501 2021 125
Arrêt du 6 septembre 2021 Cour d'appel pénal
Composition
Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière : Mélanie Pythoud
Parties
**A.________, condamnée ** et demanderesse, contre MINISTERE PUBLIC, défendeur
Objet
Révision, entrée en matière (art. 412 CPP) Demande du 3 août 2021 tendant à la révision de l’arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 26 mars 2020 (501 2018 210)
considérant en fait
A. Par jugement du 29 juin 2018, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Juge de police) a reconnu A.________ coupable de diffamation, calomnie et faux certificat médical, et l’a condamnée à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 5 ans, et à une peine pécuniaire de 70 jours-amende avec sursis pendant 5 ans également, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 330.-. La Juge de police a en outre prononcé à l’encontre de A.________ une interdiction totale d’exercer la médecine pour une durée de 5 ans, a ordonné, dès son entrée en force, la publication partielle du dispositif du jugement dans les journaux « La Gruyère » et « La Liberté » et a condamné A.________ à verser des indemnités pour tort moral aux parties plaignantes.
B. Par arrêt du 26 mars 2020 (501 2018 210), la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel formé par A.________ contre le jugement précité et l’a réformé en ce sens que l’intéressée a été reconnue coupable de diffamation dans deux cas de l’acte d’accusation, de calomnie dans un cas et de faux certificat médical dans deux cas, la procédure ayant été classée pour le surplus. Dit arrêt statue en outre sur la peine, l’interdiction d’exercer la médecine, les conclusions civiles, les indemnités ainsi que les frais.
C. Par arrêt du 29 juin 2020 (6B_758/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ à l’encontre de l’arrêt du 26 mars 2020.
D. Par courrier daté du 9 juillet 2021 et remis à la poste en date du 3 août 2021, A.________ (ci-après : la demanderesse) a déposé une demande tendant à la révision de l’arrêt du 26 mars 2020 en invoquant l’existence d’un fait nouveau.
en droit
1.
1.1. La juridiction d’appel statue sur les demandes de révision (art. 21 al. 1 CPP). Toutefois, lorsque le Tribunal fédéral admet ou rejette un recours, son arrêt se substitue à la décision de l’autorité précédente et constitue la seule décision susceptible d’être révisée (cf. Ferrari, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, p. 1418 s.). Dans le cas où le Tribunal fédéral a déclaré un recours irrecevable, la demande de révision doit être formée devant l’instance précédente (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En l’espèce, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, par arrêt du 29 juin 2020, déclaré irrecevable le recours formé par la demanderesse. Le Tribunal cantonal, en tant qu’instance précédente, est dès lors compétent pour traiter la présente demande de révision.
1.2. En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1), la Cour d’appel pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision. Celles-ci doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel (art. 411 al. 1 CPP) et, hormis celles fondées sur l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP, elles ne sont soumises à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP) – sous réserve de l’abus de droit.
1.3. Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP, toute partie lésée par un jugement entré en force peut demander la révision. La demanderesse, en tant qu’elle est directement atteinte par l’arrêt litigieux la condamnant, est légitimée à introduire une demande de révision.
1.4. La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
2.
2.1. Les motifs de révision sont énumérés exhaustivement à l’art. 410 CPP. La révision peut notamment être demandée s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou la condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuves invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Ils sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’il ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 et 5.1.4).
2.2. Conformément à l’art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des conclusions, une motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuves sur lesquels elle se fonde (BSK StPO-Heer, 2e éd. 2014, art. 411 n. 6 s.). La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP) et elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (art. 412 al. 2 CPP). La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d’appel de refuser d’entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêts TF 6B_350/2017 du 6 novembre 2017 consid. 1.2.2 et 6B_1163/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.2). Afin de satisfaire aux exigences de motivation de l’art. 411 al. 1 CPP, le demandeur doit indiquer le ou les motifs de révision qui entrent en considération parmi ceux énoncés exhaustivement à l’art. 410 CPP et exposer en quoi ils justifient la révision de l’acte contre lequel elle est dirigée (arrêt TF 1B_529/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2).
2.3. Une demande de révision sera considérée comme abusive lorsqu’elle est utilisée pour remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, pour détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d’une négligence procédurale (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 410 n. 21 et les références citées).
2.4. En l’espèce, la demanderesse dit avoir trouvé « le fait nouveau », mais elle n’en évoque aucun, ne produit aucune preuve nouvelle et ne fait dès lors pas valoir de motif relevant de la procédure de révision (cf. supra 2.1 et 2.2). En réalité, elle se contente de contester les faits retenus, de développer sa propre version des faits, de critiquer le travail des autorités judiciaires et de se plaindre d’un préjudice irrémédiable à sa carrière. En substance, elle soutient que la cause a été préjugée, que le principe * ne bis in idem* a été violé et les preuves mal administrées, de telle sorte que l’arrêt litigieux se baserait sur une situation fictive. En outre, elle se plaint de partialité, car la Juge de police a instruit deux causes dans lesquelles il lui était reproché d’avoir dressé de faux certificats médicaux. À ce sujet, la demanderesse est d’avis que, comme il résulte de la seconde affaire qu’elle a refusé de produire un faux certificat médical, son innocence dans l’affaire du jugement litigieux serait démontrée.
Or, même en tenant compte du fait que la demanderesse n’est pas assistée d’un représentant professionnel, il convient de constater que, par ces allégués, la demande de révision ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation en la matière, l’invocation d’un motif de révision au sens de l’art. 410 CPP faisant défaut.
Partant, la demande de révision doit être déclarée irrecevable.
3.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, arrêtés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.-; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de la demanderesse qui succombe (art. 428 CPP).
la Cour arrête :
I. Il n’est pas entré en matière sur la demande du 3 août 2021 tendant à la révision de l’arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 26 mars 2020 (501 2018 210).
II. Les frais de procédure sont fixés à CHF 150.- (émolument : CHF 100.- ; débours : CHF 50.-) et mis à la charge de A.________.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 septembre 2021/mpy
Le Président :
La Greffière :