Interdiction d'entrée.
Entscheiddatum: 31.10.2022Publikationsdatum: 09.11.2022
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-4940/2021
Arrêt du 31 octobre 2022 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, Nuno-Michel Schmid, greffier. Parties A._______, représenté par Maître Dalmat Pira, PBM Avocats, Avenue de Champel 29, 1206 Genève, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d'entrée.
A. A._______ est un ressortissant albanais né le (...) 1980. Le (...) 2015, il a contracté mariage avec B._______ à Chambéry, en France. De cette union sont nées deux filles, C._______, née le (...) 2015 et D._______, née le (...) 2017.
B. Le 10 août 2021, lors d'un contrôle au passage frontière de Genève-Aéroport, il a été constaté que la personne susmentionnée séjournait dans l'Espace Schengen bien après l'expiration de la durée de séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé par son visa, étant selon ses déclarations arrivée en France au mois de mars 2021.
C.
C.a Par décision du 12 août 2021 (notifiée le 12 octobre 2021), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé, au motif qu'il avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse en séjournant dans l'espace Schengen bien après l'expiration de la durée de séjour non soumise à autorisation ou du séjour autorisé par un visa. Il a également signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS II), avec pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen, et que l'effet suspensif serait retiré à un éventuel recours.
C.b Par acte daté du 10 novembre 2021, l'intéressé a, par l'entremise de son avocat, formé recours contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité préalablement la restitution de l'effet suspensif et a principalement conclu à l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, il a allégué que lui et sa famille vivaient et étaient bien intégrés en France. Il travaillait depuis 2017 au sein d'une entreprise à Chambéry en qualité de plaquiste-peintre. Par ailleurs, il a relevé souffrir de problèmes médicaux, notamment d'un problème artériel sévère, et plus précisément, d'une artériopathie bilatérale des membres inférieurs.
Il a expliqué que le 10 août 2021, il s'était rendu à Genève afin de prendre un vol pour l'Albanie, à des fins touristiques. Son identité a alors été contrôlée lors de son passage en douane. Suite à ce contrôle, le SEM a par la suite émis à son encontre une décision d'interdiction d'entrée.
Préliminairement, le recourant a argué qu'il ne représentait aucune menace pour l'ordre et la sécurité publics et que donc l'effet suspensif devait être restitué au recours.
Sur le fond, le recourant s'est plaint de ce que l'autorité intimée avait pris une décision d'interdiction d'entrée à son endroit, pour avoir simplement traversé la frontière suisse sans autorisation, alors qu'il résidait depuis plusieurs années dans l'espace Schengen, et sans prendre en compte sa situation familiale, qui représente pour lui un intérêt privé important. Partant, le SEM aurait constaté les faits de manière incomplète. De plus, il a soutenu que la décision d'interdiction d'entrée prise à son endroit était inopportune. En effet, il a estimé qu'il aurait été plus adéquat de renoncer à une telle mesure d'éloignement, car il était père de deux filles nées en France, âgées de trois et six ans ; il faisait ménage commun avec elles et leur mère, toute la famille habitant sur le territoire français depuis de nombreuses années ; par ailleurs, il travaillait depuis plus de quatre ans dans une entreprise de peinture et de plâtrerie ; il ne dépendait pas de l'aide sociale et n'avait jamais été condamné pénalement. Enfin, le recourant s'est plaint d'une violation de l'art. 8 CEDH.
D.
D.a Par décision incidente du 2 décembre 2021, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif et indiqué au recourant, après un examen sommaire du dossier, qu'il estimait le recours, prima facie, comme étant dénué de chances de succès, lui offrant la possibilité de le retirer sans frais.
D.b Dans ses observations du 17 décembre 2021, le recourant a indiqué vouloir maintenir son recours et persisté dans ses conclusions.
E. Dans son préavis du 22 février 2022, le SEM a maintenu que le recourant avait résidé illégalement dans l'Espace Schengen, qu'il avait notamment traversé la frontière et était entré en Suisse sans autorisation valable pour ce faire et que de jurisprudence constante une telle action constituait une violation grave des prescriptions du droit des étrangers.
Ne détenant pas de permis de séjour français, une publication dans le SIS était par ailleurs justifiée. A ce jour, le recourant ne disposait pas de titre de séjour valable en France ou ailleurs et aussi sa présence ou ses déplacements demeurent illégaux dans l'espace Schengen et justifient la décision d'interdiction d'entrée prise à son encontre par la Suisse. S'il venait à obtenir un permis de séjour français, les autorités suisses procèderaient alors à un retrait du signalement SIS.
F. Dans ses écritures du 4 avril 2022, le recourant a indiqué n'avoir plus d'observations à formuler dans le cadre du recours.
G. Par ordonnance du 7 avril 2022, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.
H. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 et ATAF 2014/1 consid. 2).
L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEI.
3.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI (RS 142.20), le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.
3.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 [ci-après : Message LEtr]).
Aux termes de l'art. 77a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), il y a non-respect de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une autorité (al. 1 let. a). La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (al. 2).
3.3 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).
3.4 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. le message LEtr, FF 2002 3469 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).
3.5 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et l'arrêt du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.2 et les références citées).
3.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEI, à une pondération de l'ensemble des intérêts publics et privés en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).
4.1 Dans sa décision du 12 août 2021, l'autorité inférieure a prononcé à l'encontre du recourant une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans et a en substance retenu que l'intéressé avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en entrant en Suisse et en séjournant dans l'Espace Schengen (France) depuis plus de quatre ans, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires. Le SEM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et souligné qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public au prononcé d'une mesure d'éloignement ne ressortait du dossier.
4.2 Dans son pourvoi du 10 novembre 2021 et dans les autres écritures déposées dans le cadre de la présente procédure de recours, le prénommé n'a pas nié avoir traversé illégalement la frontière pour venir en Suisse, mais mis en avant sa situation familiale en France et ses problèmes médicaux, tout en soulignant ne pas avoir de casier judiciaire. Le recourant a estimé qu'au regard des intérêts privés en cause, la décision attaquée était contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH ainsi qu'inopportune, et qu'au regard du principe de la proportionnalité, elle devait dès lors être annulée ou, à tout le moins, renvoyée à l'autorité inférieure pour reconsidération et jugement dans le sens des considérants.
5.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, respectivement de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l'intéressé est un ressortissant albanais, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrer en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5).
5.2 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEI, l'étranger doit, pour entrer en Suisse, avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du CP (RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM (RS 321.0 ; let. d). En vertu de l'art. 2 al. 4 LEI, cette disposition sur l'entrée en Suisse n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.
5.2.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 3 al. 1 OEV (RS 142.204) dispose qu'elles sont régies par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Par ailleurs, en application de l'art. 7 al. 1 LEI, l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
5.3 L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEI précité (cf. arrêt du TAF F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 5 et réf. cit.), prescrit en substance que, pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a), être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS (let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).
5.4 En principe, les ressortissants albanais ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour un séjour touristique inférieur à 90 jours, pour autant qu'ils soient en possession d'un passeport biométrique (ch. 1 de l'Annexe I du règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 [texte codifié ; JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58]). Toutefois, les ressortissants albanais restent soumis à l'obligation de visa pour un séjour d'une durée supérieure à 90 jours (cf. le site du Secrétariat d'Etat aux migrations www.sem.ch page d'accueil publications et services Directives et circulaires Visas Documents de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1) A Albanie, consulté au mois de septembre 2022).
5.5 Cela dit, ceux d'entre eux qui bénéficient d'un titre de séjour émis par un Etat membre de l'Espace Schengen sont libérés de l'obligation de requérir la délivrance d'un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative (cf. Annexe de la décision d'exécution de la Commission modifiant la décision de la Commission C(2010) 1620 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch Publication & services Directives et circulaires VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen] Manuel des visas I, source consultée au mois de septembre 2022).
5.6 En l'occurrence le recourant a déclaré avoir déposé une demande de permis de séjour en France en date du 2 octobre 2018 (cf. attestation de dépôt d'une demande d'autorisation de séjour auprès des autorités françaises). A ce jour, le Tribunal ignore quelle suite les autorités françaises y ont donné et notamment si ces dernières autorités lui ont accordé une tolérance de séjour en France jusqu'à droit connu sur sa requête, vu qu'en dépit des années écoulées depuis le dépôt de sa requête, les autorités françaises ne semblent pas avoir exigé le départ de l'intéressé et de sa famille du territoire français. Le recourant n'a fourni aucun document à ce sujet. Il doit cependant être retenu que le recourant ne pouvait pas se prévaloir, au moment de son contrôle le 10 août 2021 lors du passage frontière de Genève-Aéroport, du privilège accordé par la règlementation Schengen pour les ressortissants albanais disposant d'un titre de séjour et était donc soumis au régime ordinaire de l'obligation de visa applicable aux ressortissants albanais après un séjour supérieur à 90 jours dans l'espace Schengen.
5.7 Dans la mesure où le recourant ne bénéficiait ni d'un titre de séjour d'un Etat Schengen en cours de validité, ni d'une autorisation d'entrée valable pour la Suisse, il doit être constaté que ce dernier a bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics. En outre, selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3880/2019 du 12 février 2020 consid. 5.2.4). Par conséquent, force est d'admettre que le comportement du recourant constitue indéniablement une atteinte à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 77a al. 1 OASA et que l'interdiction d'entrée prononcée le 12 août 2021, en application de l'art. 67 LEI, est parfaitement justifiée dans son principe.
6.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]).
6.1.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1).
6.1.2 Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu'il devrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).
6.2 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il est indéniable que l'éloignement du territoire suisse (ou de l'espace Schengen) du recourant pendant trois ans est apte et nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics. A cet égard, l'infraction aux prescriptions de police des étrangers dont il est objet en l'espèce doit, comme déjà mentionné (cf. supra, consid. 5.7), être qualifiée de grave. En effet, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des dispositions édictées en la matière.
6.3 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse (ou l'Espace Schengen) et, d'un autre, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).
6.3.1 S'agissant tout d'abord de l'intérêt privé du recourant, il y a lieu de constater que celui-ci ne dispose actuellement d'aucun lien particulier avec la Suisse. En effet, selon ses dires, sa famille, à savoir son épouse et ses deux filles mineures séjournent en France voisine à Chambéry. De plus le recourant y est employé dans une entreprise en qualité de plaquiste-peintre. Il n'a donc aucun intérêt particulier à pouvoir se rendre en Suisse.
6.3.2 Quant à l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal constate que seule son entrée illégale en Suisse peut lui être opposée, même s'il convient également de prendre en compte qu'il semble vivre et travailler sans autorisation de séjour sur le territoire d'un autre Etat Schengen. En effet, lors de son interpellation par les gardes-frontières en date du 10 août 2021, le prénommé se trouvait dans un aéroport à destination de Tirana et s'apprêtait ainsi à quitter le territoire suisse, où il était entré vraisemblablement le jour même en provenance de Chambéry, située en France voisine et où il habite avec sa famille. Il n'avait donc aucunement l'intention de séjourner de manière prolongée en Suisse. Il ne ressort en outre pas du dossier que le recourant avait déjà séjourné de manière illégale sur le territoire suisse ni même qu'il y était déjà entré clandestinement et n'a jamais été condamné pénalement en Suisse pour des entrées ou séjours illégaux en Suisse. Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'intérêt public à son éloignement doit ainsi être relativisé, ce d'autant plus qu'il convient de présumer qu'il dispose d'une éventuelle tolérance de séjour en France.
6.4 Aussi, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause et après une pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal juge que la durée de l'interdiction d'entrée de trois ans prononcée par le SEM ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Au regard de la jurisprudence rendue dans des cas analogues, il se justifie de réduire la durée de l'interdiction d'entrée querellée à deux ans (cf. arrêts du TAF F-3880/2019 du 12 février 2020, où une interdiction d'entrée dans un cas similaire a été réduite à deux ans; cf. aussi arrêts TAF C-5080/2014 du 21 mars 2016 et F-3601/2021 du 27 juin 2022).
7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres (art. 3 let. d du règlement SIS II), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (art. 21 et 24 du règlement SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 règlement SIS II).
7.2 Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II a contrario ; art. 14 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).
7.3 En l'espèce, compte tenu des explications et moyens de preuve produits par le recourant avec son recours, se pose la question de savoir si l'inscription au SIS satisfait au principe de proportionnalité (art. 21 en relation avec l'art. 24 par. 2 du règlement SIS II). S'il est vrai que, dans le champ d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1), encore faut-il qu'une telle mesure soit également proportionnelle et respecte le droit à la vie familiale du recourant selon l'art. 8 CEDH. Pour cela, une pesée des intérêts devra mettre en balance l'intérêt privé du recourant à pouvoir séjourner dans l'Espace Schengen contre l'intérêt public à l'en prévenir, et que la mesure d'inscription apparaisse comme proportionnée aux circonstances.
7.4 S'agissant de l'intérêt privé de l'intéressé à voir la mesure supprimée, le Tribunal observe que ce dernier a un intérêt privé prononcé à se rendre dans l'espace Schengen, dès lors qu'il vit en France avec sa femme déjà depuis plus de 7 ans, que ses enfants y sont scolarisés, qu'il y travaille comme plaquiste-peintre et y paie des impôts. Sur ce plan, le recourant a notamment versé au dossier son acte de mariage en France de 2015, l'acte de naissance français de ses enfants, des attestations confirmant la scolarisation de ses enfants dans des écoles publiques, son contrat de travail ainsi que de nombreuses fiches de salaire (desquelles ressortent des déductions en faveur des assurances sociales et des impôts sur le revenu), et un avis d'impôt 2020 concernant la taxe d'habitation. Ces documents sont suffisants pour présumer que les autorités françaises tolèrent le recourant et sa famille sur le sol français depuis plusieurs années.
7.5 Ce point de vue est renforcé par le fait que le recourant a déposé une demande de permis de séjour en France en date du 2 octobre 2018 (cf. supra, consid. 5.6) et en dépit des années écoulées depuis le dépôt de sa requête, soit plus de 4 ans, les autorités françaises ne semblent pas avoir exigé son départ ou celui de sa famille du territoire français.
7.6 Ces circonstances parlent fortement en faveur de l'intéressé. En effet, l'intérêt du recourant à pouvoir se rendre en France est important. Sont en jeu non seulement sa place de travail et sa vie familiale, mais aussi son suivi médical, et le fait qu'il s'agit là d'une situation tolérée par les autorités françaises potentiellement depuis 7 ans (cf. pour comparaison, ATAF 2017 VII/2 consid. 6; cf. aussi arrêt TAF F-5520/2015 précité consid. 7.2). Ces intérêts privés seraient principalement affectés par le maintien d'un signalement SIS, et non pas, ou seulement dans une moindre mesure, par l'interdiction d'entrée en Suisse. Le Tribunal arrive donc à la conclusion que l'inscription au SIS était disproportionnée dans le cas d'espèce.
7.7 Le seul prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée pour le motif retenu ne justifie pas déjà en soi l'introduction d'un signalement dans le SIS (cf. à ce sujet l'arrêt du TAF C-5458/2012 du 23 octobre 2013 consid. 8.2 ; cf. aussi l'arrêt TAF F-5520/2015 précité consid. 7.2). Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu d'annuler la décision querellée sur ce point pour violation du principe de proportionnalité. L'autorité inférieure veillera à supprimer ledit signalement sans délai (art. 34 par. 2 du règlement SIS II).
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du SEM du 12 août 2021 réformée, en ce sens que, d'une part, les effets de l'interdiction d'entrée sont limités à deux ans et, d'autre part, le signalement de l'intéressé au SIS II devra être levé immédiatement.
9.1 Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, lesquels sont fixés à 300 francs (art. 63 al. 1 2e phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 FITAF [RS 172.320.2]).
9.2 Vu l'issue de la cause, le recourant a, par ailleurs, droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, en tenant compte des art. 8 ss FITAF, que le versement par le SEM d'un montant réduit de 700 francs à titre de dépens partiels apparaît comme équitable en la présente cause. Ce montant tient compte du fait que des sections non négligeables du mémoire de recours contenait des informations qui n'étaient pas pertinentes pour l'issue de la cause.
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Le recours est partiellement admis au sens des considérants.
La décision du 17 août 2021 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités à deux ans.
La décision du 17 août 2021 est annulée en tant qu'elle porte sur l'inscription au SIS. L'autorité inférieure supprimera sans délai l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS II.
Les frais de procédure réduits, s'élevant à 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 800 francs versée le 17 janvier 2022, dont le solde, à savoir 500 francs, lui sera restitué par la caisse du Tribunal.
Une indemnité de 700 francs est accordée au recourant à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.
La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid
Expédition :
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]), pour information