Demande de subsides R'Equip.
Entscheiddatum: 09.09.2020Publikationsdatum: 17.09.2020
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour II B-6578/2019
Arrêt du 9 septembre 2020 Composition Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger et David Aschmann, juges, Fabienne Masson, greffière. Parties 1. X._______, 2. Y._______, recourants, contre Fonds National Suisse FNS, Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne, autorité inférieure. Objet Demande de subsides R'Equip.
A. En date du 12 mai 2019, X._______ (ci-après : le recourant 1) et Y._______ (ci-après : la recourante 2) ont déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de subsides R'Equip intitulée « (...) ». Cette demande, portant sur un montant de 91'286 francs, vise l'acquisition de (...). Il s'agit de la resoumission d'une première demande rejetée par l'autorité inférieure par décision du 14 novembre 2018.
B. Par décision du 13 novembre 2019 adressée au recourant 1, l'autorité inférieure a rejeté ladite demande. Elle a expliqué que, compte tenu du nombre de requêtes réparties dans un total de six catégories de financement, seules celles de la première catégorie ainsi que les mieux classées de la deuxième avaient pu être appuyées. Elle a indiqué que le projet des recourants avait été classé dans la troisième catégorie. Elle a exposé que le panel d'évaluation reconnaissait que la demande avait été améliorée depuis la précédente soumission ; il ne mettait pas en doute la pertinence et la nécessité de l'appareil requis. Elle a précisé que, néanmoins, il était de l'avis que son originalité demeurait modeste vu son caractère standard ; par ailleurs, la faisabilité du projet d'instrumentation aurait été renforcée par l'implication d'un scientifique technique dédié. L'autorité inférieure a ensuite présenté les points relevés par le panel R'Equip Division. Elle a enfin signalé que des indications supplémentaires sur l'évaluation de la requête ainsi que les expertises anonymisées étaient disponibles dans mySNF.
C. Par écritures du 9 décembre 2019 rédigées en anglais, les recourants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
D. Invités à traduire leurs écritures de recours sous peine d'irrecevabilité, les recourants les ont déposées en français le 18 décembre 2019. Ils y concluent implicitement à l'annulation de la décision. Ils expliquent s'être concentrés, dans leur soumission, sur la seule question soulevée par la première évaluation en 2018, soit le manque de détails concernant les collaborations nationales et internationales générées par l'acquisition de (...). Ils se prononcent en outre sur les différents points ressortant de la décision attaquée. De plus, ils se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé de manière à acquérir en 2020 au moins les équipements essentiels à la réalisation des projets de recherche en cours. Ils ajoutent que, sur la base du commentaire de l'examinateur 2, ils ont reconsidéré l'une des offres de sorte que les fonds demandés s'élèvent dorénavant à 51'352 francs au lieu de 91'286 francs.
E. Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 14 février 2020.
F. Les recourants n'ont pas déposé de réplique dans le délai imparti par ordonnance du 24 février 2020.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides]. L'acte du 13 novembre 2019 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée.
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 13 al. 3 LERI en dérogation de l'art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1). En particulier, la recourante 2, à qui la décision entreprise n'a pas été personnellement notifiée (art. 3 al. 3 du règlement du 14 février 2017 relatif aux octrois de subsides pour les équipements de recherche [ci-après : règlement R'Equip], art. 12 du règlement des subsides), ne se présente pas moins comme l'une des requérants du subside (art. 13 LERI) disposant de surcroît manifestement d'un intérêt digne de protection.
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
1.4 Le recours est dès lors recevable.
En application de l'art. 9 al. 3 LERI, le FNS édicte les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans ses statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés. Sur la base de cette disposition ainsi que de l'art. 16 al. 2 let. j des statuts du 30 mars 2007, en sa teneur du 27 mars 2015 approuvée par le Conseil fédéral le 27 mai 2015, le FNS a fixé lesdites dispositions dans le règlement des subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015. Se fondant sur l'art. 48 du règlement des subsides, le Conseil national de la recherche a édicté le règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 ainsi que le règlement R'Equip.
L'art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n'intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte l'appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). Cette retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.).
3.1 L'art. 19 du règlement des subsides applicable aux resoumissions stipule, d'une part, que le FNS n'entre pas en matière sur des requêtes resoumises si elles n'ont pas été notablement modifiées par rapport à la version rejetée (al. 1) ; d'autre part, il prévoit que le Conseil de la recherche peut édicter d'autres restrictions relatives à la resoumission de requêtes dans les dispositions d'exécution (al. 2). Ni le règlement des subsides, ni le règlement d'exécution ni encore le règlement R'Equip ne prescrit, comme l'a relevé l'autorité inférieure, que la correction des défauts constatés lors de la première soumission garantirait l'octroi du subside. Au contraire, sous réserve de l'exigence de modifications notables mentionnée ci-dessus, les demandes de subside R'Equip resoumises suivent la même procédure que les autres demandes déposées lors la même session, c'est-à-dire au terme du même délai de soumission ; elles doivent répondre aux mêmes exigences et font également l'objet d'une réévaluation complète. Les constats d'une précédente soumission sont d'autant moins pertinents que la procédure d'évaluation peut varier d'une session à l'autre. De surcroît, le nombre de demandes déposées influence les chances de se voir octroyer un subside. En effet, selon la jurisprudence, la procédure de sélection des candidatures menée par le FNS ne peut se fonder uniquement sur l'appréciation individuelle de chaque requête mais doit également reposer sur une comparaison de l'ensemble des requêtes déposées pour la même session. Cette procédure fonctionne en quelque sorte comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont toujours sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens financiers limités qui sont alloués pour l'encouragement de la recherche scientifique. Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu de se montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligé d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). On rappellera enfin que, conformément à l'art. 1 al. 2 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside.
3.2 En l'espèce, il est constant que la demande de subsides des recourants R'Equip intitulée « (...) » déposée le 12 mai 2019 doit être qualifiée de resoumission, au sens de l'art. 19 du règlement des subsides, d'une demande déjà déposée en 2018. Il n'est pas non plus contesté que les recourants ont apporté des améliorations à leur projet. Cependant, en application des principes exposés ci-dessus, cela ne saurait conduire à l'octroi automatique du subside demandé. Au contraire, quand bien même le projet s'est vu déposé pour la seconde fois, il était soumis à la même procédure que les autres projets déposés en même temps et, dans ce cadre, à une évaluation complète comprenant une comparaison avec eux.
3.3 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure n'a pas violé les dispositions topiques en considérant que les améliorations apportées au projet sur la base des critiques émises lors de sa première soumission ne suffisaient pas à l'octroi du subside, ledit projet étant soumis à la même procédure que les autres déposés en même temps dans le cadre, chaque fois renouvelé, de la session idoine.
4.1 L'art. 1 du règlement R'Equip prescrit que le FNS accorde aux chercheuses et chercheurs des subsides pour l'acquisition d'équipements de recherche (ci-après : subsides R'Equip) qui leur permettront de mener des projets appartenant à la recherche de pointe internationale. La recherche soutenue avec ces équipements doit être d'une qualité scientifique très élevée, sans pour autant être obligatoirement financée par le FNS (al. 1). Il est exclu que des subsides R'Equip financent des équipements de recherche qui forment l'équipement de base normal d'un institut ou d'un laboratoire (al. 2). Il est également exclu que des subsides R'Equip financent des investissements de remplacement d'installations désuètes, sauf si l'installation remplacée comporte des fonctionnalités nouvelles permettant des avancées essentielles dans la recherche (al. 3). Conformément à l'art. 5 al. 1 du règlement R'Equip, dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions formelles, elles sont soumises à une évaluation scientifique. L'al. 2 prescrit que les critères d'évaluation suivants s'appliquent :
a. la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement : portée scientifique, actualité et originalité, ainsi que faisabilité ;
b. la qualité de l'équipement de recherche demandé : l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé ainsi que la plus-value qu'il apporte par rapport à l'infrastructure à disposition, et son adéquation pour la réalisation du projet de recherche planifié ;
c. la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement : curriculum scientifique et compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement.
4.2 En l'espèce, il convient d'emblée de relever que la pertinence et la nécessité de l'appareil requis ne sont pas mises en doute. Elles se trouvent au contraire expressément reconnues dans la recommandation du rapporteur ainsi que dans les prises de position des experts. Cependant, ainsi que l'a souligné l'autorité inférieure dans sa réponse, l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé apparaissent comme des critères essentiels ressortant expressément de l'art. 5 al. 2 du règlement R'Equip. Ainsi, il ne suffit pas que l'équipement demandé soit nécessaire ; il s'avère indispensable qu'il puisse également être qualifié d'innovant et original. Or, si elle reconnaît l'évaluation globale positive du projet, ladite autorité retient néanmoins que la recommandation du rapporteur ainsi que les trois expertises comprennent plusieurs mentions du caractère non innovant de l'équipement demandé ; en effet, se référant lui-même aux expertises, le rapporteur souligne qu'il s'agit de « a state-of-the-art but largely routine instrument » et que l'un des experts qualifie de « luke-warm regarding innovation and originality », considérant qu'il s'agit de « a routine instrument but probably required » ; le rapporteur juge que l'équipement présente une « modest originality » quand bien même il se révèle nécessaire aux travaux prévus. L'autorité inférieure a également relevé que les critères de la qualité de l'équipement (art. 5 al. 2 let. b du règlement R'Equip) et de la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement (art. 5 al. 2 let. a du règlement R'Equip) n'obtiennent jamais la note maximale de la part des experts. Les renseignements fournis par l'autorité inférieure, s'appuyant sur la recommandation du rapporteur et les expertises, expliquent de manière compréhensible et convaincante les raisons pour lesquels les exigences posées à l'art. 5 du règlement R'Equip en matière d'innovation et d'originalité ne peuvent être considérées in casu comme satisfaites, soit en substance qu'il s'agit d'un instrument de routine de ce fait sans originalité. Les recourants n'ont d'ailleurs avancé aucun argument susceptible de remettre cette appréciation en cause. Au contraire, ils ont expressément déclaré dans leur recours qu'ils étaient « d'accord avec les examinateurs que cette méthode n'[était] certainement pas innovatrice et originale ». Ils ont seulement exposé les raisons - en réalité non contestées mais néanmoins non pertinentes - pour lesquelles l'appareil se révèle nécessaire.
4.3 Il découle de ces éléments que rien ne permet d'admettre que l'autorité inférieure aurait violé son pouvoir d'appréciation en considérant que le projet présentait une faiblesse en raison du manque d'innovation et d'originalité que les recourants ont d'ailleurs expressément reconnue. Partant, leur grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.1 Conformément à l'art. 5 al. 2 let. c du règlement R'Equip déjà cité (cf. supra consid. 4.1), l'un des critères d'évaluation porte sur la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement. Il s'agit notamment d'apprécier le curriculum scientifique ainsi que la compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement. Le règlement pose ainsi expressément des exigences quant aux compétences des scientifiques concernés, lesquels doivent en toute logique garantir un fonctionnement optimal de l'équipement. En outre, en vertu de l'art. 23 du règlement des subsides, le FNS statue sur une requête sur la base des documents qui lui sont parvenus avec la requête (faits déterminants). Les requérant-e-s n'ont pas le droit de compléter leur requête après sa remise. Demeure réservée la correction de lacunes citée à l'alinéa 4 (al. 1). Les requérant-e-s sont tenus de coopérer durant la procédure de traitement des requêtes. Ils doivent notamment en tout temps : fournir les renseignements demandés ; participer à la constatation des faits ; présenter sans retard les faits nouveaux ou importants pour la prise de décision, qu'ils ne connaissaient pas ou dont ils ne disposaient pas au moment de la remise de la requête (al. 2). Par ailleurs, les requérant-e-s ne seront pas auditionnés à nouveau durant le traitement de la requête ; ils n'ont notamment pas le droit de compléter rétrospectivement leur requête (al. 3). Si la requête présente des lacunes et que l'irrégularité peut être corrigée sans autre, le FNS fixe un bref délai pour y remédier ; si le délai n'est pas utilisé ou si l'irrégularité n'a pas été suffisamment corrigée, le FNS n'entre pas en matière sur la requête (al. 4). Chaque requête de subsides de recherche doit en effet contenir initialement tous les éléments nécessaires à son évaluation. En raison de la nature de la procédure d'octroi de bourses de recherche, il appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même le FNS que son projet fait partie de ceux à subventionner ; compte tenu du principe de la concurrence régissant ladite procédure, du grand nombre de requêtes à traiter et des délais relativement courts pour ce faire, cela s'avère être la manière la plus sûre d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des requérants (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.).
5.2 En l'espèce, se référant à la jurisprudence précitée, l'autorité inférieure a relevé, à juste titre, que, dans le formulaire de requête, à la rubrique officielle spécialement prévue pour indiquer le poste occupé au début du subside, il était clairement mentionné que la recourante 2 était engagée par contrat de durée déterminée jusqu'au (...) 2019 auprès de son institution. Or, le début du subside est fixé, selon le même formulaire, au 1er janvier 2020, soit après la fin du contrat de la recourante 2. Les recourants n'y ont pas indiqué qu'une autre personne impliquée disposerait des compétences requises pour assurer le bon fonctionnement de l'équipement après son acquisition. Aussi, la critique émise quant à la nécessité d'engager un technicien scientifique spécialisé se révèle manifestement légitime compte tenu des spécificités de l'équipement. Certes, les recourants expliquent, dans leurs écritures de recours, qu'en raison de la nouvelle fonction de la recourante 2, son salaire était dorénavant garanti jusqu'en 2025. Cette information, postérieure au dépôt de leur requête de subside, se présente cependant comme une modification de cette dernière que l'art. 23 du règlement des subsides ne permet pas de prendre en considération.
5.3 Il découle de ce qui précède que, sur la base des éléments fournis dans la requête de subside, seuls pertinents pour son évaluation, le constat selon lequel l'engagement d'un technicien se révélait nécessaire attendu que l'occupation de la recourante 2 devait prendre fin au (...) 2019, ne prête pas le flanc à la critique. Aussi, mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.
Dans leurs écritures de recours, les recourants se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé. Une telle réduction se présente, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, comme une modification du projet pourtant proscrite par l'art. 23 du règlement des subsides (cf. supra consid. 5.1). Quoi qu'il en soit, les critiques émises sur le projet et ayant conduit à l'octroi d'une note ne permettant pas son financement résident dans le manque d'innovation et d'originalité de l'équipement ainsi que dans l'absence de l'engagement d'un technicien scientifique spécialisé. Elles n'en demeureraient pas moins valables même si une modification du montant requis s'avérait admissible.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).
En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée par les recourants le 9 janvier 2020.
Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant déjà versée.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. R'EQUIP [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège : La greffière : Jean-Luc Baechler Fabienne Masson
Expédition : 10 septembre 2020