Entscheiddatum: 23.05.2012Publikationsdatum: 31.05.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIB-1016/2011
Arrêt du 23 mai 2012 Composition Claude Morvant (président du collège), Bernard Maitre et David Aschmann, juges,Grégory Sauder, greffier. Parties A._______,représenté par Maître Yves Auberson, avocat, recourant, contre Commission des professions médicales (MEBEKO), section "formation postgrade",Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Equivalence d'un titre postgrade de médecin spécialiste.
A.a Né en 1959, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), d'origine algérienne, naturalisé suisse depuis 1998, a obtenu un diplôme algérien de docteur en médecine en septembre 1983. Il est également détenteur d'une "attestation d'études spéciales relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels" (ci-après : AES) et d'un "certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels" (ci-après : CES) datés du 25 mai 1992 et attestant sa réussite aux examens finaux, auprès de l'Université de Paris XII, en date du 12 juillet 1985, respectivement du 9 octobre 1986. Le 19 juillet 1987, le Ministère algérien de l'enseignement supérieur lui a délivré une attestation d'équivalence de ses deux titres français avec le diplôme algérien d'études médicales spéciales de médecine nucléaire (ci-après : DEMS).
A.b Par arrêté du 4 février 1997, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-après : le Conseil d'Etat) a délivré au requérant une autorisation spéciale de pratiquer la médecine sur le territoire cantonal pour une durée limitée de trois ans, compte tenu de la demande d'autorisation qui précisait que l'intéressé obtiendrait la naturalisation suisse au plus tard à la fin de l'année 1997 et voulait se présenter aux examens fédéraux dans le courant de l'année 1998 en vue d'obtenir le diplôme fédéral de médecine. Le requérant a exercé au sein de B._______, à C._______, la fonction de médecin responsable de l'unité de médecine nucléaire, spécialiste de la scintigraphie du coeur et des artères coronaires, jusqu'alors inexistante dans le canton. Le 12 mars 1999, il a adressé à la Direction de la santé publique et des affaires sociales du canton de Fribourg (actuellement : la Direction de la santé et des affaires sociales ; ci-après : la Direction de la santé) une demande tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle d'exercer la médecine sans diplôme fédéral, eu égard à ses compétences professionnelles. Par arrêté du 17 août 1999, le Conseil d'Etat a prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 l'autorisation spéciale d'exercer la médecine au sein de B._______ uniquement, dans l'attente des décisions du Parlement fédéral sur les accords bilatéraux entre la Confédération et l'Union européenne et de l'évolution de la jurisprudence encore incertaine en la matière.
Le 21 février 2001, le Conseil d'Etat a octroyé au requérant une autorisation pour l'exercice de la profession de médecin dans le canton de Fribourg jusqu'au 31 décembre 2002, les conditions de l'autorisation du 17 août 1999 étant réservées. Le 15 janvier 2003, cette autorisation a été renouvelée pour une durée limitée au 31 décembre 2003 et sous les mêmes réserves.
Le 23 décembre 2002, le requérant a requis l'ancien Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales de reconnaître son diplôme de docteur en médecine délivré à Alger et l'ancien Comité de la formation postgrade pour les professions médicales de reconnaître son CES. Par décisions séparées des 24 mars et 15 avril 2004, les Comités requis ont rejeté les demandes. Ils ont retenu, en substance, que le diplôme de docteur en médecine algérien n'avait pas été reconnu en France et que le CES ne correspondait pas à une dénomination prévue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (ci-après : la directive 93/16/CEE). Ces décisions ont été confirmées par arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 2006 (ATF 132 II 135). Dans son arrêt, après avoir confirmé le refus de la reconnaissance du CES, au motif que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'un diplôme fédéral de médecin ou reconnu équivalent, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si le CES, qui ne figurait pas dans la liste de l'annexe C à la directive 93/16/CEE, était équivalent ou non au certificat suisse d'études spéciales en médecine nucléaire.
Le 9 février 2004, la Direction de la santé a délivré au requérant une autorisation de pratiquer la médecine exclusivement auprès de D._______, à E._______, pour une durée limitée au 31 décembre 2004, les conditions de l'autorisation du 17 août 1999 étant réservées ; elle a précisé que dite autorisation pourrait être prolongée si, à l'échéance, une procédure de recours relative à la reconnaissance de son diplôme de médecin était pendante devant le Tribunal fédéral. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg (actuellement : Tribunal cantonal, section administrative) du 6 septembre 2006, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2007 (2P.268/2006 et 2A.615/2006).
A.c Le 28 juin 2007, le requérant a fait savoir au Service de la santé publique du canton de Fribourg (ci-après : le Service de la santé publique) qu'il voulait poursuivre l'exploitation de son cabinet de médecine nucléaire. Dans ce but, il a déposé auprès dudit service une demande d'autorisation exceptionnelle d'exercer la médecine à titre indépendant, fondée sur l'art. 36 al. 3 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er septembre 2007.
Par courrier du 13 décembre 2007, le Service de la santé publique a fait savoir au requérant qu'il entrerait en matière sur sa demande, si l'équivalence de sa formation pouvait être établie. Il a précisé, en substance, qu'il devait, pour ce faire, adresser une demande d'attestation d'équivalence des diplômes et titres postgrades étrangers non européens à la Commission des professions médicales et lui a établi une liste des documents à produire. Le 24 janvier 2008, il a informé ladite commission que le requérant bénéficiait d'une autorisation exceptionnelle de pratiquer à titre indépendant dans le canton de Fribourg, qui avait été prolongée depuis plusieurs années, et qu'il maîtrisait la langue française.
A.d Le 4 mars 2008, le requérant a déposé une demande d'attestation d'équivalence de diplôme et de titre postgrade étrangers au sens de l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd auprès de la Commission des professions médicales. A cet effet, il a produit les documents mentionnés sous consid. A.a ainsi qu'une copie du courrier du Service de la santé publique du 24 janvier 2008.
Par lettre du 9 mai 2008, le requérant a précisé que, dans le cadre de la procédure engagée, il requérait également l'équivalence de son "diplôme français de spécialiste en médecine nucléaire" avec le titre postgrade fédéral de médecine nucléaire. Il a exposé remplir les conditions réglementaires pour l'obtention d'une telle équivalence, compte tenu de la durée et de la structure de sa formation postgrade.
A.e Par décision du 17 juin 2009, la Commission des professions médicales, section "formation universitaire", a retenu que le diplôme algérien de docteur en médecine du requérant était équivalent au diplôme fédéral. Le 15 décembre 2009, elle lui a délivré une attestation d'équivalence ; il y est notamment indiqué que les titulaires de diplômes délivrés "hors UE, respectivement AELE", ne peuvent faire usage d'une telle attestation que pour prouver aux autorités cantonales l'équivalence professionnelle et institutionnelle de leur diplôme, en vue d'obtenir une autorisation de pratiquer à titre indépendant au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd.
B.
B.a Le 16 juillet 2009, la Commission des professions médicales, section "formation postgrade" (ci-après : l'autorité inférieure), s'est saisie de la demande du requérant du 4 mars 2008 en ce qu'elle portait sur l'attestation d'équivalence de titre postgrade étranger au sens de l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd. Elle a relevé que, selon cette disposition et l'art. 14 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (OPMéd, RS 811.112), une telle demande devait reposer sur un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'avait pas conclu d'accord de reconnaissance mutuelle. Elle a dès lors invité le requérant à fournir la preuve qu'il avait suivi avec succès une formation postgrade en médecine nucléaire dans un tel Etat, en lui faisant parvenir une copie certifiée conforme du titre postgrade en médecine nucléaire, de l'attestation du Ministère de la santé - confirmant la durée de la formation postgrade ainsi que les effets juridiques de ce titre - et de la traduction officielle de ces deux documents.
B.b Par courrier du 23 mars 2010, le requérant a exposé, en substance, qu'il maintenait sa demande d'attestation d'équivalence avec le titre postgrade fédéral de médecine nucléaire tant pour ses CES et AES que pour l'attestation algérienne d'équivalence avec le DEMS du 19 juillet 1987. Il a en outre produit une copie certifiée conforme d'une attestation établie, le 17 février 2010, par la Direction algérienne des services de santé - laquelle y confirme que l'attestation du "18 juillet 1985" (soit, du 19 juillet 1987 selon le requérant) lui donne le droit d'exercer sa spécialité dans les structures médicales algériennes - ainsi que d'une attestation établie, le 18 janvier 2010, par le président du Comité pédagogique national de médecine nucléaire, à Alger. Il ressort de ce dernier document que le DEMS est "un diplôme de spécialité médicale obtenu par des médecins ayant suivi régulièrement les quatre ans d'études de la spécialité médecine nucléaire et ayant subi avec succès l'examen national final" et que ce diplôme "permet à tout titulaire du doctorat en médecine d'exercer la médecine nucléaire en Algérie dans le cadre réglementaire régissant l'exercice des spécialités médicales".
B.c Le 21 octobre 2010, l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ci-après : l'ISFM) de la Fédération suisse des médecins (ci-après : la FMH) a formulé ses observations sur la base du dossier de l'affaire, suite à l'invitation de l'autorité inférieure du 4 mai 2010. Il a relevé, en substance, qu'il n'y avait aucun titre postgrade algérien dans les pièces produites par le requérant, mais uniquement une attestation d'équivalence des autorités algériennes concernant les qualifications acquises en France. Il a cependant estimé que, lors du traitement d'une demande d'équivalence fondée sur l'art. 36 al. 3 LPMéd, il faudrait examiner non pas le titre de formation postgrade, mais de manière générale la qualification professionnelle de la personne concernée. Il a signalé avoir d'ores et déjà proposé à l'Office fédéral de la santé publique de procéder, dans ce sens, à une reformulation de dite disposition, à l'occasion de la prochaine révision de la LPMéd, et a exposé les raisons pour lesquelles il pouvait, de ce point de vue, accepter l'équivalence de la qualification professionnelle du requérant. Enfin, il a rappelé que, conformément à la décision de la Commission des titres du 23 février 1998, le requérant serait encore tenu de passer et de réussir l'examen de spécialiste afin d'acquérir une attestation d'équivalence, pour le cas où l'autorité inférieure ne pourrait suivre une telle interprétation de l'art. 36 al. 3 LPMéd et s'en tiendrait uniquement à l'équivalence d'un titre postgrade.
C. Par décision du 10 janvier 2011, l'autorité inférieure a rejeté la demande du requérant du 4 mars 2008 portant sur l'attestation d'équivalence de titre postgrade étranger au sens de l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd. Elle a retenu que les trois attestations algériennes produites - soit l'attestation d'équivalence du CES et de l'AES avec le DEMS du 19 juillet 1987, l'attestation du 18 janvier 2010 ainsi que celle du 17 février 2010 - n'étaient pas propres à prouver que le requérant avait obtenu un titre postgrade en Algérie, dès lors qu'elles se référaient toutes aux titres obtenus en France. Elle a souligné, en substance, qu'au regard de sa teneur et du message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la LPMéd, la disposition légale topique soumettait l'octroi de l'équivalence à la possession d'un titre postgrade étranger obtenu dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. Elle en a déduit que, faute d'avoir présenté un tel titre, le requérant ne pouvait se voir octroyer l'équivalence demandée. L'autorité inférieure a, en outre, relevé que le Ministère français de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait attesté, le 20 octobre 2003, que le CES ne correspondait pas à la dénomination prévue par la directive 93/16/CEE et qu'il ne donnait pas le droit au requérant d'être qualifié de spécialiste en médecine nucléaire. Elle a ajouté que, par un courrier du 25 novembre 2003, la présidente de la Commission de qualification "médecine nucléaire" du Conseil national de l'Ordre des médecins français avait précisé qu'il n'était plus possible de déposer, en France, une demande de qualification pour le CES. Elle a ainsi conclu que, du point de vue formel, les attestations concernant la formation postgrade du requérant ne correspondaient pas à un titre postgrade de médecin spécialiste selon le droit suisse.
D. Le 10 février 2011, le requérant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation et à l'équivalence de ses CES et AES ainsi que de l'attestation algérienne d'équivalence du 19 juillet 1987 avec le titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en médecine nucléaire et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour examen complémentaire et nouvelle décision. Se référant aux définitions des notions de titre de spécialiste et de formation postgraduée contenues aux art. 2 et 12 al. 1 de la règlementation pour la formation postgrade du 21 juin 2000 (ci-après : la RFP), le recourant relève que la LPMéd ne contient, quant à elle, aucune définition de la notion de titre postgrade figurant à son art. 36, pas plus du reste que les travaux préparatoires relatifs à cette loi ou la doctrine, et que, dans ces conditions, cette dernière notion doit être interprétée au regard de la RFP. Cela précisé, il expose que les documents produits à l'appui de sa demande du 4 mars 2008 répondent en tous points aux définitions retenues par cette réglementation.
S'agissant du CES et de l'AES, le recourant fait d'abord grief à l'autorité inférieure de se tromper de procédure lorsque, en se fondant sur le courrier du Ministère français de la santé du 20 octobre 2003, elle lui reproche de ne pas avoir pu produire un titre postgrade selon le droit suisse. Il précise que, ce faisant, elle pose en réalité des exigences liées à une procédure de reconnaissance fondée sur la directive 93/16/CEE, alors qu'il demande précisément que ses AES et CES fassent l'objet d'une déclaration d'équivalence, faute d'être reconnaissables au sens de l'art. 21 LPMéd, ce qui reste selon lui à démontrer. Il soutient qu'il s'agit là de titres au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd et que c'est précisément pour des titres non-reconnaissables que la procédure d'équivalence a été prévue dans la LPMéd. Il allègue ainsi que ces deux documents font clairement état d'études spéciales, de la date à laquelle l'examen a été passé ainsi que des droits et prérogatives qui y sont attachés, lesquels consisteraient en particulier, selon lui, à l'exercice de la médecine nucléaire en France. A ce propos, il se réfère aux lettres de la présidente de la Commission de Qualification "médecine nucléaire" du Conseil national de l'Ordre des médecins français des 25 novembre 2003 et 13 juillet 2004, qu'il a produites dans le cadre de la procédure engagée, le 23 décembre 2002, pour faire reconnaître ses deux titres français sur la base de l'art. 10 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacie et de vétérinaire dans la Confédération suisse (aLEPM). Il fait valoir que l'autorité inférieure a omis de rappeler que cette commission française donnait un avis favorable pour la transformation du CES en titre de spécialiste en médecine nucléaire, s'il le produisait et démontrait une activité régulière en médecine nucléaire en France. Il reproche ainsi à l'autorité inférieure d'avoir, d'une part, établi les faits de manière incomplète et inexacte et, d'autre part, violé le prescrit de l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd, en refusant de qualifier ses CES et AES de titres postgrades, en dépit du fait que, conformes aux définitions de la RFP, ceux-ci lui confèrent, à l'issue de telles études, la possibilité d'exercer librement sa spécialisation en France, en Algérie ou en Suisse, ce qu'attestent, du reste, ses activités professionnelles passées et, en particulier, celles qu'il a exercées depuis 1997 sur la base des diverses autorisations spéciales délivrées par les autorités cantonales fribourgeoises.
S'agissant de l'attestation algérienne d'équivalence avec le DEMS du 19 juillet 1987, le recourant maintient qu'il s'agit d'un titre postgrade, dès lors qu'elle constitue "une décision officielle émanant d'un organisme de l'Etat, aux termes de laquelle le CES et l'AES ont été reconnus comme équivalents au diplôme algérien de spécialiste en médecine nucléaire". Il relève que les deux autres attestations algériennes des 18 janvier et 17 février 2010 confirment que cette première attestation lui donne le droit d'exercer sa spécialité en médecine nucléaire en Algérie.
Par ailleurs, il se plaint du fait que l'autorité inférieure ne tienne pas compte des similitudes que sa situation présente avec celle de sa soeur, qui a obtenu la reconnaissance de ses diplômes et titres en Suisse, afin d'examiner si celles-ci ne justifieraient pas, à tout le moins, l'octroi d'une attestation d'équivalence de ses titres français et algériens. Il rappelle à cet égard que sa soeur a obtenu, le 12 juillet 2004, la reconnaissance avec le titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en médecine nucléaire, compte tenu de la décision du Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins français du 16 janvier 1997, par laquelle elle a été autorisée à faire état, en France, de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine nucléaire. Il explique que l'attestation algérienne d'équivalence avec le DEMS du 19 juillet 1987 a exactement la même portée que cette décision et devrait dès lors amener à lui conférer l'équivalence.
Enfin, il estime que la décision de l'autorité inférieure est inopportune, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les longues années de pratique en Suisse dont il peut se prévaloir en médecine nucléaire. Il expose avoir exercé près de quinze ans dans le canton de Fribourg, en raison de l'offre insuffisante de soins médicaux dans ce domaine et sur la base, précisément, des titres pour lesquels il demande à présent l'équivalence. Il souligne, à ce propos, que cette décision ignore, sans explication valable, les observations de l'ISFM du 21 octobre 2010, celles du Service de la santé publique du 13 décembre 2007 ainsi que la décision de la Commission des titres du 23 février 1998.
E. Dans sa réponse du 5 avril 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, en se référant pour l'essentiel à la motivation de sa décision.
F. Par courriers des 21 et 27 juin 2011, le recourant a produit une copie certifiée conforme d'un écrit délivré à son nom, le 6 mai 2011, par le Conseil national de l'Ordre des médecins français, dans lequel le président de la section formation et compétences médicales et la présidente de la Commission nationale de 1ère instance de qualification en médecine nucléaire attestent que "les Certificats d'Etudes Spéciales relatifs aux applications à la Biologie et à la Médecine des radios-éléments artificiels obtenus en 1992, à Créteil, donnent bien droit à la qualification de Médecin spécialiste en Médecine Nucléaire et représentent l'équivalent à l'actuel DES en Médecine Nucléaire". Il relève que ce document a été établi par la même autorité ayant émis la décision du 16 janvier 1997, sur la base de laquelle sa soeur a obtenu la reconnaissance en Suisse de son titre de spécialiste.
G. Invitée à se déterminer sur ces courriers et leurs annexes, l'autorité inférieure a fait part de ses observations par courrier du 26 juillet 2011. Elle constate ainsi que l'écrit du 6 mai 2011 ne constitue pas encore une décision formelle, bien qu'il émane du Conseil national de l'Ordre des médecins français. Elle explique que, dans le cadre de la mise en application des directives européennes en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, l'autorité habilitée à attester la conformité de tels documents en France est le Ministère de la santé, à Paris, et propose, dès lors, de s'adresser directement à celui-ci pour lui soumettre la question.
H. Par courrier du 22 septembre 2011, le recourant s'est opposé à ce que l'autorité inférieure prenne directement contact avec ledit ministère. Il conteste, en substance, sa compétence, soulignant que le Conseil national de l'Ordre des médecins français est l'autorité habilitée à remettre des certificats de conformité dans le cadre de l'application des directives européennes concernées.
Par courrier du 18 octobre 2011, l'autorité inférieure a proposé que le dossier du recourant soit transmis au coordonnateur français pour la reconnaissance des diplômes et titres postgrades sur la base de la directive 93/16/CEE et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE), en lui posant la question de savoir s'il bénéficie actuellement des mêmes droits et obligations, en France, que les personnes y ayant effectué la totalité de leur formation et y ayant obtenu le titre de formation en médecin nucléaire tel que mentionné à l'art. 7 de la directive 93/16/CEE ou au point 5.1.3 du chiffre V.1 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE.
I. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et l'avance de frais versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.
2.1 La LPMéd, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, soumet l'exercice d'une profession médicale à titre indépendant à l'autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée (cf. art. 34 LPMéd). Son art. 36 énonce les conditions à remplir cumulativement, afin d'obtenir une telle autorisation. Celle-ci est ainsi octroyée, de manière générale, si le requérant est titulaire du diplôme fédéral correspondant (cf. al. 1 let. a), digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (conditions personnelles, cf. al. 1 let. b). S'agissant en particulier de la profession de médecin, le requérant doit, en outre, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (cf. al. 2). La détention d'un diplôme fédéral et d'un titre postgrade fédéral correspondants constitue la condition professionnelle à l'exercice de la médecine à titre indépendant. Conformément aux art. 15 al. 2 et 21 al. 2 LPMéd, le titulaire d'un diplôme et d'un titre postgrade étrangers reconnus remplit également cette condition.
S'agissant des diplômes et des titres postgrades étrangers, le système légal en prévoit la reconnaissance, dans les cas où un accord de reconnaissance réciproque a été conclu entre la Suisse et l'Etat de délivrance, selon les art. 15 al. 1 et 21 al. 1 LPMéd. En l'état, ces deux dispositions renvoient à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002 et accompagné de ses protocoles additionnels conclus les 26 octobre 2004 et 27 mai 2008, ainsi qu'à l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (l'Accord AELE, RS 0.632.31). L'ALCP s'applique en conformité avec les directives européennes auxquelles renvoie son Annexe III. S'agissant précisément de la profession de médecin, cette annexe renvoyait à une directive sectorielle européenne, soit la directive 93/16/CEE, reprise en particulier à l'art. 4 al. 1 let. a OPMéd. Le 30 septembre 2011, le Comité mixte UE-Suisse a ratifié les adaptations apportées à l'Annexe III de l'ALCP, en vue de reprendre la directive 2005/36/CE en vigueur, depuis le 20 octobre 2007, dans les Etats membres de l'UE, en lieu et place notamment de la directive 93/16/CEE (cf. Décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord [soit l'ALCP] en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III). Les Etats parties à l'ALCP partent du principe que leurs filières d'études sont comparables, selon le principe de la confiance réciproque ; s'agissant en particulier de la profession de médecin, la reconnaissance est quasi automatique, étant donné que les exigences de formation ont été harmonisées. Il suffit ainsi que le requérant possède le titre reconnu dans la directive sectorielle 2005/36/CE pour qu'il remplisse les conditions d'exercice de la profession. Le titre délivré mentionné dans cette directive vaut reconnaissance de la formation et de son caractère nécessaire pour l'exercice de la profession (cf. Ariane Ayer, in : Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, Commentaire de la loi sur les professions médicales [LPMéd], Bâle 2009, ad "Aspects internationaux" n° 26, 31 et 32, p. 27 s.).
2.2 L'art. 36 al. 3 LPMéd, complété par l'art. 14 OPMéd, prévoit que le titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu d'accord de reconnaissance réciproque - comme c'est le cas avec l'Algérie - pourra néanmoins exercer sa profession à titre indépendant, si son diplôme ou son titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral et si, notamment, il exerce sa profession à titre indépendant dans une région où il est prouvé que l'offre des soins médicaux est insuffisante (let. b). Pour prouver l'équivalence professionnelle et institutionnelle, les personnes mentionnées à l'art. 36 al. 3 LPMéd présentent à l'autorité cantonale de surveillance compétente une attestation d'équivalence de la Commission des professions médicales pour le diplôme ou le titre de formation postgrade (cf. art. 14 al. 2 OPMéd). L'autorisation ainsi délivrée par le canton se limite à une activité définie dans un hôpital ou dans un cabinet précis (cf. art. 14 al. 3 OPMéd), en conformité avec les prescriptions de l'art. 37 LPMéd ; elle n'ouvre pas la voie à un exercice ultérieur à titre indépendant, par exemple dans un autre canton (cf. Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la LPMéd, in : FF 2005 210). Enfin, selon l'art. 12 al. 4 OPMéd, les personnes visées à l'art. 36 al. 3 LPMéd peuvent utiliser leur diplôme et leur titre postgrade dans l'énoncé et dans la langue nationale du pays qui les leur a délivrés, s'ils mentionnent le pays de provenance et joignent une traduction dans l'une des langues nationales de la Suisse.
3.1 En l'espèce, il est établi que le recourant n'est pas titulaire d'un titre postgrade fédéral. Dans une décision de février 1998, qui faisait suite à une demande du recourant d'octobre 1997 tendant à faire évaluer sa formation par rapport à la formation postgrade fédérale pour l'obtention du titre FMH de spécialiste en "radiologie médicale/médecine nucléaire", la Commission des titres a certes reconnu que la structure de la formation requise était acquise, mais a relevé que, afin de se voir délivrer une attestation d'équivalence, il devait encore prouver, en particulier, la réussite de l'examen de spécialiste.
3.2 La présente procédure s'inscrit dans le cadre de la demande d'autorisation exceptionnelle d'exercer la médecine à titre indépendant fondée sur l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd, déposée par le recourant, le 28 juin 2007, auprès du Service de la santé publique. Devant les autorités fédérales, elle a été initiée par la demande adressée, le 4 mars 2008, par le recourant à la Commission des professions médicales et visant à obtenir une attestation d'équivalence de diplôme et de titre postgrade étrangers au sens des art. 36 al. 3 LPMéd et 14 OPMéd. Dite demande a été complétée, le 9 mai 2008, lorsque le recourant a précisé que, dans le cadre de la procédure engagée, il requérait également l'équivalence de son "diplôme français de spécialiste en médecine nucléaire" avec le titre postgrade fédéral de médecine nucléaire.
Le recourant conclut ainsi à la délivrance, par l'autorité inférieure, d'une attestation d'équivalence aussi bien de son attestation d'équivalence algérienne du 19 juillet 1987 que de ses CES et AES français.
4.1
4.1.1 S'agissant de l'attestation algérienne d'équivalence des CES et AES français avec le DEMS du 19 juillet 1987, le recourant allègue qu'elle répond à la définition de titre postgrade, dès lors qu'elle constitue une décision officielle émanant d'un organisme de l'Etat et que les deux autres attestations algériennes des 18 janvier et 17 février 2010 confirment qu'elle lui donne le droit d'exercer sa spécialité en médecine nucléaire en Algérie.
4.1.2 Dans le but de garantir la libre circulation des membres des professions médicales universitaires sur tout le territoire suisse, la LPMéd et l'OPMéd fixent les conditions auxquelles doit répondre la formation postgrade (cf. art. 1 al. 3 let. a LPMéd) ainsi que celles auxquelles est soumise l'obtention des titres postgrades fédéraux pour les professions médicales universitaires (cf. art. 1 al. 3 let. b LPMéd) et déterminent, en particulier, les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés dans ces professions dont l'exercice à titre indépendant est soumis à l'exigence d'une formation postgrade (cf. art. 5 al. 2 LPMéd qui renvoie à l'art. 2 OPMéd, spécifiquement à l'art. 2 al. 1 let. b OPMéd et à l'annexe 1 de l'OPMéd). Elles ne contiennent, en revanche, pas de définition précise de la notion de titre postgrade (ou de titre de spécialiste). Cela précisé, la RFP - dont les normes doivent être considérées comme du droit public fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3646/2008 du 11 février 2009 consid. 2.3 et réf. cit.) - fixe, dans le cadre de la LPMéd et en complément à celle-ci et à son ordonnance, les principes de la formation médicale postgraduée et les conditions à l'obtention de titres de formation postgraduée (cf. art. 1 RFP). Ce faisant, elle définit le titre de spécialiste comme la confirmation d'une formation postgraduée menée à terme, structurée et contrôlée, dans un domaine de la médecine clinique ou non clinique (cf. art. 12 al. 1 1ère phrase RFP) et précise que ce titre constitue la preuve que son titulaire a accompli une formation postgraduée conforme au programme de formation et a acquis des connaissances et aptitudes particulières dans la discipline choisie (cf. art. 12 al. 1 2ème phrase RFP). De même, selon l'art. 2 RFP, est réputée formation postgraduée du médecin, l'activité qu'il exerce, après avoir terminé avec succès ses études en médecine, en vue de l'obtention d'un titre de spécialiste qui attestera son aptitude à pratiquer une médecine de qualité dans la discipline médicale choisie. Enfin, selon les art. 22 ss RFP, le programme de formation postgraduée inclut la passation d'un examen final de spécialiste. Il ressort ainsi de ces dispositions que le titre de spécialiste est la preuve formelle d'une formation postgraduée menée à terme, conformément aux exigences requises, et sanctionnée en particulier par la réussite d'un examen final visant à contrôler l'acquisition des connaissances et aptitudes.
4.1.3 C'est au regard de la définition de titre de spécialiste décrite ci-dessus - et qui constitue en soi le titre postgrade - que doit être comprise la notion de "titre postgrade délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque", au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd. Ainsi, la première condition à l'octroi d'une attestation d'équivalence est la production par le requérant d'un titre postgrade délivré par un tel Etat en vue de sanctionner l'accomplissement d'une formation postgraduée menée avec succès selon les exigences prévues en la matière par sa législation. Ce n'est qu'une fois ce titre produit que l'examen portera - à défaut d'harmonisation des exigences de formation telle que prévue entre les Etats parties à un accord de reconnaissance réciproque des titres (cf. consid. 2.1) - sur la question de savoir si, au vu du programme de formation postgrade prévu dans l'Etat concerné, une attestation d'équivalence avec le titre postgrade fédéral correspondant peut être délivrée ou non.
4.1.4 En l'espèce, contrairement à ce que prétend le recourant, l'attestation algérienne d'équivalence du 19 juillet 1987 ne constitue pas un titre postgrade, dès lors qu'elle ne sanctionne pas formellement l'accomplissement de la formation postgrade algérienne en médecine nucléaire et la réussite à l'examen national final. Elle se limite à confirmer l'équivalence des CES et AES français du recourant avec le DEMS algérien, les attestations algériennes des 18 janvier et 17 février 2010 précisant, quant à elles, que cette attestation lui confère le droit d'exercer sa spécialité "dans les structures de santé algériennes". Or une déclaration d'équivalence étrangère ne lie pas la Suisse dans le cadre d'application de l'art. 36 al. 3 LPMéd, pas plus, du reste, qu'une autorisation de pratiquer - au demeurant, formulée de manière générale - sur le territoire d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu d'accord de reconnaissance réciproque. Une position contraire reviendrait à admettre que, en dépit de l'inexistence d'un accord de réciprocité, la Suisse serait tenue de procéder à une "équivalence de l'équivalence".
Au vu de ce qui précède, les arguments développés par le recourant en relation avec l'attestation algérienne d'équivalence du 19 juillet 1987 doivent être écartés.
4.2
4.2.1 Le recourant reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte de ses longues années de pratique professionnelle dont il peut se prévaloir en médecine nucléaire. Il souligne, à ce propos, qu'elle a fait fi sans justification valable des observations de l'ISFM du 21 octobre 2010, de celles du Service de la santé publique du 13 décembre 2007 et de la décision de la Commission des titres du 23 février 1998.
4.2.2 Dans ses observations du 21 octobre 2011, l'ISFM a effectivement estimé que, lors d'une demande d'équivalence au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd, il ne faudrait pas examiner le titre de formation postgraduée, mais de façon générale la qualification professionnelle de la personne concernée. Il a signalé avoir d'ores et déjà proposé à l'Office fédéral de la santé publique de procéder à une reformulation de cette disposition dans le cadre de la révision à venir de la LPMéd. Il a exposé pouvoir accepter, dans ce sens, l'équivalence de la qualification professionnelle du recourant, compte tenu du fait que, lors de l'examen de la formation de celui-ci en vue de sa validation pour le titre postgrade fédéral, la Commission des titres avait confirmé, dans sa décision du 23 février 2008, qu'elle remplissait les conditions du programme de formation postgrade fédérale sur le plan de sa durée et de sa structure. Il a, de même, retenu que le recourant avait accompli plus de la moitié de sa formation postgrade dans une clinique de catégorie A en Suisse, qu'il travaillait depuis des années comme indépendant dans le canton de Fribourg, que le Service de la santé publique de ce canton était prêt, selon son courrier du 13 décembre 2007, à lui remettre une autorisation d'exercer sa profession médicale sur la base de l'art. 36 al. 3 let. b LPMéd et qu'il attestait également, par documents, avoir suivi une formation continue régulière, conformément à l'art. 40 let. b LPMéd, ce qui pouvait être contrôlé en tout temps par les autorités cantonales.
4.2.3 Dans le cadre du projet de révision partielle de la LPMéd engagée notamment en raison de la reprise par la Suisse de la directive 2005/36/CE, la procédure de consultation ordonnée par le Conseil fédéral s'est close en date du 28 octobre 2011. Parmi les destinataires invités à se prononcer par écrit sur le projet, l'ISFM et la FMH ont réitéré, dans leur prise de position du 28 octobre 2011, leur proposition de modifier l'art. 36 al. 3 LPMéd. Ils ont ainsi précisé que la formulation de "titre postgrade équivalent" n'était pas appropriée, dès lors que les médecins provenant d'Etats non membres de l'Union européenne ne disposaient pas, dans la plupart des cas, de titre postgrade équivalent, mais qu'ils possédaient néanmoins une qualification (professionnelle) équivalente en raison des formations continues et activités (professionnelles) complémentaires qu'ils effectuaient, respectivement exerçaient, en Suisse.
4.2.4 Cela étant, il faut constater, à ce jour, que le législateur fédéral n'a pas été saisi d'une modification de la LPMéd et que le message à ce sujet n'a pas encore été adopté par le Conseil fédéral ; indépendamment de la question du bien-fondé ou non de la proposition de changement faite par l'ISFM et la FMH quant à l'art. 36 al. 3 LPMéd, rien ne laisse ainsi présager de manière suffisamment sûre que celle-ci sera suivie. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable, en l'état actuel du droit, de prendre en compte la pratique professionnelle postérieure à l'acquisition d'un titre étranger pour examiner et valider son équivalence en Suisse avec le titre postgrade fédéral correspondant au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd. La personne qui requiert une attestation d'équivalence selon cette disposition doit prouver - document officiel à l'appui - la détention du titre postgrade par lequel les autorités compétentes de l'Etat où il est délivré garantissent le bon accomplissement de la formation postgrade et, le cas échéant, la réussite à l'examen national final ; ce n'est que sur cette base que l'examen de l'équivalence en Suisse peut s'effectuer.
Par ailleurs, s'il est vrai que la Commission des titres s'est fondée, dans sa décision du 23 février 1998, sur les différentes périodes effectuées par le recourant dans les services médicaux spécialisés français, algériens et suisses entre 1990 et 1996, elle l'a fait uniquement dans le cadre de l'évaluation de sa formation par rapport à la formation postgrade fédérale pour l'obtention du titre fédéral de spécialiste en "radiologie médicale/médecine nucléaire". En d'autres termes, elle a examiné si ces différentes périodes, antérieures à la demande d'équivalence du recourant du 23 octobre 1997, pouvaient être validées comme périodes de cette formation postgrade fédérale. Si elle a reconnu que, au vu de la durée et de la structure de sa formation, le recourant remplissait, sur ce point, les conditions réglementaires en vue d'obtenir une attestation d'équivalence avec le titre concerné, elle n'a pas moins constaté que, afin que celle-ci lui soit délivrée, il devait encore apporter la preuve qu'il avait réussi l'examen final de spécialiste.
Enfin, il convient de relever que le fait que l'autorité cantonale compétente soit disposée à accorder une autorisation de pratiquer à titre indépendant au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd ne lie pas l'autorité inférieure, qui est la seule habilitée à se prononcer sur l'octroi d'une attestation d'équivalence, conformément à ce qui est précisé à l'art. 14 al. 2 OPMéd. Le Service de la santé publique n'a, du reste, pas manqué de le souligner dans son courrier du 13 décembre 2007.
Au vu de ce qui précède, les arguments que tire le recourant de sa pratique professionnelle doivent également être écartés.
4.3 S'agissant de ses CES et AES français, le recourant fait valoir, en substance, qu'ils devraient être qualifiés de titres postgrades et que, s'ils ne sont pas de nature à justifier la reconnaissance avec le titre postgrade fédéral au sens de l'art. 21 LPMéd et de la directive 2005/36/CE, respectivement de la directive 93/16/CEE - ce qui reste selon lui à démontrer - ils sont en tous les cas propres à fonder l'équivalence au sens de l'art. 36 al. 3 LPMéd. Il précise que la LPMéd prévoit justement des procédures d'équivalence pour les titres qui ne seraient pas reconnaissables.
Force est cependant de constater que, aux termes de l'art. 36 al. 3 LPMéd, l'octroi d'une attestation d'équivalence n'est prévue que pour des titres postgrades délivrés par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque. L'art. 14 OPMéd, disposition d'exécution de l'art. 36 al. 3 LPMéd, vient renforcer cette limitation par sa note marginale, dont le contenu précise : "Exercice de la profession pour les titulaires de diplômes et titres postgrades délivrés par des Etats non membres de l'UE ou de l'AELE". Ainsi, en présence de titres français, seule la question de la reconnaissance au sens de l'art. 21 al. 1 LPMéd se pose, en application de la directive 2005/36/CE (anciennement la directive 93/16/CEE), la France étant partie à l'ALCP. Admettre, comme le soutient le recourant, que l'art. 36 al. 3 LPMéd trouve application dans les cas où la reconnaissance au sens de l'art. 21 LPMéd ne peut être octroyée pour des diplômes et des titres délivrés par des Etats membres de l'UE ou de l'AELE serait ainsi contraire au système légal mis en place.
4.4 Enfin, le recourant semble se prévaloir du principe de l'égalité de traitement en se référant à la situation de sa soeur qui a obtenu, dans des conditions identiques, les mêmes diplômes que lui, soit un diplôme de docteur en médecine acquis en Algérie ainsi qu'un AES et un DES obtenus en France. Il expose que, après avoir pratiqué la médecine nucléaire en France, sa soeur a été autorisée, par décision du Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins français du 16 janvier 1997, à faire état de la qualité de "médecin spécialiste qualifié en médecine nucléaire" et que, par décision du 12 juillet 2004, l'ancien Comité pour la formation postgrade pour les professions médicales a reconnu ce titre postgrade français, en précisant qu'il déployait en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant "radiologie médicale/médecine nucléaire". Il ajoute que cela a permis à sa soeur d'obtenir du canton de F._______ l'autorisation de pratiquer la médecine à titre indépendant.
Il allègue que, à l'instar de l'attestation d'équivalence algérienne du 19 juillet 1987, le document qui a permis à sa soeur d'obtenir la reconnaissance de ses diplômes en Suisse ne constitue "qu'une décision", aux termes de laquelle son CES a été transformé en qualification de "médecin spécialiste qualifié en médecine nucléaire". Il soutient qu'il serait contradictoire que l'autorité inférieure accepte, sur cette base, des demandes de reconnaissance dont les effets sont beaucoup plus larges, tout en posant des exigences plus sévères dans une procédure d'équivalence dont les incidences sont moindres.
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1, 127 V 448 consid. 3b, 125 I 1 consid. 2b/aa et réf. cit.).
Cela étant, le recourant perd de vue qu'il n'y a pas de comparaison possible entre l'attestation algérienne d'équivalence du 19 juillet 1987 et la décision du Conseil départemental de la ville de Paris de l'Ordre des médecins français du 16 janvier 1997. Celle-ci constitue, en effet, une décision, par laquelle l'autorité habilitée en vertu de la législation interne de la France a formellement autorisé sa soeur à se prévaloir de la qualification de spécialiste en médecine nucléaire sur son territoire, compte tenu du fait qu'elle remplissait l'ensemble des conditions légales pour ce faire. L'ALCP étant en vigueur au moment où les autorités suisses ont dû se prononcer, en 2004, sur la demande de reconnaissance avec le titre postgrade fédéral correspondant au sens de l'art. 21 LPMéd, il convenait d'y faire droit en application de la directive 93/16/CEE, en tenant compte du titre français délivré et de la garantie qu'offre l'harmonisation des exigences de formation entre les Etats parties à cet accord.
4.5 Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté la demande d'équivalence fondée sur l'art. 36 al. 3 LPMéd dont elle était saisie. Partant, le recours s'avère mal fondé.
A teneur de l'art. 21 LPMéd, est reconnu le titre postgrade étranger dont l'équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu avec l'Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse (al. 1). Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions médicales (al. 3). Enfin, la Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas un titre postgrade étranger, fixe les conditions de l'obtention du titre fédéral correspondant après avoir entendu les organisations responsables de la filière de formation postgrade concernée (al. 4).
La nouvelle pièce produite au cours de la procédure devant le Tribunal - par laquelle le recourant s'attache à démontrer que ses titres français répondent aux exigences de la directive 2005/36/CE, respectivement à celles de la directive 93/16/CEE - s'inscrit dans le cadre d'une procédure fondée sur la disposition précitée en vue de la reconnaissance en Suisse de ses titres français (cf. consid. 4.3). S'il entend la faire valoir dans un tel cadre, le recourant reste libre de déposer formellement une demande allant dans ce sens auprès de l'autorité inférieure.
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera intégralement compensé par l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée, dès l'entrée en force du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;
au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve sur la page suivante.
Le président du collège : Le greffier : Claude Morvant Grégory Sauder
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).
Expédition : 24 mai 2012