Entscheiddatum: 24.06.2008Publikationsdatum: 07.07.2008
Cour III
C-1326/2008/
{T 0/2}
Arrêt du 24 juin 2008
Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Ruth Beutler, juges,
Alain Renz, greffier.
Parties
X._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Wavre, route de Florissant 64, 1206 Genève,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de
Y._______.
A.
Le 21 avril 2006, Y._______, ressortissante camerounaise née le 10 juillet 1990, a rempli auprès du Consulat général de Suisse à Yaoundé un formulaire de visa afin de venir étudier dans un collège de Genève et de séjourner auprès de X._______, ressortissante suisse. A l'appui de sa requête, elle a rempli un questionnaire complémentaire concernant le plan des études, leur financement et son hébergement en Suisse. De plus, elle a joint deux documents concernant l'inscription au collège précité et le plan des cours, une déclaration de garantie signée par X._______ concernant les frais d'entretien, de logement et d'études, ainsi que les copies de son acte de naissance et de sa carte d'identité. Enfin, elle a produit une copie de la carte d'identité suisse de son hôte, ainsi que les copies d'une attestation signée le 31 janvier 2006 par son père transmettant « son droit parental » à X._______ et d'un document daté du 4 mars 2006, signé par des membres de sa famille désignant la prénommée comme tutrice de Y._______.
Suite à la requête du 30 mai 2006 de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE), le père de Y._______ a fourni, par courrier du 11 juin 2006, le curriculum vitae de sa fille et a précisé que cette dernière envisageait d'obtenir une maturité en quatre années, puis de s'inscrire à l'université (faculté de sciences techniques ou médecine). En outre, il a indiqué notamment qu'il connaissait X._______ depuis 2003, par l'intermédiaire d'une famille camerounaise dans laquelle sa fille avait vécu durant ses études, et qu'il avait entamé des démarches officielles pour que la prénommée obtienne la tutelle de sa fille, voire éventuellement l'adopte à plus long terme, afin que celle-ci puisse continuer ses études en Suisse et avoir un meilleur avenir.
Suite à la demande du 10 juillet 2006 de l'OCP-GE, X._______, par courrier du 16 juillet 2006, a décrit les relations qu'elle entretenait avec Y._______ et les démarches officielles entreprises pour obtenir la tutelle de la prénommée. Elle a aussi garanti le retour de l'intéressée au Cameroun au terme des études envisagées et a encore précisé que la soeur aînée de Y._______ séjournait chez elle à Vernier depuis le mois de juillet 2005 afin de poursuivre des études à l'Université de Genève, de sorte que la présence de cette dernière faciliterait l'intégration de sa soeur en Suisse. Enfin, X._______ a produit diverses pièces justificatives concernant ses moyens financiers et un extrait du plumitif de l'audience du 14 juin 2006 dans lequel le Tribunal de Grande Instance à Yaoundé la désignait comme tutrice de Y._______.
B.
Par décision du 11 août 2006, l'OCP-GE a refusé la demande d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour pour études au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791) déposée en faveur de Y._______, motifs pris que la garde de l'élève hors d'un milieu en internat n'était pas assurée et que le départ de Suisse au terme de la formation envisagée n'était pas garanti eu égard au plan d'études déposé et à la situation familiale de l'intéressée. Le 8 septembre 2006, le père de l'intéressée a recouru contre cette décision et a désigné X._______ comme étant la mandataire pour représenter sa fille auprès des autorités suisses dans les démarches à accomplir en vue de permettre sa venue en Suisse.
C.
Par lettres des 2, 5, 12, 26 janvier et 1er février 2007 adressées à la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève, X._______ a fourni diverses informations concernant la situation personnelle, familiale et scolaire de Y._______ au Cameroun. Elle a en outre indiqué que le père de l'intéressée était décédé le 1er janvier 2007 à Yaoundé, celle-ci étant déjà orpheline de sa mère depuis 2005, selon le certificat de décès du 15 août 2006 présenté à l'appui du recours du 8 septembre 2006. X._______ a alors formellement demandé à ce que l'intéressée puisse venir vivre auprès d'elle « en tout cas pour la période de sa formation » et a précisé que les démarches officielles en vue de la tutelle étaient achevées au Cameroun.
D.
Le 21 mai 2007, l'Office de la jeunesse du canton de Genève, section Evaluation des lieux de placement, a rendu son rapport social et, par décision du même jour, a autorisé X._______ à accueillir Y._______ à son domicile, sous réserve de la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.
E.
Le 30 août 2007, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à délivrer à Y._______ une autorisation d'entrée et de séjour en vue d'un placement éducatif, en application de l'art. 35 aOLE, voire subsidiairement en application de l'art. 13 let. f aOLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il avait transmis le dossier. Aussi, X._______ a retiré le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève, qui l'a radié du rôle le 20 décembre 2007.
F.
Le 15 octobre 2007, l'ODM a informé X._______ de son intention de refuser son approbation à l'autorisation sollicitée en vue d'un placement et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. L'office a insisté sur le fait que le dossier ne contenait aucune indication permettant de penser que d'autres solutions qu'un placement éducatif en Suisse, tel l'accueil au sein d'un internat, aient été envisagées, quand bien même il n'existerait pas d'autres membres de la famille au Cameroun pour s'occuper de l'enfant. L'ODM a encore souligné qu'au vu de l'âge de l'intéressée, elle ne nécessitait plus autant d'attention qu'un enfant en bas âge et qu'au demeurant, elle vivait actuellement dans une chambre à Yaoundé tout en étant scolarisée dans un collège privé de la capitale.
Dans sa prise de position réceptionnée le 29 octobre 2007 par l'ODM, X._______ a décrit la situation de Y._______ au Cameroun, ainsi que les pressions et menaces exercées par la belle-famille de celle-ci. Elle a aussi insisté sur le fait que l'intéressée n'avait plus de famille proche ou élargie pour la soutenir ou l'entretenir dans son pays d'origine, que cette dernière devait plutôt craindre le comportement de sa belle-famille jalouse de l'aide notamment financière apportée par une étrangère et qu'elle avait vainement cherché des solutions d'accueil sur sol camerounais, indépendamment du fait qu'il était plutôt dangereux pour Y._______ d'y demeurer.
G.
Par décision du 28 janvier 2008, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE. L'Office fédéral a retenu, en particulier, que l'intéressée disposait encore dans son pays de divers membres de sa famille, notamment un frère et une soeur aînés, et que d'autres solutions qu'un placement en Suisse demeuraient possibles, tel un placement dans un internat, moyennant divers aménagements. En outre, l'ODM a relevé que Y._______ était âgée de près de dix-huit ans, que compte tenu de son âge et du fait qu'elle vivait de manière indépendante à Yaoundé, elle ne nécessitait plus autant de soins et d'attention, qu'elle pouvait poursuivre « avantageusement » sa vie au Cameroun avec le soutien financier de sa tutrice et que son installation en Suisse ne manquerait pas de l'exposer à d'importantes difficulté d'intégration. Pour le surplus, l'Office fédéral a indiqué que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation de détresse telle que seule l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 aOLE constituerait la seule possibilité d'y remédier. Enfin, l'ODM a estimé que l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens des art. 31 ou 32 aOLE présupposait notamment que le programme d'études était fixé et la sortie de Suisse à la fin des études assurée, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce.
H.
Le 28 février 2008, X._______, par l'entremise de son avocat, a recouru contre la décision précitée en alléguant notamment que Y._______ était orpheline de père et mère, qu'elle avait été désignée tutrice de la prénommée par jugement rendu le 14 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance à Yaoundé et qu'elle avait eu au Cameroun en 2005 des démêlés judiciaires - qui s'étaient soldés par un abandon des charges - avec la demi-soeur aînée de sa pupille. Elle a aussi mentionné qu'après le décès du père de l'intéressée au mois de janvier 2007, elle avait dû soustraire cette dernière à sa famille, qui la harcelait pour obtenir de l'argent, et que Y._______ dépendait entièrement de son aide. La recourante a relevé qu'elle avait en vain cherché au Cameroun des solutions de placement et a insisté sur le fait que Y._______ aurait été « instrumentalisée par ses deux familles dans l'optique systématique de soutirer de l'argent », qu'au Cameroun la « solution de l'internat est impossible dans la mesure où le viol se pratique couramment dans ce genre d'établissement » et que, même dans un internat, l'intéressée ne serait pas à l'abri des malveillances de sa famille et de sa belle-famille. Dès lors, la recourante a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir héberger Y._______, afin que cette dernière puisse acquérir une formation en Suisse et, une fois sa majorité atteinte, à savoir vingt-et-un ans au Cameroun, retourner dans son pays d'origine « armée d'une éducation et d'une formation qui lui permettront de trouver facilement un emploi bien rémunéré et une indépendance face à ses familles ». Cela étant, elle a conclu, préalablement, à pouvoir compléter son recours après communication des pièces du dossier, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation de séjour proposé par le canton de Genève.
Suite au délai accordé par le Tribunal de céans, la recourante, par l'entremise de son avocat, a renoncé, le 4 avril 2008, à compléter son recours.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 14 mai 2008.
Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par écrit du 11 juin 2008, a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait aucune observation à formuler, estimant le dossier « en état d'être jugé ».
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'aOLE, l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci après: aOPADE de 1983, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232).
La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE, art. 18 al. 1 et 3 aLSEE et art. 1 al. 1 let. c aOPADE).
3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers rappelée ci-dessus, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP-GE se propose de délivrer à Y._______. L'Office fédéral bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du 30 août 2007 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation des autorités cantonales de police des étrangers.
4.1 A titre préliminaire, il sied de relever qu'un ressortissant étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, et la jurisprudence citée).
4.2 En l'espèce, dans la mesure où seul un placement éducatif en Suisse (à l'exclusion d'une adoption) est envisagé, l'art. 35 aOLE (à l'exclusion de l'art. 7a aLSEE) est applicable.
C'est le lieu de rappeler que l'art. 35 aOLE est une disposition de nature purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne saurait en déduire un droit de séjourner sur le territoire helvétique (cf. ATF 2P.18/2007 du 29 juin 2007, consid. 3.1). En outre, l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse ou quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 9 al. 1 OEArr, disposition également rédigée en la forme potestative ; cf. Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28).
4.3 Quant à l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, il s'agit d'une norme qui vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux qu'à la condition que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulière envers la personne établie en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une maladie graves nécessitant une prise en charge permanente par exemple (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; cf. également l'ATF 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2).
En l'espèce, le Tribunal observe que la désignation de X._______ comme tutrice (à savoir, comme détentrice de l'autorité parentale) de Y._______ selon le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance à Yaoundé n'équivaut pas à une adoption au sens des art. 264ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102). Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressées, il ne peut que constater que Y._______ (qui, au demeurant, n'est pas affectée de problèmes de santé tel que définis ci-dessus) ne peut se prévaloir de liens familiaux susceptibles de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 § 1 CEDH.
4.4 Enfin, Y._______ ne saurait se réclamer de l'art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), ratifiée tant par la Suisse que par le Cameroun. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, cette convention ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367s., et les références citées ; cf. également les ATF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).
5.1 En vertu de l'art. 35 aOLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies (cf. à ce sujet, Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s. ; Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spéc. p. 44).
5.2 A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, les dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 211.222.338).
L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7 OPEE).
En ce qui concerne le placement du mineur chez des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette tâche (art. 2 al. 2 OPEE).
Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).
Aussi, la question de savoir s'il existe un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont remplies relève de la compétence des autorités désignée à l'art. 2 OPEE. Dans le cas présent, il s'agit de l'Office de la jeunesse du canton de Genève (Evaluation des lieux de placement), qui a mené son enquête et rendu un rapport détaillé sur lequel l'ODM n'a pas à se prononcer.
5.3 En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 aOLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).
Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées de façon récurrente à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel est originaire la requérante ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.
5.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telles que le jugement du 14 juin 2006 du Tribunal de Grande Instance à Yaoundé (cf. art. 8 al. 2 RSEE; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 180ss). En effet, le Tribunal fédéral a considéré que l'adoption était une institution de droit civil déployant ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 22 juin 1994 en la cause K. c/Conseil d'Etat du canton de St-Gall consid. 2c). A plus forte raison en va-t-il de même de la décision camerounaise précitée désignant X._______ comme tutrice de Y._______.
Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.
6.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Y._______ est orpheline, sa mère étant décédée le 17 juillet 2005 (cf. acte de décès daté du 15 août 2006) et son père le 1er janvier 2007 (cf. acte de décès daté du 8 janvier 2007). Selon le rapport social établi le 21 mai 2007 par l'Office de la jeunesse du canton de Genève, la prénommée n'aurait vécu qu'une petite partie de son enfance avec son père et sa mère, avant d'être confiée à la famille du côté maternel; elle n'aurait cependant plus vécu avec sa mère et son père ne l'aurait reprise avec lui qu'à l'âge de treize ans, soit en 2003, époque à laquelle elle aurait rencontré pour la première fois X._______. L'intéressée a encore deux demi-soeurs d'un premier mariage de sa mère, dont la plus jeune suit actuellement des études à Genève et vit chez la recourante. La fratrie de Y._______ est composée d'un frère et d'une soeur, âgés actuellement respectivement de 25 et 23 ans, qui vivent tous les deux au Cameroun et avec lesquels l'intéressée n'a que peu de liens; quant à son père, il s'était remarié après le décès de sa mère et aucun enfant n'est issu de cette union.
Force est dès lors de constater que l'intéressée possède encore de nombreux membres de sa famille au Cameroun. Certes, comme l'a allégué la recourante dans ses courriers adressés aux autorités cantonales et fédérales après le décès du père de sa pupille, Y._______ ne pourrait guère compter sur l'assistance de ses demi-soeurs et de sa belle-famille, qui la rejettent et la calomnient, et serait même « instrumentalisée par ses deux familles dans l'optique systématique de soutirer de l'argent » (cf. notamment recours du 28 février 2008, p. 7). Quant au frère et à la soeur de l'intéressée, ils seraient, aux dires de la recourante, incapables de subvenir matériellement à leurs propres besoins et encore moins à ceux de leur soeur (cf. recours, ibid.). Nonobstant les problèmes familiaux invoqués ci-avant par la recourante, il n'en demeure pas moins que Y._______ est âgée de près de dix-huit ans et qu'à partir de cet âge, il y a lieu de considérer (cf. en ce sens la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, notamment ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1e) que la personne est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières, telles un handicap ou une maladie grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il est encore à noter que, même si l'âge de la majorité est fixé à 21 ans au Cameroun, nombre de compatriotes de l'intéressée du même âge assument déjà des charges familiales et subviennent à leurs besoins. Enfin, il est à relever que Y._______ vit actuellement de manière indépendante dans un logement à Yaoundé (cf. recours, p. 6) et étudie dans un collège privé de la capitale grâce à l'aide matérielle apportée par la recourante (cf. courrier réceptionné le 29 octobre 2007 par l'ODM).
6.2 Y._______ est actuellement orpheline de père et de mère. Ce fait ne saurait toutefois justifier à lui seul l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 35 aOLE.
Il ressort en effet des pièces du dossier que la demande d'autorisation de séjour faite en faveur de Y._______ n'a pas pour cause le fait qu'elle est devenue orpheline, sans ressources financières ni soutien de sa parenté au Cameroun. En effet, le père de l'intéressée estimait, bien avant son décès, qu'au vu de la marche de ses « affaires », un placement éducatif en Suisse donnerait à sa fille « plus de chances dans l'existence » et qu'il était clairement défini qu'elle rentrerait au Cameroun après une formation « avec des armes professionnelles qui lui permettront de se bien positionner dans la vie et d'aider aussi sa famille » (cf. lettres des 11 juin 2006 et 8 septembre 2006). La recourante a, pour sa part, indiqué les raisons pour lesquelles elle avait entamé des démarches pour prendre Y._______ sous sa garde, à savoir « pour lui faire continuer ses études d'abord au Collège de Genève et ensuite à l'université qui est bien meilleure qu'au Cameroun » (cf. lettre du 16 juillet 2006).
Bien que conscient des motifs louables incitant la recourante et le défunt père de l'intéressée à privilégier un placement éducatif en Suisse, le Tribunal se doit de constater que des considérations telles que les conflits internes à la famille restée sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse. On ne saurait en effet perdre de vue que les demandes tendant à un placement éducatif en Suisse concernent en règle générale des enfants en provenance de pays qui - comme en l'espèce - connaissent un niveau de vie sensiblement inférieur à celui de la Suisse.
In casu, rien ne permet de penser que la soeur et le frère de Y._______ se trouveraient dans l'incapacité de l'accueillir jusqu'à sa majorité selon le droit du Cameroun, soit au plus durant trois ans, moyennant une aide financière accordée par la recourante. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n'empêcherait X._______, qui, dès le décès du père de sa pupille, a pourvu à l'ensemble de ses besoins matériels depuis la Suisse, de continuer de contribuer à son entretien (à savoir à ses frais de logement, de nourriture et d'écolage). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre la Suisse et le Cameroun (où le coût de la vie est sensiblement inférieur), il lui serait en effet aisé d'assurer à sa pupille, moyennant une aide financière raisonnable (en comparaison de ses revenus mensuels) des conditions de vie supérieures à la moyenne et des possibilités de formation adéquates au Cameroun.
6.3 Sur un autre plan, il convient d'avoir à l'esprit que Y._______ a passé toute sa vie au Cameroun, où elle a toutes ses racines. Elle vit actuellement de manière indépendante à Yaoundé où elle suit une formation dans un collège. Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine, où il existe aussi des établissements universitaires pouvant lui assurer une formation.
6.4 Le Tribunal comprend parfaitement la motivation de la recourante, eu égard à son attachement pour Y._______, à vouloir l'accueillir et le souhait de la prénommée de rejoindre en Suisse la personne qui a pourvu à ses besoins matériels depuis le décès de son père et qu'elle considère comme une mère. Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater que, compte tenu de l'âge actuel de l'intéressée, un placement éducatif en Suisse n'apparaît manifestement pas comme la seule solution envisageable. Au demeurant, il est à noter que la recourante, âgée de plus de 64 ans, approche de sa retraite, et a aussi prévu de « finir ses jours » au Cameroun (cf. lettre du 16 juillet 2006), de sorte qu'elle pourrait alors s'occuper de sa pupille jusqu'à sa majorité au Cameroun.
6.5 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la Suisse est tenue de mener en matière de séjour des étrangers (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal considère que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de Y._______ et de donner son aval à la délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE.
6.6 S'agissant de la question de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens des art. 31 ou 32 aOLE mentionnée au surplus dans la décision querellée, il est à noter que les autorités cantonales compétentes y ont déjà répondu par la négative (cf. décision du 11 août 2006) et qu'elles n'ont, au demeurant, pas soumis la requête de l'intéressée pour approbation à l'ODM sous cet angle (cf. courrier du 30 août 2007). Quant à la proposition cantonale, selon ce même courrier, de faire application subsidiairement de l'art. 13 let. f aOLE dans le cas d'espèce, il sied de relever que cette disposition n'est applicable qu'aux étrangers souhaitant exercer une activité lucrative (cf. chapitre 2 de l'aOLE), ce qui n'est en tout état de cause pas le cas de Y._______. C'est la raison pour laquelle l'ODM a mentionné dans sa décision du 28 janvier 2008 l'art. 36 aOLE, qui concerne les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, dans la mesure où, selon la jurisprudence, les critères tirés de l'art. 13 let. f aOLE sont également applicables à cette disposition. Cependant, au vu des considérants qui précèdent (cf. ch. 6.1 à 6.5), qui restent valables également sur ce point, le Tribunal constate qu'il n'existe dans le cas d'espèce pas de raison importante au sens de l'article 36 aOLE pour justifier une telle autorisation.
Par sa décision du 28 janvier 2008, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 28 mars 2008.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier 2 228 819 en retour
en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal).
Le président du collège: Le greffier:
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :