C-7490/2007

BVGer C-7490/2007

Entscheiddatum: 02.09.2009Publikationsdatum: 21.09.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7490/2007

{T 0/2}

Arrêt du 2 septembre 2009

Composition

Blaise Vuille (président du collège),

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,

qui agit également au nom de son fils

B._______,

représentée par Maître Marc Joory, avocat,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

Le 31 juillet 1995, A._______, ressortissante péruvienne née le 15 février 1963 à Lima, a été interpellée par la gendarmerie de Carouge (GE) dans le cadre d'un examen de situation. A cette occasion, elle a notamment déclaré avoir quitté le Pérou en 1989 pour se rendre à Genève, en précisant avoir entrepris depuis 1990 des travaux ménagers pour subvenir à ses besoins. A cette occasion, elle a reconnu avoir séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires.

Selon la feuille d'enquête figurant au dossier cantonal, l'intéressée a quitté le territoire helvétique dans le courant du mois d'août 1995, à destination du Pérou.

Le 7 mars 1996, l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a prononcé contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 6 mars 1999, pour avoir gravement contrevenu aux prescriptions de police des étrangers.

B.

Le 8 février 2005, l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: OCP/GE) a établi en faveur de A._______ un visa d'entrée en Suisse en vue de lui permettre de préparer et célébrer son mariage avec C._______, citoyen suisse né le 7 août 1927.

L'intéressée est entrée en Suisse le 18 février 2005. A la suite de son mariage contracté le 26 février 2005 à Vernier (GE), elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Genève; aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 29 novembre 2006, l'OCP/GE a informé A._______ qu'il avait autorisé, dans le cadre du regroupement familial, la venue en Suisse de B._______, fils de cette dernière, ressortissant péruvien né le 2 octobre 2000 d'une précédente liaison. Cet enfant est arrivé à Genève le 12 janvier 2007.

Entretemps, le 29 décembre 2006, C._______ est décédé.

C.

Le 16 janvier 2007, A._______ a sollicité auprès de l'autorité cantonale compétente le renouvellement de son autorisation de séjour.

Par courrier du 26 mars 2007, l'OCP/GE a informé la requérante que malgré le décès de son époux, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour en Suisse, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier.

Le 10 septembre 2007, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations. L'intéressée a présentée ses déterminations le 28 septembre 2007, par l'entremise de son mandataire.

D.

Par décision du 4 octobre 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et de son fils et a prononcé leur renvoi de Suisse, en leur impartissant un délai au 15 janvier 2008 pour quitter le territoire de la Confédération. L'office fédéral a constaté que l'intéressée, dans la mesure où son mariage avec un ressortissant suisse avait été dissous par le décès de ce dernier, ne pouvait plus revendiquer un droit au renouvellement de son titre de séjour. L'autorité inférieure a alors examiné la poursuite du séjour de A._______ et de son fils en application des art. 4 et 16 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), en se fondant sur des critères liés à la durée du séjour accompli sur territoire helvétique, aux liens personnels noués avec ce pays, à la situation professionnelle occupée et à la situation du marché de l'emploi. A cet égard, l'ODM a retenu en substance que la vie commune de la prénommée avec feu son époux avait été très brève (moins de deux ans), que l'intéressée et son fils avaient passé la majeure partie de leur vie au Pérou et qu'ils ne devraient donc pas rencontrer de grandes difficultés pour s'y réintégrer, que l'intéressée pourrait continuer à toucher sa rente de veuve au Pérou, où se trouvait l'essentiel de ses attaches socioculturelles, enfin qu'elle n'occupait pas un emploi particulièrement qualifié. Par ailleurs, l'Office fédéral a considéré que même si A._______ n'avait jamais donné lieu à des plaintes et même si elle était indépendante financièrement, de tels éléments n'étaient pas susceptibles de justifier à eux seuls la prolongation de son autorisation de séjour. L'autorité fédérale a encore retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi de la prénommée et de son fils serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

E.

Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours le 5 novembre 2007 contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait valoir en premier lieu que son veuvage n'était pas volontaire, mais dû au mauvais sort du destin et que malgré le décès de C._______, la volonté du couple avait toujours été que les liens du mariage fussent respectés et pris en compte dans leur situation. A cet égard, elle a rappelé que le conjoint décédé avait pris les mesures nécessaires afin que son fils (B._______) pût venir vivre avec eux en Suisse. En second lieu, la recourante a exposé qu'elle vivait à Genève depuis plus de deux ans et que son centre familial se trouvait dans cette ville où résidaient deux de ses soeurs. Par ailleurs, elle a souligné qu'elle était parvenue à s'intégrer pleinement en Suisse, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune plainte durant son séjour en ce pays et qu'elle n'avait jamais sollicité la moindre aide d'un service de l'Etat, assurant ainsi, par son labeur, son indépendance financière. Sur ce point, A._______ a noté qu'elle travaillait pour le compte d'une famille résidant à Genève et qu'elle était appelée dans le cadre de son activité à assister une personne âgée (née en 1915) nécessitant la présence d'une aide extra-hospitalière. Aussi a-t-elle fait valoir que cette personne ne pouvait plus se passer de sa compagnie et de son soutien. S'agissant de la situation de son enfant, la recourante a souligné, entre autres, que ce dernier était scolarisé à Genève, qu'il parlait très bien le français et qu'il bénéficiait d'un niveau d'éducation bien plus élevé que celui dont il pourrait bénéficier dans son pays d'origine. De plus, elle a relevé que son fils avait été élevé par ses grands-parents au Pérou et qu'il ne voyait pratiquement plus son père, en ajoutant qu'il avait besoin de sa mère ainsi que d'un environnement sain et équilibré afin de pouvoir s'épanouir tant sur le plan social qu'intellectuel. Par conséquent, la recourante a estimé que ses intérêts privés étaient plus importants que les intérêts publics invoqués par l'ODM pour justifier le renvoi des intéressés hors du territoire suisse, cela d'autant que l'autorité cantonale compétente avait rendu le 26 mars 2007 une décision favorable quant à la poursuite de leur séjour dans le canton de Genève. Cela étant, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée.

F.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 17 décembre 2007.

G.

Par ordonnance du 2 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a invité la recourante à lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation. Il n'a pas été donné suite à cette réquisition dans le délai imparti.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

5.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le l'OCP/GE se propose de délivrer à A._______ et à son fils (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et réf. cit.). L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision des instances cantonales d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour.

6.3 Dans le cas particulier, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de son mariage conclu le 26 février 2005 avec un ressortissant suisse. Dans la mesure où ce dernier est décédé le 29 décembre 2006, la recourante ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, le décès de son époux a mis fin au mariage de l'intéressée et a fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel cette dernière avait été admise à résider en Suisse. Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2d; cf. également les arrêts 2P.150/2006 du 9 juin 2006 consid. 2.1 et 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, la recourante ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE subordonne l'octroi d'une autorisation d'établissement, puisqu'elle n'a effectué en Suisse qu'un séjour régulier et ininterrompu de moins de deux ans dans le cadre de son mariage.

7.1 Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d). La question de la présence en Suisse de A._______ et de son fils doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que la prénommée n'est pas soumise aux mesures de limitation, du fait qu'elle avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. chiffre 433.12 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail).

Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour des intéressés proposée par l'OCP/GE.

7.2 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

7.3 S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit.), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée à cette personne en raison de son mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet, parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal C-542/2007 du 21 janvier 2009 consid. 6.3). Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'étranger, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.

7.4 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la situation d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, il a considéré que lorsqu'une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal d'un des époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4). Toutefois, dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la durée du mariage, de la manière dont celui-ci a pris fin et de l'existence d'enfants communs, ces éléments jouant un rôle déterminant pour apprécier la situation de la personne concernée (cf. sur cette question l'arrêt du Tribunal de céans C-7331/2007 du 9 mai 2008, consid. 8.1 et jurisprudence citée).

8.1 En l'espèce, par suite de son mariage le 26 février 2005 avec un citoyen suisse, A._______ a été formellement mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève, en date du 6 juin 2005, aux fins de pouvoir vivre auprès de son conjoint. Le mariage a duré quelque vingt-deux mois, soit moins de deux ans, avant que ne survienne le décès de l'époux le 29 décembre 2006. Durant ce laps de temps, les conjoints ont mené une communauté conjugale effective et, selon la recourante, « manifesté une volonté commune de vivre ensemble et de fonder une famille à part entière » (cf. mémoire de recours, p. 11). L'examen du dossier montre cependant que l'intéressée ne se trouve pas dans la même situation que celle ayant conduit au prononcé de l'arrêt du Tribunal précité. En effet, il sied de noter que la durée de mariage des époux a été relativement brève, que les circonstances ayant conduit à la fin de leur union conjugale n'ont rien d'exceptionnelles, au vu de l'âge de l'époux (né en 1927), et qu'aucun enfant n'est issu de cette union. Le Tribunal ne saurait donc considérer, sur la base des seuls éléments évoqués ci-dessus, que la situation personnelle de la recourante soit de nature à justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

8.2 Il convient donc d'examiner si d'autres éléments (tels que mentionnés au consid. 7.3) seraient susceptibles de justifier une telle prolongation. Il ressort du dossier que A._______ n'a pas démontré s'être créé en Suisse des attaches particulièrement étroites avec son entourage social (par exemple au travers de relations de travail ou de voisinage), quand bien même elle affirme être complètement intégrée au sein d'une famille résidant à Genève, en raison notamment du soutien qu'elle est amenée à apporter à une personne âgée (cf. mémoire de recours, p. 15). Même si la recourante soutient être « une personne travailleuse » ayant pu assurer son indépendance financière (ibidem p. 14) et si elle donne entière satisfaction dans son travail à son employeur « par sa personnalité et ses qualités humaines » (cf. écrit daté du 11 novembre 2007 produit à l'appui du pourvoi), le Tribunal ne peut pas pour autant, globalement, retenir en faveur de A._______ une intégration professionnelle si particulière qu'elle justifierait, à elle seule, le renouvellement de l'autorisation de séjour dont elle a pu bénéficier en tant qu'épouse d'un citoyen suisse. En effet, l'intéressée ne saurait prétendre avoir acquis en Suisse des connaissances et des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir dans son pays d'origine, ni y avoir fait preuve d'une évolution professionnelle hors du commun qui pourrait justifier en elle-même la prolongation de son séjour en ce pays. Les connaissances linguistiques et pratiques que l'intéressée a acquises en tant qu'employée de maison durant son séjour dans le canton de Genève pourront cependant constituer un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle au Pérou.

8.3 A cela s'ajoute le fait que depuis le décès de son époux au mois de décembre 2006, A._______ n'a pu continuer à résider en Suisse que dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, respectivement fédérales. Dans ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse (de février 2005 à ce jour) est relativement brève et, surtout, doit être fortement relativisée en comparaison avec les nombreuses années passées au Pérou, pays où elle est née, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d'adulte (cf. déclaration faite devant la gendarmerie de Carouge le 31 juillet 1995), années qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). C'est dans ce pays également que réside la majeure partie de sa famille proche, à savoir ses parents et frères et soeurs (cf. déclaration du 31 juillet 1995), avec laquelle elle a maintenu des contacts réguliers (cf. mémoire de recours, p. 13). Quand bien même deux de ses soeurs vivent à Genève (ibidem), il est dès lors indéniable qu'elle a encore des attaches socio-culturelles et familiales dans sa patrie, même s'il convient d'admettre que ces liens se sont quelque peu distendus du fait de son absence. Force est donc d'admettre que les relations que A._______ a nouées, au cours de son existence, avec sa patrie, ont nécessairement un poids plus important au vu des circonstances décrites ci-avant.

8.4 Sur un autre plan, la recourante insiste sur le fait qu'elle n'a fait l'objet d'aucune plainte durant son séjour en Suisse (ibidem, p. 14), en mentionnant également l'avis exprimé par l'OCP/GE selon lequel elle « a fait preuve d'un comportement qui ne souffre aucune faute » (ibidem, p. 13). Pareille opinion doit cependant être fortement nuancée au vu des pièces figurant au dossier cantonal. Il appert en effet que A._______ avait quitté le Pérou en 1989 pour se rendre une première fois en Suisse et qu'elle avait reconnu lors de son interpellation par la gendarmerie de Carouge, en été 1995, avoir séjourné et travaillé dans ce pays sans avoir requis préalablement les autorisations nécessaires (cf. déclaration du 31 juillet 1995). Aussi l'Office fédéral compétent avait-il été amené à prononcer contre elle, le 7 mars 1996, une mesure d'éloignement de Suisse d'une durée de trois ans. Cela étant, même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers qui sont inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de tels éléments (cf. par analogie ATF 130 II 39 consid. 5.2). En tout état de cause, l'on ne saurait retenir que la recourante ait fait preuve d'un comportement exempt de toute faute, quand bien même les faits pour lesquels elle a été sanctionnée sont anciens.

8.5 Quant à l'enfant de la recourante, B._______, il appert du dossier qu'il est né au Pérou le 2 octobre 2000 et qu'il y a vécu jusqu'à son arrivée en Suisse le 12 janvier 2007, dans le cadre d'un regroupement familial. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d'un long séjour en ce pays. Certes, la recourante souligne dans son pourvoi que son fils est scolarisé à Genève et qu'il parle très bien le français (cf. mémoire de recours, p. 14). A cet égard, le Tribunal observe que l'enfant reste encore très attaché à la culture et aux coutumes péruviennes par l'influence de sa mère, voire de son père, même s'il ne voit pratiquement plus ce dernier (ibidem). Quand bien même un retour de cet enfant dans sa patrie entraînerait assurément certaines difficultés, son intégration en Suisse n'est cependant pas à ce point poussée qu'il ne puisse se réadapter à sa patrie et surmonter un nouveau changement de son environnement social; son jeune âge et sa capacité d'adaptation ne pourront que l'aider à supporter ce changement (cf. par analogie ATF 123 II 125 et jurisprudence citée).

8.6 Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour cantonale, cette autorité n'ayant pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en rendant la décision querellée, comme le soutient la recourante dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, p. 16).

Au demeurant, cette décision est conforme à l'intérêt public que l'autorité inférieure est tenue de prendre en considération (cf. consid. 7.2 ci-dessus).

A._______ et son fils n'obtenant pas le renouvellement de leur autorisation de séjour dans le canton de Genève, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

9.1 Les intéressés sont en possession de documents suffisants ou à tout le moins sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation diplomatique ou consulaire de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner au Pérou. Ainsi, l'exécution de leur renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

9.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi au Pérou, la recourante n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ et de son fils apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.97, 57.56, 56.50 et WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et réf. cit.).

9.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, la recourante n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation politique générale régnant actuellement au Pérou, qu'elle encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la disposition précitée. A cet égard, l'argument tiré du fait que son fils n'aura pas l'opportunité d'être scolarisé au Pérou dans les mêmes conditions qu'il l'est en Suisse, de même que celui de pouvoir bénéficier d'une situation économique, sociale et professionnelle plus importante et plus stable qu'au Pérou (cf. mémoire de recours, p. 14), n'est point déterminant. En effet, même si le niveau de vie qui sera le leur au Pérou est moins favorable qu'en Suisse, les intéressés ne sauraient prétendre devoir faire face à des difficultés de réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger concrète de leur personne. Dans ce contexte, il faut prendre en considération le degré d'autonomie dont bénéficie la recourante et les attaches socio-culturelles et familiales dont elle dispose dans sa patrie. De plus, il y a lieu de tenir compte du fait que l'intéressée pourra continuer à bénéficier de sa rente de veuve au Pérou, comme l'a fait remarquer l'autorité inférieure dans la décision querellée (cf. p. 3). Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de A._______ et de son fils doit dès lors être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 octobre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée le 15 novembre 2007.

Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Recommandé)

à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :