ACOM/122/1995•Suspension disciplinaire d’un policier réduite sur recours
ACOM/122/1995Cour de justice / Chambre administrative24 mars 1995Droit disciplinaireModifié
Extrait par Omnilex
Un policier a été sanctionné par une suspension de deux mois sans traitement pour un comportement adopté en dehors du service, qui consistait à se rendre en voiture dans un bar et à laisser une personne en état d’ébriété conduire. Sur recours, la commission de recours a estimé que la mesure disciplinaire était justifiée, mais l’a réduite à un mois, compte tenu de l’excellent dossier de service du policier et de son repentir sincère.
LPOL. 26 al. 1; suspension disciplinaire d’un policier; proportionnalité de la sanction. Une mesure disciplinaire peut en principe être confirmée lorsque le comportement adopté en dehors du service porte atteinte à la dignité ou à la fiabilité attendue d’un policier. La durée doit toutefois être fixée en mettant en balance la gravité du manquement et les circonstances atténuantes, telles qu’un dossier de service par ailleurs excellent et un repentir sincère. L’autorité de recours peut réduire la sanction lorsque sa durée initiale est excessive au regard de ces circonstances (consid. unspecified).
Descripteurs
MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP
Normes
LPOL.26 al.1
Résumé
Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il était en état d'ivresse. La commission de recours à réduit la suspension à un mois pour tenir compte des excellents états de service de l'intéressé et des regrets sincères qu'il avait manifestés.
Whether the disciplinary suspension without pay was proportionate.
The sanction was upheld in principle but reduced to one month in light of the officer's excellent service record and sincere remorse.
The commission considered the misconduct serious enough to justify a suspension, but mitigating circumstances warranted a shorter duration.
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