Entscheiddatum: 07.05.2008Publikationsdatum: 22.05.2008
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-388/2006
{T 0/2}
Arrêt du 7 mai 2008
Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Imoberdorf (président de chambre), Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.
Parties
A._______,
représenté par M. Asllan Karaj, chemin des Cèdres 6, case postale 5545, 1004 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exception aux mesures de limitation.
A.
Par courrier du 17 mai 2005, A._______, ressortissant d'origine kosovare, né en 1977, a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) de le mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791). A l'appui de sa requête, il a en particulier affirmé être arrivé en Suisse le 27 décembre 1992, y avoir séjourné de manière ininterrompue depuis cette date, y avoir toujours travaillé comme employé agricole, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale, ni commis de crime ou de délit, et ne pas faire l'objet de poursuites. Il a ajouté que son employeur le considérait comme un employé indispensable à la bonne marche de son entreprise, que son frère et sa soeur vivaient légalement en Suisse avec leur famille respective, qu'il était parfaitement intégré dans ce pays, qu'il y avait toutes ses attaches et qu'il lui était impossible de retourner au Kosovo, dès lors qu'il avait quitté sa patrie à l'âge de 15 ans et demi et qu'il n'y avait plus aucun lien.
Le 8 juillet 2005, constatant que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements et de pièces complémentaires du 26 mai 2005, qu'il séjournait et travaillait sur son territoire sans aucune autorisation et qu'il n'avait déposé aucune demande auprès du bureau des étrangers de sa commune de domicile, le SPOP lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse.
Le 12 juillet 2005, le requérant a fait parvenir certains des documents requis à l'autorité précitée, tout en précisant notamment que ses grands-parents, trois de ses frères et ses parents vivaient au Kosovo, qu'il téléphonait de temps à autre à ces derniers, qu'il avait pratiqué le football à Montreux pendant deux ans et qu'en raison de son travail, il lui était difficile de faire partie d'associations locales et de participer à la vie sociale de la commune.
Le 15 octobre 2005, A._______ a transmis des témoignages confirmant qu'il séjournait en Suisse depuis 1993.
Par courrier du 14 décembre 2005, le prénommé a insisté sur la continuité de son séjour dans ce pays depuis le 27 décembre 1992. Il a plus particulièrement expliqué avoir travaillé pour le compte du même employeur de janvier 1993 à mars 1998, mais que celui-ci était désormais introuvable, raison pour laquelle il ne pouvait fournir des pièces démontrant sa présence en Suisse durant cette période.
Le 10 janvier 2006, la Commune de Rennaz a établi un avis de départ indiquant que cet ancien employeur du requérant avait quitté la Suisse en 2003.
Le 12 juin 2006, une lettre de soutien en faveur de l'intéressé, signée par plusieurs personnes, a été transmise au SPOP.
Par courrier du 19 septembre 2006, l'autorité cantonale précitée a communiqué qu'elle était disposée à délivrer une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f aOLE en faveur de A._______, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.
B.
Le 28 septembre 2006, l'ODM a informé le requérant de son intention de ne pas l'exempter des mesures de limitation au sens de la disposition précitée, tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.
Dans les écritures qu'il a déposées le 23 octobre 2006, par l'entremise de son ancienne mandataire, A._______ a invoqué la durée et la continuité de son séjour en Suisse, son jeune âge à son arrivée dans ce pays, son intégration professionnelle et sociale et l'absence de liens avec sa patrie, tout en soutenant qu'il n'avait plus revu les membres de sa famille vivant au Kosovo, qu'il n'avait plus de contact avec eux depuis 1997 et qu'il était très attaché à ses frère et soeur résidant en Suisse.
C.
Le 6 novembre 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit du prénommé une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Il a en particulier retenu que ce dernier ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse étant donné qu'il avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et qu'il ne pouvait pas non plus faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. S'agissant de la durée du séjour de l'intéressé en ce pays, l'autorité précitée a considéré que la continuité de son séjour depuis le mois de décembre 1992 n'avait pas été démontrée et qu'elle devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, en ajoutant que pareil argument n'était de toute manière pas décisif, dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre sa requête sous cet angle. Quant à la situation personnelle et familiale de A._______, l'ODM a relevé que ce dernier avait conservé d'étroites attaches avec sa patrie, où vivaient ses parents ainsi que plusieurs membres de sa proche famille et où il avait passé toute son enfance et les années déterminantes de sa jeunesse.
D.
Par l'entremise de son mandataire, le prénommé a recouru contre cette décision le 5 décembre 2006, en concluant à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE. Le recourant a pour l'essentiel repris les arguments qu'il avait avancés dans ses précédentes écritures, en se référant à la circulaire du 21 décembre 2001. Il a en particulier fait valoir la durée de son séjour en Suisse, son comportement irréprochable, son intégration socio-professionnelle, sa connaissance de la langue française et les éloges de ses employeurs quant au sérieux de son travail, à la qualité de sa collaboration et à son enthousiasme. Il a également allégué que ses liens avec son pays d'origine étaient inexistants, qu'il n'y possédait aucun bien, qu'il était séparé de la communauté familiale depuis 1997 et qu'un retour dans sa patrie constituerait pour lui un véritable déracinement. Il a joint à cet égard une traduction d'un document du 17 novembre 2006 provenant du registre de l'état civil de Gjakova certifiant que son père l'avait chassé de la famille et de la maison en 1992 et que son retour dans sa famille au Kosovo n'était pas souhaité afin de ne pas empirer leurs relations.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 mars 2007.
Invité à se déterminer sur cette prise de position, le recourant a présenté ses observations, le 1er mai 2007, en reprenant ses précédentes allégations.
En réponse à une ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), A._______ a communiqué, le 10 avril 2008, qu'aucun changement de circonstances n'était intervenu depuis sa dernière prise de position et qu'il travaillait toujours comme employé agricole. Il a versé au dossier une attestation de travail datée du 3 avril 2008 ainsi que des fiches de salaire.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle que l'aOLE; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).
1.4 Conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant toutefois être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 aLSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 aOLE).
3.2 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).
3.3 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités vaudoises de police des étrangers dans leur préavis du 19 septembre 2006 s'agissant de l'exemption du recourant des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.01.2008; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4.1 L'art. 13 let. f aOLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f aOLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).
5.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé invoque la Circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, dont il demande le respect et l'application.
5.2 Préalablement, le TAF précise que selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; Pierre Moor, Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).
5.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f aOLE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation concrète du recourant à l'aune des principes régissant les cas personnels d'extrême gravité.
Si la circulaire mentionne effectivement que la durée totale du séjour constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle indique clairement que la situation doit être appréciée à partir d'un ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalement en Suisse. Le recourant ne peut ainsi tirer en sa faveur aucun avantage de cette circulaire (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.).
6.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II 110, consid. 3 ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss).
6.2 En référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le TAF a confirmé que, de manière générale, des séjours effectués sans autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée). De même, dans l'examen d'un cas de rigueur, il n'y a pas lieu de définir à l'intention des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur accorder un traitement de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de police des étrangers - dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 39 consid. 5.4). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée.
En l'occurrence, se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations du recourant, et bien que sa présence en Suisse n'ait été démontrée de façon probante que depuis janvier 1998, le TAF estime que les éléments portés à sa connaissance permettent de constater que A._______ y a, selon toute vraisemblance, résidé depuis le mois de décembre 1992 en toute illégalité et que depuis le dépôt de sa demande de régularisation, au mois de mai 2005, il y demeure au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.
De plus, c'est en vain que le recourant invoque la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113), selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement rejetée entraîne normalement un cas de rigueur selon l'art. 13 let. f aOLE. En effet, outre que A._______ n'a jamais été requérant d'asile en Suisse, il ne saurait non plus se prévaloir d'un comportement correct en raison de l'illégalité de son séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF C-264/2006 du 18 décembre 2007 consid. 5.2 in fine; arrêts du Tribunal fédéral 2A.77/2001 du 4 avril 2001 consid. 2b et 2A.436/1999 du 15 octobre 1999 consid. 1b).
8.1 Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.
8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 3.2).
8.3 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa démarche par la durée de son séjour en Suisse, par son intégration socio-professionnelle, son indépendance financière, son comportement irréprochable, ainsi que par sa maîtrise de la langue française. En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de ce dernier, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé, ni les relations de confiance qu'il a pu établir avec son employeur, il ne saurait pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, elles ne sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Au demeurant, les pièces du dossier révèlent que depuis son arrivée en Suisse, le recourant a certes travaillé à la satisfaction de ses employeurs et, par son travail, assuré son indépendance financière. Force est toutefois de constater qu'au regard de la nature des emplois qu'il a exercés en Suisse, comme employé agricole, il n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). En outre, le Tribunal relève que le comportement de A._______ en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis son arrivée clandestine en Suisse en décembre 1992 et jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour en mai 2005, le prénommé a séjourné et travaillé dans ce pays de manière totalement illégale.
Cela étant, même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant a vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de presque seize ans. Il a ainsi passé dans sa patrie son enfance et les années déterminantes de sa jeunesse, période qui apparaît comme essentielle pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; Wurzburger, op. cit. p. 297/298). Si ce n'est du fait de son entrée précoce dans le circuit économique, la situation de l'intéressé ne diffère donc guère de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant quitté leur pays d'origine au moment d'entrer dans la vie active et qui, après plusieurs années de séjour et travail illégal en Suisse, demandent la régularisation de leur situation et pour lesquels le Tribunal ne reconnaît pas l'existence d'une situation d'extrême gravité (cf. arrêt du TAF C-295/2006 du 1er mai 2007). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie, d'autant moins qu'il a encore de la parenté au Kosovo. A ce propos, l'intéressé a certes allégué, dans son recours du 5 décembre 2006, qu'il était séparé de la communauté familiale depuis 1997. Il est toutefois significatif de relever que le document provenant du registre de l'état civil de Gjakova certifiant que son père l'avait chassé de la famille et de la maison en 1992 et que son retour dans sa famille au Kosovo n'était pas souhaité afin de ne pas empirer leurs relations n'a été établi que le 17 novembre 2006, soit seulement quelques jours après que l'ODM ait rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation à son endroit. On peut dès lors se demander si ce document n'a pas en réalité été dressé pour les seuls besoins de la cause, d'autant que, dans son courrier du 12 juillet 2005, l'intéressé affirmait encore que notamment trois de ses frères et ses parents vivaient au Kosovo et qu'il avait, de temps à autre, des contacts téléphoniques avec ces derniers. Cette question peut cependant rester indécise. Il n'est en effet pas concevable que sa patrie, où il a passé environ la moitié de son existence, lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que A._______ a perdu une partie de ses racines dans son pays d'origine du fait de son séjour en Suisse, où résident son frère et sa soeur, force est néanmoins de constater qu'il possède en tout cas des attaches socio-culturelles étroites et profondes avec sa patrie et que son retour ne le mettrait pas dans une situation de détresse personnelle, d'autant moins qu'il est en bonne santé et encore jeune. Par ailleurs, la pratique acquise par l'intéressé sur le plan professionnel et ses connaissances de la langue française constitueront un atout ou pourront du moins favoriser sa réintégration professionnelle.
8.4 Par ailleurs, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.
C'est le lieu de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE et que c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 novembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 15 février 2007.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé);
à l'autorité inférieure, avec dossier 2 252 725 en retour;
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), avec dossier cantonal en retour.
Le président de chambre : La greffière :
Antonio Imoberdorf Sophie Vigliante Romeo
Expédition :