No jurisdiction over waiver of housing surcharge

ATA/153/1996Cour de justice / Chambre administrative19 mars 1996Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The administrative court held that it lacked jurisdiction to hear an application seeking remission of a social housing surcharge. The matter was therefore not examined on the merits, the request failing the applicable admissibility requirements under RLGL.16.

Regeste Omnilex

RLGL.16; recevability d’une demande de remise d’une surtaxe de logement social; le tribunal administratif n’entre pas en matière lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. La question porte sur la compétence contentieuse préalable, distincte de l’examen matériel de la remise; à défaut de base procédurale ouvrant la voie au contrôle judiciaire, la demande est déclarée irrecevable ou le tribunal constate son absence de compétence (consid. non indiqué).

Texte intégral

Descripteurs

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA

Normes

RLGL.16

Résumé

Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.

Mots-clés

housingsocial housingsurchargewaiveradmissibilityjurisdiction

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative court has jurisdiction over a request to waive payment of the housing surcharge.

Solution extraite

The court held that it was not competent to decide the waiver request.

Motifs extraits

The request did not satisfy the admissibility conditions for review by the court under the applicable housing surcharge rules.

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