Entscheiddatum: 11.10.2018Publikationsdatum: 22.10.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-2081/2017
Arrêt du 11 octobre 2018 Composition François Badoud (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, David R. Wenger, juges, Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, né le (...), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 8 mars 2017 / N (...).
A. Le 13 mai 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.
B. Entendu sommairement audit centre, le 5 juin 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 15 juin 2015, il a déclaré être d'ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et avoir vécu à C._______ avec sa mère et ses frères.
Durant sa scolarité, il aurait été arrêté à plusieurs reprises lors de rafles, mais aurait à chaque fois été relâché par les autorités en présentant sa carte scolaire. Il aurait également été régulièrement agressé, tout comme les autres personnes de son quartier, par des voyous qui y sévissaient. Etant donné qu'il aurait travaillé à côté de ses études, notamment comme ébéniste, il serait souvent arrivé en retard à ses cours et aurait été contraint d'interrompre sa scolarité en février 2013.
L'intéressé se serait converti à la religion pentecôtiste et aurait été accusé de recruter des gens pour son Eglise. Il aurait été arrêté par la police et détenu durant six mois à la prison de (...).
L'employeur de sa mère s'étant porté garant, il aurait été libéré en août 2013. Il aurait quitté C._______ un ou deux jours après sa libération. Il aurait voyagé durant plusieurs semaines avant de rejoindre le Soudan, pays où son père résiderait et où il aurait séjourné pendant quatre mois. Vers janvier 2014, il aurait continué sa route jusqu'à Tripoli, où il aurait pris un bateau à destination de l'Italie, en mai 2015. Son frère et son oncle, qui voyageaient avec lui, seraient morts noyés durant la traversée.
L'intéressé n'a déposé aucun document d'identité. Il a indiqué souffrir de troubles de mémoire en raison d'un coup qu'il aurait reçu sur la tête durant la traversée du Sahara.
C. Par décision du 8 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile, aux motifs que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.
D. Le 7 avril 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.
Il a estimé que les contradictions relevées par le SEM ne tenaient pas compte du contexte ainsi que de son âge et que ses craintes de se faire à nouveau emprisonner en cas de retour étaient fondées, dans la mesure où, bien que sa conversion au pentecôtisme n'ait pas été officielle, il avait bien été arrêté pour cette raison. Dès lors, la possibilité qu'il se fasse arrêter à nouveau en cas de retour était réelle. Il a subsidiairement fait valoir, qu'en raison de son départ illégal du pays et de son profil particulier (emprisonnement en raison de sa religion pentecôtiste), la qualité de réfugié devait lui être octroyée. Enfin, il a soutenu qu'en cas de renvoi, rien ne permettait de dire qu'il ne serait pas incorporé de force par l'armée, ce qui serait contraire aux art. 3 et 4 CEDH ainsi qu'à l'art. 83 al. 7 LEtr.
E. Par détermination du 3 mai 2017, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet.
F. Par décision incidente du 23 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale et a désigné Philippe Stern comme mandataire d'office.
G. Le 4 juillet 2017, se référant à un arrêt de la CourEDH (affaire M.O. c. Suisse, requête n° 41282/16), le recourant a soutenu que son départ illégal d'Erythrée additionné au fait qu'il soit en âge d'être enrôlé pour le service militaire impliquait qu'il devait pouvoir bénéficier de la qualité de réfugié, indépendamment de toute autre circonstance personnelle supplémentaire.
H. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la vraisemblance et le sérieux de ses motifs.
3.2 S'agissant tout d'abord des allégations relatives aux actes de violence dont il aurait été victime de la part de délinquants de son quartier et au climat d'insécurité régnant à C._______, force est de constater que ces préjudices, indépendamment de la question de leur vraisemblance, émanaient de tiers et n'étaient pas particulièrement ciblées contre lui. En effet, il a reconnu que ces voyous s'en prenaient à tout le monde et qu'il ne connaissait pas leur motivation (cf. p-v d'audition du 15 juin 2016 p. 10). Ce motif n'est dès lors pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.
3.3 L'intéressé a par ailleurs allégué s'être converti au pentecôtisme et avoir été accusé de prosélytisme, ce qui lui aurait valu d'être arrêté.
3.3.1 En Erythrée, les personnes activement engagées au sein d'une religion autre que celles reconnues officiellement (islam sunnite, orthodoxie, catholicisme et luthéranisme), dont le pentecôtisme, sont surveillées par les autorités et occasionnellement arrêtées et emprisonnées sans jugement. Le nombre de croyants incarcérés est estimé entre 1200 et 3000 ; détenus dans des conditions difficiles et maltraités, ils font l'objet de pressions pour abandonner leur foi (cf. US State Department, International Religious Freedom Report, 2013 ; OSAR, Eritrea : Evangelikale und Pentekostale Kirchen, février 2011).
3.3.2 En l'espèce, toutefois, le recourant n'a pas réussi à rendre crédible sa conversion au pentecôtisme et en conséquence son arrestation pour ce motif.
En effet, il ne peut être ignoré qu'à son arrivée en Suisse, quand il a rempli la feuille sur les données personnelles, il a indiqué être de confession orthodoxe. De plus, lors de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______, il a confirmé être orthodoxe (cf. p-v d'audition du 5 juin 2015 p. 3). A cela s'ajoute, qu'interrogé de manière générale sur son quotidien, l'intéressé n'a à aucun moment fait état de quelconques activités religieuses. Les explications données à ce sujet, à savoir qu'il ne se rappelait plus, ne saurait convaincre. Cela dit, son engagement religieux se serait limité à passer fréquemment des journées avec un ami pentecôtiste et à l'accompagner quand celui-ci essayait de convertir des gens. L'intéressé n'aurait toutefois rien entrepris de concret en vue d'une conversion. Il ne se serait jamais rendu dans un lieu de culte pentecôtiste et ne connaît aucune personne de référence de cette église (cf. p-v d'audition du 15 juin 2016 p. 14). L'intéressé reconnaît d'ailleurs dans son recours que sa conversion n'était pas vraiment réelle, mais qu'il était sous l'influence d'une personne qui était de confession pentecôtiste (cf. mémoire de recours consid. 5). Dans ces conditions, il n'est pas crédible non plus que l'intéressé ait essayé de recruter de nouveaux membres.
3.3.3 Au vu de ce qui précède, sa prétendue conversion au pentecôtisme à toutes les apparences d'un motif d'asile forgé pour les besoins de la cause, qui ne peut emporter la conviction du Tribunal.
3.3.4 Il apparaît dès lors que si l'intéressé a quitté son pays de manière irrégulière, les véritables motifs à l'origine de ce départ ne sont pas connus ; ils ne sont, dans tous les cas, pas ceux qu'il a invoqués.
3.4 S'agissant de sa crainte d'un éventuel enrôlement forcé au service militaire en cas de retour, il ressort du dossier qu'aucune convocation au service militaire ne lui aurait jamais été adressée, et que cette possibilité ne relève en l'état que d'une hypothèse aucunement étayée et non concrétisée. Dès lors, n'ayant pas éludé le service militaire, il ne semble pas, en l'état, menacé d'une sanction pour ce motif.
A ce sujet, le Tribunal admet que le refus de servir et la désertion sont sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en général d'une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considérés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).
Une telle crainte n'est cependant fondée que si la personne en cause a déjà été concrètement en contact avec l'autorité militaire, ou avec une autre autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain recrutement (par exemple, à la suite de la réception d'une convocation de l'armée). Une telle hypothèse ne peut être retenue ici, l'intéressé n'ayant à aucun moment allégué avoir été approché par l'armée pour accomplir son service ni a fortiori n'ayant produit aucune preuve dans ce sens ; la seule possibilité qu'une convocation puisse lui être adressée dans un avenir plus ou moins proche n'est pas suffisante.
3.5 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour.
Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile.
Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu à un groupe d'opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s'être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l'espèce, aucune de ces circonstances n'est réalisée.
En effet, comme déjà développé plus haut (cf. consid. 3.3), la prétendue conversion à la religion pentecôtiste alléguée par l'intéressé n'apparaît pas vraisemblable.
3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication comme arrêt de référence), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).
Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1).
Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, utilisés comme main-d'oeuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires.
6.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.
Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes visant les militaires incorporés soient à ce point généralisés que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).
6.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu au service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée.
En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).
7.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2).
7.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, sans charge de famille, n'a pas établi souffrir de problème de santé particulier, et que notamment sa mère réside en Erythrée.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
10.1 L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).
10.2 En l'absence de décompte, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
10.3 En l'espèce, le Tribunal fixe globalement, ex aequo et bono, le montant de l'indemnité à 700 francs.
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1.Le recours est rejeté.
2.Il n'est pas perçu de frais.
3.L'indemnité du mandataire d'office est arrêtée à 700 francs.
4.Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :