Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 avril 2021 / N (...).
Entscheiddatum: 02.06.2021Publikationsdatum: 10.06.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-2053/2021
Arrêt du 2 juin 2021 Composition Claudia Cotting-Schalch (juge unique), avec l'approbation de Walter Lang, juge; Alain Renz, greffier. Parties X._______, né (...), Ghana alias A._______, né le (...), Sénégal, alias B._______, né le (...), Gambie, alias C_______, né le (...), Gambie, alias D._______, né le (...), Ghana, CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 avril 2021 / N (...).
A.
A.a En date du 6 mars 2021, X._______, ressortissant du Ghana, a déposé une demande d'asile en Suisse. Lors du dépôt de sa demande et de l'enregistrement de ses données personnelles au Centre fédéral pour requérants d'asile de Boudry, il a indiqué être né le 4 novembre 2004.
A.b Une comparaison avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », le 10 mars 2021, a révélé que le prénommé avait déjà déposé une demande d'asile en Italie, le 21 mars 2017.
A.c Par requête du 11 mars 2021 et en application de l'art. 34 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a adressé aux autorités italiennes une demande d'information, laquelle est restée sans suite.
A.d Le 11 mars 2021, le prénommé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.
A.e Le 18 mars 2021, l'intéressé a fait l'objet d'un premier entretien pour les requérants d'asile mineurs et a exercé son droit d'être entendu quant à la compétence présumée de l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile et quant aux faits médicaux. La représentation juridique a sollicité l'instruction d'office de l'état de santé du requérant.
A.f Par écrit daté du 26 mars 2021, le SEM a accordé au prénommé le droit d'être entendu concernant la question de son âge. Au vu des propos rapportés par le requérant lors de son entretien du 18 mars 2021, il a notamment indiqué que sa date de naissance était modifiée d'office au (...) dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Par ailleurs, dans la mesure où les empreintes digitales des demandeurs d'asile n'étaient enregistrées dans le système Eurodac qu'à partir de l'âge de 14 ans, il y avait lieu d'admettre que l'intéressé avait au moins cet âge lorsque sa demande d'asile avait été enregistrée en Italie au mois de mars 2017.
Le 1er avril 2021, la représentation juridique a contesté le fait que le SEM considère le requérant comme majeur au vu des éléments énoncés dans le courrier du 26 mars 2021 et a demandé d'effectuer un examen osseux pour établir l'âge de l'intéressé.
B.
B.a Le 1er avril 2021, le SEM a soumis une demande aux fins de la reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III, aux autorités italiennes. Celles-ci n'ont pas donné réponse à cette requête dans le délai prévu par le règlement Dublin III.
B.b Le 20 avril 2021, la personne de contact du SEM à Rome, laquelle était affectée au sein du Ministère de l'Intérieur italien, a transmis à l'autorité inférieure, via le responsable de l'Unité Dublin Italie, les trois identités sous lesquelles le requérant était connu en ce pays, à savoir : C._______, né le (...), ressortissant de Gambie ; B._______, né le (...), ressortissant de Gambie ; A._______, né le (...), ressortissant du Sénégal.
Le même jour, le SEM a adressé un courriel à la représentation juridique de l'intéressé pour lui accorder un droit d'être entendu concernant les différentes identités sous lesquelles son mandant avait été enregistré par les autorités italiennes compétentes.
B.c Le 22 avril 2021, le requérant, par l'entremise de son mandataire, a fait part de ses observations au SEM. Il a indiqué notamment qu'il était atteint de graves troubles psychiques et qu'il était arrivé en Italie dans un état de confusion et de choc dus aux expériences traumatisantes vécues durant son parcours migratoire.
C. Par décision du 22 avril 2021 (notifiée le 28 avril 2021 au mandataire de l'intéressé), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
D. Le 23 avril 2021, la représentation juridique de l'intéressé a transmis au SEM un rapport médical reçu le même jour et rédigé le 16 avril 2021 par deux médecins généraux du Centre médical de la Côte (ci-après : CMC) mentionnant notamment un rendez-vous pour une consultation avec un psychologue et des investigations en cours concernant les douleurs abdominales dont souffrait le requérant.
E. Le 30 avril 2021, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation du requérant.
F. Le même jour, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'annulation de la décision querellée, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Sur le plan procédural, le recourant a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles au sens de l'art. 56 PA, l'octroi de l'effet suspensif en application de l'art. 107a al. 2 LAsi, l'octroi de l'assistance judiciaire totale et, à ce titre, l'exemption du versement d'une avance de frais.
G. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 mai 2021 du Tribunal, l'exécution du transfert du recourant vers l'Italie a été provisoirement suspendue, en application de l'art. 56 PA.
H. Par ordonnance du 4 mai 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai en application de l'art. 110 al. 2 LAsi pour communiquer tout moyen de preuve de nature à établir ses problèmes de santé. Sur requête de l'intéressé, ce délai a été prolongé par ordonnance du 18 mai 2021 du Tribunal.
Par courriers des 17 et 25 mai 2021, le recourant a produit plusieurs documents médicaux concernant ses problèmes de santé (douleurs abdominales, trouble psychique), à savoir un rapport radiologique (échographie abdomino-pelvienne) rédigé le 5 mai 2021 par un radiologue FMH du CMC, une lettre d'introduction Medic-Help (anciennement F 2) du 26 mars 2021 signée par un infirmier spécialisé en psychiatrie, quatre ordonnances médicales datées des 16, 27 avril, 4 et 11 mai 2021, deux rapports d'analyse du sang et des selles datés des 29 et 30 avril 2021, ainsi que 3 rapports médicaux rédigés les 16, 27 avril et 18 mai 2021 par des médecins généraux du CMC.
I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
2.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.1 Sur le fond, le Tribunal relève que le recourant alléguant être mineur, la question de son âge doit être résolue à titre liminaire, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural que s'agissant de la détermination de l'Etat responsable pour le traitement de sa demande d'asile au regard de l'art. 8 du règlement Dublin III.
Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1).
3.2 En l'occurrence, dans son recours (cf. p. 2), l'intéressé a fait implicitement grief au SEM de ne pas avoir établi de manière correcte l'état de fait pertinent en ce qui concerne sa minorité et a reproché à l'autorité inférieure de ne pas l'avoir soumis à une expertise médicale pour déterminer son âge.
Pour déterminer la qualité de mineur d'un recourant, le SEM se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi l'art. 17 al. 3bis LAsi).
En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable en application de l'art. 8 CC (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).
En l'espèce, l'intéressé n'a versé au dossier aucun document d'identité (sur cette notion, cf. art.1a let. c. de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du moins, rendre vraisemblable sa minorité. Ce dernier a par ailleurs lui-même confirmé, dans le cadre de son audition, qu'il n'avait jamais possédé de pièces d'identité (cf. procès-verbal de l'audition du 18 mars 2021, pt 4.02).
Au cours de la procédure, l'autorité intimée a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en le questionnant directement à ce propos (cf. procès-verbal de l'audition du 18 mars 2021, pt 1.06), en l'interrogeant sur son âge lors de son voyage d'origine jusqu'en Suisse (cf. ibidem, pt 5.02) et en lui accordant spécifiquement un droit d'être entendu à ce propos (cf. courrier du 26 mars 2021 et observations de l'intéressé du 1er avril 2021). En outre, le SEM a adressé un courriel à la représentation juridique de l'intéressé pour lui accorder un droit d'être entendu concernant les différentes identités sous lesquelles il avait été enregistré par les autorités italiennes compétentes. Le recourant, par l'entremise de son mandataire, a ainsi pu faire part de ses observations (cf. consid. B.b et B.c supra). Ce faisant, le SEM a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec l'âge du requérant.
Il sied de rappeler que, nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. cit.).
Au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de la pertinence de la mise en oeuvre d'un examen osseux in casu, le SEM pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, renoncer à ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l'âge de l'intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette mesure d'instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière potestative.
Comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure dans la décision querellée, les propos de l'intéressé concernant son environnement, son entourage familial et son parcours de vie se sont avérés particulièrement lacunaires, voire évasifs, manquant parfois de cohérence en particulier au sujet de son enfance à Accra. A cela s'ajoutent les circonstances peu crédibles du voyage vers l'Europe tels que décrites par le recourant, lorsqu'il avait 12 ans selon ses allégations, alors qu'il n'était pas accompagné d'un adulte et qu'il n'avait jamais été scolarisé, ni quitté auparavant son pays d'origine. De plus, il ressort des informations reçues par le SEM (cf. consid. B.b supra) que l'intéressé a été enregistré comme personne majeure en Italie sous différentes identités et que malgré les quatre années passées en ce pays, ce dernier n'a jamais sollicité les autorités italiennes compétentes pour faire enregistrer l'identité alléguée auprès des autorités suisses. Les explications fournies par l'intéressé dans ses observations du 22 avril 2021 concernant le fait qu'à son arrivée sur le territoire italien, il était confus et en état de choc en raison des expériences traumatisantes vécues lors de son voyage ne sont guère convaincantes pour justifier l'enregistrement auprès des autorités italiennes de trois identités dissemblables, comprenant des dates de naissance et nationalités distinctes. En outre, l'intéressé n'a pas démontré avoir entrepris des démarches durant son séjour de quatre ans en Italie pour rectifier son identité ou entrepris d'autres démarches pour établir son identité complète (date de naissance comprise). Dès lors, les indications reçues par le SEM le 20 avril 2020 (cf. consid. B.b supra) concernant les diverses identités enregistrées par les autorités italiennes tend à corroborer le fait que le recourant était bien majeur au moment du dépôt de sa demande d'asile introduite en Suisse.
Compte tenu de ce qui précède et au vu l'absence de tout document d'identité officiel probant et du manque de crédibilité de l'intéressé, ses déclarations quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme vraisemblables.
En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d'avoir retenu - faute d'éléments probants au dossier - que l'intéressé était majeur et qu'il ne se justifiait pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du recourant, de procéder à des mesures d'instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge. L'autorité inférieure pouvait, en l'occurrence, sans tomber dans l'excès de son pouvoir d'appréciation, se satisfaire - par appréciation anticipée des preuves - du résultat de l'audition du recourant, de ses observations du 22 avril 2021 et des autres pièces au dossier, notamment les informations reçues sur l'enregistrement en Italie d'identités diverses (cf. arrêt du Tribunal F-5221/2019 du 16 octobre 2019 consid. 5.4 et réf. cit.). De même, il ne saurait être fait grief au SEM d'avoir procédé à une modification de la date de naissance du recourant, en introduisant dans le système une date fictive plus vraisemblable tenant compte de la majorité de l'intéressé, étant précisé que la date de naissance indiquée par ce dernier a été conservée dans le système sous la forme d'un alias (cf. dossier N [...]),
Le recourant n'ayant pas établi ni même rendu vraisemblable sa minorité, il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce.
4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).
4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée).
4.4 En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont notamment révélé que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie le 21 mars 2017. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Les autorités italiennes n'ayant pas fait connaître leur décision quant à la requête du SEM aux fins d'admission dans le délai prévu, l'Italie est réputée avoir reconnu sa compétence conformément à l'art. 25 al. 2 du règlement Dublin III, ce qui n'est pas contesté.
5.1 Le Tribunal rappelle en premier lieu que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, est tenue d'en appliquer les dispositions. Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011).
Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directives précitées). Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable. Ainsi, elle doit être écartée d'office lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, dans l'Etat membre responsable, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2 ; arrêt de référence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 5.3).
5.2 A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a jugé qu'il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (arrêt de référence du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 consid. 6.1.2 ; E-962/2019 précité consid. 6.2 à 6.5 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-6749/2019 du 31 décembre 2019).
En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF E-962/2019 précité consid. 6.4).
5.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.
6.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Comme l'a précisé la Cour EDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; 2011/9 consid. 7.1).
6.2 En ce qui concerne l'Italie, le Tribunal a confirmé, dans son arrêt de référence D-2846/2020 précité, consid. 6.2.1, toujours d'actualité (cf. en particulier arrêt du Tribunal D-6060/2020 du 14 décembre 2020 consid. 4.4.4), que les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert d'un requérant d'asile vulnérable, soit d'une personne souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté et qu'en l'absence de telles garanties, le transfert des personnes susmentionnées devait être considéré comme illicite.
6.3 En l'espèce, il ressort toutefois du dossier et des pièces médicales fournies lors de la procédure de recours, que l'intéressé ne fait pas partie de cette catégorie de personnes. S'il a certes été soigné pour ses douleurs abdominales (cf. rapports médicaux rédigés les 16, 27 avril et 18 mai 2021 par les médecins du CMC), il ressort des documents produits que ces affections sont en amélioration depuis l'introduction d'un traitement pour éradication H. pylori. Il ressort aussi de ces pièces que des investigations sont en cours pour détecter une anémie hémolytique. Quant aux troubles psychiques (insomnie, rumination, cauchemars) détectés chez l'intéressé après entretien avec un infirmier spécialisé en psychiatrie, il n'a pas été estimé nécessaire d'adresser l'intéressé à un spécialiste, ni d'envisager un traitement impliquant plusieurs rendez-vous chez un spécialiste compétent (cf. lettre d'introduction Medic-Help [anciennement F 2] du 26 mars 2021). Par contre, il a été diagnostiqué un état dépressif sévère chez le recourant nécessitant un traitement médicamenteux (Quetapine XR 100mg le soir), ce qui a permis de stabiliser son humeur (cf. rapport médical du 18 mai 2021 établi par les médecins généraux du CMC). Dans le cadre du recours, l'intéressé n'a toutefois pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers l'Italie représenterait un danger concret pour sa santé (cf. aussi, dans ce sens, arrêt du Tribunal F-3595/2019 du 18 juillet 2019, sur le concept médical mis en place au CFA de Boudry et l'obligation de coopération accrue à charge du recourant et de son représentant). Dès lors, il n'y a pas lieu d'entreprendre des investigations plus poussées étant rappelé qu'en application de l'art. 8 LAsi et 13 PA, c'est à l'intéressé de démontrer les faits qu'il allègue (cf. arrêt du Tribunal D-3805/2017 du 18 juillet 2017).
6.4 Dans ces conditions, le dossier ne contient pas d'éléments d'ordre médical qui feraient apparaître les problèmes de santé soulevés dans le mémoire de recours comme atteignant une gravité telle qu'elle ferait obstacle à l'exécution du transfert vers l'Italie. Il est encore à noter que ce pays dispose du reste de structures médicales similaires à celles existant en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5522/2018 du 5 octobre 2018). En outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; voir notamment arrêt du TAF E-5380/2016 du 17 septembre 2018 consid. 6.6.3).
6.5 Au demeurant, si après son transfert en Italie le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil).
6.6 L'intéressé ne peut donc se prévaloir d'éléments d'ordre médical de nature à constituer un éventuel obstacle à son transfert vers l'Italie au regard de l'art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté).
6.7 Par ailleurs, il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir fait application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 OA1.
En effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence du recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse.
Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
7.1 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'Italie était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires et que le transfert vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse.
Partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) conformément à l'art. 44 1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1).
7.2 Le recours est par conséquent rejeté et la décision attaquée confirmée.
7.3 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al.1 LAsi).
7.4 Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du paiement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont devenues sans objet.
7.5 La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art. 102m al. 1 LAsi et art. 65 al. 1 PA).
7.6 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Le recours est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier : Claudia Cotting-Schalch Alain Renz
Expédition :
Destinataires :
recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N (...)
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)