D-7244/2006

BVGer D-7244/2006

Entscheiddatum: 12.06.2008Publikationsdatum: 20.06.2008

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7244/2006

{T 0/2}

Arrêt du 12 juin 2008

Composition

Gérald Bovier (président du collège),

Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties

A._______,

B._______,

C._______,

Congo (Kinshasa),

représentés par D._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,

autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mars 2001 / N._______.

Faits :

Le 22 janvier 2001, A._______ née E._______ a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de ses deux enfants. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton F._______.

Entendue le G._______ au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de H._______ (audition sommaire) et le I._______ par l'autorité fédérale (audition fédérale directe sur les motifs de la demande d'asile), l'intéressée a allégué qu'elle était née à J._______ d'un père originaire du Congo (Kinshasa) et d'une mère originaire du Rwanda, État dont elle aurait également la nationalité. Diplômée en K._______, elle aurait commencé à travailler en L._______ pour M._______ (O._______), en tant P._______. Son lieu de service étant l'aéroport de Kinshasa, elle aurait vécu dans la capitale depuis L._______. Elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique.

En Q._______, elle aurait été convoquée par ses supérieurs hiérarchiques ainsi que par le chef de la sécurité de M._______ pour être entendue sur son origine rwandaise et ses éventuels liens avec des ressortissants rwandais. Soupçonnée depuis lors d'être une espionne, elle n'aurait plus été retenue pour effectuer des vols, ou seulement très rarement. Le R._______, des militaires auraient fait irruption au domicile qu'elle partageait avec son compagnon, un militaire également. Tous deux auraient été emmenés séparément. L'intéressée aurait ainsi été conduite dans un endroit qu'elle ne connaissait pas. Sur place, les militaires seraient rentrés dans un bâtiment tandis qu'elle aurait dû attendre à l'extérieur, pendant une heure environ, sans connaître le sort réservé à son compagnon. Questionnée par le ou un des soldats de faction, elle lui aurait raconté ce qui lui était arrivé. Celui-ci l'aurait alors fait sortir du lieu où elle se trouvait, l'aurait amenée en voiture dans la commune de S._______ et lui aurait conseillé de quitter rapidement le pays. La même nuit, l'intéressée se serait rendue à T._______, en U._______. Une fois rejointe par ses deux derniers enfants, elle aurait gagné la Suisse par voie aérienne, via V._______, aidée financièrement et matériellement dans ses démarches par la personne qui l'aurait hébergée pendant quelques jours sur territoire W._______. A titre de moyen de preuve, elle a déposé sa carte de service.

Par décision du 7 mars 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté sa requête, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 7 avril 2001, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Elle soutient que ses déclarations sont fondées et qu'elles correspondent à la réalité. Elle souligne qu'elle a quitté son pays le jour X._______ et qu'elle a appris qu'un mandat de recherche avait été lancé contre elle. Elle indique par ailleurs qu'elle n'a plus de nouvelles des deux enfants - ses aînés - qu'elle avait laissés chez un cousin à Kinshasa et qu'il semblerait, selon les informations qu'elle aurait obtenues, que son compagnon ait été tué. Elle craint dans ces conditions d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de renvoi. Elle conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et requiert d'être exemptée du paiement des frais de procédure.

Par décision incidente du 19 avril 2001, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause, après avoir estimé que ses conclusions paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Par courrier du 4 mai 2001, l'intéressée a sollicité de l'autorité de recours qu'elle reconsidère sa décision incidente. Elle invoque que M._______ O._______ est une entreprise étatique publique, de sorte que l'interrogatoire auquel elle a été soumise par son employeur correspond à un interrogatoire effectué par un représentant de l'État. Elle signale par ailleurs que selon des informations concordantes en sa possession, son compagnon aurait été exécuté pour avoir participé à l'assassinat du président Laurent-Désiré Kabila. Enfin, elle ajoute que les ressortissants du Congo (Kinshasa) haïssent fortement les personnes d'origine rwandaise, raison pour laquelle elle craindrait également de rentrer dans son pays.

Par décision incidente du 9 mai 2001, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a rejeté sa demande de reconsidération et lui a imparti un ultime délai de trois jours dès notification pour s'acquitter du paiement de l'avance requise, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Par décision incidente du 30 mai 2001, le juge de la Commission est toutefois revenu sur sa décision incidente initiale et l'a dispensée du paiement d'une avance de frais.

Dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM, en date du Y._______, s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour obtenir certains renseignements au sujet des personnes habitant à l'adresse indiquée par l'intéressée et du réseau social dont cette dernière disposerait sur place. Dite Ambassade s'est prononcée le Z._______.

Le 11 avril 2002, l'ODM a soumis à l'intéressée le questionnaire qu'il a adressé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa ainsi que le contenu essentiel de la réponse de cette dernière, et l'a invitée à faire valoir ses éventuelles observations dans le délai qu'il lui a imparti à cet effet.

Par acte daté du 20 avril 2002, l'intéressée a contesté tous les éléments ressortant du rapport d'Ambassade. Elle précise que sa mère a été enceinte de son père alors que ce dernier avait une autre famille qui n'a jamais accepté qu'il s'occupât d'elle. Il s'agirait en outre d'une pure coincidence que le fils légitime de son père, avec lequel elle n'a aucun lien de parenté, ait habité sur la même parcelle et non dans la même maison qu'elle, comme indiqué dans le rapport d'Ambassade. Son père ayant par ailleurs divorcé, il aurait rompu tout lien avec la famille de son ex épouse. L'intéressée annonce encore la production de moyens de preuve à ce sujet.

Dans sa réponse du 7 mai 2002, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a considéré, entre autres, que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible, se fondant notamment pour ce faire sur les informations ressortant du rapport d'Ambassade, selon lesquelles l'intéressée dispose d'un réseau social à Kinshasa.

Le 23 mai 2002, cette dernière s'est prononcée par rapport à la détermination de l'ODM, arguant que les renseignement fournis étaient inexacts et qu'elle ne bénéficiait d'aucun réseau social sur place.

Le AA._______, l'intéressée a contracté mariage à AB._______ avec un de ses compatriotes, dont la seconde demande d'asile a été définitivement rejetée le AC._______, suite à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par la Commission. Par courrier du AD._______, l'ODM a informé les autorités AE._______ que le mari de l'intéressée était désormais attribué à leur canton et que l'exécution de son renvoi était suspendue jusqu'à la clôture de la procédure d'asile de son épouse.

Le 2 juin 2005, l'ODM s'est déterminé en la cause sous l'angle d'un éventuel cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), après avoir reçu de l'autorité cantonale son rapport ainsi que sa proposition négative en la matière, datés du AF._______. Estimant que les critères d'application de la disposition précitée n'étaient pas remplis, dit office a maintenu sa décision d'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants.

Par courrier du 28 juin 2005, l'intéressée s'est prononcée sur la détermination de l'ODM en matière de détresse personnelle grave. Elle soutient notamment qu'elle a tout entrepris pour devenir autonome financièrement et pouvoir ainsi rembourser aussi vite que possible les dettes qu'elle a contractées. Elle fait valoir également que ses enfants suivent normalement leur scolarité, qu'ils ont de bons contacts tant avec leurs camarades qu'avec leurs enseignants et qu'ils encourraient des risques concrets de sérieux préjudices (enrôlement forcé en tant qu'enfants-soldats) en cas de renvoi. Pour étayer ses dires, elle a produit une attestation scolaire, un décompte de salaire et deux rapports d'Amnesty International concernant le Rwanda et le Congo (Kinshasa), couvrant pour chacun de ces pays la période de janvier à décembre 2004.

Par procuration du 9 octobre 2007, l'intéressée a confié la défense de ses intérêts et de ceux de ses enfants à un mandataire professionnel.

Le 9 janvier 2008, l'autorité cantonale a transmis au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) une photocopie d'un courrier du 10 décembre 2007 par lequel le mandataire de l'intéressée a sollicité la régularisation des conditions de séjour en Suisse de sa mandante et de ses deux enfants.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit.

Droit :

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.1 En l'espèce, l'intéressée n'a pas démontré que les exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne contient à cet égard ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien fondé de la décision querellée.

4.2 S'agissant tout d'abord des problèmes - convocation, interrogatoire et restrictions de vol - qu'elle aurait rencontrés à partir de Q._______ avec son employeur, qu'elle assimile à un représentant de l'État du fait de son statut d'entreprise étatique publique, ils ne sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, soit ils ne revêtent pas une intensité suffisante permettant de les qualifier de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, soit ils ne sont pas dans un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit avec son départ du pays à AG._______. En d'autres termes, ils ne l'ont manifestement pas incitée à quitter rapidement le Congo (Kinshasa) pour éviter d'être exposée à tout autre désagrément du même genre.

Au demeurant, les propos qu'elle a tenus à ce sujet ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Il suffit ainsi de relever que si, dans le contexte particulièrement tendu prévalant alors au Congo (Kinshasa), et spécialement dans la capitale, elle avait été réellement soupçonnée d'espionnage en raison de son origine rwandaise, la sanction qui lui aurait été infligée aurait été sans conteste beaucoup plus grave que le simple fait d'être soumise à des restrictions de vol et de devoir rester à son domicile, tout en conservant son emploi.

4.3 Quant à ses allégations relatives aux événements survenus le R._______, elles ne constituent que de simples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, que rien ne vient étayer. En outre, elles ne satisfont pas non plus aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent. Ces dernières portent notamment sur les circonstances dans lesquelles l'intéressée aurait été arrêtée, celle-ci les décrivant de manière extrêmement sommaire, sans détails ni précisions, ce qui ne correspond manifestement pas à un vécu effectif et réel. Dites invraisemblances portent également sur les circonstances dans lesquelles elle aurait réussi à s'enfuir avec une certaine facilité, suite à l'intervention du ou d'un des soldats de faction, dans la mesure où ce dernier, sans la connaître, sur la seule base de son récit et sans exiger apparemment de contrepartie, l'aurait fait évader au risque de rencontrer lui-même de graves ennuis pour avoir manqué à ses devoirs.

Ne sont pas non plus vraisemblables les allégations relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait quitté son pays ainsi que celles dans lesquelles elle aurait été rejointe à T._______ par ses enfants. Il en va de même de ses allégations relatives à l'aide matérielle et financière gracieusement accordée par la personne qui l'aurait aidée à organiser son départ ainsi que de celles relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait gagné l'Europe et la Suisse, en ignorant avec quel document et sous quelle identité elle aurait voyagé, sans avoir rencontré de difficultés lors des contrôles douaniers et en étant totalement démunie de moyens financiers.

4.4 L'intéressé a certes fait valoir dans son recours qu'un mandat de recherche avait été lancé contre elle. Elle ne l'a cependant pas produit jusqu'à ce jour, bien qu'elle ait indiqué avoir entrepris des démarches allant dans ce sens. En outre, aucun élément au dossier ne permet de tenir son affirmation pour véridique. Comme relevé ci-dessus, ses motifs d'asile ne satisfont pas en effet aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Au demeurant, le simple fait d'avoir été interrogée par son employeur en AH._______ ou d'avoir été emmenée et retenue sur une parcelle par des militaires, pendant une heure environ, et d'avoir réussi à s'échapper grâce à un de ceux-ci précisément, n'est pas suffisant pour faire encourir des recherches, en l'absence de tout profil politique particulier notamment.

De même, l'intéressée a soutenu que son origine rwandaise l'exposerait à des préjudices certains en cas de renvoi. Rien ne permet cependant de rendre crédible cette assertion, son récit étant dénué de tout élément concret à ce sujet. A cela s'ajoute qu'elle n'a déposé aucun document susceptible d'attester son origine. Au demeurant, la situation au Congo (Kinshasa) a évolué de manière favorable depuis son départ à AG._______ (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss). Dans ces conditions, elle ne saurait craindre tant objectivement que subjectivement une persécution future et non hypothétique, pour ce motif.

Par ailleurs, le Tribunal retient que son allégation selon laquelle son compagnon aurait été exécuté pour avoir participé à l'assassinat du président Laurent-Désiré Kabila repose uniquement sur des informations qu'elle aurait obtenues de tiers. Elle n'est donc pas établie à satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que ce soit. Le Tribunal retient également que les craintes invoquées par l'intéressée que ses enfants soient enrôlés de force comme des soldats à leur retour au pays sont dépourvues de tout fondement concret et doivent être qualifiées de purement hypothétiques. Les documents d'Amnesty International produits à cet effet ne revêtent en effet qu'un caractère général et ne sont donc pas déterminants dans l'analyse de la présente cause.

4.5 Finalement, le Tribunal constate que l'intéressée n'a pas fait valoir de motifs par rapport au Rwanda, pays d'origine de sa mère et dont elle se réclame de la nationalité. Elle n'a pas allégué qu'elle était recherchée de quelque manière que ce fût par les autorités rwandaises ou qu'elle pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécutions de leur part. Elle n'aurait d'ailleurs jamais rencontré de difficultés avec ces autorités. De surcroît, elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique susceptible d'avoir une certaine incidence en la matière. Dans ces conditions, compte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui est loisible et il lui appartient de solliciter, cas échéant, celle du Rwanda. Sous cet angle, le fait qu'elle ne soit jamais allée dans cet État ne revêt aucun caractère décisif.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D 1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.3 L'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi vers le Congo (Kinshasa), à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.4 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.4.1 Le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-334/2008 du 24 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 33 p. 232ss).

6.4.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Elle n'en a d'ailleurs pas fait valoir. Elle est jeune, diplômée en K._______, elle maîtrise parfaitement le français ainsi que le lingala et dispose de quelques notions de swahili, elle est au bénéfice d'expériences professionnelles appréciables, acquises tant en Suisse qu'à l'étranger, elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait être soignée dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, elle n'en a pas signalé concernant ses enfants, et elle a déjà vécu pendant plusieurs années à Kinshasa. A cela s'ajoute qu'elle est mariée depuis AI._______, que son mari, un ressortissant du Congo (Kinshasa) également, dispose d'une formation supérieure et d'expériences professionnelles acquises tant en Suisse qu'à l'étranger, et qu'il a encore de la parenté sur place, en particulier dans la capitale. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi lui permettre de se réinstaller dans son pays avec son époux et ses enfants, sans y rencontrer d'excessives difficultés.

Sur ce point, le Tribunal tient à souligner, d'une part, que l'identité de l'intéressée n'est pas établie, cette dernière n'ayant produit aucune pièce d'identité, et d'autre part, que ses motifs d'asile ont été jugés invraisemblables, dans leur ensemble, faute de contenir tout élément susceptible de correspondre à la réalité. Il en va ainsi de même de l'allégation relative à l'absence de tout réseau familial au pays, en particulier à Kinshasa, ce que confirme sans équivoque le rapport d'Ambassade du Z._______.

Quant aux enfants de l'intéressée, le Tribunal constate que s'ils sont scolarisés depuis le mois de AJ._______, selon renseignements transmis par l'autorité cantonale dans son rapport du AF._______, et s'ils ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières dans le cadre de leurs études, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas nés en Suisse, puisqu'ils y sont arrivés à l'âge de AK._______, et qu'ils n'y ont de ce fait pas vécu toute leur enfance. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur au Congo (Kinshasa) constituerait pour eux un effort insurmontable, d'autant qu'ils ont commencé leur scolarité en Suisse dans la langue maternelle de leur mère, soit en français, langue couramment employée dans l'enseignement dans leur pays d'origine. Par ailleurs, ils sont en bonne santé générale. En outre, leur mère est également en bonne santé et au bénéfice d'une bonne formation. Quant à leur beau-père, il ne présente apparemment pas de problème de santé particulier et jouit d'une formation supérieure. En cas de retour, les enfants ne seront donc pas exposés à une précarité particulière et seront d'autant moins démunis qu'ils pourront s'appuyer comme déjà indiqué sur un réseau social et familial sur place. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps.

Enfin, le Tribunal rappelle que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

6.4.3 Il convient encore de rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

6.4.4 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

6.4.5 En définitive et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, il apparaît que l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible pour la recourante et ses enfants.

6.5 Par ailleurs, même si l'intéressée a déposé sa demande d'asile il y a plus de sept ans, il ne se justifie pas d'examiner si elle se trouve avec ses enfants dans une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 14a al. 4bis aLSEE, 44 al. 3-5 aLAsi et 33 aOA 1, un tel examen ne ressortissant plus au Tribunal en la présente procédure. En effet, l'art. 44 al. 3-5 aLAsi a été abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par l'art. 14 al. 2 LAsi, qui prévoit qu'une personne séjournant en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de sa demande d'asile, dont le lieu de séjour a toujours été connu des autorités, et qui fait preuve d'un degré d'intégration poussé, peut se voir octroyer une autorisation de séjour par son canton d'attribution. Le législateur a ainsi conféré aux autorités cantonales, qui doivent toutefois recueillir l'approbation de l'ODM, la compétence de proposer une telle mesure. En conséquence, l'octroi éventuel, par l'autorité cantonale AE._______, d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers à l'intéressée et ses enfants relève de circonstances qui s'écartent désormais totalement du cadre procédural tel que circonscrit par la demande d'asile déposée le 22 janvier 2001, et sur lesquelles le Tribunal n'a, en l'état, pas d'emprise (circonstances justifiant éventuellement le séjour en Suisse de l'intéressée et de ses enfants en vertu d'un statut accordé par une autre autorité).

6.6 L'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner, avec ses enfants et son mari, dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi).

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

Cela étant, vu les circonstances particulières de la cause, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

Le présent arrêt est adressé :

au mandataire de l'intéressée (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

Texte intégral

BVGer D-7244/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :