C-4565/2007

BVGer C-4565/2007

Entscheiddatum: 22.03.2010Publikationsdatum: 31.03.2010

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4565/2007

{T 0/2}

Arrêt du 22 mars 2010

Composition

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Georges Fugner, greffier.

Parties

A._______,

représenté par Maître Daniel Brodt, rue des Terreaux 5, case postale 2212, 2001 Neuchâtel,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée

Faits :

A._______ (ci-après: A._______), ressortissant portugais originaire du Cap Vert, né en 1981, est arrivé en Suisse le 2 novembre 2002 et y a obtenu ensuite une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, laquelle a été à maintes reprises renouvelée, la dernière fois jusqu'au 30 avril 2006.

Le 25 janvier 2005, le Tribunal de Police de Neuchâtel a condamné A._______ à Fr. 600.-- d'amende pour violation grave des règles de la circulation routière (non respect d'un feu rouge).

Le 8 mai 2006, le Tribunal correctionnel du district du Val de Travers a condamné A._______ à 24 mois d'emprisonnement pour homicides par négligence, lésions corporelles graves et simples par négligence et violation grave des règles de la circulation routière. Le prénommé s'était rendu coupable d'un accident de circulation survenu le 16 juin 2005 alors qu'il conduisait à une vitesse largement excessive, accident au cours duquel deux des passagers de son véhicule étaient décédés et les deux autres avaient été plus ou moins gravement blessés.

Par décision du 6 juin 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel a retiré à A._______ le permis de conduire pour une période de 12 mois.

Le 14 mai 2007, A._______ a sollicité, auprès du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: Service des migrations), l'octroi d'une autorisation de séjour pour une prise d'emploi en qualité d'auxiliaire auprès de la société B._______ au Landeron.

Le 24 mai 2007, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 23 mai 2012 et motivée comme suit:

"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement (homicide par négligence, lésions corporelles graves par négligence et infractions à la loi sur la circulation routière) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics".

Le 25 mai 2007, le Service des migrations informait A._______ qu'il ne pouvait donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour, compte tenu de la mesure d'éloignement que l'ODM venait de prononcer à son endroit.

Le 4 juillet 2007, A._______ a recouru au Tribunal administratif fédéral (le TAF ou le Tribunal) contre la décision d'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM. Il a rappelé d'abord son intégration professionnelle en Suisse et allégué que l'autorité inférieure avait violé l'esprit de l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) en prononçant la décision attaquée. Le recourant a affirmé en outre que l'ODM avait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant, sur la seule base du tragique accident de circulation dont il était responsable, qu'il constituait une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics justifiant une mesure d'éloignement au sens de l'art. 5 al. 1 de l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681). Il a par ailleurs produit plusieurs pièces attestant notamment son intégration socio-professionnelle en Suisse.

Par décision du 19 juillet 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant et désigné son mandataire comme avocat d'office pour la présente procédure. Il a par ailleurs suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour que A._______ avait déposée auprès des autorités cantonales.

Le 24 août 2007, l'Office d'application des peines de la République et canton de Neuchâtel a accordé à A._______ la libération conditionnelle au 7 septembre 2007 et lui a imparti un délai d'épreuve d'une année, tout en lui imposant des règles de comportement (dont notamment l'interdiction de conduire un véhicule automobile durant le délai d'épreuve et l'obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique axé sur le comportement impulsif lors de la conduite de véhicules automobiles).

Le 2 octobre 2007, le Service des migrations a informé le Tribunal qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______, en considérant que celui-ci ne présentait pas de risque concret de récidive et qu'il ne représentait pas, au vu des circonstances, une menace pour la sécurité routière suffisamment réelle, actuelle et grave pour justifier une mesure d'éloignement au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 12 novembre 2007, en réaffirmant que les faits reprochés au recourant étaient très graves, que les infractions qu'il avait commises étaient trop récentes pour juger valablement de son comportement futur et que celui-ci constituait donc toujours une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Invité à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le recourant a repris l'essentiel de ses précédentes allégations, en réaffirmant qu'il ne constituait pas une menace réelle et grave pour la sécurité et l'ordre public, compte tenu notamment des conditions qui lui ont été imposées par l'Office d'application des peines dans sa décision de libération conditionnelle du 24 août 2007 (soit notamment l'interdiction de conduire pendant une année dès l'obtention d'une autorisation de séjour, ainsi que l'obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique axé sur le comportement impulsif lors de la conduite de véhicules automobiles).

Il a par ailleurs sollicité la restitution de l'effet suspensif au recours, dès lors qu'il avait été libéré conditionnellement le 7 septembre 2007 et devait pouvoir donner suite aux obligations qui lui avaient été imposées dans la décision de l'Office d'application des peines du 24 août 2007.

Par décision du 20 décembre 2007, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours et ouvert un deuxième échange d'écritures avec l'ODM.

Dans sa duplique du 18 janvier 2008, l'ODM a maintenu sa position en réaffirmant que les faits reprochés au recourant étaient très graves, qu'avant son grave accident de la route du 16 juin 2005, celui-ci avait déjà violé à plusieurs reprises les règles de la circulation routière et que les infractions qu'il avait commises étaient trop récentes pour établir un pronostic sur son comportement futur.

Dans ses observations du 28 février 2008, le recourant a repris ses précédentes allégations, tout en relevant qu'il faisait ménage commun avec son amie suissesse, que le couple attendait un enfant pour le mois d'août 2008 et que, dans ces circonstances, il convenait de lui donner la chance de recommencer une nouvelle existence.

Invité par le Tribunal à lui faire part des modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis ses dernières déterminations, le recourant a exposé, les 23 janvier et 27 février 2009, que son amie, C._______, avait donné naissance, le 16 août 2008 à Lausanne, à un enfant prénommé D._______ et qu'une procédure en reconnaissance de paternité avait été ouverte à l'Etat civil de Lausanne le 6 janvier 2009. A._______ a précisé en outre qu'il bénéficiait, depuis le 1er septembre 2008, d'un contrat de travail de durée indéterminée pour un emploi de manoeuvre, rémunéré mensuellement à Fr. 4'226.--, au sein de l'entreprise E._______ au Landeron.

Le 11 novembre 2009, le recourant a versé au dossier l'acte de reconnaissance de paternité de son fils D._______, établi le 10 novembre 2009 par l'Etat civil de Lausanne.

Le 2 décembre 2009, le Tribunal a ordonné un nouvel échange d'écritures, compte tenu du fait nouveau constitué par cette reconnaissance en paternité.

Dans sa réponse du 15 janvier 2010, l'ODM a maintenu sa position, en exposant notamment que le recourant n'avait établi ni qu'il entretenait des relations étroites avec son fils, ni qu'il vivait en ménage commun avec la mère de l'enfant, dès lors qu'il résidait principalement à son lieu de travail au Landeron, alors que la mère et l'enfant étaient domiciliés à Lausanne.

Dans ses ultimes déterminations du 22 février 2010, A._______ a précisé, pièces à l'appui, qu'il passait tout son temps libre à Lausanne auprès de son amie et de leur fils et que le couple allait emménager le 1er avril 2010 dans un appartement commun à Neuchâtel. Il a produit en outre plusieurs pièces (notamment des déclarations écrites et des photographies) destinées à démontrer les relations qu'il entretenait avec son fils D._______.

Droit :

1.1.

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF)

1.2.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative à la présente cause, initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 et jurisprudence citée), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment ATAF 2008/24 précité et jurisprudence citée).

En l'espèce, l'interdiction d'entrée que l'ODM a prononcée le 24 mai 2007 à l'endroit de A._______ est motivée par le fait que celui-ci devait être considéré comme un étranger indésirable en Suisse en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Le prénommé a en effet été condamné, le 8 mai 2006, par le Tribunal correctionnel du district du Val de Travers, à 24 mois d'emprisonnement pour homicide par négligence, lésions corporelles graves et simples par négligence et violation grave des règles de la circulation routière. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal précité, le recourant répond manifestement à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative (ATAF 2008/24 précité consid. 4.2 et les références citées, en particulier ATF 129 IV 246 consid. 3.2), de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 2 supra).

Il s'ensuit, au regard du droit interne, que la décision d'interdiction d'entrée dont est recours se révèle, pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics, parfaitement justifiée dans son principe.

Dans la mesure où A._______ a la nationalité portugaise et, partant, est citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il importe de surcroît de vérifier que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 24 mai 2007 est conforme à l'ALCP.

En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, ne sont en effet applicables aux ressortissants des Etats membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement.

Ainsi que le prévoit l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires et les membres de leur famille ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006 consid. 2.1). Comme l'ensemble des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 Annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [cf. ATF 131 II 352 consid. 3 et jurisprudence citée]).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 II 352 consid. 3 et jurisprudence citée; arrêts du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les arrêts de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncident pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183 et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.1; arrêt de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; Calfa, point 24).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3 et jurisprudence citée).

Comme déjà relevé plus haut, A._______ a été condamné le 8 mai 2006, par le Tribunal correctionnel du district du Val de Travers, à 24 mois d'emprisonnement pour homicides par négligence, lésions corporelles graves et simples par négligence et violation grave des règles de la circulation routière. Dans son jugement, le Tribunal a notamment retenu que le recourant avait "pris le risque de rouler à une allure extrêmement rapide, sans avoir le moindre respect pour la sécurité des personnes qu'il véhiculait ainsi que des autres usagers de la route". Le Tribunal a considéré que celui-ci avait "volontairement commencé à rouler vite dès la sortie du village de Buttes jusqu'au lieu de l'accident, sans aucune nécessité" et que "même si le prévenu a cru qu'une perte de maîtrise de son véhicule ne surviendrait pas, il ne pouvait que réaliser que sa conduite à une telle vitesse, sur une route qu'il connaissait, n'était pas sans présenter de dangers; sa négligence est ainsi majeure, se trouvant à la limite de l'infraction intentionnelle et démontrant le peu de cas qu'il faisait de la sécurité et de la vie d'autrui".

En considération de ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que le recourant a commis un délit d'une extrême gravité qui a causé la mort de deux personnes et en a blessé gravement deux autres et dont on ne saurait contester qu'il affecte un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

Il reste cependant à examiner si cette menace est toujours actuelle, au vu de l'évolution de la situation personnelle du recourant depuis le prononcé de la décision attaquée.

Le Tribunal souligne que, par décision du 24 août 2007, l'Office d'application des peines du Service pénitentiaire de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Office d'application des peines) a mis A._______ au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 7 septembre 2007.

Or, il s'impose de relever ici que, dans sa décision de libération conditionnelle, l'Office d'application des peines a imparti à A._______ un délai d'épreuve d'une année en lui imposant notamment l'obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique axé sur le comportement impulsif lors de la conduite de véhicules automobiles, ainsi que l'interdiction de conduire un véhicule automobile durant le délai d'épreuve.

De plus, il apparaît que, depuis sa libération, la situation personnelle et professionnelle du recourant a subi une évolution positive et que les séquelles psychologiques laissées par l'accident du 16 juin 2005 sont de nature à lui faire prendre conscience à l'avenir de l'importance de la maîtrise de son comportement.

Dans ce contexte, le risque de voir le recourant adopter à nouveau un comportement de nature à menacer gravement la sécurité routière apparaît désormais faible et ne saurait donc plus justifier le maintien de la mesure d'éloignement prononcée le 24 mai 2007.

En considération de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la décision de l'ODM était certes fondée lors de son prononcé, mais que, compte tenu de l'évolution favorable du recourant sur les plans personnel et professionnel, ainsi que de sa nouvelle situation familiale issue de la naissance de son fils D._______, celui-ci ne présente plus, en l'état, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Aussi, la décision d'interdiction d'entrée du 24 mai 2007 ne satisfait plus aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP (cf. à ce sujet notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_378/2007 du 14 janvier 2008.) et doit en conséquence être levée avec effet immédiat.

Le recours est en conséquence partiellement admis et les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 24 mai 2007 sont limités à ce jour.

Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais réduits de procédure à la charge du recourant, lequel est toutefois dispensé de ces frais, dès lors qu'il a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire complète par décision du Tribunal du 19 juillet 2007.

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le mandataire de A._______ ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'allouer en outre au recourant une indemnité pour les honoraires non couverts par les dépens qui lui sont alloués (art. 8 à 10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 FITAF), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Le 12 novembre 2009, le mandataire du recourant a adressé au Tribunal une note d'honoraires s'élevant à Fr. 4'995.85.

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les frais allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie recourante (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis Band X, Basel 2008, Rz 4.84),

En l'espèce, l'examen du relevé d'activité produit le 12 novembre 2009 par le mandataire du recourant amène le Tribunal à constater que les correspondances adressées aux autorités cantonales ne concernent pas directement la présente procédure, que le temps pris en considération pour l'activité effectuée par l'avocat-stagiaire (34h40) dépasse largement ce qui peut paraître nécessaire pour la défense des intérêts du recourant au regard des difficultés de l'affaire, que le temps calculé pour les observations déposées le 17 décembre 2007 est disproportionné, compte tenu du fait qu'elles reprennent l'essentiel des arguments développés dans le recours, et que le temps consacré aux conférences avec le client paraît également exagéré.

Selon l'estimation du Tribunal, il y a lieu de réduire cette somme à Fr. 2500.-, TVA comprise, au vu de l'ensemble de l'activité déployée et étant donné qu'hormis le recours et les observations du 17 décembre 2007, qui reprennent d'ailleurs l'essentiel de l'argumentation présentée dans le pourvoi, les autres courriers du mandataire de A._______ sont dépourvus de considérations juridiques. Cette estimation prend également en compte l'écriture déposée le 22 février 2010, laquelle se limite presque exclusivement à la constatation de faits.

Aussi, le Tribunal allouera au recourant le montant précité, sous forme de dépens pour Fr. 1250.- et d'honoraires pour Fr. 1250.-.

dispositif page 14

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est partiellement admis et les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 24 mai 2007 sont limités à ce jour.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Un montant de Fr. 1250.- à titre de dépens est alloué au recourant, à charge de l'autorité inférieure, dès l'entrée en force du présent arrêt.

Un montant de Fr. 1250.- à titre d'honoraires est versé au mandataire du recourant par la Caisse du Tribunal.

Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire; annexe: un CD-Rom en retour),

à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3596792.4 en retour,

au Service des migrations, Neuchâtel, en copie pour information (annexe: dossier NE 000211 en retour).

L'indication des voies de recours figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Texte intégral

BVGer C-4565/2007

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :