E-4570/2006

BVGer E-4570/2006

Entscheiddatum: 15.05.2008Publikationsdatum: 28.05.2008

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4570/2006

{T 0/2}

Arrêt du 15 mai 2008

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (Présidente du collège),

Jean-Pierre Monnet et Maurice Brodard, juges.

Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B1_______, née le (...), alias B2_______, née le (...),

Congo (Kinshasa), et son fils,

C_______, né le (...), France,

représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 décembre 2004 / N_______.

Faits :

A.

Le 24 novembre 2004, après avoir franchi clandestinement la frontière, B1_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.

B.a Entendue sommairement le 29 novembre 2004, l'intéressée, assistée d'un interprète, a déclaré parler (informations sur la situation personnelle de la recourante), avoir vécu depuis (date) à Kinshasa avec (information sur la situation personnelle de la recourante), avoir un enfant (né le [...]) resté au Congo (Kinshasa) et avoir exercé la profession de (...).

B.b En bref, elle serait tenue par les autorités de son pays d'origine comme complice de la tentative de coup d'Etat du 28 mars 2004 (« Opération Pentecôte »). Pour ces faits, elle aurait été détenue du (date) au (date) 2004 dans les locaux de l'ANR (Agence nationale de renseignements), puis, à la suite d'une décision de justice, dans la prison de D._______ jusqu'à son évasion du (date).

B.c La requérante aurait quitté le Congo (Kinshasa) quelques jours plus tard, grâce à la complicité d'une personne établie en France. Celle-ci lui aurait prêté le passeport de son épouse.

C.

C.a Lors de l'audition fédérale du 9 décembre 2004, assistée d'un interprète, d'un mandataire choisi et en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, l'intéressée a expliqué qu'elle avait reçu le (date), en mains propres, une convocation de l'ANR pour le (date). L'inspecteur en charge de son dossier étant absent ce jour-là, elle aurait dû patienter jusqu'au lendemain dans le « corps de garde ». Le lendemain, au terme de son interrogatoire, elle aurait été placée en garde à vue. Le Tribunal de E._______ l'aurait entendue le (date). A cette occasion, elle aurait nié avoir eu connaissance du plan des personnes ayant pris part à l' « Opération Pentecôte ». Elle a toutefois indiqué à l'auditeur fédéral qu'elle aurait alors menti, dans la mesure où elle aurait fréquenté le père de son enfant, F._______, ainsi que des éléments de la DSP (Division spéciale présidentielle) impliqués dans cette opération.

C.b Sur la base des informations collectées par l'ANR, dont les membres auraient notamment découvert qu'elle se serait rendue à quelques reprises à Brazzaville pour y rencontrer F._______, la requérante aurait été reconnue coupable de participation à la tentative d'élimination du Président de la République. Dans l'attente du prononcé de sa peine, elle aurait été incarcérée dans l'enceinte de la prison de D._______.

C.c A la fin du mois d'octobre 2004, deux personnes en uniforme auraient présenté à l'établissement pénitencier un (faux) mandat de transfèrement. Par cette entremise, elle aurait pu s'évader et rejoindre des membres de sa famille. Elle aurait alors pris un vol pour le Kenya, puis la Hollande et la France, avant de gagner clandestinement la Suisse.

D.

Par décision du 16 décembre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office fédéral a considéré que le récit de la requérante était invraisemblable à de nombreux titres. En premier lieu, il serait à considérer que l'Opération Pentecôte était un projet d'une grande confidentialité dont seul un cercle restreint d'initiés était au courant, que l'intéressée ne connaîtrait, au demeurant, que des informations basiques que toute personne, même non initiée, serait capable de fournir, que le temps écoulé entre son audition par l'ANR et son jugement serait beaucoup trop court, que ses déclarations au sujet de la prison de D._______ ne permettraient pas de penser qu'elle y avait passé six mois et que les circonstances de son évasion n'étaient pas crédibles. L'ODM a enfin estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.

Par mémoire du 17 janvier 2005, l'intéressée a interjeté un recours à l'encontre de cette décision. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, à ce que l'asile lui soit accordé ou, à ce défaut, qu'elle soit mise au bénéfice d'une admission provisoire.

Dans son acte, elle s'en prend aux invraisemblances retenues par l'ODM, en exposant, en particulier, qu'elle aurait été le « deuxième bureau » (la maîtresse) de F._______, autrement dit une espèce de « femme clandestine » à qui on pouvait faire des confidences sous l'influence de l'alcool. Elle n'aurait, en outre, pas été entendue par un tribunal, mais par un juge en charge de l'instruction le (date), ce qui expliquerait le court délai entre sa mise aux arrêts et sa détention (qui aurait été préventive) à D._______. Enfin, pris dans son ensemble, son récit serait vraisemblable. la cohérence étant garante de la probabilité.

Elle a également requis l'audition en qualité de témoins, par l'intermédiaire de la représentation suisse à Kinshasa, de trois personnes, ainsi qu'une enquête sur l'existence (ou non) d'une procédure pénale en cours contre elle dans son pays d'origine.

F.

Le 10 février 2005, la requérante a transmis spontanément à l'autorité de recours une « fiche de libération » de D._______ ([...]). Il y est mentionné que le « parquet de grande instance de G._______» l'aurait fait arrêter le (date) pour « injures publiques » et aurait ordonné sa libération le (date).

G.

Le 25 février 2007, l'intéressée a mis au monde un enfant (C._______). Il est né prématuré (six mois de grossesse). Son père, de nationalité française, est domicilié (...).

H.

Sur invitation de la Juge instructeure, l'ODM a déposé sa réponse le 30 octobre 2007.

L'office fédéral y relève qu'il est manifeste que, dans le pays d'origine de l'intéressée, des documents peuvent, sans autres, être acquis illégalement, raison pour laquelle leur valeur probante doit être considérée comme extrêmement faible. A cela s'ajouterait, notamment, que les deux tampons sur la « fiche de libération » serait illisibles et mentionneraient comme motif de détention celui d' « injures publiques ». Ainsi, ce document, au demeurant produit tardivement et sans aucune explication, ne parlerait pas en faveur de la crédibilité des allégations de la recourante.

La requérante n'a pas répliqué.

I.

Par courrier du 21 décembre 2007, l'intéressée a produit des copies de l'acte de reconnaissance du père de son enfant, des documents attestant de l'identité de celui-là, son passeport (établi au nom de « B2_______ »), son acte de naissance et un dossier photos (naissance de son enfant).

Dans son acte, se référant à la nationalité française de son enfant, elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse qu'elle entendait déposer après avoir trouvé une activité lucrative.

J.

Par ordonnance du 8 janvier 2008, constatant notamment qu'aucune requête de régularisation du séjour de la requérante n'avait été déposée auprès des autorités cantonales, la Juge instructeure a rejeté la demande de suspension de la procédure.

K.

Par courrier des 14, 31 janvier et 11 février 2008, l'intéressée a produit diverses écritures complémentaires.

L.

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF) ; la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265) ; la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal établit d'office les faits et apprécie librement les preuves (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n. 677).

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.1 En l'occurrence, le récit de la recourante est manifestement invraisemblable. En effet, outre qu'elle n'a pas apporté la moindre preuve de sa relation avec les prétendus comploteurs de l' « Opération Pentecôte », le récit de sa détention est dénué de tout élément concret pouvant emporter la conviction du Tribunal.

Au contraire, elle y a allégué des éléments manifestement contraires à la réalité. Par exemple, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, et bien que l'intéressée ait mal interprété cette contradiction, son récit n'est pas compatible avec les conditions de détention au sein de D._______. Ainsi, à l'époque alléguée, ce centre de détention ne possédait aucun (...). C'est dès lors en pure perte qu'elle explique dans son mémoire de recours qu' « outre le (...) habituel, il existe une autre salle où les prisonniers peuvent (...) (cf. mémoire de recours, p. 5). » Enfin, à la connaissance du Tribunal, aucune femme n'a été détenue à D._______ à la période décrite en raison d'une implication dans l'affaire dite du 28 mars (2004). Pour le surplus, s'agissant en particulier des circonstances singulières de son évasion, il peut être renvoyé à la motivation pertinente de l'ODM.

4.2 En présence, de plus, d'un récit dont les quelques preuves matérielles sont de piètre qualité et se réfèrent, lorsqu'ils ne contiennent pas de fautes d'orthographe, à une identité qui n'est pas celle utilisée par le gouvernement du Congo (Kinshasa) (cf. supra, let. I.), il ne fait dès lors aucun doute que la recourante n'est pas valablement fondée à demander l'annulation de la décision entreprise en matière d'asile.

4.3 Au vu de l'invraisemblance manifeste du récit de la recourante, c'est en outre à juste titre que la Juge instructeure a refusé de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, ce d'autant plus, en particulier, que l'audition des proches de l'intéressée ne présentait à l'évidence pas une garantie suffisante d'impartialité et d'objectivité.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en ce qu'il est dirigé contre la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 En l'espèce, tirant appui de la nationalité française de son fils, de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt CJCE du 14 octobre 2004, aff. : C-200/02), la recourante indique qu'elle aurait le « droit justiciable » de séjourner en Suisse par regroupement familial avec son fils, ressortissant de l'Union européenne.

5.2.1 Elle perd toutefois de vue que l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas applicable lorsqu'au moment où le droit au regroupement familial est sollicité, le membre de la famille visé par la demande n'a pas la nationalité d'une partie contractante et ne réside pas déjà légalement dans un Etat membre ; le fait qu'il ait bénéficié d'une admission provisoire ou que sa présence ait été tolérée pendant un certain temps n'y change rien (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_42/2007 du 30 novembre 2007, consid. 3). Or, la recourante n'a jamais résidé légalement dans une partie contractante et son fils n'a jamais obtenu une autorisation cantonale de séjour. Il ne saurait d'ailleurs pas se réclamer d'un droit à une telle autorisation, dès lors qu'il n'est pas financièrement autonome au sens de l'art. 24 de l'annexe I ALCP, que ce soit directement, par lui-même, ou indirectement, par sa mère, elle-même assistée.

5.2.2 La recourante ne saurait non plus se prévaloir des liens familiaux qu'elle entend nouer avec le père de son enfant, ou des liens de son enfant avec celui-là, au titre, par exemple, de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors que cette personne ne vit pas en Suisse.

5.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas le cas, l'office fédéral prononce l'admission provisoire, conformément à l'art 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

6.2.1 Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine.

6.2.3 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que la recourante n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime pour elle ou son enfant de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de son renvoi et de celui de son enfant sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr (cf. dans ce sens, en présence d'un enfant en bas âge : décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'Homme [ci après : cour EDH], du 8 mars 2007 en la cause Emily Collins et Ashley Akaziebie c. Suède, requête n ° 23944/05).

6.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger ou de son enfant (cf. JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées). Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191).

6.4 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle de la recourante ou de son enfant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.

6.4.1 Il est ainsi notoire que le Congo (Kinshasa), particulièrement la région de Kinshasa où la recourante a passé les années déterminantes de son existence, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2004 n ° 33 consid. 8.3 p. 237 s.).

6.4.2 Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays d'origine après un séjour en Suisse de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour. En particulier, ni l'âge actuel de la recourante, ni sa santé (elle n'a évoqué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne que son renvoi serait inexigible.

6.4.3 De même, en ce qui concerne son second enfant, né en Suisse, rien ne permet de penser qu'il ne sera pas entouré des mêmes soins que ceux actuellement prodigués par le réseau familial de sa mère à son (demi-)frère au Congo (Kinshasa). En outre, dès lors que cet enfant a été reconnu par son père, ce dernier est censé le soutenir financièrement. La recourante n'a, enfin, pas évoqué qu'il aurait des problèmes de santé.

6.4.4 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante ou de son enfant pour des motifs qui leur seraient propres. Partant, un retour dans la région de Kinshasa, ne devrait pas leur poser de problèmes insurmontables. Au demeurant, bien que la question peut rester ouverte en l'espèce, rapport soit à ce qui précède, la recourante est en mesure de solliciter pour elle et son second enfant un visa pour la France et y obtenir un titre de séjour, dès lors qu'elle possède un passeport et des documents de l'état civil attestant de la filiation de cet enfant (cf. dans ce sens : décision du Conseil d'Etat (français), 9 novembre. 2007, req. n ° 294281).

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils doit être considérée comme raisonnablement exigible, malgré le jeune âge de ce dernier (cf. JICRA 2004 n ° 33 p. 232 ss).

6.6 Enfin, la recourante et son enfant sont en possession de documents suffisants pour leur permettre de quitter la Suisse ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, par Fr. 600.--, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.

Le présent arrêt est adressé :

• au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)

• à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)

• au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège: Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :