C-316/2006

BVGer C-316/2006

Entscheiddatum: 29.10.2008Publikationsdatum: 06.11.2008

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-316/2006

{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2008

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,

Susana Carvalho, greffière.

Parties

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,

tous représentés par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

Faits :

Suite à un contrôle de police, A._______, ressortissant péruvien né le 10 novembre 1972, a été entendu le 20 août 2005 par la gendarmerie de X._______. A cette occasion, il a déclaré séjourner et travailler illégalement dans le canton de Genève depuis mars 2005, et a précisé que sa femme et ses deux filles se trouvaient en Espagne. A l'issue de cet entretien, le prénommé s'est vu remettre une carte de sortie, lui fixant un délai au 25 août 2005 pour quitter le territoire helvétique.

Agissant le 25 août 2005 par le biais de leur mandataire, A._______, sa femme, B._______ (née le 7 juin 1973) et leurs deux enfants, D._______ (née le 5 novembre 1993) et C._______ (née le 17 août 2001), ressortissants du Pérou, ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ils ont exposé que B._______ était arrivée à Genève le 12 février 1996, que son époux et sa fille D._______ - scolarisée dès son arrivée en Suisse - l'y avaient retrouvée le 17 mai 2002, et que C._______ y était venue peu après sa naissance. Les intéressés ont, par ailleurs, affirmé être intégrés et parler parfaitement le français.

Par courriers des 20 septembre et 4 octobre 2005, les requérants ont complété leur demande, produisant notamment diverses attestations de scolarité concernant D._______ et C._______, un certificat de travail du 24 août 2005 en faveur de B._______, une lettre de la paroisse fréquentée par les prénommées, datée du 2 septembre 2005, ainsi qu'un courrier confirmant que B._______ avait pris des cours de français auprès d'un particulier en 1996. D'autre part, il est apparu que deux des soeurs de cette dernière étaient domiciliées dans le canton de Genève, titulaires respectivement d'une autorisation d'établissement et d'une autorisation de séjour.

Dans le cadre de l'examen de leurs conditions de séjour, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : OCP) a convoqué A._______et B._______ à un entretien, par courrier du 24 octobre 2005. Dans cette perspective, ceux-ci ont transmis aux autorités les bulletins scolaires de leur fille aînée, ainsi que divers témoignages confirmant leur bonne intégration en Suisse.

L'audition effectuée le 10 novembre 2005 a révélé que A._______avait séjourné de façon ininterrompue en Suisse depuis le 17 mai 2002, et ses filles depuis le 30 novembre 2001. B._______, quant à elle, a déclaré avoir vécu de façon continue en Suisse - à l'exception de deux brefs séjours au Pérou en 1999 et en 2000 et d'un séjour de sept mois en Espagne en 2001, en vue d'y accoucher - depuis son arrivée le 12 février 1996. D'autre part, il est apparu que A._______, qui avait travaillé dans la comptabilité au Pérou, n'exerçait un emploi (en tant que manoeuvre dans le bâtiment) en Suisse que depuis septembre 2005, s'étant auparavant chargé de l'éducation de ses filles ; B._______, elle, avait suivi une formation de nutritionniste dans son pays d'origine et, depuis son arrivée en Suisse en 1996, avait été engagée en tant qu'employée de maison auprès de divers particuliers. Tout en affirmant se sentir très bien intégrés en Suisse et être en bonne santé, les intéressés ont exposé que D._______ était scolarisée en 6ème année primaire et que C._______ était en 1ère enfantine. Ils ont argué vouloir rester en Suisse afin d'y bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail et ont précisé que, outre les deux soeurs de B._______ domiciliées à Genève, la plupart des membres de leurs familles respectives vivaient au Pérou, mais qu'ils n'avaient que peu de contacts avec eux.

Le 4 janvier 2006, les requérants ont transmis à l'OCP, par le biais de leur mandataire, une attestation du 12 décembre 2005, confirmant qu'ils étaient autonomes financièrement.

Le 30 mars 2006, l'OCP a fait savoir aux intéressés qu'il était disposé à accepter leur demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (recte : ODM).

Le 1er mai 2006, l'ODM a informé la famille AB._______ de son intention de ne pas les excepter des mesures de limitation au sens de la disposition légale précitée, tout en leur donnant préalablement la possibilité de faire part de leurs observations dans le cadre du droit d'être entendu. L'office fédéral a pour l'essentiel estimé que la situation des requérants ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs concitoyens, qu'ils avaient encore d'étroites attaches avec leur pays d'origine, et que leur intégration n'était pas exceptionnelle au point de constituer un cas personnel d'extrême gravité.

Par courrier du 23 mai 2006, les intéressés ont allégué ne plus avoir de liens avec le Pérou, dès lors que A._______n'y avait plus que des contacts irréguliers avec l'un de ses frères - le reste de sa famille n'ayant pas accepté son départ pour la Suisse - et que son épouse, qui était principalement attachée à ses soeurs vivant en région genevoise, n'y avait de liens qu'avec sa mère. Ils ont fait valoir leur bonne intégration, leur indépendance financière et l'impossibilité d'un retour au Pérou, puisqu'ils s'y trouveraient sans logement ni travail, privés de tout soutien familial. Enfin, les requérants ont relevé que leur fille aînée, en tant qu'adolescente, se trouvait dans une phase qui la rendait vulnérable à tout changement de situation.

Le 31 mai 2006, l'ODM a refusé d'excepter la famille AB._______des mesures de limitation. Il a en particulier souligné que A._______et son épouse ne pouvaient se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, étant donné qu'ils y avaient séjourné et travaillé illégalement. Par conséquent, selon l'office fédéral, les intéressés ne pouvaient faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient en grande partie responsables pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. L'ODM a également considéré que l'importance du séjour dans ce pays devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées par les époux AB._______ dans leur patrie et des attaches qu'ils y avaient établies, cela d'autant plus que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée, au point de devoir admettre qu'un départ de Suisse les confronterait à des obstacles insurmontables. S'agissant de leurs filles, l'autorité inférieure a estimé que, au vu de leur âge, celles-ci n'auraient aucune peine à se réinstaller dans leur pays d'origine.

Agissant par l'entremise de leur conseil le 29 juin 2006, les intéressés ont recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi en leur faveur d'une exception aux mesures de limitation. Ils ont repris, pour l'essentiel, les arguments développés dans leur lettre du 23 mai 2006, ont toutefois relevé que B._______ était arrivée en Suisse en janvier 1996, ont requis leur audition personnelle, et ont allégué que la décision attaquée s'appuyait sur une application extrêmement stricte de l'art. 13 let. f OLE, faisant fi des principes figurant dans la Circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité («Circulaire Metzler»). En outre, les recourants ont insisté sur leur intégration, sur les relations qu'ils avaient développées à Genève avec la famille des soeurs de B._______, ainsi que sur l'absence de tout lien avec leur patrie. S'agissant de D._______ et C._______, ils ont relevé que la première, alors adolescente, ne supporterait pas un nouveau déracinement dans un pays qu'elle avait quitté à l'âge de neuf ans, alors que la deuxième n'était jamais allée au Pérou et ne maîtrisait du reste pas l'espagnol.

Invités par le Service des recours du Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) à produire une déposition écrite, les intéressés ont rappelé leurs précédents arguments, par lettre du 10 août 2006, et ont, en outre, à nouveau demandé à être auditionnés dans le cadre de la présente procédure.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 29 août 2006. Il a tout d'abord indiqué que la durée du séjour des intéressés ne suffisait pas, à elle seule, à engendrer un cas personnel d'extrême gravité, mais n'était au contraire que l'un des éléments à prendre en considération pour l'application de l'art. 13 let. f OLE. Pour le surplus, après avoir examiné si, outre la question de la durée du séjour en Suisse, les circonstances particulières de l'espèce justifiaient l'application de la disposition précitée, l'ODM a maintenu sa position, essentiellement pour les motifs développés dans la décision attaquée.

Invités à se déterminer sur les observations de l'office précité, les recourants ont, dans leur réplique du 2 octobre 2006, persisté dans les motifs et conclusions invoqués dans leur recours. Ils ont en particulier rappelé que D._______, qui avait déjà dû une première fois faire l'effort de s'adapter à un environnement nouveau lors de son arrivée en Suisse en mai 2002, et sa soeur C._______ nécessitaient de pouvoir évoluer dans un cadre stable, tant au niveau scolaire que personnel.

Par ordonnance du 30 novembre 2007, A._______a été condamné pour injures, voies de fait et menaces sur la personne de son épouse, à une peine de 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans.

Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, les recourants ont fait part des derniers développements relatifs à leur situation, par courrier du 11 août 2008. Ils ont précisé que A._______et B._______ exerçaient divers emplois, essentiellement dans le domaine de l'entretien, afin de subvenir aux besoins de leur famille. Ils ont également communiqué que D._______ s'apprêtait à entamer sa 9ème année scolaire et que C._______ allait entrer en 2ème année primaire. A l'appui de leur pourvoi, les intéressés ont produit deux contrats de travail, une attestation et une lettre de référence émanant de l'un des employeurs de A._______, un document du 23 juillet 2008 dans lequel D._______ déclarait en substance qu'elle et sa famille étaient totalement intégrés à la vie genevoise, ainsi que divers courriers de soutien.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f OLE), prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______et sa famille, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Dans leurs écritures des 29 juin et 10 août 2006, les recourants ont requis qu'il soit procédé à leur audition personnelle, pour le cas où le TAF aurait des doutes sur leurs déclarations ou aurait besoin d'éclaircissements.

Ainsi que l'a relevé le DFJP dans sa décision incidente du 10 juillet 2006, la procédure en matière de recours administratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne, 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent aucun complément d'instruction. L'autorité est en effet fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition des recourants est, dès lors, rejetée.

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position du 30 mars 2006.

En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.01.2008, consulté le 2 octobre 2008).

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

6.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

6.3 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; ATF 123 II précité consid. 4 p. 128ss ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 297s.).

6.4 En référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le TAF a confirmé que, de manière générale, des séjours effectués sans autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 192 et jurisprudence citée). De même, dans l'examen d'un cas de rigueur, il n'y a pas lieu de définir à l'intention des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur accorder un traitement de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de police des étrangers - dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 39 consid. 5.4). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3).

7.1 Les recourants invoquent tout d'abord le bénéfice de la «Circulaire Metzler» sur la pratique de l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

7.2 Préalablement, le TAF précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

7.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée la dernière fois le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée du 31 mai 2006, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation concrète des intéressés à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrême gravité. Si la circulaire mentionne effectivement que la durée totale du séjour constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle indique clairement que la situation doit être appréciée à partir d'un ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalement en Suisse (cf. dans le même sens ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.). Les recourants ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

7.4 Il s'impose de souligner à ce propos que, contrairement à ce que soutiennent les recourants (cf. mémoire de recours p. 4), l'ODM n'a nullement exclu, dans la motivation de sa décision, que des personnes séjournant illégalement en Suisse puissent être mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. L'autorité intimée a seulement rappelé qu'un séjour illégal en Suisse ne pouvait constituer, en lui-même, un motif d'octroi d'une exception aux mesures de limitation, et qu'il convenait de procéder à l'examen de toutes les circonstances du cas d'espèce, en tenant compte des critères habituels du cas de rigueur. L'ODM a en outre simplement relevé que les intéressés n'avaient pas eu un comportement irréprochable en Suisse, ce qui doit être confirmé puisqu'ils sont entrés illégalement dans ce pays et ont gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant (respectivement, en travaillant) en Suisse sans autorisation (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 et 63.2). On ne saurait dès lors faire grief à l'autorité intimée d'avoir attaché une importance disproportionnée aux infractions commises par les recourants.

L'examen des pièces versées au dossier et les déclarations des recourants amènent le TAF à retenir que B._______ séjourne en Suisse depuis le 12 février 1996, que A._______ et D._______ résident dans ce pays depuis mai 2002, et que C._______, quant à elle, s'y trouve depuis novembre 2001. Il s'ensuit que, jusqu'au 25 août 2005, date de leur demande de régularisation de séjour, la première a vécu en Suisse pendant environ neuf ans et demi en toute illégalité, et que le même grief peut être adressé, pour une durée d'un peu plus de trois ans, à A._______ et D._______, ainsi qu'à C._______, pour un séjour d'un peu plus de trois ans et demi. En outre, depuis le dépôt de leur demande de régularisation, les prénommés demeurent en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité.

C'est le lieu de relever que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198). Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

9.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour des recourants dans leur patrie particulièrement difficile.

9.2 Tel que précisé ci-avant, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

9.3 En premier lieu, le TAF relève que le comportement des recourants en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis leur arrivée clandestine dans ce pays et jusqu'à leur demande de régularisation le 25 août 2005, les intéressés ont séjourné et travaillé en Suisse de manière totalement illégale. Cela étant, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

9.4 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle de A._______et de sa famille, force est de constater qu'elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. Bien que le TAF ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par les intéressés, ni les bons contacts qu'ils ont pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que ceux-ci se soient créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine. En outre, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique ne sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Les pièces du dossier révèlent, certes, que, depuis leur arrivée en Suisse, les époux AB._______ ont assuré leur indépendance financière sans faire l'objet de poursuite, et que leur comportement n'a donné lieu à aucune plainte - abstraction faite de l'illégalité de leur séjour et de l'ordonnance de condamnation rendue le 30 novembre 2007 à l'encontre de A._______(cf. point I supra). Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des emplois qu'ils y ont exercés (dans les secteurs du bâtiment et de l'entretien pour A._______, et dans ceux de l'économie domestique et de l'entretien pour B._______), les prénommés n'ont pas acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications telles qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur pays d'origine et qu'il faille considérer qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée).

9.5 Sur un autre plan, il convient de rappeler ici que A._______et B._______ ont vécu au Pérou jusqu'à l'âge de 29 ans, respectivement de 22 ans. Ils ont ainsi passé dans leur pays d'origine toute leur jeunesse, leur adolescence et, du moins en ce qui concerne A._______, une partie importante de leur vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que les intéressés ont perdu une partie de leurs racines au Pérou du fait de leur séjour en Suisse, où résident les deux soeurs de B._______, le TAF ne saurait toutefois considérer que ledit séjour ait été suffisamment long pour les rendre totalement étrangers à leur patrie, cela d'autant moins qu'ils y ont encore de la parenté, et qu'ils y maintiennent des contacts téléphoniques, bien qu'irréguliers, avec certains des membres de leur famille (cf. mémoire de recours pp. 6 et 8, et rapport d'audition du 10 novembre 2005).

S'agissant de la situation des enfants, il sied de constater que D._______, âgée actuellement de quinze ans, est née au Pérou et est arrivée sur le territoire helvétique en mai 2002, soit à l'âge de huit ans et demi. Aussi, même si elle a passé en Suisse une partie de son enfance et de son adolescence et s'y est bien adaptée à son nouvel environnement scolaire et social, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait plus se réadapter à la vie au Pérou et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, elle n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'elle n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, s'agissant d'un adolescent de quatorze ans arrivé en Suisse à l'âge de cinq ans).

Quant à C._______, arrivée en Suisse peu après sa naissance et âgée aujourd'hui de sept ans, même si elle ne connaît pas son pays d'origine, elle reste attachée à la culture et aux coutumes péruviennes par l'influence de ses parents. En raison de son âge, elle demeure encore largement dépendante de ces derniers et imprégnée de la culture du milieu dans lequel elle a été élevée. Elle devrait dès lors être en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à son nouvel environnement - y compris sur le plan linguistique - et de surmonter un changement de régime scolaire ; son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne peuvent que l'aider à supporter ce changement (cf. ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200s.).

Les recourants font encore valoir qu'un retour dans leur pays d'origine équivaudrait à les plonger dans une situation personnelle d'extrême gravité (cf. mémoire de recours p. 11). Le TAF n'ignore pas que le retour des intéressés au Pérou après plusieurs années passées en Suisse ne sera pas exempt de difficultés. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Il s'ensuit que, par sa décision du 31 mai 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

La requête tendant à l'audition des recourants est rejetée.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 juillet 2006.

Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (recommandé) ;

à l'autorité inférieure, avec dossier 2 185 163 Bej/Bum en retour ;

à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

Texte intégral

BVGer C-316/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :