Médicaments et dispositifs médicaux, autorisation de mise sur le marché, procédure devenue sans objet (décision du 21 octobre 2019).
Entscheiddatum: 30.09.2022Publikationsdatum: 03.11.2022
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour III C-6247/2019
Décision de radiationdu 30 septembre 2022 Composition Caroline Gehring, juge unique, Simon Gasser, greffier. Parties A._______, représentée par Maître Olivier Thévoz, recourante, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, autorité inférieure. Objet Médicaments et dispositifs médicaux, autorisation de mise sur le marché, procédure devenue sans objet (décision du 21 octobre 2019).
Vu
l'importation et la mise sur le marché en Suisse depuis 2009 par A._______ (ci-après : A._______ ou recourante) des dispositifs médicaux (...) fabriqués par la société B._______ (ci-après : B._______ [cf. mémoire de recours du 22 novembre 2019 p. 3, TAF pce 1]),
le courrier du 7 décembre 2018 dans lequel Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : Swissmedic, Institut ou autorité inférieure) a annoncé à A._______ son intention de procéder à une inspection dans le cadre d'un contrôle ultérieur s'inscrivant dans la surveillance du marché (cf. dossier Swissmedic),
la décision incidente du 7 mars 2019 par laquelle Swissmedic a demandé à A._______ de lui faire parvenir jusqu'au 11 avril 2019 plusieurs documents contenant notamment des informations relatives au retraitement des dispositifs médicaux (...), à la validation du retraitement et à la gestion des risques, les dessins des instruments (...) ainsi qu'un échantillon de l'instrument (...) (cf. dossier Swissmedic),
le préavis du 22 juillet 2019 de l'Institut informant A._______ qu'il envisageait de lui interdire de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) suivants, listés dans l'annexe 3 :
instruments (...) (# 1-106),
instruments (...) (#107-114),
instrument (...) (#115),
instruments (...) (#116-129 [cf. dossier Swissmedic]),
la prise de position du 22 août 2019 de A._______ qui indique avoir collaboré avec B._______ afin d'élaborer un plan d'actions correctives et qui joint à son envoi le plan d'actions correctives (...) (ci-après : CAPA [...]) dans lequel B._______ explique, d'une part, que A._______ accepte de suspendre la commercialisation des dispositifs médicaux (...) listés dans l'annexe 3 jusqu'à ce que des preuves supplémentaires concernant la sécurité des dispositifs puissent être fournies après que des échantillons d'instruments usagés auront été recueillis auprès de différents hôpitaux et après que des tests supplémentaires auront été mis en oeuvre par le laboratoire C._______ afin de confirmer l'aptitude des dispositifs à la réutilisation (phase 1) et, d'autre part, qu'elle a mandaté un laboratoire accrédité, la société D._______, afin d'effectuer une re-validation complète du nettoyage et de la stérilisation des dispositifs en cause pour fournir des preuves suffisantes du respect des exigences essentielles (phase 2 [cf. dossier Swissmedic]),
le rapport intermédiaire du 15 octobre 2019 rédigé par B._______ accompagné des résultats des tests effectués par C._______ (phase 1 du CAPA [...] [cf. dossier Swissmedic]),
la décision du 21 octobre 2019 aux termes de laquelle Swissmedic a considéré que les dispositifs médicaux (...) figurant sur la liste d'instruments B._______ répertoriés à l'annexe 3 ne satisfaisaient pas aux exigences essentielles nécessaires pour une mise sur le marché et a par conséquent :
fait interdiction à A._______ de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) listés en positions #1-129 dans l'annexe 3 (ch. 1),
fixé à 12'400 francs les émoluments de procédure mis à la charge de A._______ (ch. 2),
indiqué que les infractions à une ou plusieurs des dispositions du chiffre 1 étaient passibles d'une amende de 50'000 francs au plus (ch. 3 [TAF pce 1, annexe 2]),
le recours contre cette décision formé le 22 novembre 2019 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) par A._______ qui conclut principalement à ce que la décision du 21 octobre 2019 soit réformée en ce sens qu'il soit renoncé à l'interdiction de mise sur le marché des instruments (...) listés dans l'annexe 3 de la décision litigieuse et qu'un délai approprié soit octroyé à la recourante afin de se mettre en conformité avec les exigences de Swissmedic, subsidiairement à ce que la décision litigieuse soit annulée et la cause renvoyée à Swissmedic pour nouvelle décision dans le sens des considérants (TAF pce 1),
les envois du 20 février 2020 par lesquels la recourante a transmis à l'autorité inférieure et au Tribunal les résultats des tests effectués par D._______ dans le cadre de la phase 2 du CAPA (...) et sollicité que Swissmedic reconsidère la décision du 21 octobre 2019 à l'aune de la nouvelle documentation (TAF pces 11, 12),
la réponse du 26 mars 2020 aux termes de laquelle Swissmedic conclut au rejet du recours (TAF pce 13),
la réplique du 9 juin 2020 par laquelle A._______ confirme les conclusions prises dans son recours (TAF pce 15),
le courrier du 9 juin 2020 dans lequel la recourante indique que la documentation en matière de retraitement, nécessaire pour satisfaire aux exigences essentielles, n'a pas pu être fournie au moment de la décision litigieuse, mais qu'elle l'a été par l'envoi du 20 février 2020, de sorte que A._______ invite expressément l'autorité inférieure à rendre une nouvelle décision levant l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs médicaux (...) (TAF pce 15 annexe 20),
la duplique du 12 août 2020 dans laquelle l'autorité inférieure maintient les conclusions figurant dans sa réponse (TAF pce 19),
la prise de position du 8 janvier 2021 aux termes de laquelle Swissmedic indique avoir examiné les documents transmis par A._______ le 20 février 2020 et conclut que les défauts constatés sur les dispositifs médicaux faisant l'objet de la décision attaquée n'ont pas été complètement corrigés, de sorte qu'il y a lieu de maintenir l'interdiction de mise sur le marché prononcée le 21 octobre 2019 (TAF pce 23),
le courrier du 17 mars 2021 dans lequel la recourante indique avoir mandaté le laboratoire E._______ afin qu'il procède à des tests de quantification de protéines sur les instruments (...) (TAF pce 27),
la documentation relative au retraitement des instruments (...) fondée sur les résultats de tests complémentaires réalisés par les laboratoires D._______ et E._______, ainsi que les observations déposées le 20 mai 2021 par A._______ qui déclare maintenir les conclusions prises dans son recours (TAF pce 31),
la requête du 24 juin 2021 tendant à la suspension de la présente procédure de recours déposée par l'autorité inférieure, celle-ci envisageant de reconsidérer sa décision du 21 octobre 2019 à l'aune de la documentation produite par la recourante dans le cadre de ses observations du 20 mai 2021, des indices suffisants laissant désormais entrevoir que les instruments (...), hormis ceux listés en positions #107-114 de l'annexe 3, puissent être retraités de manière efficace (TAF pce 34),
la suspension de la procédure de recours C-6247/2019 prononcée par le Tribunal jusqu'à ce que l'autorité inférieure ait rendu une nouvelle décision (cf. décision incidente du 29 juillet 2021 [TAF pce 38]),
le courrier du 21 septembre 2021 aux termes duquel A._______ accepte l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs (...) au design originel ne contenant pas de port de rinçage listés en positions #107-114 de l'annexe 1 (recte : 3) de la décision du 21 octobre 2019, mais soutient par contre que le respect des conditions de mise sur le marché des autres dispositifs en cause aurait été suffisamment démontré (TAF pce 41),
l'envoi du 28 janvier 2022 par lequel la recourante transmet à l'autorité inférieure un rapport complémentaire daté du 25 octobre 2021 intitulé (...) concernant le retraitement des instruments (...) en vue du prononcé de la décision de reconsidération (TAF pce 42),
la décision de reconsidération du 25 février 2022 complétée le 11 avril 2022 par laquelle l'autorité inférieure :
a abrogé et remplacé la décision du 21 octobre 2019 par les chiffres 2 à 6 suivants (ch. 1),
a interdit à A._______ de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) au design originel ne contenant pas de port de rinçage listés en positions #107-109 et #112-114 dans l'annexe 1 (ch. 2),
a exigé que A._______ fournisse, dans un délai de six mois à compter du 25 février 2022, pour les dispositifs médicaux (...) listés en positions #1-106, #110-111 et #115 dans l'annexe 1, la validation de retraitement complétée établie par le fabricant B._______, en y incluant une démonstration prouvant que la méthode de nettoyage est efficace pour la totalité de la durée de vie des instruments en question (pas d'accumulation excessive de contaminants [ch. 3]),
a exigé que A._______ fournisse, dans un délai de six mois à compter du 25 février 2022, pour les dispositifs médicaux listés en positions #116-129 dans l'annexe 1, la validation de retraitement complétée établie par le fabricant B._______, en y incluant a) une démonstration prouvant que la méthode de nettoyage est efficace pour la totalité de la durée de vie des instruments en question (pas d'accumulation excessive de contaminants) et b) le cas échéant, l'utilisation d'un ou plusieurs instruments constituant réellement le ou les worst case selon des critères prédéfinis avec une justification compréhensible et vérifiable (ch. 4),
a mis à la charge de A._______ des émoluments de procédure de 14'200 francs (ch. 5),
a averti que les infractions au chiffre 2 étaient passibles d'une amende de 50'000 francs au plus (ch. 6 [TAF pces 43, 47]),
le recours contre la décision de reconsidération interjeté le 30 mars 2022 par A._______ auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure de recours C-1469/2022) et l'écriture du 29 avril 2022 aux termes desquels la recourante demande que la présente procédure de recours C-6247/2019, devenue sans objet, soit rayée du rôle, à ce que les frais de procédure correspondants soient mis à la charge de l'Etat et à ce que Swissmedic lui verse un montant de 68'926.41 francs à titre de dépens (TAF pces 48, 48a),
les déterminations du 27 juin 2022 aux termes desquelles Swissmedic conclut à ce que les frais de procédure et les dépens de la présente cause C-6247/2019, si elle devait être considérée comme devenue sans objet, soient mis à la charge de la recourante (TAF pce 49),
la levée de la suspension de la procédure C-6247/2019 prononcée par décision incidente du 30 septembre 2022 (TAF pce 50),
la clôture de l'échange d'écritures le 30 septembre 2022 (TAF pce 51),
et considérant
que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par Swissmedic (art. 33 let. e LTAF en relation avec les art. 68 al. 2 et 84 al. 1 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21] ; cf. arrêts du TAF C-4968/2019 du 19 novembre 2021 consid. 1 et C-4639/2012 du 18 septembre 2013 consid. 1.1),
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement,
que déposé en temps utile (art. 50 PA) et en la forme requise (art. 52 PA) par une personne morale disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA) et l'avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 5'000 francs ayant été dûment acquittée conformément à l'art. 63 al. 4 PA (TAF pce 5), le recours est recevable,
qu'aux termes de la PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 PA),
que l'administration a la possibilité de reconsidérer sa décision non seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au recours, mais jusqu'à la clôture de l'échange d'écritures, le souci d'économie de procédure constituant l'esprit et le but de l'art. 58 PA qui a motivé le législateur à instaurer une exception au principe de l'effet dévolutif du recours (cf. not. ATF 130 V 138 consid. 4.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/30 du 16 novembre 2011 consid. 5.2 et 5.3.1 et réf. cit.),
que l'administration notifie alors sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA),
que l'autorité de recours continue de traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3, 1ère phrase, PA),
qu'en l'espèce, la décision de reconsidération du 25 février 2022 complétée le 11 avril 2022 a été prise avant la clôture de l'échange d'écritures le 30 septembre 2022, de sorte qu'elle doit être considérée comme valable,
qu'il convient dès lors d'examiner si la décision de reconsidération précitée, contestée par voie de recours dans la procédure parallèle C-1469/2022, a rendu la présente procédure de recours C-6247/2019 sans objet,
que par décision du 21 octobre 2019, Swissmedic a fait interdiction à A._______ de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) listés en positions #1-129, dans l'annexe 3 (ch. 1), fixé à 12'400 francs les émoluments de procédure mis à la charge de la société (ch. 2) et indiqué que les infractions à une ou plusieurs des dispositions du chiffre 1 étaient passibles d'une amende de 50'000 francs au plus (ch. 3 [TAF pce 1, annexe 2]),
que par courrier du 21 septembre 2021 complété par courriel du 29 mars 2022, la recourante a déclaré accepter l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs médicaux (...) au design originel ne contenant pas de port de rinçage listés en positions #107-109 et #112-114 de l'annexe 3 de la décision litigieuse (TAF pces 41, 47),
que s'agissant des dispositifs listés en positions #107-109 et #112-114 de l'annexe 3 de la décision litigieuse, la procédure de recours se révèle ainsi devenue sans objet, la recourante ayant consenti à l'interdiction prononcée,
que les dispositifs médicaux restants listés en positions #1-106, #110-111 et #115-129 de l'annexe 3 font tous l'objet de la décision de reconsidération,
que dans la mesure où la décision de reconsidération renonce à maintenir l'interdiction de mise sur le marché des dispositifs médicaux listés en positions #1-106, #110-111 et #115-129 de l'annexe 3 de la décision querellée en exigeant de la recourante qu'elle fournisse pour ces instruments, dans un délai de six mois à compter du 25 février 2022, la validation de retraitement complétée établie par le fabricant B._______, elle achève de vider de son objet la conclusion principale du recours, aux termes de laquelle A._______ réclamait que la décision litigieuse soit réformée en ce sens qu'il soit renoncé à l'interdiction de mise sur le marché des instruments (...) listés dans l'annexe 3 de la décision litigieuse et qu'un délai approprié lui soit octroyé afin de se mettre en conformité avec les exigences de Swissmedic,
que la décision de reconsidération fait, par surabondance, l'objet de la procédure de recours parallèle C-1469/2022,
qu'à l'aune de ce qui précède, force est de constater que la présente procédure de recours C-6247/2019 est devenue sans objet tant pour les instruments listés en positions #107-109 et #112-114 que pour ceux listés en positions #1-106, #110-111 et #115-129 de l'annexe 3 de la décision litigieuse, avis que la recourante partage également (cf. courrier du 29 avril 2022 [TAF pce 48]),
que dans ces circonstances, il y a lieu de radier du rôle la présente procédure de recours C-6247/2019 à l'issue d'une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il reste à examiner la question des frais et dépens de celle-ci,
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais et les dépens sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; voir également arrêt du TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2),
que la détermination de la partie qui a rendu la procédure sans objet se fait selon des critères matériels et qu'il est sans importance de savoir qui accomplit l'acte formel de procédure qui conduit directement l'autorité à classer la procédure (arrêts du TF 2C_564/2013 du 11 février 2014 consid. 2.4 et 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1),
que l'autorité qui reconsidère sa décision n'est réputée responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause et non pas si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée (cf. arrêts du TAF C-6015/2017 du 24 septembre 2019 consid. 9.2.3 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler/Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, p. 299 no 4.56 et p. 307 no 4.72),
que si le recourant a provoqué inutilement et par sa propre faute la procédure de réexamen, par exemple parce qu'il n'a pas respecté son obligation de collaborer et qu'il a fourni des moyens de preuve trop tard, les frais doivent être mis à sa charge (cf. arrêts du TAF C-6015/2017 du 24 septembre 2019 consid. 9.2.3 et réf. cit. et A-1344/2011 et A-3285/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.6.3),
que la recourante considère avoir obtenu gain de cause après que la décision querellée a été reconsidérée et conclut à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l'Etat et à ce que Swissmedic soit condamné à lui payer des dépens d'un montant de 68'926.41 francs, exposant d'une part qu'en transmettant les résultats des études et des tests effectués dans le cadre du CAPA (...) ainsi que de nombreux autres documents complémentaires, sa collaboration a été décisive, d'autre part que l'autorité inférieure a de son propre chef décidé de reconsidérer la décision litigieuse en raison d'une meilleure connaissance de la cause suite aux observations du 20 mai 2021, estimant que les documents y-annexés établissaient des indices d'une méthode efficace de retraitement des instruments (...) de sorte que l'interdiction de mise sur le marché n'était plus justifiée respectivement plus proportionnée (cf. courrier du 29 avril 2022 et mémoire de recours du 30 mars 2022 p. 26-29 [TAF pces 48 et 48a]),
que l'autorité inférieure conteste avoir reconsidéré de son propre chef la décision du 21 octobre 2019 et conclut à ce que les frais de procédure et les dépens de la procédure C-6247/2019 soient mis à la charge de la recourante, expliquant d'une part avoir reconsidéré la décision litigieuse après qu'en procédure de recours, la recourante avait produit de nouveaux documents et demandé par courriers des 20 février et 9 juin 2020 que la décision du 21 octobre 2019 fût reconsidérée à la lumière de ces nouveaux documents, d'autre part que la mise sur le marché de 129 dispositifs médicaux non conformes avait provoqué la décision du 21 octobre 2019 laquelle en avait, à juste titre et de manière proportionnée, interdit la mise sur le marché, la recourante ayant mis à profit la procédure de recours C-6247/2019 afin de corriger certains des dispositifs médicaux en cause et produire de nouveaux documents qui l'avaient conduite à reconsidérer la décision querellée (cf. déterminations du 27 juin 2022 p. 13-15 [TAF pce 49]),
qu'en l'occurrence, il est constant que la recourante a mis, depuis 2009, les instruments médicaux (...) sur le marché (cf. mémoire du 22 novembre 2019 p. 3 [TAF pce 1),
que par décision incidente du 7 mars 2019, Swissmedic a demandé à A._______ de lui faire parvenir jusqu'au 11 avril 2019 plusieurs documents concernant le retraitement des dispositifs médicaux (...) (cf. dossier Swissmedic),
que par préavis du 22 juillet 2019, l'Institut a informé A._______ qu'il envisageait de lui interdire de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) listés dans l'annexe 3, pour le motif que ces dispositifs ne satisfaisaient pas aux exigences essentielles prévues par les chiffres 8.1, 13.1 et 13.6 let h de l'annexe I de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux telles que concrétisées par la norme harmonisée EN ISO 17664 en combinaison notamment avec les normes EN ISO 14937 et EN ISO 17665-1 (cf. dossier Swissmedic),
que suite à ce préavis, A._______ a transmis le 22 août 2019 le CAPA (...) établi par B._______ prévoyant deux phases, d'une part, la mise en oeuvre de tests supplémentaires par le laboratoire C._______ afin de confirmer l'aptitude des dispositifs à la réutilisation (phase 1) et, d'autre part, la réalisation par la société D._______ d'une re-validation complète du nettoyage et de la stérilisation des dispositifs en cause pour fournir des preuves suffisantes du respect des exigences essentielles (phase 2 [cf. dossier Swissmedic]),
que le 15 octobre 2019, B._______ a rédigé un rapport intermédiaire auquel étaient joints les résultats des tests effectués par C._______ conformément à la phase 1 du CAPA (...) (cf. dossier Swissmedic),
que par décision du 21 octobre 2019, Swissmedic a confirmé son préavis et interdit à A._______ de mettre sur le marché les dispositifs médicaux (...) listés dans l'annexe 3,
que dans son mémoire du 22 novembre 2019, la recourante conclut à ce qu'un délai approprié lui soit octroyé afin de se mettre en conformité avec les exigences de Swissmedic tout en précisant que concernant la phase 2 du CAPA (...) le laboratoire D._______ rendra son rapport final à la fin du mois de novembre 2019, de sorte que toutes les documentations complétées et répondant aux exigences de Swissmedic pourront être délivrées à l'Institut en fin d'année 2019 (cf. mémoire du 22 novembre 2019 p. 5 [TAF pce 1]),
que le 20 février 2020, elle a transmis à l'autorité inférieure et au Tribunal les résultats des tests effectués par D._______ dans le cadre de la phase 2 du CAPA (...) et sollicité que Swissmedic reconsidère la décision du 21 octobre 2019 à l'aune de la nouvelle documentation (TAF pces 11, 12),
que dans son courrier du 9 juin 2020, A._______ concède que la documentation en matière de retraitement, nécessaire pour satisfaire aux exigences essentielles, n'a pas pu être fournie lorsque Swissmedic l'a requise dans le cadre du contrôle ultérieur initié en 2018 ayant amené à la décision litigieuse, mais affirme qu'elle l'aurait été avec l'envoi du 20 février 2020, de sorte qu'elle invite derechef l'autorité inférieure à reconsidérer la décision du 21 octobre 2019 (TAF pce 15 annexe 20),
que le 20 mai 2021, elle a produit une nouvelle documentation relative au retraitement des instruments (...) fondée sur les résultats de tests complémentaires réalisés par les laboratoires D._______ et E._______ (TAF pce 31),
que par envoi du 28 janvier 2022, la recourante a encore transmis à l'autorité inférieure un rapport complémentaire daté du 25 octobre 2021 intitulé (...) concernant le retraitement des instruments (...) en vue du prononcé de la décision de reconsidération (TAF pce 42),
que les documents remis en annexe des observations du 20 mai 2021 ont permis à l'autorité inférieure de retenir qu'il existait « des indices suffisants » d'une méthode efficace de retraitement des instruments (...), exception faite de ceux listés en positions #107-109 et #112-114 dans l'annexe 3 de la décision litigieuse, de sorte que l'interdiction de mise sur le marché prononcée le 21 octobre 2019 n'était plus justifiée, respectivement proportionnée pour les instruments listés en position #1-106, #110-111 et #115-129 dans l'annexe 3 de la décision litigieuse (TAF pces 34, 43, 47),
qu'il ressort de ce qui précède que la décision de reconsidération est survenue après que la recourante a produit, durant la procédure de recours, des documents qui n'existaient pas au moment de la décision litigieuse, soit dix années après la mise sur le marché en 2009 des dispositifs médicaux (...), permettant de conclure à l'existence d'« indices suffisants » de conformité des instruments listés en position #1-106, #110-111 et #115-129 dans l'annexe 3 de la décision litigieuse avec les exigences essentielles au sens de l'art. 45 al. 2 LPTh,
que cela étant, il y a lieu de retenir que, concernant les dispositifs listés en positions #1-106, #110-111 et #115-129 dans l'annexe 3 de la décision du 21 octobre 2019, l'autorité inférieure a modifié ladite décision non pas en raison d'une meilleure connaissance de la cause mais parce que la recourante a éliminé après coup la circonstance qui avait conduit à la décision attaquée, à savoir l'absence de preuves suffisantes de la conformité desdits instruments médicaux avec les exigences essentielles lors de la procédure d'inspection initiée en 2018 ayant abouti à la décision litigieuse, près de 10 années après la mise sur le marché desdits instruments médicaux,
qu'au demeurant, s'agissant des dispositifs listés en positions #107-109 et #112-114 dans l'annexe 3 de la décision querellée, la procédure de recours est devenue sans objet en raison du comportement de la recourante qui a accepté l'interdiction prononcée le 21 octobre 2019 après que des tests effectués à la demande de B._______ aient démontré que lesdits instruments ne répondaient pas aux attentes émises lors de leur conception en raison d'un résidu protéique élevé (TAF pces 31 p. 8, 41, 48),
que c'est par conséquent le comportement de la recourante qui a rendu sans objet la présente procédure de recours C-6247/2019, de sorte que les frais de celle-ci, arrêtés à 1'500 francs au vu du cas d'espèce et de l'ampleur de l'échange des écritures, doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 5 et 6 FITAF)
qu'il n'y a lieu d'allouer de dépens ni à la recourante dont le comportement a entrainé l'issue du litige (art. 15 FITAF), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF),
(Le dispositif figure sur la page suivante)
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
Le recours étant devenu sans objet, la présente procédure C-6247/2019 est radiée du rôle.
Les frais de procédure d'un montant de 1'500 francs sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs. Le solde de 3'500 francs sera restitué à la recourante après l'entrée en force de la présente décision de radiation.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l'intérieur.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier : Caroline Gehring Simon Gasser
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :