Entscheiddatum: 11.09.2009Publikationsdatum: 22.09.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-7754/2008
{T 0/2}
Arrêt du 11 septembre 2009
Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,
Sophie Berset, greffière.
Parties
A._______, né le (...), Bélarus,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 31 octobre 2008 / (...).
A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 12 août 2005. Il a été entendu sommairement le 29 août 2005 au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______, puis sur ses motifs d'asile le 20 septembre 2005. Par décision du 8 décembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci a recouru contre cette décision le 5 janvier 2006 par-devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission). Le 13 février 2006, l'ODM a annulé sa décision du 8 décembre 2005 et a repris la procédure. La Commission a rendu une décision de radiation du rôle le lendemain. L'intéressé a été auditionné à nouveau sur ses motifs d'asile le 13 mai 2008.
B.
Le requérant a déclaré avoir grandi dans un orphelinat à C._______ et y aurait suivi sa scolarité durant neuf ans. Il aurait fugué à plusieurs reprises, mais aurait à chaque fois été retrouvé et ramené à l'orphelinat par la milice. En décembre 2004, un professeur de l'internat aurait tenté des attouchements sur sa personne; le requérant se serait alors enfui et aurait vécu à D._______, livré à lui-même. Il aurait quitté son pays d'origine en août 2005 à bord d'un mini-bus.
Une analyse osseuse du 19 août 2005 a démontré que l'intéressé était âgé de plus de 18 ans. Une expertise de langue et de provenance a confirmé sa provenance.
C.
Par décision du 18 juin 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les incidents décrits constituaient des persécutions commises par des tiers, et non des persécutions étatiques, et que de tels actes étaient réprimés par le code pénal bélarusse. Partant, l'ODM a estimé que les motifs invoqués n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile et que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.
D.
Le 21 juillet 2008, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 18 juin précédent et a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au constat du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et à ce qu'un délai lui soit octroyé pour la production d'un rapport médical détaillé.
E.
Par décision incidente du 29 juillet 2008, le juge instructeur a notamment imparti au recourant un délai de sept jours pour produire une procuration, une attestation d'indigence et un certificat médical. Par arrêt du 14 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a prononcé l'irrecevabilité du recours, à défaut de régularisation de l'acte dans le délai imparti.
F.
Le 9 septembre 2008, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 18 juin 2008 et a principalement conclu à l'octroi de l'admission provisoire. Le demandeur a déposé un rapport médical daté du 14 août 2008.
G.
Par décision du 31 octobre 2008, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération, a constaté que sa décision du 18 juin 2008 était entrée en force et qu'un éventuel recours serait dépourvu d'effet suspensif. L'ODM a considéré que l'état de santé du demandeur n'était pas constitutif d'une mise en danger concrète en cas d'exécution du renvoi et qu'il pourrait, le cas échéant, être suivi médicalement dans son pays.
H.
Par acte du 2 décembre 2008, l'intéressé a recouru contre la décision précitée et a conclu, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision motivée. Il a demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire partielle. Selon le recourant, son mauvais état de santé psychique constituerait un motif de réexamen et non pas de révision. Il a allégué qu'en cas de renvoi, des soins appropriés ne pourraient pas lui être prodigués dans son pays d'origine et qu'il risquerait de commettre des actes suicidaires en cas de renvoi. Il a ajouté qu'il n'avait aucun réseau social et familial au Bélarus, sur lequel il pourrait compter d'un point de vue tant financier que moral.
I.
Par décision incidente du 8 janvier 2009, le juge instructeur a imparti un délai au recourant pour qu'il fasse parvenir un rapport médical actualisé et détaillé. Par courrier du 9 février 2009, le recourant a sollicité une prolongation de délai, laquelle lui a été accordée par ordonnance du 23 février suivant. Par lettre du 10 mars 2009, le recourant a sollicité à nouveau une prolongation de délai, accordée par ordonnance du 18 mars 2009, avec un délai échéant au 31 mars suivant. Le recourant n'a pas fait parvenir au Tribunal le rapport médical requis dans le délai imparti.
J.
Dans son ordonnance du 7 mai 2009, le juge instructeur a invité l'ODM à se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 25 mai suivant, dit office a conclu au rejet du recours.
K.
Par ordonnance du 3 juin 2009, le juge instructeur a transmis la détermination précitée au recourant en lui impartissant un délai pour formuler ses observations éventuelles et déposer tout moyen de preuve pertinent. A ce jour, le recourant ne s'est pas manifesté.
L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
1.3 Le recourant n'ayant pas produit le moyen de preuve requis par le juge instructeur (un rapport médical actualisé et détaillé), malgré deux prolongations de délai (art. 110 al. 2 LAsi; cf. lettre I. ci-dessus) et un délai supplémentaire octroyé en juin 2009 (cf. lettre K.), le Tribunal statue en l'état du dossier.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit d'être entendu.
2.2 La demande de réexamen constitue une voie de droit extraordinaire. Partant, l'ODM est tenu de s'en saisir seulement lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 ss ; JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss ; JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss) ni solliciter un réexamen en se fondant sur des moyens de preuve qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre la décision au fond (JICRA 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).
2.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué, à l'appui de sa demande en reconsidération devant l'ODM, un nouvel état de fait (sa maladie psychique), documenté par un rapport médical daté du 14 août 2008. Ce document fait suite à des examens subis par le recourant le 31 juillet 2008, lors de sa première consultation. En effet, on peut lire que le recourant est suivi depuis cette date.
3.1 En l'espèce, suite à une décision de rejet de sa demande d'asile par l'ODM le 18 juin 2008, l'intéressé a recouru par devant le Tribunal, qui a déclaré son recours irrecevable par arrêt du 14 août 2008 (cf. consid. E). Le rapport médical est daté du 14 août 2008, soit du même jour que l'arrêt d'irrecevabilité rendu par le Tribunal qui n'en avait, lorsqu'il a statué, pas eu connaissance. C'est donc à bon droit que le recourant a adressé une demande de reconsidération à l'ODM le 9 septembre 2008.
3.2 C'est à juste titre que l'ODM s'est donc saisi de la demande du recourant et l'a considérée comme une "demande d'adaptation", c'est- à-dire la modification d'une décision (en l'occurrence celle du 18 juin 2008), initialement correcte faisant suite à une modification ultérieure de l'état de fait survenu fin juillet 2008.
3.3 Dès lors, il convient d'apprécier si l'élément nouveau que fait valoir le recourant (son état de santé) est suffisant pour admettre l'existence d'un changement notable de circonstances, justifiant la modification de la décision prise au terme de la procédure ordinaire.
4.1 En l'espèce, le rapport médical du 14 août 2008 atteste que le recourant était alors en bonne santé somatique, hormis des troubles de l'humeur. Son statut psychologique présentait des signes dépressifs, accompagnés d'une baisse de l'humeur permanente depuis plusieurs mois, perte d'intérêt pour les activités agréables, perte de l'estime de soi et idées suicidaires, ralentissement de l'activité psychomotrice, perturbation du sommeil et modification de l'appétit avec baisse pondérale. Aucun signe psychotique n'a été diagnostiqué.
4.1.1 Un diagnostic d'épisode dépressif d'intensité sévère sans signe psychotique (ICD 10, F 32.10) avec idéations suicidaires scénarisées et persistantes a été posé. Toutefois, le Tribunal relève que, selon la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes ICD 10, la classification F 32.10 correspond à un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique, alors que l'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques correspond à la classification F 32.2. Dès lors, au vu de la confusion provoquée par la divergence entre le descriptif de l'atteinte et la référence à la classification ICD 10, force est de constater que le diagnostic posé par le médecin ne permet pas de déterminer si le recourant était atteint d'un épisode dépressif sévère plutôt que d'un épisode moyen. De plus, le médecin a déclaré suivre le recourant à raison d'une consultation par semaine. Le patient étant suivi depuis le 31 juillet 2008 et le rapport médical ayant été rédigé le 14 août suivant, le médecin a donc vu le recourant tout au plus à deux reprises. Il en résulte également qu'un pronostic à moyen et long terme n'a pu être prononcé.
4.1.2 Selon le rapport médical du 14 août 2008, le recourant avait alors reçu un seul médicament en réserve, à prendre en cas de difficulté d'endormissement. Un suivi psychiatrique avait aussi été jugé nécessaire et aurait dû être mis en place dans le futur. Toutefois aucun commencement de preuve n'atteste que tel a été le cas et que le recourant serait suivi régulièrement par un psychiatre, ni qu'il prendrait actuellement une médication spécifique et lourde.
4.2 Dans son recours, l'intéressé se fonde sur le fait que le rapport médical du 14 août 2008 mentionne qu'un "traitement médical en Biélorussie ne serait possible qu'à la condition que A._______ ait les capacités de faire face à un retour au pays, ce qui n'est actuellement pas le cas". Toutefois, le recourant n'a pas fourni un rapport médical détaillé et actualisé de son état de santé depuis le mois d'août 2008, et cela, malgré que le Tribunal le lui ait expressément demandé et lui ait octroyé plusieurs délais pour s'acquitter de cette obligation. Le Tribunal, statuant en l'état du dossier, ne saurait donc retenir que, pour des raisons invoquées neuf mois plus tôt, le recourant ne pourrait pas rentrer dans son pays. Celui-ci n'a pas démontré ni rendu vraisemblable qu'il serait à ce jour suivi par un professionnel de la santé en raison d'une atteinte psychique. Partant, le recourant n'a pas prouvé qu'il serait, aujourd'hui encore, incapable de retourner dans son pays pour ce motif.
4.3 Le Tribunal conclut ainsi qu'il est douteux que le seul rapport médical du 14 août 2008 constitue un élément important à la lumière de la jurisprudence citée.
4.4 Il convient néanmoins d'apprécier si le nouvel élément invoqué par le recourant démontre que désormais l'exécution du renvoi le mettrait concrètement en danger.
5.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). A teneur de la disposition applicable précitée, l'exécution du renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). Ces empêchements sont de nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 ss).
5.2 En l'occurrence, l'autorité de céans porte son examen sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, grief fondé sur l'état de santé du recourant ayant fait l'objet du recours.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. En second lieu, cette base légale s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'intéressé dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisprudence citée).
6.1.1 Le Tribunal relève à cet égard, qu'il est notoire que le Bélarus ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.2 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabriellle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 ss ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : Die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen : in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Luzern 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).
6.3 A l'égard de l'état de santé du recourant et sur la base du rapport médical du 14 août 2008, il est établi que l'intéressé était alors en bonne santé somatique et que grâce au traitement médicamenteux et au suivi psychiatrique, une diminution du risque suicidaire peut être raisonnablement espérée (cf. consid. 4.1, 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus). Malgré plusieurs délais octroyés au recourant, celui-ci n'a ni établi l'évolution de son état de santé, ni allégué de nouveaux motifs, notamment médicaux, qui pourraient s'opposer à l'exécution de son renvoi. Depuis le rapport médical du 14 août 2008, il ne s'est vu prescrire qu'un seul médicament, en réserve, pour remédier à d'éventuelles difficultés d'endormissement, ce qui ne constitue en aucun cas un traitement médicamenteux lourd et quotidien. Partant, les troubles établis ne sauraient être qualifiés de graves, ni les soins d'essentiels et nécessaires. Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant en cas de retour et il pourra, au besoin, trouver des somnifères dans son pays d'origine.
6.4 Quant à la situation personnelle du recourant à son retour, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en la matière en certain effort de la part des personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Tel est le cas en l'espèce, puisque le recourant est jeune et a suivi neuf ans de scolarité dans son pays; il a vécu depuis sa naissance et jusqu'à ses 18 ans au moins au Bélarus et depuis ses 7 ans dans l'orphelinat.
6.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
Il s'ensuit que le prononcé du 31 octobre 2008, par lequel l'ODM a rejeté la demande de réexamen de sa décision d'exécution du renvoi du 18 juin 2008, est dès lors confirmé.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, puisque le recourant n'a pas fourni le moyen de preuve requis et cela après que plusieurs prolongations de délai lui aient été octroyées, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et au(...).
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Sophie Berset
Expédition :