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c-2208-2011•Appeal withdrawn; case struck from the docket
c-2208-2011Tribunal administratif fédéral / 3e division27 oct. 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Federal Administrative Court dealt with an appeal against an OAIE disability-insurance decision. After the appellant withdrew the appeal, the court held that the case had become moot and struck it from the docket. Sitting as a single judge, it ordered that no procedural fees be charged, that the CHF 400 advance on costs be returned, and that no party costs be awarded.
Art. 31, 33 lit. d and 69 al. 1 lit. b LTAF; withdrawal of an administrative appeal renders the case devoid of object and leads to striking it from the docket. In such a situation, the court may decide as a single judge under Art. 23 al. 1 lit. a LTAF. No procedural costs are charged where the proceedings are discontinued by withdrawal; any advance on costs is to be refunded. Party costs are not awarded absent a basis under the applicable cost rules (Art. 63 al. 1 PA; Art. 6 let. a and Arts. 7, 15 FITAF).
Entscheiddatum: 27.10.2011Publikationsdatum: 03.11.2011
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2208/2011
Décision du 21 octobre 2011 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, représenté par Maître Claudio Venturelli, rue Saint-Pierre 3, case postale 5044, 1002 Lausanne ,recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 14 mars 2011).
Vu
le recours du 14 avril 2011 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 14 mars 2011,
le courrier du 20 octobre 2011 dans lequel le conseil du recourant déclare retirer le recours précité,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,
qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; l'avance de frais d'un montant de Fr. 400.- déjà fournie par le recourant est restituée à ce dernier,
qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF; ATF 109 V 234 consid. 3),
(dispositif à la page suivante)
La cause C-2208/2011 est rayée du rôle suite au retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais déjà fournie par le recourant d'un montant de Fr. 400.- est restituée à ce dernier.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case became moot and had to be struck from the docket.
Once the appeal was withdrawn, there was no live dispute left for the court to decide.
Should procedural costs be charged and the advance on costs retained?
No procedural costs were charged, and the CHF 400 advance on costs had to be returned to the appellant.
Because the case was removed from the docket following withdrawal, no costs were imposed.
Are party costs (dépens) to be awarded?
No party costs were awarded.
The court found no basis to allocate costs to either side in the circumstances.
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