a-6219-2019Tribunal administratif fédéral / Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)12 juil. 2021Partially Granted
The appellant challenged an AFD decision refusing state-liability compensation for alleged inhuman detention conditions after a border control. He also sought recognition of rights violations, reimbursement of medical expenses, and return of seized items. The court held that the reimbursement claim was accepted and ordered payment of CHF 600.25. It further held that the authority had wrongly treated the rights-violation complaints merely as a denunciation: because the appellant sought moral redress, the case had to be examined under the state liability regime. As the authority failed to establish the relevant facts and address the appellant’s version of events, the decision was annulled and the case remanded. Fingerprint and restitution complaints were not within the appealable object.
Responsabilité de la Confédération ; recours contre la décision de l'AFD du 29 octobre 2019.
Entscheiddatum: 12.07.2021Publikationsdatum: 16.08.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour I A-6219/2019
Arrêt du 12 juillet 2021 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Alexander Misic, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Manon Progin, greffière. Parties A._______, recourant, contre Administration fédérale des douanes AFD, autorité inférieure. Objet Responsabilité de la Confédération ; recours contre la décision de l'AFD du 29 octobre 2019.
A. Le 24 février 2019, A._______ et B._______ se sont fait contrôler au passage frontière de [...], alors qu'ils entraient en Suisse. Le premier était au volant d'une voiture VW Polo noire immatriculée [...], appartenant à un tiers. Les douaniers ont découvert, dans les effets personnels du second nommé, 0.7 grammes de cocaïne. Suite à cette découverte, un contrôle complet du véhicule a été effectué et les deux administrés conduits en cellules. Le contrôle du véhicule a révélé une cachette aménagée dans le coffre, vide, mais qui contenait des traces de cocaïne. Les fouilles corporelles des deux administrés se sont avérées négatives, les prélèvements effectués ont, quant à eux, notamment révélé des traces de cocaïne et d'héroïne sur les mains, la nuque et les vêtements de A._______. Le contrôle du véhicule s'est achevé le lendemain, 25 février 2019, à 14 heures 10. Les deux administrés ont été libérés à 14 heures 40. A._______ s'étant senti mal, une ambulance a été appelée et il a finalement quitté les lieux à son bord à 15 heures 15.
B.
B.a Par courrier du 20 mars 2019 adressé au Capitaine C._______, Commandant de la région des gardes-frontière [...], A._______ (ci-après : le demandeur) a sollicité un document écrit sur le déroulement du contrôle et le détail justifié de la procédure.
B.b Le 27 mars 2019, le Capitaine C._______ a transmis un courriel aux agents présents lors du contrôle en leur demandant des éclaircissements sur le déroulement des événements et sur le matériel à disposition. A cet égard, relativement aux couvertures disponibles, il mentionnait que si des couvertures plus chaudes ne faisaient pas partie du stock, il devrait effectuer une « commande non standard ». Les agents concernés ont répondu en date du 1er avril 2019.
B.c Le 16 avril 2019, le Capitaine C._______ a eu un entretien avec le demandeur, durant lequel ils ont discuté du déroulement du contrôle. Il lui aurait expliqué que les agents ont effectué ce contrôle selon les bases légales en vigueur et que, par conséquent, une demande en dédommagement ne pourrait, a priori, pas entrer en considération. Pour les frais d'ambulance, une participation pouvait selon lui être étudiée pour autant que cette demande ne soit pas liée à une action en responsabilité.
B.d Par courrier du 6 juillet 2019 adressé au Commandant de la région des gardes-frontière [...], le demandeur a requis le remboursement intégral des frais d'ambulance, à hauteur de 475 francs 25, ainsi que le 10% de la quote-part pour les frais de l'IRM effectué, soit 46 francs 35, et du traitement médical à l'hôpital, soit 78 francs 65. Il demandait en outre la restitution de sa statuette, demeurée dans le véhicule séquestré, ou, à défaut, une compensation à hauteur de 300 francs. Enfin, il sollicitait des excuses pour le traitement et les conditions de détention, précisant que la demande était très importante pour lui, en ce qu'elle lui permettrait de tourner la page sur cet événement traumatisant. Il demandait encore la confirmation que ses empreintes avaient bien été supprimées du système.
En substance, les événements principaux dont il se plaignait sont les suivants : Il n'a pas été informé des raisons de sa détention et ses proches n'ont pas été prévenus. La seule nourriture qu'on lui ait proposée, après 14 heures de détention et sur sa requête seulement, était un sandwich au jambon, que sa religion lui interdisait de manger. Il a appris ensuite qu'un food truck vendait des paninis au fromage, qui lui auraient très bien convenus. Le banc de la cellule où il se trouvait était inadapté à sa corpulence. En ayant essayé de se coucher dessus, il en a chu à trois reprises et a subi des atteintes physiques. Le chauffage ne fonctionnant pas, il a souffert du froid durant toute sa détention, particulièrement du fait qu'il s'est finalement résigné à dormir par terre, sur le sol nu, sans couverture. Il a remis le seul fin drap qu'il a trouvé dans la cellule à son ami, qui n'avait même pas de veste. Une agente lui aurait ensuite apporté un drap fin, sur lequel il a pu s'allonger sur le sol, ainsi qu'une couverture de survie. Il se plaint ainsi de traitement inhumain et dégradant, et invoque toujours souffrir de séquelles psychologiques. Souffrant d'apnée du sommeil, il a requis un appareil respiratoire pour pouvoir dormir, demande qui est restée sans suite. Il a également entamé une grève de la faim et de la soif. Ayant fait un malaise, il a été transporté par une ambulance vers l'hôpital le plus proche. L'un des agents ayant transmis des informations erronées aux ambulanciers, à savoir qu'il avait subi une fouille pour transport de cocaïne, ces informations ont été retransmises à sa famille et à ses amis. Au demeurant, même si l'agent avait fait part de cette information pour des raisons médicales, les effets ne seraient plus présents après 19 heures de détention.
Il joignait notamment à sa requête un certificat médical daté du 15 avril 2019 de la Dr. D._______, duquel il ressort qu'il a subi diverses lésions et une attestation du 8 avril 2019 des Dr. E._______ et F._______, en vertu de laquelle il présente un état de stress post traumatique en lien avec la détention. Enfin, il annexait également les justificatifs pour le remboursement des frais requis (facture de la société [...] SA, décompte de prestations de [...] et résumé de séjour des Hôpitaux [...]).
C.
C.a Le 19 juillet 2019, le Commandant Région gardes-frontière [...] a informé le demandeur que la responsabilité de la Confédération n'était pas engagée en l'espèce. Il refusait dès lors sa demande de remboursement des frais médicaux déposée. Il se positionnait également sur les griefs soulevés par le demandeur quant aux modalités du contrôle. Enfin, il l'informait qu'à sa demande, il rendrait une décision susceptible de recours.
C.b Le 14 août 2019, le demandeur a recouru contre la détermination susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conteste les faits mentionnés dans le courrier du 19 juillet 2019 en plusieurs points. Il considère que les conditions de l'art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32) sont remplies et que les frais médicaux doivent lui être remboursés sur cette base.
C.c Par courrier du 20 août 2019, le Tribunal a transmis le dossier au Commandant des gardes-frontière [...] comme objet de sa compétence.
D. Par décision du 29 octobre 2019, l'Administration fédérale des douanes a rejeté la requête en indemnisation du demandeur. En bref, elle a retenu que les conditions pour admettre une responsabilité de l'Etat n'étaient pas remplies, à savoir qu'un lien entre, d'une part, le malaise vagal invoqué et, d'autre part, la nuit passée sur le sol dans le froid de la cellule et le manque d'alimentation n'était pas démontré et qu'aucun acte illicite n'avait été commis. Elle a traité les différents griefs soulevés par le demandeur relativement aux modalités de sa détention comme une dénonciation et lui a fait part du résultat de son enquête dans la décision, considérant que le comportement des agents était conforme à la loi et approprié.
E. Par mémoire du 25 novembre 2019, le demandeur (ci-après : le recourant) a formé recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il fait valoir en substance qu'elle ne prend pas en considération la violation de divers droits fondamentaux invoqués, à savoir la dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), suite au traitement inhumain et dégradant subi, la légalité (art. 5 Cst.), l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 3 Cst.), son droit à prévenir ses proches de sa détention (art. 31 al. 2 Cst.), sa liberté de croyance (art. 15 Cst.) et sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il se prévaut en outre, comme dans ses écritures subséquentes, d'une violation des garanties consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ([RS 0.101, CEDH], en invoquant en particulier ses art. 3 et 5 § 2.
Il affirme recourir dans le but de faire constater ces carences, afin de préserver toute personne confrontée à pareille situation de vivre la même expérience qu'il a vécue. Il demande également la reconnaissance des violations subies afin de pouvoir tourner la page. Il précise ses conclusions, en expliquant ne pas comprendre pourquoi sa demande était traitée comme une demande d'indemnisation selon la LRCF, alors qu'il demandait le remboursement de ses frais médicaux et la constatation que ses droits fondamentaux avaient été violés. Il conteste le déroulement du contrôle tel qu'établi dans les faits par l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure) et reprend majoritairement à son appui les événements d'ores et déjà invoqués dans ses précédents courriers (des 20 mars, 6 juillet et 14 août 2019).
Le 3 décembre 2019 est parvenu au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire dûment complété par le recourant.
F.
F.a Par écriture du 22 janvier 2020, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal copie de la correspondance échangée avec le recourant, dans le but de régler à l'amiable le litige les opposant, sur invitation du Juge instructeur à procéder de la sorte. Il en ressort que l'autorité inférieure a accepté de lui rembourser le montant de 600 francs 25 réclamé. Le recourant acceptait le remboursement du montant requis mais demandait à ce qu'il soit reconnu qu'il a bien subi une discrimination. L'autorité inférieure a expliqué au recourant les raisons pour lesquelles elle considérait qu'aucune discrimination ne pouvait être retenue à son égard. Elle a toutefois présenté ses excuses au recourant, si, malgré toutes les dispositions prises à son égard, il s'était senti discriminé, excuses que ce dernier a appréciées.
F.b Par écriture du 12 février 2020, le recourant a informé le Tribunal de l'échec du règlement amiable du litige et a lui a notamment fait parvenir le dernier courrier qu'il avait transmis à l'autorité inférieure dans ce cadre. Il renvoyait principalement à ses précédentes écritures et reprenait ses arguments. Il ajoutait notamment, relativement à ses empreintes, qu'il s'était adressé à l'Office fédéral de la police (Fedpol), qui l'a informé qu'elles n'étaient pas enregistrées. Il produisait encore diverses annexes.
F.c Le 13 février 2020, l'autorité inférieure a transmis sa réponse au Tribunal. En substance, elle faisait valoir qu'elle acceptait toujours de rembourser le montant réclamé par le recourant, de sorte que le recours était devenu sans objet sur ce point. Pour le reste, elle considérait notamment que les allégations relatives à la discrimination du recourant sortait de l'objet du litige et qu'au demeurant, le grief s'avérait mal fondé.
F.d Le recourant a répliqué en date du 9 mars 2020. Il invoque notamment la mauvaise foi de l'autorité inférieure, en particulier relativement à la restitution de ses lunettes de soleil, et relève les contradictions dans ses allégations, rapports et écritures.
F.e Le 17 avril 2020, l'autorité inférieure a transmis sa duplique au Tribunal. Elle se prononce principalement sur la restitution des objets séquestrés.
F.f Le 12 mai 2020, le recourant a transmis ses observations finales. A son tour, il se détermine principalement sur les objets séquestrés, et invoque avoir signé le procès-verbal de remise des objets dans un état second, alors qu'il avait fait un malaise.
Le 18 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal une attestation relative à son appareil respiratoire pour l'apnée du sommeil dont il souffre.
G. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les conditions en droit qui suivent.
1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
Le Commandement de la Région gardes-frontière [...] fait partie de l'Administration fédérale des douanes, lequel est un domaine du Département fédéral des finances (DFF ; annexe I/B/VI ch. 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a). Il est ainsi une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 29 octobre 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.
1.3 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.
Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4
3.1 L'objet de la procédure administrative et, ainsi, l'objet du litige, constitue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci est attaquée. Par conséquent, l'objet du litige est déterminé par deux éléments : d'une part, par la décision attaquée, aussi nommé l'objet de la contestation et, d'autre part, par les conclusions des parties. L'autorité de deuxième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n'ont pas été tranchés par l'autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l'autorité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l'objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3).
3.2 Au cas d'espèce, l'objet du litige porte principalement sur le remboursement des frais médicaux requis par le recourant et la reconnaissance de la violation de ses droits (cf. consid. 4 et 5 ci-après). Or, le recourant soulève également des griefs à l'encontre du fait que ses empreintes ont été enregistrées par l'autorité inférieure, ainsi qu'en lien avec la restitution des objets séquestrés.
3.2.1 S'agissant des empreintes du recourant, l'autorité inférieure a constaté dans sa décision que leur effacement ne relevait pas de sa compétence. L'objet du litige doit donc se limiter à cette question. Selon l'art. 226 al. 2bis de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), les empreintes des deux doigts mentionnées à l'al. 2 peuvent être enregistrées dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) de l'Office fédéral de la police. Les empreintes sont effacées dès que l'identité de la personne a été établie. L'art. 22 de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3) prévoit notamment que l'autorité inférieure informe le service chargé de la gestion d'AFIS lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de données personnelles et de traces (let. a). Cette communication doit intervenir dans les 30 jours suivant l'apparition ou la prise de connaissance de l'événement justifiant l'effacement (al. 2). L'art. 5 de cette même ordonnance renvoie à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) s'agissant des droits des personnes concernées, notamment le droit à la destruction des données.
Sur le vu de ces dispositions légales, l'autorité inférieure s'est à juste titre déclarée incompétente pour traiter de la requête d'effacement des données personnelles du recourant. Au demeurant, le Tribunal relève encore que le recourant s'est adressé à Fedpol, lequel lui a expliqué que ses données ne sont plus enregistrées dans le fichier AFIS, de sorte que son grief relatif à ses empreintes semble infondé.
3.2.2 S'agissant des effets personnels du recourant, la marche à suivre afin qu'il puisse récupérer ses effets lui a été expliquée plusieurs fois (cf. not. écriture du 20 août 2019 du Tribunal de céans). L'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur sa demande de restitution dans la décision querellée, au motif que seul le propriétaire du véhicule est admis à le requérir. Il s'ensuit que les conclusions en restitution du recourant ne sont pas recevables devant le Tribunal de céans. Il sera toutefois relevé, s'agissant de la statuette réclamée, que durant la procédure, l'autorité inférieure a finalement opté pour la lui restituer sans passer par le propriétaire du véhicule. L'on ne sait pas actuellement si le recourant a pu la récupérer ou non, mais il s'avère qu'elle a été mise à sa disposition, là où il requérait qu'elle le soit
Il convient donc de rappeler brièvement quelques principes.
4.1 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 3.1). L'indemnisation du tort moral entre en ligne de compte uniquement dans l'hypothèse de lésions corporelles ou de mort d'homme (cf. art. 6 al. 1 LRCF) ou dans celle d'une atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 6 al. 2 LRCF). Dans le premier cas, l'indemnité sera « équitable » en tenant compte de circonstances particulières et, dans le second, elle devra être justifiée par la gravité de l'atteinte et sera subsidiaire par rapport à un autre mode de réparation. Dans les deux cas, en dérogation au principe général de la LRCF, il faudra une faute de l'agent auteur de l'acte dommageable (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n° 1657 p. 564 ; cf. ég. arrêt TF 8C_74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 4.1 ; arrêt TAF A-713/2018 du 4 février 2020 consid. 4.1).
4.2 Le recourant invoque notamment avoir subi un traitement inhumain et dégradant et que les conditions de sa détention violaient ses droits fondamentaux. Ce faisant, il se plaint d'actes matériels, à savoir les actes accomplis par les agents de l'Etat, qui ont pour but de modifier directement la situation de fait à l'exclusion de tout effet juridique (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1, JdT 2019 I 58 ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 762). A l'instar des actes juridiques étatiques, les actes matériels étatiques se répartissent en actes individuels et concrets et en actes généraux et abstraits. Les premiers comprennent notamment les interventions classiques de la police, telles l'arrestation d'une personne ou l'utilisation de l'arme à feu, les seconds, en règle générale, comprennent les avertissements ou recommandations officiels (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1, JdT 2019 I 58 et les références citées). Jusqu'à l'adoption de l'art. 25a PA, la protection de l'administré à l'encontre d'actes matériels était assurée par d'autres canaux, telles la responsabilité de l'Etat, ce qui supposait toutefois que les conditions soient réunies, ou une plainte à l'autorité (cf. Dubey/Zufferey, op. cit., n. 807 ss). L'art. 25a al. 1 PA prévoit désormais que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations, s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), ou constate l'illicéité de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA).
4.3 En l'espèce, le recourant a toujours fait valoir dans ses écritures qu'il entendait dénoncer les actes de l'administration afin d'éviter que toute personne ne subisse à l'avenir le même traitement que lui. L'art. 25a PA conditionne le prononcé d'une décision à ce que la personne dont les droits et obligations sont touchés par un acte matériel se prévale d'un intérêt digne de protection (cf. Beatrice Weber-Dürler/Pandora Kunz-Notter, in : Auer/Müller/Schindler (édit.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2ème éd. 2019, n. 28 ss ad art. 25a PA [cité: VwVG-Kommentar] ; Isabelle Hänner, in Waldmann/Weissenberger (édit.), VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd. 2016, n. 34 ss ad art. 25a PA [cité VwVG - Praxiskommentar]). Or, le recourant ne dispose pas d'un intérêt personnel et pratique à obtenir la constatation requise, en tant qu'il la requiert dans le seul intérêt public. Il n'existe en effet, en droit public, pas de recours populaire. De même, l'on pourrait considérer que le recourant demande la constatation de la violation de ses droits en vue de fonder ensuite une action en responsabilité. Or, là également, cet intérêt ne suffit pas à conférer un intérêt actuel et pratique au sens précité (cf. Laurent Pfeiffer, la qualité pour recourir - quelques questions choisies, année 2016, in la procédure administrative par la jurisprudence, 2017, p. 12). L'autorité inférieure ne pouvait ainsi que traiter de sa requête sous l'angle de l'analyse d'une éventuelle responsabilité de l'Etat, ce qu'elle a fait à juste titre.
4.4 Enfin, le recourant sollicite le versement du montant de 600 francs 25 à titre de remboursement de ses frais médicaux. Il produit, à l'appui de sa requête, diverses pièces attestant des frais encourus. Or, il appert que l'autorité inférieure a admis les conclusions du recourant sur ce point et a accepté, à bien plaire, de s'acquitter du remboursement. Il s'ensuit que l'autorité inférieure a passé expédient sur ce point. Ce faisant, elle est en quelque sorte revenue sur la décision entreprise quant à la question des frais médicaux, sans toutefois la reconsidérer formellement (cf. dans le même sens arrêt du TAF B-2570/2017 du 20 juillet 2017 consid. 3.3 et les réf. citées).
Dans la mesure où l'autorité inférieure a désormais acquiescé aux conclusions en remboursement du recourant, plus rien ne s'oppose à y faire droit.
5.1 L'autorité inférieure a traité des griefs du recourant selon deux angles différents. S'agissant de la requête en remboursement des frais médicaux, elle a analysé la question selon la loi sur la responsabilité de l'Etat (cf. supra consid. 4). Pour le reste, considérant implicitement que le recourant n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir constatation de l'illicéité des actes matériels, elle a traité de ses griefs sous l'angle d'une dénonciation. Elle a réalisé une enquête interne auprès des agents concernés, a mené un entretien avec le recourant pour discuter des divers événements et s'est assurée que les éventuelles mesures utiles seraient prises afin de pallier les carences relevées (cf. notamment courriel du 27 mars 2019 qui prévoit un approvisionnement supplémentaire en couvertures).
5.2 Si l'on considérait, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant invoque le seul intérêt commun, force serait de constater qu'elle a à juste titre traité de ses griefs sous l'angle d'une dénonciation (cf. ég. supra consid. 4). Partant, comme le recourant le fait lui-même valoir dans son recours, il n'est pas partie à cette procédure. De même, ne remplissant pas les conditions de l'art. 6 PA, en lien avec l'art. 48 al. 1 PA, toujours au motif que l'intérêt digne de protection lui fait défaut, il ne peut pas recourir à l'encontre des conclusions de l'enquête de l'autorité inférieure (cf. art. 71 PA ; cf. ég. s'agissant de la qualité de partie dans une procédure de dénonciation : arrêts TAF B-6062/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3.1.1 ; A-6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 2.3 et 2.4).
Au demeurant, il convient de constater qu'une enquête a bien été menée suite aux déclarations du recourant au Capitaine C._______ et qu'il l'a informé de la suite de sa dénonciation. La plainte a ainsi été traitée avec diligence par l'autorité inférieure.
5.3 Cependant, à la lecture des écritures du recourant, l'on comprend que ce qu'il requiert réellement, c'est la constatation des violations subies, afin d'obtenir réparation. Il invoque ainsi un tort moral, et demande sa réparation par la reconnaissance des violations invoquées au titre des garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées (voir consid. E, ci-avant). Il sied donc de déterminer si la loi sur la responsabilité permet d'obtenir une telle réparation.
5.3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, une indemnité n'est octroyée à titre de réparation du tort moral que si le demandeur n'a pas obtenu satisfaction autrement. Selon la jurisprudence, la constatation d'un déni de justice - tout comme le fait que la procédure en cause connaisse finalement une issue favorable - constitue une forme valable de réparation au sens de la disposition citée (cf. arrêts du TF 1P.793/2006 du 22 février 2007 consid. 6.1.3, 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3 et les réf. citées, 5A.27/1999 du 18 février 2000 consid. 4 ; arrêts du TAF A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.3.3, A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 14). Dans la doctrine également, il est généralement reconnu que, malgré la lettre claire de l'art. 6 LRCF, l'art. 49 al. 2 du Code des obligations (CO, RS 220) doit trouver application (cf. notamment : Balz Gross, die Haftplicht des Staates, 1996, p. 177 ; Felix Uhlmann, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2017, n. 84 s.).
5.3.2 Il s'ensuit donc que le recourant était fondé à demander la réparation des souffrances psychologiques subies par le constat de la violation des droits fondamentaux invoquée. L'autorité inférieure aurait ainsi dû traiter de ses griefs sous l'angle de la loi sur la responsabilité également et, en particulier, commencer par déterminer si un acte illicite pouvait être reproché à la Confédération.
6.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office. Conformément à l'art. 32 PA, l'autorité est tenue, avant de prendre la décision, d'apprécier tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. Cette obligation d'examen constitue un aspect du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à l'art. 29 PA (cf. Patrick Sutter, in: VwVG-Kommentar, art. 32 n° 1). Ce droit tendant à ce que les allégués de la partie soient retenus commande à l'autorité de réellement les entendre, de les examiner avec soin et sérieux ainsi que d'en tenir compte dans la prise de décision (cf. ATF 136 I 184 consid. 2.2.1, 112 Ia 1 consid. 3c ; arrêt TF 1B_577/2019 du 13 décembre 2019 consid. 2.2 ; arrêt TAF du 28 avril 2020 B-6370/2018 consid. 6.1). L'étendue de l'examen dépend des circonstances du cas concret : plus elles sont claires et la marge d'appréciation de l'autorité inférieure restreinte, plus l'obligation d'examen voit son étendue diminuer (cf. Waldmann/Bickel, Praxiskommentar VwVG, art. 32 n° 18 ss).
Les faits au sens de l'art. 12 PA représentent les faits pertinents, c'est-à-dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule lumière de la disposition légale applicable (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans l'ATAF 2017 IV/7 ; arrêt TAF du 28 avril 2020 B-6370/2018 consid. 6.1) ; dans ce cadre, il appartient à l'autorité de définir les faits qu'elle considère comme pertinents (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l'issue de la procédure n'ont pas besoin d'être établis (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, in : Praxiskommentar VwVG, op. cit., art. 12 n° 29 ; Auer/Binder, in : Kommentar VwVG, op. cit., art. 12 n° 2) de même que ceux que l'autorité considère comme déjà prouvés (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, op. cit., art. 12 n° 29).
La réponse à la question de savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son obligation d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des parties ressort de la motivation de la décision. L'obligation de motiver figurant à l'art. 35 PA, à l'instar de celle d'examiner les allégués, constitue également un aspect du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. Häfelin/Haller/Keller/Turnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10ème éd. 2020, n. 838). Ce devoir impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les réf. cit., 130 II 530 consid. 4.3 ; arrêt du TF 8C_372/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.3 et 6.2.5 ; arrêts du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 5.1, A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 5.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêts du TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 et 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 4.1).
6.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a certes étayé dans sa décision les faits qu'elle a jugé pertinents pour la suite du litige. Toutefois, elle ne se positionne pas sur les allégations du recourant, et, partant, ne motive pas pourquoi elle s'est écartée de sa version pour retenir celle de la décision querellée. Elle n'explique pas non plus les raisons pour lesquelles elle a considérés comme pertinents certains faits à l'exclusion d'autres, n'établissant pas tous les faits nécessaires à la résolution juridique du litige.
En effet, le recourant a à multiples reprises fait valoir sa version des faits, avec certificats médicaux à l'appui. Suite à son premier envoi le 20 mars 2019, le Capitaine C._______ a diligenté une enquête interne, en interrogeant les agents présents lors du contrôle et de la garde du recourant. Certes, une entrevue s'est ensuite déroulée entre le Capitaine C._______ et le recourant, durant laquelle ils ont pu discuter du déroulement des événements. Toutefois, dans le projet de décision établi subséquemment par l'autorité inférieure, il n'est nulle part fait mention de la version du recourant, ne serait-ce que pour dire qu'elle s'en écarte. Par conséquent, elle ne motive également pas les raisons pour lesquelles elle la considère comme non pertinente. En outre, elle n'en tient pas plus compte dans sa décision du 29 octobre 2019, dans laquelle elle reprend quasiment à l'identique les faits de son projet de décision du 19 juillet 2019 quand bien même, dans le cadre de son droit d'être entendu, le recourant s'était une nouvelle fois exprimé, notamment sur les faits, dans une écriture du 14 août 2019. De même, elle n'explique logiquement pas non plus pourquoi elle considère que la version de fait retenue est convaincante.
Enfin, elle n'a pas établi l'ensemble des faits pertinents pour la suite du litige. Ceci, notamment pour la raison qu'elle n'a pas analysé tous les griefs du recourant. En toute hypothèse, elle énonce des faits, passant implicitement sous silence certains éléments, sans expliquer en quoi ceux-ci ne seraient pas pertinents. À cet égard, elle ne traite notamment pas de la question du moment auquel chaque couverture a été remise au recourant, celui auquel il lui a été proposé à manger et ce qui lui a été proposé, la température réelle des cellules et, partant, si une simple couverture suffisait à le protéger du froid, si ses proches ont pu être contactés ou encore la question de l'appareil respiratoire requis pour que le recourant puisse passer la nuit en cellule.
6.3 En conclusion, l'autorité inférieure se devait d'établir les faits pertinents, en expliquant cas échéant pourquoi elle rejetait la version soutenue par le recourant, afin que ce dernier puisse le contester en connaissance de cause auprès du Tribunal de céans. Sa décision, dépourvue de la motivation adéquate sur ce point, viole son droit d'être entendu. Par conséquent, elle doit être annulée et la cause renvoyée afin qu'elle établisse les faits pertinents, en prenant en considération l'ensemble des faits déterminants pour statuer sur le litige et en motivant de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle écarte telle ou telle version. Une guérison de la violation du droit d'être entendu, exceptionnelle, ne saurait entrer en ligne de compte ici, compte tenu en outre des considérants précédents (cf. supra consid. 5).
7.1 En résumé, le recours est admis et la cause sera renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle établisse les faits de manière complète et motivée et qu'elle statue sur la responsabilité de l'Etat dans le sens relevé ci-dessus, conformément à la requête en réparation du recourant. A cet égard, dans la décision litigieuse, l'autorité inférieure a traité sommairement des griefs du recourant, puisqu'elle les a analysés sous l'angle d'une dénonciation. Dans le cadre du renvoi de la présente cause, elle devra étayer sa réponse par l'énoncé des règles de droit déterminantes (notamment par rapport aux conditions de la détention, aux repas devant être octroyés, à la mise à disposition d'un appareil médical en cas de besoin, à la nécessité de prévenir les proches, etc.), en expliquant au préalable quelles sont les dispositions applicables, afin que le recourant puisse appréhender de manière adéquate l'issue qui sera donnée au litige au titre des conditions posées aux art. 3 al. 1 et 6 al.1 LRCF. Le seul renvoi aux art. 100 et 105 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), tel qu'énoncé dans la décision attaquée, ne saurait être à cet égard suffisant.
7.2 S'agissant enfin des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.
Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause et où aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur ce vu, il n'est pas nécessaire de traiter de la requête d'assistance judiciaire.
Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer de dépens. Le recourant n'en a au demeurant pas réclamé.
(le dispositif est porté en page suivante)
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision du 29 octobre 2019 annulée.
L'autorité inférieure est condamnée à verser la somme de 600 francs 25 au recourant.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour le surplus, afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)
au Département fédéral des finances (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Manon Progin
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :