Entscheiddatum: 12.06.2008Publikationsdatum: 20.06.2008
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-807/2008
{T 0/2}
Arrêt du 12 juin 2008
Composition
Gérald Bovier, président du collège,
Jean-Pierre Monnet, Walter Lang, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.
Parties
A._______, Bosnie et Herzégovine,
représentée par B._______,
demanderesse,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.
Objet
Réouverture de la procédure de recours ; décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2007 / D-3328/2006.
A.
Le 18 juillet 2000, l'intéressée, une ressortissante bosniaque née en Republika Srpska, mais ayant vécu pendant plusieurs années en Fédération croato-musulmane, a déposé une demande d'asile. Elle a été entendue les C._______ (audition sommaire au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile [CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP] de D._______) et E._______ (audition fédérale directe sur les motifs de la demande d'asile). Elle a ensuite été attribuée au canton F._______ selon la répartition intercantonale des demandeurs d'asile.
Par décision du 31 août 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM), après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
Le 2 octobre 2000, l'intéressée a interjeté un recours ne portant que sur la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure, en invoquant notamment son état de santé psychique déficient, ainsi que l'instauration imminente d'un traitement médical pour ce motif. Suite au dépôt de son recours, elle a déposé un certificat médical du G._______, selon lequel elle présente des troubles de l'adaptation. Aucun autre rapport médical n'a été produit durant la procédure, malgré une requête de l'autorité de recours dans ce sens.
Par décision du 25 juin 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours du 2 octobre 2000. Elle a notamment retenu qu'elle était fondée à considérer que l'état de santé de l'intéressée ne s'était en tout cas pas péjoré depuis novembre 2000, dans la mesure où celle-ci n'avait pas donné suite à la réquisition de production d'un rapport médical actualisé, et que les problèmes de santé allégués ne constituaient pas un obstacle insurmontable à l'exécution du renvoi au vu du diagnostic posé et des traitements instaurés et préconisés.
Le 1er juillet 2004, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai au 23 août 2004 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'elle était tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi.
B.
Le 9 août 2004, l'intéressée a demandé à l'ODM de reconsidérer partiellement sa décision du 31 août 2000 en invoquant une aggravation de son état de santé psychique, liée aux traumatismes vécus dans son pays, à des problèmes sentimentaux (rupture d'une relation qui lui semblait sérieuse et stable) et à l'annonce du rejet de son recours avec, comme corollaire, l'obligation de quitter la Suisse. Pour étayer ses propos, elle a produit un rapport médical établi le H._______ par I._______, ainsi qu'un rapport médical établi le J._______ par le Dr K._______ de L._______.
Par décision du 18 août 2004, l'ODM a rejeté sa demande de réexamen, considérant qu'il n'existait aucun motif susceptible d'ôter à sa décision du 31 août 2000 son caractère de force de chose décidée.
Le 20 septembre 2004, l'intéressée a recouru par le biais de son mandataire auprès de la Commission, en concluant principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une admission provisoire.
Par décision incidente du 13 octobre 2004, le juge chargé de l'instruction de la cause a accordé l'effet suspensif au recours (art. 112 al. 4 aLAsi), permettant à l'intéressée d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.
Le 15 juin 2007, à la requête du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressée a déposé un nouveau rapport médical établi le M._______ par le Dr K._______ de L._______.
Le 2 juillet 2007, l'intéressée a signé devant l'autorité cantonale une déclaration par laquelle elle retirait son recours, dans la mesure où elle entendait retourner en Bosnie et Herzégovine, et demandait aux autorités suisses de bien vouloir organiser et financer son départ à destination de Sarajevo.
Par décision du 23 juillet 2007, le Tribunal a radié du rôle le recours du 20 septembre 2004 et classé l'affaire.
C.
Le 8 février 2008, l'intéressée a déposé une demande de réouverture de la procédure. Elle invoque qu'elle a signé sa déclaration de retrait de recours peu après avoir appris que les restes de son père avaient été découverts en Bosnie et Herzégovine, et qu'elle a agi de la sorte en raison de l'altération de ses facultés mentales. Elle produit à ce sujet un rapport médical établi le O._______ par le Dr K._______ de L._______, dont il ressort qu'elle souffre d'une pathologie mentale sévère qui entraîne épisodiquement des troubles majeurs dans sa capacité de jugement, et que son fonctionnement chaotique durant ces périodes entraîne également la rupture avec son réseau social, y compris thérapeutique. En proie à une profonde détresse et n'envisageant pas de retourner dans son pays dans l'état de santé qui est le sien, elle requiert du Tribunal qu'il annule sa décision du 23 juillet 2007 et qu'il se prononce sur les termes et conclusions de son recours du 20 septembre 2004. Elle dépose encore la copie d'un article paru dans l'édition du quotidien "P._______" du Q._______, dans lequel elle évoque son statut de requérante d'asile déboutée.
D.
Le 19 février 2008, le Tribunal a ordonné à titre de mesures superprovisionnelles la suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressée.
E.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF). En tant que tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF), auquel ressortit l'ensemble du droit administratif fédéral, il est également compétent pour se prononcer sur une demande de réouverture d'une procédure de recours qu'il a close. Il statue par ailleurs de manière définitive en matière d'asile (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).
Dans son écrit du 8 février 2008, l'intéressée invoque une altération de ses facultés mentales, en d'autres termes un vice du consentement, au moment où elle a signé la déclaration de retrait du 2 juillet 2007. Elle requiert ainsi du Tribunal qu'il réactive la procédure de recours qu'elle avait initiée le 20 septembre 2004, contre la décision sur réexamen de l'ODM du 9 août 2004, en annulant la décision de radiation du 23 juillet 2007 et en se prononçant sur le fond de la cause. Dans la mesure où les décisions de classement d'une instance de recours ne peuvent en principe être revues ni par la voie de la reconsidération ni par celle de la révision, c'est à juste titre que l'intéressée a agi par la voie de la demande de réouverture de la procédure (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 8 consid. 2a-e p. 56ss sp. consid. 2e i. f., JICRA 1993 n° 33 consid. 1a p. 232).
Selon le principe de disposition, tout requérant d'asile, pour autant qu'il soit capable de discernement et, partant, capable d'ester en justice, est libre de retirer en tout temps sa demande d'asile ou, cas échéant, son recours (cf. dans ce sens JICRA 2002 consid. 2b/cc p. 40, JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 239, JICRA 1993 n° 5 consid. 3 p. 29). Un retrait est, par principe, irrévocable et inconditionnel (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 5 consid. 3 p. 29). Même si, en tant qu'exercice d'un droit formateur, le retrait ne peut être révoqué pour n'importe quel motif, l'invalidité d'un tel acte, fondée sur un vice du consentement, ne saurait toutefois être d'emblée exclue (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 5 consid. 4a p. 30). Les principes du droit des obligations, relatifs aux contrats, sont, en la matière, applicables par analogie (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 240, JICRA 1993 n° 33 consid. 2a p. 233, JICRA 1993 n° 5 consid. 4a p. 30). Il faut prendre en compte, d'une part, les graves préjudices que risque la partie qui se prévaut d'un vice de la volonté, et d'autre part, la sécurité du droit, laquelle ne saurait être lésée d'une manière inacceptable (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 34 consid. 5 p. 240, JICRA 1993 n° 33 consid. 1b p. 232, JICRA 1993 n° 5 consid. 4a p. 30). Il n'y a aucune erreur dans le cas où la partie connaissait la portée du retrait et ses conséquences, puis regrette après coup ce retrait (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 5 consid. 4b p. 30).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressée souffre de certains problèmes de santé. Celle-ci les a déjà évoqués au cours de l'audition fédérale directe du E._______, et ils ont ensuite été établis par pièces, tant en procédure ordinaire de recours qu'en procédure extraordinaire. Selon le rapport médical le plus récent, soit celui du O._______, l'intéressée souffre d'une pathologie mentale sévère qui entraîne épisodiquement des troubles majeurs dans sa capacité de jugement. Son fonctionnement chaotique durant ces périodes entraîne également la rupture avec son réseau social, y compris thérapeutique. Il importe donc de déterminer si elle se trouvait dans l'erreur au moment où elle a signé sa déclaration de retrait de recours, en raison de l'altération de ses facultés mentales (sur la notion d'erreur, cf. JICRA 1996 n° 33 consid. 5 p. 310).
Il ressort des rapports médicaux des M._______ et O._______ que l'intéressée, en dépit de son état de santé, a manifesté son intention de retourner dans son pays dès la mi-février 2007. En atteste le formulaire d'inscription relatif au programme d'aide au retour des Balkans occidentaux/Transport assuré par l'OIM qu'elle a signé le R._______ dans le Bureau d'aide au départ de S._______. Sans tenir compte des remarques et des observations de son médecin, elle aurait maintenu sans concession sa position et poursuivi ses démarches en vue de quitter la Suisse à partir de ce moment-là. Selon le Dr K._______, ce mécanisme est intervenu dans une dynamique de sabordage accompagnée de pensées très destructrices. Dans ce cadre, elle aurait refusé en T._______, dans un premier temps, de délier son médecin du secret professionnel, empêchant ainsi ce dernier de donner suite à une demande de réactualisation du dossier médical par l'autorité de recours, et aurait "menacé" au contraire de quitter la Suisse au plus vite. Pour le Dr K._______, l'intéressée a traversé alors une crise psychologique majeure. Les semaines qui ont suivi lui auraient permis de prendre un peu de recul par rapport à ses initiatives frénétiques des mois précédents, qu'elle aurait d'ailleurs critiquées. Au cours de la même période, elle aurait appris que les restes de son père avaient été découverts, analyses ADN à l'appui. Elle aurait commenté de manière adéquate qu'il serait nécessaire qu'elle puisse se rendre dans son pays pour la cérémonie tenant lieu de funérailles, mais aurait compris que d'un point de vue administratif, cela ne serait probablement pas possible sans un abandon de sa procédure d'asile en Suisse. Lors d'un dernier entretien au début du mois de U._______, elle aurait amorcé clairement une réaction de deuil non pathologique en ce qui concerne la conversion de "disparition" de son père dans sa mort effective et dûment prouvée. Le Dr K._______ a relevé que son état psychologique s'était calmé, qu'elle se trouvait sur un versant dépressif qui était relativement adéquat par rapport à la situation, même s'il représentait une souffrance morale considérable. Un travail verbal en plus de la prescription de médicaments antidépresseurs et sédatifs semblait redevenir possible.
S'agissant de la valeur à accorder aux actes et aux engagements intervenant au cours de telles crises, le Dr K._______ considère qu'elle est nulle en raison de la diminution des facultés de jugement de la personne concernée. Elle le serait d'autant plus que dans ces moments de frénésie, les médecins prescrivent encore plus de calmants dont les patients abusent en raison même de l'angoisse qui les fait agir. Dans le cas de l'intéressée, le Dr K._______ souligne qu'il y a eu des abus répétés de V._______ durant toutes les périodes de cette sorte, y compris de médicaments non spécifiés qu'elle a empruntés à des voisins. Ces abus auraient eu lieu à de fréquentes reprises durant toute l'année 2007.
Pour sa part, le Tribunal juge qu'il ne peut retenir un vice de la volonté en la présente affaire. En effet, à l'époque où l'intéressée a signé la déclaration de retrait de recours, soit au tout début du mois de juillet 2007, elle se trouvait dans une phase psychologique apparemment calme, sans conteste moins agitée que pendant les mois précédents, caractérisée par un aspect dépressif lié essentiellement au décès finalement établi de son père (cf. consid. 5 ci-dessus). En outre, selon un courriel du W._______ dont une copie figure aux actes, même le Dr K._______, dans le cadre de l'organisation de son retour en Bosnie et Herzégovine, a transmis au Bureau d'aide au départ de S._______ la liste des médicaments prescrits à l'intéressée, et fait en sorte que son ordonnance puisse être retirée en tout temps, afin que celle-ci dispose impérativement au moment de son départ alors prévu le X._______ d'une réserve de médicaments suffisante. Enfin, le Y._______, l'intéressée a encore signé la proposition de l'ODM relative aux prestations d'aide offertes dans le cadre de la Convention Programme des Balkans occidentaux, conjointement avec la collaboratrice du Bureau d'aide au départ susmentionné s'occupant de son dossier.
Ainsi, compte tenu du fait que la conséquence du retrait se trouve indiquée en toutes lettres, sans aucune ambiguïté, dans la déclaration du 2 juillet 2007 ("En conséquence, je demande aux autorités suisses de bien vouloir organiser et financer mon départ à destination de Sarajevo") et que le désir de l'intéressée de rentrer dans son pays y apparaît comme le motif l'ayant incitée à retirer son recours ("Je retire ma demande d'asile et mon recours car je désire retourner dans mon pays"), d'une part, et compte tenu des actes encore entrepris par l'intéressée postérieurement à la signature de cette déclaration de retrait, d'autre part, il y a tout lieu d'admettre que l'intéressée a fait un choix à un certain moment, choix qu'elle regrette désormais. Or, on ne peut, dans une telle hypothèse, retenir qu'il y a eu erreur (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 5 consid. 4b p. 30 citée au consid. 3 ci dessus). On saurait d'autant moins retenir une telle erreur que la déclaration de retrait du 2 juillet 2007 faisait suite à un processus lui-même initié clairement depuis le mois de février 2007, processus dans lequel l'intéressée s'est constamment et avec cohérence inscrite ensuite. Aucun élément médical ne permet de soutenir que malgré l'existence d'épisodes d'altération survenus au cours de l'année 2007, ces altérations aient pu perdurer sans discontinuité durant tous ces mois et ce jusqu'en Z._______. La déclaration de retrait du mois de juillet était bien le résultat d'une détermination affichée plusieurs mois auparavant et non démentie avant le mois de Z._______, ce qui permet de retenir que l'intéressée disposait de la capacité de discernement au moment du retrait de son recours, indépendamment de la gravité épisodique de ses troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 5.2). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la déclaration de retrait du 2 juillet 2007 ait été prise sous l'empire d'un vice du consentement.
Il s'ensuit que la demande de réouverture de la procédure de recours du 8 février 2008 doit être rejetée.
Dans la mesure où l'intéressée succombe, les frais de procédure devraient être mis à sa charge (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu des circonstances du cas d'espèce, il se justifie toutefois d'y renoncer.
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La demande de réouverture de la procédure de recours est rejetée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire de la demanderesse (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean
Expédition :