Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 octobre 2021 / N ... ....
Entscheiddatum: 19.10.2021Publikationsdatum: 27.10.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-4494/2021
Arrêt du 19 octobre 2021 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Esther Marti, juge ; Laura Hottelier, greffière. Parties A._______, (...), CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 octobre 2021 / N ... ....
A. En date du 21 juillet 2021, A._______, alias B._______, ressortissant érythréen, né le (...), a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Le 27 juillet 2021, le requérant a été entendu une première fois dans le cadre de l'enregistrement de ses données personnelles.
C. En date du 29 juillet 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé et lui a accordé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que sur l'établissement de faits médicaux.
D. A la même date, le SEM a soumis aux unités Dublin italiennes une demande aux fins de prise en charge de l'intéressé. Les autorités italiennes compétentes n'ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai prévu par la réglementation Dublin.
E. Par décision du 5 octobre 2021, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
F. Par acte du 11 octobre 2021, l'intéressé a formé recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), contre la décision du SEM du 5 octobre 2021, en concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Sur le plan procédural, l'intéressé a requis que l'effet suspensif et des mesures superprovisionnelles soient octroyés à son recours, qu'il soit exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
G. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 octobre 2021, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant en vertu de l'art. 56 PA.
H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de l'intéressé de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.).
4.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre ou, de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a et b du règlement Dublin III).
4.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.
Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et réf. cit.).
En date du 29 juillet 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III.
Les autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, la responsabilité de traiter la demande d'asile de l'intéressé est passée à l'Italie en vertu de l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III.
Le recourant ne conteste au demeurant pas, sur le principe, la compétence de l'Italie.
6.1 Le recourant s'est opposé à son transfert vers l'Italie en faisant valoir que les conditions d'accueil dans ce pays étaient mauvaises. A ce sujet, il a précisé qu'après sa quarantaine de 14 jours, il se serait retrouvé à la rue à Milan, sans toit, ni nourriture.
6.2 Dans la mesure où, par ces allégations, le recourant se prévaut implicitement de la présence de défaillances systémiques en Italie, il ne saurait être suivi.
6.3 En effet, en vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III)
6.4 En l'espèce, il sied de rappeler que le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie ne présentaient pas de défaillances systémiques (cf., notamment, arrêt du TAF F-3101/2021 du 13 juillet 2021 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). En outre, le recourant n'a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret susceptible de remettre en question cette pratique.
6.5 Dans ce contexte, il importe également de noter que dans la mesure où l'intéressé n'a pas formellement déposé une demande d'asile en Italie durant le séjour qu'il a accompli dans ce pays, les autorités italiennes n'étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Accueil. Il incombera dès lors au recourant, à son arrivée en Italie, de s'annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes afin d'y déposer une demande d'asile et de se conformer à leurs instructions. Si, après avoir effectué ces démarches, il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il appartiendra à ce dernier de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates, avant de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH.
7.1 Finalement, le recourant ne saurait invoquer implicitement l'art. 8 CEDH et l'art. 16 du règlement Dublin III pour s'opposer à son transfert en Italie. Bien que celui-ci soutienne que les problèmes de santé de son frère justifierait sa présence sur le territoire helvétique, il sied de rappeler que les relations familiales existantes entre une fratrie majeure ne sont en effet pas protégées par les garanties conférées par l'art. 8 CEDH, puisque cette disposition conventionnelle vise essentiellement les relations au sein de la famille nucléaire (soit entre parents et enfants mineurs) et que le recourant n'a pas, par ailleurs, fait valoir l'existence d'un rapport de dépendance particulier (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment l'ATF 144 II 1 consid. 6.1). En effet, l'intéressé n'a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant que son frère serait dépendant d'une réelle prise en charge de sa part, dépassant le soutien moral qu'il lui fournirait, et que ce dernier souffrirait d'une symptomatologie médicale à ce point grave qu'il aurait besoin quotidiennement et durablement de la surveillance du recourant.
7.2 En conséquence, l'intéressé ne saurait se prévaloir des problèmes médicaux de son frère et de la relation entretenue avec celui-ci afin de justifier un obstacle à son transfert vers l'Italie, au regard des dispositions précitées (cf. consid. 7.1 supra).
7.3 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et que l'éventuelle présence de son frère en Suisse ne saurait constitue par un facteur décisif (cf. consid. 7.2 supra ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
Partant, le recours est rejeté.
En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais sont devenues sans objet.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne saurait en effet prétendre à l'octroi de l'assistance judiciaire.
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Le recours est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier
Expédition :
Destinataires :
recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement),
SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N [...]),
Service de la population du canton de Vaud, en copie.