D-7009/2006

BVGer D-7009/2006

Entscheiddatum: 21.11.2008Publikationsdatum: 02.12.2008

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7009/2006/

{T 0/2}

Arrêt du 21 novembre 2008

Composition

Gérald Bovier (président du collège),

Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,

Alain Romy, greffier.

Parties

A._______,

Russie,

tous représentés par B._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 septembre 2002 / (...).

Faits :

Les intéressés seraient entrés légalement (au moyen d'un visa) en Suisse le 23 mars 2000 et ont déposé, le 26 suivant, une demande d'asile.

Entendu sur ses motifs d'asile les 30 mars et 3 mai 2000, l'intéressé, ressortissant russe originaire de C._______, a déclaré qu'après avoir suivi une formation (...), il avait effectué son service militaire en (...), avant de continuer sa carrière au sein de l'armée. Durant son engagement, il aurait exprimé ouvertement son désaccord avec la guerre D._______. En (...), alors qu'il était affecté dans la région de E._______ avec le grade de (...), il aurait été licencié de l'armée en raison de son refus persistant d'aller D._______. Depuis cette année, il aurait été sous le contrôle permanent du KGB (Comité pour la sécurité de l'État, actuellement le Service fédéral de sécurité, ci-après le FSB). Il aurait été souvent amené au poste de police sous divers prétextes et retenu parfois pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Il aurait en outre subi des mauvais traitements lui laissant plusieurs séquelles. En (...), il se serait établi dans la région de F._______, dans (...), où il aurait connu six mois de tranquillité. Puis les ennuis avec le FSB auraient recommencé, de sorte qu'il aurait déménagé, en (...), à G._______. Le FSB ne l'aurait cependant pas perdu de vue et, jusqu'à son départ du pays, il aurait continué à être convoqué, quasiment tous les mois, au poste de police pour des interrogatoires, voire des détentions parfois accompagnées de passages à tabac. En (...), le FSB aurait confisqué les passeports intérieurs de sa famille afin de les empêcher de quitter G._______. En (...), il aurait pu se rendre en H._______ où il aurait déposé une demande d'asile. Ayant toutefois appris que sa famille subissait des pressions, il serait retourné dans son pays. En (...), il aurait envoyé (...) chez (...) à C._______. En (...), elle aurait été interrogée par des agents du FSB qui l'auraient poussée dans les escaliers, suite à quoi elle aurait dû être hospitalisée. A la même époque, l'intéressé et sa famille auraient quitté I._______ en raison de la guerre qui s'y déroulait et seraient retournés à C._______. (...), (...) aurait reçu plusieurs convocations pour le service militaire qu'il aurait dû effectuer I._______. Celui-ci n'y aurait cependant pas donné suite, ni à celles qu'il aurait reçues (...). Bien qu'enregistrés à C._______ auprès J._______ en tant que réfugiés I._______, l'intéressé et sa famille n'auraient toutefois obtenu aucune aide. Dans ces conditions, ne pouvant continuer à vivre caché du FSB et afin d'empêcher que (...) ne soit envoyé à la guerre I._______, il aurait quitté son pays le (...) avec sa famille pour se rendre en Suisse. Arrivés à K._______, ils auraient perdu leurs passeports.

A l'appui de sa requête, il a déposé divers documents, dont des attestations relatives à leur statut de réfugiés I._______, un certificat médical concernant (...), des titres de transport, une copie de son diplôme (...), ou encore des copies des passeports perdus à K._______.

Entendue sur ses motifs les 6 avril et 10 mai 2000, l'intéressée a pour l'essentiel confirmé les dires de son conjoint. Elle n'aurait jamais connu personnellement de problèmes avec les autorités mais, suite au refus de son mari de servir D._______, elle aurait été questionnée, lorsque son mari était absent, sur l'endroit où celui-ci se trouvait. En (...), deux hommes en civil seraient venus à son domicile et lui auraient posé des questions. Ils l'auraient menacée et frappée au visage, (...).

Quant à (...), entendue les 3 avril et 10 mai 2000, elle a pour l'essentiel repris les déclarations de (...) et déclaré qu'elle avait suivi ces derniers, lesquels étaient poursuivis par des inconnus - des gens du FSB selon (...) - pour un motif qu'elle ignorait. Elle a par ailleurs allégué qu'elle avait souffert (...), soignée dans son pays.

Le 29 décembre 2000, le corps des gardes-frontière de Bâle a saisi un envoi posté en H._______ à destination des requérants. Ce courrier contenait les passeports intérieurs de l'intéressée et (...), ainsi qu'un permis de conduire et un permis de conduire temporaire délivrés au nom du requérant, une attestation de l'enregistrement de domicile à C._______ du (...) au (...) concernant (...), et un document attestant l'identité de l'intéressée.

Invités à se prononcer à ce sujet, les requérants ont, le 25 janvier 2001, fait part de leurs observations. Après avoir repris leurs motivations, ils expliquent qu'un ami de l'intéressé travaillant dans l'administration à C._______ avait pu récupérer ces documents et les leur avait envoyés via une personne venant en Europe.

Par décision du 17 septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en outre confisqué deux documents.

Cet office a considéré qu'il n'était pas logique que l'intéressé ait été pris pour cible par le FSB sur la seule base d'un refus de servir D._______. Il relève également que le conflit dans ce pays a cessé depuis de nombreuses années et observe qu'il n'est pas crédible que le requérant, alors qu'il aurait été dans le collimateur du FSB pendant (...), ait pu s'enfuir en H._______ en (...), revenir au pays, et, après plusieurs années, entreprendre les démarches pour repartir (obtention de diverses fausses déclarations, de duplicata de documents et des passeports). L'ODM relève en outre, d'une part, que les indications figurant sur les passeports saisis par les autorités douanières contredisent les déclarations des intéressés et, d'autre part, que les convocations militaires produites concernant (...) sont des faux documents. Il a d'autre part retenu que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, raisonnablement exigible et possible.

Par acte du 16 octobre 2002, les intéressés ont recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire. Ils ont en outre requis la jonction des causes avec le recours de (...) ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Ils reprennent pour l'essentiel leurs précédentes déclarations et affirment qu'elles sont fondées et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils invoquent les violations des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre russes et se réfèrent à ce sujet à des rapports d'Amnesty International (AI). Ils font en outre valoir l'état de santé de la recourante, laquelle, selon un rapport médical du 27 septembre 2002, souffre notamment (...). A cet égard, ils doutent qu'un suivi médical adéquat puisse être assuré en cas de retour.

A l'appui de leur recours, ils déposent en outre une copie du livret militaire du recourant ainsi qu'une note manuscrite.

Par décision incidente du 4 novembre 2002, confirmée le 21 suivant, le juge de la Commission chargé de l'instruction a rejeté les demandes de jonction des causes et d'assistance judiciaire partielle et a imparti aux recourants un délai de quinze jours pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais.

Les recourants ont versé la somme requise le 18 novembre 2002.

Dans sa détermination du 3 décembre 2002, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S'agissant des problèmes de santé de la recourante, il observe que les troubles chroniques dont elle souffre ne sont pas apparus en Suisse et qu'elle a dû, en fonction de leur chronicité, avoir déjà reçu des soins en Russie. Quant à (...), il relève qu'elle pourra obtenir dans son pays d'origine des soins psychiatriques et médicamenteux.

Le 3 décembre 2002, les recourants ont déposé un certificat de décès relatif à (...) et ont annoncé le prochain dépôt de nouveaux moyens de preuve.

Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM et à déposer les moyens de preuve annoncés, les recourants ont maintenu, le 19 décembre 2002, leurs conclusions. Pour l'essentiel, ils doutent que l'intéressée puisse obtenir le suivi médical nécessaire en cas de retour en Russie, notamment en raison de la situation économique prévalant dans ce pays et en raison de l'attitude hostile des autorités à leur égard.

Le 21 janvier 2003, les recourants on versé, à titre de moyen de preuve, un document daté du (...) censé émaner de L._______. Selon cette pièce, dite organisation a contacté tant le Ministère de la Défense que le FSB qui auraient tous deux confirmé les dires du recourant.

Les recourants déposent également un certificat médical, daté du 20 décembre 2002, attestant que l'intéressée souffre (...).

Le 10 mars 2003, la section suisse d'AI a déposé une prise de position datée du (...). AI se prononce notamment sur la situation I._______ et s'oppose au renvoi dans cette région. S'agissant des Russes slaves ayant fui I._______, elle relève la nécessité de l'enregistrement et explique ses différentes formes juridiques. Elle se réfère en outre au système russe du recrutement et du service militaire auxquels sont astreints les jeunes hommes de 18 à 27 ans et observe à cet égard que de nombreux jeunes, compte tenu des mauvais traitements auxquels sont soumises les jeunes recrues dans les casernes, ne donnent pas suite à leur ordre de marche ou désertent par la suite. Afin de lutter contre la réfraction et la désertion, les autorités procèdent à la notification personnelle des convocations ou au recrutement forcé dans la rue. S'agissant des recourants, AI expose qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la vraisemblance de leur récit et que, en règle générale, elle ne prend pas position sur l'authenticité de documents. Toutefois, elle estime plausible le récit (...) s'agissant des convocations militaires reçues. En ce qui concerne le retour des intéressés, elle se réfère aux divers types d'enregistrement (Propiska), duquel dépend le droit au logement et au travail et l'accès aux soins. Quant à (...), au vu de son âge, les risques sont importants qu'il soit incorporé dans l'armée contre son gré et envoyé I._______.

Dans une nouvelle détermination du 5 novembre 2003, l'ODM a considéré qu'il n'était pas crédible que l'ntéressé ait fait l'objet de poursuites de la part du FSB. Il relève que si le recourant avait effectivement refusé de servir D._______, il aurait été condamné pour ce fait. De plus, après le retrait des troupes soviétiques D._______ et suite à l'évolution de la situation en Russie, les déserteurs et réfractaires de cette guerre ne risquent plus de poursuites étatiques. L'ODM observe d'ailleurs que l'obtention des passeports est la preuve qu'aucune poursuite n'était engagée contre les recourants. S'agissant de l'attestation de L._______, il lui dénie toute valeur probante dès lors qu'elle peut être achetée par n'importe qui. Quant à la prise de position d'AI, elle confirme que les personnes ayant fui I._______ peuvent s'établir dans une autre région de la Fédération russe et y obtenir un permis de séjour.

Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants ont, par courrier du 25 novembre 2003, maintenu leurs conclusions. Ils observent que la nécessité de s'annoncer officiellement en Russie expose les personnes ayant connu des problèmes avec les autorités à être vite retrouvées par la police. Ils font en outre valoir la situation de corruption et de discrimination prévalant dans leur pays. Ils relèvent par ailleurs que sans un soutien interne à l'administration, ils n'auraient jamais pu obtenir leurs passeports. Ils reprochent enfin à l'ODM d'avoir systématiquement taxé de faux les documents qu'ils ont déposés.

Le 9 février 2004, les recourants ont déposé un rapport médical établi le 2 février 2004 relatif à l'état de santé de l'intéressée. Ils font en outre valoir l'évolution de la situation dans leur pays et la stigmatisation des personnes d'origine caucasienne.

Le 28 juin 2004 a été déposé un certificat médical daté du 18 mai 2004, axé plus particulièrement sur (...) dont souffre la recourante, lequel implique des contrôles fréquents et un traitement (...).

Le 12 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas remplies pour une admission provisoire en raison de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi.

Le 17 février 2005, les recourants ont fait part de leurs observations à ce sujet.

Par courrier du 9 mars 2006, complété le 4 avril suivant, les recourants ont produit un rapport médical établi le 2 mars 2006 relatif à l'état de santé de l'intéressée. Ils allèguent que les problèmes de santé de cette dernière sont toujours particulièrement graves et que l'absence de traitement aurait de très graves conséquences. A cet égard, ils font valoir les difficultés existantes quant à un accès aux soins effectifs en Russie, en relation avec la situation qui sera la leur en cas de retour dans ce pays.

Le 8 juillet 2008, les recourants ont versé au dossier un rapport médical actualisé concernant l'intéressée, établi le 1er juillet 2008.

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences légales et jurisprudentielles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient, sur ces points, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le Tribunal retient en premier lieu que les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés et qui l'auraient incité à quitter son pays avec sa famille (arrestations, détentions, recherches entreprises contre lui) ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances et contradictions qu'elles contiennent.

Ainsi convient-il de relever, à l'instar de l'ODM dans son préavis du 5 novembre 2003, que si l'intéressé, alors (...), avait réellement refusé de servir D._______ en (...), au surplus en exposant ouvertement sa position à ce sujet, il n'aurait pas simplement été déclassé, puis licencié, mais il aurait sans nul doute fait l'objet d'une procédure pénale militaire aboutissant très certainement à une condamnation, voire à son incorporation dans une unité disciplinaire. L'extrait du livret militaire produit sous forme d'une photocopie par le recourant - outre le fait qu'il ne peut être pris en considération puisque ce procédé n'exclut pas la reproduction d'autres données que celles figurant authentiquement sur le texte original - ne comporte d'ailleurs aucune mention relative à un éventuel refus de servir, à un refus d'ordre, à une insoumission ou à tout autre acte de désobéissance.

Il n'est également pas crédible que l'intéressé ait été persécuté pendant (...), et ce pratiquement tous les mois, pour avoir seulement refusé de servir D._______. Il y a lieu de relever qu'il ne revêtait aucun profil particulier ou à risque : il n'appartient pas à une quelconque ethnie minoritaire, il n'a jamais exercé d'activités politiques et il n'était pas membre ni même sympathisant d'un parti politique (cf. pv. de l'audition du 3 mai 2000, p. 7). Le fait qu'il aurait, comme il le prétend, ouvertement critiqué l'intervention de son pays D._______ ne saurait suffire à expliquer un tel acharnement du FSB. On peut d'ailleurs bien imaginer que si celui-ci avait effectivement eu quelque chose à reprocher au requérant ou avait réellement considéré qu'il représentait un danger (cf. ibidem, p. 12), il ne se serait pas embarrassé à trouver régulièrement des prétextes pour le faire convoquer par la police, mais l'aurait simplement arrêté et emprisonné ou déporté, voire l'aurait fait définitivement disparaître.

Les recourants ont certes produit une attestation censée avoir été émise le (...) par L._______. Force est cependant de constater que l'on ne dispose d'aucune garantie quant à sa réelle provenance et que l'on ignore sur quelles bases elle aurait été émise. De toute façon, au vu de son contenu, il y a lieu de mettre en doute son authenticité. En effet, on ne saurait croire que les autorités russes, et en particulier le FSB, aient livré de tels renseignements au sujet de l'intéressé. De plus, il est mentionné que celui-ci aurait poursuivi son activité de propagande contre la présence russe D._______ après son licenciement de l'armée et qu'il aurait cherché à créer une organisation illégale, ce qui ne correspond aucunement à ses déclarations lors des auditions. Cela étant, au vu du contenu partisan de cette pièce, il convient de la considérer au mieux comme un document de complaisance élaboré pour les besoins de la cause.

Ne sont pas non plus vraisemblables les déclarations des intéressés relatives au fait qu'ils auraient vécu cachés dans le but d'échapper au FSB. En effet, tel n'est manifestement pas le cas, dès lors qu'il ressort des déclarations du requérant que, lors de chaque déménagement, ils se seraient annoncés auprès des autorités (cf. pv de l'audition du 2 mars 2000, p. 2 et 8, et du 3 mai 2000, p. 10). L'allégation de la recourante qui prétend qu'ils n'étaient pas inscrits à G._______ (cf. pv de l'audition du 6 avril 2000, p. 5) ne correspond ainsi pas aux dires de son mari à ce sujet, pas plus que leurs explications ultérieures selon lesquelles ils étaient en fait enregistrés à des adresses fictives.

Il sied également de relever que l'intéressé, sur la base de sa carte de légitimation militaire, a pu obtenir un passeport lui permettant de voyager à l'étranger et qu'il a pu, grâce à celui-ci, se rendre en H._______ en (...), ce qui démontre, si besoin était, qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités, en particulier du FSB. En effet, on ne peut imaginer qu'une personne soit-disant constamment surveillée depuis des années par le FSB, et à qui on aurait confisqué ses documents en (...) pour l'empêcher de quitter G._______, ait pu obtenir un passeport national - fût-ce grâce à l'aide d'un ami dans l'administration - et voyager impunément à l'étranger. Au vu de l'obtention de ce document de voyage, on peut ainsi légitimement mettre en doute la confiscation en (...) des passeports intérieurs des intéressés dans le but semble-t-il de les empêcher de partir. La saisie par les services douaniers suisses de leurs passeports intérieurs en provenance H._______ confirme d'ailleurs les doutes émis par le Tribunal. Les explications fournies par les recourants à ce sujet, à savoir que l'ami précité aurait pu retrouver ces documents et les leur aurait envoyés en se trompant d'adresse ne sont pas convaincantes.

A cela s'ajoute que les déclarations du recourant relative à la manière dont il aurait obtenu le passeport lui permettant de voyager ont varié au gré de la procédure. Ainsi, il aurait pu l'obtenir sur la base tantôt de son certificat militaire (cf. pv. de l'audition du 30 mars 2000, p. 4, et du 3 mai 2000, p. 4 et 8, ainsi que pv de l'audition du 3 mai 2000 de l'intéressée, p. 6), tantôt d'un duplicata de son passeport intérieur obtenu grâce à son ami travaillant dans l'administration à C._______ (cf. observations du 25 janvier 2001, p. 5). On relèvera d'ailleurs qu'il n'est pas vraisemblable que l'intéressé ait pu obtenir en (...) un passeport national sur la base de son certificat (...) s'il avait réellement été licencié en (...) dans les circonstances alléguées.

Les observations des recourants du 25 janvier 2001 sont également divergentes en ce qui concerne le passeport intérieur de l'intéressée, dans la mesure où celui-ci aurait été récupéré par l'ami précité soit au moment d'établir des documents de voyage, soit après leur départ du pays.

A relever en outre que, toujours selon ces observations, l'intéressé aurait perdu la plupart de ses dents en raison des conditions de vie précaires (froid intense, nourriture insuffisante) dans lesquelles il devait travailler lorsqu'il se trouvait dans (...) (cf. p. 3), alors que les requérants avaient auparavant prétendu que toutes ses dents avaient été cassées au cours de passages à tabac policiers (cf. pv de l'audition du 3 mai 2000 de l'intéressé, p. 7, et de l'intéressée, p. 7). Il en va de même pour (...) qu'aurait développé l'intéressé en raison tantôt de ses conditions de détention (cf. pv audition du 3 mai 2000, p. 7), tantôt des conditions de vie difficile dans (...) (cf. observations du 25 janvier 2001, p. 3).

Enfin, le Tribunal considère que la manière dont les requérants ont pu quitter légalement leur pays, par le biais des services d'une agence de voyage, démontre encore une fois si besoin était qu'ils n'étaient pas l'objet d'une surveillance particulière du FSB.

Au demeurant, le crédit que l'on pourrait apporter au récit des intéressés et du requérant en particulier est mis à mal par le comportement dissimulateur de ce dernier au cours de la procédure. Ainsi, il a d'abord tenté de cacher son séjour en H._______ où il a déposé une demande d'asile en (...), alors qu'il lui avait pourtant été expressément demandé s'il s'était déjà rendu à l'étranger et s'il avait déjà déposé une demande d'asile (cf. pv de l'audition du 30 mars 2000, p. 8 et 9 et de l'audition du 3 mai 2000, p. 8). L'explication de l'intéressé à ce sujet, selon laquelle l'atmosphère n'était pas bonne durant sa première audition n'est ni convaincante ni pertinente.

4.3 Les recourants ont par ailleurs fait valoir des risques de discriminations encourus en Russie par les personnes d'origine caucasienne (cf. courrier du 9 février 2004). Telle n'est cependant pas leur cas. Par ailleurs, le fait d'avoir vécu un certain temps I._______ ne permet pas encore de supposer qu'ils risqueraient d'être stigmatisés pour cette raison. La prise de position d'AI du (...) ne mentionne d'ailleurs pas que les citoyens russes ayant dû fuir G._______ aient rencontré des difficultés de ce fait avec la population.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ce qui, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 La Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.

6.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. Ils sont encore dans la force de l'âge, disposent d'une bonne formation et d'expériences professionnelles. Enfin, ils pourront compter sur le soutien de (...) (la demande d'asile de [...] étant également définitivement rejetée par arrêt du même jour du Tribunal). A cela s'ajoute le fait qu'il apparait qu'ils étaient régulièrement enregistrés auprès des autorités, notamment à C._______, de sorte qu'il n'y a aucune raison de penser qu'ils ne pourront pas obtenir à nouveau les autorisations nécessaires, en particulier dans cette ville. Il convient enfin de tenir compte qu'ils ont vécu et travaillé de longues années en Russie, de sorte qu'ils ont dû se créer un réseau social au sens large. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi leur permettre de se réinstaller dans leur pays sans y rencontrer d'excessives difficultés.

6.3.3 S'agissant de (...), le Tribunal retient qu'elle est jeune et apparemment en bonne santé. Elle est arrivée en Suisse à l'âge de (...), de sorte qu'elle n'y a pas vécu toute son enfance. Elle est actuellement majeure et sera à même d'affronter sur place les difficultés de la vie quotidienne rencontrées par tout un chacun et d'entreprendre des recherches pour trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et d'aider, cas échéant, (...). Elle pourra d'ailleurs elle-même compter sur le soutien de ces derniers et de (...). Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'elle pourra mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration qu'elle pourra rencontrer dans un premier temps.

6.3.4 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

6.3.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

6.3.6 Les recourants ont certes invoqués les problèmes de santé de l'intéressée.

6.3.6.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).

6.3.6.2 En l'espèce, la recourante, selon les divers rapports et certificats médicaux versés au dossier et en particulier le dernier en date, soit celui daté du 1er juillet 2008, présente (...). Ces maladies chroniques nécessitent un suivi et un traitement continus. Auparavant, elle a également présenté (...) et a souffert (...). Sans vouloir minimiser les problèmes de santé de l'intéressée, le Tribunal ne considère cependant pas que ceux-ci soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. En particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Russie, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays. Il faut également tenir compte du fait que l'intéressée pourra compter sur l'aide de sa famille et sur la structure médicale présente en Russie, qu'elle a déjà sollicitée par le passé. Dès lors, la recourante pourra, avec le soutien de sa famille, poursuivre son traitement sans difficultés excessives. S'agissant de l'aspect financier, rien ne permet de penser, comme on l'a vu ci-dessus, que les recourants ne pourront pas se faire légalement enregistrer à leur retour et bénéficier ainsi, si nécessaire, de certaines prestations sociales et de l'accès aux soins (cf. prise de position du 15 janvier 2003 d'AI). La recourante pourra en outre, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. Dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine est envisageable, moyennant également une préparation au départ menée par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressée en Suisse, le délai de départ pouvant être fixé en fonction des exigences des traitements en cours.

6.3.7 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 S'agissant du cas de détresse personnelle grave au sens des art. 14a al. 4bis aLSEE, 44 al. 3-5 aLAsi et 33 aOA1, force est de constater qu'un tel examen ne ressortit plus à la compétence du Tribunal en la présente procédure, dès lors que les dispositions précitées ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007. Désormais, une procédure spécifique est prévue par l'art. 14 al. 2 LAsi qui suppose notamment une proposition favorable de la part du canton d'attribution et une décision de la part de l'ODM. Cette procédure n'ayant pas eu lieu in casu, il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour. Au demeurant, il ressort du dossier que le canton d'attribution n'avait pas préavisé favorablement la demande de reconnaissance d'un cas de détresse personnelle grave le (...) et que l'ODM avait considéré que les conditions d'un cas de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (cf. préavis du 12 janvier 2005).

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée le 18 novembre 2002.

Le présent arrêt est adressé :

au mandataire des recourants (par courrier recommandé)

à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier (...) (par courrier interne ; en copie)

à la Police des étrangers du canton M._______ (en copie ; annexe : un certificat de décès daté du [...])

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

Texte intégral

BVGer D-7009/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :