement en rai- son de l'évocation du nom de l'ancien ministre du pays Y., T., (v. consid. 2.3.2 ci- dessus). Par conséquent, il existe un intérêt à ce que le public soit informé du dé- roulement des débats par le biais de la chronique judiciaire. Il apparaît ainsi justi- fié d'autoriser les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral (v. le Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information [RS 173.711.33]) à assister aux débats. Ces derniers ayant toutefois pour objet des informations qui paraissent relever du champ d'application des art. 162 et 273 CP, cette autorisation est soumise à la condition que les journa- listes accrédités ne publient pas les noms des clients ou relations d'affaires pré- sumés mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'exception de celui de T. (cf. consid. 2.3.3 ci-dessus). Les journalistes accrédités qui souhaitent participer aux débats devront s'engager auprès du Tribunal pénal fédéral à respecter cette condition. Dans le cas contraire, ils ne pourront assister qu'au prononcé et à la motivation orale du jugement (v. consid. 2.3.5 ci-dessus). L'art. 70 al. 1 CPP
2.5 Il découle de ce qui précède que la requête des parties plaignantes B. SA et C. Sàrl est partiellement admise. En conséquence, le huis clos est ordonné, dans le sens des considérants 2.3 et 2.4 ci-dessus.
3.1 A teneur de l'art. 72 CPP, la Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs. Le Tribunal pénal fédéral a fait usage de cette faculté en éditant le règlement du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information, dont il a été fait mention auparavant. Ce règlement prévoit notamment à son art. 15 al. 1 let. a que le Tribunal pénal fédéral fournit aux journalistes accrédités, moyennant de- mande préalable, une copie de l’acte d’accusation, en règle générale sept jours
3.2 En l'espèce, les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral sont autorisés à assister aux débats, à la condition qu'ils ne publient pas les noms des clients ou relations d'affaires présumés mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'exception de celui de T. Afin que les journalistes accrédités puissent suivre con- venablement le déroulement des débats et assumer la fonction de contrôle reve- nant à la presse, il est en principe justifié qu'ils puissent prendre connaissance avant les débats de l'acte d'accusation sans caviardage préalable de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009, consid. 2.6). Il pourrait cependant apparaître contradictoire dans le cas présent, compte tenu de la con- dition dont dépend la participation aux débats des journalistes accrédités, de leur communiquer une copie de l'acte d'accusation peu avant les débats, comme cela figure à l'art. 15 al. 1 let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les prin- cipes de l'information. La prestation prévue par cette disposition pourrait en effet avoir pour résultat que les noms cités dans l'acte d'accusation qui paraissent bé- néficier de la protection des art. 162 et 273 CP parviennent à la connaissance d'autres personnes que les journalistes accrédités, c'est-à-dire à la connaissance de tiers auxquels ils ne sont pas destinés. Pour pallier ce risque, le Tribunal pé- nal fédéral renonce à transmettre une copie de l'acte d'accusation aux journa- listes accrédités. Ces derniers pourront en revanche, moyennant demande préa- lable, consulter celui-ci à la chancellerie du Tribunal pénal fédéral durant dix jours ouvrables avant le début des débats. L'acte d'accusation communiqué à la Cour de céans n'étant pas très long – il comporte quatorze pages au total –, cette me- sure apparaît suffisante pour permettre aux journalistes accrédités de se prépa- rer aux débats de manière appropriée. Cette consultation est soumise à la même condition que celle de leur participation aux débats. En conséquence, les journa- listes accrédités ne pourront faire aucune copie ou photographie de l'acte d'accu- sation pendant la consultation.
3.3 Il en résulte de ce qui vient d'être dit que les requêtes des plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. sont partiellement admises. En conséquence, la consultation de l'acte
La présente ordonnance est rendue sans frais (art. 421 al. 1 let. a CPP).
Les parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. n'ayant pris aucune conclusion au sujet d'une indemnité pour les dépenses résultant des requêtes qu'elles ont adressées à la Cour de céans, cette question est reportée à la fin de la procé- dure (art. 433 al. 1 et 2 CPP).
De même, la question de l'indemnité de Maître Edmond de Braun, pour la dé- termination qu'il a adressée à la Cour de céans en qualité de défenseur d'office du prévenu A., est reportée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
Par ces motifs, la Cour prononce:
Les requêtes des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D. sont partiellement admises.
Le huis clos est ordonné, dans le sens des considérants 2.3 et 2.4.
La consultation de l'acte d'accusation par les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral est autorisée, dans le sens du considérant 3.2.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
La question de l'indemnité des parties plaignantes B. SA, C. Sàrl et D., et de Maître Edmond de Braun, est reportée à la fin de la procédure.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le président Le greffier
Indication des voies de droit Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou- voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition: 18 novembre 2014