POUVOIR JUDICIAIRE
C/3153/2023 ACJC/939/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 6 JUILLET 2023
Entre
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SARL, EN LIQUIDATION, p.a. Office des faillites, case postale 6285, 1211 Genève 6, défenderesse, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que par demande du 20 février 2023, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS) a formé une demande en paiement à l'encontre de A______ SARL concluant à sa condamnation à lui payer, pour l'année 2022, un montant de 47 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 21 novembre 2022, sous suite de frais et dépens;
Que ce montant correspond à deux factures du 4 février 2022 demeurées impayées;
Qu'un courrier de mise en demeure impartissant à A______ SARL un délai au 18 novembre 2022 pour acquitter ce montant lui a été adressé par le conseil de PROLITTERIS le 8 novembre 2022;
Que la demande en paiement a été transmise à A______ SARL par pli du greffe de la Cour de justice le 2 mars 2023, un délai de trente jours lui étant imparti pour répondre;
Que, par courrier du 11 mai 2023, un délai supplémentaire de 10 jours a été imparti à la défenderesse pour répondre; que celui-ci a été retourné au greffe de la Cour, la faillite de A______ SARL ayant été prononcée le ______ 2023;
Que, par courrier du 16 juin 2023, la Cour a imparti un délai de 10 jours à PROLITTERIS pour se déterminer sur la suite de la procédure et sur une éventuelle suspension de celle-ci selon l'art. 207 LP en raison de la faillite de A______ SARL, EN LIQUIDATION;
Que, par courrier du 21 juin 2023, PROLITTERIS a déclaré retirer la demande en paiement introduite à l'encontre de A______ SARL, EN LIQUIDATION;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle;
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC) et l'avance versée par la demanderesse lui sera remboursée;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait avec désistement de la demande en paiement introduite le 20 février 2023 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART à l'encontre de A______ SARL, EN LIQUIDATION.
Dit qu'il n'y a pas lieu à la perception de frais judiciaires, ni à l'allocation de dépens.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART l'avance de frais de 300 fr. qu'elle a effectuée.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.