Assistance administrative (CDI CH-IN).
Entscheiddatum: 09.04.2025Publikationsdatum: 06.05.2025
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour I A-5127/2021
Arrêt du 9 avril 2025 Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges, Delia Devecchi, greffière. Parties A._______, représenté par Maîtres Marc Henzelin et Nicolas Ollivier, recourant, contre Administration fédérale des contributions AFC, autorité inférieure. Objet Assistance administrative (CDI CH-IN).
A. Le service indien d'échange d'informations en matière fiscale (Foreign Tax and Tax Research Division, Ministry of Finance, ci-après : l'autorité requérante ou l'autorité fiscale indienne) a adressé une demande d'assistance administrative, datée du (...) 2020, à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après : CDI CH-IN, RS 0.672.942.31).
A.a Dans sa requête, l'autorité fiscale indienne a indiqué procéder à l'examen de la situation fiscale de B._______.
A.b Par décision finale du 25 août 2020, notifiée à B._______ par l'intermédiaire de son mandataire, l'AFC a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les renseignements transmis par la banque C._______ (ci-après : la banque).
A.c Par publication du 25 août 2020 dans la Feuille fédérale, l'AFC a notifié sa décision finale à la société D._______.
A.d Par acte du 25 septembre 2020, B._______, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 25 août 2020. Ce recours fait l'objet de la procédure A-4787/2020 auprès du TAF.
B.
B.a Par acte du 20 octobre 2021 déposé par devant le Tribunal, A._______ (ci-après : le recourant) a conclu à ce que la qualité de partie lui soit formellement reconnue dans la procédure A-4787/2020 et à ce qu'un accès au dossier lui soit octroyé.
B.b Par ordonnance d'instruction du 8 mars 2022, le recourant a été invité à déposer des déterminations complémentaires et l'AFC a été invitée à accorder directement à ce dernier l'accès au dossier.
B.c Par acte du 7 avril 2022, l'autorité inférieure a refusé d'accorder l'accès au dossier au recourant.
B.d Par courrier du 14 avril 2022, le recourant a demandé la prolongation du délai imparti par ordonnance d'instruction du 8 mars 2022 et s'est déterminé sur la consultation du dossier.
B.e Par décision incidente du 21 avril 2022, le Tribunal a ordonné à l'AFC d'octroyer au recourant l'accès aux pièces du dossier le concernant et a prolongé le délai précité.
B.f Par acte du 29 avril 2022, l'AFC a donné accès au dossier au recourant à l'égard des pièces sur lesquelles il figure nommément.
B.g Par mémoire du 23 mai 2022, le recourant s'est déterminé.
B.h Par acte du 13 juillet 2022, l'autorité inférieure s'est à son tour déterminée.
B.i Par acte du 18 août 2022, le recourant a déposé des déterminations complémentaires.
B.j L'AFC a pris position par acte du 31 août 2022.
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - ledit Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]).
1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2020, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF).
2.1 La jurisprudence récente du Tribunal fédéral a précisé la portée des garanties procédurales des tiers non visés par une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale, mais dont les noms apparaissent dans la procédure. Se fondant sur les art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA, le Tribunal fédéral a ainsi défini quelles sont les personnes appelées à participer à la procédure en matière d'assistance administrative (ATF 146 I 172 consid. 6 et 7.1; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2).
2.2 L'art. 19 al. 2 LAAF accorde la qualité pour recourir à la personne concernée ainsi qu'aux autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA. La personne concernée est la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements (art. 3 let. a LAAF).
2.3 A contrario, les personnes dont le nom apparaît dans la documentation à transmettre mais qui ne sont pas visées par la demande d'assistance administrative ne sont pas des personnes concernées au sens de l'art. 3 let. a LAAF (ATF 146 I 172 consid. 7.1.1 ; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.1). Ces personnes ont la qualité pour recourir si elles remplissent les conditions de l'art. 48 PA (art. 19 al. 2 LAAF). En vertu de cette disposition, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Ces trois conditions sont cumulatives (ATF 141 II 14 consid. 4.4). Quiconque a la qualité pour recourir a également la qualité de partie devant l'autorité inférieure, avec les droits et devoirs qui en découlent (art. 15 al. 1 LAAF ; ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; arrêt du TAF A-6446/2023 du 7 mars 2025 consid. 2.2).
2.4 La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes concernées au sens de l'art. 3 let. a LAAF suppose ainsi notamment l'existence d'un intérêt digne de protection. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cet intérêt n'est reconnu que dans des situations très particulières (ATF 146 I 172 consid. 7.1.3). En effet, ces personnes sont protégées par le principe de spécialité, qui figure dans les clauses d'échange de renseignements calquées sur l'art. 26 par. 2 du Modèle de convention de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (MC OCDE ; art. 26 par. 2 CDI CH-IN dans le contexte du cas d'espèce). La jurisprudence a souligné le caractère personnel de ce principe, en ce sens que l'État requérant ne peut pas utiliser les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative à l'encontre de tiers, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux États et que l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; cf. aussi déjà ATF 142 II 161 consid. 4.6.1). Dans ces circonstances, le seul fait que le nom d'un tiers soit mentionné dans la documentation destinée à être transmise à une autorité requérante ne suffit pas pour reconnaître l'existence d'un intérêt digne de protection. Il faut que cette personne puisse se prévaloir d'autres circonstances, telles qu'un risque concret que l'État requérant ne respectera pas le principe de spécialité (ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.2). Dans tous les cas, des éléments établis et concrets sont nécessaires pour remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante et démontrer l'existence d'un risque que le principe de spécialité ne soit pas respecté dans le cas d'espèce (cf. sur le principe de la bonne foi: ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; 143 II 202 consid. 8.7.1 ; pour un exemple concret de mise en oeuvre dans le cadre de la CDI CH-IN en relation avec le principe de spécialité cf. notamment arrêt du TAF A-5694/2020 du 27 juillet 2022 consid. 4 ss et 6 ss, qui a fait l'objet d'un recours au TF, déclaré irrecevable par arrêt 2C_670/2022 du 13 septembre 2022). En revanche, le fait que le tiers fasse valoir, même à juste titre, que son nom ne représente pas un renseignement vraisemblablement pertinent (art. 4 al. 3 LAAF) et qu'il ne doit de ce fait pas être transmis ne suffit pas pour retenir l'existence d'un intérêt digne de protection (ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.5). Il faut des éléments supplémentaires. Par exemple, la jurisprudence a admis qu'un employé de la banque détentrice de renseignements, dont le nom apparaissait dans la documentation bancaire destinée à être transmise à l'autorité requérante, avait un intérêt digne de protection à demander que son nom soit caviardé, non seulement pour vérifier que les autorités ne fournissent pas ses données en violation de l'art. 4 al. 3 LAAF, mais aussi en lien avec la législation fédérale sur la protection des données, parce qu'un juge civil avait interdit à la banque de transmettre ses coordonnées (ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 143 II 506 consid. 5.2.1-5.2.3 ; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.2).
2.5 Dans l'ATF 146 I 172, le Tribunal fédéral a relevé que l'AFC avait pour pratique d'admettre la qualité de partie des personnes qui s'annonçaient auprès d'elle pour demander le caviardage de renseignements les concernant. Le Tribunal fédéral a approuvé cette pratique, qui permet de garantir à ces personnes leur droit à l'autodétermination informationnelle découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de faire valoir d'éventuelles prétentions, telles qu'une demande de caviardage de leur nom (ATF 146 I 172 consid. 7.3.3 ; arrêts du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.2 et 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.6). Il a toutefois rappelé que ces personnes peuvent également faire valoir leur droit à l'autodétermination informationnelle dans le cadre d'une procédure fondée sur la protection des données, si la transmission intervient de manière contraire au droit, ou sans base légale, et ce indépendamment de la question de savoir si ces données peuvent être utilisées contre elles à des fins fiscales. Par conséquent, si ces personnes n'ont pas pu participer à la procédure d'assistance administrative, leurs droits découlant des art. 8 CEDH et 13 Cst. sont sauvegardés. En outre, après la transmission des renseignements les concernant, elles peuvent encore se défendre dans la mesure où, d'une part, elles peuvent demander à l'État requis (en l'occurrence la Suisse) qu'aucun consentement ultérieur ne soit donné à l'utilisation des renseignements en dehors de la convention en dérogation au principe de la spécialité ; d'autre part, elles peuvent aussi faire valoir dans l'État requérant le respect du principe de spécialité et s'opposer à ce que les renseignements transmis soient utilisés contre elles, à moins qu'une procédure d'assistance administrative ne soit engagée à leur encontre (ATF 146 I 172 consid. 7.3.3 ; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-6446/2023 du 7 mars 2025 consid. 2.2.1.2).
2.6 Il résulte de ce qui précède que si le Tribunal fédéral a approuvé la pratique de l'AFC consistant à accorder la qualité de partie aux personnes qui s'annoncent spontanément auprès d'elle pour demander le caviardage de renseignements les concernant, il a toutefois précisé qu'elle n'était pas obligatoire. Au demeurant, comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le constater, cette pratique de l'AFC a évolué depuis le prononcé de l'ATF 146 I 172 (cf. décision partielle du TAF A-5180/2020 du 20 décembre 2023 consid. 3.7.3).
2.7 S'agissant de l'étendue de l'obligation d'informer qui incombe à l'AFC, l'art. 14 al. 1 LAAF dispose que l'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande. L'art. 14 al. 2 LAAF prévoit que l'AFC informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19 al. 2 LAAF. Le Tribunal fédéral a déduit du texte de cette disposition que l'AFC n'a pas à informer de l'existence d'une procédure d'assistance administrative toutes les personnes qui pourraient avoir qualité pour recourir au sens de l'art. 19 al. 2 LAAF. Selon le Tribunal fédéral, l'AFC ne doit renseigner sur l'existence d'une procédure d'assistance administrative que les personnes dont la qualité pour recourir au sens de l'art. 19 al. 2 LAAF est évidente (ATF 146 I 172 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6446/2023 du 7 mars 2025 consid. 2.2.1.2).
2.8 Du point de vue de la protection des données, le Tribunal fédéral a en outre jugé que l'AFC était déliée de son devoir d'informer, selon l'art. 18a al. 4 let. a de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2023 (aLPD), lorsque la communication est expressément prévue par une base légale spécifique. L'art. 4 al. 3 LAAF, qui prévoit la transmission de données vraisemblablement pertinentes de personnes qui ne sont pas directement concernées par la procédure d'assistance administrative, constitue une telle base légale (ATF 148 II 349 consid. 4). L'autorité n'est néanmoins pas déliée de l'information préalable des tiers si celle-ci peut s'avérer nécessaire dans un cas particulier, lorsque les données à transmettre sont particulièrement sensibles (ATF 148 II 349 consid. 5).
2.9 Il ressort de ce qui précède que la LAAF et la jurisprudence du Tribunal fédéral circonscrivent le cercle des personnes qui doivent être informées de la procédure à celles dont la qualité pour recourir ressort de manière évidente du dossier, tout en laissant aux autres personnes la possibilité de s'annoncer auprès de l'AFC pour faire valoir leurs droits. Les personnes qui n'ont pas été directement informées par l'AFC, bénéficient ainsi, pour autant qu'elles aient eu connaissance de la procédure par un autre moyen, d'une protection de leurs droits. Cette pratique n'est toutefois pas obligatoire. Par ailleurs, sous l'angle de la protection des données, l'art. 4 al. 3 LAAF constitue une base légale suffisante pour délier l'AFC de son devoir d'information envers les tiers, pour autant que les données à transmettre soient vraisemblablement pertinentes et ne constituent pas des données particulièrement sensibles.
2.10 Ce devoir d'information limité de l'AFC se justifie déjà car les tiers ne sont pas directement concernés par la demande d'assistance et sont protégés notamment par le principe de spécialité. Puisqu'ils n'entrent pas dans le cercle des personnes dont les droits et obligations pourraient être touchés par la décision à prendre (art. 6 PA), ils ne se voient pas reconnaître la qualité de partie, ni notifier de décision. Qui plus est, en matière d'assistance administrative, la loi et la jurisprudence fixent une condition supplémentaire au devoir d'informer de l'AFC : celui-ci n'existe qu'à l'égard des personnes dont la qualité pour recourir ressort de manière évidente du dossier (arrêt du TF 2C_825/2019 du 21 décembre 2021 consid. 3.3, non publié in : ATF 148 II 349 ; ATF 146 I 172 consid. 7.2). Si cette condition n'est pas remplie devant l'autorité inférieure, les tiers qui n'ont pas participé à la procédure devant l'AFC ne peuvent pas acquérir la qualité de partie en s'adressant à l'autorité de recours (arrêt du TAF A-3365/2022 du 5 janvier 2024 consid. 1.4.3 ; décision partielle du TAF A-5180/2020 du 20 décembre 2023 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF A-6446/2023 du 7 mars 2025 consid. 2.2.1.3).
3.1 Le Tribunal rappelle avant tout que le recourant n'est pas formellement visé par la demande d'assistance administrative et que l'AFC a considéré que la qualité pour recourir de cette personne ne ressortait pas de manière évidente du dossier. En effet, selon cette autorité, il n'est pas apparu de manière évidente que, par la simple mention de son nom dans la documentation bancaire à transmettre, le recourant soit spécialement atteint par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ainsi, il n'a pas été informé par l'autorité inférieure de la procédure d'assistance administrative et n'y a pas pris part. Par ailleurs, il apparaît que dite procédure conduite devant l'AFC a été close par une décision notifiée à B._______, par courrier du 25 août 2020, et à la société D._______, par publication dans la Feuille fédérale du même jour. A cet égard, le recourant a indiqué avoir appris l'existence de la procédure d'assistance administrative et la mention de son nom dans les renseignements dont la transmission est envisagée, à l'occasion d'une discussion avec B._______, le 11 octobre 2021 à Dubaï, soit plus d'un an après la notification de la décision finale de l'AFC à la personne concernée.
3.2 Le Tribunal relève ensuite que le nom du recourant figure dans la documentation bancaire KYC relative au compte détenu par la société D._______, au motif que le recourant aurait introduit la famille de B._______ à la banque. La documentation KYC suggère en outre que le recourant serait également client de la banque par l'intermédiaire d'une société nommée E._______ dont il serait le bénéficiaire. Le recourant allègue que cette information serait erronée et produit une attestation de la banque du 11 mars 2022 qui confirmerait que le dossier aurait été rectifié et que le recourant ne figurerait plus en tant que bénéficiaire du compte de la société E._______.
3.3 A cet égard, comme expliqué ci-dessus (cf. supra consid. 2.4), le simple fait que le nom du recourant soit mentionné dans la documentation destinée à être transmise ne suffit pas à faire naître un intérêt digne de protection. Le seul fait que le recourant fasse valoir que son nom ne constitue pas un renseignement vraisemblablement pertinent (art. 4 al. 3 LAAF) et qu'il ne doit partant pas être communiqué à l'Etat requérant ne suffit pas pour retenir l'existence d'un intérêt digne de protection en lien avec la demande d'assistance administrative ; il faut des éléments supplémentaires. En l'absence de rectification des informations communiquées par la banque directement à l'AFC, l'allégation selon laquelle les renseignements à transmettre ne seraient pas à jour n'est au surplus pas déterminante (le Tribunal relève à cet égard que dans son mémoire du 13 juillet 2022 [p. 3], l'AFC a indiqué qu'elle « précisera dans sa transmission, eu égard [au courrier de la banque du 11 mars 2022] nouvellement [transmis] par le recourant [...], qu'il existe un doute sur le statut effectif du recourant sur ledit compte, sans que cela ne soit imputable à l'AFC »). Les griefs du recourant, selon lesquels il existerait un risque que l'Inde viole les principes de spécialité et confidentialité ne reposent par ailleurs sur aucun élément concret directement lié au cas d'espèce, de sorte que le Tribunal ne saurait remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante sur la base de ces allégations (cf. consid. 2.4 supra).
Le recourant ne disposant pas de la qualité pour recourir de manière évidente, c'est à juste titre que l'AFC ne l'a pas informé de la procédure et ne lui a pas notifié la décision finale.
3.4 Le Tribunal relève par ailleurs qu'un tel devoir d'information ne résulte pas non plus des dispositions légales en matière de protection des données. En effet, les informations à transmettre sont vraisemblablement pertinentes (cf. consid. 3.7 infra) et ne sont pas des données particulièrement sensibles, de sorte que l'AFC était déliée de son devoir d'informer le recourant en vertu des art. 18a al. 4 let. a aLPD et 4 al. 3 LAAF (cf. consid. 2.8 supra ; ATF 148 II 349 consid. 4 et 5).
3.5 Il y a également lieu de préciser que le recourant demande le caviardage de ses données en faisant référence à la pratique de l'AFC qui permet de participer à la procédure les tiers qui s'annoncent spontanément (supra consid. 2.5 et 2.6). A cet égard, le Tribunal rappelle une nouvelle fois, que l'existence du nom de tiers dans les données à transmettre ne suffit pas pour retenir l'existence d'un intérêt digne de protection en lien avec la demande d'assistance administrative. Par ailleurs, le Tribunal relève également que le recourant n'a d'une part, pas requis sa participation à la procédure devant l'autorité inférieure et d'autre part, qu'au stade du recours, il ne fait pas valoir d'éléments ou de précédents permettant de constater que s'il s'était annoncé auprès de l'AFC, il se serait vu reconnaitre la qualité de partie à la procédure.
3.6 A cet égard, le Tribunal a déjà indiqué qu'une éventuelle inégalité de traitement apparaît d'autant plus difficile à constater que l'AFC semble avoir évolué dans sa pratique, au demeurant non obligatoire, au sujet des personnes qui sont admises à être partie à la procédure lorsqu'elles s'annoncent devant l'autorité inférieure pour demander le caviardage de leurs données (cf. consid. 2.6 supra et décision partielle du TAF A-5180/2020 du 20 décembre 2023 consid. 3.7.3).
3.7 Pour le surplus, le Tribunal relève que même si le recours était recevable, il apparaît que la mention du nom du recourant dans les informations à transmettre, soit la documentation KYC de la société D._______, présente un certain lien avec l'ouverture du compte bancaire concerné, bien qu'elle soit antérieure au champ d'application temporel de la CDI CH-IN (sur ce dernier cf. arrêt du TF 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 6 ss ; sur la transmission d'informations antérieures au champ d'application temporel d'une CDI dans le cadre de la documentation d'ouverture de compte cf. arrêt du TF 2C_703/2020 du 12 mars 2021 consid. 7.4.2 s.). Ainsi, dans la mesure où il ressort de la demande d'assistance que l'autorité requérante a également demandé les détails relatifs à l'ouverture du compte en cause, cette information est constitutive du complexe de faits que ladite autorité cherche à éclaircir. Pour ce motif, le Tribunal retient que la mention du nom du recourant constitue une information vraisemblablement pertinente et la transmission des informations contenant ledit nom, telle qu'envisagée par l'AFC, est proportionnée et conforme au droit (ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 et les références citées), ce qui exclut qu'elle relève d'un échange spontané de renseignement. Le Tribunal rappelle au demeurant que le recourant, en qualité de tiers dont le nom apparait dans les documents à transmettre, est protégé par le principe de spécialité (cf. supra consid. 2.4 ; cf. aussi ATF 147 II 13 consid. 3.5 et 3.7). Le recourant est enfin renvoyé à faire valoir ses différents griefs tirés de la LPD par le biais d'une procédure fondée sur la protection des données (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.2 et arrêt 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.2.2).
3.8 Aucun élément ne permettant de constater que le recourant aurait la qualité pour recourir, c'est à juste titre que l'AFC ne l'a pas informé de la procédure, ne lui a pas reconnu la qualité de partie et ne lui a pas notifié de décision. Dans ces circonstances, le recourant ne peut pas se voir reconnaître la qualité pour recourir devant la présente instance, par le biais d'un recours contre la décision concernée, qui plus est, déposé plus d'une année après l'échéance du délai de recours. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.
La demande d'accès aux pièces dans la procédure A-4787/2020 est ainsi rejetée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet suite à l'accès au dossier accordé au recourant dans la présente procédure et limité par l'AFC aux pièces mentionnant son nom.
Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). En application de l'art. 20 al. 1 LAAF, une éventuelle transmission des renseignements par l'AFC à l'autorité étrangère pourra néanmoins avoir lieu, indépendamment de la présente procédure, lorsque la décision au fond dans la cause A-4787/2020 sera entrée en force (arrêt TF 2C_992/2022 du 5 juin 2024 consid. 3.2).
(Le dispositif est porté à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Les conclusions relatives à l'accès aux pièces dans le dossier A-4787/2020 sont rejetées dans la mesure où elles ne sont pas devenues sans objet.
Les frais de procédure, arrêtés à 2'500 francs (deux mille cinq cents francs) sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 5'000 francs (cinq mille francs). Le solde, d'un montant de 2'500 francs (deux mille cinq cents francs), sera restitué au recourant une fois le présent arrêt entré en force.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière : Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)