Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études.
Entscheiddatum: 16.08.2022Publikationsdatum: 08.09.2022
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-3533/2020
Arrêt du 16 août 2022 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Oliver Collaud, greffier. Parties A._______, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études.
A. A._______, ressortissante camerounaise, née le (...) 1976, a donné naissance à son premier enfant en 2003 dans son pays d'origine où elle a notamment obtenu un diplôme d'études universitaires générales en droit public en 2004 après deux ans d'études.
Elle a séjourné en Suisse de 2005 à 2011 au bénéfice d'autorisations de séjour temporaires pour formation. Dans ce cadre, elle a été d'abord immatriculée auprès de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne avant de suivre, à partir de 2009, des études de genre à l'Université de Genève. Son second enfant - de nationalité française par son père - est né en 2008, à Z._______ (GE). L'intéressée a quitté la Suisse sans avoir mené son projet de formation à terme en raison de problèmes de santé.
B. Le 12 mars 2013, les autorités françaises ont délivré un titre de séjour à A._______ au titre du regroupement familial avec son second enfant. Selon son curriculum vitae, l'intéressée a occupé divers emplois en France de 2012 à 2019.
C. Après s'être installée à nouveau à Z._______, sans toutefois être au bénéfice d'un titre de séjour, A._______ a débuté, lors du second semestre de l'année 2018, une formation auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève dans but d'obtenir un master en sciences de l'éducation, option formation d'adultes.
Le 19 février 2020, la prénommée a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM-GE). A cette occasion, elle a notamment indiqué avoir obtenu, au terme de l'année académique 2018-2019, un certificat complémentaire en formation d'adultes.
D. Par décision du 27 février 2020, l'OCPM-GE a accordé l'autorisation sollicitée à l'intéressée, indiquant toutefois que l'octroi était soumis à l'approbation de l'autorité fédérale. Le même jour, l'autorité cantonale a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour examen et décision sur dite approbation.
E. Par courrier du 9 avril 2020, le SEM a signifié à la requérante qu'il entendait refuser l'approbation de l'autorisation sollicitée et prononcer son renvoi de Suisse. Dans ce contexte, l'autorité fédérale a notamment relevé que les autorités avaient été mises devant le fait accompli, que la demande était faiblement motivée, que les moyens financiers n'étaient pas suffisamment attestés et que des études correspondantes de qualité pouvaient être envisagées en France. Un délai pour prendre position a été imparti à l'intéressée.
Agissant le 12 mai 2020, la requérante a entre autres fait valoir qu'elle n'avait pas mis les autorités devant le fait accompli étant donné qu'elle s'était présenté devant l'OCPM-GE avec son courrier d'admission à l'Université de Genève pour annoncer la reprise de ses études, qu'elle était présente en Suisse depuis deux ans et n'avait jamais sollicité de bourse ou l'aide sociale, vivant de fonds mis à disposition par sa famille et étant logée par une famille amie de longue date. Par ailleurs, elle souhaitait effectuer ses études dans un cadre plus calme qu'à Paris en particulier où son second enfant était gardé par leur soeur et tante, respectivement.
F. Par décision du 8 juin 2020, le SEM a refusé d'approuver la décision de l'OCPM-GE d'octroyer une autorisation de séjour temporaire pour études à A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'autorité fédérale a en particulier retenu que l'intéressée était âgée de 44 ans, disposait d'une formation supérieure et avait été active sur le marché de l'emploi en France où elle résidait légalement. En outre, sa venue en Suisse ne répondait à aucun impératif pour la formation visée qui ne pouvait par ailleurs pas être considérée comme un complément plus poussée à celle qu'elle possédait déjà et que son départ n'était pas assuré à la fin des études envisagées.
Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 10 juin 2020.
G. Agissant le 10 juillet 2020, A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d'un recours dirigé contre la décision du SEM su 8 juin 2020, concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Dans son mémoire, la recourante soutient qu'elle bénéficie de meilleures conditions-cadre à Z._______ qu'à Paris, qu'afin d'assurer son départ, les autorités suisses pourraient limiter la durée de l'autorisation à la fin du stage de fin d'études, avant la rédaction de son mémoire, que la formation entreprise est, contrairement à ce que le SEM a retenu, bien complémentaire à sa formation initiale, et que la décision entreprise viole le principe de la proportionnalité compte tenu de ce qu'elle a déjà investi dans la formation qui touche à sa fin.
H. Par décision incidente du 15 juillet 2020, le Tribunal a sollicité de A_______, sous peine d'irrecevabilité du recours, le paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 1'000 francs.
Le Tribunal a rejeté, par décision incidente du 3 septembre 2020, la demande d'assistance judiciaire formulée par la recourante en date du17 août 2020.
Le 17 septembre 2020, l'intéressée s'est acquittée de l'avance de frais sollicitée le 15 juillet 2020.
I. Appelée à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 7 octobre 2020, estimant que le recours ne contenait aucun élément nouveau pertinent susceptible de modifier son appréciation de la cause.
La détermination du SEM sur le recours a été portée à la connaissance de la recourante par acte du 12 octobre 2020.
J. Par ordonnance du 14 février 2022, le Tribunal a imparti un délai à l'intéressée pour lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation personnelle, eu égard à l'objet du recours.
La recourante n'a pas réclamé l'envoi recommandé contenant cette ordonnance dans le délai de garde ordinaire de sept jours de La Poste.
K. Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître du recours interjeté contre la décision du SEM du 8 juin 2020 (art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
Selon l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
En l'occurrence, en vertu de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et l'art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP, RS 142.201.1), l'autorité inférieure est compétente pour décider de l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour à l'intéressée (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision de l'autorité cantonale et tous deux peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 phr. 1 LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).
5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).
5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version), à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).
5.3
5.3.1 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment : une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).
5.3.2 Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.
5.3.3 Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis. Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. Directives et commentaires du SEM, version remaniée et unifiée, état au 1er juillet 2022 [ci-après directives LEI], ch. 5.1.1.5 p. 69s, publiées sous : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site consulté en août 2022]).
5.4 Le séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue étant temporaire, l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation (art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s'applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Même s'ils peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour effectué en vue d'une formation ou d'une formation continue est un séjour temporaire (cf. directives LEI ch. 5.1.1.1, p. 67s).
Quant aux qualifications personnelles de la recourante, il y a lieu de constater qu'aucun élément au dossier ne permet au Tribunal de douter que l'intention première du séjour de celle-ci en Suisse est l'acquisition d'une formation et que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il ne saurait, en conséquence, être question, en l'état et dans le cadre de l'art. 27 al. 1 let. d LEI tel que précisé à l'art. 23 al. 2 OASA ; cf. supra consid. 5.3.2), d'invoquer un comportement abusif de la part de la recourante.
Il y a donc lieu d'admettre, en tenant compte des pièces au dossier, que la recourante satisfait aux conditions pour être admise en vue d'une formation au sens de l'art. 27 al. 1 LEI, ce que l'autorité inférieure n'a par ailleurs pas remis en cause dans la décision attaquée.
7.1 Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont, par conséquent, pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en prenant en compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les intérêts publics, la situation personnelle de l'étranger ainsi que son degré d'intégration (cf. arrêt du TAF F-4723/2020 du 20 octobre 2021 consid. 9 ; MARC SPESCHA et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème éd. 2020, p. 118 ss). De plus, l'intérêt à une politique migratoire restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités suisses de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique du pays, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3480 ss ch. 1.2.1 et 3531 ch. 2.2).
7.2 Il convient dès lors d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si c'est à juste titre que le SEM a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur du recourant, proposée par l'autorité cantonale. Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.
7.2.1 Si la nécessité de suivre les études envisagées en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation, cette question doit néanmoins être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (cf. supra consid. 7.1). Or, il est à noter que l'intéressée a déjà pu suivre dans son pays d'origine un cycle d'études ayant débouché sur l'obtention d'un diplôme en droit public et qu'elle peut ainsi, à ce stade, déjà se prévaloir d'une formation universitaire qui lui a par ailleurs permis d'être active sur le marché de l'emploi, notamment en France.
7.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal observe que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et que, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF F-7409/2018 du 10 novembre 2020 consid. 9.1 et F-5470/2019 du 28 juillet 2020 consid. 5.5). La formation que la recourante souhaite accomplir en Suisse doit être appréciée en considération de ces objectifs. Or, bien que l'intéressée présente son projet actuel comme étant un complément au diplôme qu'elle possède déjà, à savoir une maîtrise universitaire en droit public obtenue, en 2004, à l'Université de Yaoundé, force est de constater qu'on ne saurait évoquer sérieusement ici un prolongement direct de la formation de base.
Cela étant, le désir de l'intéressée d'entreprendre une deuxième formation en Suisse, dans le but d'élargir ses horizons professionnels, est à mettre à son crédit, mais ne saurait suffire à justifier que les autorités s'écartent en l'espèce de la priorité qu'il convient d'accorder aux étrangers souhaitant acquérir une première formation de base ou un perfectionnement de celle-ci.
7.2.3 Dans le même sens, le Tribunal souligne qu'il n'a pas été démontré, à satisfaction de droit, que le cursus que la recourante souhaite suivre doive impérativement être effectué en Suisse. Certes, l'intéressée évoque la qualité de l'enseignement à l'Université de Genève ainsi que des conditions-cadre plus propices aux études qu'elle trouverait à Z._______, contrairement à Paris, métropole stressante et bruyante. Ce dernier point ne relève toutefois que de la pure convenance personnelle et ne saurait emporter la conviction du Tribunal. Quant à la qualité de l'enseignement, dont l'appréciation en comparaison avec des établissements français reste hautement subjective, celle-ci ne suffit toutefois pas à établir que la recourante ne pourrait suivre un cursus similaire ailleurs qu'en Suisse, par exemple en France où elle bénéfice d'un titre de séjour et où elle compte exercer par la suite une activité lucrative.
7.2.4 En outre, il sied de constater que l'intéressée a déjà pu séjourner en Suisse à des fins de formation de 2006 à 2011, soit pendant six ans. La fin du nouveau cycle d'études entamé en 2018 pour une durée minimale de quatre ans porterait, dans le meilleur cas, son séjour à une durée totale de dix ans, soit un dépassement, à tout le moins, de deux ans de la limite fixée par l'art. 23 al. 3 OASA.
Bien que l'art. 23 al. 3 phr. 2 OASA prévoit la possibilité d'accorder des dérogations, le Tribunal ne saurait considérer, au vu des éléments relevés ci-dessus, comme opportun d'autoriser un séjour d'aussi longue durée pour l'achèvement d'une seule formation sur les trois que la recourante aura tenté dans ce pays, de plus dans des domaines très différents. Les autorités compétentes doivent en effet faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu également des problèmes humains qui peuvent en découler (ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du TAF F-3804/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.5)
7.3 Il convient encore de rappeler qu'en s'immatriculant à l'Université de Genève en 2018 et en entamant ainsi en Suisse une nouvelle formation, la troisième après le droit et les études de genre, avant de recevoir l'accord du SEM et, de surcroît, avant même le dépôt d'une demande en ce sens auprès de l'OCPM-GE, qui n'est intervenu qu'en 2020, l'intéressée a mis les autorités devant le fait accompli, ce qui pèse de façon significative en sa défaveur (arrêt du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 9.7).
Cela étant précisé, il apparait que les critiques émises par la recourante au sujet de la proportionnalité de la décision du SEM sont particulièrement mal venues.
7.4 Enfin, aux intérêts personnels de la recourante s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEI (cf. supra consid. 7.1).
7.5 Dans ces conditions, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressée à vouloir l'acquérir en vue d'élargir ses débouchés professionnels, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'appert pas que des raisons suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités suisses sont amenées à adopter en la matière.
Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en l'espèce (cf. supra consid. 7.2), il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressée à poursuivre le cursus désiré en Suisse. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour pour formation en faveur de la recourante.
Dans la mesure où l'intéressée n'a pas obtenu l'octroi d'une autorisation de séjour, c'est également à juste titre que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 LEI.
En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, dans la mesure où la recourante n'a ni démontré, ni même allégué, l'existence d'obstacles insurmontables à son retour en France, où elle dispose d'un titre de séjour de longue durée, ou au Cameroun, son pays d'origine, et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution d'une telle mesure serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.
Il s'ensuit que, par sa décision du 8 juin 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Par conséquent, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, elle n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
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Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 17 septembre 2020.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud
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