D-3695/2006

BVGer D-3695/2006

Entscheiddatum: 03.09.2008Publikationsdatum: 11.09.2008

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3695/2006

scg/alj

{T 0/2}

Arrêt du 3 septembre 2008

Composition

Gérard Scherrer (président du collège),

Bendicht Tellenbach et Daniel Schmid, juges.

Joanna Allimann, greffière.

Parties

A._______, né le (...) 1965, Russie, alias

B._______, né le (...) 1966, Russie, alias

C._______, né en 1960, Ukraine,

(...),

recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 13 avril 2004 / N._______

Faits :

Le 6 octobre 2003, le requérant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, avant d'être transféré à celui de Chiasso. Dans sa feuille de données personnelles, il a indiqué s'appeler B._______, être de nationalité russe et être né le (...) 1966 en Russie.

Entendu le 21 octobre 2003, puis le 12 novembre suivant, il a déclaré s'appeler A._______, être de nationalité russe et être né le (...) 1965 en Russie. En date du 28 août 2002, alors qu'il se trouvait à D._______, il aurait été victime d'une agression dans un parc et souffrirait depuis lors d'amnésie. Un homme prénommé E._______ l'aurait trouvé, l'aurait recueilli et lui aurait confié un travail consistant à décharger des camions de marchandises. Au mois de février 2003, alors qu'il était en train de décharger un camion, l'intéressé aurait été arrêté par la police en raison de la nature de la marchandise qui se trouvait dans ledit camion, apparemment illégale. Emprisonné durant deux jours et deux nuits, il aurait été libéré grâce à l'intervention de l'avocat de E._______. Ce dernier lui aurait alors conseillé de quitter la Russie et de se rendre à l'étranger afin de se faire soigner. L'intéressé aurait suivi ce conseil et aurait donc quitté la Russie à la fin février ou au début mars 2003. Après avoir séjourné deux mois en (...), quatre mois et demi en (...) et deux jours en (...), il aurait gagné la Suisse, où il serait arrivé le 6 octobre 2003.

A l'appui de sa demande, l'intéressé n'a déposé aucun document susceptible de l'identifier ni moyen de preuve.

Par décision du 13 avril 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, estimant que ses déclarations n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Dans le recours qu'il a interjeté, le 14 mai 2004, contre cette décision, A._______ a conclu à l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas retourner en Russie en raison des problèmes médicaux dont il souffrait.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical d'une spécialiste FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne du 26 avril 2004, dont il ressort qu'il présente une amnésie rétrograde complète à la suite d'un traumatisme crânien survenu en 2002. Il est précisé qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux et d'une psychothérapie et que son état de santé est en voie d'amélioration.

Par décision incidente du 21 mai 2004, le juge instructeur a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la demande d'assistance judiciaire partielle dans la décision finale.

Par décision incidente du 2 octobre 2006, le juge instructeur a invité l'intéressé à produire un rapport médical détaillé et actualisé.

Le 20 octobre 2006, un certificat médical succinct de la même spécialiste, daté du 17 octobre précédent, est parvenu à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Il ressort de ce document que le recourant souffre d'un état dépressif réactionnel bien contrôlé sous traitement médicamenteux (Cipralex 1cp/jour et Stilnox en réserve) et psychothérapie. Il est précisé qu'il n'a récupéré que très partiellement sa mémoire rétrograde et que, bien qu'en nette amélioration depuis son arrivée en Suisse, le pronostic quant à l'évolution future de son état de santé reste réservé.

Le 10 avril 2007, l'ODM a transmis au Tribunal un courrier qui lui avait été adressé par l'intéressé, daté du 3 avril 2007, dans lequel celui-ci affirmait avoir recouvré la mémoire. Le recourant a déclaré s'appeler C._______, être né en 1960 dans la ville de F._______ en Ukraine, avoir étudié la médecine (avec une spécialisation en chirurgie) dans la ville de G._______, en Russie, et avoir travaillé dans ce pays depuis la fin de ses études en 1990 jusqu'en 2000. Ensuite, ayant perdu son travail et son logement, il serait retourné en Ukraine chez ses parents. Après avoir tenté en vain de retrouver un poste de chirurgien dans plusieurs villes en Ukraine, puis à Moscou, il se serait rendu à D._______, où il aurait été victime d'une agression. Le traumatisme crânien qu'il aurait alors subi aurait entraîné son amnésie rétrograde.

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 10 mai 2007. Dit office a estimé que les faits tels que décrits dans le courrier précité étaient de simples affirmations nullement étayées et qu'ils ne pouvaient, compte tenu également des précédentes allégations de l'intéressé quant à son identité ou à son parcours professionnel, être tenus pour avérés.

Par ordonnance du 7 juin 2007, le juge instructeur a invité le recourant à lui faire part de ses éventuelles observations sur la détermination de l'ODM. Il l'a également invité à se prononcer au sujet d'éventuels obstacles s'opposant à son renvoi en Ukraine, à fournir des informations récentes et détaillées au sujet des membres de sa famille vivant dans ce pays ou à l'étranger, à produire tout document susceptible d'étayer ses dires, et à fournir un rapport médical détaillé et actualisé.

Faisant usage de son droit de réplique, le 5 juillet suivant, l'intéressé a déclaré que son intégration en Suisse se poursuivait sur "de bonnes bases", qu'il ne pouvait "concevoir l'idée de devoir retourner en Ukraine" et que les problèmes de santé dont il souffrait ne pouvaient "être résolus rapidement". Il a versé en cause en certificat médical succinct de son médecin traitant du 22 juin 2007, dont il ressort que l'évolution de son amnésie rétrograde post-traumatique est lentement favorable alors que son état dépressif chronique s'aggrave, nécessitant un traitement anti-dépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Il est précisé qu'un départ de Suisse peut être néfaste, risquant d'aggraver considérablement son état dépressif.

Le 15 octobre 2007, invité par le juge instructeur à actualiser sa situation médicale, le recourant a produit un nouveau certificat médical succinct du 11 octobre précédent, dont il ressort que l'évolution de son

amnésie rétrograde est lentement favorable, avec récupération partielle de sa mémoire. Il est également indiqué que, sur le plan somatique, il est en bonne santé mis à part des angines à répétition motivant une prise en charge en oto-rhino-laryngologie (ORL) et probablement une intervention chirurgicale (amygdalectomie). Par ailleurs, il est précisé que son état dépressif réactionnel est en amélioration sous traitement anti-dépresseur. Enfin, il est observé que le pronostic est positif, mais qu'un prolongement de son séjour en Suisse de trois mois permettrait d'obtenir une stabilisation de l'état dépressif et une récupération supplémentaire par rapport à son amnésie rétrograde.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.1 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM de refus d'asile et de la qualité de réfugié, et sur sa conséquence juridique, le principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), de sorte que, sous ces angles, dite décision a acquis force de chose décidée (cf. la décision incidente du 21 mai 2004).

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

A titre préliminaire, il convient de relever que les faits tels qu'exposés par le recourant dans son courrier du 3 avril 2007, à savoir notamment qu'il serait de nationalité ukrainienne, que son nom serait C._______ et qu'il serait né en 1960 en Ukraine, sont de simples affirmations. L'intéressé n'a en effet produit aucun document ni moyen de preuve susceptible d'étayer ses dires, alors qu'il aurait été en mesure de le faire puisqu'il prétend avoir recouvré sa mémoire depuis plus d'une année (cf. supra let. G). Dès lors, le Tribunal est en droit de conclure que le recourant provient de Russie, ainsi qu'il l'a allégué à son arrivée en Suisse. Cela étant, rien n'empêche le Tribunal d'examiner aussi l'éventualité d'un retour de l'intéressé en Ukraine.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 Dans la mesure où le recourant ne conteste pas la décision querellée en tant qu'elle porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le recourant n'a pas démontré qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Conv. torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants. Il ne l'a d'ailleurs pas fait valoir, se contentant d'alléguer être venu en Suisse pour se faire soigner.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.1.1 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement en Russie et en Ukraine, le Tribunal constate que ces pays ne connaissent pas sur l'ensemble de leur territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

1.1.1

7.2.1 Concernant la situation personnelle de l'intéressé, le Tribunal n'ignore pas qu'après avoir séjourné en Suisse durant presque cinq ans, il aura des difficultés à se réinstaller en Russie ou en Ukraine. Il constate toutefois que le recourant est en âge et à même de trouver les moyens nécessaires à sa réinstallation dans son pays d'origine, quel qu'il soit.

S'agissant des problèmes médicaux invoqués à l'appui du recours, il convient de rappeler que seuls des ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique sont déterminants dans le cadre d'une admission provisoire pour des motifs médicaux (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). Or le Tribunal constate que le dernier certificat médical versé en cause fait état d'une amélioration de l'état de santé du recourant, s'agissant tant de son état dépressif que de son amnésie rétrograde. Certes, il y est indiqué qu'il bénéficie, en octobre 2007, d'une prise en charge ORL en raison des angines à répétition dont il souffre, et qu'il est probable qu'une intervention chirurgicale (amygdalectomie) soit nécessaire. Cependant, le recourant n'a produit aucun rapport médical attestant que ce problème aurait conservé une quelconque actualité, bien qu'il ait eu la possibilité de le faire. Ainsi, rien ne permet de conclure qu'il souffre actuellement de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en l'absence d'accès à des soins essentiels, de faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Quoi qu'il en soit, les troubles physiques et psychiques décrits dans les documents précités, qui ne nécessitent apparemment pas de traitements particulièrement complexes, peuvent, selon les informations à disposition du Tribunal, être traités tant en Russie qu'en Ukraine. A ce propos, il sied de relever que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n'est pas, en soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour des motifs médicaux (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.).

7.3 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

La demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours doit être rejetée, l'intéressé n'ayant fourni aucune attestation d'assistance ni aucun autre moyen de preuve susceptible de démontrer son impécuniosité et rien n'indiquant, à l'heure actuelle, qu'il soit indigent (cf. art. 65 al. 1 PA).

Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

Le présent arrêt est adressé :

au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
au canton de H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Expédition :

Texte intégral

BVGer D-3695/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :