Entscheiddatum: 02.12.2008Publikationsdatum: 09.12.2008
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-7564/2008/
{T 0/2}
Arrêt du 2 décembre 2008
Composition
Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de
Claudia Cotting-Schalch, présidente de cour ;
Yves Beck, greffier.
Parties
A._______, né le [...],
Géorgie,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 18 novembre 2008 / [...].
A.
Le 21 janvier 2008, A._______, d'origine ethnique kurde yézidi, a déposé une première demande d'asile en Suisse, à l'appui de laquelle il a exposé que le 13 ou 14 janvier 2008, il avait fui Tbilissi avec son père (cf. arrêt D-7565/2008 de ce jour ; dossier ODM [...]) en raison des problèmes que celui-ci avait rencontré avec les autorités géorgiennes. L'intéressé n'aurait personnellement jamais été inquiété par les autorités de son pays.
Par décision du 18 mars 2008, l'ODM, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et ordonné l'exécution de cette mesure.
Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée.
B. Le 19 septembre 2008, A._______ a déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu à deux reprises par l'ODM audit centre, il a déclaré qu'il avait quitté la Suisse, le 19 ou 20 juin 2008, et qu'il était retourné s'établir à Tbilissi, chez un ami. Le 8 ou 9 août 2008, sur le trajet le menant de son lieu de villégiature à Tbilissi, il aurait été contrôlé par des policiers et des militaires qui lui auraient reproché de ne pas s'être enregistré en tant que réserviste dans l'armée et qui lui auraient confisqué sa carte d'identité. Le requérant aurait été contraint de monter à bord d'un véhicule pour se rendre dans un lieu de mobilisation. Ayant réussi à descendre de ce véhicule, il se serait rendu à Khasuri, chez un autre ami. Le 12 août 2008, il serait retourné à Tbilissi et aurait participé, le même jour, à une manifestation antirusse. Le 9 ou 10 septembre 2008, par crainte d'être arrêté et condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour avoir refusé de servir au sein de l'armée, il aurait quitté son pays d'origine, en compagnie de son père.
C.
Par décision du 18 novembre 2008 rédigée en français et notifiée le lendemain, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette nouvelle demande d'asile en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. Il a estimé que l'audition du requérant n'avait pas fait apparaître des faits propres à motiver sa qualité de réfugié, survenus depuis la clôture de sa première procédure d'asile. Il a par ailleurs considéré qu'il n'existait aucun motif s'opposant au renvoi du requérant et à l'exécution de cette mesure.
D.
Dans le recours du 26 novembre 2008 rédigé en allemand, A._______ a brièvement répété ses motifs. Il a précisé que la Géorgie avait procédé à une mobilisation générale en août 2008, ce dont n'avait pas tenu compte l'ODM, et que ses craintes s'inscrivaient dans ce contexte. Il a soutenu que l'ODM aurait dû entrer en matière sur sa demande d'asile, d'une part, parce que les faits allégués à l'appui de celle-ci constituaient des "Novum" et, d'autre part, parce que l'ODM n'aurait pas procédé à un examen matériel des obstacles liés à l'exécution de son renvoi de Suisse. Enfin, il a déclaré que la deuxième audition avait eu lieu alors que son état de santé était mauvais. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a requis la poursuite de la procédure en langue allemande.
E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a requis auprès de l'ODM l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 28 novembre 2008.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).
1.4 Cela étant, la requête du recourant tendant à ce que la procédure de recours soit conduite en allemand doit être rejetée.
En effet, il n'y pas lieu de déroger à la règle selon laquelle, en procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée (art. 33a al. 2 phr. 1 PA), en l'espèce le français, dans la mesure où le recourant ne motive pas sa demande, que la célérité de la procédure exige, en l'espèce, la poursuite de celle-ci dans la langue de la décision attaquée, et que la législation n'impose pas à l'autorité saisie d'adopter une autre langue officielle lorsque celle-ci est utilisée (art. 33a al. 2 phr. 2 PA).
2.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle.
2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen matériel succinct de la crédibilité du recourant (« beschränkte materielle Glaubhaftigkeitsprüfung » ; cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, ad art. 31 al. 2 let. d, in FF 1996 II p. 57 resp., BBL 1996 II p. 57 s.). Comme cela ressort plus particulièrement de la version allemande de cette disposition (« ...ausser es gebe Hinweise, dass in der Zwischenzeit Ereignisse eingetreten sind, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen... »), il ne sera pas entré en matière sur une nouvelle demande d'asile lorsqu'un examen prima facie tant des déclarations du requérant en audition que d'éventuels moyens de preuve ne révèlera pas d'indices (c'est-à-dire des signes tangibles, apparents et probables) de nouveaux éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection provisoire (au sens des art. 66 ss LAsi). Inversement, si l'audition relative à la nouvelle demande d'asile fait apparaître un état de fait important pour l'appréciation de la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire, il faudra entrer en matière et les faits devront être examinés au cours d'une procédure quant au fond (JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss).
2.3 Il ne suffit donc pas, comme prétendu par le recourant, d'invoquer des faits postérieurs (ou "Novum" selon l'expression de l'intéressé) à la précédente demande d'asile pour contraindre les autorités à entrer en matière sur une nouvelle demande. Encore faut-il que ces faits soient propres à motiver la qualité de réfugié, dans le sens développé ci-dessus, point qui sera examiné au consid. 3.2 infra.
Enfin, il sied de relever que la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM porte exclusivement sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Cette autorité n'a donc nullement limité son examen, comme le recourant l'affirme encore, s'agissant des obstacles à l'exécution du renvoi. En revanche, elle a expliqué (consid. II ch. 1 et 2 de sa décision) les raisons pour lesquelles, à son avis, l'exécution du renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible.
3.1 En l'espèce, l'une des conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.
3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de réfugié du recourant. Comme l'ODM l'a à juste titre relevé, le recourant ne saurait se prévaloir utilement d'une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, sur la base de son refus de servir. En effet, une éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue qu'exceptionnellement une persécution déterminante en matière d'asile. Ce n'est le cas que si, pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, la personne concernée est punie plus sévèrement que ne le serait une autre dans la même situation, ou que la peine infligée est d'une sévérité disproportionnée ou, encore, que l'accomplissement du service militaire exposerait cette personne à des préjudices relevant de la disposition précitée ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16 s., JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 19 consid. 6d p. 156 ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 8d/da p. 117 ; Guide HCR, janvier 1992, ch. 167 ss, p. 43 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258 s.). En l'espèce, le recourant n'a pas prétendu qu'il serait exposé à une peine plus sévère ou disproportionnée, ni que son prétendu enrôlement avait pour objectif de lui causer de sérieux préjudices en raison de motifs tirés de l'art. 3 LAsi.
3.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM en application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et références citées).
L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.
5.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). En effet, il sied d'abord de relever que le conflit qui a éclaté en août 2008 entre les armées géorgienne et russe était confiné à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, deux régions séparatistes de la Géorgie, ainsi qu'à des zones adjacentes (dites zones tampons). Depuis l'accord de paix signé entre les bélligérants, le 12 août 2008, le président en exercice de l'UE Nicolas Sarkozy et le président russe Dmitri Medvedev sont convenus, le 8 septembre 2008, d'un retrait complet des forces russes de Géorgie, hors territoires séparatistes, et du déploiement d'au moins 200 observateurs de l'UE. Ils se sont aussi entendus sur la poursuite des discussions internationales concernant l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, tout en continuant à diverger sur le statut des deux républiques séparatistes de Géorgie, dont Moscou a reconnu l'indépendance le 26 août 2008. Le retrait tel qu'annoncé s'est achevé le 8 octobre 2008, soit deux jours avant l'échéance prévue par l'accord, et les troupes russes ne sont donc plus présentes que dans les régions séparatistes géorgiennes. Compte tenu de ce qui précède, et malgré des tensions toujours existantes entre la Russie et la Géorgie, le Tribunal ne saurait considérer qu'il règne actuellement et de manière générale une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée en Géorgie, au point que l'on doive renoncer systématiquement à l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays, indépendamment du lieu où ils sont renvoyés et de leur situation personnelle.
S'agissant de la situation du recourant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète. En effet, A._______ est jeune et ses douleurs au dos (cf. pv de l'audition du 15 octobre 2008 questions 8 à 19 p. 3 s., spéc. question 18 p. 4) ne sauraient conduire à une dégradation très rapide de son état de santé justifiant de renoncer à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). En outre, il a toujours vécu dans la capitale Tbilissi qui a été épargnée par les affrontements d'août 2008 et, bien que cela ne soit pas déterminant, devra vraisemblablement pouvoir compter, dans cette vile, sur ses amis qui l'ont aidé par le passé, en lui fournissant en particulier le gîte.
5.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
5.5 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).
7.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, avec dossier [...] (en copie)
au canton [...] (en copie)
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :