B-170/2008

BVGer B-170/2008

Entscheiddatum: 26.03.2008Publikationsdatum: 23.07.2008

Tribunal administrativ federal

Cour II

B-170/2008

{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2008

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège), Frank Seethaler, Ronald Flury, juges,

Pascal Richard, greffier.

Parties

1. X._______ SA,

2. Y._______ SA,

toutes les deux représentées par Me Alexandre Montavon, Etude de Pfyffer & Associés, 6, rue Francois-Bellot, 1206 Genève,

recourantes,

contre

Commission fédérale des banques CFB, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne

autorité inférieure,

Objet

Entraide administrative internationale.

Faits :

A.

W._______ est une société française cotée sur le marché EURONEXT et active dans le domaine de l'édition de logiciels de gestion. En date du 10 juillet 2007, W._______ a publié une communication annonçant que ses principaux actionnaires - détenant à l'époque 46% du capital - avaient l'intention de céder leur participation dans la société. À la suite de cette annonce, le cours de l'action W._______ a augmenté de 12% à EUR 43.2, puis la hausse s'est poursuivie sur les séances suivantes pour atteindre EUR 47.- le 16 juillet 2007, soit une augmentation de 22%.

Cette augmentation a attiré l'attention de l'Autorité française des marchés financiers (ci-après : AMF) qui a noté des mouvements importants sur le titre durant les jours qui ont précédé la publication du communiqué du 10 juillet 2007. Ses investigations lui ont permis de découvrir que, parmi les intervenants sur le titre avant la publication dudit communiqué, la banque Z._______ à Genève avait procédé le 2 juillet 2007 à une transaction d'achat de 10'000 titres W._______ - représentant 30% du volume total échangé à cette date - qu'elle avait revendus le 11 juillet 2007, cette opération ayant permis de réaliser une plus-value de EUR 76'000.-.

L'AMF a ouvert une enquête afin de s'assurer que les transactions en question n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée.

B.

Par courrier du 1er août 2007, l'AMF a sollicité l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (CFB) afin d'obtenir des informations sur le détail des transactions réalisées sur le titre W._______ par la banque Z._______ entre le 1er juin 2007 et le 25 juillet 2007 ainsi que l'identité des donneurs d'ordre et des bénéficiaires finaux de la transaction ; elle souhaite également connaître la quantité de titres W._______ détenue au 1er juin 2007 par les bénéficiaires, le pourcentage que représentait ces titres par rapport à l'ensemble du portefeuille ainsi que les motivations précises ayant conduit à la réalisation de ces transactions.

Le 8 août 2007, la CFB a demandé à la banque Z._______ de lui transmettre les informations sollicitées par l'AMF ainsi que des informations sur les comptes concernés et leur titulaire respectif.

Donnant suite à la demande de la CFB, la banque Z._______ a fait parvenir le 16 août 2007 un tableau récapitulatif de toutes les transactions effectuées sur le titre W._______ entre le 1er juin 2007 et le 25 juillet 2007. Ce tableau fait apparaître un achat de 10'000 titres le 2 juillet 2007 pour un prix de EUR 37.87 ainsi qu'une vente de 10'000 titres le 11 juillet 2007 pour un prix de EUR 45.49. Elle a en outre indiqué que ces transactions avaient été effectuées pour le compte d'une relation bancaire dont le titulaire est X._______ SA et dont l'ayant droit économique est L._______, de nationalité française, domicilié en France. La banque Z._______ a également signalé que les ordres d'achat et de vente avaient été passés par la société Y._______ SA bénéficiant d'un mandat de gestion discrétionnaire sur le compte détenu par X._______ SA. Elle a enfin indiqué que sa cliente ne détenait aucun titre W._______ dans son portefeuille en date du 1er juin 2007.

La documentation remise par la banque Z._______ laisse apparaître que les fonds se trouvant sur la relation bancaire concernée proviennent de l'activité professionnelle d'agent de change indépendant exercée par l'ayant droit économique du compte, L._______.

Par courrier du 30 août 2007, la CFB a invité le gérant externe, Y._______ SA, à se déterminer au sujet de la requête administrative de l'AMF. Elle lui a notamment demandé si elle renonçait ou non à une décision formelle sur la transmission des informations à l'autorité administrative requérante.

Dans sa détermination du 21 septembre 2007, Y._______ SA déclare s'opposer à la transmission à l'AMF de tout document se rapportant à l'ayant droit économique du compte en question. À l'appui de sa position, Y._______ SA allègue que l'opération litigieuse a été effectuée sur la base d'un mandat discrétionnaire et qu'elle intervient dans un cadre usuel pour l'ayant droit économique. Elle indique en outre avoir suivi la société W._______ qui faisait, depuis novembre 2006, l'objet de rumeurs récurrentes sur son possible rachat stratégique ainsi que d'informations publiques documentées par des commentateurs spécialisés ; ayant observé une décote du bon de souscription par rapport à l'action W._______, elle a proposé une opération d'achat à L._______. Celui-ci, après avoir donné son accord pour l'acquisition de 10'000 bons de souscription, a ensuite souhaité modifier sa position en la reconstituant en actions au moyen de l'achat de 10'000 titres correspondants, avec vente des bons de souscription. À la suite de la publication du communiqué du 10 juillet 2007, Y._______ SA a, d'entente avec L._______, donné l'ordre de vente des titres le 11 juillet 2007. Elle précise que les motivations ayant conduit à la réalisation de cette opération sont indépendantes de l'annonce faite le 10 juillet 2007 par W._______ car elles sont liées à une opération d'arbitrage sur les bons de souscription de dite société. Elle affirme également n'avoir en aucune manière bénéficié d'une quelconque information à caractère privilégié. Elle ajoute que la requête de l'AMF ne contient aucun élément de fait suffisamment précis à sa charge ou à charge de l'ayant droit économique, que cette autorité n'est pas à même de garantir la confidentialité des informations à communiquer et que la protection de la sphère privée de l'ayant droit économique impose une pesée des intérêts en présence. Pour le reste, elle requiert une décision formelle à défaut d'accord sur la transmission de documents opportuns.

En date du 26 septembre 2007, la CFB a invité la titulaire du compte concerné, X._______ SA, à se déterminer au sujet de la demande d'entraide de l'AMF.

Dans sa détermination du 11 octobre 2007, X._______ SA a développé la même argumentation que Y._______ SA. Pour le surplus, elle fait valoir que l'opération litigieuse a été initiée par Y._______ SA même si la prise de décision finale d'acquisition s'est faite, en l'espèce, de concert avec elle. Elle conteste en outre avoir eu connaissance d'une quelconque information à caractère privilégié et précise que, si tel avait été le cas, elle n'aurait pas procédé à l'opération d'arbitrage en faveur des actions. Elle requiert également une décision formelle à défaut d'accord avec la CFB sur la transmission de documents opportuns.

C.

Par décision du 20 décembre 2007, la CFB a accordé l'entraide administrative à l'AMF et a accepté de lui transmettre les informations remises par la banque Z._______ de même que les déterminations de Y._______ SA et X._______ SA tout en rappelant expressément que ces informations ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. De plus, il a été précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la CFB.

D.

Par mémoires du 7 janvier 2008, X._______ SA et Y._______ SA ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Les recourantes concluent principalement à l'annulation de la décision entreprise sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation des seuls points du dispositif se rapportant à L._______ et aux frais de procédure ainsi qu'à ce que la CFB soit enjointe de ne communiquer aucune information à l'AMF relative à L._______. À l'appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir que la décision attaquée viole le principe de la proportionnalité en raison de l'absence de soupçons initiaux concrets à leur encontre et du fait que l'ayant droit économique est un tiers non impliqué au sens de l'art. 38 al. 4 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1). S'agissant de la constatation des faits, elles contestent tout d'abord le contenu du communiqué de W._______ tel que repris par l'autorité inférieure. Elles exposent ensuite que ledit communiqué ne contient aucun élément nouveau par rapport aux informations déjà connues du public et qu'en raison de l'incertitude qu'il laisse planer, il ne saurait être qualifié d'information du marché susceptible de déterminer un investisseur à procéder à un achat de titres. Elles précisent en outre que l'ayant droit économique n'a pas été impliqué dans l'opération en cause. À cet égard, elles font valoir que Y._______ SA disposait d'un mandat discrétionnaire de gestion de fortune et que si par impossible l'autorité de céans devait considérer que l'ayant droit économique ne devait pas revêtir la qualité de tiers non impliqué, la transmission d'informations le concernant s'avérerait en tout état de cause disproportionnée.

E.

Dans sa réponse du 11 février 2008, l'autorité inférieure a conclu au rejet des recours avec suite de frais et dépens.

F.

Par décision incidente du 14 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a procédé à la jonction des deux procédures de recours.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 p. 45).

1.2 À teneur de l'art. 38 al. 5 LBVM, la décision de l'autorité de surveillance de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteintes par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA ainsi que l'art. 38 al. 5 LBVM), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.1 À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, l'autorité de surveillance ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations et des documents liés à l'affaire non accessibles au public qu'aux conditions cumulatives suivantes :

•    ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ;
  

•    les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; exigence de la confidentialité).
  

Selon l'art. 38 al. 6 LBVM, l'autorité de surveillance peut autoriser, en accord avec l'Office fédéral de la justice, la retransmission des informations à des autorités pénales à d'autres fins que celles mentionnées à l'al. 2 let. a, à condition que l'entraide judiciaire en matière pénale ne soit pas exclue.

2.2 Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le constater à maintes reprises, la modification de l'art. 38 LBVM, entrée en vigueur le 1er février 2007, assouplit le principe de la confidentialité et supprime, dans le cadre du principe de la spécialité, le principe dit du "long bras", qui obligeait l'autorité de surveillance à garder le contrôle de l'utilisation des informations après les avoir transmises à l'autorité étrangère. Pour le reste, les règles et la jurisprudence rendue pour l'ancien art. 38 LBVM restent valables (arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.1, arrêt du TF 2A.266/2006 du 8 février 2007 consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 3 ; Message du Conseil fédéral du 10 novembre 2004 concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières [ci-après : Message], FF 2004 6341 ss).

Ainsi, la retransmission par l'autorité requérante à une autre autorité ne présuppose plus l'assentiment préalable de la CFB pour autant qu'elle serve elle-même à la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières, c'est-à-dire qu'elle respecte le principe de la spécialité. Ce principe exclut que les informations transmises dans le but précité soient utilisées en particulier à des fins fiscales (Message, p. 6357 s.).

2.3 Aux termes de l'art. 38 al. 4 LBVM, l'autorité de surveillance respecte le principe de la proportionnalité. Le nouveau droit a ainsi inscrit ce principe dans la loi, en prenant en compte "l'application différenciée" que la jurisprudence du Tribunal fédéral en a faite (Message, p. 6360). Selon la jurisprudence, l'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'État requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de ce dernier. L'État requis ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d'administrer des preuves déterminées dans la procédure menée à l'étranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée de l'enquête. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec d'éventuels dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que ladite demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition" ; ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2).

L'AMF est une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée. Ses membres et agents sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues dans le cadre pénal, de sorte que l'exigence de confidentialité imposée à l'art. 38 al. 2 LBVM est respectée (arrêt du TF 2A.603/2006 du 21 décembre 2006 consid. 3, ATF 129 II 484 consid. 2.2, ATF 127 II 323 consid. 4, ATF 126 II 86 consid. 3b). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'elle présentait des garanties suffisantes pour assurer de manière effective le respect du principe de la spécialité (ATF 129 II 484 consid. 2.2, ATF 127 II 142 consid. 6c, ATF 126 II 86 consid. 3b et 7).

Les recourantes allèguent tout d'abord que l'AMF puis la CFB n'ont pas retranscrit de manière correcte le contenu du communiqué du 10 juillet 2007 de W._______. Elles précisent qu'il ne contient pas un caractère aussi affirmatif que le laisse entendre l'autorité inférieure.

Il est vrai que le communiqué de presse use du conditionnel s'agissant de la cession par les principaux actionnaires de leur participation dans la société en cause. Il n'en demeure pas moins que cette information a indubitablement influé sur l'évolution des cours du titre de W._______ puisqu'il a augmenté de plus de 22% suite à son annonce. Dans ces circonstances, le fait que la concentration annoncée ne soit jamais réalisée ne revêt aucune importance s'agissant de la qualification du communiqué de presse du 10 juillet 2007 .

Par conséquent, on ne saurait reprocher ni à l'AMF ni à la CFB d'avoir estimé que les informations contenues dans le communiqué de presse étaient susceptibles de déterminer un investisseur à procéder à l'achat de titres de W._______.

Les recourantes font ensuite valoir que les transactions litigieuses ne peuvent pas constituer des indices suffisants de nature à fonder un soupçon initial. À cet égard, elles allèguent que celles-ci ne sont pas intervenues dans une période sensible dans la mesure où dite période se définit comme la période précédant et suivant immédiatement l'annonce d'une information confidentielle alors que, en l'espèce, le contenu du communiqué de presse du 10 juillet 2007 de W._______ ne serait pas confidentiel. La demande d'entraide s'apparenterait dès lors à une "fishing expedition" de l'AMF de sorte que l'octroi de l'assistance administrative violerait le principe de la proportionnalité ancré à l'art. 38 al. 4 LBVM.

5.1 Selon la jurisprudence, il convient de ne pas se montrer trop exigeant pour admettre l'existence d'un soupçon initial dès lors qu'au moment du dépôt de la demande d'entraide ou de la transmission des informations requises, il n'est pas encore possible de déterminer si lesdites informations seront utiles à l'autorité requérante ou non. En général, il suffit que l'autorité requérante démontre de manière adéquate que les informations requises sont de nature à servir à l'avancement de son enquête (arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.). Concrètement, l'autorité requérante doit exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial, donner les bases légales de sa requête et décrire les informations et documents nécessités (ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit., ATF 126 II 409 consid. 5a, ATF 125 II 65 consid. 6b/aa ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1 ; Annette Althaus, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, thèse, Berne 1997, p. 149). L'autorité requise doit, quant à elle, uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la demande d'entraide, notamment si les transactions concernées sont en relation temporelle avec un développement suspect du marché. L'importance de l'évolution du cours ou le volume des transactions ne sont en revanche pas relevants (arrêt du TF 2A.55/2003 du 17 mars 2003 consid. 4.2.1, arrêt du TF 2A.494/2004 du 17 novembre 2004 consid. 4.2).

5.2 En l'espèce, l'AMF a exposé dans sa requête du 1er août 2007 que W._______ a publié le 10 juillet 2007 un communiqué de presse indiquant que ses principaux actionnaires détenant 46% du capital, souhaitaient céder leur participation dans la société. Elle a également indiqué avoir observé, dans les jours qui ont suivi cette annonce, une animation du marché du titre W._______ représentant 3% du capital ainsi qu'une augmentation de 22% du cours du titre. Elle a enfin découvert que, le 2 juillet 2007, la banque Z._______ a acquis un nombre important de titres de la société en question, soit 10'000, lesquels ont été revendus le 11 juillet 2007. Dès lors, afin de s'assurer que ces transactions n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée, elle a requis de la CFB des informations relatives aux transactions réalisées par la banque Z._______ du 1er juin 2007 au 25 juillet 2007. L'AMF a en outre précisément indiqué les bases légales fondant sa requête.

5.3 L'achat de titres par la banque Z._______ est intervenu peu de temps avant la publication du communiqué de presse du 10 juillet 2007 contenant des informations susceptibles d'influer sur le cours du titre de W._______. On ne saurait donc prétendre que les transactions en cause ne sont pas en relations temporelles avec l'évolution du cours du titre suite à la publication du communiqué de presse du 10 juillet 2007. Par ailleurs, les informations données par l'AMF présentent un état de fait non lacunaire et satisfaisant aux exigences posées par la jurisprudence (ATF 128 II 407 consid. 5.2.1) duquel il ressort que l'autorité requérante disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de soupçonner un éventuel dysfonctionnement du marché.

5.4 Les recourantes contestent que les transactions en cause soient intervenues dans la période critique dès lors que le communiqué de presse du 10 juillet 2007 ne contenait aucune information confidentielle. Cette argumentation n'est toutefois pas de nature à désamorcer le soupçon initial de possibles distorsions du marché. En effet, la variation du cours des titres en cause et l'augmentation inhabituelle de leur volume d'échange durant la période qui a précédé et suivi la publication du communiqué du 10 juillet 2007 sont suffisants pour accorder l'assistance administrative (ATF 129 II 484 consid. 4.2 et les réf. cit.). De plus, la CFB n'a pas à examiner les raisons invoquées par les recourantes pour expliquer ces opérations boursières. Il appartient bien plus à l'autorité requérante de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la CFB, si ses craintes initiales de possibles distorsions du marché étaient ou non fondées (ATF 129 II 484 consid. 4.2, ATF 127 II 142 consid. 5c). C'est donc en vain que les recourantes allèguent n'avoir été liées ni de loin ni de prêt à un dirigeant de W._______ et qu'elles n'ont dès lors pas pu bénéficier d'une quelconque information privilégiée. Il en va de même s'agissant des allégations relatives aux motivations ayant conduit les recourantes à procéder aux transactions en cause, notamment des rumeurs relatives au rachat stratégique de la société.

5.5 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la requête déposée par l'AMF laisse apparaître un soupçon initial concret de délit d'initié. Ce faisant, l'octroi de l'assistance administrative à l'AMF ne contrevient pas au principe de la proportionnalité.

Les recourantes invoquent également que l'ayant droit économique du compte est un tiers non impliqué au sens l'art. 38 al. 4 LBVM et que, dès lors, une transmission des informations le concernant à l'AMF violerait le principe de la proportionnalité. À cet égard, elles allèguent que la titulaire du compte, soit X._______ SA, et l'ayant droit économique de celle-ci n'ont pas participé activement aux transactions litigieuses dès lors que ces dernières ont été ordonnées sur la base d'un mandat de gestion discrétionnaire.

6.1 À teneur de l'art. 38 al. 4 LBVM, la transmission d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La jurisprudence a précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité qu'un compte pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, à commettre une infraction, suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers non impliqué (arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006, consid. 4.2, ATF 126 II 126 consid. 6a/bb). En revanche, la transmission de données concernant les clients d'une banque peut être inadmissible s'il existe un mandat de gestion de fortune (écrit) clair et sans équivoque - par exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune - et qu'aucune autre circonstance n'indique que le client, sur le compte duquel les transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été mêlé lui-même d'une manière ou d'une autre à ces transactions litigieuses (ATF 127 II 323 consid. 6b/aa ; arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2 et les réf. cit.). Il appartient toutefois au client concerné de démontrer qu'il n'a nullement été mêlé d'une manière ou d'une autre aux transactions en cause (ATAF 2007/28 consid. 6.4).

6.2 En l'espèce, les transactions concernées ont été ordonnées par Y._______ SA en vertu du mandat de gestion discrétionnaire écrit confié par X._______ SA. Nonobstant, elles l'ont été d'entente avec le titulaire du compte, X._______ SA, et l'ayant droit économique du compte, L._______. Il ressort en effet des faits tels que présentés par les recourantes dans leur mémoire de recours ainsi que des déterminations adressées à l'autorité inférieure que ces personnes ont participé de manière active aux décisions d'investissement. À cet égard, il est allégué que la cliente, soit X._______ SA, a désiré favoriser une prise de position à moyen terme et que la position a en conséquence été reconstituée par l'achat de titres. S'agissant de l'ordre de vente, il est exposé qu'il a été donné par Y._______ SA après avoir conféré rapidement avec sa cliente. La détermination du 21 septembre 2007 indique en outre que la proposition d'investissement a été formulée à l'ayant droit économique du compte et que l'ordre de vente a été donné de concert avec ce dernier. L'implication du titulaire du compte et de l'ayant droit économique du compte est donc clairement démontrée. Dans ces circonstances, la question de savoir si l'arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 consacre un assouplissement des conditions à la reconnaissance de la qualité de tiers non impliqué dans une procédure d'entraide administrative internationale - comme le prétendent les recourantes - peut rester indécise. Il semble toutefois que le Tribunal fédéral ne se soit nullement écarté de sa pratique éprouvée dans l'arrêt précité puisqu'il y fait expressément référence.

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que X._______ SA et L._______ ont pris part activement aux transactions ayant éveillé les soupçons de l'autorité requérante et que, dès lors, la transmission d'informations les concernant ne contrevient nullement au principe de la proportionnalité.

Les recourantes font enfin valoir que l'AMF ne présente pas de garantie suffisante quant à une éventuelle transmission des informations relatives à l'ayant droit économique aux autorités fiscales françaises et que, par conséquent, la transmission de toute information le concernant s'avérerait disproportionnée.

Comme il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 3), l'AMF satisfait pleinement aux exigences de spécialité et de confidentialité de l'art. 38 al. 2 LBVM. Il n'y a dès lors nulle raison de craindre une violation du principe de spécialité vis-à-vis des autorités fiscales.

De plus, la transmission d'informations concernant l'ayant droit économique du compte en question s'avère indispensable afin de permettre à l'autorité inférieure de déterminer si ses soupçons de délit d'initié sont fondés. Le but d'une demande d'entraide administrative est précisément de permettre à l'autorité requérante de reconstituer la transaction suspecte et d'en identifier le mandant et l'ayant droit économique. Pour pouvoir étayer ses premiers soupçons, l'autorité a en effet besoin d'informations sur les dessous d'une transaction douteuse, et en particulier du nom des personnes qui y ont participé. Dans les délits d'initiés, chaque personne qui a participé à une transaction durant la période critique sur les titres en question peut donc en principe être soupçonnée (Message, p. 6345).

En conséquence, la transmission d'informations relatives à l'ayant droit économique du compte s'avèrent nécessaires afin d'atteindre les objectifs mêmes de l'entraide administrative internationale ; elle ne constitue dès lors nullement une violation du principe de la proportionnalité.

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondés, les recours doivent être rejetés.

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les recourantes ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 5'000.-, doivent être intégralement et solidairement mis à leur charge. Ils seront prélevés sur les deux avances de frais de chacune Fr. 2'500.- versées par les recourantes.

Vu l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Les recours sont rejetés.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par les deux avances de frais déjà versées de Fr. 2'500.- chacune.

Le présent arrêt est adressé :

• aux recourantes (recommandé ; annexes en retour)

• à l'autorité inférieure (n° de réf. 45/14590 ; recommandé ; dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : 31 mars 2008