E-4066/2006

BVGer E-4066/2006

Entscheiddatum: 12.09.2008Publikationsdatum: 23.09.2008

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4066/2006

{T 0/2}

Arrêt du 12 septembre 2008

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège), Gérald Bovier et Marianne Teuscher, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, née le (...), Serbie,

représentée par le Service d'aide juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...), (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 2 novembre 2005 / N_______.

Faits :

Le 2 avril 2001, A._______ (ci-après : l'intéressée) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendue le 12 avril 2001, puis le 2 mai 2001 par l'ODM, l'intéressée a déclaré, en substance, être célibataire, sans profession, d'ethnie albanaise et avoir été domiciliée dans le village de B._______, dans la commune de C._______, au sud de la Serbie, depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Elle aurait quitté son pays à cause de la situation générale à C._______ et de peur que la police serbe, qui aurait saisi son passeport, saccagé le domicile familial et giflé son frère cadet lors d'un contrôle général motivé par une recherche d'armes en mars 2001, ne revienne.

Par décision du 4 mai 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif que la situation générale à C._______ ne constituait pas un préjudice ciblé, qu'une possibilité de refuge interne existait et que la confiscation de son passeport ne constituait pas un sérieux préjudice.

Par même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 2 août 2001, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision du 4 mai 2001 en matière d'exécution du renvoi eu égard à la situation précaire prévalant à C._______ liée en particulier à la proximité de D._______.

Par décision du 14 août 2001, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 2 août 2001.

Le 27 février 2002, l'intéressée a sollicité de l'ODM une reconsidération de la décision du 4 mai 2001 en matière d'asile et, pour la deuxième fois, en matière d'exécution du renvoi. Elle a allégué, en substance, craindre une persécution, non seulement en raison de la situation générale affectant la minorité albanophone dans la commune de C._______, mais surtout eu égard "au contrôle excessivement musclé de la part de la police".

Par décision du 14 mars 2002, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 27 février 2002, les faits allégués ayant déjà été appréciés dans ses décisions des 4 mai 2001 et 14 août 2001.

Le 29 octobre 2003, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision du 4 mai 2001, pour la deuxième fois, en matière d'asile et, pour la troisième fois, en matière d'exécution du renvoi.

Elle a présenté sa demande de réexamen en matière d'asile sur un fait nouveau, à savoir l'événement traumatique qu'elle aurait vécu en (...) 2001. En effet, elle a allégué avoir été "victime d'un viol collectif en [...] 2001, par trois policiers qui sont venus perquisitionner son domicile et devant sa mère (unique témoin de la scène)".

Elle a présenté sa demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi en invoquant une détérioration de son état psychique. Elle a déclaré, en substance, avoir sombré dans une dépression aiguë jusqu'à son départ de Serbie et avoir vécu de manière isolée depuis son arrivée en Suisse.

A l'appui de sa demande, elle a produit un constat médical établi, le 28 octobre 2003, par le docteur E._______, médecin à (...), après un suivi de plus de deux mois et trois entretiens. Il ressort de ce constat, en substance, que la patiente a été violée par trois policiers en (...) 2001, qu'elle a ensuite été soutenue par sa mère pour vaincre ses idées suicidaires, (...), qu'elle en a alors également parlé à son ami, avec lequel elle vivait depuis une année et demi (...), et que celui-ci l'aurait en conséquence quittée, d'où une détérioration de son état de santé.

Par décision du 7 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 29 octobre 2003 au motif que le traumatisme prétendument subi par l'intéressée en 2001 n'était pas établi, que celle-ci n'avait invoqué des problèmes de santé que lorsque la perspective d'un retour dans son pays d'origine était devenue imminente puisqu'elle avait vécu en Suisse plus de trente mois sans avoir nécessité de soins médicaux et que les problèmes de santé allégués pouvaient être pris en charge dans son pays.

Par acte du 9 décembre 2003, l'intéressée a interjeté recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA) contre la décision de l'ODM précitée.

Elle y a annexé un certificat, établi le 3 décembre 2003, par le docteur E._______.

Par décision incidente du 18 décembre 2003, la CRA a considéré que le recours était d'emblée voué à l'échec au motif que, sans juger de la vraisemblance du viol allégué, le fait que l'intéressée ait vécu pendant plus de deux ans en Suisse sans nécessiter de soins médicaux laissait croire que l'état de santé de celle-ci s'était dégradé au point qu'elle ressente le besoin de consulter un médecin moins en raison du viol qu'en raison du stress lié à la perspective imminente d'un renvoi et que la détérioration de son état psychique en réaction à cette perspective n'était pas un motif d'empêchement à l'exécution de cette mesure. Dite commission a encore souligné qu'en cas de besoin, un soutien psychiatrique pourrait être sollicité par l'intéressée en Serbie, où l'infrastructure nécessaire existait.

Par même décision, la CRA a imparti à la recourante un délai au 31 décembre 2003 pour s'acquitter d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Par décision du 12 janvier 2004, la CRA a déclaré le recours du 10 décembre 2003 irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais requise.

Le 16 juin 2004, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision du 4 mai 2001, pour la quatrième fois, en matière d'exécution du renvoi.

Elle a fondé celle-ci sur la dégradation de son état psychique en lien avec le viol par des policiers serbes devant ses parents en (...) 2001, le suivi et l'environnement sécurisant nécessaires à son évolution favorable.

A l'appui de cette demande, l'intéressée a produit un certificat établi, le 15 juin 2004, par la doctoresse F._______ et le psychologue G._______ de l'association H._______, à (...), ensuite de sa demande d'une prise en charge psychothérapeutique faite le 4 mai 2004. La patiente a fait part aux signataires avoir été violée sous les yeux de ses parents par plusieurs soldats en (...) 2001, son village ayant été investi par un groupe de soldats s'étant livrés à des viols collectifs, à des destructions et à des violences systématiques. Les signataires ont posé les diagnostics provisoires d'état de stress post-traumatique très probable (CIM-10 F43.1) et de trouble mixte anxio-dépressif (CIM-10 F41.2) "entretenu par un état de stress psychosocial provoqué par l'incertitude que vit la patiente quant à la possibilité de vivre dans la sécurité ou d'être de nouveau exposée à être une nouvelle fois victime de violences". Selon ce certificat, les diagnostics posés ne pouvaient être confirmés pour l'instant, mais un état de stress post-traumatique n'étaient pas à exclure au vu de l'élément traumatique que constituait le viol collectif et qu'il en allait de même pour l'état mixte anxio-dépressif accompagnant très souvent les états traumatiques. Selon ce certificat encore, la patiente n'a pas pu faire état de ce viol dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile et n'a donc pas pu recevoir le traitement psychothérapeutique adéquat lui permettant d'éviter une chronicisation, voire une aggravation de son état de santé psychique. Selon ce certificat toujours, l'idée d'un éventuel retour dans son pays d'origine ne pouvait être que profondément désespérante et donc aggravante de sa pathologie et une évolution favorable nécessitait un environnement sécurisant, ainsi qu'un suivi étroit et soutenu.

Par décision du 28 juin 2004, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 16 juin 2004 en reprenant la motivation de la décision incidente du 18 décembre 2003 de la CRA après avoir souligné que le prétendu viol ne constituait pas un fait nouveau puisqu'il avait déjà été allégué par l'intéressée dans sa requête du 29 octobre 2003.

Par acte du 29 juillet 2004, l'intéressée a interjeté recours auprès de la CRA contre la décision de l'ODM du 28 juin 2004. Elle a affirmé avoir quitté la Serbie en empruntant de l'argent à des voisins. Elle a soutenu que l'estimation de l'ODM, selon laquelle son trouble était dû à la perspective de son renvoi, contredisait le certificat médical sans motif valable, qu'elle n'aura pas d'accès aux soins en Serbie, qu'elle sera probablement rejetée par ses parents et qu'en tant que femme, elle ne pourra pas survivre par ses propres moyens en dehors du clan familial dans le sud de la Serbie, ceci à plus forte raison qu'elle appartenait à une minorité ethnique.

Par décision incidente du 27 avril 2005, la CRA a considéré que seul le certificat médical du 15 juin 2004 ouvrait la voie du réexamen, le viol collectif n'étant pas un fait nouveau, puisqu'il avait déjà été examiné. Dite commission a estimé que le viol collectif n'était pas vraisemblable dans les circonstances décrites au vu du caractère tardif de cet allégué, des contradictions dans les propos tenus par l'intéressée (notamment : affirmations claires lors de l'audition au CERA, selon lesquelles elle n'a subi aucun préjudice de la part des autorités serbes avant son départ ; policiers ou soldats auteurs du viol ; mère unique témoin de la scène ou ses deux parents, voire même l'ensemble de sa famille, témoins de la scène ; aide financière de voisins ou aide financière de son frère pour quitter la Serbie) et du fait qu'il n'était pas crédible que celle-ci ait attendu le mois d'octobre 2003 pour solliciter une prise en charge médicale si elle avait réellement sombré dans une dépression aiguë après avoir été violée en (...) 2001. Elle a conclu que les problèmes de santé de l'intéressée étaient dans une large mesure liés au stress dû à la perspective imminente d'un renvoi et qu'ils ne présentaient donc pas, en soi, un obstacle à l'exécution de cette mesure, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant être prolongé indéfiniment au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif latent. Elle a ajouté que l'intéressée pouvait solliciter de l'ODM une aide individuelle au retour pour motifs médicaux.

Par même décision, la CRA a imparti à l'intéressée un délai au 12 mai 2005 pour s'acquitter d'une avance de frais sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Par décision du 24 mai 2005, la CRA a déclaré le recours du 29 juillet 2004 irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais requise.

Le 13 octobre 2005, l'intéressée a sollicité de l'ODM la reconsidération de la décision du 4 mai 2001, pour la troisième fois, en matière d'asile et, pour la cinquième fois, en matière d'exécution du renvoi.

A titre de moyen de preuve, elle a produit une expertise psychologique établie, le 19 septembre 2005, par I._______, psychologue-psychothérapeute à (...) et expert désigné par Amnesty International-Suisse, suite à un entretien, le 20 août 2005, contenant les passages suivants :

" Mme A._______ est doublement traumatisée et doublement victime : victimisée à cause de son appartenance ethnique par ses violeurs serbes parce qu'elle est albanaise et musulmane, victime aussi d'un système de pensée culturel qui dicte à la femme de s'autolyser, se suicider en cas de « souillure », de perte de la virginité. [...]

Mme A._______ au moment où elle a été violée était vierge. [...]

Son frère aîné, J._______ vivrait actuellement à [...]. Il refuserait tout contact avec elle. Mme A._______ [...] ajoute qu'elle n'a pas de nouvelles de sa famille ni de relations avec elle. [...]

Elle raconte, avec des mots hâchés, elle a une voix vibrante et est couverte de sueur « les policiers sont venus chez nous ... il y avait toute ma famille ... ils ont commencé à tirer, avec les armes ..., dans tous les sens et à casser tous les objets, (elle baisse la tête et pleure) ... nous avons commencé à crier ... ». A partir de là, Mme A._______ est incapable de nous raconter la suite car elle est la proie de tremblements indescriptibles, de réminiscences des scènes horrifiantes, elle pleure en sanglots, elle reste les yeux fermés, tête baissée. Elle exprime un profond dégoût et elle est envahie par une envie de vomir dès qu'elle pense à l'événement qu'elle a vécu : le viol collectif. Comme si elle revivait l'événement. Elle se jette par terre, en criant. Elle se tape la tête sur le sol et frappe la traductrice qui veut la contenir. Nous avons dû arrêter l'entretien, elle était allongée par terre dans un état de crise impossible à maîtriser. Nous sentions qu'elle était immergée dans l'événement traumatique. [...]

Elle dit que jusqu'à maintenant « je n'ai pas vraiment pu dire à mon psychothérapeute, ce que j'ai vécu, cela me ronge intérieurement. Je n'arrive pas à le dire ... » Dès qu'elle pense à l'événement du viol, elle est envahie par des « nausées et du dégoût ». [...]

Malgré cette solitude qu'elle verbalise, elle n'arrive pas à rester seule et elle évite de garder ses médicaments avec elle car quand elle se retrouve seule, elle fait des tentatives de suicide en avalant ses médicaments. A rappeler qu'elle est sous traitement d'anxiolytiques (Xanax), d'antidépresseurs (Remeron), de neuroleptiques (Truxal). [...]

Les viols, la répudiation et la réaction de sa famille ont provoqué des cascades de mouvements psycho-corporels qui l'ont épuisée et l'ont plongée dans une dépression profonde. C'est la raison pour laquelle Mme A._______ a été complètement alitée, incapable de s'occuper de ses affaires au début de son séjour en Suisse. [...]

Le test [de Rorschach] révèle une personnalité profondément traumatisée, elle est hyper-émotive, hyper-réactive. Les affects sont éclatés. Elle a une très mauvaise image de soi et de son corps. Le test révèle aussi l'association du psychotraumatisme à une dépression majeure généralisée qui se répercute sur toute la sphère de sa personnalité. Elle projette d'une manière massive, dans les planches, ce qu'elle a vécu. Elle n'a pas la capacité de prendre du recul. [...]

Les traitements dégradants et inhumains qui lui ont été infligés, l'insécurité dans laquelle elle vit depuis longtemps rendent le pronostic très défavorable. [...]

Actuellement, Mme A._______ présente un ensemble de symptomatologies psychosomatiques qui est typique des personnes ayant vécu le traitement dégradant et inhumain et surtout la violence psycho-sexo-corporelle [...]. Le diagnostic relatif à son état psychique peut être résumé comme un trouble anxio-dépressif majeur généralisé, associé aux états de stress post-traumatique (PTSD), dû aux traitements dégradants et inhumains et aux sévices sexuels dont elle fut victime. Cet état de PTSD est associé aux altérations de la personnalité de Mme A._______et sa personnalité est gravement atteinte. [...]

Nous pouvons affirmer que ses allégations sur les viols dont elle fut victime sont crédibles et méritent une attention particulière. Ses affects et ses émotions exprimés au cours de l'entretien et lors de la passation du test sont authentiques. Aux traumatismes s'est associé un syndrome anxio-dépressif majeur généralisé se répercutant sur toute la sphère de sa personnalité, ce qui est courant dans les PTSD devenus chroniques. Nous constatons également une altération de sa personnalité. [...]

Elle est envahie par des pensées morbides, surtout suicidaires. A remarquer qu'elle a fait plusieurs passages à l'acte suicidaire médicamenteux. [...]

Vu son état psychique profondément traumatisé par les sévices sexuels et corporels vécus, elle nécessitera un très long traitement pluridisciplinaire."

L'intéressée a déclaré n'avoir pas pu produire cette expertise plus tôt à défaut de moyens financiers.

Elle a soutenu que cette expertise constituait un nouveau moyen de preuve portant sur l'existence de l'événement traumatique, fait qu'elle avait déjà allégué antérieurement. Elle a exposé que, contrairement à ce qui avait été retenu par l'ODM comme par la CRA précédemment et conformément à la jurisprudence, les contradictions dans les récits reproduits par les différents mandataires ne pouvaient être considérées comme un indice d'invraisemblance de l'événement traumatique allégué et qu'elle n'avait jusqu'à présent jamais été entendue par l'autorité sur ses véritables motifs d'asile. Pour ces raisons, elle a soutenu que l'autorité devait se fonder sur les faits tels qu'ils ressortaient du rapport d'expertise. Elle a soutenu pouvoir se prévaloir de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Elle a également soutenu que cette expertise constituait un moyen de preuve portant sur l'évolution de son état de santé. Elle a fait valoir qu'en cas de renvoi en Serbie, elle n'aura pas accès aux traitements psychothérapeutique et médicamenteux rendus nécessaires par son état psychique. Sur ce point, elle a soutenu qu'elle ne pourra compter ni sur un soutien de la part de sa famille pour faire face à ses souffrances, ni sur un suivi psychothérapeutique régulier, l'offre d'un tel traitement étant inexistant au sud de la Serbie. Elle a également souligné que la composition du corps médical, en majorité serbe et masculine, formerait, en cas de renvoi, un obstacle à une prise en charge adaptée à son cas compte tenu de l'origine de ses troubles. Elle a soutenu que l'absence de traitement adéquat en Serbie conduirait à une aggravation de son état de santé, laquelle serait de nature à mettre sa vie en danger, vu ses idées suicidaires.

Par décision du 2 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 13 octobre 2005. Dit office a estimé, en substance, qu'il n'était pas possible d'admettre que l'intéressée avait quitté le sud de la Serbie en état de dépression aiguë suite à un viol subi en (...) 2001, dès lors qu'elle n'a consulté qu'en octobre 2003. Il a estimé que l'allégation figurant dans le rapport d'expertise, selon laquelle l'intéressée aurait été "complètement alitée, incapable de s'occuper de ses affaires au début de son séjour en Suisse", était en contradiction avec les éléments qui ressortaient de l'ensemble du dossier jusqu'en novembre 2003, l'intéressée n'ayant par ailleurs présenté aucun signe d'un trouble de santé lors de son audition un mois après son arrivée en Suisse. Dit office a retenu que l'état de santé de l'intéressée avait commencé à se dégrader au point qu'elle ressentait le besoin de consulter en 2003 en raison du stress lié à la perspective imminente de son renvoi. Pour le reste, il a fait sienne la motivation de la décision incidente du 18 décembre 2003 de la CRA, en y ajoutant la possibilité pour l'intéressée de solliciter une aide au retour afin de financer ses traitements dans un premier temps.

Par acte du 24 novembre 2005, la recourante a interjeté recours auprès de la CRA contre la décision de l'ODM du 2 novembre 2005.

S'agissant de sa qualité de réfugié, elle a soutenu que le rapport d'expertise était un indice en faveur de la vraisemblance de l'existence de l'événement traumatique. En se référant à la JICRA 1996 no 17, elle a souligné que les contradictions dans la description des faits au cours des auditions et auprès de ses médecins traitants et mandataires n'étaient pas déterminantes. Elle a soutenu que sa déclaration faite peu après son arrivée en Suisse selon laquelle elle n'avait pas subi personnellement de préjudice de la part des autorités serbes, et qu'elle n'avait quitté son pays que par crainte de la guerre et d'éventuelles persécutions futures, ne saurait être déterminante dans la mesure où il est admis que les victimes de tortures ne sont pas toujours en mesure de parler des événements traumatisants qu'elles ont vécus dans un passé proche. Elle a, par ailleurs, rappelé qu'elle avait déjà mentionné, lors de ses auditions, la perquisition par les policiers serbes et l'usage de la violence par ceux-ci. Elle a soutenu que la prise en charge médicale à partir d'octobre 2003 ne permettait pas de conclure à l'absence antérieure de troubles psychiques graves, mais uniquement à l'absence antérieure de soins. Sur ce point, elle a expliqué qu'elle n'avait auparavant pas sollicité une prise en charge médicale, parce qu'elle avait été incapable de faire part de ses troubles à des tiers, vu notamment son état de repli sur elle et son sentiment de culpabilisation provoqué par son frère qui la rendait responsable de l'atteinte à l'honneur de leur famille par le viol qu'elle avait subi. Elle a contesté que des éléments au dossier permettaient d'infirmer son alitement au début de son séjour en Suisse. En se référant à la JICRA 2003 no 17 consid. 4a à 4c, elle a soutenu que le caractère tardif de l'allégué relatif au viol, de même que sa consultation tardive, ne constituaient pas des indices d'invraisemblance. Elle a fait grief à l'ODM de s'être éloigné sans motif des constatations médicales en ayant attribué la cause de son état psychique à l'exécution de son renvoi, alors que l'expertise démontrait que l'atteinte à son équilibre psychique était liée aux violences sexuelles vécues dans son pays d'origine. Elle a relevé la notoriété de l'usage, par les forces de la police et de l'armée serbes, du viol systématique de femmes comme moyen de pression sur les minorités ethniques et comme moyen de "purification ethnique" des territoires prétendument serbes. Elle a soutenu que, dans ces circonstances, son viol par la police serbe, à l'occasion de la perquisition de son domicile, était vraisemblable.

En se référant à un rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (ci-après : FIDH), elle a fait valoir qu'en Serbie, les femmes victimes de violences physiques ou psychiques n'avaient pas accès à des soins appropriés et que le système de santé était déficient dans tout le pays. Elle a également soutenu que son absence de moyens financiers constituerait, en cas de renvoi, un obstacle à son accès aux soins.

Pour le reste, elle a réitéré les arguments de sa demande.

Par ordonnance du 7 décembre 2005, la CRA a admis les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle.

Dans sa réponse succinte du 6 janvier 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Le 24 octobre 2006, la recourante a produit un constat médical établi, le 18 octobre 2006, par la doctoresse K._______, psychiatre-psychothérapeute FMH, à (...). Selon ce constat, la recourante se trouvait dans une situation psychique critique ; elle prenait quotidiennement seize médicaments, l'attente liée à la procédure lui pesant considérablement.

Par ordonnance du 27 septembre 2007, le Tribunal constatant que le rapport d'expertise du 19 septembre 2005 ne portait pas la signature manuscrite de son auteur, I._______, a invité la recourante à lui retourner une copie de cet exemplaire signé. Il l'a également invitée à verser au dossier un rapport complémentaire signé par le même expert précisant les heures de début / de fin, et d'interruption / de reprise de l'entretien effectué, expliquant l'affirmation selon laquelle elle aurait "fait plusieurs passages à l'acte suicidaire médicamenteux" et comment devait être compris le diagnostic effectué. Il l'a également invitée à produire un constat médical actualisé et à le renseigner sur ses moyens d'existence.

Le 30 octobre 2007, la recourante a produit un rapport du 22 octobre 2007 de la doctoresse K._______, le rapport du 19 septembre 2005 et un rapport complémentaire signés par l'expert I._______, les rapports des 13 mars 2007 et 9 octobre 2007 du docteur L._______, médecin généraliste à (...), les rapports des 13 novembre 2006 et 25 janvier 2007 du docteur M._______, médecin-chef (...), un rapport du 8 février 2007 du docteur N._______, radiologue FMH à (...), un rapport du 5 avril 2007 des docteurs O._______ et P._______ du (...) et un rapport d'histologie du 11 avril 2007 du docteur Q._______, médecin associé à (...).

En particulier, il convient de noter que selon le rapport du 13 mars 2007 du docteur L._______, le traitement de l'intéressée consistait à cette date en une prescription de Temesta, Remeron, Imovane, Celebrex, Mydocalm, Pariet, Dafalgan, Motilium.

Dans son rapport du 9 octobre 2007, le même médecin a fait état du suivi de l'intéressée depuis le 24 janvier 2005 et posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1), de trouble mixte anxio-dépressif (CIM-10 F 42.1) et de trouble somatoforme chronique. Selon lui, l'intéressée suivait un traitement de physiothérapie et de psychothérapie et était sous traitement médicamenteux (Celebrex, Nexium, Dafalgan, Androcore, Metfin 500, Bellora, Effortil dépôt, Edronax, Effexor, Seroquel, Temesta).

Dans son rapport complémentaire du 19 octobre 2007, l'expert I._______ a précisé que l'état de crise de l'intéressée lors du test de Rorschach a nécessité l'interruption de la séance, ce dont deux personnes ont été témoins.

Selon le rapport du 22 octobre 2007 de la doctoresse K._______, la recourante a été suivie au centre de consultation de l'association H._______ depuis mai 2004 par G._______, psychologue, puis par la doctoresse signataire au sein du même centre, et enfin hebdomadairement à son cabinet à partir de juillet 2006. Il ressort de ce rapport, en substance, que la recourante a fait deux tentatives de suicide après avoir subi des violences sexuelles par les militaires serbes sous les yeux de sa famille, qu'elle a été contrainte de quitter la Serbie par sa famille en raison du déshonneur lié au viol, qu'elle n'a pas pu faire état de ce viol à son arrivée en Suisse et qu'en conséquence, elle n'a pas pu bénéficier du traitement psycho-thérapeutique adéquat lui permettant d'éviter une chronicisation, voire une aggravation de son état de santé psychique. Selon ce rapport, la recourante a eu des idées suicidaires fréquentes et a passé à l'acte autoagressif médicamenteux. La doctoresse a relevé avoir été le témoin d'une dégradation graduelle de l'état de la recourante, mais a noté que, dans les moments de légère amélioration, celle-ci avait pu contribuer à faire des traductions bénévoles ; en outre, elle a relevé le désir d'intégration de sa patiente. Elle a posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) avec évolution vers une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-10 F 62.0) et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (CIM-10 F 33.11). Selon ce rapport, plusieurs essais médicamenteux (Saroten, Edronax, Remeron, Truxal) ont été effectués, mais sans succès notable ; la combinaison médicamenteuse prescrite en dernier lieu était constituée d'Effexor, de Seroquel et de Temesta. La doctoresse a affirmé que la confrontation avec les lieux de la souffrance, la honte et le sentiment de souillure face aux membres de sa famille et de sa communauté l'ayant rejetée pourraient aggraver son état de santé en cas de renvoi.

Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, l'ODM, dans sa réponse du 22 novembre 2007, en a proposé le rejet. Cet office a soutenu qu'indépendamment "de la vraisemblance du viol que [la recourante] a tardivement allégué, tout porte à croire que c'est toujours actuellement par rapport au stress lié à la perspective imminente d'un renvoi que son état de santé s'est dégradé au point qu'elle ait ressenti le besoin de consulter". Il a précisé que de nombreux thérapeutes expérimentés seront à même de lui apporter une aide appropriée en Serbie "lui évitant ainsi, dans son milieu, le risque de rendre la pathologie plus organisée, voire même chronique".

Dans sa réplique du 29 novembre 2007, la recourante a souligné que les arguments de l'ODM - selon lesquels, d'une part, la perspective de l'exécution de son renvoi serait la cause de ses troubles psychiques et, d'autre part, la prise en charge dans son pays d'origine empêcherait la chronicisation des troubles - n'étaient pas étayés et étaient contradictoires avec les rapports médicaux produits.

Le dossier de l'intéressée auprès de l'autorité cantonale compétente, (...), a été mis à disposition du Tribunal. Les éléments suivants ressortent de ce dossier :

Du 19 avril 2001 au 1er mars 2002, l'intéressée a habité chez son frère, J._______. Le 1er mars 2002, elle ne s'est pas présentée à l'aéroport de Zurich-Kloten pour le vol à destination de Prishtina, malgré l'octroi d'une aide au retour. Elle a été portée disparue du 1er mars 2002 au 11 août 2004. Selon le formulaire de reprise de séjour du 11 août 2004 de l'ODM, l'intéressée a déclaré avoir voyagé par hasard de place en place, mais toujours en Suisse et n'a pas donné d'adresse où elle serait restée plus longuement. Selon un courrier du SAJE du 9 juillet 2007, l'intéressée n'a quasiment pas quitté le territoire (...) ou même la commune de (...) pendant la période considérée, dormant chez des connaissances ou encore passant la nuit dans les cages d'escalier en hiver ou aux urgences (...) ou à la gare ou dans un bus, etc. Selon une attestation du 11 juillet 2007 de R._______, coordinateur de l'Association S._______, à (...), l'intéressée a fréquenté les locaux de cette association depuis mars 2002 jusqu'en août 2004.

Selon diverses attestations, l'intéressée a suivi des cours de français à compter de janvier 2005, a fait office d'interprète (français/albanais) auprès de (...) dès juillet 2006 et participé, le premier semestre 2007, à un programme d'occupation (...).

Selon une attestation du 15 mars 2007 de T._______, (...) à la section suisse d'Amnesty international, l'Association U._______ avait contacté Amnesty international en urgence, après que l'intéressée eut été instamment priée de quitter le territoire suisse par les autorités compétentes ; celle-ci a ainsi rencontré pour la première fois une responsable d'Amnesty international en juin 2005.

Par lettre du 19 septembre 2007, l'autorité cantonale compétente a informé l'intéressée qu'elle n'envisageait pas de demander à l'ODM l'octroi en sa faveur d'une autorisation cantonale de séjour pour cas de rigueur grave.

Droit :

2.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

2.2 Les recours qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF applicable par le renvoi de l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

2.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

2.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 48 ss PA), le recours est recevable.

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160 ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).

L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 no 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une mesure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11 ss). En outre, une demande de reconsidération qualifiée ne pourra pas être traitée comme telle lorsqu'il y a eu une décision (matérielle) sur recours ; dans ce cas, seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs ou encore de nouveaux moyens de preuve, qui ne tendent pas à une nouvelle administration de preuves, relatifs à des faits antérieurs à la décision sur recours, que ceux-ci aient été invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués par ignorance ou défaut de preuve ("nova improprement dits").

3.2 Ainsi, aux conditions précitées, le destinataire d'une décision de l'ODM peut, par une "demande de reconsidération qualifiée", en demander la modification en invoquant un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence de faits ou des moyens de preuve "nouveaux".

3.2.1 Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

3.2.2 En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 s.).

Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision (respectivement, le réexamen) d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision (respectivement, à réexamen) du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit.).

3.2.3 Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives (ATF 109 Ib 246 ss consid. 4a p 250 s. ; JAAC 40.87 p. 86 notamment). En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond (JAAC 35.17 p. 65, JAAC 36.18 p. 50 ; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 100).

Si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les produire dans la procédure précédente. Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait exiger d'un plaideur consciencieux pour réunir non seulement les faits, mais encore les moyens de preuve à l'appui de sa cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 335/05 du 12 septembre 2006 consid. 3.2 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.214/2005 du 26 avril 2005 consid. 5.1). En effet, la révision (ou le réexamen) ne doit pas servir à réparer une omission qui aurait pu être évitée par un requérant diligent. On appréciera la diligence requise avec moins de sévérité en ce qui concerne l'ignorance des faits, dont la découverte est souvent due au hasard, que l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci dans la procédure principale (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 176/06 du 5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doctrine citée).

3.2.4 La demande de reconsidération qualifiée doit suivre les règles de forme de la demande de révision. Par conséquent, à l'instar de la demande de révision, elle doit mentionner de manière précise, par des conclusions claires, les points du dispositif de la décision contestée sur lesquels elle porte, les motifs de reconsidération, ainsi que les raisons pour lesquelles ces motifs sont applicables au cas d'espèce, et enfin quels points de l'état de fait précédemment retenu doivent être modifiés ; lorsqu'elle est insuffisamment motivée, en ce sens qu'elle n'indique pas de véritables et de substantiels motifs de reconsidération, la demande est irrecevable (cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104).

3.3 Comme indiqué au considérant 2.1, et sous réserve de la réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, la personne concernée par une décision entrée en force peut également en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement notable de circonstances ; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.

3.3.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Pierre Tschannen / Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p 275 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 347 ; Kölz / Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 no 5 p. 44 ss).

3.3.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

En l'occurrence, le Tribunal constate qu'il n'y a jamais eu de décision matérielle finale de la part des autorités de recours compétentes (ni de la Commission suisse de recours en matière d'asile jusqu'au 31 décembre 2006 ni du Tribunal depuis cette date). En tant qu'elle vise le réexamen du refus de l'asile du 4 mai 2001, voire de la décision de rejet de la demande de reconsidération du 7 novembre 2003, la demande du 13 octobre 2005 constitue une "demande de reconsidération qualifiée" pour un motif tiré de l'art. 66 al. 2 let. a PA (production d'un nouveau moyen de preuve d'un fait antérieur à ces deux décisions, non invoqué en procédure ordinaire, mais invoqué dans la demande du 29 octobre 2003) ; elle a d'ailleurs été traitée comme telle par l'ODM. En tant qu'elle vise le réexamen de la décision d'exécution du renvoi prononcé le 4 mai 2001, voire de la décision du 28 juin 2004, en raison d'une détérioration postérieure de l'état de santé de l'intéressée, la demande doit être qualifiée de "demande d'adaptation".

Il convient d'abord d'examiner le recours en tant qu'il conteste le rejet de la demande de reconsidération qualifiée de la décision du 4 mai 2001, voire de celle du 7 novembre 2003 en matière d'asile.

5.1 Le motif de réexamen invoqué par l'intéressée dans sa demande du 13 octobre 2005 relève d'un moyen de preuve nouveau (rapport d'expertise psychologique du 19 septembre 2005) portant sur un fait antérieur allégué déjà dans sa deuxième demande de réexamen du 29 octobre 2003, à savoir sur l'événement traumatique - le viol collectif dont elle aurait été victime lors d'une perquisition policière au domicile familial en (...) 2001 - dont elle entend démontrer la réalité.

5.2 Dans sa décision du 7 novembre 2003, l'ODM a considéré que cet événement traumatique, autrement dit le viol collectif prétendument subi, n'était pas établi. Cette décision sur réexamen est revêtue de la force de chose décidée, depuis la décision, rendue par la CRA le 12 janvier 2004, d'irrecevabilité du recours.

Dans sa demande de réexamen du 16 juin 2004, l'intéressée n'a pris des conclusions qu'en matière d'exécution du renvoi ; elle y a toutefois produit un certificat médical, certes, incomplet et provisoire, mais faisant néanmoins état de liens possibles entre ses troubles psychiques et le viol allégué antérieurement.

Dans sa dernière demande de réexamen du 13 octobre 2005, qui conclut, cette fois-ci, à nouveau au réexamen du refus de l'asile, l'intéressée fait valoir qu'elle n'a pas pu produire l'expertise privée du 19 septembre 2005 plus tôt en raison d'un manque de ressources financières. Elle a déclaré, en substance, n'avoir pu produire ce rapport concluant quant à l'événement traumatique allégué que grâce au soutien financier d'Amnesty International, organisme avec lequel elle a été mise en contact par l'intermédiaire de l'Association U._______.

Cet argument n'est juridiquement pas fondé.

D'une part, ce qui importe ce n'est pas tant le fait que l'intéressée n'ait pas pu invoquer cet événement traumatique en procédure ordinaire, incapacité qui ne lui était pas imputable (cf. JICRA 2003 n° 17). Au contraire, dans la mesure où l'ODM a été saisi de plusieurs demandes de réexamen, lesquelles ont chacune fait l'objet d'une décision, la question qui se pose est celle de savoir si, compte tenu de son devoir de diligence (cf. consid. 2.2.3 ci-dessus), l'intéressée aurait dû produire ce moyen de preuve (ou un autre de valeur analogue) dans l'une des procédures de réexamen précédentes, et, cas échéant conclure également au réexamen du refus de l'asile.

D'autre part, l'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 195/02 du 22 mai 2003, consid. 2.1.1 et juris. cit. ; cf. également JICRA 2002 no 18 consid. 4a/aa).

Or, il ressort du dossier de la cause que le viol collectif a été allégué pour la première fois le 29 octobre 2003. La recourante a bénéficié d'un suivi médical à compter du mois d'août 2003 pour les troubles en lien avec cet événement traumatique ; d'abord auprès du docteur E._______ puis, depuis mai 2004, auprès de G._______, psychologue, au centre de consultation de l'association H._______, ensuite auprès de la doctoresse K._______ au sein du même centre, et enfin, depuis juillet 2006, au cabinet de celle-ci. Si le rapport médical du 15 juin 2004 était incomplet et provisoire, puisqu'il était établi après un mois de suivi, la recourante n'a nullement démontré qu'il lui avait été impossible de demander à l'ODM, puis à la CRA, la fixation d'un délai en vue de produire un certificat médical complémentaire concluant, à l'appui d'une nouvelle demande de réexamen du refus de l'asile. En outre, elle n'a pas démontré qu'un suivi de près de deux ans aurait été nécessaire pour permettre à son médecin traitant, la doctoresse K._______, d'établir un certificat médical complémentaire circonstancié et motivé dont elle aurait pu invoquer les résultats. Elle n'a pas non plus allégué ni établi avoir en vain sollicité la rédaction d'un tel certificat par celle-ci. Au contraire, ce n'est qu'après avoir été instamment priée de quitter le territoire suisse que l'intéressée a sollicité, par l'entremise de l'Association U._______, un entretien avec Amnesty international en vue d'une expertise privée.

5.3 Aussi, l'intéressée n'a pas démontré qu'il lui avait été impossible de produire, dans des délais raisonnables, à une époque où elle était déjà représentée, un constat médical complémentaire circonstancié et motivé attestant de la compatibilité des troubles invoqués avec l'anamnèse incluant la référence à l'événement traumatique allégué. La recourante n'ayant pas fait preuve de la diligence requise, le Tribunal en conclut que le moyen de preuve déposé le 13 octobre 2005, près de deux ans après l'invocation du viol et 21 mois après l'entrée en force, le 12 janvier 2004, de la décision du 7 novembre 2003 de rejet de la demande de réexamen, est tardif (cf. art. 67 al. 1 PA et JICRA 2000 no 5 p. 44 ss). Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il peut laisser indécise la question de savoir si ce moyen aurait été, en soi, propre à prouver l'existence d'une persécution passée pour des motifs d'ordre politique ou analogues exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, malgré les sérieux doutes qu'il peut exprimer à ce sujet dès lors que ce moyen semble ne pas constituer une preuve découverte subséquemment, mais tend plutôt à une nouvelle administration des preuves.

5.4 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de reconsidération qualifiée, doit être rejeté.

Il reste à examiner le recours en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'adaptation de la décision du 4 mai 2001, voire de la décision du 28 juin 2004 en matière d'exécution du renvoi, présentée pour le motif tiré d'une détérioration de l'état de santé de l'intéressée.

6.1 La demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi a été déposée le 13 octobre 2005. Le droit matériel applicable à l'époque à cette demande était constitué par l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, dans sa version du 26 juin 1998 (LSEE, RO 1999 2299). La décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est l'objet du présent recours. Entre-temps, la LSEE a été abrogée par la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Ainsi, l'admission provisoire est, depuis le 1er janvier 2008, régie par l'art. 83 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 14a LSEE. Bien que les définitions contenues à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur le caractère possible, licite et exigible de l'exécution du renvoi comprennent des modifications rédactionnelles par rapport à l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, leur contenu matériel n'a pas changé, de sorte que la jurisprudence en la matière demeure applicable (cf. Message concernant la loi sur les étrangers, du 8 mars 2002, FF 2002 3573 s. ; Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 4 septembre 2002, FF 2002 6403). Certes, la clause d'exclusion de l'art. 83 al. 7 LEtr, introduite durant les travaux parlementaires, semble avoir une portée différente de celle de l'art. 14a al. 6 LSEE, plus extensive, dès lors qu'elle prévoit en particulier l'exclusion de l'admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi lorsque l'impossibilité d'exécuter ce renvoi est dû au comportement de l'étranger ; cette question n'a toutefois pas lieu d'être définitivement tranchée dans la présente affaire comme on le verra plus loin.

6.2 Compte tenu de ce changement de législation, il se pose la question de savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause.

Selon la pratique en vigueur avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la révision totale de l'organisation judiciaire et de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, fondée en particulier sur le principe de l'unité et de l'exclusivité de la procédure d'asile au-delà de l'entrée en force d'une décision de refus de l'asile et de renvoi (cf. art. 14 LAsi, dans sa teneur antérieure, et art. 44 al. 1 LAsi), les procédures de réexamen de l'exécution d'un renvoi ordonné sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi étaient essentiellement fondées sur le droit d'asile (cf. art. 44 al. 2 à 5 et art. 105 al. 1 let. c et al. 4 LAsi, dans leur teneur antérieure), le droit des étrangers ne s'appliquant que subsidiairement par renvoi. On pourrait en conclure que seul le chiffre III de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, relatif aux dispositions transitoires (entré en vigueur le 1er janvier 2007), est applicable au présent cas d'espèce ; selon cette disposition, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit (RO 2006 4762 et 4767) ; dans cette conception, le nouveau droit comprendrait également le nouvel art. 44 al. 2 LAsi, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5573), lequel renvoie désormais expressément à la nouvelle loi sur les étrangers ; ce chiffre III correspond par ailleurs à l'art. 121 al. 1 LAsi qui visait la transition entre l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979 et la nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998.

Selon une autre approche, il conviendrait de tenir compte du fait que le chiffre III de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile est complété par le chiffre IV, relatif à la coordination avec la nouvelle LEtr, qui précise qu'à l'entrée en vigueur de cette seconde loi (intervenue le 1er janvier 2008), la LEtr est elle-même amendée par l'introduction d'un nouvel art. 126a al. 4 (RO 2006 4765 et RO 2007 5573). Cette dernière disposition prescrit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 et de la LEtr sont, en principe, soumises au nouveau droit ; toute admission prononcée en vertu de l'art. 44 al. 3 LAsi restera valable. Elle constitue une exception au principe de l'art. 126 al. 1 LEtr (RO 2007 5480 et 5487) et vise les personnes ayant bénéficié précédemment d'une décision d'admission provisoire prononcée par l'ODM, que celle-ci soit entrée en force ou qu'elle ne l'ait pas encore été (en raison d'un recours en suspens contre le prononcé conjoint de refus de l'asile et de renvoi). Elle ne concerne donc pas les personnes ayant recouru contre un refus de l'asile, accompagné d'un renvoi lui-même doublé d'une mesure d'exécution dudit renvoi. On pourrait en conclure que pour ces personnes c'est la règle de l'art. 126 al. 1 LEtr qui reste applicable, dans la mesure tout au moins où l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2008, lequel renvoie explicitement à la LEtr (et non plus à la LSEE), ne paraît pas applicable à une procédure de réexamen d'une décision de renvoi entrée en force, elle-même rendue sous l'empire de l'ancien droit (LAsi dans sa teneur précédente et LSEE). Or, selon l'art. 126 LEtr, l'ancien droit demeure applicable aux demandes déposées avant le 1er janvier 2008 (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008 no 1 p. 1 ss et arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008). Enfin, même si l'on admet que l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur du 1er janvier 2008, qui renvoie dorénavant à la LEtr (par nécessité, suite à l'abrogation de la LSEE), doit être appliqué au présent cas d'espèce, on pourrait encore en déduire que ce renvoi à la LEtr porterait non seulement sur les dispositions de fond, mais aussi sur les dispositions transitoires de cette loi, en particulier sur l'art. 126 al. 1 LEtr. Ainsi, sur la base de cette seconde approche, l'ancien droit demeurerait applicable aux demandes de réexamen de l'exécution d'un renvoi déposées avant cette date, y compris sur celles qui portent sur des décisions elles-mêmes rendues sur la base de l'art. 44 LAsi dans la version en vigueur avant le 1er janvier 2008.

Cela étant, le Tribunal s'abstient de trancher définitivement cette question du droit applicable in casu. Il peut la laisser indécise, dès lors que le nouveau droit, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification matérielle (cf. consid. 5.1) et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce (cf. consid. 6.6.6). Pour des raisons de clarté, le Tribunal citera dans les considérants qui suivent, les dispositions matérielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE.

7.1

Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral des migrations décide d'admettre provisoirement l'étranger (art. 14a al. 1 LSEE). L'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 14a LSEE ou de l'art. 83 LEtr (pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi) sont de nature alternative : dès qu'il existe un empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, l'exécution du renvoi ne peut plus être ordonnée et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais d'une prolongation de l'admission provisoire (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s., JICRA 2006 n° 11 p. 112 ss, JICRA 2006 no 23 p. 227 ss, JICRA 2001 no 17 consid. 4d p. 131). En l'occurrence, la recourante requiert l'adaptation de la décision du 4 mai 2001, respectivement de la décision du 28 juin 2004 en défendant le point de vue que la détérioration de son état de santé a rendu l'exécution de son renvoi inexigible. C'est sur cette question que le Tribunal entend porter plus particulièrement son examen.

7.3 L'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement l'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 14a al. 3 LSEE (resp. l'art. 83 al. 4 LEtr), disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.).

Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (resp. l'art. 83 al. 4 LEtr) si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.4 Par décision du 28 juin 2004 revêtue de la force de chose décidée, l'ODM a considéré que la détérioration de l'état psychique de l'intéressée en 2003 était établie, mais ne constituait pas un motif d'empêchement à l'exécution de son renvoi. Partant, il convient d'apprécier si l'état de santé de celle-ci s'est détérioré depuis l'issue de cette procédure en réexamen (cf. consid. 2.2.3 et 2.3.1), soit depuis le 24 mai 2005. Si tel est le cas, il convient encore d'apprécier si son état de santé actuel permet d'admettre l'existence d'un changement notable de circonstances, justifiant la modification de la décision prise au terme de la procédure ordinaire. Autrement dit, il convient d'apprécier si l'état de santé de la recourante démontre que désormais l'exécution de son renvoi la mettrait concrètement en danger, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (resp. l'art. 83 al. 4 LEtr).

7.5 Les signataires du certificat médical du 15 juin 2004 posaient les diagnostics provisoires suivants : état de stress post-traumatique très probable (F43.1) et trouble mixte anxio-dépressif (F41.2). Le rapport médical du 22 octobre 2007 démontre une évolution négative de l'état de santé de l'intéressée, puisque les diagnostics sont les suivants : état de stress post-traumatique (F43.1) avec une évolution vers une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F33.11). La doctoresse a d'ailleurs relevé qu'elle était le témoin d'une dégradation graduelle de l'état de la recourante. Aussi, on peut admettre une nouvelle détérioration de l'état de santé de la recourante depuis le 24 mai 2005.

7.6 Il convient dès lors d'apprécier si cette détérioration conduit à admettre l'existence d'un changement notable de circonstances.

7.6.1 Selon l'expert privé mandaté, I._______, la recourante souffre d'un état psychique profondément traumatisé par les sévices sexuels et corporels vécus. Cette conclusion repose en particulier sur un constat d'authenticité de ses affects et de ses émotions exprimés au cours de l'entretien et lors de la passation du test de Rorschach. Selon la doctoresse K._______, la recourante n'a pas pu bénéficier d'un traitement psychothérapeutique adéquat lui permettant d'éviter une chronicisation, voire une aggravation de son état de santé psychique, car elle n'a pas pu faire état du viol à son arrivée en Suisse. Au vu de ces observations, il apparaît que l'autorité inférieure s'écarte à tort des observations médicales en mettant la dégradation de l'état de santé de l'intéressée en relation uniquement avec le stress lié à la perspective imminente d'un renvoi. En effet, compte tenu des rapports médicaux nouvellement produits, de la gravité des troubles psychiques diagnostiqués et des liens qu'ils font entre ceux-ci et les événements vécus par l'intéressée dans son pays, il apparaît que, contrairement à ce qui avait été retenu dans le cadre des décisions de l'ODM des 7 novembre 2003 et 28 juin 2004, la détérioration de son état de santé psychique, pour laquelle la recourante a sollicité un traitement à compter de 2003, ne saurait s'expliquer par le seul stress lié à la perspective imminente d'un renvoi, abstraction faite de l'opprobre attaché à la violence sexuelle dans la culture albanaise. En effet, certes, conformément au certificat médical du 15 juin 2004, dans un tel contexte, l'idée d'un éventuel retour dans son pays d'origine ne peut être que profondément désespérante et donc aggravante de sa pathologie.

7.6.2 Par ailleurs, la recourante nécessite aujourd'hui un traitement non seulement médicamenteux, mais aussi psychothérapeutique hebdomadaire indispensable, compte tenu de la gravité de ses troubles et des risques sérieux de passage à l'acte suicidaire. En effet, selon la doctoresse K._______, le pronostic sans traitement est très sombre compte tenu de la chronicisation, de l'évolution vers une modification durable de la personnalité et des risques de passage à l'acte suicidaire fréquents. La doctoresse a indiqué de manière convaincante l'existence d'idées suicidaires fréquentes chez l'intéressée et le passage à l'acte autoagressif médicamenteux par celle-ci, indications qui figurent également dans le rapport d'expertise du 19 septembre 2005. En cas de renvoi, un suivi psychothérapeutique soutenu et régulier serait d'autant plus indispensable que son état s'aggraverait encore.

7.6.3 Selon les informations à disposition de l'autorité de céans, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement. Toutefois, les institutions médicales publiques serbes se limitent souvent à fournir des médicaments et ne peuvent offrir des traitements psychothérapeutiques, tant la demande est forte en ce domaine et les médecins surchargés.

Quant aux deux centres de santé qui se trouvent dans la région d'origine de la recourante, (...), l'une des plus pauvres de Serbie, leur aménagement est rudimentaire. Les médicaments manquent, l'équipement sanitaire le plus simple, comme les seringues, fait défaut et les patients doivent en général se procurer eux-mêmes le matériel nécessaire s'ils veulent être soignés (cf. International Crisis Group, Southern Serbia : in Kosovo's Shadow, 27 juin 2006 p. 1 ; [...]).

De plus, la corruption discrimine les individus selon leur revenu et leur lien avec les médecins. Le secteur hospitalier public est largement financé par des paiements de la main à la main (entre patient et médecin), lequel ne donne lieu à aucun remboursement (cf. Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme [FIDH], Serbie : discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport alternatif au rapport présenté par le gouvernement de Serbie-Monténégro, no 416, avril 2005, pp 15, 23 ss).

Dans la région d'origine de la recourante, le chômage est extrêmement élevé, en particulier dans la population albanaise (cf. [...]).

7.6.4 Il appert du dossier de la cause que la recourante n'a ni formation professionnelle ni expérience professionnelle (cf. not. p.-v. de l'audition du 2.5.2001 rép. 7 s.). Elle a été contrainte de quitter son pays, rejetée par sa famille, y compris les membres de celle-ci vivant en Suisse (en particulier son frère J._______), en raison du déshonneur lié au viol dont elle a été victime. En cas de retour en Serbie, elle ne pourrait pas compter sur le soutien de sa famille - qui, d'ailleurs vit dans la municipalité de C._______ dans des conditions difficiles, en dépit du soutien de son frère J._______ - et, en raison de sa probable exclusion sociale, y serait confrontée à des difficultés singulièrement accrues à trouver un travail, non seulement en raison de ses troubles psychologiques, mais aussi en raison de son statut de femme seule, qui plus est d'ethnie minoritaire albanaise (cf. Country of Return Information Project, Country sheet Serbia, août 2007, p. 36).

En cas de retour en Serbie, la recourante ne serait, selon toute vraisemblance, pas en mesure d'accéder aux soins nécessaires à son état tout en se procurant par elle-même les bases économiques lui permettant de lui assurer un minimum existentiel. En outre, si elle devait retourner dans sa région d'origine - (...) - frappée d'ailleurs par une pénurie d'infrastructures spécialisées et de médecins qualifiés dans le traitement des troubles psychologiques, elle y serait confrontée non seulement au manque de moyens financiers nécessaires pour accéder au traitement psychothérapeutique régulier et médicamenteux qui lui est indispensable, mais encore aux lieux de ses souffrances.

7.6.5 Aussi, compte tenu de la gravité de ses troubles psychiques actuels, du risque d'aggravation supplémentaire de son état de santé psychique en cas d'exécution de son renvoi, du pronostic très sombre sans traitement et de l'absence de garantie d'accès à ce traitement en Serbie, un retour dans ce pays mettrait la recourante concrètement en danger, au sens explicité ci-dessus (cf. consid. 6.3). Dès lors, l'exécution de son renvoi en Serbie n'est aujourd'hui plus raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (resp. l'art. 83 al. 4 LEtr).

7.6.6 Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr sont remplies, l'intéressée n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni mis en danger de quelque manière que ce soit la sécurité et l'ordre publics. De même, il ressort des pièces du dossier que l'impossibilité d'exécuter le renvoi ne paraît pas due au comportement de la recourante, de sorte que la clause de l'art. 83 al. 7 let. c LEtr ne lui est pas non plus opposable (cf. Peter Bolzli, commentaire ad art. 83 LEtr, in : Migrationsrecht, Spescha, Thür, Zünd et Bolzli éd., Zurich 2008, no 7, p. 178 s. et no 23 p. 183 s.).

7.7 Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'adaptation de la décision du 4 mai 2001, voire de celle du 28 juin 2004, en matière d'exécution du renvoi doit être admis. La décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision du 4 mai 2001 sont annulés. L'ODM est dès lors invité à prononcer une admission provisoire en faveur de la recourante.

8.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure.

8.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et al. 4 (appliqué a contrario) du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

En l'espèce, la recourante a eu gain de cause en tant qu'elle contestait le rejet de sa demande d'adaptation en matière d'exécution du renvoi. Il y a dès lors lieu d'allouer des dépens partiels. Ceux-ci sont calculés sur la base du décompte de prestations, d'un montant de Fr. 1'450.-, produit en annexe au recours, et d'un complément pour les frais liés à l'exécution de l'ordonnance du 27 septembre 2007 et à la réplique du 29 novembre 2007, évalués ex aequo et bono à défaut de production d'un décompte actualisé, à Fr. 300.-, soit un total de Fr. 1'750.- Compte tenu du rejet du recours en tant qu'il conteste le rejet de la demande de reconsidération qualifiée en matière d'asile, la recourante se voit attribuer la moitié des dépens ainsi calculés, soit Fr. 875.-.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de reconsidération qualifiée en matière d'asile, est rejeté.

Le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'adaptation en matière d'exécution du renvoi, est admis.

La décision de l'ODM du 2 novembre 2005 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi. Il en va de même de la décision du 4 mai 2001 de cet office, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi de la recourante.

L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la recourante conformément aux dispositions légales relatives à l'admission provisoire.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 875.-- à titre de dépens.

Le présent arrêt est communiqué :

à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
à l'autorité cantonale compétente (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

Texte intégral

BVGer E-4066/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :