Demandes d'aide d'urgence (art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020).
Entscheiddatum: 13.06.2022Publikationsdatum: 04.07.2022
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour II B-4052/2021
Arrêt du 13 juin 2022 Composition Pietro Angeli-Busi (président du collège), Martin Kayser et David Aschmann, juges ; Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. Parties A._______, [...], recourante, contre Suisseculture Sociale, Kasernenstrasse 23, 8004 Zurich, autorité inférieure. Objet Demandes d'aide d'urgence (art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020).
A.
A.a Artiste [...] (cf. recours [cf. consid. B], p. 1), la recourante dépose auprès de l'autorité inférieure trois demandes d'aide d'urgence au sens des art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. consid. 2.1.1-2.1.2).
A.a.a Demande #1***
A.a.a.a La recourante dépose une première demande d'aide d'urgence (#1***) le 29 mai 2020 (pièce 1 du dossier [cf. consid. C.a] ; ci-après : demande #1***). Cette demande concerne la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020 (cf. consid. 6.3.1).
A.a.a.b Le 5 juin 2020, l'autorité inférieure verse à la recourante une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.- pour cette période (pièce 16 du dossier [cf. consid. C.b]).
A.a.b Demande #4***
A.a.b.a La recourante dépose une deuxième demande d'aide d'urgence (#4***) le 5 juillet 2020 (pièce 2 du dossier [cf. consid. C.a] ; ci-après : demande #4***). Cette demande concerne la période du 21 mai 2020 au 20 juillet 2020 (cf. consid. 6.3.2).
A.a.b.b Par courrier électronique du 4 septembre 2020, l'autorité inférieure indique à la recourante que sa demande #4*** est rejetée en raison du fait qu'elle "était déjà couverte par l'allocation APG que [la recourante] av[ait] reçue" (annexe 11 jointe au recours [cf. consid. B]).
A.a.c Demande #5***
A.a.c.a La recourante dépose une troisième demande d'aide d'urgence (#5***) le 29 septembre 2020 (pièce 3 du dossier [cf. consid. C.a] ; ci-après : demande #5***).
A.a.c.b Par courrier électronique du 18 octobre 2020, l'autorité inférieure indique à la recourante que sa demande #5*** est rejetée en raison du fait qu'elle "était déjà couverte par l'allocation APG que [la recourante] av[ait] reçue" (annexe 12 jointe au recours [cf. consid. B]).
A.b
A.b.a Par courrier du 23 septembre 2020, l'autorité inférieure avait informé la recourante que, suite à sa demande #1*** (cf. consid. A.a.a.a), elle lui avait versé une aide d'urgence "avant que la caisse de compensation AVS [...] [lui] ait également octroyé une allocation pour perte de gain (APG)". L'autorité inférieure avait ajouté qu'elle était tenue "d'imputer les allocations pour perte de gain APG sur l'aide d'urgence calculée par Suisseculture Sociale" et que, le cas échéant, elle était contrainte d'exiger le remboursement de montants payés en trop. Elle avait dès lors attiré l'attention de la recourante sur le fait qu'il était possible qu'elle doive "rembourser un montant (partiel), si le cumul avec les montants APG devait dépasser [son] droit à l'aide d'urgence" (pièce 8 du dossier [cf. consid. C.a]).
A.b.b Par courrier du 5 novembre 2020, l'autorité inférieure demande à la recourante le remboursement d'un montant perçu en trop, qui s'élève à Fr. 2'475.25 (pièce 9 du dossier [cf. consid. C.a]).
A.b.c Le 11 février 2021, la recourante verse à l'autorité inférieure ce montant de Fr. 2'475.25 (pièce 17 du dossier [cf. consid. C.b] ; cf. pièce 15 du dossier [cf. consid. C.a], p. 2 ; réponse [cf. consid. C.b], p. 2 in limine).
A.c Par courrier électronique du 24 août 2021, l'autorité inférieure informe la recourante que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_32/2020 du 24 mars 2021 (ATF 147 I 333 ; cf. consid. 3.3.2 ci-dessous), les décisions qu'elle a rendues sur la base de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. consid. 2.1.1-2.1.2) peuvent rétroactivement faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours (cf. courrier d'accompagnement de l'autorité inférieure du 12 octobre 2021 [cf. consid. C.a] ; pièce 3 du dossier [cf. consid. C.a], p. 4 in limine).
B. Par mémoire (accompagné de ses annexes) non daté et remis à La Poste Suisse le 10 septembre 2021 (ci-après : recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours tant contre "la décision de [l'autorité inférieure] datée du 5.11.2020 [portant sur le remboursement d'un montant de Fr. 2'475.25]" (cf. consid. A.b.b) que contre "le rejet de [s]a demande d'aide auprès de [l'autorité inférieure] de juin/juillet 2020 [demande #4***]" (cf. consid. A.a.b.b).
C.
C.a Par courrier du 12 octobre 2021, l'autorité inférieure adresse au Tribunal administratif fédéral le dossier de la cause (pièces 1-15 ; ci-après : dossier), accompagné d'une liste des pièces.
C.b Par courrier du 4 février 2022, l'autorité inférieure adresse au Tribunal administratif fédéral sa réponse (ci-après : réponse), dans laquelle elle conclut au rejet du recours. Elle joint à son envoi les pièces (complémentaires) 16, 17 et 18 du dossier, ainsi qu'une liste des pièces actualisée.
D.
D.a Par ordonnance du 18 février 2022 (notifiée à la recourante le 28 février 2022), le Tribunal administratif fédéral transmet à la recourante tant le dossier de la cause (pièces 1-15, accompagnées de la liste des pièces ainsi que du courrier d'accompagnement de l'autorité inférieure du 12 octobre 2021 [cf. consid. C.a]) que la réponse de l'autorité inférieure (accompagnée des pièces [complémentaires] 16, 17 et 18 du dossier, de la liste des pièces actualisée, ainsi que du courrier d'accompagnement de l'autorité inférieure du 4 février 2022 [cf. consid. C.b]). Il donne à la recourante la possibilité de formuler des observations jusqu'au 21 mars 2022.
D.b La recourante ne dépose d'observations ni dans le délai imparti ni ultérieurement.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. art. 2 al. 4 PA).
2.1
2.1.1 Le Conseil fédéral arrête l'(ancienne) Ordonnance du 20 mars 2020 sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020, RO 2020 855 [RS 442.15] ; ci-après : Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [version initiale]), qui entre en vigueur le 21 mars 2020 et "a effet pendant pendant [sic] deux mois à compter de la date de l'entrée en vigueur" (art. 12 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [version initiale]).
2.1.2 L'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) est modifiée par ordonnance du 13 mai 2020 (RO 2020 1583). Le texte qui résulte de cette modification (ci-après : Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [version du 13 mai 2020]) entre en vigueur le 21 mai 2020 à 0 h 00 (ch. II de l'ordonnance du 13 mai 2020 [RO 2020 1583]). Sa durée de validité est prolongée jusqu'au 20 septembre 2020 (art. 12 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [version du 13 mai 2020] ; cf. ATF 147 I 333 consid. 1.2.1 ; Message du Conseil fédéral du 12 août 2020 concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi COVID-19] [ci-après : Message loi COVID-19], FF 2020 6363, 6403).
2.2 Se fondant sur l'art. 11 al. 11 de la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19, RS 818.102), le Conseil fédéral arrête la (nouvelle) Ordonnance du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 culture, RS 442.15), qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 septembre 2020 (art. 23 al. 1 Ordonnance COVID-19 culture ; cf. ATF 147 I 333 consid. 1.2.2). Dans un premier temps, l'Ordonnance COVID-19 culture a effet jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 23 al. 2 Ordonnance COVID-19 culture) ; sa durée de validité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 23 al. 3 Ordonnance COVID-19 culture [RO 2021 905]).
3.1 Selon l'art. 3 al. 1 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version du 13 mai 2020 [la version de cette disposition n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure]), l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 prévoit les mesures de soutien suivantes : aides d'urgence aux acteurs culturels (let. a [cf. consid. 3.2.1-3.2.2]), indemnités pour pertes financières en faveur des entreprises culturelles et des acteurs culturels (let. b) et soutien des associations culturelles d'amateurs (let. c).
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Intitulé "Aides d'urgence aux acteurs culturels", l'art. 6 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) est formulé ainsi :
1 Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des aides d'urgence non remboursables pour couvrir leurs frais d'entretien immédiats, pour autant qu'ils ne soient pas en mesure de le faire eux-mêmes en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).
2 La dernière taxation de l'impôt fédéral direct et la preuve de difficultés économiques servent de base à l'examen de la demande.
3 L'aide d'urgence ne peut excéder 196 francs par jour. Elle est calculée selon la pratique en vigueur de l'association Suisseculture Sociale.
4 Les allocations pour perte de gain des personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [RAPG, RS 834.11] sont imputées sur l'aide d'urgence.
3.2.1.2 Les aides d'urgence aux acteurs culturels complètent les indemnisations destinées aux indépendants par l'Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, RS 830.31). L'art. 6 al. 4 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) devrait par conséquent se référer non pas au RAPG, mais à l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (Rapport explicatif [02.04.2020] [cf. consid. 4.1.1.1], commentaire des art. 6 et 7 [p. 3-4]).
Afin de corriger ce renvoi erroné, l'art. 6 al. 4 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) est modifié par ordonnance du 13 mai 2020 (RO 2020 1583 ; cf. consid. 2.1.2). L'art. 6 al. 4 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version du 13 mai 2020) a dès lors la teneur suivante :
4 Les allocations pour perte de gain des personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-19 sont imputées sur l'aide d'urgence.
3.2.2 Sous le titre marginal "Aides d'urgence aux acteurs culturels : procédure", l'art. 7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 est formulé ainsi :
1 Les demandes sont à adresser à l'association Suisseculture Sociale.
2 Suisseculture Sociale statue sur les demandes.
3 La Confédération met à la disposition de Suisseculture Sociale la totalité des ressources financières nécessaires aux aides d'urgence.
4 Elle indemnise Suisseculture Sociale pour le travail en lien avec l'octroi des aides financières.
3.3
3.3.1 L'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 prévoit que les décisions prises en exécution de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ne sont pas sujettes à recours (cf. ATF 147 I 333 consid. 1.2.1 ; cf. également : ch. 3 in fine Vergabereglement [02.04.2020/ 17.05.2020] [cf. consid. 4.2]).
3.3.2 Le Tribunal fédéral retient toutefois que cette disposition viole l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) en tant qu'elle exclut tout recours contre les décisions prises en exécution de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020. L'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 est dès lors inconstitutionnel et inapplicable (ATF 147 I 333 consid. 1.6.4).
A l'inverse de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020, la (nouvelle) Ordonnance COVID-19 culture ne contient d'ailleurs aucune règle restreignant les possibilités de recours : elle renvoie en effet aux règles de procédure cantonales et fédérales s'agissant des voies de droit ouvertes contre ses décisions d'exécution (cf. art. 20 Ordonnance COVID-19 culture ; ATF 147 I 333 consid. 1.2.2 et 1.6.2 in fine).
4.1
4.1.1
4.1.1.1 L'OFC publie tout d'abord un "Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (ordonnance COVID dans le secteur de la culture)" (version du 2 avril 2020 ; https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 608 7 6. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Rapport explicatif [02.04.2020]), dont il communique, le 13 mai 2020 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ themes/ covid19/ mass nahmen- covid 19/ chro no lo gie- mass nahmen- kultur se k tor. html , consulté le 16.05.2022), une nouvelle version (version du 13 mai 2020 [applicable dès le 21 mai 2020] ; https:// www. bak. admin. ch/ dam/ bak/ fr/ dokumente/ covid19/ Revision %20 COVID- Ver ordnung %20 Kul t u r_ Erl %C3 %A4 uterun gen_ Korrektur mo dus. pdf. down load. pdf/ Re vision % 2 0 COVID- Ver ordnung %20 Kultur_ Erl %C3 %A4 uterun gen_ Korrektur mo dus. p df , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Rapport explicatif [13.05.2020]).
4.1.1.2 L'OFC publie également, le 6 avril 2020 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 78696. html , consulté le 16.05.2022), des "Directives [non datées] relatives à l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture - Ordonnance COVID dans le secteur de la culture" ( https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 60877. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Directives [publiées le 06.04.2020]), dont il existe en outre une "Version [non datée] en vigueur dès le 21 mai 2020" ( https:// www. bak. admin. ch/ dam/ bak/ fr/ doku mente/ covid 19/ richt linine- ver ordnung- kan tone. pdf. down load. pdf/ 2. 5_ Richt li nien % 20 Kantone_ f. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Directives [en vigueur dès le 21.05.2020]).
4.1.2 A noter encore que l'OFC publie, le 14 octobre 2020 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 80712. html , consulté le 16.05.2022) un "Commentaire [non daté] sur l'ordonnance COVID-19 culture" ( https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 63238. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Commentaire [14.10.2020]), qui précise que l'Ordonnance COVID-19 culture reflète la pratique développée depuis le 20 mars 2020 en lien avec l'application de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 et que cette pratique se fonde sur le Rapport explicatif (cf. consid. 4.1.1.1) ainsi que sur les Directives (cf. consid. 4.1.1.2) (Commentaire [14.10.2020], remarque préliminaire [p. 1]).
L'OFC communique, le 18 décembre 2020 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 81748. html , consulté le 16.05.2022), une nouvelle version de ce commentaire (14.10.2020) (également non datée ; https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 64653. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Commentaire [18.12.2020]), puis, le 31 mars 2021 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 82947. html , consulté le 16.05.2022), une version (également non datée) portant la mention "Modifications par rapport à la version actuelle en suivi des modifications" ( https:// www. bak. admin. ch/ dam/ bak/ fr/ dokumente/ covid19/ 31_03_2021/ erlaeuterungen_ co v id_ ver ordnung. pdf. d own load. pdf/ Com men taire %20 sur %20 l'or don nan ce % 20 CO VID- 19 %20 cul ture %20 - %20 modification %20 du %20 31 %20 mars % 2 0 2021. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Commentaire [31.03.2021]), puis, le 17 décembre 2021 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 86533. html , consulté le 16.05.2022), une version (également non datée) portant la mention "Modifications par rapport à la version actuelle en suivi des modifications" ( https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 69687. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Commentaire [17.12.2021]) et, enfin, le 13 avril 2022 (cf. https:// www. bak. admin. ch/ bak/ fr/ home/ actualites/ nsb- news. msg- id- 88026. html , consulté le 16.05.2022), une version (également non datée) portant la mention "Modifications par rapport à la version actuelle en suivi des modifications" ( https:// www. bak. admin. ch/ dam/ bak/ fr/ doku mente/ covid19/ 17_ 12_ 2021/ erlaeuterungen- 22- 4- 2022. p d f. down load. pdf/ Erl %C3 %A4 uterungen %2022. 4_ Fran %C3 %A7 ais. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Commentaire [13.04.2022]).
4.2 L'autorité inférieure adopte quant à elle un "Vergabereglement Corona-Soforthilfe Suisseculture Sociale" le 2 avril 2020 (pièce 4 du dossier ; https:// www. newsd. admin. ch/ newsd/ message/ attachments/ 60873. pdf , consulté le 16.05.2022 ; ci-après : Vergabereglement [02.04.2020] ; pour une version en français, qui porte un avertissement selon lequel seul le texte allemand original est juridiquement contraignant, cf. pièce 5 du dossier), qui s'achève par la mention suivante : "Genehmigt durch die Schweizer Kulturstiftung Pro Helvetia und das Bundesamt für Kultur [OFC] als integraler Bestandteil der Leistungsvereinbarung vom 2. April 2020".
Le Vergabereglement (02.04.2020) fait l'objet d'une nouvelle version (ci-après : Vergabereglement [17.05.2020]) qui résulte d'un document intitulé "Änderungen des Vergabereglements Corona-Soforthilfe von Suisseculture Sociale vom 2. April 2020" (pièce 6 du dossier), qui est adopté par l'autorité inférieure le 17 mai 2020 et qui s'achève par la mention suivante : "Genehmigt am 20. Mai 2020 durch die Schweizer Kulturstiftung Pro Helvetia und das Bundesamt für Kultur [OFC] als integraler Bestandteil der Leistungsvereinbarung vom 2. April 2020 bzw. der Ergänzungen vom 20. Mai 2020".
Le Vergabereglement (17.05.2020) fait à son tour l'objet d'une nouvelle version adoptée par l'autorité inférieure le 26 octobre 2020 (qui fait ensuite l'objet d'adaptations ; https:// nothilfe. suisse culture sociale. ch/ files/ FAQ/ 20 21_ 05_ 10_ Vergabe reglement %20 Covid- 19 %20 Kultur ver or dnung %20 We b. pdf , consulté le 16.05.2022 [version s'achevant par les mentions "Genehmigt durch die Schweizer Kulturstiftung Pro Helvetia und das Bundesamt für Kultur [OFC] als integraler Bestandteil der Leistungsvereinbarung vom 16. November 2021" et "Angepasst aufgrund der Änderungen der Covid-19-Kulturverordnungen vom 18. Dezember 2020 sowie der Änderungen vom 31. März 2021" (ci-après : Vergabereglement [31.03.2021]) ; pour une version en français, qui porte un avertissement selon lequel seul le texte allemand original est juridiquement contraignant, cf. https:// nothilfe. suisse culture sociale. ch/ files/ FAQ/ 2021_ 05_ 10_ Re %CC %80 glement %20 d %E2 %80 %99 attribution %20 Covid- 19_ FR_ Web. pdf , consulté le 16.05.2022]).
5.1
5.1.1 La Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1) s'applique à toutes les aides financières (aides [art. 3 al. 1 LSu (cf. consid. 5.1.2.1-5.1.2.2)]) et indemnités (art. 3 al. 2 LSu) prévues par le droit fédéral (art. 2 al. 1 LSu).
La LSu constitue en quelque sorte la partie générale du droit fédéral des subventionnements publics (ATF 142 V 271 consid. 7.3, ATF 117 V 136 consid. 4c ; arrêt du TAF B-1012/2015 du 8 février 2017 consid. 2.2.1 ; cf. Message du Conseil fédéral du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités, FF 1987 I 369, 375). Elle est également qualifiée de loi-cadre, qui définit les concepts généraux utilisés dans le domaine des subventions. Elle ne s'applique dès lors qu'en lien avec une loi spéciale qui instaure concrètement une subvention (cf. Etienne Poltier, E. Les subventions, in : Andreas Lienhard [éd.], Finanzrecht, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. X, 2011, p. 343-442, nos 14, 39, 40 et 45). L'art. 2 al. 2 LSu précise quant à lui que le chapitre 3 de la LSu (art. 11-40 LSu) est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale (cf. arrêt du TAF B-1012/2015 du 8 février 2017 consid. 2.2.1 in fine ; Poltier, op. cit., no 41).
5.1.2
5.1.2.1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes : prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses (art. 3 al. 1 LSu).
5.1.2.2 Au sens de l'art. 3 al. 1 LSu, une aide financière est destinée à favoriser, par une incitation et/ou un soutien, la réalisation d'une tâche, c'est-à-dire d'une activité ou d'un comportement qui présente un intérêt public - en l'occurrence un intérêt de la Confédération (cf. art. 6 let. a LSu ; Poltier, op. cit., no 30) - et qui mérite d'être soutenu (cf. ATF 142 V 271 consid. 7.3 in fine, ATF 140 I 153 consid. 2.5.4 et 2.5.5 ; Poltier, op. cit., nos 4, 29, 65, 72, 73 et 160). Une aide financière a en particulier pour but d'infléchir le comportement de son bénéficiaire dans le sens de l'intérêt public (Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 2513-2514 ; Poltier, op. cit., nos 63 et 65). En d'autres termes, elle oblige son bénéficiaire à exercer une activité d'intérêt public (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.2.1, ATF 126 II 443 consid. 6b in fine).
Une aide financière se distingue ainsi d'une prestation sociale (relevant de l'aide sociale ou d'une assurance sociale), qui n'est pas destinée à encourager une activité d'intérêt public et dont le bénéficiaire peut en principe faire usage librement. Une prestation sociale n'est en effet pas liée à un comportement d'intérêt public du bénéficiaire (cf. ATF 122 V 189 consid. 4a ; Poltier, op. cit., nos 29 et 75). En revanche, bien qu'elle ait également une nature sociale, une bourse d'études doit être qualifiée de subvention, car elle suppose l'accomplissement d'une activité d'intérêt public, en l'occurrence la formation ainsi soutenue (cf. Poltier, op. cit., nos 73 et 75 in fine).
5.2
5.2.1
5.2.1.1 Les aides d'urgence prévues par les art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. consid. 3.2.1-3.2.2) sont destinées à couvrir les frais d'entretien immédiats des acteurs culturels, pour autant qu'ils ne soient pas en mesure de le faire eux-mêmes en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) (art. 6 al. 1 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ; cf. Rapport explicatif [02.04.2020], commentaire des art. 6 et 7 [p. 3-4] ; ch. 2 Vergabereglement [02.04.2020] ; cf. également : art. 11 al. 1 Ordonnance COVID-19 culture). Elles s'inscrivent dans le cadre fixé par l'art. 1 al. 1 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020, qui prévoit que l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, d'empêcher une atteinte durable au paysage culturel suisse et de contribuer à la préservation de la diversité culturelle (cf. ATF 147 I 333 consid. 1.2.1 ; cf. également : art. 1 Ordonnance COVID-19 culture).
Les aides d'urgence aux acteurs culturels prévues par les art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 sont ainsi en particulier destinées à maintenir et à assurer la réalisation d'une activité culturelle.
5.2.1.2 Les activités culturelles présentent un intérêt public au sens de l'art. 3 al. 1 LSu et donnent lieu à de nombreux types de subventions (cf. Poltier, op. cit., no 11 in fine). Bien que la culture soit du ressort des cantons (art. 69 al. 1 Cst.), la Confédération peut en effet promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l'expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation (art. 69 al. 2 Cst. ; cf. Message loi COVID-19, FF 2020 6363, 6404 ; Poltier, op. cit., nos 16, 17 et 25). Cette compétence de la Confédération est notamment mise en oeuvre par la Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC, RS 442.1), qui a en particulier pour buts de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité, de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles, ainsi que de faciliter l'accès de la population à la culture (cf. art. 3 LEC).
5.2.1.3 En conclusion, les aides d'urgence aux acteurs culturels prévues par les art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 doivent être qualifiées d'aides financières au sens de l'art. 3 al. 1 LSu. Elles ont en effet pour but de permettre à des activités culturelles de se maintenir, ce qui répond à un intérêt public (cf. Poltier, op. cit., nos 1, 10 in fine, 42 et 110). Les subventions sont d'ailleurs l'un des instruments utilisés par la Confédération pour faire face à des événements extraordinaires (cf. Poltier, op. cit., no 27).
5.2.2 Sauf disposition y dérogeant valablement, le chapitre 3 de la LSu (art. 11-40 LSu) est dès lors applicable en matière d'aides d'urgence aux acteurs culturels prévues par les art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. art. 2 al. 2 LSu [cf. consid. 5.1.1 in fine] ; cf. également : Directives [publiées le 06.04.2020/ en vigueur dès le 21.05.2020], ch. 1 in fine [qui mentionne l'art. 22 LSu à titre de base légale]).
6.1 Tant l'octroi à la recourante d'une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.-, qui fait suite à la demande #1*** (cf. consid. A.a.a.a-A.a.a.b), que le rejet de la demande #4*** (cf. consid. A.a.b.b) et le rejet de la demande #5*** (cf. consid. A.a.c.b) doivent être qualifiés de décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. art. 7 al. 2 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ; cf. également : art. 16 al. 1 et 5 LSu [applicable en l'espèce (cf. consid. 5.2.2)] ; Poltier, op. cit., nos 78, 128, 129 et 194). La demande de remboursement de Fr. 2'475.25 adressée à la recourante le 5 novembre 2020 (cf. consid. A.b.b) constitue d'ailleurs également une décision (cf. art. 30 al. 1 LSu [applicable en l'espèce (cf. consid. 5.2.2 et 12.3.2)]).
6.2
6.2.1 Le présent recours (cf. consid. B) est dirigé uniquement contre le rejet de la demande #4*** (cf. consid. A.a.b.b ; ci-après : décision attaquée 1), d'une part, et contre la demande de remboursement de Fr. 2'475.25 du 5 novembre 2020 (cf. consid. A.b.b ; ci-après : décision attaquée 2), qui est directement liée à l'octroi et au versement à la recourante d'une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.-, qui fait suite à la demande #1*** (cf. consid. A.a.a.a-A.a.a.b), d'autre part.
6.2.2 Le recours ne porte en revanche pas sur le rejet de la demande #5*** (cf. consid. A.a.c.b).
6.3
6.3.1 Selon des éléments clairs qui ressortent du dossier (cf. notamment pièce 1 du dossier), la demande #1*** porte sur les mois d'avril et de mai 2020. Or, si elle a bien une durée de deux mois, la période à prendre en considération commence en réalité le 21 mars 2020 et se termine le 20 mai 2020 (cf. ch. 5.5 in fine Vergabereglement [02.04.2020] ; ch. 5.5 Vergabereglement [17.05.2020] [cf. pièce 6 du dossier] ; cf. également : réponse, p. 1 ; pièce 15 du dossier, p. 1 ; pièce 18 du dossier [Tableau 2]). Cette période correspond en effet à la durée initiale de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. consid. 2.1.1).
Bien qu'elle s'étende effectivement du 21 mars 2020 au 20 mai 2020, cette période sera, par mesure de simplification, désignée ci-après de la manière suivante : "avril-mai 2020".
6.3.2 De même, selon des éléments clairs qui ressortent du dossier (cf. notamment pièce 2 du dossier), la demande #4*** porte sur les mois de juin et de juillet 2020. Or, la période à prendre en considération commence en réalité le 21 mai 2020 et se termine le 20 juillet 2020 (cf. ch. 5.5 Vergabereglement [17.05.2020] [cf. pièce 6 du dossier] ; cf. également : pièce 15 du dossier, p. 1 in fine ; pièce 18 du dossier [Tableau 3]).
Néanmoins, par mesure de simplification, cette période sera désignée ci-après de la manière suivante : "juin-juillet 2020".
7.1 Vu les principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable en cas de changement de règles de droit est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-2933/2020 du 1er mars 2022 consid. 4.1.2).
7.2
7.2.1
7.2.1.1 Selon l'art. 22 Ordonnance COVID-19 culture, les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance COVID-19 culture (c'est-à-dire le 26 septembre 2020 [cf. consid. 2.2]) sont examinées conformément à l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. ATF 147 I 333 consid. 1.2.2 in fine ; Commentaire [14.10.2020], art. 22 [p. 7-8]).
7.2.1.2 Que ce soit en vertu de l'art. 22 Ordonnance COVID-19 culture - si, en raison du fait qu'elle donne lieu à une demande de remboursement le 5 novembre 2020 (cf. consid. 6.2.1), la demande #1*** est considérée comme encore en suspens le 26 septembre 2020 (cf. consid. 7.2.1.1) - ou en vertu des principes généraux de droit intertemporel (cf. consid. 7.1), la demande #1*** est soumise au droit matériel qui ressort de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale), qui est en vigueur lors de la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020 (cf. consid. 2.1.1), sur laquelle porte la demande #1*** (cf. consid. 6.3.1 ; cf. également : ATF 147 I 333 consid. 1.2.3). Peu importe la date à laquelle l'autorité inférieure statue sur la demande #1***.
La demande #1*** est en outre régie par les dispositions d'exécution de de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) - à savoir le Rapport explicatif (02.04.2020), les Directives (publiées le 06.04.2020) et le Vergabereglement (02.04.2020) - ainsi que par les art. 11-40 LSu (cf. consid. 5.2.2 ; cf. également : art. 36 let. b LSu ; Poltier, op. cit., no 110).
7.2.2 N'étant pas visée par l'art. 22 Ordonnance COVID-19 culture (cf. consid. 7.2.1.1), la demande #4*** est, en vertu des principes généraux de droit intertemporel (cf. consid. 7.1), soumise au droit matériel qui ressort de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version du 13 mai 2020), qui est en vigueur lors de la période du 21 mai 2020 au 20 juillet 2020 (cf. consid. 2.1.2) sur laquelle porte la demande #4*** (cf. consid. 6.3.2 ; cf. également : ATF 147 I 333 consid. 1.2.3).
La demande #4*** est en outre régie par les dispositions d'exécution de de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version du 13 mai 2020) - à savoir le Rapport explicatif (13.05.2020), les Directives (en vigueur dès le 21.05.2020) et le Vergabereglement (17.05.2020) - ainsi que par les art. 11-40 LSu (cf. consid. 7.2.1.2 in fine).
8.1
8.1.1 Pour recourir valablement contre les décisions attaquées 1 et 2 (cf. consid. 6.2.1), la recourante aurait dû déposer un recours contre chacune de ces décisions dans un délai de 30 jours suivant leur notification (art. 50 al. 1 PA), en invoquant en particulier le caractère inconstitutionnel de l'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020, qui prévoit que les décisions prises en exécution de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ne sont pas sujettes à recours (cf. consid. 3.3.1). En effet, à défaut de recours respectant le délai prévu par l'art. 50 al. 1 PA, les décisions attaquées 1 et 2 ne peuvent en principe plus être contestées. Peu importe que l'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 soit ultérieurement déclaré inconstitutionnel dans le cadre d'une autre procédure (cf. consid. 3.3.2).
8.1.2 Or, par courrier électronique du 24 août 2021, l'autorité inférieure informe la recourante que - suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_32/2020 du 24 mars 2021 (ATF 147 I 333), qui retient que l'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 est inconstitutionnel et inapplicable (cf. consid. 3.3.2) - les décisions qu'elle a rendues sur la base de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 peuvent rétroactivement faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours (cf. consid. A.c).
8.1.3
8.1.3.1 Dans ces conditions, vu en particulier la protection de la bonne foi prévue par l'art. 9 in fine Cst., il convient de retenir que, déposé le 10 septembre 2021 (cf. consid. B), le présent recours respecte le délai de 30 jours instauré par l'art. 50 al. 1 PA.
8.1.3.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir à quelle date les décisions attaquées 1 (cf. consid. A.a.b.b) et 2 (cf. consid. A.b.b) ont été notifiées à la recourante.
8.2 Suite au courrier électronique adressé à la recourante par l'autorité inférieure le 24 août 2021 (cf. consid. 8.1.2), la protection de la bonne foi prévue par l'art. 9 in fine Cst. impose en outre de retenir que, d'une manière générale, l'art. 11 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ne peut constituer un obstacle à la recevabilité du présent recours.
8.2.1 Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, art. 32 et art. 33 let. h LTAF ; art. 5 al. 1 PA [cf. consid. 6.1] ; art. 7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ; cf. art. 14 al. 2 Ordonnance COVID-19 culture [qui se réfère à l'art. 1 al. 2 let. e PA (cf. Commentaire [14.10.2020], art. 14 [p. 6])] ; courrier d'accompagnement de l'autorité inférieure du 12 octobre 2021 [cf. consid. C.a]).
8.2.2 La qualité pour recourir doit également être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA ; cf. Poltier, op. cit., no 196).
8.2.3 Les dispositions relatives au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.
8.3 Le présent recours est ainsi recevable.
9.1 Sur la base des indications figurant dans la demande au sujet de la période de deux mois en cause (cf. consid. 6.3.1 et 6.3.2), l'autorité inférieure arrête dans un premier temps le montant de la fortune librement disponible. Si ce montant dépasse Fr. 50'000.-, l'aide d'urgence est exclue (cf. ch. 5.2 Vergabereglement [02.04.2020/ 17.05.2020]).
9.2 Si nécessaire, l'autorité inférieure établit ensuite, pour la période de deux mois en cause, le montant mensuel moyen des revenus (cf. ch. 5.4 Vergabereglement [02.04.2020/ 17.05.2020]) et des dépenses (cf. ch. 5.3 Vergabereglement [02.04.2020/ 17.05.2020]), ce qui lui permet de déterminer le résultat mensuel moyen pour cette période de deux mois. Un résultat positif (bénéfice) ou nul exclut l'aide d'urgence.
9.3 Si le résultat est négatif (perte), il est doublé afin d'établir le résultat sur les deux mois en cause. En valeur absolue, ce montant correspond donc à la perte (totale) réalisée sur ces deux mois. Du montant de cette perte (totale) est déduite la somme des allocations perçues sur la base de l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (ci-après : APG COVID-19) pendant les deux mois en cause (cf. art. 6 al. 4 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [version initiale et version du 13 mai 2020 (cf. consid. 3.2.1.2)] ; cf. également : art. 1 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 [selon lequel les mesures prévues par l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ne s'appliquent que si d'autres mesures fédérales de lutte contre les conséquences économiques de l'épidémie de coronavirus (COVID-19) dans le secteur culturel ne sont pas déjà appliquées] ; Rapport explicatif [02.04.2020/ 13.05.2020], commentaire de l'art. 1 [p. 1]). Si le résultat de cette opération - c'est-à-dire le résultat final - est négatif ou nul, l'aide d'urgence est exclue. Si ce résultat final est positif, il détermine le montant de l'aide d'urgence octroyée (qui ne peut toutefois excéder Fr. 196.- par jour [art. 6 al. 3 in limine Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020]).
10.1 Dans le cadre du traitement de la demande #1***, l'autorité inférieure retient que la fortune de la recourante se monte à Fr. 8'500.- (cf. pièce 1 du dossier, p. 1), ce qui n'exclut pas l'aide d'urgence (cf. consid. 9.1).
10.2
10.2.1 Sur la base des informations au sujet de la période "avril-mai 2020" en cause (21.03.2020-20.05.2020 [cf. consid. 6.3.1]), qui ressortent essentiellement de la demande #1***, l'autorité inférieure octroie à la recourante une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.- (cf. pièce 1 du dossier ; réponse, p. 1 ; pièce 18 du dossier [Tableau 1]) :
Montants mensuels moyens pour la période "avril-mai 2020" :
Revenus d'une activité indépendante 125.-
Revenus 125.- 125.-
Loyer 500.-
Primes d'assurances 494.-
Forfait pour l'entretien FE selon normes CSIAS* 997.-
Dépenses 1991.- -1991.-
Résultat (mensuel moyen pour la période "avril-mai 2020") -1866.-
Montants totaux pour la période "avril-mai 2020" :
Perte (totale) sur les deux mois ("avril-mai 2020") : |-1866.- x 2| 3732.-
APG COVID-19 (pour la période "avril-mai 2020") -853.-
Résultat final (pour la période "avril-mai 2020") 2879.-
Aide d'urgence (pour la période "avril-mai 2020") 2879.-
*cf. , consulté le 16.05.2022 (cf. ch. 5.3.5 Vergabereglement [02.04.2020])
L'autorité inférieure verse à la recourante cette aide d'urgence de Fr. 2'879.- le 5 juin 2020 (cf. consid. A.a.a.b).
10.2.2 Pour fixer à Fr. 2'879.- le montant de l'aide d'urgence, l'autorité inférieure s'était basée sur une somme d'APG COVID-19 de Fr. 853.-, c'est-à-dire sur les allocations (soumises aux cotisations AVS/AI/APG de 5.275 % [cf. réponse, p. 1 [n. 1] ; pièce 15 du dossier, p. 1]) de Fr. 20.- par jour versées à la recourante par la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS pour la période du 17 mars au 30 avril 2020 (cf. pièces 10 [décompte du 27 avril 2020] et 11 [décompte du 1er mai 2020] du dossier ; cf. également : pièce 1 du dossier, p. 1 ; pièce 15 du dossier, p. 1 ; pièce 18 du dossier [Tableau 1]). L'autorité inférieure n'avait par ailleurs pas tenu compte des APG COVID-19 versées pour le mois de mai 2020, car le décompte n'était pas encore disponible (cf. réponse, p. 1).
Or, suite à l'augmentation de Fr. 20.- à Fr. 57.60 par jour du montant des allocations (soumises aux cotisations AVS/AI/APG de 5.275 %) versées à la recourante par la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS pour la période du 17 mars au 30 avril 2020 (cf. pièce 12 du dossier [décompte du 27 mai 2020]) et à la fixation de leur montant à cette même somme de Fr. 57.60 par jour pour la période du 1er mai au 31 mai 2020 (cf. annexe 5 jointe au recours [décompte du 3 juin 2020]), l'autorité inférieure retient que, pour la période du 21 mars au 20 mai 2020 (61 jours ; c'est-à-dire la période "avril-mai 2020"), le montant des APG COVID-19 s'élève à Fr. 3'328.25 et que l'aide d'urgence due à la recourante pour la période "avril-mai 2020" ne se monte dès lors en réalité qu'à un montant de Fr. 403.75 (cf. réponse, p. 1 ; pièce 15 du dossier, p. 1 ; pièce 18 du dossier [Tableau 2] ; cf. également : pièce 1 du dossier, p. 2) :
Montants totaux pour la période "avril-mai 2020" :
Perte (totale) sur les deux mois ("avril-mai 2020") : |-1866 x 2| 3732.-
APG COVID-19 (pour la période "avril-mai 2020") -3328.25
Résultat final (pour la période "avril-mai 2020") 403.75
Aide d'urgence (pour la période "avril-mai 2020") 403.75
10.3
10.3.1
10.3.1.1 Les montants retenus par l'autorité inférieure (au sujet de l'absence de prise en compte d'autres revenus d'une activité indépendante, cf. consid. 11.3.3.3 ; au sujet de l'absence de prise en compte de l'indemnisation des pertes financières octroyée à la recourante par le canton de Vaud, cf. consid. 11.3.2.3 in fine), ainsi que leur traitement, qui conduit à l'octroi d'une aide d'urgence de Fr. 403.75 (seulement) pour la période "avril-mai 2020" (cf. consid. 10.2.1-10.2.2), sont conformes à la législation applicable à la demande #1*** (cf. consid. 7.2.1.2).
10.3.1.2 La recourante ne conteste d'ailleurs ni les montants retenus à titre de revenus et de dépenses ni, en particulier, l'adaptation résultant de l'augmentation du montant des APG COVID-19. Elle se limite en effet à exposer la situation particulièrement difficile dans laquelle elle se trouvait durant cette période et à s'opposer à la demande de remboursement du 5 novembre 2020 (cf. recours, p. 1-2 ; au sujet de cette argumentation de la recourante, cf. consid. 13.1.1-13.1.2).
10.3.2 En lien avec la demande #1***, il ne reste dès lors qu'à déterminer si l'autorité inférieure peut demander à la recourante le remboursement de l'aide d'urgence versée en trop (consid. 12-13).
11.1 Dans le cadre du traitement de la demande #4***, l'autorité inférieure retient que la fortune de la recourante se monte à Fr. 8'500.- (cf. pièce 2 du dossier, p. 2), ce qui n'exclut pas l'aide d'urgence (cf. consid. 9.1).
11.2 Sur la base des informations au sujet de la période "juin-juillet 2020" en cause (21.05.2020-20.07.2020 [cf. consid. 6.3.2]), qui ressortent essentiellement de la demande #4***, l'autorité inférieure arrive à la conclusion qu'une aide d'urgence n'entre pas en ligne de compte (cf. pièce 2 du dossier ; réponse, p. 2 ; pièce 18 du dossier [Tableaux 3 et 4]) :
Montants mensuels moyens pour la période "juin-juillet 2020"
Revenus d'une activité indépendante 1213.-
Indemnisation des pertes financières 528.-
Revenus 1741.- 1741.-
Loyer 500.-
Primes d'assurances 494.-
Forfait pour l'entretien FE selon normes CSIAS 997.-
Dépenses 1991.- -1991.-
Résultat (mensuel moyen pour la période "juin-juillet 2020") -250.-
Montants totaux pour la période "juin-juillet 2020" :
Perte (totale) sur les deux mois ("juin-juillet 2020") : |-250.- x 2| 500.-
APG COVID-19 (pour la période "juin-juillet 2020") -3328.25
Résultat final (pour la période "juin-juillet 2020") -2828.25
Aide d'urgence (pour la période "juin-juillet 2020") 0.-
11.3
11.3.1 C'est à juste titre que l'autorité inférieure retient un montant de Fr. 3'328.25 à titre d'APG COVID-19. Cette somme correspond en effet à une allocation de Fr. 57.60 par jour (soumise aux cotisations AVS/AI/APG de 5.275 %) pendant la période du 21 mai au 20 juillet 2020, c'est-à-dire pendant 61 jours (cf. pièce 18 du dossier [Tableau 3] ; cf. également : pièce 2 du dossier, p. 4 ; pièce 15 du dossier, p. 1 in fine ; annexe 5 jointe au recours [décompte du 3 juin 2020] ; annexe 6 jointe au recours [décompte du 3 juillet 2020] ; annexe 7 jointe au recours [décompte du 4 août 2020]). Cette somme est d'ailleurs identique à celle arrêtée à titre d'APG COVID-19 pour la période "avril-mai 2020", de durée égale (cf. consid. 10.2.2 in fine).
Il ne se justifie en revanche pas de retenir, à titre d'APG COVID-19, un montant de Fr. 5'020.-, comme le suggèrent certaines pièces du dossier (cf. pièce 2 du dossier, p. 2 et 4 ; pièce 18 du dossier [Tableau 4]). Une telle somme, qui correspond aux allocations versées à la recourante pendant la période du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020 (c'est-à-dire une durée de trois mois), ne tient en effet pas compte du fait que la période à prendre en considération ne s'étend que du 21 mai au 20 juillet 2020 (cf. consid. 6.3.2).
11.3.2
11.3.2.1 A titre de revenus, l'autorité inférieure prend en compte une somme de Fr. 528.-, qui correspond à un douzième de l'indemnisation des pertes financières (au sens des art. 8-9 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020) d'un montant de Fr. 6'330.- octroyée à la recourante par le canton de Vaud par décision du 28 juillet 2020 (recours, p. 2 ; annexe 2 jointe au recours ; pièce 2 du dossier, p. 2 ; pièce 7 du dossier, p. 1 ; pièce 18 du dossier [Tableau 4]).
11.3.2.2 Or, l'indemnisation des pertes financières au sens des art. 8-9 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 a un caractère subsidiaire, en particulier par rapport aux aides d'urgence aux acteurs culturels au sens des art. 6-7 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (cf. Directives [publiées le 06.04.2020/ en vigueur dès le 21.05.2020], ch. 4.2 ; cf. également : annexe 2 jointe au recours, p. 1 in fine ; Commentaire [14.10.2020], art. 4 et 5 [p. 4]). L'art. 8 al. 3 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 prévoit en effet que les aides d'urgence aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels sont imputées sur les indemnités versées pour les pertes financières subies. Par conséquent, si les aides d'urgence aux acteurs culturels doivent être déduites de l'indemnisation des pertes financières, il ne peut être question de prendre en compte - à titre de revenu - l'indemnisation des pertes financières afin de déterminer le montant des aides d'urgence aux acteurs culturels.
11.3.2.3 Dans le cadre du traitement de la demande #4***, il ne se justifie dès lors pas de retenir à titre de revenu l'indemnisation des pertes financières octroyée à la recourante par le canton de Vaud, que ce soit son montant total de Fr. 6'330.- ou une partie de ce montant (comme le fait l'autorité inférieure [cf. consid. 11.2 et 11.3.2.1]).
C'est d'ailleurs à juste titre que, dans le cadre du traitement de la demande #1***, l'autorité inférieure ne tient pas compte de l'indemnisation des pertes financières octroyée à la recourante par le canton de Vaud (cf. consid. 10.2.1 et 10.3.1.1).
11.3.3 Il convient encore d'examiner le montant mensuel moyen des revenus d'une activité indépendante de la recourante pour la période "juin-juillet 2020".
11.3.3.1 Par courrier électronique du 29 juin 2020 (pièce 7 du dossier, p. 2 ; cf. également : pièce 2 du dossier, p. 1), la recourante avait communiqué à l'autorité inférieure les revenus suivants :
mai : 428.40 CHF (remboursement de [...] pour [...] de [...] annulée)
mai-juin : 200 CHF (Travail dans les vignes)
14 juin : 350 CHF (représentation privée)
20 juin : 500 CHF (représentation pour [...])
TOTAL MAI ET JUIN : 1478.40 CHF
Par courrier électronique du 27 juillet 2020 (pièce 7 du dossier, p. 1), la recourante annonce à l'autorité inférieure de nouveaux revenus :
-11 juillet, [...], [...], Spectacle [...],
400 cachet+ 100 diffusion
-12 Juillet, [...], [...], Spectacle [...],
400 cachet+ 100 diffusion
TOTAL juillet : 1'000.00 CHF
11.3.3.2 Ces revenus représentent un montant total de Fr. 2'478.40 (c'est- à-dire un montant mensuel moyen de Fr. 1'239.20). Dans son calcul (cf. consid. 11.2), l'autorité inférieure retient toutefois un montant total de Fr. 2'425.- (c'est- à-dire un montant mensuel moyen de Fr. 1'213.-) à titre de revenus d'une activité indépendante (cf. pièce 18 du dossier [Tableau 4]). Cette différence demeure inexplicable.
11.3.3.3 Par ailleurs, les montants de Fr. 428.40 et de Fr. 200.- (ou, au lieu de Fr. 200.-, de Fr. 100.- seulement, comme l'indique la recourante dans la demande #4*** elle-même [cf. pièce 2 du dossier, p. 1]) sont associés aux périodes "mai" et "mai-juin" 2020 par la recourante (cf. consid. 11.3.3.1). Or, rien ne permet de déterminer si ces montants concernent véritablement la période "juin-juillet 2020" (21.05.2020-20.07.2020) ou s'ils relèvent de la période (antérieure) "avril-mai 2020" (21.03.2020-20.05.2020). Vu que l'autorité inférieure retient une somme totale de Fr. 2'425.-, qui semble - à quelques dizaines de francs près - englober ces deux montants, et que la recourante ne conteste pas cette manière de procéder, il se justifie de retenir que ces deux montants se rapportent à la période "juin-juillet 2020". La recourante n'aurait d'ailleurs aucun intérêt à ce que les montants de Fr. 428.40 et de Fr. 200.- (ou, au lieu de Fr. 200.-, de Fr. 100.- seulement) entrent plutôt dans le calcul de la période "avril-mai 2020". Le montant de l'aide d'urgence pour la période "avril-mai 2020" en serait en effet encore réduit (cf. consid. 10.2.1-10.3.2).
11.3.3.4 Enfin, que ces montants de Fr. 428.40 et de Fr. 200.- (ou, au lieu de Fr. 200.-, de Fr. 100.- seulement) soient ou non retenus dans la somme des revenus relatifs à la période "juin-juillet 2020", le résultat final pour la période "juin-juillet 2020" est négatif et ne justifie dès lors pas l'octroi d'une aide d'urgence. Vu que l'indemnisation des pertes financières au sens des art. 8-9 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 ne doit pas être retenue à titre de revenu (cf. consid. 11.3.2.3), il faudrait en effet que, pour la période "juin-juillet 2020" dans son ensemble, la somme des revenus de la recourante soit inférieure à un montant de Fr. 654.- (qui correspond à des revenus mensuels moyens de Fr. 327.-, à un résultat mensuel moyen de Fr. -1'664.- et à une perte [totale] sur les deux mois de Fr. 3'328.-) pour qu'une aide d'urgence lui soit octroyée.
Ainsi, l'octroi d'une aide d'urgence ne se justifierait pas non plus si, conformément à un avis émis au sein de l'autorité inférieure (cf. pièce 18 du dossier [Tableau 4]), c'était une somme totale de Fr. 850.- seulement qui était prise en considération à titre de revenus pour la période "juin-juillet 2020" dans son ensemble. A noter qu'il ne paraît toutefois guère envisageable de ne retenir qu'une telle somme, qui semble ne reprendre que les revenus obtenus le 14 juin 2020 (Fr. 350.-) et le 20 juin 2020 (Fr. 500.-) (cf. consid. 11.3.3.1 in limine), alors que rien ne saurait permettre d'ignorer les revenus obtenus les 11 et 12 juillet 2020, qui représentent un montant de Fr. 1'000.- (cf. consid. 11.3.3.1 in fine).
11.4
11.4.1 En conclusion, il convient de tenir compte d'un montant d'APG COVID-19 de Fr. 3'328.25 (cf. consid. 11.3.1). Par ailleurs, il ne se justifie pas de retenir, à titre de revenu, l'indemnisation des pertes financières octroyée à la recourante par le canton de Vaud (cf. consid. 11.3.2.3). Enfin, il ne fait aucun doute que, pour la période "juin-juillet 2020" dans son ensemble, un montant de Fr. 1'000.- au moins doit être pris en considération à titre de revenus de la recourante, ce qui exclut une aide d'urgence (cf. consid. 11.3.3.4). Peut dès lors rester ouverte la question de savoir quel est le montant exact des revenus de la recourante.
11.4.2 Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'octroie pas d'aide d'urgence à la recourante pour la période "juin-juillet 2020", de sorte qu'il ne se justifie pas d'annuler la décision attaquée 1.
12.1
12.1.1 La recourante conteste en outre la décision attaquée 2, par laquelle l'autorité inférieure lui demande le remboursement d'un montant d'aide d'urgence de Fr. 2'475.25 versé en trop suite à la demande #1*** (cf. consid. 6.2.1).
12.1.2 L'autorité inférieure justifie sa demande de remboursement du 5 novembre 2020 (décision attaquée 2) par le fait que le versement à la recourante d'une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.- pour la période du 21 mars au 20 mai 2020 ne tient pas compte de la somme des APG COVID-19 effectivement perçue par la recourante durant cette période (cf. consid. A.b.a-A.b.b).
12.2
12.2.1 Il faut tout d'abord rappeler qu'il est conforme à la législation applicable à la demande #1*** que la recourante se voie octroyer, pour la période "avril-mai 2020", une aide d'urgence d'un montant non pas de Fr. 2'879.-, mais de Fr. 403.75 (cf. consid. 10.3.1.1).
12.2.2 La demande de remboursement du 5 novembre 2020 consiste ainsi en la révocation de la décision illégale que constitue l'octroi à la recourante d'une aide d'urgence d'un montant de Fr. 2'879.-.
12.3
12.3.1
12.3.1.1 En vertu des principes généraux de droit intertemporel (cf. consid. 7.1), la demande de remboursement du 5 novembre 2020, qui est intimement liée à la demande #1*** (cf. consid. 6.2.1), doit également être régie le droit matériel qui règle cette demande #1***, c'est-à-dire l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) et ses dispositions d'exécution (cf. consid. 7.2.1.2). Il en va d'ailleurs de même si, en raison du fait qu'elle donne lieu à une demande de remboursement le 5 novembre 2020, la demande #1*** est, au sens de l'art. 22 Ordonnance COVID-19 culture (cf. consid. 7.2.1.1), considérée comme encore en suspens le 26 septembre 2020 (cf. consid. 7.2.1.2).
L'autorité inférieure ne peut en revanche pas être suivie lorsqu'elle justifie la demande de remboursement du 5 novembre 2020 en se référant au Rapport explicatif (13.05.2020), dont le commentaire de l'art. 1 (p. 1 ; cf. également : commentaire des art. 6 et 7 [p. 4]) prévoit notamment que, "[d]ans le temps, l'aide d'urgence peut être versée avant l'indemnisation pour pertes de gain, mais elle reste complémentaire par rapport à celle-ci. C'est pourquoi Suisseculture Sociale doit s'assurer que, le cas échéant, la part excédentaire de l'aide d'urgence soit restituée" (cf. réponse, p. 3 in limine ; cf. également : pièce 8 du dossier, p. 1 ; pièce 9 du dossier, p. 1). Le Rapport explicatif (13.05.2020) n'est en effet en vigueur qu'à partir du 21 mai 2020 (cf. consid. 4.1.1.1).
12.3.1.2 Ni l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (version initiale) ni aucune de ses dispositions d'exécution applicables en l'espèce ne règle la révocation d'une décision illégale.
12.3.2 La demande de remboursement du 5 novembre 2020 doit dès lors être traitée conformément à l'art. 30 LSu ("Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide ou à une indemnité"), qui est applicable en l'espèce en vertu de l'art. 2 al. 2 LSu (cf. consid. 5.2.2 et 7.2.1.2 in fine) et dont la teneur est la suivante (l'al. 2bis en vigueur depuis le 1er janvier 2021 [cf. Annexe 7 ch. II.4 de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (RO 2020 641)] est pris en compte ici ; il n'a toutefois pas d'incidence dans le cadre de la présente procédure) :
1 L'autorité compétente révoque la décision ouvrant le droit à l'aide ou à l'indemnité lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet.
2 Elle renonce à la révocation :
a.si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables ;
b.s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit ;
c.si la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à l'allocataire.
2bis Les aides financières peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une demande de restitution partielle ou totale lorsque l'allocataire les utilise en violant des dispositions du droit des marchés publics.
3 Lorsqu'elle révoque la décision, l'autorité exige la restitution des prestations déjà versées. Si l'allocataire a agi intentionnellement ou par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.
4 Les restitutions au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA, RS 313.0] sont réservées.
13.1
13.1.1 La recourante expose que, au début de l'épidémie de coronavirus, elle est dans une situation financière catastrophique et que les différents soutiens étatiques, qui lui sont octroyés progressivement, puis une activité salariée lui permettent de ne plus dépendre d'aucune aide à partir du mois d'octobre 2020 (cf. recours, p. 1-2). Elle ajoute que "[l]a demande de remboursement de [l'autorité inférieure] arrive tel un couperet le 5.11.2020" et qu'elle "[se] retrouve dans une situation similaire de celle de mars-avril [2020], à savoir la pauvreté" (recours, p. 2). Elle conclut que "l'aide de [l'autorité inférieure] a été subsidiaire et nécessaire car en juin 2020 ni les APG ni l'aide du canton n'avaient été versées, ou que partiellement" et que, pendant la période "avril-mai 2020", "[elle avait] urgemment besoin d'aide" (recours, p. 2).
13.1.2 Il ne fait aucun doute que la situation de la recourante est très difficile, en particulier au début de l'épidémie de coronavirus. Au regard de l'art. 30 al. 2 LSu, la recourante ne saurait pour autant contester la demande de remboursement de l'autorité inférieure en se limitant à soutenir que le montant d'aide d'urgence de Fr. 2'879.- lui est nécessaire au moment où elle le reçoit. Une telle nécessité est d'ailleurs provisoire, tant que les demandes déposées par la recourante en vue d'obtenir d'autres types de soutiens pour la même période ne sont pas traitées (cf. réponse, p. 3 ; cf. également : Directives [publiées le 06.04.2020/ en vigueur dès le 21.05.2020], ch. 4.2 et 6.2 ; art. 18 al. 3 in fine Ordonnance COVID-19 culture ; ch. 3.5 Vergabereglement [31.03.2021]).
13.2
13.2.1 Force est dès lors de constater que la recourante ne soutient pas que, au sens de l'art. 30 al. 2 let. a LSu, elle a pris, au vu de l'octroi du montant d'aide d'urgence de Fr. 2'879.-, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables. D'ailleurs, s'il est vraisemblable que le montant de Fr. 2'879.- est rapidement utilisé par la recourante pour régler les dettes qui se sont accumulées (cf. recours, p. 1-2), la situation n'est manifestement pas irréversible puisque la recourante peut rembourser la somme de Fr. 2'475.25 à l'autorité inférieure le 11 février 2021 (cf. consid. A.b.c). Il convient ainsi de retenir que la condition posée par l'art. 30 al. 2 let. a LSu n'est pas remplie.
13.2.2 Vu que les trois conditions qui figurent à l'art. 30 al. 2 (let. a, b et c) LSu sont cumulatives (arrêts du TF 2C_631/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1-2.3.3 et 2C_650/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1-2.3.2 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 943 ; voir, toutefois : Poltier, op. cit., no 184 [n. 400]), il ne saurait être renoncé à la révocation en l'espèce, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les conditions posées par l'art. 30 al. 2 let. b et c LSu.
13.3 C'est dès lors à juste titre que, par la décision attaquée 2, l'autorité inférieure demande à la recourante le remboursement de la somme de Fr. 2'475.25, qui correspond au montant qui, suite à la demande #1***, lui a été versé en trop, c'est-à-dire alloué indûment au sens de l'art. 30 al. 1 LSu (cf. art. 30 al. 3 in limine LSu ; Poltier, op. cit., no 185 ; cf. également : pièce 15 du dossier, p. 2 ; réponse, p. 1 in fine).
14.1
14.1.1 Vu l'ensemble de ce qui précède, il ne se justifie d'annuler ni la décision attaquée 1 (cf. consid. 11.4.2) ni la décision attaquée 2 (cf. consid. 13.3).
14.1.2 Le recours doit dès lors être rejeté.
14.2 Il ne reste qu'à statuer sur les frais (consid. 15) et les dépens (consid. 16) de la présente procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral.
15.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2-4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).
15.2
15.2.1 En l'espèce, il se justifie d'arrêter à Fr. 300.- le montant des frais de la procédure de recours.
15.2.2
15.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid. 14.1.2), il convient de mettre cette somme à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).
15.2.2.2 Ces frais de procédure sont compensés par l'avance de frais de Fr. 300.- versée par la recourante le 26 novembre 2021.
16.1 Vu qu'elle succombe (cf. consid. 15.2.2.1), la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF).
16.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
17.1 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (art. 83 let. k de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
17.2 L'art. 3 al. 2 Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 prévoit qu'il n'existe aucun droit à des prestations en vertu de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020. Le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si les décisions rendues sur la base de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 étaient des décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit (ATF 147 I 333 consid. 1.3 et 1.7.1 in fine).
En tout état de cause, la révocation d'une décision d'octroi d'une subvention peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral même si la législation ne donne pas droit à une telle subvention. L'octroi d'une subvention confère en effet une position juridiquement protégée (arrêts du TF 2C_735/2014 du 7 août 2015 consid. 1.2.2 in fine, 2C_76/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.1 et 2C_650/2009 du 22 février 2010 consid. 1.2 ; Thomas Häberli, in : Niggli et al. [éd.], Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, art. 83 LTF no 205 ; Florence Aubry Girardin, in : Corboz et al., Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], 2e éd. 2014, art. 83 LTF no 119 ; Poltier, op. cit., no 203).
17.3 Il se justifie dès lors d'indiquer des voies de droit au terme du présent arrêt.
Le recours est rejeté.
Arrêtés à Fr. 300.-, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 300.- versée par la recourante.
Il n'est pas alloué de dépens pour la procédure de recours.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'intérieur DFI.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier : Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 21 juin 2022
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (nos de réf. #1***, #4*** et #5*** ; acte judiciaire) ;
au Département fédéral de l'intérieur DFI, Secrétariat général SG-DFI, Inselgasse 1, 3003 Berne (acte judiciaire).