Entscheiddatum: 13.07.2010Publikationsdatum: 26.07.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-2203/2010/
{T 0/2}
Arrêt du 13 juillet 2010
Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.
Parties
A._______,
Guinée,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2010
N (...).
Vu
la demande d'asile déposée le 6 juillet 2009, par A._______, ressortissante guinéenne,
la décision du 30 juillet 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a ordonné le renvoi de l'intéressée, ainsi que l'exécution de cette mesure,
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 20 août 2009, annulant ce prononcé et renvoyant l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au fond,
l'audition fédérale complémentaire effectuée par dite autorité, en date du 8 octobre 2009, sur injonction du Tribunal,
la seconde décision de l'ODM du 4 mars 2010, par laquelle celui-ci a, d'une part, rejeté la demande d'asile du 6 juillet 2009, motif pris de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués, et a, d'autre part, ordonné une nouvelle fois le renvoi et l'exécution du renvoi de la requérante, estimant pareille mesure, licite, possible, et raisonnablement exigible,
le recours formé le 31 mars 2010, par lequel l'intéressée a conclu, principalement, à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire,
la requête d'assistance judiciaire partielle présentée par la recourante,
le premier certificat médical du 31 mars 2010 annexé au mémoire de recours,
la décision incidente du 9 avril 2010 du juge instructeur octroyant à l'intéressée le droit de séjourner en Suisse jusqu'au terme de la procédure, rejetant la requête précitée d'assistance judiciaire partielle, et exigeant le paiement d'un montant de Fr. 600.-, en garantie des frais de procédure,
le second certificat médical du 9 avril 2010 et les trois photographies des cicatrices de la recourante joints à cette demande,
le paiement par l'intéressée de l'avance requise, en date du 17 avril 2010,
la réponse de l'ODM du 28 avril 2010, transmise à l'intéressée avec droit de réplique, par laquelle cet office a préconisé le rejet du recours, au motif que l'état de santé de A._______ ne représentait pas un obstacle rendant inexigible l'exécution de son renvoi en Guinée,
la détermination de la recourante du 17 mai 2010,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),
que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
qu'à l'appui de sa demande d'asile, A._______ a déclaré être née et avoir vécu à Conakry,
qu'elle s'y serait mariée et aurait eu trois enfants,
qu'à la suite du décès accidentel de son mari en l'an 2000, un ami de celui-ci l'aurait aidée à trouver un travail de cuisinière chez B._______, fils de C._______,
qu'en février 2009, elle aurait été appréhendée à son domicile dans la nuit par des gendarmes qui l'auraient ligotée en lui demandant un papier qu'elle a dit n'avoir pas possédé et dont elle aurait ignoré le contenu,
qu'elle aurait ultérieurement été maltraitée et violée pendant sa détention,
qu'à une date indéterminée, le commandant de la prison l'aurait aidée à s'évader après avoir reçu 5000 dollars américains, versés par un commerçant avec qui la recourante aurait été en relation d'affaires,
que cette dernière aurait ensuite quitté la Guinée par avion peu de temps après, pour arriver dans un pays inconnu,
qu'elle serait entrée clandestinement en Suisse, le 6 juillet 2009,
que, dans sa décision du 4 mars 2010, l'ODM a notamment estimé évasives et peu détaillées la narration par l'intéressée des circonstances de son engagement comme cuisinière par B._______, ainsi que sa description de son lieu de travail et des personnes prétendument côtoyées durant ses huit années de service,
que cet office a par ailleurs observé que la recourante n'avait pu indiquer le nombre des gendarmes l'ayant arrêtée et qu'elle avait fourni des explications succinctes, mais aussi vacillantes sur les lieux et conditions de sa détention, respectivement les travaux qu'elle aurait effectués durant son emprisonnement allégué,
que l'autorité inférieure a également estimé peu plausible que le commandant ait personnellement cherché A._______ dans sa cellule et l'ait ensuite emmenée dans sa voiture, à son domicile, puis vers l'aéroport, dès lors qu'une telle manière d'agir le désignait clairement comme responsable de l'évasion de l'intéressée,
que l'ODM a en outre jugé stéréotypés les propos de la recourante, selon lesquels celle-ci aurait voyagé accompagnée d'une personne qui lui aurait remis un document qu'elle n'aurait pas regardé et qu'elle aurait rendu à sa descente d'avion,
que cet office a ajouté à ce sujet qu'une personne en fuite aurait choisi un itinéraire plus discret que l'aéroport de Conakry pour quitter la Guinée,
qu'au vu des éléments du dossier, l'autorité inférieure a pour le surplus jugé improbable que les blessures de l'intéressée lui eussent été infligées dans les circonstances alléguées par cette dernière,
qu'en ce qui concerne plus particulièrement le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de A._______, dite autorité a constaté qu'en dépit des violences qui s'étaient produites à Conakry au mois de septembre 2009, la Guinée n'était pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée,
que l'ODM a enfin estimé qu'aucun motif afférent à la situation personnelle de la recourante ne permettait de penser que son rapatriement l'exposerait à un danger concret,
qu'il a en effet relevé que A._______ travaillait avant son départ en Europe et que son frère aîné resté dans le village de D._______ pourrait l'appuyer après son retour,
que, dans son mémoire de recours (cf. p. 5 à 8), l'intéressée n'a, quant à elle, avancé aucun argument concret pouvant réfuter les éléments d'invraisemblance soulignés à bon droit par l'ODM pour lui refuser la qualité de réfugié ainsi que l'asile (cf. décision attaquée, consid. I, p. 2 à 4 et p. 4s. du présent arrêt),
que, dans le cadre d'une motivation sommaire (cf. p. 8, infra), le Tribunal peut donc sans autre faire sienne l'argumentation retenue au considérant I du prononcé de l'autorité inférieure,
qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces deux points,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 21 p. 168ss),
qu'il convient maintenant de vérifier si l'exécution du renvoi de l'intéressée en Guinée est licite, possible et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),
qu'en ce qui concerne tout d'abord la licéité de dite mesure (art. 83 al. 3 LEtr), la recourante, compte tenu des éléments d'invraisemblance déjà exposés ci-dessus, n'a pas rendu hautement probable (cf. notamment JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40 et arrêts cités) un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou d'autres traitements violant le droit international et notamment l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CT, RS 0.105),
que A._______ ne peut donc, ni se prévaloir du principe de non-refoulement ancré aux art. 5 al. 1 LAsi et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), ni invoquer une violation des art. 3 CEDH et CT précités,
que, dans ces circonstances, l'exécution du renvoi s'avère licite,
qu'en ce qui concerne ensuite le caractère raisonnablement exigible ou non de cette mesure (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et 10.3 p. 215 et 223 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss, et jurisp. cit.), le Tribunal, à l'instar de l'ODM (cf. décision querellée, consid. II, ch. 2, p. 4s.), rappelle en premier lieu que la Guinée n'est actuellement pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou à de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr,
qu'en second lieu, pour les motifs déjà retenus à bon droit par l'autorité inférieure (cf. prononcé entrepris, consid. II, ch. 2, p. 5 et présent arrêt, p. 5 supra), auxquels il est également renvoyé, l'autorité de recours considère que les éléments afférents à la situation personnelle de A._______ ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine (sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr précité),
qu'au stade du recours, l'intéressée a certes produit deux certificats médicaux émis les 31 mars et 9 avril 2010,
que le contenu de ces documents (seuls déterminants en l'espèce, vu l'absence du certificat médical complémentaire promis dans la détermination de la recourante du 17 mai 2010) ne saurait toutefois modifier l'appréciation du Tribunal,
qu'en effet, les problèmes de santé qui y sont décrits, à savoir l'insomnie, les maux de tête, et la dysménorrhée, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant de nature à rendre inexigible le rapatriement de l'intéressée et peuvent de toute manière être traités en Guinée (voir à ce propos JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.),
que, dans ces conditions, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine ne l'expose pas à une mise en danger concrète et s'avère, en conséquence, raisonnablement exigible,
que l'exécution du renvoi est pour le surplus possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et arrêts cités), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique, et qu'il incombe notamment à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit donc être également rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,
que la décision entreprise est dès lors confirmée sur ces deux points-là, aussi,
qu'en raison du caractère manifestement infondé du recours, le présent arrêt, sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), est rendu par juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),
que, l'intéressée, ayant succombé, doit prendre les frais judiciaires, d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge , dès lors que sa demande d'assistance judiciaire a été rejetée (art. 65 a.1 PA) et qu'elle a succombé (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont supportés par A._______. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versé le 17 avril 2010 par la recourante.
Le présent arrêt est adressé à l'intéressée, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :