Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).
Entscheiddatum: 24.02.2021Publikationsdatum: 08.03.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-2693/2019
Arrêt du 24 février 2021 Composition Gregor Chatton (président du collège), Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, Jérôme Sieber, greffier. Parties A._______, agissant en son propre nom et au nom de son fils, B._______, représentés par Maître Minh Son Nguyen, avocat, Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).
A. A._______, ressortissante rwandaise, née le (...) 1979, est entrée en Suisse le 20 décembre 2006 au bénéfice d'un visa pour une visite d'une durée de 31 jours. Le 21 janvier 2008, la prénommée a signé un contrat de stage d'une durée de six mois auprès de l'association Z._______ à Y._______. Dite association a déposé une demande de permis L pour A._______ en vue de l'exercice d'une activité lucrative, par courrier daté du 21 janvier 2008. Le 28 février 2008, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : le Service de l'emploi) a rejeté la demande de prise d'emploi d'A._______. Celle-ci a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) le 31 mars 2008.
Le 25 juin 2008, le Service de l'emploi a accepté la demande d'A._______ et a transmis un préavis favorable au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) pour l'octroi d'un titre de séjour autorisant l'intéressée à exercer une activité lucrative. Le 11 juillet 2008, la CDAP a déclaré le recours du 31 mars 2008 sans objet.
B. En date du 23 juillet 2008, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour temporaire pour études auprès du SPOP. Le 17 septembre 2008, ce service s'est déclaré favorable à cette requête et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. Le SEM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour proposée en faveur d'A._______ par décision du 19 septembre 2008. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2012.
Ensuite d'un changement de filière d'études le SPOP a, le 15 février 2013, refusé d'octroyer une autorisation de séjour temporaire pour études en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par la CDAP le 20 août 2013.
C. Le 5 octobre 2015, A._______ a conclu un partenariat enregistré avec une ressortissante canadienne et rwandaise, au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse. De ce fait, elle a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Ce partenariat enregistré a été dissout par jugement du 27 octobre 2017.
Le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour d'A._______ par décision du 11 décembre 2018 et a transmis le dossier au SEM pour approbation. Le 28 janvier 2019, le SEM a informé l'intéressée de son intention de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour se déterminer. A._______ a fait part de ses observations par courrier du 1er avril 2019.
D. Par décision du 1er mai 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.
La prénommée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) le 31 mai 2019.
E. Le Tribunal a imparti un délai à la recourante, le 13 juin 2019, pour qu'elle s'acquitte d'une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'500.-. Dite avance a été réglée en date du 3 juillet 2019.
En date du 18 juillet 2019, le Tribunal a envoyé le dossier de la cause à l'autorité inférieure, en l'invitant à déposer sa réponse sur le recours. Le 31 juillet 2019, le SEM a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.
Cette réponse a été portée à la connaissance de la recourante le 19 septembre 2019 et un délai lui a été imparti pour qu'elle fasse part de ses observations ainsi que pour produire des pièces supplémentaires en lien avec son état de santé.
Le 15 octobre 2019, A._______ a requis une prolongation de délai et a demandé au Tribunal de l'autoriser à demeurer en Suisse pour le temps de la présente procédure, dès lors qu'elle avait reçu un courrier de sa commune la sommant de quitter la Suisse. Par ordonnance du 22 octobre 2019, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai de l'intéressée et a constaté que l'effet suspensif n'avait pas été retiré par le SEM, de sorte qu'elle était autorisée à rester en Suisse tant qu'il n'avait pas été statué sur son recours.
F. A._______ s'est déterminée et a fait parvenir des pièces en lien avec sa situation médicale par courrier du 4 novembre 2019. Constatant qu'il ressortait des pièces transmises que la recourante allait prochainement accoucher, le Tribunal lui a fixé un délai additionnel pour produire, dans la mesure du possible, des informations en lien avec cet enfant, ainsi que pour indiquer si elle entendait l'inclure dans la présente procédure.
A._______ a mis au monde B._______, ressortissant rwandais, le (...) 2019 à Yverdon-les-Bains.
Par courrier du 3 février 2020, la recourante a transmis des informations sur B._______ et a notamment indiqué que des démarches en vue de sa reconnaissance par son père, un ressortissant canadien vivant au Canada, étaient en cours. A._______ a par ailleurs indiqué qu'elle souhaitait que son enfant soit inclus dans la présente procédure.
G. Le 18 février 2020, le Tribunal a transmis le dossier de la cause à l'autorité inférieure et l'a invitée à faire part de ses observations, ainsi qu'à se déterminer sur l'éventuelle inclusion de B._______ dans la procédure. En date du 4 mars 2020, le SEM a persisté dans ses conclusions initiales.
Par décision incidente du 27 mars 2020, le Tribunal a reconnu la qualité de partie à B._______, a transmis un double du courrier du SEM précité à la recourante et a invité cette dernière à faire part de ses déterminations ainsi qu'à transmettre toute pièce complémentaire qu'elle estimerait nécessaire.
L'intéressée s'est déterminée le 4 mai 2020 et a versé des pièces complémentaires au dossier. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 13 mai 2020 et celui-ci a été invité à faire part de ses remarques éventuelles. Par courrier du 27 mai 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance des recourants pour information le 5 juin 2020 et les parties ont été avisées de ce que l'échange d'écritures était en principe clos.
H. Par ordonnance d'actualisation du 30 décembre 2020, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour faire part de tout changement dans leur situation personnelle au vu de l'écoulement du temps. Ceux-ci se sont déterminés le 15 janvier 2021 et ont transmis de nouvelles pièces. Leur courrier a été porté à la connaissance du SEM le 26 janvier 2021 et les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.
I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont en principe susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).
3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 11 décembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).
3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit national. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 7 septembre 2018 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.
Quoi qu'il en soit, même à admettre ces griefs formels, il faudrait constater que le SEM s'est déterminé sur tous les aspects relatifs à l'orientation sexuelle de la recourante et de son impact sur une réintégration au Rwanda, au plus tard devant le Tribunal. L'autorité inférieure s'est en effet exprimée sur les différents documents que l'intéressée a eu l'occasion de produire au cours de la présente procédure de recours. Dans ces conditions, une éventuelle violation des art. 12 PA et 29 al. 2 Cst. devrait être considérée comme étant réparée, le Tribunal ayant la même cognition que le SEM (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). Pour le surplus, les arguments en lien avec l'orientation sexuelle de la recourante seront traités au fond dans les considérants qui suivent.
6.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. On rappellera en outre qu'aux termes de l'art. 52 LEtr, la notion de conjoint étranger s'applique par analogie aux partenaires enregistrés du même sexe (arrêt du TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.1).
6.2 En l'espèce, le couple a conclu un partenariat enregistré le 5 octobre 2015 et la dissolution de leur partenariat a été prononcée le 27 octobre 2017. La recourante ne saurait ainsi plus se prévaloir de l'art. 42 LEtr ; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire.
7.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3).
7.2 Il convient d'emblée de constater que le partenariat enregistré a duré moins de trois ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne trouve pas application. Ce point n'est pas contesté par les parties.
7.3 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).
7.3.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les « raisons personnelles majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).
Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise (« stark gefährdet » selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les réf. cit.).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière, la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1).
7.3.2 Le Tribunal fédéral a retenu que la question devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).
7.4 Le SEM a retenu dans sa décision querellée que la réintégration de la recourante au Rwanda n'était pas gravement compromise. Par ailleurs, cette dernière ne pouvait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse et elle n'avait pas noué d'attaches particulières avec la Suisse au point qu'un retour dans son pays ne puisse être envisagé. Finalement, l'intéressée n'avait pas démontré de véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements inhumains ou dégradants pour des motifs liés à son orientation sexuelle.
Dans son recours, la recourante a estimé que sa réintégration au Rwanda était fortement compromise en raison de son homosexualité. Elle a fourni plusieurs rapports sur la situation de la communauté LGBT dans son pays d'origine. Elle s'est ainsi prévalue d'une mauvaise application de l'art. 50 al. 2 LEtr. Selon elle, en outre, le SEM aurait dû, à titre subsidiaire, considérer que son renvoi était illicite, en ce sens qu'il était contraire à l'art. 3 CEDH. Par ailleurs, la recourante a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte du traumatisme subi lorsqu'elle était au Rwanda en tant que tutsi. Finalement, elle s'est prévalue de son séjour de douze ans et demi en Suisse ainsi que de son intégration, qu'elle a qualifiée d'excellente, et a invoqué le droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH.
7.5 En l'espèce, la durée du séjour de la recourante en Suisse doit être fortement relativisée. En effet, celle-ci est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique de durée limitée en date du 20 décembre 2006. Elle est toutefois restée illégalement en Suisse à l'issue de celui-ci et n'a obtenu un premier titre de séjour pour formation qu'en date du 19 septembre 2008, soit lorsque le SEM a approuvé la proposition cantonale. Cette autorisation précaire a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2012, c'est-à-dire pendant une période d'un peu plus de quatre années. Il sera souligné ici qu'une décision de renvoi avait ensuite été rendue par le SPOP le 15 février 2013, confirmée par la CDAP, sans que l'intéressée ne quittât toutefois la Suisse. Par la suite, celle-ci a obtenu un nouveau titre de séjour par regroupement familial au vu de son partenariat enregistré qui a duré du 5 octobre 2015 au 27 octobre 2017, soit un peu plus de deux ans. Il faut donc constater que l'intéressée n'a vécu en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour que pendant environ six ans. Pour le reste, son séjour a été soit illégal, soit effectué à la faveur de l'effet suspensif des différentes procédures qu'elle a intentées. Or, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment arrêts du TF 2C_670/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.1 et 2C_175/2020 du 24 novembre 2020 consid. 1.2.4 ; cf. aussi ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).
Ainsi, la durée de son séjour en Suisse à ce jour, est inférieure aux dix années requises (cf. consid. 7.3.2 supra), de sorte que la recourante ne saurait en tirer parti. Celle-ci se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission.
7.6 Il n'apparaît en outre pas que l'intéressée se soit créée des attaches particulièrement étroites avec la Suisse au point de la rendre étrangère à son pays d'origine. En effet, elle n'est arrivée qu'à l'âge de 27 ans en Suisse et a donc vécu toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Rwanda, de sorte que le Tribunal ne saurait admettre que les années qu'elle a passées en Suisse soient déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle de celle-ci. Sur le plan professionnel et financier, il faut reconnaître que la recourante est indépendante financièrement et n'a jamais bénéficié de l'aide sociale. Elle a en outre exercé différentes activités professionnelles depuis son arrivée en Suisse (cf. recours du 31 mai 2019 n° 24, dossier TAF act. 1) et travaille actuellement en tant qu'éducatrice sociale à 70%, en parallèle à l'accomplissement d'un Bachelor en travail social (cf. recours du 31 mai 2019 nos 22 et 24, dossier TAF act. 1). S'ajoute à cela, le fait que la recourante semble avoir de bonnes connaissances de la langue française. Cela étant, cette situation ne saurait constituer une intégration plus poussée en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent également en Suisse depuis plusieurs années (cf., à titre de comparaison, les arrêts du TAF F6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). Il sera rappelé qu'une partie du séjour de l'intéressée a été illégal et, qu'en particulier, elle n'a pas respecté la décision de renvoi rendue à son encontre par le SPOP en date du 15 février 2013 et confirmée par la CDAP le 20 août 2013 (cf. procès-verbal de l'audition du 4 décembre 2017 ad. Q. 6, dossier SPOP). Ces éléments tendent ainsi à relativiser son intégration. Finalement, les lettres de soutien qu'elle a produites, dont une de sa grande soeur de nationalité suisse (cf. recours du 31 mai 2019, annexes 4 et 14, dossier TAF act. 1), ne sauraient, à elles seules, constituer un cas individuel d'une extrême gravité. De jurisprudence constante, le Tribunal a, en effet, retenu que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 et 2007/45 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 et F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3 et les réf. cit.).
Il faut relever encore que la situation de la recourante diffère passablement de l'état de fait à la base de l'arrêt F-1303/2018 du 27 août 2019 invoqué dans son courrier du 15 janvier 2021. En effet, dans cette affaire, le recourant était arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans et y avait rapidement réussi une scolarisation optimale. Il avait par la suite obtenu un Bachelor et poursuivait, avec succès, un Master. Le Tribunal avait alors accordé une importance particulière aux années passées par l'intéressé en Suisse, soit une partie de son adolescence et le début de sa vie d'adulte, période qui constitue une phase essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé. Or, un départ forcé aurait impliqué de l'éloigner du pays dans lequel il avait passé une partie importante de sa vie et dans lequel ses parents et son frère cadet résidaient également depuis de nombreuses années (cf. arrêt du TAF F-1303/2018 précité consid. 7.4.1 et 7.5).
7.6.1 En conséquence, au vu de la relative courte durée du séjour légal en Suisse ainsi qu'au vu de l'absence d'intégration en Suisse particulièrement poussée, la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH protégeant la vie privée.
7.7 S'agissant des difficultés de réintégration allégués par la recourante dans son pays d'origine, il convient tout d'abord de rappeler que l'intéressée est entrée en Suisse en 2006, à l'âge de 27 ans et a vécu la majeure partie de son existence au Rwanda. Elle y a donc nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales, ce d'autant plus qu'elle est retournée, au moins une fois, dans son pays d'origine pendant la durée du partenariat enregistré (cf. procès-verbal de l'audition du 4 décembre 2017 ad. Q. 19 et 23). Bien que, d'après les allégations de la recourante, celle-ci n'ait plus de contact avec sa famille au Rwanda, soit sa mère et quatre de ses frères et soeurs (cf. annexe au rapport médical du 29 octobre 2019, dossier TAF act. 12), qui l'auraient rejetée en raison de son homosexualité, il est peu vraisemblable que l'intéressée, qui est encore jeune, ne parvienne pas à se réintégrer, après une brève période d'adaptation. Elle n'a d'ailleurs pas allégué qu'elle ne serait pas en mesure de trouver du travail, ni de pouvoir subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils en cas de retour au Rwanda. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne saurait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ses conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêts du TF 2C_145/2019 précité consid. 3.7; 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.4).
7.7.1 L'argumentation de la recourante, selon laquelle son retour dans ce pays serait problématique en raison de la mauvaise acceptation de son homosexualité, d'une part, dans la société rwandaise, d'autre part, au sein de sa famille, doit en outre être fortement relativisée. S'il faut effectivement reconnaître, au vu des pièces produites par la recourante, que les personnes homosexuelles souffrent de discriminations au Rwanda (cf. mémoire de recours du 31 mai 2019, annexes 3, dossier TAF act. 1 et courrier de la recourante du 4 mai 2020, annexe 3, dossier TAF act. 18), ce pays ne connaît toutefois ni de lois punissant les relations homosexuelles, ni de lois pénalisantes en matière d'orientation sexuelle (cf. décision du SEM du 1er mai 2019 p. 5 et mémoire de recours du 31 mai 2019 n° 8). En outre, le Rwanda a signé une déclaration conjointe des Nations unies demandant de mettre fin aux actes de violence et aux violations des droits humains liés à l'orientation sexuelle et l'identité de genre en mars 2011, la déclaration conjointe des Nations unies appelant à mettre fin aux violences et à la discrimination contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes en septembre 2015 ainsi qu'une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies condamnant la peine capitale pour des relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe en septembre 2017 (cf. courrier de la recourante du 4 mai 2020, annexe 3 pp. 7-8, dossier TAF act. 18). Sur le plan personnel, la recourante a en sus vécu dans ce pays jusqu'à ses 27 ans sans qu'elle prétendît que son homosexualité lui aurait alors porté préjudice, ni même d'ailleurs qu'elle aurait quitté son pays pour cette raison ou parce qu'elle aurait dû dissimuler son orientation (cf. arrêt du TAF F-7584/2015 du 20 décembre 2016 consid. 7.5). Aucun élément ne démontre qu'elle sera dans l'impossibilité de reprendre une vie telle qu'elle la menait comme jeune adulte avant son départ pour la Suisse (cf. arrêt du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 5.3), ni qu'elle pourrait être harcelée en tant qu'homosexuelle.
En outre, le fait que, dans un premier temps, la recourante souhaitait rentrer au Rwanda à l'issue de sa formation afin « de participer au développement de [s]on pays » (cf. courrier de la recourante du 19 juillet 2012, dossier SPOP) ainsi que le fait qu'elle y soit retournée pendant son partenariat enregistré permettent de minimiser le risque concret de persécution au sens de l'art. 3 CEDH. La recourante ne démontre au demeurant pas qu'elle courrait un risque concret de torture ou de traitement inhumain en cas de retour au Rwanda et se contente d'allégations générales, ce qui est insuffisant (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.4 et 6.4). Au regard de ce qui précède, l'homosexualité de la recourante et certaines discriminations sociales que celle-ci est encore susceptible d'entraîner ne suffit pas à compromettre gravement sa réintégration sociale au Rwanda (cf. arrêt du TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.2 par analogie).
7.7.2 La recourante voit encore dans ses problèmes médicaux en lien avec le traumatisme subi alors qu'elle était au Rwanda une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En particulier, l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique et d'une modification durable de sa personnalité après une expérience de catastrophe (cf. rapport médical du 29 octobre 2019, dossier TAF act. 12), pour lesquels elle nécessite une psychothérapie régulière sur une longue période. Selon le rapport médical transmis, il serait impossible pour la recourante de se faire soigner dans son pays d'origine en raison de la persécution de sa famille et sa communauté. Il n'est toutefois pas démontré que la recourante ne pourrait pas recevoir un suivi médical adéquat dans ce pays (cf. arrêts du TF 2C_881/2017 du 24 octobre 2017 consid. 6.6 ; 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 consid. 5.3). Selon un rapport fourni par la recourante, si l'accès aux structures médicales conventionnelles semble certes plus difficile pour les personnes homosexuelles, un certain nombre d'organisations, en particulier dans la capitale, offrent toutefois des services de santé divers à la communauté LGBT (cf. courrier de la recourante du 4 mai 2020, annexe 3 pp. 18-20 et p. 31, dossier TAF act. 18). Aucun élément au dossier ne permet donc de penser que l'intéressée n'aurait pas accès dans son pays d'origine à la thérapie dont elle a besoin pour le traitement de ses problèmes de santé psychique. Finalement, le Tribunal ne remet pas en doute les traumatismes subis par la recourante dans sa jeunesse au milieu des années 1990 (génocide). Toutefois, celle-ci a par la suite vécu dans son pays d'origine jusqu'en 2006 et souhaitait initialement y rentrer à l'issue de sa formation en Suisse (cf. consid. 7.7 et 7.7.1 supra), ce qui relativise grandement ses allégations quant à sa réintégration difficile au Rwanda.
7.7.3 Finalement, dans la mesure où il se trouve encore en bas âge (1 an), le fils de la recourante pourra s'adapter sans trop de difficultés à un nouvel environnement et, donc, à une vie dans le pays d'origine de sa mère qui en a la garde (cf. notamment arrêts du TF 2C_648/2014 du 6 juillet 2015 consid. 3.4; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.3). On rappellera de surcroît que, d'une manière générale, un enfant mineur partage en principe le sort du parent qui en a la garde (cf. notamment ATF 137 I 247 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2G_1/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.2).
7.8 Au vu des éléments exposés ci-dessus, les critères ayant trait à la réintégration fortement compromise en raison de son orientation sexuelle et de ses ennuis de santé en lien avec les traumatismes qu'elle a subis, même sous l'angle d'une appréciation conjointe desdits critères, ne revêtent pas une importance suffisante pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a jugé que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour.
7.9 Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation des recourants sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEtr doivent être pris en compte en l'espèce (cf. notamment arrêt du TAF F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 8.5 ; voir aussi, dans ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).
Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Rwanda et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. En particulier, il sera rappelé que la recourante n'est entrée en Suisse qu'à l'âge de 27 ans, est retournée dans son pays d'origine à au moins une reprise et n'a pas démontré une quelconque mise en danger en cas de retour au Rwanda (cf. consid. 7.7 supra). Ainsi, la demande subsidiaire d'octroi d'admission provisoire en faveur de la recourante doit également être rejetée.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 1er mai 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 3 juillet 2019.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et au SPOP.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Jérôme Sieber
Destinataires :
recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire)
autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic [...] + [...] en retour)
Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour), en copie
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :