D-7034/2008

BVGer D-7034/2008

Entscheiddatum: 11.09.2009Publikationsdatum: 23.09.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7034/2008

{T 0/2}

Arrêt du 11 septembre 2009

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Gérard Scherrer et Daniel Schmid, juges;

Joanna Allimann, greffière.

Parties

A._______, et ses enfants

B._______,

C._______, et

D._______, Kosovo,

tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Marie-Claire Kunz,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 octobre 2008 / [...].

Faits :

A.

Le 30 mars 2004, l'époux et père des intéressés, E._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. L'ODM a rejeté cette demande par décision du 16 août 2004. Un recours a été interjeté contre cette décision le 30 août suivant, en matière d'exécution du renvoi uniquement (dossier traité par le Tribunal administratif fédéral sous le numéro D-3821/2006).

B.

Le 8 février 2006, A._______, accompagnée de ses enfants B._______, C._______ et D._______, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue les 13 février 2006, 4 avril 2006 et 1er juillet 2008, l'intéressée, d'ethnie rom, a déclaré qu'après le départ de son époux en mars 2004, elle avait vécu avec ses enfants chez ses beaux-parents, à F._______. Son beau-père étant très occupé par son travail et sa belle-mère étant malade, elle aurait dû s'occuper seule de ses enfants. A chaque fois qu'elle sortait dans la rue, notamment pour accompagner ses filles à l'école, elle aurait été importunée par des hommes qui la suivaient à pied ou en voiture et qui, sachant que son mari était absent, lui faisaient des remarques inappropriées. Un jour du mois de novembre 2005, alors qu'elle attendait sa fille C._______ à la sortie de l'école, trois hommes l'auraient obligée à monter dans leur fourgonnette, en la menaçant de s'en prendre à B._______. Ils l'auraient emmenée dans un endroit inconnu et deux d'entre eux auraient abusé d'elle sexuellement pendant plusieurs heures, avant de la raccompagner à proximité de son domicile. De retour chez ses beaux-parents, la requérante ne leur aurait rien dit. Elle aurait toutefois perdu connaissance quelques instants. Voyant à quel point elle était désespérée, ceux-ci auraient compris ce qui lui était arrivé. L'intéressée n'aurait cependant pas déposé plainte contre ses agresseurs, son beau-père le lui ayant formellement interdit, étant donné que ces personnes avaient menacé de s'en prendre à B._______ et de brûler leur maison. Craignant pour sa sécurité et celle de ses filles, la requérante aurait fini par refuser de sortir, ne serait-ce que pour les accompagner à l'école. Voyant son état de santé psychique se dégrader de jour en jour, son beau-père l'aurait incitée à rejoindre son époux en Suisse et aurait financé son voyage.

A l'appui de sa demande, A._______ a produit son ancienne carte d'identité délivrée à F._______ le 14 octobre 1998 et valable dix ans, sa carte d'identité délivrée par l'UNMIK (Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo), une carte attestant de son appartenance à l'ethnie rom, ainsi que des copies de son certificat de mariage et des certificats de naissance de ses enfants.

Par ailleurs, elle a allégué souffrir de problèmes médicaux.

C.

A la demande de l'ODM, l'intéressée a produit les documents suivants:

un rapport médical du 28 avril 2006, du Centre Santé Migrants des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), révélant notamment qu'elle souffrait d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), d'un syndrome de stress post-traumatique (F43.1) et de migraines, nécessitant un traitement médicamenteux (Zyprexa 5mg le soir, Remeron 15mg 2x/jour et Ponstan 500mg 3x/jour en cas de céphalées) ainsi qu'une prise en charge psychothérapeutique, pour laquelle elle devait être adressée à l'Association Appartenances; il est précisé qu'elle avait des idées suicidaires et qu'un retour dans le lieu où elle avait été menacée et agressée sexuellement aggraverait vraisemblablement la symptomatologie dépressive et anxieuse et exacerberait le risque suicidaire;

un rapport médical du 8 juillet 2008 émanant de la Policlinique de gynécologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), indiquant qu'elle présentait des métrorragies (1er épisode), probablement d'origine hormonale, nécessitant un traitement médicamenteux (ovules Vagi-Hex) ainsi qu'un suivi gynécologique;

un rapport médical du 12 septembre 2008, établi par un médecin de l'association Appartenances, dont il ressort notamment qu'elle présentait un status post état de stress post-traumatique (F43.1) et qu'elle souffrait d'un épisode dépressif moyen (F32.1) et d'anxiété généralisée (F41.1); il est indiqué que son état nécessitait une prise en charge psyhothérapeutique ainsi que la poursuite du traitement médicamenteux mis en place par le médecin traitant du Centre Santé Migrants.

D.

Le 15 février 2008, l'ODM a demandé à la représentation diplomatique de Suisse à Pristina d'effectuer une enquête sur place.

Le 7 mars 2008, ladite représentation a communiqué ses conclusions à l'autorité de première instance (cf. consid. 9.4).

E.

Par décision du 6 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée, considérant que ses allégations n'étaient pas vraisemblables (art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]) ni pertinentes (art. 3 LAsi), prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment relevé que la requérante avait la possibilité de dénoncer les personnes responsables de son agression et d'obtenir une protection de la part des forces de sécurité internationales et du Service de police du Kosovo (KPS).

F.

Dans le recours qu'elle a interjeté le 6 novembre 2008 contre cette décision, pour elle ainsi que pour ses trois enfants, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a rappelé les motifs qui l'avaient poussée à fuir le Kosovo et contesté l'appréciation retenue par l'autorité de première instance, faisant notamment valoir que son appartenance à l'ethnie rom était la cause principale des violences sexuelles et du harcèlement dont elle avait fait l'objet, et que le viol qu'elle avait subi devait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. De plus, elle a expliqué qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'accéder à une protection effective dans son pays, d'une part parce que les forces de sécurité internationales mentionnées par l'ODM n'étaient plus reconnues par la nouvelle constitution du Kosovo et que le KPS était largement contesté, d'autre part parce qu'elle était totalement dépendante des décisions prises par son beau-père, chez qui elle vivait, et que celui-ci lui avait formellement interdit de déposer plainte, craignant des représailles dans la mesure où ses agresseurs avaient menacé de s'en prendre à sa fille B._______ et de brûler la maison. Sur ce point, l'intéressée a également souligné qu'elle avait préféré se taire car elle ne voulait pas que son époux ou ses enfants apprennent ce qui lui était arrivé. Par ailleurs, elle a fait valoir que l'exécution de son renvoi au Kosovo était inexigible, dans la mesure où elle souffrait de graves troubles psychiques ne pouvant y être traités.

Elle a exposé que l'hôpital régional de F._______ ne dispensait pas de suivi pschothérapeutique, les soins se limitant à des traitements médicamenteux. Enfin, elle a précisé qu'en raison de son appartenance ethnique et du viol qu'elle cherchait à cacher à son époux, elle ne pouvait pas faire confiance à une médecin d'origine albanaise dans son pays.

La recourante a produit des copies des rapports médicaux des 8 juillet et 12 septembre 2008, déjà versés en cause. Elle a indiqué qu'elle ferait prochainement parvenir au Tribunal un nouveau rapport médical s'agissant de son état de santé psychique. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

G.

Par décision incidente du 24 novembre 2008, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par l'intéressée, considérant que celle-ci n'étant pas indigente, et l'a invitée à verser une avance d'un montant de Fr. 600.-- en garantie des frais de procédure présumés, jusqu'au 8 décembre 2008. Il l'a également priée de produire, dans le même délai, le rapport médical complémentaire annoncé dans le recours.

A._______ s'est acquittée du montant de Fr. 600.-- en date du 28 novembre 2008. Aucun rapport médical n'est toutefois parvenu au Tribunal dans le délai imparti, ni même à ce jour.

H.

Dans sa détermination du 23 juin 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours. Celle-ci a été transmise à l'intéressée pour information le 3 juillet suivant.

I.

Par ordonnance du 24 juillet 2009, le juge instructeur a transmis à la recourante le contenu essentiel du rapport fourni pas la représentation diplomatique de Suisse à Pristina le 7 mars 2008 et lui a imparti un délai pour lui faire parvenir ses éventuelles observations à ce propos.

J.

Dans son courrier du 10 août 2009, A._______ a fait usage de son droit d'être entendu. Elle a contesté le résultat de cette enquête, faisant valoir que de nouveaux événements étaient survenus depuis que l'enquête avait été effectuée (cf. consid. 9.4).

K.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 29 octobre 2008 et D-6662/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 27 octobre 2008; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

E._______, l'époux de la recourante, a déposé un recours, le 30 août 2004, contre la décision de l'ODM du 16 août précédent, en matière d'exécution du renvoi. Dès lors que le prénommé a fait valoir des motifs distincts de ceux de la recourante, il est statué sur les recours dans deux arrêts séparés, rendus le même jour.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10), dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice n'est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers.

La question de savoir si une telle protection peut être obtenue dans le pays d'origine s'apprécie en fonction de la situation qui prévaut au moment où l'autorité statue (cf. supra consid. 1.3).

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.1 En l'espèce, les préjudices qu'aurait subis A._______, à supposer qu'ils soient vraisemblables, ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où la recourante n'a pas établi que ceux-ci auraient pour origine un des motifs exhaustivement énumérés dans cette disposition, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques. Certes, l'intéressée a fait valoir, dans son recours, que son appartenance ethnique était la cause principale du harcèlement, des menaces et des violences sexuelles dont elle avait été victime. Le Tribunal constate toutefois que jusqu'à l'introduction du recours, elle n'a jamais invoqué avoir été prise pour cible pour ce motif. Lors de ses auditions, elle a affirmé que les hommes qui la suivaient, sachant que son époux était absent, lui faisaient des avances et tenaient des propos désobligeants à son égard, lui demandaient où se trouvait son mari, en disant qu'ils allaient l'arrêter ou le tuer, ou la menaçaient d'enlever sa fille aînée (cf. pv audition CEP p. 4, pv audition cantonale p. 5 et pv audition fédérale p. 9 et 10), sans pour autant faire valoir son appartenance ethnique comme étant la cause de ces harcèlements.

5.2 Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient l'intéressée dans son recours, rien ne permet en l'état d'admettre que les autorités actuellement en place au Kosovo - notamment le Service de police du Kosovo (KPS), soutenu par la mission européenne de police et de justice au Kosovo (EULEX) - refuseraient leur protection à la recourante. Que les autorités comme les forces de police en activité au Kosovo ne soient pas forcément capables de protéger tous ceux qui y vivent n'est, à tout point de vue, pas déterminant. En effet, la volonté de ces autorités de protéger leurs administrés prime et celle-ci n'est aujourd'hui pas contestable, au point que le Conseil fédéral a, en date du 6 mars 2009, déclaré le Kosovo "Etat sûr", rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés. Au demeurant, n'ayant pas dénoncé les préjudices dont elle aurait été victime aux dites autorités, la recourante ne saurait invoquer utilement l'inefficacité, voire la passivité de celles-ci. A cet égard, l'intéressée a allégué ne pas avoir porté plainte par crainte de représailles et parce que son beau-père le lui avait formellement interdit. Or le Tribunal constate qu'elle aurait pu s'adresser aux autorités afin d'obtenir une protection bien avant que ne survienne l'événement qui, selon elle, serait à l'origine de son départ, dans la mesure où elle a allégué avoir été constamment suivie et harcelée durant plus d'une année.

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas le cas, l'étranger doit être admis provisoirement en Suisse. Les conditions de l'admission provisoire sont réglées par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 5), la recourante n'a pas rendu hautement probable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

8.3.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas rendu hautement probable qu'elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5). Au demeurant, il convient de rappeler que, par décision du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat sûr" (cf. supra consid. 5.2).

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

9.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut (cf. supra consid. 7) s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.).

9.2 En l'espèce, la recourante a mis en exergue son appartenance à l'ethnie Rom et a allégué souffrir de graves troubles psychiques.

9.3 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 17 février 2008 (Etat reconnu par la Suisse le 27 février 2008), ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de ce pays, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.4 S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et "Égyptiens" albanophones est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, capacité de subvenir à ses besoins, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, anciennement Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie rom est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n°10 consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée).

En l'espèce, une enquête individualisée a été menée sur place par le Bureau de liaison suisse à Pristina (cf. supra let. D). Dans son rapport du 7 mars 2008, celui-ci a constaté que les beaux-parents de A._______, chez qui celle-ci vivait avant son départ du Kosovo, sont d'ethnie Rom, que le quartier dans lequel ils habitent est un quartier albanais confortable de classe moyenne de F._______, où vivent au total trois familles de Roms, qu'ils n'ont pas de problèmes avec le voisinage et que leur maison est grande et confortable. Il a également relevé qu'un de leurs fils, qui étudie la comédie à la faculté de F._______, vit encore avec eux et qu'un autre de leurs fils se trouve en Allemagne. De plus, il a indiqué que [...] attenante à la maison, dans laquelle l'époux de l'intéressée travaillait avec son père avant son départ, a dû fermer en 2002 et que les machines, inactives, s'y trouvent toujours; le beau-père de la requérante, qui a travaillé en Suisse de 1981 à 1993 et parle l'allemand, travaille depuis 2002 comme [...] dans [...] de F._______.

Faisant usage de son droit d'être entendue (cf. supra let. J), A._______ a contesté le résultat de cette enquête, faisant valoir, d'une part, que son beau-père - qui souffrait de problèmes de santé - était désormais sans emploi et, d'autre part, que la maison de ses beaux-parents n'était pas véritablement spacieuse. Cependant, elle a également soutenu que les informations transmises par son beau-père confirmaient dans l'ensemble ses déclarations. Ainsi, elle a déclaré qu'elle ne s'était jamais plainte des conditions économiques dans lesquelles elle vivait au Kosovo, et que ses relations avec le voisinage albanais étaient en règle générale normales.

9.5 Certes, le Tribunal admet qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale des Roms au Kosovo, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2008, 25 février 2009; Stéphane Laederich Kosovo Rroma: The situation after Independance, Rroma Foundation Reports, November 2008). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage. La situation est cependant plus difficile pour les Roms déplacés ou vivant dans les camps pour réfugiés. Ceux d'entre eux qui peuvent compter sur un réseau familial et social pour les loger, respectivement les soutenir dans leurs démarches pour trouver un logement, ont plus facilement accès aux infrastructures étatiques et para-étatiques devant leur permettre de trouver du travail et d'accéder à des prestations sociales. S'agissant plus spécifiquement de la situation des Roms vivant à F._______, il ressort du rapport de l'OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) "Mission in Kosovo, Municipal Profiles, F._______", d'avril 2008, que la population de la ville de F._______ compte un grand nombre de Roms, Ashkalis et Egyptiens, et que la ville, réputée pour sa diversité ethnique, connaît une longue tradition de tolérance et de coopération inter-ethnique. Elle est d'ailleurs considérée comme la municipalité du Kosovo la plus hétérogène sur les plans culturel et ethnique.

9.6 Cela dit, le Tribunal n'ignore pas que des discriminations sociales désaventagent aujourd'hui encore les Roms du Kosovo, ni que la recourante ne bénéficie d'aucune formation ni expérience professionnelle. Ces éléments, mis en balance avec les facteurs plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants justifiant de renoncer à cette mesure. En effet, l'intéressée, qui a vécu à F._______ depuis l'âge de deux ans et parle l'albanais (cf. pv première audition p. 2), dispose assurément d'un réseau social sur place, sur lequel elle pourra s'appuyer. De plus, elle pourra compter sur le soutien de son époux, qui est également renvoyé au Kosovo par arrêt séparé de ce jour, et de ses beaux-parents, qui lui ont déjà apporté leur aide par le passé puisqu'ils l'ont logée après le départ de son mari et ont financé son voyage (cf. pv seconde audition p. 3 et 4). Cela ne signifie toutefois pas que ceux-ci devront la loger à demeure pour une durée indéterminée. En cas de besoin, la recourante est aussi censée pouvoir bénéficier du soutien de ses frères et de sa soeur établis en Allemagne et en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, les difficultés auxquelles la recourante sera confrontée à son retour - qui sont indéniables, compte tenu de la situation conjoncturelle régnant actuellement au Kosovo - ne semblent pas insurmontables.

A cet égard, Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

9.7 S'agissant des problèmes médicaux invoqués à l'appui du recours, il convient de rappeler que seuls des ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique sont déterminants dans le cadre d'une admission provisoire pour des motifs médicaux (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). Or le Tribunal constate que la recourante n'a produit aucun rapport médical attestant que les troubles annoncés auraient conservé leur actualité, bien que la production d'un tel document ait été annoncée (cf. mémoire de recours du 6 novembre 2008) et qu'elle ait implicitement bénéficié d'un délai de presque dix mois pour ce faire. Ainsi, rien ne permet de conclure qu'elle souffre actuellement de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en l'absence d'accès à des soins essentiels au Kosovo, de faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

Quoi qu'il en soit, les troubles physiques et psychiques décrits dans les derniers rapports médicaux produits (métrorragies [1er épisode] - probablement d'origine hormonale - nécessitant un traitement médicamenteux [ovules Vagi-Hex] ainsi qu'un suivi gynécologique, status post état de stress post-traumatique, épsode dépressif moyen et d'anxiété généralisée, nécessitant une prise en charge psyhothérapeutique ainsi qu'un traitement médicamenteux [Zyprexa 5mg le soir, Remeron 15mg 2x/jour et Ponstan 500mg 3x/jour en cas de céphalées], datés des 8 juillet et 12 septembre 2008, ne nécessitent apparemment pas de traitements particulièrement complexes et peuvent être traités au Kosovo. A ce propos, il sied de relever que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n'est pas, en soi, susceptible de justifier une admission provisoire pour des motifs médicaux (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

9.8 Concernant la situation des enfants de la recourante, âgés respectivement de 12, 9 et 6 ans, le Tribunal considère que rien ne s'oppose à l'exécution de leur renvoi au Kosovo, pays qu'ils ont quitté il y a un peu plus de trois ans. En effet, au vu de leur jeune âge, ils se trouvent encore dans un état de dépendance étroite avec leurs parents, lesquels sont également renvoyés. Aussi, malgré les éventuelles difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique.

9.9 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants dans leur pays d'origine doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de même montant versée le 28 novembre 2008.

Le présent arrêt est adressé :

à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)

à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; en copie)

[au canton] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :