E-4666/2006

BVGer E-4666/2006

Entscheiddatum: 27.03.2009Publikationsdatum: 07.04.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4666/2006/wan

{T 0/2}

Arrêt du 27 mars 2009

Composition

Maurice Brodard (président du collège),

Daniel Schmid et Emilia Antonioni, juges,

Christian Dubois, greffier.

Parties

A._______, né le (...),

son épouse B._______, née le (...),

alias B._______, née le (...),

leurs enfants C._______, née le (...),

et D._______, née le (...),

ressortissants de Serbie,

représentés par (...),

recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 18 août 2005 / N (...).

Faits :

A.

Le 29 mars 2005, A._______ et B._______, accompagnés de leur fille Aleksandra, ont demandé l'asile à la Suisse. Entendus sommairement le 21 avril suivant, puis sur leurs motifs d'asile, en date du 12 mai 2005, les requérants ont déclaré qu'ils étaient ressortissants de l'Etat de Serbie et du Monténégro (actuellement et ci-après, la Serbie) d'ethnie rom et de langue maternelle serbe. Ils ont ajouté avoir toujours vécu à E._______, (...), située à (...) kilomètres de la capitale Belgrade. A l'appui de leur demande, ils ont expliqué qu'en date du 3 décembre 2004, A._______ avait entamé son service militaire dans l'infanterie à la caserne de F._______, près de la ville de G._______. A partir du mois de janvier 2005, les camarades de l'intéressé s'en seraient pris à lui à cause de son origine tzigane. Ils l'auraient ainsi injurié, humilié et frappé. Le requérant se serait plaint auprès de son chef de peloton, qui l'aurait sèchement éconduit. Ses camarades l'auraient en outre menacé de l'égorger au cas où il se plaindrait à nouveau auprès du capitaine. Craignant pour sa vie, A._______ aurait quitté la caserne sans autorisation, en date du 13 mars 2005. Il se serait ensuite caché chez son ami H._______ à Belgrade, où l'auraient rejoint sept jours plus tard son épouse et son enfant. Le 21 mars 2005, toute la famille aurait quitté la Serbie. B._______ et A._______ ont ajouté avoir été victimes de vexations et d'insultes de la part de leurs voisins serbes en raison de leur origine ethnique. Ils ont produit leurs cartes d'identité et certificats de naissances respectifs ainsi que l'attestation de naissance de leur fille C._______, établie le 12 mai 2005, à E._______. Ils ont également versé au dossier, avec leurs traductions en français, deux documents laissant notamment apparaître qu'un mandat d'arrêt aurait été décerné par la circonscription militaire de F._______, en date du 16 mai 2005, contre A._______, suite au départ de ce dernier de la caserne, le 13 mars 2005.

B.

Le 4 juillet 2005, est née D._______.

C.

Par décision du 18 août 2005, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants. Il a tout d'abord estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que A._______ pourrait être victime d'une sanction pour désertion en réalité liée à un motif d'asile. Il a considéré que les documents militaires produits n'établissaient pas l'existence de persécutions dirigées contre le requérant. Il a par ailleurs jugé que l'origine ethnique des intéressés ne justifiait pas en soi une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, enfin, ordonné le renvoi des requérants, ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a déclarée licite, possible et exigible.

D.

Dans leur recours formé le 20 septembre 2005, les intéressés ont conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile. Ils ont requis l'assistance judiciaire totale et partielle. Ils ont reproché à l'ODM de n'avoir pas relevé que les préjudices infligés à A._______ durant son service militaire trouvaient bien leur origine dans son appartenance à l'ethnie rom. Ils ont fait valoir que la passivité des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé démontrait que l'Etat serbe avait cautionné les actes de ses persécuteurs. Les recourants ont affirmé qu'un retour en Serbie mettrait en danger leur vie et leur intégrité physique. Ils ont dit n'avoir plus aucune parenté dans leur pays d'origine.

E.

Par décision incidente du 28 septembre 2005, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission), estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a exigé des intéressés le versement d'un montant de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure.

F.

Le 4 octobre 2005, la Commission a reçu la copie d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement prison (avec sa traduction en français) prononcée contre A._______ par le Tribunal militaire de Belgrade, en date du 13 septembre 2005, pour désertion et non-accomplissement du service militaire.

G.

Le 6 octobre 2005, les recourants ont réglé l'avance de frais requise par la Commission.

H.

Par pli du 14 octobre 2005, les époux A._______ et B._______ ont fourni l'original du jugement de condamnation du 13 septembre 2005.

I.

Par prise de position du 21 décembre 2005, communiquée avec droit de réplique aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue. Il a qualifié le jugement produit de faux document. Selon cet office, en effet, l'art. 214 du code pénal serbe n'est pas applicable à la situation personnelle de A._______ et la peine de dix ans de prison n'est pas prévue par cette disposition. L'autorité inférieure a ensuite jugé sommaire l'argumentation en droit contenue dans ce jugement. Elle a de surcroît observé que certaines des formulations utilisées sortaient de tout cadre juridique et a dénié tout caractère officiel au timbre humide apposé, vu sa mauvaise facture. Les recourants ont répliqué, par détermination du 12 janvier 2006.

J.

Par courrier du 23 janvier 2006, les intéressés ont envoyé les exemplaires originaux de l'opposition formée par A._______ contre la sentence du 13 septembre 2005, ainsi que du jugement sur appel prononcé le 28 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, réduisant à six ans et quatre mois la peine de dix ans d'emprisonnement initialement infligée par le Tribunal militaire de Belgrade.

K.

Par missive du 16 février 2006, les recourants ont fait parvenir à la Commission les traductions en français de ces deux documents.

L.

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 LAsi) et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021) et leur recours, présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.1

2.1.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.1.2 Conformément à la jurisprudence de la Commission fondée sur cette dernière disposition (voir p. ex. jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations [JICRA] 1997 no 14 consid. 2b p. 106s. de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile), la reconnaissance de la qualité de réfugié présuppose que le candidat à l'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques. Les préjudices subis ou craints peuvent provenir d'un agent de persécution étatique ou d'un tiers. Dans ce dernier cas, il faut encore que la victime ne puisse pas bénéficier d'une protection appropriée, ce qui implique l'absence en particulier d'organes de police et d'un système légal et judiciaire efficaces, et qu'elle n'ait objectivement pas accès à cette protection (cf. décision de principe de la Commission du 8 juin 2006 en l'affaire A.I.I., Somalie, publiée dans JICRA 2006 no 18, en particulier consid. 10.3.2 p. 203).

2.1.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, il sied tout d'abord de relever que les jugements des 13 septembre et 28 décembre 2005 produits au stade du recours n'indiquent ni le numéro d'immatriculation de A._______, ni l'unité au sein de laquelle ce dernier aurait accompli son service militaire. Le grade du recourant n'est en outre pas précisé dans le premier jugement cité. Ses date et lieu d'incorporation allégués, ainsi que le jour de sa désertion prétendue, ne sont de surcroît mentionnés dans aucun de ces deux jugements. L'opposition censée avoir été formée contre la première condamnation alléguée à 10 ans de prison n'est, quant à elle, ni datée, ni signée par l'intéressé, et le tampon apposé sur ce document révèle que celui-ci aurait été réceptionné le 6 décembre 2005 par le Tribunal militaire suprême de Belgrade, soit plus de deux mois et demi après le jugement du 13 septembre 2005. En l'espèce, toutefois, l'autorité de céans voit mal comment A._______, arrivé en Suisse au mois de mars 2005 déjà, aurait pu contester pareil jugement, qui plus est, dans le délai légal de 15 jours stipulé dans cet acte. Une telle hypothèse apparaît en l'occurrence d'autant moins plausible que l'intéressé aurait été traqué par la police serbe au plus tard à partir du 16 mai 2005, date de l'émission du mandat d'arrêt prétendument décerné contre lui (cf. let. A supra i.f.). L'explication, selon laquelle le recourant aurait réussi à obtenir la "révision" du jugement du 13 septembre 2005 grâce à l'aide d'un proche resté sur place (cf. détermination du 12 janvier 2006), ne saurait à cet égard convaincre. Cette personne-là ne paraît d'ailleurs pas avoir été interrogée ou même inquiétée par les autorités militaires serbes censées pourtant rechercher A._______.

Sur le plan juridique, ensuite, le jugement allégué du 13 septembre 2005 semble confondre le non accomplissement du service militaire avec la désertion proprement dite, invoquée in casu par le recourant à l'appui de sa demande d'asile. En outre, les circonstances atténuantes plaidant en faveur du condamné, telles qu'elles ressortent des éléments de fait exposés dans ce jugement, cadrent mal avec la sévérité de la peine "maximale" de 10 ans d'emprisonnement prononcée par le Tribunal militaire de Belgrade. Comme l'a déjà relevé à juste titre l'ODM, l'argumentation en droit développée à l'appui des deux jugements produits s'avère sommaire. L'autorité de recours observe aussi que le Tribunal militaire suprême de Belgrade ne s'est curieusement pas prononcé sur la question des frais de procédure dans son prétendu jugement sur appel du 28 décembre 2005.

Vu ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral suisse n'estime pas vraisemblable qu'en cas de retour en Serbie, A._______ risque d'être emprisonné pour infraction aux obligations militaires. Au demeurant, l'ignorance par l'intéressé du nom de son supérieur direct, mais également sa description évasive de l'arme qui lui aurait été attribuée (cf. pv d'audition du 12 mai 2005, p. 8s.) laissent planer des doutes certains sur le service militaire qu'il aurait accompli du 3 décembre 2004 au 13 mars 2005.

Enfin, la seule appartenance des recourants à la communauté rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir (voir p. ex. à ce propos Commission of the european communities, Serbia 2007 progress report du 6 novembre 2007, rubrique protection des minorités, p. 14ss). Selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir par ex. à ce propos UK Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12).

2.3 Pour l'ensemble des raisons exposées au considérant 2.2 ci-dessus, les motifs d'asile invoqués ne remplissent pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni ne satisfont aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______ et à B._______. Leur recours doit par conséquent être rejeté et la décision querellée confirmée sur ces deux points.

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est conforme à la loi.

4.1

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.30) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE.

4.2

4.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

4.2.2 Compte tenu des motifs déjà explicités plus en détail au considérant 2 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les intéressés soient exposés à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s., qui est toujours d'actualité). Aussi l'exécution de leur renvoi en Serbie s'avère-t-elle licite.

4.3

4.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée).

4.3.2

4.3.2.1 S'agissant plus particulièrement de la situation des Roms en Serbie, le Tribunal observe qu'en dépit des efforts importants entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale des membres de cette minorité, ceux-ci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail, et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007, Serbia, section 2, 11 Mars 2008 ; Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, section 2.2, Brussels, 6 Novembre 2007 ; Country of Return Information Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1 ss et p.19 ss ; Joël Hubrecht/Boris Najman, Serbie: discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH no 416, d'avril 2005, p. 16 ss). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; International Crisis Group (ICG), Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 7). Par ailleurs, ces difficultés affectent particulièrement les personnes déplacées internes et celles de retour d'un séjour dans un pays occidental (cf. UNHCR Analysis of the Situation of Internally Displaced Persons from Kosovo in Serbia: Law and Practice, May 2007 ; Written Comments of the European Roma Rights Centre, Bibija, Eureka and Women's Space Concerning the Republic of Serbia For Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women at its 38th Session).

4.3.2.2 En l'occurrence, la Serbie n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée. Les recourants sont par ailleurs jeunes et n'ont pas invoqué de problèmes de santé particuliers. Ils pourront en outre compter sur un certain soutien de la grand-mère, du frère, et de l'une des soeurs de A._______ restés à E._______ (cf. pv d'audition de ce dernier du 12 mai 2005, p. 3) qui les aideront notamment à surmonter les difficultés immédiates de réintégration après leur retour. Les intéressés pourront également faire appel à leur réseau social constitué avant leur départ.

Dans son appréciation d'ensemble, le Tribunal n'ignore certes pas le niveau restreint des qualifications professionnelles des époux A._______ et B._______, ni les discriminations sociales désavantageant aujourd'hui encore les Roms de Serbie (cf. consid. consid. 4.3.2.1 supra). De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi des intéressés (cf. parag. précédent), ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants justifiant de renoncer à cette mesure, dès lors que les difficultés socio-économiques vécues par la population de Serbie et plus particulièrement par la minorité rom de ce pays, comme les pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2005 no 24 exposée au consid. 4.3.1 supra).

Après pesée des intérêts en présence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi en Serbie de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs deux enfants, s'avère raisonnablement exigible au regard de la disposition et de la jurisprudence précitées.

4.4

4.4.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.4.2 En l'espèce, la mesure précitée est possible et les intéressés, qui ont produit plusieurs cartes d'identité et certificats de naissance (cf. let. A supra), sont tenus de collaborer à l'obtention de documents idoines leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de A._______ et de B._______ ainsi que de leur deux enfants et qu'elle a ordonné l'exécution de cette mesure.

En définitive, le recours doit être rejeté.

Vu le sort de la cause, les frais judiciaires (Fr. 600.-) sont mis à la charge de A._______ et de B._______, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts par leur avance versée le 6 octobre 2005.

Le présent arrêt est communiqué :

au mandataire des recourants (par courrier recommandé);

à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie);

au canton [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :