Entscheiddatum: 30.05.2012Publikationsdatum: 11.06.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IVD-2811/2012
Arrêt du 30 mai 2012 Composition Gérald Bovier, juge unique,avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (...),Sierra Leone, (...),recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 16 mai 2012 / N (...).
Vu
la demande d'asile de l'intéressé du 15 mars 2012,
le procès-verbal de l'audition du 2 avril 2012, au cours de laquelle l'intéressé a été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de l'Espagne pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat,
la demande d'information soumise le 12 avril 2012 par l'ODM aux autorités espagnoles,
la réponse de dites autorités du 11 mai 2012,
la requête aux fins de prise en charge adressée le 14 mai 2012 par l'ODM aux autorités espagnoles, fondée sur l'art. 9 par. 1 ou 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci après règlement Dublin II),
la réponse des autorités espagnoles du 16 mai 2012, par laquelle celles-ci ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le prendre en charge, sur la base de l'art. 9 par. 1 règlement Dublin II,
la décision du 16 mai 2012, notifiée le 22 suivant, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 23 mai 2012, assorti d'une demande d'exemption du paiement d'une avance de frais,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),
qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),
qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 par. 1 règlement Dublin II),
qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle ci (cf. dans ce sens art. 5 par. 1 règlement Dublin II),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés,
qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),
qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'audition du 2 avril 2012, ainsi que de la réponse des autorités espagnoles du 11 mai 2012, que l'intéressé, avant de venir en Suisse et d'y déposer une demande d'asile, a séjourné pendant plus de deux ans en Espagne, où il a obtenu un titre de séjour, valable jusqu'au 10 septembre 2016,
que le 14 mai 2012, l'ODM a ainsi adressé aux autorités espagnoles une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9 par. 1 ou 3 règlement Dublin II (demandeur d'asile titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre [par. 1] ou de plusieurs titres de séjour en cours de validité délivrés par différents Etats membres [par. 3]),
que le 16 mai 2012, les autorités précitées ont accepté le transfert de l'intéressé sur leur territoire, partant de le prendre en charge, sur la base de l'art. 9 par. 1 règlement Dublin II,
que l'Espagne, conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, est responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé ; que cet Etat l'a expressément admis,
que dans son recours, l'intéressé reproche à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, dans la mesure où l'office n'aurait pas apporté la preuve formelle de l'existence d'un titre de séjour à son bénéfice en Espagne,
que la question de savoir si le recourant peut se prévaloir en justice du grief de violation de l'art. 9 par. 1 du règlement Dublin II (caractère self-executing), et partant d'une violation du droit d'être entendu ou de la maxime inquisitoire, en lien avec cette disposition, demeure réservée (cf. ATAF 2010/27 consid. 4.6),
qu'en tout état de cause son grief, qui porte plus exactement sur la violation de la maxime inquisitoire, doit être rejeté,
qu'en effet, pour fonder sa décision, l'autorité intimée s'est basée sur la réponse des autorités espagnoles du 11 mai 2012, laquelle indique que le recourant est au bénéfice d'un titre de séjour dans cet Etat, valable jusqu'au 10 septembre 2016,
qu'aucun élément au dossier ne permet d'admettre que cette information serait erronée,
que l'intéressé n'a apporté aucun indice dans ce sens, se contentant d'indiquer ne disposer d'aucun titre de séjour en Espagne, sans étayer ses propos,
que sa crédibilité générale est par ailleurs mise à mal par les autres renseignements contenus dans la réponse du 11 mai 2012, selon lesquels il a usé de différentes identités en Espagne, et s'est prévalu d'une autre nationalité que celle invoquée en Suisse,
que dans ces conditions, il n'appartenait pas à l'ODM, dans le cadre strict de l'examen de l'Etat membre responsable au sens du règlement Dublin II, d'investiguer plus avant auprès des autorités espagnoles pour s'assurer plus formellement de l'existence et de la validité du titre de séjour en question,
que le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu (recte : violation de la maxime inquisitoire) doit ainsi être rejeté,
que le recourant n'a fait valoir aucun autre motif susceptible de remettre en cause son transfert,
qu'il n'a pas fait état d'un risque concret et réel de mauvais traitements déterminants sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni de la part des autorités espagnoles, ni de la part de tiers,
que rien n'indique qu'il pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de transfert en Espagne,
que pour s'opposer à son transfert, il a expliqué au cours de son audition ne pas avoir de possibilités de travail dans ce pays, n'avoir rien à y faire et ne pas y être accepté,
que de telles affirmations inconsistantes ne sont pas pertinentes, l'intéressé, au bénéfice d'un titre de séjour en Espagne, ayant de surcroît déclaré avoir pu subvenir à ses besoins, durant son séjour dans ce pays, en faisant de "petits boulots", à raison de trois ou quatre heures de travail par jour, et grâce à l'aide d'organisations caritatives (cf. procès-verbal de l'audition du 2 avril 2012, p. 7),
qu'en d'autres termes, le recourant n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en Espagne, et pour risquer sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 7.6.1 p. 639s.),
qu'il faut encore souligner que ni le droit conventionnel ni le droit fédéral ne confèrent à l'intéressé le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2376/2012 du 7 mai 2012, D-1111/2011 du 24 février 2011 et E-2357/2010 consid. 5.3.3 du 5 juillet 2010),
qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités espagnoles failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du principe de non refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il avait invoqué véritablement des moyens établissant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,
qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces autorités de tous les motifs liés à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle de sa famille, en relation avec un éventuel retour dans son pays d'origine,
que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses déclarations que dit transfert violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public,
qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Espagne pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8 p. 642ss),
que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse tirées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1,
qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. ATAF 2011/9 consid. 8),
que l'Espagne demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de prendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 19 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de la requête à des fins de prise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à la mise en oeuvre du transfert de celle ci (cf. notamment art. 18 par. 7 et 19 par. 3 règlement Dublin II),
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en Espagne,
que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),
que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véritable examen séparé des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645),
qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cet arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paiement d'une avance de frais,
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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Le recours est rejeté.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Celui-ci doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny
Expédition :