Entscheiddatum: 19.10.2009Publikationsdatum: 30.10.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3555/2007/
{T 0/2}
Arrêt du 19 octobre 2009
Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,
Alain Renz, greffier.
Parties
X._______,
représenté par Service d'Aide Juridique
aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Reconnaissance du statut d'apatride.
A.
Le 27 février 1995, X._______ est entré illégalement en Suisse pour y déposer le même jour une demande d'asile. Entendu par les autorités cantonales et fédérales, l'intéressé a déclaré être originaire de Sarbhangtar, au Bhoutan, et appartenir à la communauté népalaise. Il a aussi déclaré avoir vécu en Inde durant ses études, de 1977 à 1987, avant de regagner le Bhoutan où il aurait vécu avec les siens jusqu'à la fin de l'année 1991, voire le début de l'année 1992 tout en travaillant épisodiquement en Inde. A l'appui de ses propos, l'intéressé a déposé auprès des autorités suisses, sous forme de copie, une attestation des autorités bhoutanaises, datée du 20 mars 1990, relative à sa nationalité.
Le 21 janvier 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a procédé à un examen des connaissances linguistiques et socio-culturelles de l'intéressé (Analyse « Lingua »). Le spécialiste saisi du cas a conclu à la nationalité indienne du requérant. Le même jour, procédant à une analyse interne, l'ODR a considéré l'attestation de nationalité comme un faux document au vu des divers défauts formels entachant ledit document.
Par décision du 16 avril 1999, l'ODR a rejeté la demande d'asile déposée par X._______, compte tenu de l'invraisemblance de ses motifs, et a prononcé son renvoi de Suisse vers l'Inde, l'exécution dudit renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible; en outre, l'ODR a confisqué l'attestation de nationalité précitée, dans la mesure où il s'agissait d'un faux document, afin d'éviter un usage abusif ultérieur. Le 12 mai 1999, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). En référence à l'analyse « Lingua », il a expliqué que les carences relevées s'agissant de ses connaissances sur le Bhoutan provenaient de son origine népalaise et du long laps de temps passé en Inde et a relevé que sa nationalité indienne n'était pas établie. Par décision du 14 mars 2003, la CRA a rejeté le recours de X._______ en indiquant notamment que l'intéressé n'avait pas été en mesure de « faire apparaître la réalité de sa nationalité bhoutanaise et, partant, la crédibilité de ses motifs d'asile » (cf. consid. 4 de la décision précitée). En outre, l'autorité de recours a indiqué que c'était à juste titre que l'intéressé avait allégué que sa nationalité indienne n'était « pas indiscutablement attestée », qu'il n'était pas exclu que ce dernier soit originaire du Népal, mais que le requérant avait violé son devoir de collaboration en n'indiquant pas quel était son véritable Etat d'origine (cf. ibid., consid. 5b et 6).
Par lettre du 20 mars 2003, l'ODR a imparti à X._______ un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse. Par courrier du 10 avril 2003, l'intéressé a signalé qu'il avait pris des contacts pour obtenir un passeport avant l'échéance du délai de départ, mais qu'il avait besoin d'un délai supplémentaire pour régler ses affaires en Suisse. Par lettre du 1er mai 2003, l'ODR a répondu qu'à défaut de preuve tangible démontrant que l'intéressé avait entrepris des démarches auprès de la représentation de son pays en vue d'obtenir un document de voyage, il n'était pas disposé à prolonger le délai précité.
Au mois d'octobre 2003, les autorités cantonales vaudoises compétentes sont intervenues auprès de l'ODR afin que la situation de X._______ soit examinée conformément à la circulaire du 21 décembre 2001 concernant la pratique des autorités fédérales relative à la réglementation du séjour des cas personnels d'extrême gravité. Par décision du 30 juillet 2004, l'ODR a mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire. Le 18 août 2004, X._______ a sollicité auprès des autorités vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Par lettre du 26 octobre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer l'autorisation sollicitée en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement ODM). Le 16 novembre 2004, l'Office fédéral a donné son approbation et le 18 novembre 2004, les autorités vaudoises de police des étrangers ont octroyé à X._______ une autorisation de séjour annuelle, régulièrement renouvelée depuis lors. Par courrier du 8 décembre 2004, l'ODR a constaté que l'admission provisoire de l'intéressé prenait fin en application de l'art. 14b al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113).
B.
Le 11 août 2005, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès de l'ODM une demande de reconnaissance du statut d'apatride. A l'appui de sa requête, il a allégué en substance qu'au mois d'avril 2005, il s'était rendu à plusieurs reprises aussi bien au Consulat d'Inde qu'à l'Ambassade du Bhoutan à Genève afin d'obtenir un document d'identité, mais que ces démarches n'avaient pas abouti à « la moindre procédure d'identification en vue de la reconnaissance ou l'infirmation de sa nationalité ». Explicitant le parcours de sa famille depuis les années 1940 et le sort de ressortissants d'origine népalaise au Bhoutan depuis les années 1950, il a conclu qu'en raison de son origine ethnique népalaise, il avait été privé de la nationalité bhoutanaise et que de surcroît il n'avait jamais possédé la nationalité népalaise compte tenu du fait que sa famille avait quitté ce dernier pays depuis longtemps, de sorte qu'il devait être considéré comme un apatride.
Par lettre du 22 décembre 2005, l'ODM a indiqué en substance à X._______ qu'il n'était pas possible de statuer sur sa requête, car, comme constaté dans la décision rendue par la CRA, la nationalité de ce dernier n'avait pu être établie avec certitude et la preuve qu'il ne pouvait la recouvrer n'avait pas été apportée. L'Office fédéral a alors imparti un délai à l'intéressé pour faire savoir s'il entendait maintenir sa requête, cas échéant en apportant les preuves qu'il avait été privé de sa nationalité sans intervention ou faute de sa part et qu'il lui était impossible de la recouvrer. Dans sa réponse du 23 janvier 2005 (recte : 2006), X._______ a déclaré maintenir sa requête en précisant qu'il n'était pas en mesure de produire les preuves démontrant ses démarches auprès des autorités bhoutanaises, indiennes ou népalaises, puisque ces dernières refusaient de délivrer le moindre document attestant ces démarches. L'intéressé a précisé qu'il était prêt à accepter n'importe quelle citoyenneté et que la seule chose qui comptait était de pouvoir se marier et voyager hors de Suisse. Il a encore requis l'aide de l'ODM dans le recouvrement de sa nationalité auprès des représentations précitées.
Par fax du 1er juin 2006, le nouveau mandataire de l'intéressé a communiqué à l'ODM une copie d'une lettre adressée au Consulat d'Inde à Genève ainsi qu'une réponse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) promettant une analyse de la question de l'apatridie des ressortissants du Bhoutan d'origine népalaise. Il a aussi précisé que l'absence de document d'identité entravait la procédure de mariage de son mandant.
Par courrier du 16 octobre 2006, l'ODM a informé X._______ qu'il était en possession d'informations tendant à démontrer qu'il avait trompé les autorités suisses quant à sa véritable identité, dans la mesure où ce dernier était en fait un ressortissant du Népal portant un nom différent de celui indiqué lors de la procédure d'asile, de sorte que l'Office fédéral envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande de reconnaissance du statut d'apatride au vu de son comportement abusif. Après un échange de courriers portant sur l'origine desdites informations, l'intéressé, par l'entremise de son ancien mandataire, a indiqué, le 16 novembre 2006, que les informations obtenues par l'ODM résultaient d'un acte de représailles commis par un tiers qu'il avait contacté afin de se procurer de faux documents népalais, ceci dans le but de retourner au Népal plutôt qu'au Bhoutan suite au délai de départ qui lui avait été imparti en 2003 pour quitter la Suisse. Dans la mesure où il avait finalement renoncé à l'achat de ces documents, cette tierce personne l'aurait dénoncé aux autorités suisses en affirmant que son nom ne correspondait pas à sa véritable identité. L'intéressé, se référant aux courriers adressés aux représentations du Bhoutan, d'Inde et du Népal, a affirmé avoir démontré ainsi sa collaboration pour l'établissement de sa nationalité et n'avoir fait preuve d'aucun comportement abusif, de sorte que l'ODM devait entrer en matière sur sa demande de reconnaissance du statut d'apatride.
C.
Par décision du 19 avril 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de X._______ visant à le considérer comme apatride au sens de l'art. 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40; ci-après la Convention). Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a en résumé retenu que le requérant avait adopté un comportement abusif, dans la mesure où ce dernier n'avait pas apporté sa pleine coopération pour l'établissement de sa nationalité. Ainsi, l'Office fédéral a relevé qu'au cours de la procédure d'asile, il avait été démontré que la nationalité bhoutanaise de l'intéressé n'était pas crédible et que l'attestation de nationalité produite par ce dernier à l'appui de ses allégations était un faux document. L'ODM s'est référé notamment à la décision de la CRA du 14 mars 2003 confirmant « l'invraisemblance de la nationalité bhoutanaise de l'intéressé » tout en relevant que « la nationalité indienne n'était pas établie de manière irréfutable et qu'une origine népalaise ne pouvait être exclue ». L'Office fédéral a constaté qu'aucun moyen de preuve probant permettant d'établir l'identité et la nationalité du requérant n'avait été produit dans le cadre de la procédure de reconnaissance du statut d'apatride et qu'au surplus, la lettre de dénonciation d'un tiers renforçait les doutes à ce sujet, doutes qui n'avaient pu être dissipés par les observations du 16 novembre 2006 de l'intéressé. Dès lors, l'ODM a estimé que les conditions pour entrer en matière sur la requête de X._______ n'étaient pas remplies. Par ailleurs, l'Office fédéral a encore relevé qu'il ne lui incombait pas d'apporter à l'intéressé une assistance officielle dans ses démarches liées à l'obtention d'un document de voyage national et au recouvrement de sa nationalité.
D.
Le 22 mai 2007, X._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre cette décision en reprenant pour l'essentiel les motifs invoqués dans sa requête du 11 août 2005. Il a fait valoir que les démarches entreprises auprès des représentations du Bhoutan, de l'Inde et du Népal, ainsi que les lettres envoyées par son mandataire à ces représentations, n'avaient produit aucun résultat. Il a aussi souligné qu'en dépit de son mariage célébré en Suisse avec une ressortissante chinoise, la nationalité chinoise lui avait été refusée en raison de « l'absence de nationalité d'origine ou de statut d'apatride ». Le recourant a allégué qu'il avait été privé de sa nationalité bhoutanaise par les autorités du Bhoutan, qu'il n'avait jamais eu de nationalité népalaise et qu'il avait accompli, sans succès, des démarches en vue de recouvrer sa nationalité, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher un comportement abusif ou un manque de collaboration. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à la reconnaissance du statut d'apatride.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 octobre 2007.
F.
Le 9 juin 2009, le Tribunal de céans a invité X._______, par l'entremise de son mandataire, à faire part des derniers développements relatifs à l'objet de la présente procédure, accompagnés des moyens de preuve correspondants.
Le recourant n'a donné aucune suite à cette invitation.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le TAF.
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties (cf. art. 62 al. 4 PA) que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 122 II 1 consid. 1b p. 4 ; cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215).
3.1 Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d'asile vouée à l'échec afin de bénéficier du statut privilégié d'apatride. L'Organisation des Nations Unies (ONU) s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatrides. Ainsi que le Tribunal fédéral le précise dans sa jurisprudence, la Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride, qui est - à certains égards - plus favorable que celui des autres étrangers, en matière d'assistance notamment (cf. arrêts du TF 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2, 2A.78/2000 du 23 mai 2000 consid. 2b et 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b).
C'est le lieu de rappeler que la Convention a pour objectif de traiter les apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier en ce qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les assurances sociales et leur assistance éventuelle. Elle reprend du reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée le 28 juillet 1951 à Genève (Convention de Genève, RS 0.142.30 ; cf. arrêt du TF 2A.65/1996 précité consid. 3b, publié in: JAAC 61.74 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 11 août 1971 concernant l'approbation de la Convention relative au statut des apatrides, FF 1971 II 425ss ; cf. également le préambule de la Convention).
Reconnaître la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait ainsi au but poursuivi par la communauté internationale. Cela reviendrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêt du TF 2C_1/2008 précité consid. 3.2 ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Diss. Bâle 1987, p. 130s.).
3.2 A la lumière de ces principes, force est de constater que la requête présentée par X._______ le 11 août 2005 visant à faire reconnaître sa qualité d'apatride est abusive.
Il ressort en effet des pièces figurant au dossier que l'intéressé, lorsqu'il est entré en Suisse le 27 février 1995 pour y déposer une demande d'asile, s'est légitimé avec une attestation, datée du 20 mars 1990, sous forme de photocopie, relative à sa nationalité bhoutanaise. Il a aussi affirmé être originaire de Sarbhangtar, au Bhoutan, et appartenir à la communauté népalaise. Or, dans le cadre de l'examen de la demande d'asile, l'ODR a procédé, le 21 janvier 1999, à un examen des connaissances linguistiques et socio-culturelles de l'intéressé (Analyse « Lingua ») et le spécialiste saisi du cas a conclu à la nationalité indienne du requérant. Le même jour, procédant à une analyse interne, l'ODR a considéré l'attestation des autorités bhoutanaises comme un faux document au vu des divers défauts formels entachant ledit document. Dans sa décision du 14 mars 2003 (cf. consid. 5b) confirmant la décision de rejet de la demande d'asile et le renvoi de Suisse prononcé le 16 avril 1999 par l'ODR, la CRA a indiqué que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa nationalité bhoutanaise, tout en relevant que la nationalité indienne de ce dernier ne pouvait être établie de manière irréfutable et qu'une origine népalaise ne pouvait être exclue. La CRA a par ailleurs relevé que le recourant avait violé son devoir de collaboration en n'indiquant pas quel était son véritable Etat d'origine (cf. ibid., consid. 6). et a souligné l'attitude d'obstruction adoptée par l'intéressé dans la mesure où il dissimulait sa véritable nationalité pour retarder et compliquer la marche de l'instruction de sa demande d'asile et n'accomplissait aucune démarche pour produire une preuve convaincante de sa nationalité (cf. décision du 14 mars 2003, consid. 7c). Dès lors, le Tribunal ne peut que constater que le recourant a cherché délibérément, par ses déclarations et la production d'un faux document, à induire les autorités en erreur. Ce faisant, il a contribué à rendre impossible toute vérification sur son origine et a tenté d'éviter ainsi de se voir contraint de quitter le territoire suisse, en sachant pertinemment que par son attitude les autorités suisses se trouvaient placées dans l'impossibilité d'obtenir un document de voyage de la part des pays concernés pour exécuter le renvoi prononcé par l'ODR. Dans ce contexte, il faut signaler également que l'intéressé a admis avoir tenté d'obtenir de faux documents de voyage népalais (cf. lettre du 16 novembre 2006) pour pouvoir quitter la Suisse, ce qui ne fait que renforcer l'impression du Tribunal qu'il tente d'abuser les autorités.
Certes, depuis le prononcé de la CRA du 14 mars 2003, la situation de X._______ a évolué en ce sens qu'il a d'abord bénéficié d'une admission provisoire le 30 juillet 2004, avant de recevoir une autorisation de séjour au mois de novembre 2004, de sorte que ce dernier n'a plus à craindre de devoir quitter la Suisse. Cependant, il est à constater qu'à ce jour, aucun moyen de preuve probant permettant de certifier l'identité et la nationalité de l'intéressé n'a été produit dans le cadre de la présente procédure en reconnaissance du statut d'apatride. Les démarches mentionnées par le recourant auprès des représentations du Bhoutan, du Népal et de l'Inde et les lettres envoyées par ce dernier auxdites représentations - qui n'ont au demeurant donné aucun résultat - ne suffisent pas à rendre crédibles les allégations contenues dans le recours concernant son origine et la privation de sa nationalité. En effet, les motifs avancés par l'intéressé à l'appui de sa requête ne remettent nullement en cause les constatations faites par la CRA dans sa décision du 14 mars 2003, dans laquelle il est bien explicité les raisons pour lesquelles ce dernier n'a pas rendu vraisemblable sa nationalité bhoutanaise (cf. ci-dessus). Dans ces conditions, force est de conclure que l'identité et la nationalité du recourant ne sauraient être considérées comme établies.
Comme l'a constaté le Tribunal fédéral (cf. en ce sens arrêts 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2, 2A.153/2005 du 17 mars 2005 consid. 2.1, 2A.388/2004 du 6 septembre 2004 consid. 4.1, 2A.221/2003 du 19 mai 2003 consid. 2, 2A.147/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.1, 2A.78/2000 du 23 mai 2000 consid. 2b), reconnaître la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité - ou, comme dans le cas d'espèce, violerait son devoir de collaboration en dissimulant sa véritable nationalité - pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale qui s'efforce depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatridie. Cela constituerait, en outre, une incitation à le faire et, par là, à adopter un comportement abusif (cf. consid. 3.1 et jurisprudence et doctrine citées).
3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que le dépôt par le recourant de la demande de reconnaissance du statut d'apatride constitue un abus de droit. Or, l'interdiction de l'abus de droit est un principe général reconnu également en droit international (voir notamment Nguyen Quoc Dinh/Patrick Dailler/Alain Pellet, Droit international public, 4ème édition, 1993, No 232, p. 340).
Dans la mesure où il y a abus de droit, le recourant ne saurait donc être considéré comme apatride au sens de l'art. 1 de la Convention (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 1c in fine).
3.4 La question de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la requête de l'intéressé, plutôt que de rejeter cette dernière, peut être laissée indécise in casu. En effet, l'ODM ayant formellement constaté l'abus de droit précité dans les considérants de sa décision, le Tribunal estime qu'il n'y aurait de toute façon pas lieu dans ces circonstances, eu égard au principe de l'économie de procédure, de renvoyer l'affaire à l'ODM pour entrer en matière sur la requête de l'intéressé, dans la mesure où la motivation qui a justifié l'irrecevabilité de la demande dans le cas d'espèce (abus de droit) serait identique à celle conduisant au rejet de ladite demande (cf. dans ce sens Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, n. 155 et jurisprudence citée, en particulier ATF 118 Ib 26 consid. 2b).
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 19 avril 2007, du moins dans son résultat, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Partant, le recours doit être rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 6 août 2007.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N 291 239 en retour
en copie au Service de la population du canton de Vaud, division étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 408 857).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :