Entscheiddatum: 10.04.2008Publikationsdatum: 22.04.2008
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3796/2007
{T 0/2}
Arrêt du 10 avril 2008
Composition
Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf (président de chambre), Ruth Beutler, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______,
représenté par François Tharin, Swiss Global Tax and Legal Specialists SA, avenue Mon-Repos 24, 1005 Lausanne
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.
Objet
extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération.
A.
A._______, né le 6 septembre 1961, ressortissant colombien, est entré en Suisse le 21 mai 2005 au bénéfice d'un visa pour visite valable cinq jours. Le 4 octobre 2005, il a déposé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) une demande visant à l'octroi d'une autorisation de séjour en indiquant qu'il se trouvait dans une situation de détresse profonde, car ses activités professionnelles en Colombie avaient été réduites à néant par un associé, que la situation économique de la Colombie était catastrophique et que de plus, la plupart des membres de sa famille se trouvaient en Suisse.
Le 23 mai 2006 le SPOP-VD a refusé de délivrer au prénommé une autorisation de séjour et lui a fixé un délai d'un mois pour quitter le territoire vaudois, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions d'application de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791).
Par arrêt du 4 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: TA-VD) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du SPOP-VD du 23 mai 2006 en relevant en substance qu'il n'existait aucune raison importante exigeant que A._______ reçoive une autorisation de séjour. Le prénommé, en bonne santé et capable de travailler, ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle, même si la plupart des membres de sa famille vivaient en Suisse. Le TA-VD a également considéré que le recourant n'avait pas rapporté la preuve que sa vie serait concrètement mise en danger en cas de retour dans son pays. Au demeurant, il appartenait à l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) d'examiner, lors du prononcé d'une décision de renvoi du territoire suisse, si le renvoi de Suisse de l'étranger pouvait ou non être raisonnablement exigé.
Par courrier du 14 septembre 2006, le SPOP-VD a dès lors imparti à A._______ un délai de départ au 4 novembre 2006 pour quitter le territoire cantonal.
L'arrêt du TA-VD du 4 septembre 2006 étant en force, le SPOP-VD a demandé à l'ODM, par courrier du 10 novembre 2006, d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire suisse.
B.
Le 21 novembre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi.
Suite au recours interjeté par le prénommé le 4 décembre 2006 à l'encontre de cette décision, l'ODM a annulé le 23 mars 2007 « pour des raisons de procédure », son prononcé du 21 novembre 2006, conformément à l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), en informant l'intéressé qu'il reprenait l'instruction de la cause et avait l'intention d'étendre la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération, tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.
Par courrier du 16 avril 2007, A._______, par l'intermédiaire de son conseil, a notamment indiqué que si son renvoi en Colombie ne violait aucune norme de droit international et était techniquement possible, il était inopportun car des menaces sérieuses avaient été proférées dans son pays à son encontre.
C. Le 8 mai 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 23 mai 2006 par le SPOP-VD et compte tenu de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113) et a imparti à l'intéressé un délai au 21 juin 2007 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 PA.
D.
Par courrier daté du 4 juin 2007, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM en faisant valoir d'une part que l'ensemble de sa famille, excepté son ex-épouse et ses enfants (recte sa fille), vivait en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou ayant acquis la nationalité suisse, d'autre part que son retour en Colombie était impossible car il y faisait l'objet de menaces privées graves.
E.
Par décision incidente du 27 décembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), par le juge instructeur, a refusé de restituer l'effet suspensif au recours, de sorte que le recourant était tenu de quitter la Suisse en exécution de la décision du 8 mai 2007 et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure de recours.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 janvier 2008.
Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a persisté dans ses conclusions en indiquant notamment que l'analyse du dossier pris dans son ensemble, prônait la délivrance d'une autorisation de séjour, surtout si l'on tenait compte de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).
1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de l'aLSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'aOLE, l'aRSEE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurence.
1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.5 Avant de procéder à l'examen du recours au fond, le Tribunal observe d'emblée que la décision cantonale refusant de renouveler l'autorisation de séjour et prononçant le renvoi du territoire cantonal étant en force, suite à la décision rendue le 23 mai 2006 par le SPOP-VD, confirmée le 4 septembre 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. La conclusion du recourant du 24 février 2008 selon laquelle: «l'analyse du dossier, dans son ensemble, prône à une autorisation de séjour en Suisse, surtout si l'on tient compte des dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 1er janvier 2008.» est dès lors extrinsèque à l'objet du litige et, par voie de conséquence, irrecevable. En tout état de cause, en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr précité, les dispositions de la LEtr fondant l'octroi d'une autorisation de séjour ne sont de toute manière pas applicables.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 aLSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 aLSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).
3.1 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait notamment valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose notamment en raison du fait qu'exceptées son ex-épouse et sa fille, l'ensemble de sa famille vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou en ayant acquis la nationalité suisse.
3.2 S'agissant de la nature des décisions d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il suffit de relever qu'elles constituent la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. Cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss, cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8088/2007 du 7 mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée).
Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et à prononcer le renvoi du recourant de son territoire (en l'espèce, en raison du fait que les motifs invoqués par A._______ étaient essentiellement de nature économiques), ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à ses attaches familiales en ce pays), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. consid. 5 et 6 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 aLSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC précitées).
Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP-VD du 23 mai 2006 refusant la délivrance d'une autorisation de séjour à A._______ et prononçant son renvoi du territoire cantonal a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est donc pas autorisé à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).
Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 aLSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.
5.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).
6.1 L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en possession d'un passeport national valable jusqu'au 7 avril 2016 (cf. photocopie du passeport figurant dans les pièces du dossier cantonal vaudois). A._______ détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le TAF considère que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 aLSEE).
6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner - sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH - si le renvoi du recourant dans son pays d'origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
A cet égard, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume Uni du 30 octobre 1991, série A no 215, par. 102-103 et 111-113; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, par. 69-70; décisions de la Commission européenne des droits de l'homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 71 et jurisprudence citée; Journal des Tribunaux 1987 I 206; JAAC 50.5), cela ne signifie encore pas qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux - "au-delà de tout doute raisonnable" pour reprendre les termes utilisés dans la jurisprudence émanant des autorités précitées - d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (Jacques Velu / Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203ss; Arthur Haefliger, Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort qu'une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Kay Hailbronner, Der Flüchtlingsbegriff der Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung von De-facto-Flüchtlingen, ZAR 1993, p. 8; du même auteur, das Refoulement-Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10ss; Kälin, op. cit., p. 205 et 237).
En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH.
Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______ ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 aLSEE).
6.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.
Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).
A._______ allègue à ce propos que son renvoi en Colombie est techniquement possible mais pas opportun, car en son absence, son ex-épouse et sa fille auraient reçu à son encontre des menaces sérieuses (cf. courrier du 16 avril 2007, recours du 4 juin 2007, courrier du 24 septembre 2007).
Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue. Il ressort en effet de la pièce établie le 13 septembre 2007 par « Fiscalia General de la Nacion, Fiscalia Diecinueve especializada delegada ante el Gaula Policia » dont la traduction a été produite par le recourant le 8 novembre 2007, que l'ex-épouse de A._______ a indiqué à cette autorité que depuis le mois d'avril 2005, elle avait commencé à recevoir une série de menaces au travers d'appels anonymes exigeant de son ex-conjoint qu'il s'acquitte d'une dette, faute de quoi l'auteur de la menace s'en prendrait à elle-même et à sa fille. Le recourant a précisé, par écrit du 24 septembre 2007, que ces menaces devaient être le fait de son ex-associé.
Les motifs invoqués et rappelés ci-dessus ne sont toutefois pas déterminants. Il convient de relever, en premier lieu, que le recourant indique connaître l'auteur des menaces qui auraient été proférées à l'encontre de son ex-épouse et de sa fille (et qui le viseraient également). Dans ces circonstances, les faits allégués se rapportant à des menaces d'ordre privé, rien ne permet d'admettre que les autorités de Colombie n'accorderaient pas leur protection au recourant. Enfin, rien ne contraint A._______ à retourner à Santiago de Cali, dans la mesure où il demeure parfaitement libre de s'installer dans une autre région de Colombie.
6.4 Par ailleurs, la situation familiale du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il y entretient avec des membres de sa parenté, ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question de l'octroi des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les attaches familiales qu'il possède en ce pays) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 aLSEE.
Ainsi, le Tribunal constate que le renvoi de A._______ en Colombie doit être considérée comme raisonnablement exigible.
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 13 août 2007.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2155231 en retour
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier VD 796 875 en retour.
Le président de chambre : La greffière :
Antonio Imoberdorf Marie-Claire Sauterel
Expédition :