E-6513/2008

BVGer E-6513/2008

Entscheiddatum: 04.11.2008Publikationsdatum: 20.11.2008

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6513/2008/wan

{T 0/2}

Arrêt du 4 novembre 2008

Composition

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

Parties

B._______, née le (...),

Congo (Kinshasa),

représentée par A._______,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 10 septembre 2008 / N_______.

Faits :

A.

Par décision du 22 juin 1999, l'office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de (...) a refusé d'octroyer à B._______ une autorisation de séjour et, compte tenu des affections psychiatriques de sa fille (C._______), lui a exceptionnellement imparti un délai prolongé au (date) pour quitter le territoire cantonal.

B.

B.a Le 27 novembre 2000 et le 7 septembre 2001, la requérante a obtenu de la représentation suisse au Congo (Kinshasa) un visa pour rendre visite à sa fille, respectivement pour lui permettre de retirer de l'argent sur un compte bancaire (elle a établi à ces occasions disposer d'un avoir de plusieurs dizaines de milliers de francs).

B.b Le 13 mai 2002, au vu de l'insuffisance des motifs allégués (nouveaux retraits sur son compte bancaire), sa demande de visa a été rejetée.

B.c La requérante a dès lors entrepris diverses démarches auprès de la représentation belge à Kinshasa, laquelle lui a octroyé un visa valable pour plusieurs entrées jusqu'au 13 février 2004.

C.

Le 18 février 2004, après avoir franchi clandestinement la frontière, la requérante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

Elle a notamment indiqué lors de son audition au CEP qu'elle n'était encore jamais venue en Suisse et qu'elle avait perdu son passeport durant des pillages l'année précédente.

D.

Par décision du 25 octobre 2004, après avoir requis l'appui de la représentation suisse au Congo (Kinshasa), l'office fédéral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, sous commination d'une exécution forcée.

Il ressort en substance de cette décision que les recherches entreprises par la représentation suisse ont démontré que les allégations de la requérante étaient contraires à la réalité et qu'elle avait dissimulé sa situation personnelle.

E.

Le 12 novembre 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a retenu que le mémoire de recours déposé le 29 octobre précédent ne satisfaisait pas aux exigences légales de motivation prévues par la loi, singulièrement aux art. 52 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), ainsi que l'art. 110 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a donc déclaré le recours irrecevable.

F.

Le 25 janvier 2005, la Commission n'est pas entrée en matière sur la requête en révision déposée le 20 janvier précédent.

G.

Le 30 mars 2007, la requérante a déposé un rapport médical établi par le Dr. D._______, de la policlinique médicale universitaire (PMU) de Lausanne.

Il ressort de ce document que l'intéressée serait suivie pour (informations sur la situation médicale de la recourante). L'intéressée serait apte à voyager mais le thérapeute a émis des réserves quant à la prise en charge adéquate et facile d'accès au Congo (Kinshasa) du nécessaire suivi d'une (...).

H.

H.a Le 15 mai 2007, la requérante a requis le réexamen de la décision du 25 octobre 2004, arguant des liens qui l'unissent avec sa fille, admise provisoirement en Suisse au printemps 2001, de son âge avancé, de la subtilisation par des passeurs de son passeport, de la dégradation générale de son état de santé, ainsi que de la perte « totale » d'un quelconque réseau social dans son pays d'origine. Elle s'est encore référée au rapport médical précité (cf. supra, let. G.) et a produit un deuxième rapport médical rédigé par le Dr. E._______ de l'association d'aide aux migrants « Appartenances ».

Il ressort de ce document (informations sur la situation médicale de la recourante). Son état (psychique) serait stationnaire, avec un pronostic réservé. Elle serait apte à voyager et d'un point de vue psychiatrique, il n'y aurait pas d'éléments majeurs qui iraient à l'encontre d'un traitement médical au Congo (Kinshasa) (trouble relativement mineur), hormis les conditions d'accessibilité. Le thérapeute relève toutefois que la venue en Suisse de la requérante semble avoir été motivée en grande partie par son inquiétude pour l'état de santé de sa fille et, par extension, pour la situation de ses petits-enfants. Sous cet angle, un renvoi serait probablement catastrophique pour son état psychique, au vu de la situation très précaire et objectivement difficile de sa fille et des enfants.

H.b Le 28 juin 2007, l'office fédéral a rejeté cette demande de réexamen. Il a considéré que l'intéressée persistait dans l'attitude contraire aux règles de la bonne foi adoptée lors de son arrivée en Suisse, notamment en prétendant qu'elle n'est toujours pas en mesure de remettre son passeport et en tenant sciemment des déclarations contraires à la vérité s'agissant de ses lieux et conditions de vie. Ses affections médicales sont en outre relativement courantes et ne nécessitent pas la présence de moyens techniques ou de médicaments de pointe. Enfin, contrairement à ce qu'elle affirme, ses petits-enfants ne seraient pas dans une situation précaire mais placés dans une institution suisse appropriée.

H.c Par arrêt du 26 septembre 2007 (cause E-5139/2007), le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours à l'encontre de la décision précitée irrecevable (non paiement de l'avance de frais requise).

I.

Le 30 juillet 2008, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de réexamen. Elle y relève que les autorités d'asile ne pouvaient ignorer la situation sanitaire au Congo (Kinshasa) et qu'il se justifierait par conséquent de l'admettre provisoirement en Suisse.

A l'appui de sa demande, B._______ a déposé une brève attestation médicale établie le 10 juillet 2008 par la cheffe de clinique de la PMU Lausanne, selon laquelle elle est connue pour (informations sur la situation médicale de la recourante). Elle serait en outre très fragile et nécessiterait un suivi soutenu en raison de problèmes familiaux importants et qui l'affecteraient grandement.

J.

Par décision du 10 septembre 2008, l'office fédéral a constaté que la totalité des pathologies énumérées par l'attestation médicale produite étaient déjà connues à l'issue de la précédente demande de reconsidération et (informations sur la situation médicale de la recourante) ne témoigne pas d'une évolution inquiétante de l'état de santé de la requérante. L'opération chirurgicale n'apparaîtrait en outre pour l'heure que comme une éventualité peu concrète. La requête de réexamen a dès lors été rejetée.

K.

Agissant par la voie d'un «recours de droit administratif», l'intéressée demande au Tribunal administratif fédéral l'annulation de la décision précitée, respectivement l'octroi d'une admission provisoire (caractère illicite de son renvoi). Son recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles (suspension de l'exécution de son renvoi).

En substance, elle fait valoir que son état de santé ne s'est pas stabilisé, qu'il s'est aggravé et qu'il serait dès lors « déplacé » d'assimiler son état de santé actuel à celui de l'année précédente.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Pour le surplus, présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et art. 108 LAsi), le recours est recevable.

2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, sous certaines conditions, les autorités administratives peuvent réexaminer leurs décisions.

2.1.1 Elles sont tenues de le faire si une disposition légale le prévoit - les règles sur la révision valant a fortiori pour le réexamen (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151) - ou selon une pratique administrative constante.

2.1.2 De plus, la jurisprudence a déduit de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu une obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la décision en cause a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - en droit ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6 ; ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46-47 ; ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151 s. ; cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Le réexamen et la révision des décisions administratives, in Quelques actions en annulation, Neuchâtel, 2007, p. 195 ss, spéc. p. 229 ss).

2.1.3 En particulier, ne constituent dès lors pas des motifs de réexamen, la correction d'une erreur dans l'application du droit en l'absence de circonstances particulières, la volonté de faire adopter une autre théorie juridique, la demande d'une nouvelle appréciation des faits connus au moment où la décision a été prise, une modification de la jurisprudence ou de la pratique suivie jusqu'alors et, notamment, l'inopportunité d'une décision.

2.1.4 Ainsi, en d'autres termes, le dépôt d'une demande de réexamen ne permet pas de remettre en cause librement la décision dont la reconsidération est demandée. Il faut que le motif de réexamen soit dûment invoqué par le requérant et admis par l'autorité, pour que la décision entrée en force puisse être réexaminée.

3.1 En l'espèce, dans un premier grief, l'intéressée soutient que l'office fédéral aurait violé l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en refusant de réexaminer la décision prononçant la licéité de l'exécution de son renvoi.

3.2 Selon la jurisprudence, les moyens invoqués, même tardivement, ouvrent la voie du réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi absolu (cf. : Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n ° 3 p. 19 ss et JICRA 1995 n ° 9 p. 77 ss).

3.2.1 S'agissant de problèmes médicaux, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a admis que la mise en exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays de destination, à un traitement prohibé de manière absolue, notamment du fait d'une grave maladie survenant naturellement, susceptible de provoquer souffrances et douleur et de réduire l'espérance de vie, et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays d'origine du requérant.

3.2.2 Les non-nationaux qui sont sous le coup d'une décision d'expulsion ne peuvent cependant revendiquer un droit à rester sur le territoire de l'Etat qui expulse afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis dans cet Etat. Le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas davantage en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (cf. pour un résumé complet de la jurisprudence de la CourEDH : arrêt de ladite Cour du 27 mai 2008 dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n ° 26565/05).

3.3 Par conséquent, il y a lieu d'examiner si les moyens de preuve présentés, soit en particulier le bref certificat médical du 10 juillet 2008, sont à même d'établir que l'exécution du renvoi de la recourante reviendrait à l'exposer à un risque réel et avéré pour sa santé, qui atteindrait un degré de gravité tel qu'il impliquerait une violation de l'art. 3 CEDH en raison des circonstances particulières prévalant dans son pays d'origine, comme le manque de soins et de services médicaux.

3.4 Tel n'est cependant manifestement pas le cas en l'espèce.

3.4.1 Le Dr. D._______ a en effet qualifié les troubles psychiques de la recourante de « relativement mineurs » dans le cadre de la procédure précédente (cf. pièce B2/4, p. 4), sans que la nouvelle attestation médicale ne mentionne une péjoration de cet état, et ses autres problèmes de santé (son hypertension artérielle et ses carences en vitamine D et en fer notamment) sont de nature relativement courante et ne nécessitent pas la présence de moyens techniques ou de médicaments de pointe (cf. décision entrée en force de l'ODM du 28 juin 2007, p. 2). Comme relevé précédemment, ils peuvent dès lors être soignés au Congo (Kinshasa).

3.4.2 Pour le surplus, le manque flagrant de collaboration de la recourante, relevé à maintes reprises dans le cadre des précédentes procédures (cf. p. ex. décision incidente du 29 août 2007, pièce B13/4), ne permet pas de se prononcer sur les moyens financiers dont elle dispose effectivement dans son pays d'origine ni quant à son réseau social ou familial. Il suffit en effet de rappeler qu'il ressort des démarches entreprises auprès de la représentation suisse au Congo (Kinshasa) que ses activités commerciales, nonobstant ses déclarations, lui ont permis de détenir des avoirs sur un compte bancaire suisse s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de francs.

3.5 Partant, ce premier grief doit être rejeté.

4.1 Puis, il ressort, implicitement du moins, de la requête du 30 juillet 2008 et du recours du 15 octobre 2008 que l'intéressée considère que l'exécution de son renvoi serait devenue inexigible, compte tenu de la prétendue aggravation de son état de santé.

4.2 S'agissant dès lors de l'exécution du renvoi d'une personne en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence.

4.2.1 Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).

4.2.2 Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteint pas le standard élevé suisse (JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s. ; JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.3 En l'occurrence, pour l'essentiel, de l'avis de la recourante, l'office fédéral aurait dû considérer que son état de santé s'était aggravé, à la suite notamment de son obligation de quitter le territoire, et qu'il s'agissait en conséquence d'une circonstance nouvelle d'importance.

4.3.1 Ce point de vue ne peut pas être suivi. En effet, comme l'a constaté à juste titre l'office fédéral, l'ensemble des pathologies énumérées à l'appui de la demande de réexamen ont déjà été prises en compte dans le cadre de la précédente procédure. Dans ce sens, c'est dès lors à bon droit que l'office fédéral a considéré, en l'absence de toute circonstance nouvelle attestée médicalement, que ces pathologies sont relativement courantes et ne constituaient dès lors pas une circonstance nouvelle justifiant un réexamen. Il est d'ailleurs manifeste que la recourante conteste uniquement le bien-fondé des décisions précédentes, entrées en force, ce qui n'est pas admissible en procédure de réexamen.

4.3.2 En particulier, s'agissant des problèmes psychiatriques qui dominent le tableau clinique décrit par les thérapeutes dans le cadre des procédures précédentes, il s'agit de troubles qui frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation et la recourante n'a manifestement pas établi qu'elle serait aujourd'hui plus marquée que les autres étrangers soumis au même régime.

4.3.3 De plus, après avoir démontré ces dernières années qu'elle ne respectait pas son obligation de collaborer, elle ne saurait avoir droit à une admission provisoire du seul fait que l'office fédéral entend faire respecter son obligation de quitter la Suisse, ce qui l'inquiéterait (cf. mémoire de recours, p. 3 ch. 6).

Accueillir un tel argument reviendrait en effet à vider la loi sur l'asile tant de sa substance que son objet premier et légitimerait juridiquement, par un comportement rénitent et le seul écoulement du temps, une situation de fait contraire au droit et que l'intéressée a de surcroît unilatéralement créée.

4.3.4 Enfin, s'agissant de son gonflement de la région antérieure du cou (goitre euthyroïdien ou simple), il s'agit d'une affection extrêmement fréquente (cf. Larousse médical, 4ème éd., 2006, Paris, p. 439), trouvant généralement sa cause dans la puberté, une grossesse ou la ménopause. Il est en conséquence douteux qu'il s'agisse effectivement d'un fait nouveau. Cela étant, l'attestation médicale du 10 juillet 2008 ne mentionne pas que ce gonflement nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce nonobstant qu'il précise l'éventualité d'une sanction chirurgicale. Partant, la seule éventualité d'un recours à la chirurgie pour ôter ce gonflement, comme l'a relevé l'ODM, ne saurait justifier le réexamen de la cause.

4.4 Il s'ensuit que le Tribunal ne saurait considérer que les éléments allégués dans la requête du 30 juillet 2008, ou à l'appui du recours du 15 octobre suivant, sont nouveaux ou pertinents, ce d'autant que, quoi qu'en dise la recourante, sa situation médicale a toujours été dûment prise en compte par les autorités dans le cadre des différentes procédures précédentes.

De plus, comme l'a rappelé l'office fédéral, la recourante pourra s'informer auprès des autorités compétentes quant à la question de l'aide au retour et de l'éventuelle prise en charge par les autorités suisses de tout ou d'une partie de son éventuel suivi médical durant les premiers temps de son retour (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, RS 142.312]).

4.5 Par surabondance, les arguments avancés dans sa requête relèvent de toute manière, dans une très large mesure, d'un prétendu cas de détresse personnelle grave, lequel ressort à l'examen préalable des autorités cantonales (cf. art. 14 LAsi et art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

4.6 Ainsi, les faits allégués par la requérante ne constituent manifestement pas un motif de réexamen. Partant, le recours doit être rejeté.

Dans la mesure où le recours était d'emblée voué à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA).

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure, par Fr. 1 200.-, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles, contenue dans le recours devient sans objet,

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1 200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

Le présent arrêt est adressé :

au mandataire de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)

au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :